PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. SOCIÉTÉS HERAKLES et ISOCHEM. sur le territoire des communes de VERT-LE-PETIT, SAINT-VRAIN, ITTEVILLE

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1 PRÉFECTURE DE L'ESSONNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE Unité territoriale de l'essonne PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECNOLOGIQUES SOCIÉTÉS ERAKLES et ISOCEM sur le territoire des communes de VERT-LE-PETIT, SAINT-VRAIN, ITTEVILLE Notice de présentation Plan de zonage réglementaire Règlement Cahier de recommandations Approuvé le par arrêté préfectoral n

2 Table des matières 1 INTRODUCTION Éléments de terminologie et définitions Abréviations : Définitions (extrait de la circulaire du 10 mai 2010) : La politique française de maîtrise des risques Maîtrise des risques à la source Maîtrise de l'urbanisation Maîtrise des secours Information et concertation du public Généralités sur les PPRT LE CONTEXTE TERRITORIAL Présentation des sites industriels et de la nature des risques Présentation des établissements : L'établissement erakles Isochem Localisation et environnement proche Autour de l'établissement erakles Autour de l'établissement Isochem Risques associés à l'établissement : erakles Isochem Précisions complémentaires concernant les deux établissements Conditions actuelles de prévention des risques Établissement erakles Établissement Isochem État actuel de la gestion du risque technologique sur le territoire autour des établissements erakles et Isochem Organisation des secours Informations des populations Mesures actuelles de maîtrise de l'urbanisation Contexte géographique intercommunal JUSTIFICATION ET DIMENSIONNEMENT DU PPRT Les raisons de la prescription du PPRT Identification et caractérisation des phénomènes dangereux Approche réglementaire Application aux établissements faisant l'objet du PPRT Phénomènes dangereux non pertinents pour le PPRT Périmètre d'étude du PPRT et périmètre d'exposition aux risques LES MODES DE PARTICIPATION DU PPRT Les personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT Les modalités de la concertation du PPRT LES ÉTUDES TECNIQUES DU PPRT Mode de qualification de l'aléa Caractérisation des enjeux Objectifs de l'analyse des enjeux...31 page 2/66

3 5.2.2 Méthodologie appliquée Identification des enjeux Qualification de l'urbanisation Établissements Recevant du Public (ERP) et espaces de plein air Infrastructures de transport et ouvrages d'intérêt général Superposition des aléas et des enjeux Obtention du zonage brut Détermination des investigations complémentaires Étude de vulnérabilité Évaluation de la valeur vénale des biens PASE DE STRATÉGIE DU PPRT Méthodologie Choix stratégiques Réglementation des projets Maîtrise de l'urbanisation future Mesures physiques sur les bâtis existants Mesures de protection des populations Mesures foncières Élaboration du projet de PPRT Plan de zonage réglementaire Principe Délimitation des zones réglementaires Règlement Principes réglementaires par zone Principes réglementaires des mesures de protection des populations Recommandations Annexes...65 ANNEXE 1 : Liste des phénomènes dangereux retenus pour le PPRT...67 ANNEXE 2 : arrêtés préfectoraux...71 ANNEXE 3 : Bilan de la concertation et synthèse des avis des Personnes et Organisme Associés..72 ANNEXE 4 : Bilan de l enquête publique et rapport et avis du commissaire enquêteur...73 page 3/66

4 1 INTRODUCTION 1.1 Éléments de terminologie et définitions Abréviations AS : Autorisation avec Servitudes d utilité publique CLIC : Comité Local d Information et de Concertation CSS : Commission de Suivi de Sites DICRIM : Dossier d Information Communal sur les Risques Majeurs DDRM : Dossier Départemental des Risques Majeurs DDT : Direction Départementale des Territoires, DRIEE : Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l'énergie IAL : Information Acquéreur Locataire INERIS : Institut National de l Environnement Industriel et des Risques MEDDE : Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l Énergie PCS : Plan Communal de Sauvegarde PLU/POS : Plan Local d Urbanisme / Plan d Occupation des Sols POI : Plan d Opération Interne PPI : Plan Particulier d Intervention PPRT : Plan de Prévention des Risques Technologiques POA : Personnes et Organismes Associés SUP : Servitudes d'utilité Publique UVCE : Unconfined Vapour Cloud Explosion, explosion de gaz à l'air libre Définitions (extrait de la circulaire du 10 mai 2010) Danger Cette notion définit une propriété intrinsèque à un substance (butane, chlore...), à un système technique (mise sous pression d'un gaz...), à une disposition (élévation d'une charge), à un organisme (microbes), etc., de nature à entraîner un dommage sur un «élément vulnérable» [sont ainsi rattachées à la notion de «danger» les notions d'inflammabilité ou d'explosivité, de toxicité, de caractère infectieux, etc, inhérentes à un produit et celle d'énergie disponible (pneumatique ou potentielle) qui caractérisent le danger]. Potentiel de danger (ou «source de danger» ou «élément dangereux» ou «élément porteur de danger») : Système (naturel ou créé par l'homme) ou disposition adoptée et comportant un (ou plusieurs) «danger(s)» ; dans le domaine des risques technologiques, un «potentiel de danger» correspond à un ensemble technique nécessaire au fonctionnement du processus envisagé. Exemple : un réservoir de liquide inflammable est porteur du danger lié à l'inflammabilité du produit contenu, à une charge disposée en hauteur correspond le danger lié à son énergie potentielle, à une charge en mouvement celui de l'énergie cinétique associée, etc. Accident majeur «Événement tel qu une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement, entraînant pour les intérêts visés à l'article L du code de l'environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses.» (arrêté du 10 mai 2000 modifié) Intensité des effets d'un phénomène dangereux Mesure physique de l'intensité du phénomène (thermique, toxique, surpression, projections). Parfois appelée gravité potentielle du phénomène dangereux (mais cette expression est source d'erreur). Les échelles page 4/66

5 d'évaluation de l'intensité se réfèrent à des seuils d'effets moyens conventionnels sur des types d'éléments vulnérables [ou cibles] tels que «homme», «structures». Elles sont définies, pour les installations classées, dans l'arrêté du 29/09/2005. L'intensité ne tient pas compte de l'existence ou non de cibles exposées. Elle est cartographiée sous la forme de zones d'effets pour les différents seuils. Probabilité d'occurrence Au sens de l'article L du code de l'environnement, la probabilité d'occurrence d'un accident est assimilée à sa fréquence d'occurrence future estimée sur l'installation considérée. Elle est en général différente de la fréquence historique et peut s'écarter, pour une installation donnée, de la probabilité d'occurrence moyenne évaluée sur un ensemble d'installations similaires. Gravité On distingue l'intensité des effets d'un phénomène dangereux de la gravité des conséquences découlant de l'exposition de cibles de vulnérabilités données à ces effets. La gravité des conséquences potentielles prévisibles sur les personnes, prises parmi les intérêts visés à l'article L du code de l'environnement, résulte de la combinaison en un point de l'espace de l'intensité des effets d'un phénomène dangereux et de la vulnérabilité des personnes potentiellement exposées. Exemple d'intensité (ou gravité potentielle) : le flux thermique atteint la valeur du seuil d'effet thermique létal à 50 m de la source du flux. Cinétique Vitesse d enchaînement des événements constituant une séquence accidentelle, de l événement initiateur aux conséquences sur les éléments vulnérables. Éléments vulnérables (ou enjeux) Éléments tels que les personnes, les biens ou les différentes composantes de l'environnement susceptibles, du fait de l'exposition au danger, de subir, en certaines circonstances, des dommages. Le terme de «cible» est parfois utilisé à la place d'élément vulnérable. Cette définition est à rapprocher de la notion «d intérêt à protéger» de la législation sur les installations classées (art. L du code de l'environnement). Vulnérabilité 1/ «vulnérabilité d'une cible à un effet x» (ou «sensibilité») : facteur de proportionnalité entre les effets auxquels est exposé un élément vulnérable (ou cible) et les dommages qu'il subit. 2/ «vulnérabilité d'une zone» : appréciation de la présence ou non de cibles ; vulnérabilité moyenne des cibles présentes dans la zone. La vulnérabilité d'une zone ou d'un point donné est l'appréciation de la sensibilité des éléments vulnérables [ou cibles] présents dans la zone à un type d'effet donné. Par exemple, on distinguera des zones d'habitat, des zones de terres agricoles, les premières étant plus vulnérables que les secondes face à un aléa d'explosion en raison de la présence de constructions et de personnes. (circulaire du 02/10/03 du MEDDE sur les mesures d'application immédiate introduites par la loi n en matière de prévention des risques technologiques dans les installations classées). Risque C est la combinaison de la probabilité d'un événement et de ses conséquences, c'est-à-dire la combinaison de l aléa et de la vulnérabilité des enjeux. Le risque peut donc être décomposé suivant les trois composantes que sont : l intensité, la probabilité, la vulnérabilité. Aléa Probabilité qu'un phénomène accidentel produise en un point donné des effets d'une intensité donnée, au cours d'une période déterminée. L'aléa est donc l'expression, pour un type d'accident donné, du couple (Probabilité d'occurrence x Intensité des effets). Il est spatialisé et peut être cartographié. (Circulaire du 02/10/03 du MEDDE sur les mesures d'application immédiate introduites par la loi n en matière de prévention des risques technologiques dans les installations classées). Phénomène dangereux (ou phénomène redouté) Libération d'énergie ou de substance produisant des effets, au sens de l'arrêté du 29/09/2005, susceptibles d'infliger un dommage à des cibles (ou éléments vulnérables) vivantes ou matérielles, sans préjuger l existence de ces dernières. C'est une «source potentielle de dommages» (ISO/CEI 51) Exemples de phénomènes : «incendie d'un réservoir de 100 tonnes de fuel provoquant une zone de rayonnement thermique de 3 kw/m² à 70 mètres pendant 2 heures.», feu de nappe, feu torche, BLEVE, page 5/66

