Aides financières 2008

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Aides financières 2008"

Transcription

1 Aides financières 2008

2 Classification des communes COMMUNES A ARGENCES, BAYEUX, BRETTEVILLE SUR ODON, CABOURG, CAEN, COLOMBELLES, CONDE SUR NOIREAU, CORMELLES LE ROYAL, DEAUVILLE, DIVES SUR MER, DOUVRES LA DELIVRANDE, FALAISE, FLEURY SUR ORNE, HEROUVILLE SAINT CLAIR, HONFLEUR, IFS, LISIEUX, LIVAROT, MONDEVILLE, ORBEC, OUISTREHAM, PONT L'EVEQUE, SAINT PIERRE SUR DIVES, TOUQUES, TROARN, TROUVILLE, VILLERS SUR MER et VIRE. COMMUNES B AUNAY SUR ODON, BENERVILLE, BERNIERES SUR MER, BEUVILLERS, BLAINVILLE SUR ORNE, BLONVILLE SUR MER, CARPIQUET, COLLEVILLE MONTGOMERY, COURSEULLES SUR MER, DEMOUVILLE, FONTAINE ETOUPEFOUR, GIBERVILLE, GLOS, HERMANVILLE SUR MER, HOULGATE, ISIGNY SUR MER, LANGRUNE SUR MER, LION SUR MER, LUC SUR MER, LE MOLAY LITTRY, MEZIDON, MOULT, PORT EN BESSIN, POTIGNY, LA RIVIERE SAINT SAUVEUR, SAINT ARNOULT, SAINT AUBIN SUR MER, SAINT DESIR, SAINT GERMAIN LA BLANCHE HERBE, SAINT MARTIN DES ENTREES, SAINT VIGOR LE GRAND, TOURGEVILLE, VARAVILLE, VAUDRY, VERSON et VILLERS BOCAGE. sommaire 1. Distribution publique d électricité 2. Amélioration de l environnement 3. Travaux d éclairage 4. Maintenance et fonctionnement des installations d éclairage 5. Maintenance et fonctionnement des installations de signalisation lumineuse 6. Maîtrise de l énergie 7. Contributions aux travaux d investissement COMMUNES C Toutes les autres communes du département du Calvados et la commune de Guilberville (Manche). LES CONCOURS FINANCIERS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIES EN FONCTION DES DECISIONS DE L'ORGANE DELIBERANT DU SDEC ENERGIE ET SONT LIMITES AUX CREDITS INSCRITS AU BUDGET.

3 1. Distribution publique d électricité : renforcement et déplacement AIDES FINANCIÈRES AIDES FINANCIÈRES NATURE OBJET OBSERVATIONS FINANCEMENT COMMUNE A COMMUNE B OU C RENFORCEMENT Création de postes de transformation Renforcement du réseau basse tension Commune A et B : régime urbain d électrification EDF 100 % Maîtrise de la demande d électricité Commune C : régime rural d électrification FACE RENFORCEMENT TECHNIQUE SUR FILS NUS Résorption du réseau basse tension fragile et en fils nus, dans les communes rurales (C), en technique aérienne Etude de la commission Travaux avant programmation par le bureau FACE 100 % (commune C) Déplacement d'ouvrages du domaine public occupé EDF 100 % DEPLACEMENT D OUVRAGE Déplacement d ouvrages établis sur terrains privés et acquis par les collectivités Application de l article 12 du cahier des charges de concession EDF pour commune A et EDF pour commune B et C 50 % 100 % Déplacement d'un comptage alimentant un équipement communal ou intercommunal 50 % ALIMENTATION PAR ENERGIE RENOUVELABLE Alimentation électrique à partir d une production décentralisée d un équipement public (éclairage, station de chloration, débitmètre, horodateur, signalisation routière ) Sous réserve d un gain financier en comparaison d une solution traditionnelle ADEME,, EDF (FACE pour les communes C) 20 % versés l année (n+2) de concession (sous réserve de la prise en compte) 90 %

4 04 1. Distribution publique d électricité : extension AIDES FINANCIÈRES NATURE OBJET PROJET BÉNÉFICIAIRE OBSERVATIONS COMMUNE A COMMUNE B OU C Bâtiments ou ouvrages dont l usage principal est destiné à l activité Artisan, commerçant, agriculteur, profession libérale, associations Aides apportées au bénéficiaire 40 % maximum à par projet Activité économique Zone d'activité économique Commune ou syndicat de communes 20 % versés l'année (n+2) de concession (sous réserve d'éligibilité) 100 % par poste de tranformation à ; au-delà, aide de 15 % EXTENSION* Lotissement Communauté Commune ou syndicat de communes Amenée en électricité (moyenne tension et poste de transformation) à l'exclusion de la desserte intérieure 100 % par poste de tranformation à ; au-delà, aide de 15 % 20 % versés l'année (n+2) de concession (sous réserve d'éligibilité de la dépense) 50 % par projet global à ; au-delà, aide de 15 % Habitat collectif Logements sociaux Communauté Commune ou syndicat de communes 50 % par projet global à ; au-delà, aide de 15 % 20 % versés l'année (n+2) de concession (sous réserve d'éligibilité de la dépense) 100 % par projet global à ; au-delà, aide de 15 % Communauté 100 % par projet global à ; au delà, aide de 15 %

5 AIDES FINANCIÈRES Distribution publique d électricité : extension AIDES FINANCIÈRES NATURE OBJET PROJET BÉNÉFICIAIRE OBSERVATIONS COMMUNE A COMMUNE B OU C Habitat individuel Résidence principale Particulier Impôt sur le revenu soumis au barème inférieur ou égal à 350 les 2 exercices fiscaux précédant la demande. 50 % maximum à par projet EXTENSION* Equipement public Bâtiment, terrain aménagé ou ouvrage (mairie, école, salle polyvalente, pompage, ). Commune ou syndicat de communes ou communauté 20 % versés l'année (n+2) (sous réserve d'éligibilité) 50 % par projet global à * Chaque dossier fait l'objet d'une étude par la commission de développement économique avant décision du bureau. Délai de validité des aides : 1 an à compter de la décision du bureau. La technique souterraine est privilégiée. Sous réserve de la conformité des projets aux dispositions réglementaires (lois SRU et UH).

