Programme de réhabilitation des assainissements non collectif dans le cadre du 10 éme programme de l'agence de l'eau

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1 Programme de réhabilitation des assainissements non collectif dans le cadre du 10 éme programme de l'agence de l'eau

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3 Règlement d attribution de subvention 1) Objet Dans le cadre de son Xème programme ( ), l Agence de l Eau Seine-Normandie propose de nouvelles modalités d attribution des aides aux particuliers pour la mise en conformité des installations d assainissement autonomes de leurs habitations. Ces aides, ne pouvant être directement versées par l Agence de l Eau Seine Normandie à l usager, doivent transiter par la Communauté Communes du Canton de St Pierre Eglise. Cette aide a pour objet d inciter les usagers à entreprendre dans leur propriété les travaux nécessaires à la réhabilitation du système d assainissement. Sont donc exclus tous les travaux de création d assainissement non collectif lors de construction d immeuble neuf ou de changement de destination d immeuble. De manière générale tout immeuble faisant l objet de procédure d urbanisme (PC, CU, DP ) est exclu. 2) Conditions d attribution a) Bénéficiaires Pour l obtention d une subvention, plusieurs critères cumulatifs doivent être remplis : Typologie de l immeuble : prioritairement les résidences principales peuvent bénéficier de cette aide. Localisation géographique : sont concernés uniquement les immeubles situés dans le zonage d assainissement non collectif. Classification de l assainissement : seuls les immeubles ayant étés classés en réhabilitation urgente (P1) par le SPANC lors du diagnostic de l existant réalisé entre 2006 et 2009 sont concernés. Les immeubles n ayant pas fait l objet d un diagnostic sont donc exclus du programme de réhabilitation. Date d acquisition de l immeuble : la propriété de l immeuble doit être antérieure à Sont donc exclus tous les immeubles ayant étés acquis après le 1 janvier 2011et pour lesquels le diagnostic a été transmis à l acquéreur lors de la signature des actes notariés, et qui a donc eu connaissance de l obligation de réaliser les travaux dans l année qui

4 suivait si l installation était classée en réhabilitation urgente (P1). De même les immeubles en cours de vente sont exclus. Date de dernière modification de l immeuble : sont exclus les immeubles où des travaux faisant l objet d une demande d urbanisme (PC, CU, DP ) ont étés réalisés après leur classification en réhabilitation urgente (P1) par le SPANC. b) Nature des travaux aidés Cette aide vise uniquement les travaux nécessaires à la remise en conformité du système d assainissement non collectif, depuis la collecte des eaux usées à l extérieur de la maison jusqu à son évacuation, soit : Les travaux de réalisation de système d assainissement non collectif règlementaire Les travaux de suppression d ancienne installation d assainissement (vidange, comblement, enlèvement ) et de séparation des eaux pluviales Les travaux de préparation du terrain (nivellement, arrachage d arbre ) et de remise en état du terrain après travaux Les travaux de connexion du système d assainissement à son exutoire préexistant (fossé, réseau pluvial, mare ) Les études de définition de filière d assainissement à condition qu elles soient suivies des travaux dans un délai de 6 mois. Ne sont pas pris en compte : Les travaux de réhabilitation à l intérieur de la maison Les travaux réalisés en auto-construction ou par des entreprises ne possédant pas d assurance décennale (bureau d études compris) Les travaux de transformation de fosse existante en fosse de récupération d eau de pluie. Les contrôles effectués par le SPANC (contrôle de conception, contrôle de bonne exécution de travaux, visite complémentaire ) 3) Nature de l aide Les dépenses prises en compte sont uniquement celles liées à la mise en conformité des installations d assainissement non collectif de l immeuble. Le financement s applique sur le montant TTC des factures fournies par le maître d ouvrage privé. Les dépenses éligibles font l objet d une aide de 60% du montant des travaux et études plafonnés à 9500 HT pour un immeuble de 1 à 5 pièces principales. Le plafond est majoré de 1200 HT par pièce principale supplémentaire. Le plafond est majoré de 1400 HT si l emploi d un poste de relevage est nécessaire. Dans le calcul de l aide, le montant TTC des travaux (hors études) est majoré de 5% pour couvrir les frais imprévus. 4) Procédure d instruction

5 Toute personne répondant aux critères définis ci-dessus à l article 2, peut adresser au service d assainissement un dossier de demande de subvention. L Instruction de la demande est effectuée par le service d assainissement qui vérifie la recevabilité administrative de la demande, puis présentée ensuite à la commission d attribution qui se réunit régulièrement et statue sur la demande de recevabilité. a) Retrait des dossiers Les imprimés de demande de subventions peuvent être : téléchargés sur le site de la communauté de communes, rubrique «assainissement non collectif» ou retirés auprès du service d assainissement non collectif de la communauté de communes b) Composition du dossier préalable de demande de subvention Les dossiers de demande de subvention devront comporter obligatoirement les pièces suivantes : imprimé de demande signé par le demandeur (voir annexe), justificatif de la date d acquisition de l immeuble, (facture antérieure à 201, taxe foncière ) justificatif de résidence principale Le justificatif de résidence principale peut être soit la taxe d habitation, soit l avis d impôt sur le revenu. Ce document devra être présenté au service d assainissement, qui vérifiera uniquement l adresse de réception de cet avis en votre présence, toutes les autres données pourront être masquées, aucune copie ne sera réalisée et l avis vous sera immédiatement rendu après cette vérification. De son côté le SPANC vérifiera que l installation est bien située en zonage non collectif, que l installation a bien été classée en réhabilitation urgente lors du précédent diagnostic et qu aucune demande d urbanisme a été formulée à l adresse de l installation depuis le diagnostic. Après réception et première analyse de recevabilité administrative par le SPANC, le dossier est présenté à la commission d attribution. Celle-ci se réunit et statue sur la demande de subvention, puis le pétitionnaire recevra un courrier notifiant la décision motivée de la commission ainsi que le repositionnement dans le programme suivant en cas refus. c) Constitution du dossier définitif de demande de subvention Après acceptation du dossier par la commission d attribution de la communauté de communes, le pétitionnaire devra constituer le dossier de demande de subvention qui sera présentée à l agence de l eau Seine Normandie. Les dossiers définitifs de demande de subvention devront comporter obligatoirement les pièces suivantes : la convention de mandat signée l étude de définition de filière d assainissement autonome conforme aux préconisations de l AESN