6 Boil-Over, explosion, (U)VCE, dispersion d'un nuage de gaz toxique... Effets dominos Action d un phénomène dangereux affectant une ou plusieurs installations d un établissement qui pourrait déclencher un autre phénomène sur une installation ou un établissement voisin, conduisant à une aggravation générale des effets du premier phénomène. 1.2 La politique française de maîtrise des risques La France compte environ établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, en fonction de leur activité, de la nature et de la quantité de produits stockés ou mis en œuvre, susceptibles de présenter des risques chroniques (pollution, risques pour la santé des populations) ou des dangers (risques technologiques). Pour chaque niveau de risque, un régime réglementaire et des contraintes spécifiques s'appliquent à ces établissements. Les installations qui présentent les dangers les plus forts sont soumises au régime d'autorisation avec servitudes (AS) et relèvent également de la directive européenne SEVESO (Directive n 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite directive «SEVESO II») La politique de prévention des risques technologiques se décline, pour ces installations, selon quatre volets : Maîtrise des risques à la source La priorité est accordée à la maîtrise des risques accidentels à la source, la sécurité se jouant en effet en premier lieu au sein des entreprises. L'exploitant de tout établissement AS doit démontrer la maîtrise des risques sur son établissement et le maintien de ce niveau de maîtrise via une étude de dangers et un système de gestion de la sécurité (SGS) Maîtrise de l'urbanisation Elle permet de limiter le nombre de personnes exposées en cas d occurrence d'un phénomène dangereux susceptible de causer des dommages aux personnes ou aux biens. Divers outils permettent de remplir cet objectif : Plan Local d'urbanisme (PLU), Projet d'intérêt Général (PIG), Servitudes d'utilité Publique (SUP)... Cependant, ces instruments permettent uniquement la maîtrise de l'urbanisation future autour des installations à risques, et ne permettent pas de réglementer le bâti existant. C'est pourquoi, la loi n du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Ne s'appliquant qu'aux installations AS, ces plans vont non seulement permettre de mieux encadrer l'urbanisation future autour des établissements AS existants, mais également de résorber dans certains cas des situations difficiles héritées du passé pour les établissements régulièrement autorisés à la date du 31 juillet Maîtrise des secours L'exploitant et les pouvoirs publics conçoivent des plans de secours pour permettre de limiter les conséquences d'un accident majeur. Le Plan d'opération Interne (POI), élaboré sous la responsabilité de l'exploitant, définit l'organisation des secours à l'intérieur de l établissement AS. Le Plan Particulier d'intervention (PPI), élaboré par les services de l'état sous l'autorité du Préfet du département, concerne l'organisation des secours (pompiers, SAMU, forces de l'ordre ) qui sont mis en œuvre dès que les conséquences d'un accident survenu sur un établissement AS dépassent les limites de l'établissement. Le POI ainsi que le PPI font l'objet d'exercices réguliers et sont actualisés pour tenir compte des évolutions survenues dans l'établissement AS ou dans son environnement ainsi que de l évolution de la connaissance scientifique sur les phénomènes dangereux. page 6/66

7 1.2.4 Information et concertation du public Le développement d'une culture du risque est indispensable pour que chacun puisse jouer un rôle effectif dans la prévention des risques. Différentes instances de concertation sont mises en place autour des établissements présentant des risques majeurs. Les Comités Locaux d'information et de Concertation (CLIC) constituent des lieux de débat et d'échanges sur la prévention des risques industriels entre les différents acteurs concernés (exploitants, pouvoirs publics, associations de protection de l'environnement, riverains et salariés). La loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a modifié l'information du public autour des sites industriels, en ajoutant notamment un article L du code de l'environnement qui crée les Commissions de Suivi de Sites (CSS) ayant vocation à se substituer aux CLIC. Parallèlement, le préfet et les maires informent préventivement les citoyens sur les risques via le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) et les Documents d'information Communaux sur les Risques Majeurs (DICRIM). De même, les exploitants des établissements AS doivent informer les populations riveraines par la publication d'une plaquette d'information sur les risques présentés par leurs établissements et sur la conduite à tenir en cas d'accident majeur, dans le cadre de la mise en œuvre du PPI. L'article L du code de l'environnement rend obligatoire l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est susceptible d'être soumis du fait de sa localisation dans un zone couverte par un PPRT prescrit ou approuvé. Depuis le 1er juillet 2013, le vendeur ou le bailleur doit mentionner dans l'état des risques naturels et technologiques si les travaux prescrits en application d'un règlement de PPRT approuvé ont été réalisés ou non. 1.3 Généralités sur les PPRT Les PPRT institués par la loi n du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages sont élaborés, en concertation avec les différents acteurs concernés (entreprise, salariés, riverains...), et arrêtés par l État sous l'autorité des Préfets des départements. L'objectif des PPRT est de mieux encadrer l'urbanisation existante et future autour des établissements SEVESO AS existants à la date du 30 juillet 2003, à des fins de protection des personnes. Les PPRT délimitent pour cela un périmètre d'exposition aux risques autour des installations AS concernées, à l'intérieur duquel différentes zones pourront être réglementées en fonction des risques présents. En ce qui concerne l'urbanisation future, des aménagements ou des projets de constructions peuvent y être interdits ou subordonnés au respect de prescriptions techniques visant le renforcement de la protection des personnes qui y sont présentes. En matière d'urbanisation existante, les PPRT peuvent également prescrire des mesures de protection des populations face aux risques encourus. Ces mesures doivent être mises en œuvre par les propriétaires et exploitants. Enfin, pour les zones où les populations sont les plus exposées, des secteurs peuvent être définis à l'intérieur desquels une mesure d'expropriation est déclarée d'utilité publique, ainsi que d'autres à l'intérieur desquels les communes peuvent instaurer un droit de délaissement. Après leur approbation par les Préfets, les PPRT qui comprennent une note de présentation, un cahier de recommandations, une carte de zonage réglementaire et un règlement, valent servitudes d'utilité publique et sont annexés aux PLU communaux concernés. -ooo page 7/66

8 La présente note de présentation vise notamment à expliquer la démarche adoptée pour l'élaboration du PPRT concernant la société erakles implantée sur les communes de Vert-le-Petit et Itteville et la société Isochem implantée sur la commune de Vert-le-Petit. Elle accompagne le règlement, le cahier des recommandations et le plan de zonage réglementaire. 2 LE CONTEXTE TERRITORIAL 2.1 Présentation des sites industriels et de la nature des risques Présentation des établissements : L'établissement erakles La société erakles (anciennement SME SA acronyme de SNPE Matériaux Énergétiques, filiale du groupe SNPE - Société Nationale des Poudres et Explosifs, aussi appelée Centre de Recherches du Bouchet), est implantée sur les communes de Vert-le-Petit et Itteville, plus précisément sur le site dit du Bouchet. L'établissement s étend sur 50,74 hectares d'espaces boisés dont 6 hectares seulement sont actuellement occupés par des bâtiments. Ces terrains sont utilisés pour des activités industrielles de fabrication de produits pyrotechniques depuis Le site est divisé en deux zones distinctes : la zone dite principale délimitée au nord par la route départementale RD 17 et au sud par l'avenue de la gare ; la zone dite du «polygone sud» située à environ 400 m au sud de la zone principale. Le Centre de Recherches du Bouchet est spécialisé dans l'étude des matériaux énergétiques. Les activités du CRB consistent à concevoir et mettre au point des démonstrateurs technologiques dans les domaines de la propulsion solide, des poudres pour armes, des explosifs militaires, des générateurs de gaz et de nouveaux pyromécanismes pour des usages civils. Les activités du site nécessitent le stockage et la manipulation de produits pyrotechniques et de produit chimiques non pyrotechniques. Le site est autorisé à stocker un maximum théorique de 37 tonnes d explosif et jusqu'à une centaine de tonnes de produits chimiques. L'établissement erakles emploie environ 225 personnes. Précision sur la situation administrative Les installations de la société erakles sont soumises à autorisation avec servitudes d'utilité publique au titre de la nomenclature des installations classées mentionnée à l annexe de l article R du code de l environnement. Les installations relèvent de l article de l arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs (sites dit «SEVESO seuil haut» ou classement AS) au titre de la rubrique 1311 (stockage de produits explosifs). Les installations sont autorisées par arrêté préfectoral n du 2 août 1984, complété par les arrêtés préfectoraux n du 13 juillet 1990, n 2005.PREF.DCI/3/BE n 135 du 10 août 2005, n 2008.PREF.DCI/30192 du 16 décembre 2008, n 2011-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL/569 du 14 octobre 2011, n 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL 521 du 14 août 2012 et n 2014PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/185 du 27 mars page 8/66