6 06 2. Amélioration de l environnement NATURE EFFACEMENT COORDONNE DES RESEAUX ET DES OUVRAGES EFFACEMENT SUR FILS NUS SUPPRESSION DES POSTES DE TRANSFORMATION DE TYPE TOUR TRAITEMENT DES POTEAUX BETON RENOVATION DES POSTES DE TRANSFORMATION OBJET Réseau public d'électricité Réseau d'éclairage public Réseau de télécommunication Poste de transformation public de type tour Résorption du réseau basse tension en fils nus en coordination avec l effacement de réseaux Destruction d un poste de transformation privé désaffecté de type tour, affecté à un service public Destruction d un poste de transformation public désaffecté de type "tour" Traitement par concassage des poteaux béton Soutien à des actions de rénovation des postes de transformation (nettoyage, peinture,...) AIDES FINANCIÈRES OBSERVATIONS FINANCEMENT COMMUNE A COMMUNE B OU C Pour communes B et C : projet limité par commune et par an à m de voirie sans toutefois dépasser m sur 2 années consécutives Remplacement d un poste de transformation de type tour, en service Aide en déduction de la participation communale Aide apportée sur le coût d analyse, de démolition et de traitement des déblais Application de l article 4 de l annexe 1 du cahier des charges En accompagnement de projet d initiative communale et/ou en partenariat avec des associations d insertion Etude préalable par la commission Environnement Commune A : SDEC Energie, EDF et France Télécom Commune B: SDEC Energie, Département, EDF et France Télécom Commune C :, Département, FACE, EDF et France Télécom et EDF 35 % 60 % 10 % 25 % 35 % 10 % 60 % avec dépense éligible plafonnée à 70 par mètre linéaire de voirie 45 % 60 % 20 par mètre linéaire de voirie (hors branchement) 60 % à par poste 100 % 70 % à par poste et une enveloppe d aide de

7 AIDES FINANCIÈRES Travaux d éclairage AIDES FINANCIÈRES NATURE OBJET FINANCEMENT COMMUNE A COMMUNE B OU C PLAN LUMIERE Approche globale de l éclairage sur le territoire communal ou intercommunal 10 % à par projet 50 % PROJET COMMUNAUTAIRE Zone d activités communautaire 100 % sur l armoire 30 % sur les autres travaux Aide plafonnée à par projet global (toutes tranches confondues) ; au-delà, aide de 10% CREATION D UN PREMIER RESEAU Aide réservée à la création d'un premier équipement au cours d'un même exercice budgétaire 50 % MISE EN VALEUR PAR LA LUMIERE EQUIPEMENT DE SECURITE EQUIPEMENT A ECONOMIES D ENERGIE Mise en valeur par la lumière, site ou bâtiment Dispositif d alimentation d illumination temporaire Eclairage de points de ramassage scolaire Equipements spécifiques visant aux économies d énergie : ballast électronique, variateur, horloge nouvelle génération, remplacement ballon fluorescent Soit aide de 10 % déduite de la facture si le SDEC Energie est maître d ouvrage Soit versement l année (n+2) (sous réserve d éligibilité) 50 % à par ou bâtiment ; au delà, aide de 30 % 50 % 50 % RENOVATION D ARMOIRES DE COMMANDE* Installations vétustes présentant, à la fois, des problèmes de sécurité, d écart par rapport aux normes en vigueur et des suggestions d amélioration (état dûment apprécié par le ) 20 % sur l armoire Aide plafonnée à 800 par armoire ; au-delà de HT de dépense, aide de 10 % 100 % sur l armoire Aide plafonnée à par armoire ; au-delà, aide de 30 % AUTRES TRAVAUX D INVESTISSEMENT Tous travaux d'investissement hors effacement, hors travaux du service collectif et hors aides spécifiques présentées ci-dessus *Chaque dossier fait l objet d une étude par la commission Travaux avant décision du bureau Soit aide de 10 % déduite de la facture si le SDEC Energie est maître d ouvrage Soit versement l année (n+2) (sous réserve d éligibilité) 30 %

8 08 4. Maintenance et fonctionnement des installations d éclairage > Contributions financières des collectivités ayant transféré la compétence éclairage * COMPÉTENCE ECLAIRAGE Visite au sol Nettoyage supplémentaire 100 % Lumière ECLAIRAGE FESTIF Vérification technique, pose, dépose et stockage d'installations d'illumination festive comprenant le dépannage éventuel. Les motifs non conformes ou dangereux ne seront pas posés OBJET Foyer lumineux de puissance inférieure ou égale à 50 W Visite annuelle d entretien préventif 14,00 Foyer lumineux à ballon fluorescent Renouvellement périodique des 19,60 sources lumineuses Foyer lumineux de type sodium haute pression, iodure métallique et autres sources Dépannages et réparations 28,00 Interventions de mise en sécurité Foyer lumineux spécial Cartographie et suivi du patrimoine - situé à une hauteur supérieure à 18 m 36,40 - source de puissance supérieure ou égale à W Gestion des DR / DICT Avis technique sur les projets 48,60 pour la 1 Suivi des dommages aux biens ère armoire et 7,30 par armoire Changement des heures de fonctionnement supplémentaire Accès Internet (gratuit si fait au cours de la visite annuelle) Communes A Communes B et C Motif avec armature posé sur mât, poteau ou façade sur dispositif d'accrochage existant réutilisé Motif avec armature posé sur mâts, poteau ou façade sur dispositif d'accrochage à réaliser CONTENU DU SERVICE FORFAIT NET ANNUEL PAR FOYER EN En tant qu exploitant et responsable de la maintenance, le gère l ensemble des contrats ainsi que le règlement des consommations d électricité pour les ouvrages d éclairage qui lui ont été confiés. Deux fois par an, le adresse aux collectivités, ayant transféré la compétence éclairage, un appel à contributions correspondant au montant exact de leur consommation. > Prestations optionnelles Motif en traversée de rue ou en portée entre supports quelque soit la nature des supports et quelque soit la longueur de la portée, y compris le câble de soutien et sur dispositif d'accrochage existant réutilisé Motif en traversée de rue ou en portée entre supports quelque soit la nature des supports et quelque soit la longueur de la portée, y compris le câble de soutien et sur dispositif d'accrochage à réaliser 0,53 par foyer 11,30 par foyer 13,00 par foyer donnant droit à 17,05 TTC de dépenses 8,00 par foyer donnant droit à 13,29 TTC de dépenses Motif ou guirlande d'illumination dans un arbre de petite taille <=4m, quelque soit la longueur de la guirlande 136 Motif ou guirlande d'illumination dans un arbre de grande taille >4m, quelque soit la longueur de la guirlande 175 Guirlande d'illumination ou rideau lumineux en linéaire sur façade, par tronçon de 10 mètres 133 *Pour le détail, se reporter aux conditions techniques, administratives et financières d exercice des compétences éclairage et signalisation lumineuse, adoptées par le comité syndical le 25 janvier

