TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR

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1 ZOOM SUR LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Pour toute information appelez le (0,09 TTC/min) La Réunion/Mayotte : Guadeloupe : Guyane : et retrouvez les informations dans le dossier réforme sur : uniformation.fr Des documents pour vos salariés vous y seront proposés. TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR salariés

2 QUI EST UnIfORMATIOn? Uniformation rassemble des et des salariés issus de 21 branches professionnelles : acteurs du lien social et familial aide à domicile animation ateliers et chantiers d insertion conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement sociales pour l habitat foyers et services pour jeunes travailleurs golf institutions de retraite et de prévoyance missions locales et PAIO mutualité offices publics de l habitat organisations professionnelles de l habitat social PACT Pôle emploi régies de quartier Régime général de Sécurité sociale Régime social des indépendants sociétés coopératives d HLM sport tourisme social et familial Uniformation est l organisme paritaire collecteur des de l économie sociale, de l habitat social et de la protection sociale : associations, coopératives, sociales, fondations, groupes paritaires et mutuelles. Au titre de ses trois agréments par l Etat, en tant qu Opca, Opacif et Octa, Uniformation collecte et gère l ensemble des contributions à la formation professionnelle continue et la taxe d apprentissage de ses adhérents. Uniformation joue également un rôle de conseil et accompagne ses adhérents dans la conception et la mise en œuvre de tous leurs projets de formation avec un réseau de 30 équipes régionales, en métropole et outre-mer. Uniformation rassemble aujourd hui + de adhérentes, représente + d un million de salariés et collecte 343,4 millions d par an. Il a financé, en 2013, + de 24 millions d heures de formation. S O M M A I R E Uniformation reprend dans ce document les grandes lignes et les principaux changements induits par la loi du 5 mars De nombreux décrets et circulaires sont en attente. Qui est Uniformation? 2 La loi du 5 mars relative à la formation professionnelle, à l emploi et au dialogue social effet sur les dispositifs de formation existants L offre de service d uniformation en La loi du 5 mars relative à la formation professionnelle, à l emploi et au dialogue social salariés réforme de la formation professionnelle 2015 PAGES 2 3

3 LA LOI DU 5 MARS RELATIVE à LA formation PROfESSIOnnELLE, à L EMPLOI ET AU DIALOGUE SOCIAL modifications des obligations de financement de La formation ProfessionneLLe Le financement par l employeur de la formation professionnelle repose désormais sur : une contribution unique, obligatoire pour toutes les : 0,55% de 1 à 9 salariés et 1% pour les de 10 salariés et plus. des contributions conventionnelles décidées par accord de branche professionnelle, des contributions volontaires, c est-à-dire décidées dans les, Ces trois niveaux de contribution participent au maintien des politiques de formation nationales dans les branches professionnelles et d un niveau constant de départs en formation dans les choisissant de verser au-delà de la contribution légale. Chacune de ces contributions fera l objet d un suivi particulier et sera accessible selon des modalités qui évolueront le moins possible par rapport à ce que vous connaissez aujourd hui à Uniformation. (droit de tirage ou ligne de crédit ou budget ou demande d aide financière). Contributions légales obligatoires* 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et + Plan Professionnalisation CPF CIF FPSPP TOTAL 0,55 0,55 0,70 0,15 0,15 1,00 0,60 0,20 0,20 1,00 0,60 0,20 0,20 1,00 *Peut être complété de contributions complémentaires conventionnelles décidées par les branches professionnelles et de contributions complémentaires volontaires décidées par les nouveau! Le compte PersonneL de formation (cpf) dont Le financement est assuré Par Les entreprises de 10 salariés et +, soit 0,2 % de La masse salariale inclus dans La contribution unique de 1 %. Les entreprises de de 10 salariés bénéficieront de La mutualisation de L opca. Entraine la nécessité de : financer des formations qualifiantes, certifiantes et diplômantes (donc inscrites au Répertoire national des Certifications Professionnelles), notamment dans le cadre du compte personnel de formation. Ces listes de formation sont déterminées au niveau national, régional et dans les branches professionnelles. Les formations inscrites à l inventaire de la CnCP sont également éligibles au CPf. financer des formations (dorénavant opposables à l employeur par le salarié), portant sur la lutte contre l illettrisme et le renforcement du socle de compétences et de connaissances : lire, écrire, compter, travailler en équipe, etc., et portant également sur l accompagnement à la VAE. Les de plus de 10 salariés peuvent décider de conserver la gestion du 0,2% CPf dans le cadre d un accord d entreprise, leur engagement étant pris pour 3 ans. Sans versement à leur Opca, les de 10 salariés et +, ne pourront accéder à la mutualisation permettant de financer des formations dont les