9 Isochem L'établissement Isochem de Vert-le-Petit est un site de chimie fine spécialisé dans le développement et la production d'intermédiaires et de principes actifs destinés à l'industrie pharmaceutique. Le site s étend sur 9 ha, partiellement boisés. L'établissement, exploité depuis 1964, synthétise aujourd hui des productions à forte valeur ajoutée, basées sur des réactions de phosgénation et de chimie des peptides. Il dispose de sa propre unité de recherche et développement, autrefois implantée sur le site du Centre de Recherches du Bouchet. La fabrication des produits et intermédiaires pharmaceutiques nécessite l utilisation de nombreux produits : toxiques, très toxiques, inflammables, comburants, réagissant dangereusement avec l eau pour certains. Ces produits sont stockés en quantités variables sur le site, dans la limite des quantités autorisées par l arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter les installations. Depuis décembre 2010, l'établissement de Vert-le-Petit accueille le siège social de la société, portant l'effectif du site à environ 120 personnes dont 80 salariés dédiés aux activités de production et développement. Précision sur la situation administrative L'établissement est une installation classée soumise à autorisation avec servitudes d'utilité publique au titre des rubriques 1116 et 1151 de la nomenclature des installations classées (emploi et stockage de substances et préparations toxiques particulières). Les installations du site sont été autorisées par les arrêtés préfectoraux n 2001.PREF.DCL/0307 du 27 juillet 2001, n 2006-PREF-DCI/3/BE/0232 du 10 novembre 2006, n 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/386 du 9 août 2013 et n 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/030 du 24 janvier Plusieurs arrêtés préfectoraux complémentaires ont permis d imposer des prescriptions complémentaires. page 9/66

10 2.1.2 Localisation et environnement proche ISOCEM ERAKLES Figure 1: Localisation des établissements(ign géoportail) Autour de l'établissement erakles Le site est bordé : au nord, par la rue Lavoisier (RD 17) et la place Duquesne. Dans cette zone, sont implantées la société STRUCTIL (établissement industriel filiale d erakles œuvrant dans le domaine des matériaux composites qui emploie 70 personnes) ainsi que plusieurs habitations collectives et individuelles, propriétés de erakles ou du Ministère de la Défense (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), et occupées par le personnel des sociétés erakles, DGA et Isochem ; au nord-ouest, par la société Isochem ; à l'ouest, par une zone marécageuse dite du marais de Saint-Vrain ; à l'est, par le Centre d'études du Bouchet (CEB). Le CEB est un établissement de la Délégation Générale pour l'armement, employant 250 personnes ; au sud, par l'avenue de la Gare, le long de laquelle sont implantées plusieurs entreprises et des maisons individuelles. L'extension dite du «polygone sud» est bordée par des zones boisées, à l'exception de la route du Bouchet qui longe la partie nord-est du site. La ligne du RER D passe à l est du site d erakles (à proximité du polygone sud). page 10/66

11 Autour de l'établissement Isochem L'établissement Isochem est bordé : au nord et au nord-est par des champs cultivés. Par ailleurs, la société Isochem a acquis 2 ha de terrains agricoles, en bordure nord-ouest du site ; à l'ouest par un chemin rural courant parallèlement à la route RD31. Au-delà s étend une zone boisée et marécageuse ; à l'est par un pré et des jardins potagers ; au sud par l'établissement erakles. Les premières habitations se situent à environ 150 mètres à l'est du site Isochem. Il s agit de biens, propriété de erakles. On note la présence de plusieurs établissements recevant du public (ERP) dans un rayon d'un kilomètre autour du site (centre de loisirs, supermarché, salle polyvalente). La ligne du RER D passe à environ 2,5 km à l'est de l'établissement Risques associés à l'établissement : erakles L établissement erakles peut être à l'origine de phénomènes dangereux qui induisent des effets de surpression et/ou de projection et des effets toxiques au sol et/ou en hauteur. Risques liés aux produits pyrotechniques L'évaluation des risques liés aux activités pyrotechniques du site est réglementée par l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques. Au titre de ces activités, l'établissement est également soumis à la réglementation concernant la sécurité à la production, au stockage et à l'emploi des matières ou produits explosifs, notamment le décret n du 28 septembre (décret portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques et à ses textes d'application). Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses au titre de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses. Ces produits sont répartis en divisions de risque suivant la nature des effets de leur explosion ou de leur combustion ou selon leur degré de sensibilité, comme le précise l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 modifié. erakles utilise des produits pyrotechniques relevant des divisions de risque (DR) suivantes : DR1.1 : matières et objets comportant un risque d'explosion en masse (une explosion en masse est une explosion qui affecte de façon pratiquement instantanée la quasi-totalité du chargement) ; DR1.2 : matières et objets comportant un risque de projection sans risque d'explosion en masse ; DR1.3 : matières et objets comportant un risque d'incendie avec un risque léger de souffle ou de projection ou de l'un et l'autre mais sans risque d'explosion en masse : a) dont la combustion donne lieu à un rayonnement thermique considérable, ou b) qui brûlent les uns après les autres avec des effets minimes de souffle ou de projection ; 1 DR1.4 : matières et objets ne présentant qu'un danger mineur en cas de mise à feu ou d'amorçage Le décret n du 28 septembre 1979 est abrogé par l article 2 du décret n du 29 septembre 2013 à compter du 1er juillet 2014 page 11/66

12 durant le transport. Les effets sont essentiellement limités au colis et ne donnent pas lieu normalement à la projection de fragments de taille notable ou à une distance notable. Un incendie extérieur ne doit pas entraîner l'explosion pratiquement instantanée de la quasi-totalité du contenu du colis ; DR1.5 : matières très peu sensibles comportant un risque d'explosion en masse, dont la sensibilité est telle que dans les conditions normales de transport, il n'y a qu'une très faible probabilité d'amorçage ou de passage de la combustion à la détonation. La prescription minimale est qu'elles ne doivent pas exploser lors de l'épreuve du feu extérieur ; DR1.6 : objets extrêmement peu sensibles ne comportant pas de risque d'explosion en masse. Ces objets ne contiennent que des matières détonantes extrêmement peu sensibles et présentent une probabilité négligeable d'amorçage ou de propagation accidentels. Le risque est limité à l'explosion d'un objet unique. Compte tenu de la nature des produits pyrotechniques utilisés sur le site, les phénomènes dangereux susceptibles de se produire peuvent générer à l extérieur du site : des effets de surpression liés aux produits DR1.1 et DR1.5 ; des effets de projection liés aux produits DR1.2 ou à la conception de certaines installations pyrotechniques spécifiques. Risques liés aux autres produits non pyrotechniques Les produits chimiques non pyrotechniques sont susceptibles de générer des effets toxiques au sol au-delà de l'enceinte de l'établissement, en cas : d'épandage ou d'incendie de produits chlorés au niveau du bâtiment 1315 (cf. annexe 1 - PhD 32 et 34) ; d'incendie avec décomposition de perchlorate dans le bâtiment 1328 (cf. annexe 1 - PhD 36). Ces produits sont susceptibles de générer des effets toxiques en hauteur au-delà de l'enceinte du site, en cas : incendie du bâtiment 1315 servant au stockage de produits chimiques (cf. annexe 1 - PhD 33) ; incendie du bâtiment 1335 servant au stockage de solvants usés (cf. annexe 1 - PhD 37) ; incendie du bâtiment 1517 servant au stockage de matières premières chimiques et solvants (cf. annexe 1 - PhD 42). Ces effets impactent principalement le Centre d'études du Bouchet Isochem Compte tenu des propriétés intrinsèques des produits stockés et manipulés au sein de l'établissement Isochem, les phénomènes dangereux susceptibles de survenir à l extérieur du site peuvent produire : des effets thermiques faisant suite à un incendie impliquant des produits inflammables et combustibles ; des effets de surpression en cas d'implication des liquides inflammables stockés en cuves, ou en cas de mise en présence de certains produits incompatibles ; des effets toxiques suite à la perte de confinement d'un gaz toxique, à un incendie impliquant des produits toxiques ou à des réactions générées par la mise en présence de certains produits incompatibles. page 12/66