9 5. Maintenance et fonctionnement des installations de signalisation lumineuse AIDES FINANCIÈRES 2008 > Contributions financières des collectivités ayant transféré la compétence signalisation lumineuse * 09 CONTENU COMPÉTENCE OBJET DU SERVICE FORFAIT NET ANNUEL PAR APPAREIL EN SIGNALISATION TRICOLORE Feu principal 78,35 Répétiteur trafic Signal piéton Visites annuelles d entretien préventif Renouvellement périodique des sources lumineuses 35,20 32,95 Signal complémentaire Signal isolé Poteau ou potelé Potence Dépannages et réparations Interventions de mise en sécurité Adaptation des heures de fonctionnement Avis technique sur les projets 32,95 32,95 47,70 84,00 Armoire 153,30 En tant qu exploitant et responsable de la maintenance, le gère l ensemble des contrats ainsi que le règlement des consommations d électricité pour les ouvrages de signalisation lumineuse qui lui ont été confiés. Deux fois par an, le adresse aux collectivités, ayant transféré la compétence signalisation lumineuse, un appel à contributions correspondant au montant exact de leur consommation. > Prestations optionnelles Télésurveillance (y compris frais de communication) Modification de programmation 360,00 net l unité Sur devis *Pour le détail, se reporter aux conditions techniques, administratives et financières d exercice des compétences éclairage et signalisation lumineuse, adoptées par le comité syndical le 25 janvier 2008.

10 10 6. Maîtrise de l'énergie > Études et conseils aux collectivités NATURE OBJET FINANCEMENT NOUVEAUTÉ CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE Ce service se compose de quatre phases : Bilan énergétique de la collectivité Suivi des consommations sur 3 ans Accompagnement des projets Actions d information et de sensibilisation, Conseil Général, Région Basse- Normandie, ADEME PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE COMMUNE A COMMUNE B 1 ère année : 1 / habitant 3 années suivantes : 0,50 / habitant/an MODALITES DE FINANCEMENT Contribution pour une commune avec un maxi de 11 bâtiments. Au delà ou pour les intercommunalités, les demandes sont examinées par la Commission Energie avant décision du bureau ETUDES TECHNIQUES SPECIFIQUES Etude nécessitant l intervention d un bureau d études. A titre d exemples : Comparatif sur le choix d un mode de chauffage Faisabilité d installation d une production d énergie renouvelable, etc, : Aide de 50% sur la part restant à la charge de la collectivité avec plafond d aide de par étude Suivant décision de financement Etude préalable de chaque dossier par la commission Energie avant décision d intervention. CONSEILS PONCTUELS Conseils sur la thématique énergie (économie, énergies renouvelables, fonctionnement éclairage, etc...) Gratuit > Sensibilisation aux économies d énergie (scolaires, collectivités, grand public et professionnels) NATURE OBJET FINANCEMENT MAISON DE L ENERGIE La Maison de l énergie se compose : d une salle d exposition (le logement économe) d un atelier pédagogique sur l effet de serre d espaces d information sur le développement durable et les énergies renouvelables PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE Gratuit MODALITES DE FINANCEMENT L exposition le logement économe est ouverte au grand public le mercredi matin. Réservation obligatoire pour l accueil des groupes (tel. : ) Les ateliers pédagogiques sont réservés à un public scolaire (classe, centre de loisirs, etc.)

11 AIDES FINANCIÈRES Maîtrise de l'énergie > Actions solidarité NATURE OBJET FINANCEMENT PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE MODALITES DE FINANCEMENT VISITE ET CONSEILS AUPRES DES USAGERS EN DIFFICULTE Le technicien solidarité du dresse un état des lieux du logement occupé (isolation, ventilation, mode de chauffage, habitude de consommation) et préconise des actions pour une meilleure maîtrise des consommations ( ) Gratuit L intervention du fait suite à une sollicitation travailleurs sociaux AIDES AUX IMPAYES Aides financières aux personnes et familles éprouvant des difficultés pour faire face à leurs dépenses d énergie Conseil Général, CAF, SIGAZ,Fournisseurs, ( ) Suivant la décision de la circonscription d action sociale du Conseil Général Le SDEC abonde le fonds de solidarité énergie qui attribue les aides par décision des circonscription d actions sociales. 7. Contributions des collectivités adhérentes aux travaux d investissement Le transfert d une compétence par une collectivité au implique que les adhérents versent leur participation aux travaux relatifs à cette compétence, et réalisés par le syndicat, sous la seule forme d une contribution budgétaire ne pouvant pas être financée par l emprunt. Un système de liquidation de la participation des collectivités adhérentes aux travaux d investissement réalisés par le a été adopté par le comité syndical selon les modalités suivantes : Si la contribution est inférieure à 7 000, la collectivité membre autofinance et paie en une seule fois. Au-dessus de cette somme, elle peut, soit décider d autofinancer l ensemble et ainsi payer en deux fois (le premier versement à mi-réalisation des travaux, le second l année de réception des travaux), soit demander d étaler sa contribution pour toute ou partie de sa participation. La commune devra se prononcer au moment de l étude si elle compte ou non autofinancer l opération. Si la collectivité membre décide d étaler sa participation, le réalise l emprunt nécessaire et demande en contre partie une contribution budgétaire annuelle égale à la part d annuité d emprunt qu il supporte. Trois durées d étalement ont été fixées par le comité syndical : 6, 12 ou 18 ans. Le gère les dossiers d emprunt et de contribution, aucun frais de gestion n est répercuté. L avance du FCTVA que réalisaient auparavant les collectivités membres est à la charge du.