6 la facture de l étude de filière acquittée annotée du numéro du chèque et signée ainsi que la photocopie de l attestation d assurance décennale du bureau d études en cas de rejet dans le milieu hydraulique superficiel, la copie de la demande d autorisation de rejet auprès du gestionnaire public de l exutoire (municipalité ou département). Dans le cas où le rejet et effectué sur un domaine privé, ou que l exutoire directement successif est un domaine privé l autorisation de rejet est exigée. le devis détaillé poste par poste de l entreprise retenue non signé la photocopie de l attestation d assurance décennale de l entreprise retenue un relevé d identité bancaire le diagnostic de l installation existante (effectué et fournis par le SPANC) le contrôle de conception de nouvelle installation d assainissement avec les conclusions (effectué et fournis par le SPANC) Une liste d entreprises et de bureaux d études officiant dans le secteur technique et géographique peut être demandée auprès du SPANC. Le SPANC transmet à l AESN le dossier de demande de subvention qui fixera le montant de la subvention. La communauté de communes envoie par courrier AR au pétitionnaire la notification d attribution de l aide. A réception de la notification d aide le pétitionnaire peut signer les devis/bon de commande et commencer les travaux qui devront être impérativement finis dans les 6 mois suivant la réception de la notification. d) Réalisation des travaux Les travaux ne peuvent être commencés qu après réception de la notification d octroi de la subvention envoyée par le Service Assainissement Non Collectif de la communauté de communes. Au début des travaux, le demandeur informera le SPANC de son planning des travaux afin que celui-ci puisse assurer le contrôle des travaux (plusieurs visites seront effectuées pour couvrir l ensemble des différentes interventions de l entreprise). e) Conditions de versement de l aide Pièce à fournir pour le paiement de l aide Pour le paiement de l aide le demandeur devra fournir aux services d assainissement les pièces suivantes : la facture des travaux acquittée avec le numéro du chèque et la signature du pétitionnaire le procès-verbal de réception de travaux signé par l entreprise et le pétitionnaire (un exemplaire type de procès-verbal figure en annexe) le rapport de contrôle de bonne exécution de travaux effectué fourni par le SPANC Le paiement de la redevance du SPANC devra être effectué puis le SPANC transmettra ces pièces à l AESN et versera la subvention au pétitionnaire.

7 Modalité de paiement A réception de l ensemble des pièces exigées à l article 4.b, 4.c et 4.e, les services comptables disposent d un délai de 30 jours, à réception de la subvention de l agence de l eau, pour la reverser au pétitionnaire. Si dans le cadre de la réalisation, les travaux exécutés sont différents de ceux prévus lors de l établissement du devis, l aide sera recalculée en fonction des éléments figurant sur la facture dans la limite des conditions fixées à l article 3. Engagements souscrits ne pas signer les devis/bon de commande et/ou commencer les travaux avant réception de la notification d'octroi de l'aide par la communauté de communes. ne pas faire réaliser les travaux par une autre entreprise que celle dont le devis a été présenté lors de la constitution du dossier définitif de demande de subvention (sauf cas exceptionnel n étant pas du ressort du pétitionnaire) faire réaliser les travaux conformément au projet présenté et dans les 6 mois suivant la date d envoi de la lettre de notification d octroi de subvention. faire réaliser les travaux par un professionnel dans le respect de la règlementation en vigueur, avertir le service d assainissement du commencement des travaux afin que celui-ci puisse venir contrôler la bonne exécution. ne pas vendre l immeuble au cours des travaux. Dans les cas de non observation de ces engagements, la subvention sera annulée ou recalculée à la lumière des éléments nouveaux.

8 Récapitulatif de la procédure DEMARCHE A SUIVRE POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS ET REALISATION DES TRAVAUX : 1) RETRAIT DES DOSSIERS Les dossiers sont à retirer auprès de la communauté de communes du canton de Saint Pierre Eglise. Après un éventuel entretien et vérification des critères d éligibilités du projet, le service d assainissement remet au propriétaire le dossier de demande de subventions. 2) ÉLABORATION DU DOSSIER DE DEMANDE PRÉALABLE Le dossier complet est à déposer auprès du SPANC qui le complétera avec les pièces en sa possession (diagnostic, zonage d assainissement, document d urbanisme ) et vérifie la recevabilité administrative. Le SPANC informe le pétitionnaire en cas de non recevabilité. Le SPANC transmet le dossier recevable à la commission d attribution qui statue et informe le pétitionnaire. 3) ÉLABORATION DU DOSSIER DE DEMANDE DÉFINITIVE Le dossier complet est à déposer auprès du SPANC qui fournira les pièces complémentaires (contrôle de conception ). L élaboration de plusieurs devis permet de comparer les prix et la qualité des prestations. Les devis doivent être détaillés (mention des quantités, des prix unitaires et globaux par poste). Le SPANC transmet le dossier à l AESN qui définit le montant de la subvention. La communauté de communes envoie au pétitionnaire la notification d attribution de l aide en précisant le montant estimé de la subvention accordée. La subvention engagée à partir du devis retenu pourra être réévaluée en cas d oubli ou majoration de certains postes sans dépasser les plafonds fixés par l AESN. 4) LE PROPRIÉTAIRE PEUT DÉMARRER LES TRAVAUX : Le propriétaire reçoit la lettre de notification d attribution de subvention, il peut signer les devis et commencer les travaux. A partir de la date de réception de cette lettre un délai de 6 mois est accordé au pétitionnaire pour effectuer l ensemble des travaux subventionnés ainsi que leurs vérifications (il est impératif que ce soit l entreprise qui a fait le devis qui fasse les travaux). Si au cours des travaux des suppléments ou des modifications de chantier sont envisagées, prévenir le service assainissement immédiatement avant toute prise de décision. 5) CONTRÔLE DES TRAVAUX PAR LE TECHNICIEN : Les travaux effectués doivent être contrôlés et obtenir le certificat de bonne exécution émis par le SPANC pour pouvoir bénéficier de la subvention. 6) PAIEMENT DE LA SUBVENTION : Après achèvement des travaux, le propriétaire remet au SPANC les dernières pièces et s acquitte de la redevance du SPANC puis perçoit la subvention dans un délai de 30 jours.