13 Par ailleurs, les processus de fabrication peuvent générer : des effets de surpression en cas d'emballement thermique des réactions de synthèse ; des effets toxiques suite au dysfonctionnement d'une réaction ou de la perte d intégrité d un réacteur conduisant à la libération de son contenu Précisions complémentaires concernant les deux établissements Les zones d'effets sont le résultat de modélisations utilisant des protocoles de calculs validés, situant les conséquences par type d effets en fonction des seuils fixés dans l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 dit arrêté «PCIG» (voir chapitre 3.2.1). Dans le cas spécifique de l'établissement erakles, les calculs des distances d'effets sont réalisés en application de l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 modifié précédemment cité et de ses circulaires d'application en tenant compte du timbrage (quantité maximale de produits pyrotechniques autorisée) et de la division de risque des produits pyrotechniques susceptibles d'être impliqués dans le sinistre, ainsi que des caractéristiques techniques spécifiques de certaines installations du site (structures, dispositions,...). Ce dernier point a nécessité que le bureau d'études SME Environnement développe des protocoles de calcul particuliers. Ces protocoles ont été validés conjointement par : l'inspection des Poudres et Explosifs (IPE) dans le cadre de l'instruction des études de sécurité travail du site (prévue par l'article 3 du décret n du 28 septembre 1979) ; l'inspection des installations classées (DRIEE Île-de-France) dans le cadre de l'instruction des études de dangers de l'établissement (prévue par l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié). 2.2 Conditions actuelles de prévention des risques En application de l arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, erakles et Isochem sont dans l'obligation de réviser l'étude de dangers de leur établissement de Vert-le-Petit tous les 5 ans. En référence à la loi n du 30 juillet 2003 et à ses textes d'application, il est imposé à chaque exploitant d'une installation soumise à autorisation avec servitudes (AS) de mener une démarche de réduction des risques à la source. Cette approche doit permettre de réduire les risques à un niveau aussi bas que possible à un coût économiquement acceptable. Les mesures de réduction des risques identifiées dans cette analyse sont financées dans leur totalité par l'exploitant Établissement erakles La société erakles dispose d'une étude de dangers, datée de décembre 2010 (version 4). Cette version est basée sur l'étude de dangers de juillet 2006, révisée et amendée par les compléments transmis aux services préfectoraux en octobre 2009 et en mars L'étude de dangers intègre les dispositions édictées : par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; par le guide du ministère de l'environnement relatif aux principes généraux pour l'élaboration et la lecture des études de dangers pour les établissements soumis à autorisation avec servitudes, mis à disposition par la circulaire DPPR/SEI2/CB du 28 décembre erakles a été assisté du bureau d'études SME Environnement, également filiale du groupe Safran. Dans le cadre de l'examen de l'étude de dangers du site, et au regard de l'état de l'art en matière de stockage et transformation de produits pyrotechniques, l'inspection des installations classées a notamment validé les mesures suivantes de réduction des risques qui permettent de renforcer les mesures existantes : page 13/66

14 des mesures de réduction du risque à la source au niveau des installations d'essais du bâtiment 1755, dont le ré-aménagement permet de diminuer sensiblement la zone de projection et ainsi de préserver des effets le territoire de la commune de Ballancourt-sur-Essonne ; des mesures techniques visant à prévenir l apparition de certains phénomènes dangereux redoutés ou à en diminuer les effets sortant de l emprise du site, telles que : a) pour certaines installations pyrotechniques la mise en place de dispositions spécifiques dans la conception, la fabrication et l'utilisation selon des protocoles internes validés par l'inspection des Poudres et Explosifs ; b) pour la cuve de stockage d'acide nitrique, la mise en œuvre d'un système de détection de fuite couplé à un dispositif de confinement des vapeurs entraînant permettant d'agir sur le phénomène dangereux n 47 (cf. annexe 1). des mesures organisationnelles (procédures de contrôles réguliers avec check-list, vérification de l'état des produits stockés au cours du temps) visant à diminuer la probabilité d occurrence de certains phénomènes dangereux redoutés ; des propositions d'acquisition de zones à l'extérieur du site (telles que le marais de Saint-Vrain ou les zones d'effets autour de la citerne de propane au 1708). La mise en place de ces mesures complémentaires de réduction du risque ont été prescrites par arrêté préfectoral complémentaire n 2011-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL/569 du 14 octobre Par courriers du 28 mars 2013 et du 17 avril 2013, la société erakles a par ailleurs proposé les mesures de réduction des risques complémentaires suivantes : - modification de la cuve de propane (1708) permettant de contenir les zones d effets dans les limites de propriété du site (phénomènes 51 à 54, annexe 1) ; - modification autour de la cuve d acide nitrique (1597) permettant de contenir les zones d effets dans les limites de propriété (phénomène 47, annexe 1). Suite à l instruction des dossiers, ces propositions ont été actées par l arrêté préfectoral n 2014PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/185 du 27 mars À l issue de l enquête publique, et suite aux remarques formulées lors des consultations, la société erakles a proposé une nouvelle mesure de maîtrise des risques à la source afin de diminuer les effets sur l avenue de la gare. Cette mesure de maîtrise des risques consiste à réduire le timbrage autorisé sur les aires de chargement / déchargement du bâtiment La mise en place de cette mesure complémentaire n 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/410 du 20 juin a été actée par l arrêté préfectoral Établissement Isochem L'établissement Isochem de Vert-le-Petit dispose d'une étude de dangers en cours de ré-actualisation. Cette version est basée sur l'étude de dangers d'août 2007 révisée et amendée, notamment, par les compléments transmis aux services préfectoraux en avril 2008, mars 2010, octobre 2010 et avril 2011, ainsi que par l'étude du réaménagement du stockage nord. Sur la base des échanges entre l'exploitant et l'inspection des installations classées, la société Isochem a notamment retenu les mesures de maîtrise des risques techniques et organisationnelles suivantes : la modification de la ligne de raccordement des bouteilles de phosgène permettant de réduire la quantité de gaz susceptible de se libérer en cas de fuite ; page 14/66

15 la mise en place d'un capteur de fin de course sur la vanne de confinement du local de stockage de phosgène afin de permettre une fermeture manuelle en cas de défaillance ; la mise en œuvre de procédures organisationnelles visant à tester périodiquement les installations du local de stockage de phosgène ; des dispositions organisationnelles pour encadrer les opérations de livraison de gaz toxiques dès l'entrée du site et sur l'aire de dépotage ; la mise en place de dispositifs de surveillance sur l'aire de livraison des produits inflammables, aménagée pour la lutte contre un incendie ; le positionnement de moyens supplémentaires d'extinction incendie. L'examen de l'étude de dangers et l'appréciation de la démarche de maîtrise des risques a fait l'objet d'un rapport spécifique de l'inspection des installations classées (rapport dit «MMR») et d'un arrêté préfectoral complémentaire. L évaluation de la probabilité et de la gravité des phénomènes dangereux et accidents retenus pour l'élaboration du présent PPRT (cf. annexe 1) tient compte des mesures complémentaires de maîtrise des risques. 2.3 État actuel de la gestion du risque technologique sur le territoire autour des établissements erakles et Isochem Organisation des secours Les établissements erakles et Isochem disposent chacun d'un plan d'organisation interne (POI) opérationnel et régulièrement testé. Ces POI doivent permettre de gérer les situations pour lesquelles les effets liés à certains phénomènes dangereux ne sortent pas des limites des établissements. Pour les situations présentant un risque pour les personnes situées à l'extérieur de l'emprise clôturée des deux établissements, un plan particulier d'intervention (PPI) commun est élaboré par la préfecture et approuvé par le préfet. Le PPI en vigueur a été approuvé par le préfet par arrêté préfectoral n 2008/PREF/DCSIPC/SIDPC/0103 du 30 mai 2008, modifié par l'arrêté n 2008/PREF/DCSIPC/SIDPC/0252 du 30 décembre Il reprend le périmètre du polygone d isolement, instauré par décret du 11 septembre 1931 pour la maîtrise de l'urbanisation (voir chapitre avec carte extraite du PPI). Il est à noter que le périmètre de ce PPI couvre les zones d'effets des phénomènes dangereux mis en évidence par les révisions des études de dangers qui permettent l'instruction de ce PPRT Informations des populations L information préventive des populations sur les risques majeurs est assurée par l élaboration des différents documents suivants : le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM), mis à jour en juin 2008 et destiné à sensibiliser les responsables et acteurs des risques majeurs, fait état du risque industriel sur les communes du département de l'essonne. Ce document est consultable sur le site internet des services de l État en Essonne ( ; le Document d'information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) : plaquette de communication conçue par les communes à destination de leur population afin de les informer des risques majeurs sur leur territoire et des moyens mis en œuvre pour leur sauvegarde ; page 15/66

