VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

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1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Audience solennelle du Mardi 3 Janvier 29 Données statistiques 35, boulevard Gambetta BP

2 PRÉSENTATION DU RESSORT Population : TRIBUNAL DE POLICE habitants en 26 Tribunal de police Jugements tribunal de police Juridictions : Ressort de la cour d'appel de Lyon 3 Ordonnances pénales 83-9,4% ,2% tribunal de grande instance Juridiction de proximité conseil de prud'hommes Juridiction de proximité tribunal de commerce Jugements 26 Ordonnances pénales 262 +,4% ,5% tribunal des affaires Évolution des affaires pénales de sécurité sociale 2 5 En rouge : ressort du TGI de Juridictions de proximité 75 Professions judiciaires au er janvier 29 Tribunaux de police 5 2 Magistrats professionnels 38 Conseillers prud'hommaux 2 Juges de proximité 25 2 Juges consulaires 36 Fonctionnaires et contractuels 4 Avocats inscrits au tableau 75 2 Huissiers de justice 5 Magistrats et fonctionnaires par juridiction Juridiction 25 Magistrats Siège Parquet TGI 7 TI CPH Arr. Fonctionnaires et contractuels Le TGI de bénéficie de la présence d'un magistrat placé. Celui-ci a été comptabilisé dans les effectifs de la juridiction Page 2 Page 23

3 PACS / NATIONALITÉ BUDGET Pactes civils de solidarité Budget de l'arrondissement judiciaire Déclarations et dissolutions Juridiction Déclarations 24 Dissolutions ,9% ,8% Certificats et autres demandes Certificats de non PACS ,4% Demandes de tiers 4 97 Évolution / Budget d'intérêt commun du palais de justice de Villefranche/Saône ,% TGI Villefranche/Saône ,% TI Villefranche/Saône ,2% CPH Villefranche/Saône ,2% TC Villefranche/Saône ,5% ,7% Arr ,9% Frais de justice Évolution des dépenses Nationalité 8 7 Certificats de nationalité française 6 22 montant Certificats 72-8,9% TI TGI Déclarations de nationalité française Déclarations par mariage ,2% Déclarations hors mariage ,2% 26 Unité : souscriptions Page 22 Page 3 année

4 ACTIVITÉ DU PARQUET SAISIES-ARRÊTS / ACTES DE GREFFE (TI) Plaintes et procès verbaux reçus Saisie-arrêts de rémunération Dossiers Évolution du nombre de plaintes et PV reçus 8 6 Auteurs inconnus Auteurs connus 4 Requêtes 327 Dossiers en cours ,9% ,3% Répartitions et cessions Montants répartis Cessions de salaire ,% Activité administrative Actes Affaires traitées Actes de notoriété et certificats de propriété Classements sans suite pour inopportuité des poursuites (2) Compositions pénales réussies (3) Procédures alternatives réussies (4) Poursuites (5) dont requêtes en homologation de CRPC Affaires poursuivables (6) = (2) + (3) + (4) + (5) 26 -,% Warrants agricoles 5-54,5% 6-8,5% Vérifications des dépens ,2% ,% ,6% Procurations en matière électorale ,8% ,% ,% Apposition des scellées et levées définitives 3-66,7% ,6% Consentement adoption 2 4-8,% ,9% Prestations de serment ,5% - 6,8% Affaires traitées () + (6) Taux de réponse pénale ((3) + (4) + (5)) / (6) 86,5% 85,4% Page Affaires non poursuivables () Page ,2%

5 JURIDICTION DE PROXIMITÉ ACTIVITÉ DU PARQUET Affaires au fond Alternatives aux poursuites juridiction de proximité ,3% ,3% ,% Mesures 2-8,7% Réparations par les mineurs 9 -,% -,% Plaignants désintéressés, régularisations ,4% Rappels à la loi ,5% ,7% ,% ,6% ,7% Orientations vers une structure sanitaire Poursuites ou sanctions de nature non pénale Évolution du nombre d'affaires terminées des mesures alternatives aux poursuites Compositions pénales réussies 45 des mesures alternatives aux poursuites et compostions pénales 4 23 Injonctions thérapeutiques 5 Médiations Orientation des poursuites Tribunal de police Tribunal correctionnel Juge des enfants Juge d'instruction Injonctions de payer juridiction de proximité 75 Décisions rendues ,8% Page 2 Page 5

6 TRIBUNAL CORRECTIONNEL TUTELLES Mineurs Décisions Instruction Jugements de condamnation ou de relaxe ,% ,6% Ordonnances CRPC ,9% Ordonnances pénales délictuelles ,% () sur demande d'administation légale pure et simple, d 'émancipation et de subsitution ,2% ,9% dont comparutions immédiates Jugements sur intérêts civils Jugements sur demande d'ouverture 9 65 Autres décisions () - 27,8% 5 5-2,% à la tutelle de l'administration sous contrôle judiciaire Gestion des dossiers Évolution du nombre de décisions Dossier à gérer 45 Ordonnances 42-6,7% ,3% Majeurs 8 Instruction Jugements sur demande d'ouverture ,8% Gestion des dossiers Prévenus Prévenus ayant fait l'objet d'une Condamnation Relaxe ,3% ,8% ,2% Page 6 Dossier à gérer Décisions (2) ,3% ,6% (2) relatives à des demandes de modifications de régime de protection, en renouvellement de tutelles, ordonnances mettant fin au régime de protection... Page 9