12 01/2008 Créé en 1938, le, syndicat intercommunal d énergies du Calvados, est un établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe les 706 communes du Calvados et la commune de Guilberville dans la Manche. Il exerce une compétence fondatrice et fédératrice : l organisation de la distribution publique d électricité, et propose, à ses adhérents, des compétences à la carte (éclairage, signalisation tricolore, télécommunications, information géographique). Le apporte sa contribution à la diffusion de conseils pour la maîtrise des consommations d énergies auprès des collectivités, des ménages et des usagers en difficulté. Depuis 2005, ces missions, ancrées dans le cœur de métier du syndicat, sont appuyées et illustrées par un outil à la vocation pédagogique : la Maison de l Energie. Syndicat intercommunal d énergies et d équipement du Calvados Esplanade Brillaud de la Laujardière BP CAEN CEDEX 5 Tél Fax Edition : janvier imprimé sur papier 100% fibres recyclées

M E T T R E V O S I D É E S E N L U M I È R E FINANCIÈRES

M E T T R E V O S I D É E S E N L U M I È R E FINANCIÈRES M E T T R E V O S I D É E S E N L U M I È R E AIDES FINANCIÈRES 2009 Classification des communes COMMUNES A ARGENCES, BAYEUX, BRETTEVILLE SUR ODON, CABOURG, CAEN, COLOMBELLES, CONDE SUR NOIREAU, CORMELLES

Plus en détail

l énergie GUIDE OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS DE Depuis le 1 er juillet 2004,

l énergie GUIDE OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS DE Depuis le 1 er juillet 2004, OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS DE l énergie Depuis le 1 er juillet 2004, les marchés de l énergie sont ouverts à la concurrence pour les collectivités locales. Cela signifie que la collectivité

Plus en détail

LA COMMISSION LOCALE D ENERGIE DE LA SUISSE NORMANDE CLE «ISIGNY-TREVIERES» 19/05/2015. COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 2

LA COMMISSION LOCALE D ENERGIE DE LA SUISSE NORMANDE CLE «ISIGNY-TREVIERES» 19/05/2015. COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 2 CLE «ISIGNY-TREVIERES» LA COMMISSION LOCALE D ENERGIE DE LA SUISSE NORMANDE COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 1 COMMISSION LOCALE D ENERGIE SUISSE NORMANDE 6 mai 2015 PAGE 2 1

Plus en détail

Conditions de financement des travaux

Conditions de financement des travaux USEDA cond Financ 10/02/15 5:13 Page 1 Union des Secteurs d Energie Département de l Aisne ZAC Champ Roy, Rue Turgot - CS 90666-02007 LAON CEDEX Tél. 03 23 27 15 80 - Fax 03 23 27 15 81 - E-mail : useda@useda.fr

Plus en détail

GUIDE DES CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS

GUIDE DES CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS GUIDE DES CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES 2015 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DU CALVADOS SOMMAIRE 1 > INFORMATIONS GÉNÉRALES 03 1.1 NATURE DES PROJETS 03 1.2 NOUVEAUTÉS 2015 04 1.3 CLASSIFICATION

Plus en détail

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 Objet : Demande de subvention Chaufferie bois Conseil Régional du Limousin FEDER DETR Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il

Plus en détail

Compétence éclairage public

Compétence éclairage public Compétence éclairage public Réunion d information Compétence éclairage public Les communes concernées Transfert global de la compétence éclairage : Travaux Maintenance Mise à jour de la base de données

Plus en détail

La taxe de séjour dans le département du Calvados

La taxe de séjour dans le département du Calvados La taxe de séjour dans le département du Calvados Situation en décembre 2013 Rappel des objectifs de la démarche : Disposer d informations sur la taxe de séjour dans le département et établir un état des

Plus en détail

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Projet de délibération portant sur la définition d aides expérimentales permettant d accompagner

Plus en détail

... Adresse générale du pouvoir adjudicateur : https://marches-sdis14.local-trust.com.

... Adresse générale du pouvoir adjudicateur : https://marches-sdis14.local-trust.com. ... Avis n 13-219292 publié le 19/12/2013 - BOAMP n 244C, Annonce n 169 Référence de TED : non disponible Liens vers avis initiaux : Avis de marché : Annonce publiée le 13/09/2013 - Référence : 13-161924

Plus en détail

L USEDA et le changement climatique

L USEDA et le changement climatique ETREPILLY VAUX ANDIGNY L USEDA et le changement climatique HOLNON CRAONNE 1 Présentation de l USEDA Autorité organisatrice de la distribution d énergie ( AODE) Propriétaire de réseaux de distribution d

Plus en détail

La distribution publique de l électricité

La distribution publique de l électricité La distribution publique de l électricité RÈGLES PÔLE ÉLÉCTRICITÉ - GAZ ENJEUX UNE CONCESSION LES COMMUNES L organisation des services publics 1984 Les communes sont compétentes pour organiser les services

Plus en détail

REGLEMENT SOUTIEN AUX RENOVATIONS DE FAÇADE

REGLEMENT SOUTIEN AUX RENOVATIONS DE FAÇADE REGLEMENT PREAMBULE La rénovation de l habitat et l attractivité d une commune sont interdépendants. La commune de Mathay exprime donc par cette démarche de soutien aux rénovations de façades, sa volonté

Plus en détail

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES NATURE DES OPERATIONS - Infrastructures liées à la protection de la ressource, au traitement et à la distribution de l eau potable. BENEFICIAIRES Communes

Plus en détail

2013/2014. Championnats 11 ans ; 13 ans 15 ans 17 ans. Tableau des âges. Thèmes de jeux jeunes

2013/2014. Championnats 11 ans ; 13 ans 15 ans 17 ans. Tableau des âges. Thèmes de jeux jeunes /0 Championnats ans ; ans ans 7 ans Tableau des âges Thèmes de jeux jeunes CHAMPIONNAT JEUNES LES CHAMPIONNATS -0 Aucune inversion de score ne sera possible REGLEMENTS FEMININS ET MASCULINS MOINS DE ANS

Plus en détail

Programme Local de l Habitat 2014-2019

Programme Local de l Habitat 2014-2019 Programme Local de l Habitat 2014-2019 Approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 27 février 2014 ACTION 3 POURSUIVRE L AMELIORATION DU PARC PUBLIC CONVENTIONNE REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES

Plus en détail

Efficience de l éclairage public Quelles solutions pour les élus locaux Intervenants :

Efficience de l éclairage public Quelles solutions pour les élus locaux Intervenants : Efficience de l éclairage public Quelles solutions pour les élus locaux Intervenants : Christophe FERRAGNE, responsable du service «Electrification Equipements et Communications Electroniques» SOMMAIRE

Plus en détail

Dossier de presse 7 septembre 2015 ELECTRO-MOBILITE : LE SDEC ENERGIE INAUGURE LA 1 ERE BORNE DU RESEAU MOBISDEC A CAEN

Dossier de presse 7 septembre 2015 ELECTRO-MOBILITE : LE SDEC ENERGIE INAUGURE LA 1 ERE BORNE DU RESEAU MOBISDEC A CAEN Dossier de presse 7 septembre 2015 ELECTRO-MOBILITE : LE SDEC ENERGIE INAUGURE LA 1 ERE BORNE DU RESEAU MOBISDEC A CAEN Le réseau MobiSDEC est un projet piloté par le SDEC ENERGIE, Syndicat Départemental