9 Liste des annexes Convention de mandat pour la réhabilitation des systèmes d assainissement non collectif Annexe A2 : information à l attention des particuliers Annexe A3 : guide de préconisations relatives à la réalisation des études de conception des installations d assainissement non collectif. Procès-verbal de réception de travaux

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11 Communauté de Communes du canton de Saint-Pierre-Eglise CONVENTION DE MANDAT REHABILITATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Je soussigné :. Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : .. Donne mandat à la communauté de communes du canton de Saint-Pierre-Eglise pour percevoir de l Agence de l Eau Seine Normandie, la subvention qui me sera attribuée pour la réhabilitation de l installation d assainissement non collectif nommée ci-dessus, avant de me la reverser intégralement une fois le contrôle de bonne exécution réalisé par le SPANC et le règlement de la redevance du SPANC effectué. M engage à faire réaliser les travaux de réhabilitation de mon installation dans un délai de 6 mois après la réception de la notification d octroi d aide par une entreprise ayant souscrit une garantie décennale couvrant les ouvrages d assainissement. J ai bien pris note que les travaux réalisés en auto-construction, ne sont pas éligibles aux aides de l Agence de l Eau Seine Normandie. De même les frais engagés pour la réalisation d une étude de définition de filière d assainissement ne seront pas subventionnés si les travaux ne sont pas exécutés. De même la redevance du SPANC sera exigée même sans réalisation des travaux. M engage à reverser à la communauté de communes du canton de Saint-Pierre-Eglise les aides que j aurais reçues en cas de non-respect de mes obligations : réalisation des travaux conformément au projet résultant de l étude à la parcelle, respect de la réglementation en vigueur relative aux prescriptions techniques et à l entretien, applicables aux installations d assainissement non collectif. J atteste sur l honneur avoir pris connaissance des documents ci-dessous : - Annexe 2 : informations à l attention des particuliers - Annexe 3 : guide de préconisation pour la réalisation des études de conception des dispositifs d assainissement non collectif - Règlement de subvention Dans le cas contraire, je m engage à en demander un exemplaire auprès du SPANC de la communauté de communes du canton de Saint-Pierre-Eglise et à en prendre connaissance. Fait à le,.. Signature du particulier,

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13 Mise à jour le 18 mars 2014 ANNEXE A2 : information à l attention des particuliers Programme de réhabilitation sous maitrise d ouvrage privée avec mandatement de la collectivité gérant le SPANC Informations à l attention des particuliers éligibles aux aides de l Agence de l Eau Seine Normandie Vous réhabilitez votre installation d assainissement non collectif et vous êtes éligibles aux aides de l Agence de l Eau Seine Normandie? Alors lisez ces quelques pages attentivement. Dans le cadre du 10 e programme d intervention, l Agence de l Eau Seine Normandie peut accorder des aides aux particuliers via la collectivité gérant le Service Public d Assainissement Non Collectif, pour la réhabilitation des dispositifs d assainissement non collectif. Votre interlocuteur est donc la collectivité gérant le SPANC et qui sera appelée ci-après «collectivité coordinatrice». Termes utilisés : SPANC : Service Public d Assainissement Non Collectif. Maître d ouvrage : celui qui commande les travaux, le particulier, vous. Maître d œuvre : la personne, le bureau d étude que vous avez éventuellement mandaté pour suivre le bon déroulement des travaux. Quels sont les critères d éligibilité? L activité du Service Public d Assainissement Non Collectif doit être effective (statuts, règlement de service à jour ), Le zonage d assainissement de votre commune doit être approuvé après enquête publique (c est le SPANC qui se chargera de vérifier cette donnée), L habitation dont le système d assainissement est à réhabiliter est une résidence principale ou secondaire, située en zone d assainissement non collectif, Si le diagnostic de l existant a été réalisé avant le 1 er juillet 2012, il faut que votre installation soit classée en «priorité urgente de réhabilitation» ou en «priorité de réhabilitation différée». Si le diagnostic de l existant a été réalisé après le 1 er juillet 2012, il faut que votre installation «présente un danger pour la santé des personnes» ou «présente un risque environnemental avéré», Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ayant souscrit une assurance responsabilité décennale (=garantie décennale) couvrant les filières d assainissement non collectif des maisons individuelles. Aucune condition de ressources financières n est demandée. Les dispositifs d assainissement des maisons neuves (en cours de construction), des anciens bâtiments (type granges, hangars, écuries ) et des bâtiments en ruines rénovés ne sont pas éligibles aux aides de l Agence de l Eau Seine Normandie. Les travaux d assainissement réalisés en auto-construction c est-à-dire par le particulier, ne sont pas éligibles.