volumes pourront être importants, en raison de l éligibilité et de l opposabilité à l employeur des formations de lutte contre l illettrisme et de renforcement du socle de compétences et de connaissances. Uniformation demandera début 2015 à ces ce qu elles entendent faire quant à la gestion de la contribution CPf. Le compte d heures CPf de chaque salarié sera automatiquement alimenté grâce aux données figurant sur la DADS (ou prochainement les DSU). Toutefois, si un accord d entreprise, de groupe ou de branche prévoit un mode de calcul plus favorable salariés à temps partiel, les auront à transmettre à Uniformation un listing mentionnant nominativement lenombre d heures supplémentaires de CPf acquises. CPF Entretien professionnel obligations de traçabilité adaptation à son poste de travail Maintien de son employabilité nouveau! L entretien ProfessionneL L entretien professionnel permet de mettre en évidence les perspectives d évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d emploi. Il remplace le bilan d étape professionnel et l entretien de seconde partie de carrière. Il doit être réalisé tous les 2 ans. Il doit également être renforcé tous les 6 ans pour vérifier que, sur cette période, le salarié a bénéficié d au moins deux des trois situations suivantes : Avoir suivi au moins une formation, Avoir évolué au plan salarial ou professionnel, Avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l expérience. Dans les de 50 salariés et plus, si deux de ces trois situations ne sont pas effectives, le compte personnel de formation sera abondé de 100 heures (130 heures salariés à temps partiel). L entreprise devra également verser une pénalité de 30 par heure à l Opca. Dans cette dernière situation, le CPf devient totalement opposable pour tout type de formation éligible CPf, «l opposabilité» ne s appliquant plus exclusivement sur les seules for mations de lutte contre l illettrisme et socle de connaissance / accès VAE. Lorsque le salarié mobilisera l abondement de 100h, il n aura pas à solliciter l accord de son employeur sur le contenu de la formation. renforcement des obligations de traçabilité/suivi des actions de formation négociation d un accord d entreprise pour la gestion interne de la contribution au compte personnel de formation (0,2%) Obligation de présenter aux instances représentatives du personnel les actions de formation réalisées au bénéfice des salariés. si La Loi a diminué Les obligations LégaLes de financement des entreprises de 10 salariés et +, elle n a Pas diminué La responsabilité des entreprises quant à Leurs obligations de formation sur L adaptation au Poste de travail et Le maintien de L employabilité. Demain, l atteinte d un budget fixé par l employeur en relation ou non avec les obligations légales de financement ne sera pas suffisante pour refuser une demande de formation d un salarié relative à l adaptation au poste de travail. Le maintien d un niveau de financement élevé permettant une forte mutualisation dans les Opca pour assurer les besoins des est nécessaire, que ce soit à travers les contributions légales, conventionnelles décidées par les branches professionnelles, volontaires décidées par les elles-mêmes. réforme de la formation professionnelle 2015 PAGES 4 5

4 EffETS SUR LES DISPOSITIfS DE formation EXISTAnTS Le contrat de ProfessionnaLisation Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant des périodes de formation et des périodes d'activités en entreprise en relation avec la qualification recherchée. Il permet d acquérir un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle ou une qualification reconnue dans une convention collective de branche. nouveau! L employeur devra désigner un tuteur pour encadrer le salarié en contrat de professionnalisation. Jusque là, la loi lui donnait simplement la possibilité de le faire. Le tuteur devra être choisi parmi les salariés qualifiés de l entreprise, c est-à-dire ayant au moins deux ans d expérience professionnelle en rapport avec l objectif de qualification du contrat. L employeur peut assurer luimême le tutorat s il remplit ces conditions. La Période de ProfessionnaLisation La période de professionnalisation permet à l employeur de construire avec son salarié un parcours de professionnalisation. Son objectif principal : favoriser le maintien des salariés (CDI, CUI*, CDDI**) dans leur emploi à l'aide d'actions de formation en alternance, d actions d évaluation et d accompagnement à une activité professionnelle dans l entreprise en relation avec la formation suivie. nouveau! à compter du 1 er janvier 2015, la durée minimale d une période de professionnalisation est fixée à 70h, à l exception des actions de validation des acquis de l expérience (VAE) pour lesquelles la durée minimale serait de 5 heures et dans le cadre d une période de professionnalisation incluse dans un projet de formation éligible au CPf. * Contrat Unique d in sertion ** Contrat à Durée Déterminée d Insertion Les actions de formation pouvant être menées pendant une période de professionnalisation doivent : être qualifiantes, et donc soit enregistrées au Répertoire national des Certifications Professionnelles ( soit reconnues dans les classifications d une