Plus en détail

INAUGURATION DE TRAVAUX D ÉLECTRIFICATION DE LA COMMUNE DE GONNEVILLE

INAUGURATION DE TRAVAUX D ÉLECTRIFICATION DE LA COMMUNE DE GONNEVILLE INAUGURATION DE TRAVAUX D ÉLECTRIFICATION DE LA COMMUNE DE GONNEVILLE Vendredi 26 septembre 2014 À la mairie de Gonneville LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DE LA MANCHE (SDEM50) Le Syndicat Départemental

Plus en détail

Séance plénière. Les rencontres du SIEDS. Les 1 rencontres du SIEDS

Séance plénière. Les rencontres du SIEDS. Les 1 rencontres du SIEDS Séance plénière Les rencontres du SIEDS Les 1 rencontres du SIEDS PROGRAMME Présentation du SIEDS et de ses entreprises Evolution des statuts du SIEDS Achat groupé d énergies Présentation des référents

Plus en détail

Économie. 1 Wysiwig à Besançon 2 CG Tec à Frasne 3 Charm ossature à Etalans 161

Économie. 1 Wysiwig à Besançon 2 CG Tec à Frasne 3 Charm ossature à Etalans 161 Économie 1 2 3 1 Wysiwig à Besançon 2 CG Tec à Frasne 3 Charm ossature à Etalans 161 1 6Aménagement de terrains à vocation industrielle (FDAVE)* Aide à l aménagement de terrains destinés à l accueil d

Plus en détail

Convention. relative à la maintenance de l éclairage public ENTRE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIES DE L ARDECHE

Convention. relative à la maintenance de l éclairage public ENTRE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIES DE L ARDECHE 1 Convention relative à la maintenance de l éclairage public ENTRE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIES DE L ARDECHE ET LA COMMUNE de... LA COMMUNAUTE DE COMMUNES de... 2 ENTRE LES SOUSSIGNES : M. GENEST,

Plus en détail

Le réseau d éclairage public, vers de nouveaux usages

Le réseau d éclairage public, vers de nouveaux usages Le réseau d éclairage public, vers de nouveaux usages...il y a encore peu de temps, le réseau d éclairage avait la vocation d éclairer pour : Sécuriser les déplacements auto / piéton Etendre à la nuit

Plus en détail

I - Mise en place de la commission : objectifs, rôle et mode de fonctionnement

I - Mise en place de la commission : objectifs, rôle et mode de fonctionnement SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIE DES HAUTES-PYRENEES Commission organisation des moyens et communication du 6 février 2015 Présents : Excusée : Diffusion électronique : Claudine BOIRIE, Présidente Maryse

Plus en détail

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Ce règlement vient préciser le règlement intérieur adopté le 2 avril 2004 et notamment les dispositions du Titre I - chapitre IV «Du vote

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

ADPA ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITÉ

ADPA ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITÉ Document réalisé par la direction de la Communication du conseil général du Calvados en lien avec la direction de l Autonomie (DGA Solidarité). - Unik Studio Graphique - www.unikstudio.fr - Novembre 2012

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET Séance du 12 décembre 2013

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET Séance du 12 décembre 2013 Étaient présents :, J-L. CORRE, M. LE BER, G. BRUNEL J-M. BELOT, G. LESCOAT a donné pouvoir à N 13-12-12/01 COMMERCE / LOCATION-GÉRANCE / BAIL / LOYER / TARIFS / RENOUVELLEMENT Par délibération n 12-04-24/01

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Mardi 10 février 2015 : Comité syndical du SYANE

DOSSIER DE PRESSE. Mardi 10 février 2015 : Comité syndical du SYANE Annecy, le 10 février 2015 DOSSIER DE PRESSE Mardi 10 février 2015 : Comité syndical du SYANE Un budget 2015 de 155 M, dont un programme de travaux de 70 M avec le maintien d un haut niveau d investissements

Plus en détail

LEADER... LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : UN OBJECTIF FORT : LEADER ACCOMPAGNE : LES 4 THÉMATIQUES : POUR VOUS ACCOMPAGNER

LEADER... LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : UN OBJECTIF FORT : LEADER ACCOMPAGNE : LES 4 THÉMATIQUES : POUR VOUS ACCOMPAGNER LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT EUROPÉEN LEADER AU SERVICE DE L ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : Le programme LEADER est un outil au service de la mise en œuvre du projet de territoire

Plus en détail

C O N C E S S I O N S ANTARGAZ 2 0 0 8

C O N C E S S I O N S ANTARGAZ 2 0 0 8 CONCESSIONS ANTARGAZ 2 0 0 8 LES COMMUNES DE LA CONCESSION 2005 : DOZULÉ, LE MOLAY LITTRY, SAINT SEVER, SAINT SYLVAIN, VER SUR MER. LES COMMUNES DE LA CONCESSION 2007 : CAUMONT L EVENTÉ, GRANDCAMP MAISY,

Plus en détail

Règlement 2013 «ados en action» 11 17 ans

Règlement 2013 «ados en action» 11 17 ans Règlement 2013 «ados en action» 11 17 ans Préambule «ados en action» est un dispositif initié par le STAJ en partenariat étroit avec la CAF de Valenciennes. Il a pour objectif de : - Favoriser l autonomisation

Plus en détail

CHARTE relative au service de Conseil en Energie Partagé

CHARTE relative au service de Conseil en Energie Partagé CHARTE relative au service de Conseil en Energie Partagé Préambule : Le service de Conseil en Energie Partagé est un Service d Intérêt Général qui vise à promouvoir et accompagner la réalisation d économies

Plus en détail

Syndicat Départemental d Energie et d Equipement du Finistère. Certificats d économies d énergie : Contexte et méthodologie

Syndicat Départemental d Energie et d Equipement du Finistère. Certificats d économies d énergie : Contexte et méthodologie Certificats d économies d énergie : Contexte et méthodologie LE SDEF, ses missions Le SDEF a pour mission : Le Contrôle de la concession et de la qualité du service public en tant qu autorité concédante

Plus en détail

DIAGNOSTIC ECLAIRAGE PUBLIC. Cahier des charges

DIAGNOSTIC ECLAIRAGE PUBLIC. Cahier des charges DIAGNOSTIC ECLAIRAGE PUBLIC Cahier des charges SOMMAIRE I Objet page 2 II Objectifs page 2 III Champs du diagnostic page 2 IV Inventaire technique page 2 V Inventaire financier page 3 VI Schéma directeur