14 Quels sont les éléments pris en charge? Les travaux pouvant faire l objet de la participation financière sont ceux nécessaires au traitement des eaux usées en pied de mur extérieur de l habitation. les canalisations de collecte et de transfert des eaux usées vers le dispositif de traitement, le dispositif d assainissement non collectif réglementaire classique ou agréé (prétraitement et traitement), pompe de relevage, vidange, comblement ou enlèvement des dispositifs existants, terrassement nécessaire, remise en état du terrain après chantier, l étude de filière conforme au guide de préconisation de l Agence (cf annexe 3). Tous les travaux à l intérieur de l habitation ainsi que les contrôles de conception et de vérification de l exécution, ne sont pas éligibles. Quelle est la participation financière de l Agence de l Eau Seine Normandie et quand est-elle versée? L aide financière de l Agence de l Eau Seine Normandie est de 60 % pour les communes rurales ou de 40 % pour les communes urbaines (1) du coût TTC des travaux éligibles définis dans le devis de l entreprise et comparé à un prix plafond. Le prix plafond est calculé en fonction du nombre de pièces principales de l habitation et de la présence d une pompe de relevage ou non. Le prix plafond est au minimum de TTC. L aide vous sera versée par la collectivité coordinatrice, sur factures éligibles dûment acquittées et après obtention de l avis favorable du SPANC délivré après le contrôle de bonne exécution. L aide peut être revue à la baisse si le montant des factures éligibles est inférieur au montant des devis présentés lors du dépôt du dossier de demande de subvention, mais ne pourra en aucun cas être revu à la hausse : dans ce cas, l aide sera plafonnée à 60 % du montant retenu lors de la demande de subvention. ATTENTION : vous ne devez en aucun cas commencer les travaux ou signer le(s) bon(s) de commande / devis, avant d avoir reçu la lettre de notification de l aide et de démarrage des travaux de la part de la collectivité coordinatrice de l opération groupée. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas bénéficier des subventions. (1) Liste des communes dites «urbaines» du territoire de l Agence de l Eau Seine Normandie pour lesquelles le taux de subvention est de 40 % : Calvados : Argences, Bayeux, Blainville s/ Orne, Bretteville s/ Odon, Cabourg, Caen, Colleville Montgomery, Colombelles, Condé s/ Noireau, Cormelles le Royal, Cuverville, Deauville, Demouville, Dives s/ Mer, Douvres la Délivrande, Falaise, Fleury s/ Orne, Giberville, Hermanville s/ Mer, Hérouville St Clair, Honfleur, Ifs, Lion s/ Mer, Lisieux, Luc s/ Mer, Mondeville, Ouistreham, St Germain la Blanche Herbe, Touques, Trouville s/ Mer, Verson Villers s/ Mer, Vire. Manche : Agneaux, Avranches, Carentan, Cherbourg-Octeville, Condé s/ Vire, Coutances, Equeurdreville-Hainneville, Donville les Bains, Granville, Jullouville, La Glacerie, Octeville, Querqueville, St Amand, St Hilaire du Harcouët, St Lô, St Martin des Champs, St Pair s/ Mer, Torigni s/ Vire, Tourlaville, Valognes, Villedieu les Poëles. Orne : Argentan, Flers, L Aigle, St Georges des Groseillers.

15 Quels documents dois-je fournir à la collectivité coordinatrice? Lors du dépôt de la demande de subvention AVANT TRAVAUX : - L étude de filière conforme au guide de préconisations relatives à la réalisation des études de conception des installations d assainissement non collectif de l Agence de l Eau (fichier informatique intitulé «A3_AESNAGB_ETUDE_PRECO_CONCEPTION.pdf», la version «papier» est délivrée par la collectivité coordinatrice, - La facture de l étude de filière dûment acquittée et annotée des mentions suivantes : nature du paiement (chèque, virement, autres ), n du paiement (n du chèque, du virement), nom de la banque (du particulier), date du paiement, signature du particulier, - Un relevé d identité bancaire, - En cas de rejet en milieu hydraulique superficiel (fossé, réseau pluvial, cours d eau, mare ), l autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du lieu de rejet, - Le rapport complet du diagnostic de l existant réalisé par le SPANC, - Le rapport d examen préalable de conception avec l avis émis par le SPANC, - Le devis détaillé, non signé, de l entreprise retenue, poste par poste (nature des travaux, quantités, prix unitaires HT, prix TTC, etc ) - La convention de mandat signée avec le SPANC (fichier informatique intitulé : «A4_conv_mandat_particulierspanc.doc», la version «papier» est délivrée par la collectivité coordinatrice, - L attestation d assurance responsabilité décennale de l entreprise retenue (l entreprise vous en délivrera une photocopie), RAPPEL : vous ne devez en aucun cas commencer les travaux ou signer le(s) bon(s) de commande / devis, avant d avoir reçu la lettre de notification de l aide et de démarrage des travaux de la part de la collectivité coordinatrice de l opération groupée. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas bénéficier des subventions. Pour le versement total de la subvention APRES TRAVAUX : - Le procès-verbal de réception des travaux signé entre vous et l entreprise, - Le rapport complet de vérification de l exécution et avis de conformité émis par le SPANC, - La (les) facture(s) de l entreprise dûment acquittée(s) et annotée(s) des mentions suivantes : nature du paiement (chèque, virement, autres ), n du paiement (n du chèque, du virement), nom de la banque (du particulier), date du paiement, signature du particulier.