16 l'information des Acquéreurs et Locataires (IAL) : dans toute commune où est prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, les vendeurs et bailleurs de biens (bâtis ou non) sont tenus de délivrer une double information : état des risques et état des sinistres. L'arrêté global du département de l'essonne et les arrêtés IAL des communes concernées sont consultables sur le site des services de l État en Essonne ( un espace dédié aux PPRT a été mis en place sur le site Internet de la DRIEE Île-de-France. Sur cet espace sont consultables, pour chaque PPRT d Île-de-France, l'ensemble des documents relatifs à l'élaboration du PPRT (arrêté de prescription du PPRT, cartographies des aléas, rapports de la DRIEE, etc.) ainsi que les comptes rendus des réunions de concertation. L'information du public est également assurée par le Comité Local d'information et de Concertation (CLIC) créé par arrêté préfectoral n 2006/PREF/DCSIPC/SID-PC/0118 du 21 mars 2006, modifié par les arrêtés préfectoraux n 2008/PREF/DCSIPC/SID-PC/0232 du 16 octobre 2008, n 2009/PREF/DCSIPC/SIDPC/0011 du 27 janvier 2009, n 2009/PREF/DCSIPC/SID-PC/0066 du 30 avril 2010 et n 2010/PREF/DCSIPC/SID-PC/0107 du 25 août Le CLIC est composé des représentants de l'état, des collectivités locales, des industriels, des riverains et des salariés. Il a pour objet de permettre l'échange et l'information sur les actions menées par les exploitants des installations classées en vu d'en prévenir les dangers et les risques. La loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié l'information du public autour des sites industriels, en ajoutant notamment l article L du code de l'environnement qui crée les Commissions de Suivi de Sites (CSS) ayant vocation à se substituer aux CLIC. Le CSS erakles/isochem a été créé par arrêté préfectoral n 2013/PREF/DCSIPC/SIDPC/115 du 26 septembre 2013 La première réunion du CLIC a eu lieu le 15 février Lors de la réunion du 13 novembre 2009, la démarche d'élaboration du PPRT a été présentée et le représentant du CLIC en réunion des Personnes et Organismes Associés (POA) a été désigné comme prescrit par l'arrêté de prescription du PPRT du 19 janvier Mesures actuelles de maîtrise de l'urbanisation erakles est implanté au centre d un polygone d isolement, instauré par décret du 11 septembre 1931, conformément à la loi du 8 août 1929, modifié par décret du 21 mai Ce polygone d isolement permet une maîtrise de l'urbanisation en précisant notamment qu'aucun ERP ne peut être installé jusqu à la limite d'un seuil donné d'effet pyrotechnique conformément à l'arrêté du 26 septembre 1980, relatif aux règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques. C'est ce polygone d'isolement qui a été repris pour définir le périmètre PPI autour des deux établissements qui font l'objet de ce PPRT. L article 10 de la loi n du 26 mai 2008 disposait que les servitudes militaires liées au polygone d isolement étaient maintenues jusqu à approbation du PPRT. Toutefois, la loi n du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire a abrogé cet article. Ainsi, ces servitudes militaires liées au polygone d isolement continueront à s appliquer indépendamment du présent PPRT. Pour ce faire les services en charge de l application du droit des sols pour les communes doivent consulter le ministère de la défense pour toutes les demandes de permis de construire et déclarations préalables situées dans le polygone d isolement. page 16/66

17 Figure 2: Maîtrise de l'urbanisation par le polygone d'isolement, identique au périmètre du PPI (extrait du PPI de 2008) Suite à la première réunion des personnes et organismes associés, les grandes lignes réglementaires sur la maîtrise de l'urbanisation appliquées en zones de risques technologiques ont été présentées et expliquées aux communes. Dans la pratique, les communes se rapprochent systématiquement des services de la DDT, voire de l'ut-driee, dans le cadre de l'instruction des permis de construire et déclarations préalables situés dans le périmètre d'étude. 2.4 Contexte géographique intercommunal L'établissement erakles est localisé sur le territoire des communes de Vert-le-Petit et Itteville. L'établissement Isochem est implanté sur la commune de Vert-le-Petit. Ces deux communes situées dans le département de l'essonne à 40 km au sud de Paris, adhèrent à la Communauté de Communes du Val d'essonne. Le cours de la Juine traverse d'est en ouest le périmètre d'exposition aux risques. Par ailleurs, le cours de page 17/66

18 l'essonne avec ses marais est limitrophe du site d erakles. 3 JUSTIFICATION ET DIMENSIONNEMENT DU PPRT 3.1 Les raisons de la prescription du PPRT Conformément à l article L du code de l'environnement, l État doit élaborer et mettre en œuvre un PPRT pour chaque établissement soumis à autorisation avec servitudes susceptible d engendrer des phénomènes dangereux ayant des effets à l extérieur des limites du site. Au vu des éléments exposés précédemment, un PPRT doit être élaboré autour des établissements de la société erakles, implantée sur les communes de Vert-le-Petit et Itteville, et de la société Isochem, implantée sur la commune de Vert-le-Petit. 3.2 Identification et caractérisation des phénomènes dangereux Approche réglementaire L'étude de dangers caractérise pour chacun des phénomènes dangereux identifiés, leur probabilité d'occurrence, leur cinétique et l'intensité de leurs effets. Cette évaluation est faite selon les éléments définis par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (dit arrêté «PCIG») relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. L'étude de dangers détaille un certain nombre de mesures de maîtrise des risques existantes ou complémentaires proposées par l'exploitant et actées par un ou plusieurs arrêtés préfectoraux complémentaires (voir plus haut). L'évaluation des probabilités et des gravités des phénomènes dangereux examinés par l'exploitant tiennent compte de ces mesures complémentaires de maîtrise des risques. Les effets des phénomènes dangereux pris en compte sont, par intensité décroissante, les effets létaux significatifs, les effets létaux, les effets irréversibles et enfin les effets indirects par bris de vitres, tous ces effets étant liés à des phénomènes à cinétique rapide. Les seuils correspondants sont définis pour chaque nature d'effets dans l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (arrêté «PCIG») et sont repris dans le tableau suivant : (extrait du guide méthodologique d'élaboration des PPRT, version 4, publié par le ministère chargé de l'environnement) Tableau 1 : Valeurs de référence relatives aux seuils d'effets sur l'homme Le même arrêté ministériel définit des classes de probabilité, allant de la classe A (événement le plus probable) à E (événement le plus improbable). page 18/66

19 Le tableau suivant résume ces définitions : (extrait du guide méthodologique d'élaboration des PPRT, version 4, publié par le ministère chargé de l'environnement) Tableau 2 : Échelle de probabilité à cinq classes Application aux établissements faisant l'objet du PPRT À la suite de l'instruction des études de dangers des deux établissements, pour émettre un avis sur la démarche de maîtrise des risques et pour réaliser la cartographique des aléas du PPRT, l'inspection des installations classées a retenu les phénomènes dangereux suivants : 1. provenant de l'établissement erakles : 41 phénomènes dangereux à l'origine d'effets de surpression, avec ou sans effets de projection ; 6 phénomènes dangereux impliquant des effets toxiques, au sol et/ou en hauteur. 2. provenant de l'établissement Isochem : 15 phénomènes dangereux à l'origine d'effets toxiques ; 1 phénomène dangereux impliquant des effets de surpression. L'ensemble de ces phénomènes dangereux génère des effets au-delà de l'enceinte des établissements erakles ou Isochem. Le détail de la liste des phénomènes dangereux retenus par l inspection des installations classées pour l élaboration du PPRT est annexé à la présente notice de présentation (annexe 1). Tous les phénomènes présentent une cinétique qualifiée de rapide, car cette cinétique ne permet pas la mise en œuvre d'un plan d'urgence assurant la mise à l'abri des personnes présentes au sein des zones d'effets. Par extrapolation, ces personnes sont donc considérées comme étant exposées. Les probabilités d'occurrence des phénomènes dangereux, retenues par l'inspection des installations classées page 19/66

20 conformément à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 dit arrêté «PCIG» sus-visé, se situent dans les classes B, événement probable à E, événement possible mais extrêmement peu probable. Les effets des phénomènes dangereux, évalués en fonction des seuils mentionnés plus haut, sont représentés sous forme de zones qui situent les conséquences par type d'effets. Compte tenu de l'incertitude liée à leur évaluation, les zones d'effets ne sauraient avoir de valeurs absolues. La cartographie qui en résulte matérialise en fonction des facteurs d'exposition retenus, les conséquences prévisibles sur les populations. Aussi, il convient de garder à l'esprit que des dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus même à l'extérieur des zones ainsi définies. 3.3 Phénomènes dangereux non pertinents pour le PPRT Les critères permettant d'écarter des phénomènes dangereux sont précisés dans la circulaire du ministre chargé de l'environnement du 3 octobre Il s agit de phénomènes dangereux très peu probables contre lesquels plusieurs barrières techniques de sécurité distinctes sont mises en œuvre, barrières dont la fiabilité est démontrée par l'exploitant. Dans le cas présent, et sur la base des éléments fournis dans les études de dangers, l'inspection des installations classées : n'a écarté aucun phénomène dangereux pour le site de erakles ; a écarté les phénomènes dangereux associés à la ruine des bouteilles de gaz toxiques pour le site Isochem. Ces phénomènes dangereux sont jugés non pertinents pour le PPRT, car : a) le dimensionnement et la conception de ces bouteilles est encadré par des normes (ISO 11117:1998 et ISO 10297:2006) ; b) leur utilisation sur le site Isochem respecte des conditions strictement moins agressives que celles décrites dans les épreuves normalisées de ces bouteilles. En revanche, pour la société Isochem, les phénomènes dangereux impliquant une fuite accidentelle de gaz toxique par le robinet de la bouteille (fuite alimentée) ne sont pas écartés. Nota : la dispersion des eaux d extinction d incendie est traitée au travers des prescriptions des arrêtés préfectoraux d'exploitation, qui définissent les volumes et les conditions réglementaires à respecter par le site. Elle n est pas à prendre en compte pour la prescription du PPRT. 3.4 Périmètre d'étude du PPRT et périmètre d'exposition aux risques Le périmètre d'exposition aux risques est défini par la courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux décrits dans l'étude de dangers des établissements, après exclusion de ceux qui ne sont pas pertinents pour la réalisation du PPRT. Dans le cas présent, l'inspection des installations classées a défini le périmètre d'étude sur la base des phénomènes dangereux dimensionnant suivants : page 20/66