Plus en détail

Règlement du service de maintenance d éclairage public pour les communes rurales

Règlement du service de maintenance d éclairage public pour les communes rurales Règlement du service de maintenance d éclairage public pour les communes rurales Approuvé par le comité syndical le 25 Juin 2014 lllllllllllllllllllllllllllllll SOMMAIRE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Plus en détail

AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME

AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME En vue de développer la capacité et la qualité de l hébergement touristique sur le territoire hautmarnais, et d aider à la mise aux normes sécurité et accessibilité des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH

Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH Le contexte politique Le législateur cherche la cohérence entre le droit de

Plus en détail

Le SIEL, des compétences au service des consommateurs d énergies de la Loire

Le SIEL, des compétences au service des consommateurs d énergies de la Loire PROJET EUROPEEN ECO N HOME ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUE DES PARTICULIERS RETOUR D EXPERIENCE DANS LA LOIRE 27 Février 2009 Le SIEL, des compétences au service des consommateurs d énergies de la Loire 36 groupements

Plus en détail

RENOVER LES FEUX TRICOLORES

RENOVER LES FEUX TRICOLORES Matinale de l Energie RENOVER LES FEUX TRICOLORES Pourquoi le faire, Comment, A quel prix Matinales 2014 Page 1 sommaire 1. UN CADRE JURIDIQUE CONTRAINT 2. LE FONCTIONNEMENT DES FEUX 3. LA MAINTENANCE

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE Preuve de son engagement dans la réduction des gaz à effet de serre, la Ville de Thionville a mis en place des mesures incitatives pour la rénovation thermique,

Plus en détail

comment s y préparer?

comment s y préparer? Matinale de l Energie Fin programmée des tarifs réglementés : comment s y préparer? Matinales 27 et 28 Mai 2014 Page 1 sommaire 1. Contexte du secteur de l énergie 2. La fin des tarifs réglementés 3. La

Plus en détail

Mobiliser les copropriétés face au défi énergétique. Yoann Girbeau, Chargé de mission Energie Climat, ALEC SQY

Mobiliser les copropriétés face au défi énergétique. Yoann Girbeau, Chargé de mission Energie Climat, ALEC SQY Mobiliser les copropriétés face au défi énergétique Yoann Girbeau, Chargé de mission Energie Climat, ALEC SQY c SQY Objectif : promouvoir les économies d énergies et les énergies renouvelables Publics:

Plus en détail

OPERATION DE MODERNISATION DES ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES, ET DE SERVICE

OPERATION DE MODERNISATION DES ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES, ET DE SERVICE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE OPERATION DE MODERNISATION DES ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES, ET DE SERVICE Exercice 2015 REGLEMENT INTERIEUR Version du 01.03.2015 PREAMBULE Le présent

Plus en détail

Rapport annuel d activité 2014 Synthèse

Rapport annuel d activité 2014 Synthèse Rapport annuel d activité 2014 Synthèse Les compétences du SDE35 Compétence électricité Organisation du service public de distribution d électricité Maîtrise d ouvrage des travaux sur les réseaux électriques

Plus en détail

Conseil Municipal du 28 Juillet 2015

Conseil Municipal du 28 Juillet 2015 Conseil Municipal du 28 Juillet 2015 DCM N 2015/81 * Demande de subvention MOTO CLUB JUSSEY Le Maire donne connaissance aux Membres du Conseil Municipal d un courrier de l Association MOTO CLUB DE JUSSEY

Plus en détail

Financer les travaux d adaptation des logements

Financer les travaux d adaptation des logements 1ère Journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords Maison de l Artisanat Financer les travaux d adaptation des logements 1 1er journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords

Plus en détail

Dépôt de votre demande de subvention. Documents à fournir. Conditions d attribution de la subvention

Dépôt de votre demande de subvention. Documents à fournir. Conditions d attribution de la subvention DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Audit énergétique Bâtiment / Prédiagnostic Vous envisagez la réalisation d une étude de audit énergétique sur votre patrimoine, l ADEME et le Conseil régional de Bretagne

Plus en détail

Le SDE 18 vous souhaite la bienvenue à la COMMISSION GÉNÉRALE. Lundi 23 Novembre 2015

Le SDE 18 vous souhaite la bienvenue à la COMMISSION GÉNÉRALE. Lundi 23 Novembre 2015 Le SDE 18 vous souhaite la bienvenue à la COMMISSION GÉNÉRALE Lundi 23 Novembre 2015 LA COMPÉTENCE : AIDE AUX COLLECTIVITÉS L IDENTITÉ VISUELLE DE LA COMPÉTENCE RAPPEL DU CONTEXTE En septembre 2014 ont

Plus en détail

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov Direction Travaux des assemblées/affaires juridiques Service Travaux des assemblées/courrier MDT/CM ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni

Plus en détail

Intervention du SDCEA en Eclairage Public

Intervention du SDCEA en Eclairage Public Intervention du SDCEA en Eclairage Public Introduction... Le Syndicat apporte à ses collectivités adhérentes, une prestation qui couvre toute la compétence relative à l éclairage public: l investissement

Plus en détail

ANNEXE DU REGLEMENT. 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface hors oeuvre nette (SHON).

ANNEXE DU REGLEMENT. 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface hors oeuvre nette (SHON). ANNEXE DU REGLEMENT CHAPITRE 1 : STATIONNEMENT Lors de toute opération d'occupation du sol, des aires de stationnement, dont les normes minimales sont définies ci-dessous, doivent être réalisées, sauf

Plus en détail

D E S T R A VA U X & D E S PA R T I C I PAT I O N S F I N A N C I È R E S

D E S T R A VA U X & D E S PA R T I C I PAT I O N S F I N A N C I È R E S SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ DE L EURE GUIDE D E S T R A VA U X & D E S PA R T I C I PAT I O N S F I N A N C I È R E S S O M M A I R E 1. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX 4 DE LA MAÎTRISE D

Plus en détail

Session spéciale Réforme territoriale

Session spéciale Réforme territoriale Session spéciale Réforme territoriale Historique des textes relatifs à l organisation territoriale Lois Mauroy/Deferre de 1981 à 1983 Loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la

Plus en détail

Maintenance des installations d éclairage public. Rapport annuel consolidé 2013. sur 163 communes. Syndicat Départemental d Energie

Maintenance des installations d éclairage public. Rapport annuel consolidé 2013. sur 163 communes. Syndicat Départemental d Energie Maintenance des installations d éclairage public Rapport annuel consolidé 2013 sur 163 communes Syndicat Départemental d Energie Sommaire Sommaire... 1 I Préambule... 2 L entretien préventif annuel...