16 Les principales étapes de mes démarches : Le tableau ci-dessous relate les principales étapes du déroulement de l opération groupée de réhabilitation des dispositifs d assainissement non collectif coordonnée par la collectivité coordinatrice et vos principales démarches. Ce tableau n est pas exhaustif et certaines actions vont interagir entre elles donc vous devrez bien suivre les indications qui vous seront données par la collectivité coordinatrice. De plus, ce tableau est valable quand TOUT SE PASSE BIEN et des difficultés peuvent intervenir. Exemple : l entreprise a terminé les travaux avant remblaiement et le SPANC, lors de la visite sur site a constaté des non conformités sur un des éléments constitutifs de l installation d assainissement, pouvant engendrer des dysfonctionnements majeurs. Le SPANC va donc émettre un avis défavorable et demandera à l entreprise de réaliser les modifications nécessaires et bien sûr aux frais de l entreprise. Ainsi, le SPANC pourra lever son avis défavorable et délivrer enfin un avis de conformité positif. Mes démarches auprès de la collectivité coordinatrice, du SPANC Je constitue mon dossier de «demande d autorisation de mise en place d une installation d assainissement non collectif» et je le transmets au SPANC. -Je constitue mon dossier de «demande de participation financière» comprenant toutes les pièces listées dans le chapitre «quels documents doisje fournir lors du dépôt de la demande de subvention / AVANT TRAVAUX», et je le transmets à la collectivité coordinatrice. -Je signe le(s) bon(s) de commande ou le(s) devis de l entreprise que j ai retenue initialement. -J averti le SPANC de la date de démarrage des travaux et je fixe une date de visite du SPANC avant remblaiement du dispositif. -Je fais réaliser les travaux par l entreprise. Mes démarches auprès de la collectivité coordinatrice, du SPANC Actions de la collectivité coordinatrice, du SPANC Le SPANC effectue le contrôle de conception et émet un avis. Il me transmet son rapport. -La collectivité coordinatrice traite ma demande de subvention, exécute sa mission de relais avec l Agence de l Eau Seine Normandie. -La collectivité coordinatrice m envoie une lettre de notification de l aide accordée et d autorisation de démarrage des travaux. -Avant remblaiement des ouvrages, le SPANC effectue sur site le «contrôle de vérification de l exécution des travaux» et émet son avis sur la conformité de mon installation. -Il me transmet son rapport. Actions de la collectivité coordinatrice, du SPANC

17 -L entreprise peut remblayer le dispositif. -Je réalise un procès-verbal de réception des travaux avec l entreprise, -Je paye les factures, -Je transmets à la collectivité coordinatrice les pièces complémentaires listées dans le chapitre «quels documents dois-je fournir pour le versement total de la subvention / APRES TRAVAUX» -La collectivité coordinatrice traite ma demande de versement de subvention, exécute sa mission de relais avec l Agence de l Eau Seine Normandie. -La collectivité coordinatrice vire sur mon compte bancaire le montant définitif de la subvention accordée par l Agence de l Eau Seine Normandie. Pourquoi une assurance responsabilité décennale (=garantie décennale) pour l entreprise choisie? La loi n du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l assurance dans le domaine de la construction dite «loi Spinetta», impose aux entreprises/artisans du bâtiment (y compris pour les ouvrages d assainissement) de contracter auprès d un assureur «une assurance responsabilité décennale» appelée aussi «garantie décennale». Cette garantie décennale de l entreprise permet de couvrir tous dommages affectant l ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination, même s il s agit de dommages consécutifs à des vices du sol. Cette responsabilité décennale de l entreprise est engagée pour une période de 10 ans à compter de la réception de l ouvrage. Vous devez donc vous assurez que l entreprise que vous avez choisie, a bien souscrit une assurance responsabilité décennale couvrant les filières d assainissement non collectif des maisons individuelles. Pour en savoir plus réglementairement, vous pouvez consulter les articles 1792 et suivants, du Code Civil modifiés par la loi «Spinetta», internet Pourquoi dois-je réaliser un procès-verbal de réception des travaux avec l entreprise? La réception des travaux est définie à l article du code civil. La réception est l acte par lequel le maître d ouvrage (vous) déclare accepter l ouvrage avec ou sans réserves. Elle est constatée par écrit (= procès-verbal de réception des travaux) entre le maître d ouvrage et l entrepreneur. Les deux parties doivent être obligatoirement présentes lors de la réception des travaux. La réception des travaux constitue le point de départ des différentes garanties et responsabilités dues par l entreprise et notamment : - «La garantie de parfait achèvement» d une durée d un an. Elle s applique à la reprise des désordres ou malfaçons signalés par le maître d ouvrage, soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite (en recommandé avec Accusé Réception) pour les désordres révélés postérieurement à la réception des travaux et pendant la période d un an après la réception desdits travaux. (article du code civil),