21 Phénomène dangereux dimensionnant pour établir le périmètre d'étude PPRT : Dispersion toxique de phosgène à la suite d'une fuite de phosgène dans le local de dépotage Explosion au niveau d un bâtiment (PhD31 de l'annexe 1 et PhD33p de l'edd) Explosion au niveau d un bâtiment (PhD57 de l'annexe 1 et PhD19p de l'edd) Explosion au niveau d un bâtiment (PhD55 de l'annexe 1 et PhD23p de l'edd) Explosion au niveau d un bâtiment (PhD56 de l'annexe 1 et PhD22p de l'edd) Type d'effet dimensionnant Toxique Projection Établissement source Intensité des effets 950 m de rayon, centré sur la cheminée de rejet de l'atelier P2, correspondant à la zone des effets irréversibles en hauteur (point de rejet à 20 m du sol) 600 m de rayon autour du bâtiment correspondant à la zone des effets de projection Isochem erakles Surpression 144 m de rayon autour du bâtiment correspondant à la zone des effets indirects sur les personnes par bris de vitres erakles Surpression 103 m de rayon autour du bâtiment correspondant à la zone des effets indirects sur les personnes par bris de vitres erakles Surpression 103 m de rayon autour du bâtiment correspondant à la zone des effets indirects sur les personnes par bris de vitres erakles 121 m de rayon autour de l'aire de brûlage des produits pyrotechniques Surpression n 1705 correspondant à la zone des erakles effets indirects sur les personnes par bris (PhD50 de l'annexe 1 et PhD25p de l'edd) de vitres 600 m de rayon autour du bâtiment Explosion au niveau d un bâtiment limité sur un secteur angulaire de 65 Projection erakles (PhD6 et 61 de l'annexe 1 et PhD2bis de vers le Sud correspondant à la zone des l'edd) effets de projection Tableau 3 : Phénomène dangereux dimensionnant pour établir le périmètre d'étude du PPRT Explosion au niveau de l'aire de brûlage 1705 Cette définition, volontairement conservatoire par rapport au périmètre d'exposition aux risques, a été fixée en cohérence avec les éléments techniques et les niveaux de maîtrise des risques portés à la connaissance de l'inspection peu avant la prescription du présent PPRT. L'union des courbes enveloppes correspondant aux phénomènes dangereux dimensionnants a été retenue comme périmètre final du PPRT repris dans le plan de zonage réglementaire. page 21/66

22 Figure 3: Cartographie du périmètre d'étude page 22/66

23 4 LES MODES DE PARTICIPATION DU PPRT Plusieurs moyens ont permis la participation et la concertation autour de l'élaboration de ce PPRT : réunion d'information préalable en CLIC : cette réunion est destinée à présenter la démarche d'élaboration du PPRT. Elle marque le lancement officiel de sa réalisation. Pour les sociétés erakles, Centre de Recherches du Bouchet, et Isochem, cette réunion s'est tenue le 13 novembre 2009 ; phase d'études techniques, durant laquelle les services instructeurs de l'état en charge de la rédaction du PPRT mènent les analyses (caractérisations des aléas et des enjeux) conduisant notamment à définir le périmètre d'étude du PPRT ainsi que son zonage brut. La prescription du PPRT par arrêté préfectoral a lieu pendant cette phase d'études techniques. Pour les sociétés erakles et Isochem, le PPRT a été prescrit par arrêté préfectoral du 19 janvier 2010 ; phase de stratégie du PPRT, durant laquelle le zonage réglementaire et les mesures pour la maîtrise de l'urbanisation associées sont définis, en association avec les personnes et organismes associés (POA). Pour les sociétés erakles et Isochem, la première réunion des POA s'est tenue le 5 octobre 2010, la seconde le 11 octobre À l'issue de la phase de stratégie, un premier projet de PPRT (qui comprend une note de présentation, la cartographie du zonage réglementaire, le règlement et le cahier de recommandations) a été finalisé. Ce projet initial de PPRT a donné lieu d une part à un vote favorable en CLIC le 26 janvier 2012 et d autre part à une consultation des personnes et organismes associés en janvier / février 2012 (un seul avis reçu, favorable, de la commune d Itteville). Toutefois, une diminution du risque à la source, au travers notamment d une réorganisation des activités sur les sites (erakles et Isochem), a conduit à produire une nouvelle carte d'aléas technologiques dans le périmètre d'étude. Un second projet de PPRT a donc été présenté en réunion des POA le 28 juin C est ce second projet qui est décrit dans la présente note. information du public : une réunion publique s est déroulée le 7 février 2012 à la mairie d'itteville sous la présidence du secrétaire général de la Préfecture de l'essonne. Les personnes habitants dans le périmètre d'expositions aux risques ont reçu une invitation écrite. De façon plus générale, les communes ont fait un relais via leurs panneaux d'affichage. avis des personnes et organismes associés : le second projet de PPRT a fait l'objet d'une consultation des personnes et organismes associées entre juillet et fin septembre La CSS s'est réunie le 27 septembre 2013 afin de produire un avis sur le projet de plan. La synthèse des avis des personnes et organismes associés ainsi que le bilan de concertation sont joints au projet de PPRT mis à l enquête publique et figure en annexe 3. De manière générale, cette concertation a permis d enrichir cette démarche d élaboration du PPRT sur les principaux points suivants : l intérêt de la réduction de l aléa issu de l exploitation des installations industrielles (réduction de l aléa qui a été rendue possible au cours de cette démarche), au regard d une part des habitations exposées et d autre part des usages de certaines infrastructures (notamment l intérêt de rendre possible l aménagement d une piste cyclable avenue de la gare à Itteville) ; les choix en matière de zonage réglementaire : simplifier le nombre des zones, sans toutefois rendre plus strict que nécessaire le zonage là où l aléa ne le justifie pas, y compris dans les zones agricoles ou naturelles. page 23/66

24 enquête publique : le projet de PPRT a été soumis a une enquête publique qui s est déroulée du 9 décembre 2013 au 18 janvier À l issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis en date du mars 2014 dans lequel il émet un avis favorable avec une réserve et les quatre recommandations suivantes : réserve : validation d une nouvelle proposition de la société ERAKLES visant à la suppression du risque létal sur l avenue de la Gare recommandations : sur la forme et le fond du document revoir et expurger les erreurs, imprécisions et difficultés d interprétation ; améliorer la lisibilité des documents (cartes) afin de faciliter la localisation sur les plans ; rajouter une explication sur les différents phénomènes dangereux retenus afin de permettre au public de mieux évaluer le risque correspondant et ses conséquences ; clarifier la prise en compte du polygone d isolement dans le PPRT. sur la communication avec le public développer la communication entre les entreprises et les riverains (journée porte ouverte..) ; renforcer l information des personnels des entreprises, vecteur de communication vers le public. Sur les risques générés par l établissement DGA au-delà de la réglementation des PPRT, intégrer des éléments de langage sur l établissement DGA, sans porter atteinte au secret militaire, afin d apporter plus de compréhension auprès des riverains. Multiplier les exercices développer les exercices en lien avec les différents plans de gestion de crise (POI, PPI) ; informer la population, voire la faire participer, pour créer la confiance. Afin de lever la réserve émise lors de l enquête publique, comme indiqué au point , une mesure supplémentaire de maîtrise des risques a été proposée par la société ERAKLES et validée par l Inspection des installations classées par arrêté préfectoral n 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/410 du 20 juin Cette modification a conduit à modifier le zonage des aléas avenue de la gare à Itteville (suppression des zones de surpression d effet M à F+), et en conséquence à modifier le zonage réglementaire (suppression de la zone R avenue de la gare à Itteville), ainsi que le règlement de la zone B4 (les prescriptions sur les biens existants vis-à-vis des effets de surpression deviennent de simples recommandations). La première des recommandations sur la forme et le fond du document a été prise en compte ; les seconde et quatrième recommandations relèvent d actions qui pourront être conduites par la suite et n appellent pas une évolution de la rédaction du présent PPRT. La troisième recommandation se traduit par l annexion au présent PPRT, en annexe au bilan de la concertation, d un courrier de la DGA daté du 4 mars 2014 expliquant les réponses apportées par le centre DGA Maîtrise NRBC à l exposition aux aléas générés par la société ERAKLES, notamment à l aléa toxique en zone B2 du PPRT. Les spécificités du centre, aspirant en continu l air extérieur, conduisent la DGA à protéger son personnel par des équipements de protection individuels et non par un local de confinement comme le prévoyait le règlement dans le projet soumis à enquête publique. En conséquence de quoi le règlement de la zone B2 a été adapté en permettant de remplacer ces mesures de confinement par des mesures de protection individuelle et des procédures organisationnelles permettant de garantir un objectif équivalent de protection des personnes. page 24/66