Plus en détail

PARTENARIAT. «Pays d Auge Expansion - SDEC Energie» CCI du Pays d Auge - LISIEUX. Avec le concours financier de : 9 janvier 2012

PARTENARIAT. «Pays d Auge Expansion - SDEC Energie» CCI du Pays d Auge - LISIEUX. Avec le concours financier de : 9 janvier 2012 PARTENARIAT «- SDEC Energie» 9 janvier 2012 CCI du Pays d Auge - LISIEUX Avec le concours financier de : Page 1 9 janvier 2012 Commission énergie du Syndicat intercommunal d énergies du Calvados 27/09/2010

Plus en détail

NOTICE DE SECURITE 1 Ŕ REMARQUE PRELIMINAIRE

NOTICE DE SECURITE 1 Ŕ REMARQUE PRELIMINAIRE PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE Service Départemental d Incendie et de Secours de la Haute-Garonne Bureau Prévention 49 Chemin de l Armurié BP 123 31776 COLOMIERS CEDEX Tél.: 05.61.06.37.60 Fax : 05.61.06.37.64

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris

Plus en détail

Le financement des raccordements électriques Morvillars le 12 février 2015

Le financement des raccordements électriques Morvillars le 12 février 2015 Le financement des raccordements électriques Morvillars le 12 février 2015 1 Le raccordement électrique Généralités & chiffres clés 2 1.1 Rappel des règles liées à l application de la Loi SRU / UH Depuis

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2014. Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble

BUDGET PRIMITIF 2014. Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble BUDGET PRIMITIF 2014 Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble 2 Dans le cadre de la continuité de certains dossiers, le budget primitif 2014 ne contiendra aucune action nouvelle engageant

Plus en détail

FISAC REGLEMENT INTERIEUR

FISAC REGLEMENT INTERIEUR REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE FISAC OPERATION COLLECTIVE REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX OPERATIONS DE MODERNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, ARTISANALES, ET DE SERVICES PREAMBULE

Plus en détail

Vos aides individuelles d Action Sociale 2015

Vos aides individuelles d Action Sociale 2015 Vos aides individuelles d Action Sociale 2015 CONDITIONS D OUVERTURE DU DROIT 1. Etre ressortissant du régime général ou assimilés (est exclu le régime agricole : MSA) ; SOMMAIRE Conditions d ouverture

Plus en détail

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux VILLE D ANZIN Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce PREALABLE : Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux Règlement d attribution des aides financières directes

Plus en détail

Le SIPPEREC délègue la maîtrise d ouvrage à la Collectivité

Le SIPPEREC délègue la maîtrise d ouvrage à la Collectivité CONVENTION FINANCIERE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX ETUDES ET TRAVAUX Le SIPPEREC délègue la maîtrise d ouvrage à la Collectivité Mise en souterrain du réseau de distribution publique d'énergie électrique

Plus en détail

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES Cadre réservé à l administration Date de dépôt N dossier Mairie des Herbiers Direction des services techniques 6 rue du Tourniquet

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Selon la procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Selon la procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP Mairie de BRAILLANS 9 rue de la mairie 25640 BRAILLANS 03 81 57 93 30 Email : mairie.braillans@orange.fr MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Selon la procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

Plus en détail

E T A T S D E C L A R A T I F S F. C. T. V. A 2 0 1 6 - d r o i t c o m m u n

E T A T S D E C L A R A T I F S F. C. T. V. A 2 0 1 6 - d r o i t c o m m u n E T A T S D E C L A R A T I F S F. C. T. V. A 2 0 1 6 - d r o i t c o m m u n Compte administratif 2014 ETAT N 1 Nom de la collectivité : Trésorerie de : Montant A BUDGET PRINCIPAL BUDGETS ANNEXES (préciser

Plus en détail

Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva

Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva Travaux de raccordement Distance du point de livraison en limite de parcelle Ouvrage de raccordement à 250m poste existant >à 250m

Plus en détail

Le financement des travaux sur les réseaux par les fonds de concours

Le financement des travaux sur les réseaux par les fonds de concours Le financement des travaux sur les réseaux par les fonds de concours Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 1 3.3 INTERVENANTS M. Philippe LAGALLE Vice-président du SDEC ENERGIE M. Marc LEVILLY

Plus en détail

RÉUNIONS DES 8 ET 16 OCTOBRE 2008 RELATIVES AUX NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

RÉUNIONS DES 8 ET 16 OCTOBRE 2008 RELATIVES AUX NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ RÉUNIONS DES 8 ET 16 OCTOBRE 2008 RELATIVES AUX NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ 1 Le contexte SOMMAIRE L'organisation du service public

Plus en détail

15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA)

15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) 15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) Le revenu de solidarité active (RSA), mis en place depuis le 1 er juin 29 en métropole, remplace les dispositifs de minima sociaux allocation de parent isolé (API)

Plus en détail

Conseil Municipal du 30 Juin 2015. Monsieur le Maire rappelle que la commune a adhéré à Ingénierie 70.

Conseil Municipal du 30 Juin 2015. Monsieur le Maire rappelle que la commune a adhéré à Ingénierie 70. Conseil Municipal du 30 Juin 2015 DCM N 2015/64 * Marché de travaux : renouvellement du réseau AEP rue de Verdun Monsieur le Maire rappelle que la commune a adhéré à Ingénierie 70. Monsieur le Maire rappelle

Plus en détail

AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES

AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES Article 1 : Objet Le Conseil Général des Yvelines a élaboré un programme de développement des Nouvelles Technologies de I'Information et de la Communication (NTIC) sur

Plus en détail

Etude de faisabilité pour l installation de générateur(s) photovoltaïque(s) raccordé(s) au réseau CAHIER DES CHARGES

Etude de faisabilité pour l installation de générateur(s) photovoltaïque(s) raccordé(s) au réseau CAHIER DES CHARGES Etude de faisabilité pour l installation de générateur(s) photovoltaïque(s) raccordé(s) au réseau CAHIER DES CHARGES SOMMAIRE A / OBJET DE L ETUDE 1 Le contexte 2 Le périmètre de l étude 3 Les objectifs

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 ECONOMIES D ENERGIE PERSONNES AGEES ENERGIES RENOUVELABLES MAINTIEN A DOMICILE ADAPTATION INSALUBRITE HANDICAP LOYERS MODERES LOCATION CHARGES

Plus en détail

Appel à Projets 2013

Appel à Projets 2013 Appel à Projets 2013 POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises REPRISE D ENTREPRISES ARTISANALES ET INDUSTRIELLES NATURE DU DISPOSITIF DIR AAP OBJECTIFS - Financer la

Plus en détail

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE Je fais un don à la Fondation de France / Fondation des promoteurs immobiliers de France de : 1.500 5.000 Engagement de soutien :

Plus en détail

Guide des aides aux travailleurs handicapés

Guide des aides aux travailleurs handicapés Guide des aides aux travailleurs handicapés Sommaire Présentation 3 Bénéficiaires éligibles aux aides 3 Véhicules personnels 4 Prothèses/Orthèses 5 Transports domicile/travail 6 Aides au déménagement 7

Plus en détail

Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE

Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE SOMMAIRE Présentation EIE et missions Chronologie générale Dispositifs collectifs

Plus en détail

Séance du 06 janvier 2011. 1. Modernisation des réseaux de télécommunication à LANGLARD délibération n 2011-01- 01.