18 - «la garantie biennale de bon fonctionnement» d une durée de deux ans. Elle s applique aux dommages qui affectent les éléments d équipement dissociables du gros-œuvre, lorsqu ils ne rendent pas l ouvrage impropre à sa destination (article du code civil), - «la responsabilité décennale» (article 2270 du code civil) d une durée de dix ans. Elle s applique aux dommages qui compromettent la solidité de l ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même s il s agit de dommages consécutifs à des vices du sol. Lorsque des réserves sont émises dans le procès-verbal de réception des travaux, l entrepreneur exécute les reprises nécessaires et un constat de levée des réserves est signé par le maître d ouvrage et l entreprise. Vous trouverez un modèle de procès-verbal de réception des travaux, en fin de ce document. Qu est-ce-que «les règles de l art»? En matière d assainissement non collectif, l entreprise ne peut pas mettre n importe quoi ni n importe comment. Il existe une norme française réactualisée récemment : la norme NF DTU 64-1 d août 2013 «dispositifs d assainissement non collectif (dit autonome) Pour les maisons d habitation individuelle jusqu à 20 pièces principales». Les entreprises doivent donc respecter cette norme française pour la mise en œuvre des filières dites traditionnelles. Les recommandations de cette norme sont reconnues par les assureurs pour couvrir la garantie décennale. Quant aux filières dites agréées (microstations, filtres compacts, filtres plantés de roseaux), les entreprises devront respecter les instructions de mise en œuvre des constructeurs. Contrôle de conception et contrôle de vérification de l exécution? Le SPANC a l obligation réglementaire, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d exécuter des contrôles dans le cadre de la réhabilitation des installations d assainissement non collectif. Le contrôle de conception : l examen par le SPANC du projet proposé dans l étude de filière, porte sur la conformité du dispositif vis-à-vis de la règlementation en vigueur en matière de prescriptions techniques, l adaptation de la filière à la parcelle, à l immeuble et aux contraintes sanitaires et environnementales. Cet examen s opère en amont de toute création ou réhabilitation d une installation. Le contrôle de bonne exécution des travaux : le SPANC va vérifier l adéquation du projet validé avec l installation effectivement réalisée. Il vérifie la conformité des travaux vis-à-vis des prescriptions techniques réglementaires. Pour les installations agréées, la conformité s apprécie également au regard des informations précisées dans l avis relatif à l agrément publié au Journal officiel. Le SPANC effectuera donc une visite de l installation réalisée sur site avant remblaiement de l ouvrage. Le contrôle de vérification de bonne exécution du SPANC ne se substitue pas à la mission de maîtrise d œuvre et donc ne peut pas constituer une réception de travaux. Néanmoins, le SPANC doit s assurer que les règles de l art ont bien été respectées. C est donc le procès-verbal de réception des travaux qui atteste que l entreprise a bien respecté ces règles. Le propriétaire devra donc fournir le procès-verbal de réception des travaux, au SPANC.

19 Conclusion : En tant qu usager de l ANC, vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre installation d assainissement non collectif, en respectant les indications du guide d utilisation fourni par l installateur. Vous en assurer ou en faites assurer un entretien régulier et vous faites périodiquement vidanger votre installation par un vidangeur agréé. Ce document n a pas vocation à être exhaustif. Il ne décharge en rien le particulier de ses responsabilités en tant que maître d ouvrage. Les informations ci-dessus sont données à titre indicatif et gracieux. Pour toutes informations complémentaires, rapprochez-vous de la collectivité coordinatrice, du SPANC, du bureau d étude ou de l entrepreneur. Portail dédié à l assainissement non collectif des Ministères de l Ecologie et de la Santé : Portail dédié à l assainissement non collectif du Conseil Général du Calvados : Portail dédié à l assainissement non collectif du Conseil Général de l Orne : Site internet de l Agence de l Eau Seine Normandie :

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21 Annexe A3 GUIDE DE PRECONISATIONS RELATIVES A LA REALISATION DES ETUDES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Guide relatant les exigences spécifiques de l Agence de l Eau Seine Normandie en matière d études de filière à fournir par les particuliers susceptibles d être éligibles aux aides qu accorde l Agence de l Eau Seine Normandie dans le cadre de la réhabilitation des dispositifs d assainissement non collectif. Les particuliers répondants aux critères d éligibilité pour l obtention des aides communiqueront donc ce guide aux bureaux d études de leur choix afin que ceux-ci puissent établir un devis correspondant aux exigences de l Agence de l Eau relatives aux études de filières.

22 PREAMBULE Un assainissement non collectif comporte un prétraitement et un traitement, dissociés ou non, suivis d une évacuation des eaux traitées. Cette dernière peut s effectuer en même temps que le traitement pour certaines filières. Les investigations menées auront donc pour objet de choisir le meilleur compromis pour chacune des étapes. Cette «étude de conception» ou dénommée également «étude de filière», est rendue nécessaire car : - La réglementation peut l imposer, exemple des rejets en milieu hydraulique superficiel, - Le SPANC doit motiver son avis lors du contrôle de conception, - L Agence de l Eau Seine Normandie l impose pour les particuliers qui répondraient aux critères d éligibilité pour l obtention d une subvention. CHAPITRE 1 : L ETUDE DE CONCEPTION A LA PARCELLE L étude de conception à la parcelle est destinée à définir les caractéristiques du système d assainissement non collectif le mieux adapté au traitement et à l évacuation des eaux usées d un immeuble (= l habitation) ainsi qu à la parcelle sur laquelle il est implanté. Elle doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur. Elle consiste à trouver la meilleure adéquation entre le projet du maître d ouvrage (le propriétaire de l habitation) et les caractéristiques de la parcelle et de son environnement. Son premier objectif est la protection pérenne de la santé publique, de la qualité des ressources en eau en particulier et du milieu naturel en général. Elle doit conduire à proposer un système d assainissement complet, précisément décrit et à justifier la solution retenue, incluant l ensemble des plans nécessaires à la bonne réalisation de chacun des ouvrages de l installation. Les conclusions de l étude doivent décrire ou prescrire une ou plusieurs solutions possibles pour la réalisation d un assainissement adapté à la parcelle. L étude doit privilégier l évacuation des eaux usées traitées au niveau de la parcelle de l immeuble, par infiltration par le sol en place ou juxtaposé au traitement, ou par l irrigation souterraine conformément à l article 11 de l arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l arrêté du 7 mars En cas d impossibilité, l étude doit démontrer qu aucune autre solution d évacuation que celle préconisée n est envisageable. L étude à la parcelle engage la responsabilité décennale de son auteur qui doit donc être titulaire d un contrat d assurance garantissant sa responsabilité civile et sa responsabilité décennale pour ce type d étude. Le maitre d ouvrage devra donc veiller à la véracité de cette souscription. 1.1 Recherche de données Dès le début de l étude, le bureau d études s attachera à rassembler un ensemble de données générales qui lui permettront d optimiser son étude par une approche exhaustive de paramètres locaux relatifs à l environnement de la parcelle. Il vérifiera en particulier, les périmètres de protection, les Déclarations d Utilité Publique diverses, la présence de captages d eau destinés à la consommation humaine ou de toute autre contrainte environnementale ou sanitaire. Durant cette première phase, le bureau d études rencontrera le maître d ouvrage ou son représentant et contactera le SPANC, si nécessaire.