convention collective de branche professionnelle, soit débouchant sur un certificat de qualification professionnelle, ou permettre de suivre une formation permettant l accès au socle de connaissances et de compétences : lire, écrire, compter, travailler en équipe, etc., ou permettre d obtenir une certification inscrite à l inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle ( Tous les salariés, quels que soient leur âge et leur contrat de travail, y accèdent. nouveau! Les formations figurant seulement dans une liste de Commission Paritaire nationale Emploi formation de branche professionnelle ne sont plus éligibles à la période de professionnalisation. Le droit individuel à La formation (dif) fin! Le DIf cesse d exister au 31 décembre 2014 mais les heures acquises par les salariés ne disparaissent pas. Elles peuvent être mobilisées pour suivre une formation dans le cadre du Compte personnel de formation (CPf) jusqu au 31 décembre Elles peuvent ainsi être cumulées avec les heures du CPf jusqu à un plafond de 150 heures par formation. attention! L employeur devra fournir à chaque salarié, par écrit au plus tard le 31 janvier 2015, le solde des heures acquises dans le cadre du DIf. COMMEnT VERSER MES COnTRIbUTIOnS En 2015 Toutes les ont l obligation fiscale de participer au financement de la formation professionnelle continue, dès l'embauche du premier salarié. Pour Les contributions assises sur La masse salariale 2014 Vous verserez vos contributions à la formation professionnelle avant le 1 er mars 2015, dans le même cadre que l année précédente. Courant janvier 2015, Uniformation vous adressera le bordereau habituel de versement indiquant vos taux de contribution, accompagné de la notice explicative. Vous pourrez opter pour la saisie en ligne de votre bordereau à partir de votre espace privé. Votre bordereau est pré prempli, ce qui vous simplifie le calcul de vos contributions assises sur la masse salariale Vos taux légaux de contribution sont déterminés par le Code du travail en fonction de la taille de votre entreprise et vos taux conventionnels sont déterminés par votre branche professionnelle de rattachement. Sur ces contributions sera à nouveau prélevée la contribution au fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (fpspp) dont le montant reste fixé par décret. nouveau! Probablement en parallèle du bordereau de collecte 2014 envoyé en janvier 2015, Uniformation vous demandera, si vous êtes un adhérent de plus de 10 salariés, de vous positionner sur le versement de la contribution compte personnel de formation (0,2% CPf) pour, dès 2015, prendre en charge les demandes de financement des projets de formation éligibles au CPf et faisant l objet d un accord de vos salariés. Courant avril, vous téléchargerez le reçu libératoire mentionnant les sommes versées au titre de l année Ce document est la pièce justificative de vos versements à conserver en cas de contrôle des services de l Etat. Pour les contributions assises sur la masse salariale 2015, les nouveaux taux de contribution s appliquent et seront à verser à votre Opca pour le 28 février Comme précédemment, les 2 appels de fonds au titre de 2015 seront disponibles sur votre espace privé. Ils seront calculés avec les nouveaux taux de contribution des. (CF. page 4) plus d informations : uniformation.fr rubrique «nos actions» : dossier Réforme de la formation professionnelle. COMMEnT ACCéDER AU financement DE MES PROJETS DE formation AU TITRE DU PLAn DE formation En 2015 attention! Si le nouveau mode de calcul des contributions à la formation professionnelle n entre en œuvre qu en début d année 2016, au titre de la masse salariale 2015, les nouveaux dispositifs entrent en application au 1er janvier Uniformation doit donc anticiper les contributions au titre de 2015 perçues début 2016 et mettre en place une gestion des fonds pour 2015 qui tienne compte de décisions attendues ou de la nouvelle situation : contributions conventionnelles décidées par les branches professionnelles contributions volontaires des disparition du droit individuel à la formation création du compte personnel de formation Des informations complémentaires sur les différentes modalités d accès aux fonds seront prochainement communiquées aux. réforme de la formation professionnelle 2015 PAGES 6 7

5 L offre de service d Uniformation en 2015 Uniformation n a pas attendu la loi du 5 mars 2014 qui précise les nouvelles missions des Opca, pour renforcer son offre de service aux, aux salariés et demandeurs d emploi : renforcement des missions d ingénierie pédagogique et d accompagnement RH, développement de l information sur l accès à la formation et les parcours de formation, qualité de l offre de formation, articulation branches/ territoires et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale. la nouvelle offre de service Uniformation s articule autour de deux niveaux 1. Une offre de services de base liée à la contribution unique versée par les (0,55% de 1 à 9 salariés et 1% pour les de 10 salariés et plus) 2. à laquelle s ajoute une offre de services complémentaire liée aux contributions conventionnelles et/ou volontaires versée par une entreprise (contribution à 0,40% minimum au