25 Le schéma suivant détaille les différentes phases de l'élaboration d'un PPRT : (extrait du guide méthodologique d'élaboration des PPRT, version 4, publié par le ministère chargé de l'environnement) Figure 4: Les phases d'élaboration du PPRT page 25/66

26 4.1 Les personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT Les personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT sont les suivants : la société Isochem la société erakles la commune de Ballancourt-sur-Essonne la commune de Itteville la commune de Saint-Vrain la commune de Vert-le-Petit le Ministère de la Défense, représenté par la DGA la Communauté de Communes du Val d'essonne ou son représentant le représentant du Comité Local d'information et de Concertation le Conseil Général de l'essonne ou son représentant le Conseil Régional d'île-de-france ou son représentant L'arrêté préfectoral de prescription du PPRT prévoit, a minima, la tenue d'une réunion de travail avec les personnes et organismes associés. Comme évoqué en introduction du chapitre 4, trois réunions de travail avec les personnes et organismes associés se sont tenues, respectivement le 5 octobre 2010, le 11 octobre 2011 et le 28 juin Les modalités de la concertation du PPRT L'arrêté préfectoral n 2010.PREF.DCI/2/BE n 0008 du 19 janvier 2010 prescrivant la réalisation du PPRT prévoit les modalités de la concertation durant la phase d'élaboration du PPRT. Ces dernières ont été soumises pour avis, aux conseils municipaux des communes concernées. Les modalités de concertation prévues dans l'arrêté pré-cité sont notamment la mise à disposition du public en mairies et sur le site Internet de la DRIEE de tous les documents d'élaboration du projet de PPRT, qui comprennent dans un premier temps les rapports et études établis par les services instructeurs (DRIEE et DDT), puis les projets de zonage réglementaire, de règlement, de recommandations et de note de présentation, constituant le dossier du PPRT. Ces modalités constituent un programme minimum qui peut être complété, le cas échéant, par d'autre mesures en fonction du contexte local. En outre, l'arrêté pré-cité prévoit qu'un registre soit ouvert dans les mairies concernées, pour recueillir les avis et observations des habitants, associations et personnes intéressées par le projet de PPRT. Le public peut également exprimer ses observations par courrier postal adressé à la préfecture de l'essonne. Cette phase de concertation se déroule pendant la phase d'élaboration du PPRT qui précède l'enquête publique. Un bilan de cette concertation est établi et mis à disposition du public, notamment dans les mairies des communes concernées. 5 LES ÉTUDES TECNIQUES DU PPRT 5.1 Mode de qualification de l'aléa L'aléa est défini comme la probabilité qu'un phénomène dangereux produise en un point donné des effets d'une intensité donnée, au cours d'une période déterminée. Les phénomènes dangereux à cinétique rapide sélectionnés pour ce PPRT sont agrégés par type d'effet (dans notre cas, surpression, toxique et projection), en intensité et en probabilité. On identifie ainsi en chaque point du territoire inclus dans le périmètre d'étude un des sept niveaux d'aléas définis cidessous, attribué en fonction du niveau maximal d'intensité des phénomènes dangereux susceptibles de provoquer un effet en ce point, et du cumul des classes de probabilité d'occurrence de ces phénomènes dangereux. page 26/66

27 Les niveaux d'aléas définis vont de «très fort +» (TF+) à «faible» (Fai). Ces niveaux d'aléas déterminent les principes de réglementation à retenir pour l'élaboration des mesures relatives à l'urbanisme ou aux usages à inclure dans le PPRT (voir paragraphes suivants). Tableau 4 : Définition des niveaux d'aléas (extrait du guide méthodologique d'élaboration des PPRT, version 4, publié par le ministère chargé de l'environnement) Les aléas ont été déterminés conformément à la méthodologie définie par le ministère chargé de l'environnement, et cartographiés à l'aide du logiciel SIGALEA développé à cet usage (source des cartes : BD Ortho IGN version 2003). La formalisation de cette étape des études techniques du PPRT a fait l'objet de plusieurs rapports d aléas suite aux propositions de réduction des risques à la source, notamment : -Rapport du 3 août 2010 (référencé n D ) -Rapport du 18 octobre 2013 (référencé D ) - Rapport du 12 mai 2014 (référencé D ) Les sorties cartographiques des aléas sont présentées ci-dessous. page 27/66

28 Figure 5: Cartographie des aléas des effets toxiques Note de présentation PPRT erakles/isochem (91) 28/66

29 Figure 6: Cartographie des aléas des effets de surpression Note de présentation PPRT erakles/isochem (91) 29/66

30 Figure 7: Cartographie des effets de projection Note de présentation PPRT erakles/isochem (91) 30/66

31 Figure 8: Cartographie des aléas tous types d'effets confondus Note de présentation PPRT erakles/isochem (91) 31/66

32 5.2 Caractérisation des enjeux Objectifs de l'analyse des enjeux Cette étape consiste en un inventaire des enjeux susceptibles d'être affectés par des phénomènes dangereux pouvant se produire sur les sites de erakles et Isochem. Les enjeux sont constitués par les personnes, les bâtis, les activités, les éléments du patrimoine culturel ou environnemental menacés par un aléa, ou susceptibles d'être affectés ou endommagés par celui-ci. Ils sont liés à l'occupation du territoire et à son fonctionnement. L analyse des enjeux permet : d identifier les éléments d occupation du sol qui feront potentiellement l objet d une réglementation dans le PPRT ; de fournir les éléments techniques de base nécessaires aux investigations complémentaires. La caractérisation des enjeux a été réalisée dans le périmètre d'étude du PPRT (carte en annexe de l'arrêté de prescription). Cependant une analyse plus fine des enjeux dans le périmètre d'exposition aux risques est détaillée dans le présent dossier. Le périmètre d'exposition aux risques correspond à la courbe enveloppe des aléas technologiques, tous types d'effets confondus, établie par la DRIEE à partir des études de dangers Méthodologie appliquée La démarche d étude a consisté, dans un premier temps, à recueillir l ensemble des données en privilégiant les bases de données existantes (Bd-topo et Ortho-photo IGN), les visites de terrain puis à compléter ces données avec les différentes parties associées à l élaboration du PPRT (collectivités territoriales, industriels, associations et services de l'état) Identification des enjeux L identification des enjeux a donné lieu à une carte de synthèse (figure 8) Qualification de l'urbanisation L habitat Dans le périmètre d'exposition aux risques, sont identifiées 10 maisons individuelles (9 à Vert-le-Petit et 1 à Itteville) et 5 habitations collectives (à Vert-le-Petit). Le nombre de personnes résidentes avoisine 80. Il s agit, en quasi totalité, de constructions traditionnelles datant des années Les activités économiques Sur la commune d'itteville, 1 local d'activité est dans le périmètre d'exposition aux risques : le Garage du Domaine (qui n est plus en activité suite à incendie en décembre 2011, mais un nouveau permis de construire a été déposé en décembre 2013) Au total, ce sont environ 5 personnes qui devraient être en activité dans le périmètre après la reconstruction du garage. Les équipements La station d'épuration de Saint-Vrain est située dans le périmètre d'étude sans être touchée par les aléas technologiques. page 32/66

33 Établissements Recevant du Public (ERP) et espaces de plein air Le centre de loisirs Charlie Chaplin géré par l'association Charlie Chaplin se situe dans le périmètre d'étude, mais en dehors du périmètre d'exposition aux risques. Il accueille jusqu'à 60 enfants de 3 à 14 ans. La Direction Générale de l'armement dispose, avenue du Maréchal Joffre sur la commune de Vert-le-Petit, d'un terrain avec 2 courts de tennis ainsi qu'une construction servant de vestiaire Infrastructures de transport et ouvrages d'intérêt général Quatre axes routiers traversent les zones d'aléas technologiques. Il s'agit de la RD31 avec son projet de déviation, la RD17, l'avenue de la gare ainsi que le CR 10 à Itteville. Par ailleurs, le Schéma des déplacements doux du territoire du Val d'essonne piloté par la Communauté de Communes du Val d'essonne prévoit la réalisation d'un circuit empruntant l'avenue de la gare à Itteville. La RD 17 et l'avenue du Maréchal Joffre à Vert-le-Petit ainsi que l'avenue de la gare à Itteville sont quotidiennement empruntées par des bus de transports en commun. Plusieurs arrêts existent dans le périmètre d'exposition aux risques. Divers ouvrages d'intérêt général sont présents dans le périmètre d'étude : quatre transformateurs électriques ; plusieurs lignes à haute tension ; plusieurs antennes de télécommunication ; un château d'eau (hauteur estimée 40 m); plusieurs canalisations de transports de matières dangereuses. page 33/66