23 1.1.1 Données générales topographie, géologie, pédologie, hydrogéologie (points de captage d eau potable publics ou privés, en précisant s ils sont destinés à la consommation humaine ou non, périmètres de protection associés), hydrologie (cours d eau, sensibilités, risques d inondation, remontées de nappe ), vérification de l absence de contraintes liées à l urbanisme (PLU, cartes communales s ils existent), vérification de la situation de l immeuble par rapport au zonage d assainissement, autres Données parcellaires plan topographique de la propriété concernée, plan cadastral de la propriété concernée, plan et renseignement sur l immeuble (nombre de chambres, de pièces principales, d équivalents habitants, personnes occupant le foyer, résidence principale ou secondaire, renseignement sur les volumes de consommation d eau par jour, par an, activités annexes éventuelles, contraintes spécifiques du maitre d ouvrage (aménagements à court et moyen terme), assainissement des eaux usées existant (filière, rejet, date ), assainissement pluvial et mode d évacuation, réseaux divers (électricité, eau potable, servitudes ), autres 1.2 Diagnostic à la parcelle La phase étude sur le terrain comporte un certain nombre d investigations destinées à appréhender la parcelle et à définir ses potentialités en termes de caractéristiques géomorphologiques, géologiques, pédologiques, hydrologiques et hydrogéologiques. La situation de la collecte, du traitement et de l évacuation des eaux usées et des eaux pluviales doit être décrite précisément dans le dossier d étude et reportée sur un plan Analyse environnementale description de la parcelle (topographie, couvert végétal, points d eau, fossés, urbanisation, évacuation des eaux pluviales, cours d eau ), surface disponible pour le système d assainissement, points de rejets superficiels potentiels, relevé des points de niveau : fil d eau de la (des) sortie(s) des eaux usées, profondeur de l exutoire afin de s assurer s il faut ou non mettre en place un système de relevage, autres

24 1.2.2 Analyse pédologique de la zone potentielle de traitement Elle a pour but d apprécier la nature du sol et ses aptitudes à l épuration et l infiltration des eaux usées prétraitées ou traitées. Elle comprendra une analyse du sol par sondage à la tarière et une appréciation de la perméabilité du sol à l aide de tests. Le résultat des sondages réalisés sur le terrain (texture, hydromorphie ) ainsi que leurs interprétations doivent apparaître sur le rapport papier pour permettre au maitre d ouvrage ou maitre d œuvre (architecte par exemple) de conserver ces informations et au SPANC, de vérifier l adéquation entre le choix du système d assainissement et la nature du sol en place. 1) Analyse du sol : Le nombre de sondage et leurs emplacements devront être adaptés à l analyse de la parcelle et aux zones disponibles pour l implantation de la filière. Il est en effet primordial pour le propriétaire de connaitre les sites de sa parcelle où le sol est apte ou non à l épuration et à l infiltration. Trois sondages minimum par parcelle seront effectués et leurs emplacements seront cartographiés. Leurs profondeurs devront être supérieures à un mètre. En cas de refus, le motif et la profondeur seront indiqués. Un détail de chaque sondage sera représenté sous forme de coupe et commenté par une analyse pédologique des différents horizons rencontrés. Seront précisés leurs épaisseurs, leurs couleurs, leurs textures, la pierrosité, la présence de signes révélateurs d hydromorphie et une évaluation de la perméabilité du sol par l observation du sondage à la tarière. Chaque sondage fera l objet d une appréciation globale concernant leurs aptitudes à l épuration et à l infiltration pour disperser les eaux traitées, en sachant que ces aptitudes seront décrites pour les profondeurs pressenties d une part pour l épuration et d autre part pour l infiltration. 2) Tests de perméabilité : Si l analyse du sol par la tarière ne permet pas de définir précisément l aptitude du sol à l infiltration et notamment sa perméabilité, le bureau d études réalisera 3 tests minimum de perméabilité dans la zone où sera implanté le dispositif de traitement ou d infiltration des eaux traitées. Ces tests devront être réalisés selon la méthode de «Porchet» à niveau constant. Chaque test sera cartographié, sa profondeur et les résultats de perméabilité (K) exprimés en mm/heure seront décrits et commentés. Le bureau d études s engage à indiquer dans son devis initial l éventuel surcoût de cette prestation. 3) Sondage à la pelle mécanique : Afin d apprécier plus finement le profil pédologique et la nature du sous-sol ou d évaluer l infiltration in situ, un sondage pourra être effectué à la pelle mécanique. Ce procédé demeure le plus intéressant puisqu il permet de visualiser la structure du sol et de mieux appréhender son hydromorphie par rapport à un sondage à la tarière. Le bureau d études s engage à indiquer dans son devis initial l éventuel surcoût de cette prestation.