titre du plan de formation, assise sur la masse salariale brute). nos services financiers Pour Le PLan de formation financement de vos projets illettrisme et de renforcement du socle de connaissances - compétences financement des formations pour vos emplois d avenir formation de vos salariés sur les thématiques transversales (catalogue d actions clés en main financées par Uniformation) formation de vos salariés sur les thématiques métiers (catalogues d actions gratuites de votre branche) Accès aux financements prioritaires de votre branche (aides financières individuelles / collectives) Optimisation des financements par l accès à divers fonds (régionaux / fpspp / nationaux) plus grandes Catalogue de formations clés en main sur des thématiques relatives aux obligations des grandes nos services Pour accompagner La PoLitique de formation de L entreprise Ingénierie des dispositifs (articulation financière des dispositifs) et des parcours Aide à l élaboration du plan de formation : obligations relatives à l adaptation au poste de travail / développement des compétences. Expertise juridique en droit de la formation professionnelle Ingénierie pédagogique : aide à la construction de cahiers des charges, aide au choix des organismes de formation plus grandes formation de votre équipe RH Intervention ciblée auprès des équipes RH / des managers / des IRP Diagnostic de process formation dans l entreprise Veille sur l actualité RH / formation : réunions d information sur les thèmes intéressant les plus grandes, newsletter spécifique, supports pédagogiques spécifiques Elaboration de tableaux de bord et de pilotage individualisés Elaboration de bilans annuels de formation Animation d un réseau Grandes : échanges entre pairs, petits déjeuners RH, ateliers collectifs nos services administratifs Pour simplifier La gestion du PLan Un accès simplifié petites : demande de règlement simplifiée sur un site web dédié à la petite entreprise. Une gestion de budget laissant l entreprise libre de décider de ses actions, de choisir ses organismes de formation et les coûts associés, dans le cadre du respect de la réglementation (éligibilité, imputabilité). plus grandes Externalisation de la gestion comptable des coûts par un paiement direct aux tiers (organismes de formation). Externalisation de la gestion des notes de frais des stagiaires par un paiement direct au salarié. Externalisation de la gestion comptable des tiers (restaurants, loueurs de salles ). Exonération possible des pièces justificatives dans le cadre d accords cadres de partenariats. Exonération de la saisie de dossiers dans le cadre de protocoles d accord spécifiques. verser Le 0,2% compte PersonneL de formation (cpf) à uniformation Les avantages financiers d un versement à Uniformation : bénéficier de la mutualisation d Uniformation pour accroître les financements au titre du CPf (permettre des prises en charge au-delà du montant de sa contribution individuelle au titre du 0,2%), bénéficier de fonds mutualisés pour le financement des projets éligibles au CPf (illettrisme, socle ), se libérer de la contrainte légale liée au CPf (investissement minimum, éligibilité des actions de formation, déclaration administrative), bénéficier d un guichet financier unique pour le financement du CPf. ingénierie financière Uniformation procèdera à l ingénierie nécessaire pour optimiser le financement des projets des salariés : soit agissant de façon autonome : une articulation CPf avec les soldes des heures de DIf / CIf / cofinancements régionaux / fpspp, soit accompagnés par l employeur : une articulation CPf avec les soldes des heures de DIf / cofinancements régionaux / fpspp / période de professionnalisation / plan de formation / fonds mutualisés de l Opca. Uniformation assurera l articulation avec le site Internet consacré au CPf administré par la Caisse des Dépôts et Consignations. ingénierie de formation Uniformation procèdera à l ingénierie nécessaire pour organiser les projets des salariés : recensement de l offre territoriale de formation, notamment en regard des listes éligibles au CPf, ingénierie de parcours, aide au choix des formations. accompagnement des salariés et des employeurs Uniformation déploiera une présence auprès des et des salariés : rendez-vous individuels de salariés à Uniformation (permanences), en intervenant sur tous les champs de la formation professionnelle continue, Uniformation aura la capacité d articuler les dispositifs CEP et CPf afin de garantir un accompagnement optimal des parcours des salariés, plus grandes, des permanences salariés et des réunions collectives de salariés en pourront être organisées. Sur demande de l entreprise, des réunions de présentation aux instances représentatives du personnel pourront également être organisées. réforme de la formation professionnelle 2015 PAGES 8 9