7 TRIBUNAL D'INSTANCE INSTRUCTION Contentieux général (hors juridictions de proximité) Activité des juges d'instruction ,8% 524-7,% ,8% ,3% ,4% ,6% ,2% 6 -,% ,9% Personnes mises en examen Évolution du nombre d'affaires terminées Majeurs 8 Mineurs Décisions par personnes mises en examen en 5 4 Mises accusations cour d'assises : 3 Renvoi juridiction mineurs : 5 Non-lieux : Procédures particulières Référés ,9% Ordonnances sur requête ,8% Élections politiques ,9% Élections professionnelles 8 8 +,% Tentatives de conciliation ,% Injonctions de payer Page 8 Renvoi tribunal correctionnel : 76 Mesures de sureté Contrôle judiciaire 5 5-2,% Détention provisoire ,% Page 7

8 JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES Activité pénale Tribunal des Affaires des Sécurité Sociale Détention provisoire Régime général Placement en détention provisoire 37 Placement en liberté sous contrôle judiciaire Débats contradictoires initiaux Débats sur prolongation de la détention provisoire 2 -,% 34-8,% ,4% ,% 5-8,% ,7% - 7,7% Débats sur mandat d'arrêt - Autres débats -,% ,5% débats contradictoires 236 Tribunal Paritaire des Baux Ruraux Mise en liberté Ordonnances de rejet de demande de mise en liberté Ordonnances de mise en liberté sous contrôle judiciaire demandes de mise en liberté ,5% ,2% +,% ,3% ,4% ,3% Activité civile Affaires relevant de la compétence du JLD 2-5,% 2-5,% - Page 8 Page 7

9 AIDE JURIDICTIONNELLE APPLICATION DES PEINES Activité Section Commissions d'office Milieu ouvert Demandes 778 Décisions 763 -,9% 783 Décisions 76-2,8% ,6% Aide juridictionnelle ,3% ,% Jugements ,8% ,3% Ordonnances ,7% ,5% Évolution du nombre de décisions 4 Mesures restrictives de liberté Mesures en cours ,% Milieu fermé Décisions Jugements ,9% Ordonnances ,4% ,9% Décisions en Rejet : 7,55% Requêtes en aménagement de peine Acceptation partielle :,6% Requêtes examinées Requêtes en aménagement de peine Proportion de requêtes accordées Acceptation totale : 82,39% Page 6 Page 9 + 3,4% Requêtes accordées ,5% 39,7% + 42,%

10 JUGE DES ENFANTS C.I.V.I. / ACTES DE GREFFE (TGI) Activité pénale Commission d'indemnisation des victimes d'infractions Mineurs dont le juge est saisi pendant l'année ,6% ,3% ,9% ,8% Mineurs jugés ,4% Mesures et sanctions prononcées ,% 7 9 +,8% Mesures présentencielles mesures et sanctions en mesures présentencielles en 26 Ventes Mesures d'investigati on Liberté surveillée, placement Réparation Contrôle judiciaire Mesures éducatives Sanctions éducatives Peines ,5% ,% ,5% Actes de greffe Activité civile Mineurs dont le juge est saisi pendant l'année ,% Mesures d'assistance éducative ,6% Tutelles aux prestations sociales 5 5-2,% Aide et protection aux jeunes majeurs ,9% Actes de greffe dont inscriptions au répertoire civil renonciations à succession certificats Vérification des dépens ,4% ,% ,9% ,8% ,% mesures d'assistance éducative en Mesures d'investigation Action éducative Placement 497 Page Page 5

11 JUGE DE L'EXÉCUTION ACTIVITÉ CIVILE Contentieux (hors surendettement) Évolution du nombre d'affaires civiles (tous contentieux) Contentieux Ordonnances sur requête ,3% ,% ,6% ,7% ,7% ,3% Surendettement 6 Contentieux Forces exécutoires ,% ,5% ,% ,% Contentieux général civil, gracieux et consentements NB : ce contentieux est géré par le Contentieux général Rétablissement personnel Ouverture Gestion 7-2,7% ,% ,9% ,4% ,2% 8 4-5,6% ,4% - 4,7% ,4% - 22,5% 8-38,9% 25 +,% 82 Juridiction du Président NB : ce contentieux est géré par le Page 4 Gracieux et consentements 74-7,9% Référés Ordonnances sur requête ,6% ,% Page ,7%

12 DÉLAIS AFFAIRES FAMILIALES Durée moyenne des affaires terminées (y compris référés) Évolution du nombre d'affaires familiales 8, 5 4 Villefranche-surSaône France 5, 3 2 2, 5 9, 8,5 44 6,6 6, 9 6, 5,6 4,8 5, , 6, Divorces et séparations Durée moyenne des affaires terminées de divorce Hors consentement mutuel 8, 5, 2,6 3, 2, 2,,9, ,% Sur consentement mutuel ,8% ,4% ,4% ,2% ,7% ,6% 344 9,6 9, Hors et après divorce 6, Après divorce 3,, Page 2 Hors divorce ,6% ,8% ,8% ,% Page ,6%