34 Figure 9: Carte de synthèse des enjeux page 34/66

35 5.3 Superposition des aléas et des enjeux L analyse des enjeux fournit une description du territoire exposé. Il convient dès lors de croiser la cartographie de ces éléments de connaissance du territoire avec celle des aléas (type et niveau d aléas) liés à la présence des activités de erakles et Isochem. Cette superposition permet d avoir une perception de l impact global des aléas sur le territoire, c est-à-dire des risques en présence. Cette phase d étude technique permet d apporter les informations nécessaires à l'élaboration de la stratégie du PPRT. La superposition des aléas et des enjeux permet : d identifier les enjeux (bâtis et usages) soumis aux aléas technologiques, d identifier, si nécessaire, les investigations complémentaires à conduire (approche de la vulnérabilité de certains enjeux pour déterminer les mesures permettant de réduire la vulnérabilité des personnes, estimation foncière des biens existants dans les secteurs d'expropriation et de délaissement possibles) d établir le zonage brut, correspondant à un premier aperçu du futur zonage réglementaire et des secteurs où peuvent s'appliquer des mesures foncières (expropriation ou délaissement). Les cartes suivantes présentent la superposition : des aléas de surpression avec les enjeux des aléas toxiques avec les enjeux des effets de projection avec les enjeux tous les aléas confondus avec les enjeux. page 35/66

36 Figure 10: Carte de superposition aléa de surpression enjeux page 36/66

37 Figure 11 : Carte de superposition aléa toxique enjeux page 37/66

38 Figure 12: Carte de superposition aléa de projection enjeux page 38/66

39 Figure 13 : Carte de superposition tous aléas enjeux page 39/66

40 5.4 Obtention du zonage brut Le zonage brut, établi à partir de la superposition des cartes d'aléas (toxique, surpression et projection ) et de la carte des enjeux selon les règles établies au niveau national, délimite à la fois : les zones de principes de maîtrise de l'urbanisation future ; les secteurs potentiels d'expropriation et de délaissement possibles inclus dans ces zones. Il permet donc d avoir un premier aperçu du futur zonage réglementaire. Le zonage brut ne prend donc pas en compte : les modifications envisageables compte-tenu du contexte local et des enjeux en présence ; les regroupements de zones, possibles lorsque les règles applicables sont identiques ; les mesures de protection sur l existant qui doivent faire, au préalable, l objet d investigations complémentaires afin de déterminer les mesures les plus adaptées. Sur la base du zonage brut, les contraintes du PPRT (zonage réglementaire, cahier de recommandations et règlement) doivent être définies et graduées selon le contexte local et les enjeux présents, lors de la phase de stratégie du PPRT. Il convient de garder à l esprit que l objectif principal du PPRT est de limiter les populations exposées en cas d accident majeur. Les tableaux suivants (n 5 et 6) sont extraits du guide méthodologique «Plan de Prévention des Risques Technologiques» réalisé par le ministère chargé de l'environnement. Les principales règles fixées par ce guide en matière d urbanisme, de construction, d usages et d actions foncières ne relèvent pas toutes de l'obligation réglementaire, mais elles sont à considérer comme des minima à respecter pour encadrer les grandes orientations du PPRT. Tableau 5: Principes de réglementation liée aux effets de projection page 40/66

41 Tableau 6: Correspondance entre les niveaux d'aléas et les principes de réglementation Note de présentation PPRT erakles/isochem (91) 41/66

42 Établissement du plan de zonage brut : Il convient de noter en préalable qu en présence de plusieurs aléas, l'aléa le plus fort est déterminant pour la définition du zonage. Le plan de zonage brut présenté ci-après, a été obtenu à partir du croisement des cartes des aléas de surpression, toxique et de projection. Il comprend 101 zones : une zone grisée correspondant à l'emprise foncière des sociétés erakles et Isochem, soit à une zone d interdiction de tout bâtiment, activité ou usage non liés aux installations et réglementée par le code de l'environnement, livre cinquième relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre I relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) ; 14 zones en rouge foncé (symbole R), zones d interdiction stricte, affectées par au moins un aléa de niveau TF+ et TF ; 32 zones rouge claire (symbole r), zones d'interdiction avec quelques aménagements, affectées par au moins un aléa de niveau F+ et F ou projection 1; 38 zones bleu foncé (symbole B), zones d'autorisation limitative sous conditions, affectées par au moins un aléa de niveau et M ou projection 2; 16 zones bleu clair (symbole b), zones d'autorisation sous conditions, affectées par au moins un aléa de niveau Fai ou par du toxique en hauteur. Le tableau 7 rend compte, pour les 100 zones (zone grisée exclue), de la correspondance entre les aléas (toxique, surpression et de projection), leurs niveaux et les zones indicées (R, r, B et b). La mise en perspective de ce tableau en carte de zonage brut (Figure 14) permet de connaître, pour chaque enjeu, le ou les aléas auquel il est exposé et leur niveau (de TF+ à Fai). page 42/66

43 Type d aléas Nombre de Toxique en Projection secteurs hauteur Cinétique Code zonage brut 1 R1 1, pro2 R2 1 R3 1, pro2 R4 TF+ 1 R5 TF 9 R6 Surpression Toxique TF+ TF pro2 TF+ TF+ pro2 F+ pro2 1, pro2 r1 F+ pro2 1, pro2 r2 Fai F+ pro2 1 r3 Fai F+ 1 r4 1, pro1 r5 2, pro2 r6 1 r7 1 r8 1 r9 10, pro2 r10 F+ Fai pro1 F+ F+ pro2 F+ F+ F+ F pro1 1 r11 F pro2 1, pro1 r12 8 r13 1, pro1 r14 F pro 1 M pro1, pro1 r15 Fai pro1, pro1 r16 2, pro2 B1 1 B2 3, pro2 B3 Fai M 2 B4 Fai 5 B5 pro2 1, pro2 B6 pro2 3, pro2 B7 1 B8 pro2 pro2 page 43/66

44 Type d'aléas Nombre de secteurs Cinétique 2 B9 6 B10 1 B11 5 B12 1, pro2 B13 1 B14 pro2 3, pro2 B15 pro2 2 pro2 B16 3 b1 8 b2 4 b3 M M M pro2 Fai Fai Fai Code zonage brut Tableau 7 : Les secteurs du plan de zonage brut Conclusion Le plan de zonage brut apporte une première proposition générique de réponses réglementaires à l'exposition des populations aux aléas technologiques. Il permet de constater qu'aucun bâtiment, à usage d'habitation ou d'activités, ne se trouve dans un secteur de mesure foncière (expropriation ou droit de délaissement). En revanche, plusieurs enjeux se situent dans des secteurs de prescriptions constructives (renforcement des bâtis en vue de protéger les personnes à l'intérieur de ces biens). Des investigations complémentaires sont nécessaires pour définir le niveau de vulnérabilité des populations exposées et, le cas échéant, faire la part entre la prévention des risques et le développement des territoires concernés. page 44/66

45 Figure 14 : Carte de zonage brut Note de présentation PPRT erakles / Isochem (91) Phase enquête publique octobre 2013 page 45/66

46 Figure 15 : Carte de zonage brut zoom1 page 46/66

47 Figure 16 : Carte de zonage brut zoom2 page 47/66

48 Figure 17 : Carte de zonage brut zoom3 page 48/66

49 5.5 Détermination des investigations complémentaires Le plan de zonage brut affiche une première proposition générique de réponses réglementaires à l'exposition des populations aux aléas technologiques. Cette proposition peut être affinée, en fonction du contexte local, notamment en réalisant des investigations complémentaires permettant de mieux connaître le territoire. Ces investigations concernent les enjeux existants (bâtis et usages). Elles peuvent être de deux types : l approche de la vulnérabilité de certains enjeux pour déterminer les mesures permettant de réduire la vulnérabilité des populations exposées l'estimation de la valeur des biens immobiliers inscrits dans les secteurs potentiels d'expropriation et de délaissement possibles. Elles ne sont pas systématiques et sont fonction du contexte local. Elles sont définies en concertation avec les personnes et organismes associés (POA) Étude de vulnérabilité Comme l'indique le tableau ci-dessous, en zones d aléas très fort plus (TF+) à moyen (M), les enjeux en présence sont susceptibles de faire l'objet d'une étude de vulnérabilité visant à déterminer, pour les biens et activités existants, si des mesures techniques peuvent réduire la situation de vulnérabilité des personnes au travers d'un renforcement des bâtiments/équipements/ouvrages et s'il est possible de les mettre en œuvre (prescriptions de travaux). (extrait du guide méthodologique d'élaboration des PPRT, version 4, publié par le ministère chargé de l'environnement) Tableau 8 : Principes de réglementation applicable au bâti existant Les membres des POA, réunis le 5 octobre 2010, ont acté la réalisation d'une étude de vulnérabilité sur les enjeux existants dans le périmètre d'exposition aux aléas technologiques afin d'avoir une meilleure réponse réglementaire. Ce diagnostic a été réalisé par le bureau d'études APSYS de janvier à juillet page 49/66