Séance du 06 janvier 2011. 1. Modernisation des réseaux de télécommunication à LANGLARD délibération n 2011-01- 01. Séance du 06 janvier 2011 Convocation du 27 décembre 2010 Le 6 janvier 2011, à 20 heures 30, le conseil municipal régulièrement convoqué, s est réuni sous la présidence de Mr DOLLEY Alain, Maire. PRESENTS

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9 Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux

Plus en détail

6) EFFACEMENT RESEAU TELEPHONIQUE RD 109 LA SABLEYRE & LE TAUZIN AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION

6) EFFACEMENT RESEAU TELEPHONIQUE RD 109 LA SABLEYRE & LE TAUZIN AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION 6) EFFACEMENT RESEAU TELEPHONIQUE RD 109 LA SABLEYRE & LE TAUZIN AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que France TELECOM envisage de procéder à une extension

Plus en détail

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité»

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Objectifs : Le Conseil Régional de Lorraine, la DRAC de Lorraine et

Plus en détail

Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité

Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité 1 Le raccordement jusqu à présent Jusqu à présent, un raccordement au réseau

Plus en détail

Le versement pour sous-densité. DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1

Le versement pour sous-densité. DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1 Le versement pour sous-densité DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1 Le versement pour sous-densité Objectifs Financer les actions et opérations contribuant à la réalisation

Plus en détail

APPEL A PROJET REGIONAL. Carsat Auvergne / ANCV. Aide au développement des. programmes «Séniors en Vacances» sur les micro-territoires.

APPEL A PROJET REGIONAL. Carsat Auvergne / ANCV. Aide au développement des. programmes «Séniors en Vacances» sur les micro-territoires. APPEL A PROJET REGIONAL Carsat Auvergne / ANCV Aide au développement des programmes «Séniors en Vacances» sur les micro-territoires. Le départ en vacances constitue un enjeu essentiel du «Bien vieillir».

Plus en détail

DESCRIPTIF DES EQUIPEMENTS D ECLAIRAGE PUBLIC ELIGIBLES A UNE AIDE FINANCIERE DU SYNDICAT

DESCRIPTIF DES EQUIPEMENTS D ECLAIRAGE PUBLIC ELIGIBLES A UNE AIDE FINANCIERE DU SYNDICAT octobre 2009 DESCRITIF DES EQUIEMENTS D ECLAIRAGE UBLIC ELIGIBLES A UNE AIDE FINANCIERE DU SYNDICAT Ce document est destiné aux collectivités souhaitant réaliser certains travaux d investissement sur les

Plus en détail

Votre concession GrDF en 2011. Hérault Energies

Votre concession GrDF en 2011. Hérault Energies Votre concession GrDF en 2011 Hérault Energies 1 La chaîne gazière : de l extraction à la distribution de gaz naturel Exercice 2011 2 Des missions de service public confiées à GrDF au travers des contrats

Plus en détail

OBJET : Modernisation de la voirie communale 2015 : résultat de la consultation

OBJET : Modernisation de la voirie communale 2015 : résultat de la consultation N 2015-019 OBJET : Modernisation de la voirie communale 2015 : résultat de la consultation Par délibération du 20 janvier 2015, il a été décidé de lancer une consultation d entreprises pour la modernisation

Plus en détail

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE)

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) Entre les soussignés, La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président, habilité

Plus en détail

POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire

POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE NATURE DU DISPOSITIF DIR AAP OBJECTIFS Dynamiser une

Plus en détail

Information sensibilisation du public et des acteurs relais à la santé environnementale

Information sensibilisation du public et des acteurs relais à la santé environnementale APPEL A PROJETS ACTIONS EN SANTE-ENVIRONNEMENT Information sensibilisation du public et des acteurs relais à la santé environnementale Cahier des charges I. PREAMBULE La population française est de plus

Plus en détail

DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE»

DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE» DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE» CADRE D INTERVENTION POUR L AIDE A L INVESTISSEMENT Avec le dispositif «Collectivités lauréates», la Région accompagne les communes qui le souhaitent

Plus en détail

OPERATION URBAINE FISAC

OPERATION URBAINE FISAC OPERATION URBAINE FISAC VILLE DE FEURS REGLEMENT D AIDE A LA COMMUNICATION Action 3.3 Ce fonds d aide à la communication des entreprise artisanales et commerciales implantées sur la ville de Feurs a pour

Plus en détail

POUR DIFFUSION AUX AGENTS B - TECHNICIEN TERRITORIAL BOBIGNY

POUR DIFFUSION AUX AGENTS B - TECHNICIEN TERRITORIAL BOBIGNY MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE PPRS/DGP/ERH4/LL/FG/DEJ/N 13-25 (1 bis) Equipe RH4 01 43 93 82 93 POUR DIFFUSION AUX AGENTS POSTE A POURVOIR : DIRECTION ET SERVICE : CATEGORIE

Plus en détail

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit»

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» REPUBLIQUE FRANCAISE Date de notification de l acte : Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» Entre : La Région Haute-Normandie, Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen

Plus en détail

Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales

Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Opération Urbaine Ville de Sorbiers Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Fonds d Etat (FISAC) Fonds propres Mairie de Sorbiers Opération Urbaine Ville de Sorbiers

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier 3 rue de la Libération, BP11, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier Tel : 02.99.39.22.94 Fax : 02.99.45.18.03 Marché public de prestation de services Règlement

Plus en détail

Pays de BOURGES. 15 octobre 2013. Trouy

Pays de BOURGES. 15 octobre 2013. Trouy Pays de BOURGES 15 octobre 2013 Trouy Sommaire : - les aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah) et du programme Habiter Mieux - le plan de rénovation énergétique de l habitat et le guichet unique

Plus en détail