25 1.3 Contraintes particulières du projet Le bureau d études attachera une attention particulière aux spécificités de l immeuble : les caractéristiques de l immeuble (nombre de pièces principales, nombre d équivalents habitants) avec le cas échéant, l engagement écrit du pétitionnaire sur ses déclarations le volume journalier d effluents à traiter, l espace disponible pour le système d assainissement, l occupation temporaire de l immeuble le cas échéant, l aménagement des abords de l immeuble (déblais / remblais, terrasses, surface imperméabilisées ou destinées à l être, les voies de passage des véhicules, plantations, jardin potager, etc ) autres 1.4 Choix et dimensionnement de l ouvrage Dans le cas de la mise en place d une filière agréée et si la surface de la parcelle et la nature du sol le permette, Le bureau d études doit comparer techniquement et financièrement la mise en œuvre d une filière agréée avec la mise en œuvre d une filière dite traditionnelle (décrite en annexe 1 de l arrêté du 7 septembre 2009 modifié) autant en investissement qu en fonctionnement (entretien, coût en énergie électrique et autres consommables le cas échéant). La synthèse des paramètres étudiés par le bureau d études lui permet de préconiser le système d assainissement le mieux adapté. Il convient dans tous les cas de justifier du choix du dimensionnement de chacun de ces dispositifs. Concernant les systèmes d assainissement dits agréés, le bureau d études réalisera un premier tri en fonction : de l usage de l habitation (principale ou secondaire) en intégrant une explication sur l impossibilité d utiliser certains systèmes pour des habitations secondaires, même si l habitation est considérée comme principale au moment de l étude, de la présence d une nappe phréatique permanente ou temporaire car certains dispositifs agréés nécessitent de fortes profondeurs de fouille, de la présence d une activité de baignade, conchyliculture, cressiculture car la mise en place de certains dispositifs agréés peuvent être interdits proche de ce type d usage, de la capacité d accueil de l immeuble, Le bureau d étude pourra affiner la sélection sur la base des contraintes techniques identifiées sur le site, comme le dénivelé, etc La sélection vise à aboutir à une liste de dispositifs agréés et qui correspond à la famille de dispositifs agréés adaptée aux caractéristiques du site (familles : «filtres compacts», «filtres plantés», «microstations à culture libre», «microstations à culture fixée»). Le but n est pas de fournir la liste entière correspondant à la famille adéquate mais bien de proposer un certain nombre de dispositif parmi cette famille, d informer le maître d ouvrage sur les avantages et inconvénients relatifs au fonctionnement et à l entretien du dispositif afin que le maître d ouvrage puisse choisir au final le modèle en toute connaissance de cause.

26 Dans le cas où l évacuation des eaux traitées ne peut se faire par le sol sous-jacent ou juxtaposé au traitement et ce, quel que soit le dispositif choisi (filière traditionnelle draînée ou agréée), le bureau d études devra préconiser, soit la réutilisation des eaux traitées pour l irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine sur la parcelle, soit en cas d impossibilité, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel, après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. Les autorisations correspondantes peuvent être annexées à l étude ou ultérieurement en fonction des procédures administratives propres à chaque cas. Contacter le SPANC pour en savoir plus. Dans le cas de recours à un ou plusieurs postes de relèvement, il conviendra d indiquer pour chacun d eux le type de pompes à utiliser ainsi que les principales contraintes d exploitation (volume, bâchées, ). Dans le cas d un projet comportant plusieurs bâtiments, l étude décrira précisément le réseau qui permet la collecte et le transport de l ensemble des effluents. L ensemble de ces données figurera dans le rapport d étude (eaux usées et eaux pluviales). CHAPITRE 2 : RAPPORT D ETUDE Le rapport d étude de conception à la parcelle doit être remis au Maitre d ouvrage en trois exemplaires au moins, dont un sera à destination du SPANC. Il doit être suffisamment complet pour permettre : au maitre d ouvrage, a priori non sachant, d en comprendre la teneur, les recommandations principales et de compléter son dossier de demande d autorisation de mise en place d un assainissement non collectif, au maître d ouvrage de connaître les conditions d utilisation et d entretien de son système d assainissement, au SPANC d émettre un avis sur des critères précis et justifiés, à l installateur de suivre sans ambiguïté, les prescriptions d implantation et de mise en œuvre des dispositifs préconisés du système d assainissement, à l éventuel organisme financeur d évaluer la pertinence et la crédibilité du dispositif implanté. Le rapport d étude contient l ensemble des informations issues des recherches et préconisations du bureau d études : identification précise du maître d ouvrage et du bureau d études, identification claire et précise de la (ou des) parcelles(s) concernée(s) (section cadastrale et numéro(s) de parcelle(s), synthèse issue des phases d investigations et présentées dans ce document, plan de masse reproductible de la propriété concernée à l échelle appropriée (par exemple au 1/200 e ) avec : état de l existant (immeuble(s), assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, ) implantation du système d assainissement, indication de la topographie, du couvert végétal, des points d eau, des fossées, des points d évacuation des eaux usées et des eaux pluviales, des zones inondables, des cours d eau, des mares, etc,

27 localisation des captages d eau potable publics et privés et périmètres de protection associés, implantation des sondages de reconnaissance et des tests de perméabilités, tracés des réseaux divers, autres profils pédologiques légendés de chacun des sondages, interprétation des essais de perméabilité, plan(s) et/ou profils détaillés (cotes et niveaux) incluant les épaisseurs des différents matériaux, de localisation et de dimensionnement des différents dispositifs du système d assainissement. Les informations fournies à cet égard doivent être suffisantes pour permettre à l installateur de respecter la prescription, descriptif précis du système d assainissement préconisé et des contraintes particulières à respecter lors de la mise en œuvre de chacun de ses dispositifs (poste de relevage, dalle de lestage, de répartition, chargement en 10/40, ), attestation d assurance du bureau d étude concernant la responsabilité civile et garantie décennale sur la conception, dans le cas de recours à un système d assainissement drainé ou agréé, la justification de l impossibilité de l infiltration et dans le cas d un rejet superficiel, la fourniture de l autorisation du propriétaire du point de rejet, les éventuelles autorisations de servitudes de passage sur des parcelles voisines estimation détaillée des coûts d entretien et de fonctionnement des filières préconisées, autres