6 LA LOI DU 5 MARS RELATIVE à LA formation PROfESSIOnnELLE, à L EMPLOI ET AU DIALOGUE SOCIAL salariés nouveau : Le conseil en évolution ProfessionneLLe (cep) Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d un conseil en évolution professionnelle. Son objectif : favoriser l évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Gratuit, il est accessible à tout actif, quel que soit son statut (salarié à temps complet ou partiel, apprenti, stagiaire rémunérés et bénévole de structure associative dès lors qu il est actif). Les salariés sont informés par leur employeur de la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle notamment à l occasion de leur entretien professionnel. Il peut en effet s articuler avec le contenu de cet entretien afin de mieux identifier leurs compétences, transférables ou non, et celles requises pour un poste ou une fonction. le Cep doit permettre à son bénéficiaire : de disposer d un temps d écoute et de recul sur son parcours professionnel ainsi que d un suivi par un référent dans les différentes phases de cette prestation ; d accéder à une information individualisée ; d élaborer une stratégie d évolution lui permettant de construire ou de préciser son projet professionnel ; de vérifier sa faisabilité ; de cerner les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer ; de construire un plan d actions permettant notamment d identifier les interlocuteurs et les financements disponibles pour mettre en œuvre son projet. le Cep se structure en 3 niveaux : 1 er niveau : un accueil individualisé 2 ème niveau : un conseil personnalisé 3 ème niveau : un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel Le CEP donne lieu à l élaboration d un document de synthèse. Ainsi, à l issue de la prestation, le bénéficiaire est destinataire d un document récapitulant, outre les services dont il a bénéficié, la description de son projet d évolution professionnelle, la ou les stratégies envisagées pour le mettre en œuvre et le plan d actions lié comprenant, le cas échéant, le parcours de formation envisagé. Uniformation sera un des opérateurs chargé de la mise en place du conseil en évolution professionnelle en s appuyant sur des partenariats locaux et en capitalisant sur des services d ores et déjà opérationnels : InfoParcours, la plateforme d appels nationale joignable au , dispensant des informations relatives aux métiers, formations, diplômes et financements de l économie sociale, l habitat social et la protection sociale, InfoParcours+, service de rendezvous salariés et ex-salariés des adhérentes d Uniformation. nouveau! Une offre de service spécifique sera proposée progressivement aux salariés à compter du 1 er janvier nouveau : Le compte PersonneL de formation (cpf) Chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu à sa retraite d un CPf. Elle acquiert à temps complet, 24 heures par an jusqu à 120 heures puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures. Le compte personnel de formation est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations via un site Internet dédié. Chaque titulaire pourra se connecter gratuitement pour : avoir connaissance du nombre d heures créditées sur son compte, être informé des éventuels abondements complémentaires pouvant être sollicités, découvrir les formations éligibles. Celles-ci seront définies par des instances de pilotage de la formation nationales, régionales et de branche professionnelle. La formation peut se dérouler hors temps de travail et dans ce cas, sans accord de l employeur. Si elle a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail, l accord de l employeur sur le contenu et le calendrier est nécessaire. Par exception, seul l accord de l employeur sur le calendrier est nécessaire si la formation est relative au socle de compétences, à l accompagnement de la VAE ou dans des cas prévus par accord de branche, d entreprise ou de groupe. les formations suivies dans le cadre du Cpf doivent : permettre d acquérir le socle des compétences et connaissances : lire, écrire, compter, travailler en équipe, ou être inscrites au Répertoire national des Certifications Professionnelles ou permettre d obtenir une partie de certification visant à l acquisition d un socle de compétences ou être sanctionnées par un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou permettre d obtenir une certification ou habilitation inscrite à l inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la Certification Professionnelle ( L accompagnement à la validation des acquis de l expérience (VAE) est également éligible au CPf. Les premiers projets pourront se faire dès 2015 en mobilisant les heures acquises au titre du DIf. Le CPf est financé par une contribution de 0,2% de la masse salariale brute, due par les de 10 salariés et plus. Celleci peut être gérée en interne ou confiée à Uniformation et ainsi bénéficier de la mutualisation au sein de l Opca et de la possibilité de cofinancements. Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, hébergement, restauration) liés à la formation, que celle-ci se déroule pendant ou hors temps de travail, sont pris en charge par l employeur lorsque celui-ci gère en interne sa contribution. Si l employeur la verse à Uniformation, ces frais ainsi que la rémunération sont pris en charge selon des critères déterminés par le conseil d administration de l Opca. Les salariés des petites ne sont pas oubliés! La mutualisation des fonds de l Opca permettra de prendre en charge les projets dans la limite des fonds disponibles. réforme de la formation professionnelle 2015 PAGES 10 11