UNION D ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT SOMMAIRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "UNION D ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT SOMMAIRE"

Transcription

1 N 30 - Mai 2000 SOMMAIRE I - Financement des organismes agréés pour les actions d accompagnement en faveur du logement des jeunes et des demandeurs d emploi : imputation sur les fonds «10%». II - Prêts à personnes physiques pour l acquisition de logements anciens sans travaux : vérification de l état du logement. III- TVA à taux réduit pour les travaux immobiliers : précisions sur la situation des filiales de CIL/CCI (de statut non HLM).

2 I - FINANCEMENT DES ORGANISMES AGREES POUR LES ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DU LOGEMENT DES JEUNES ET DES DEMANDEURS D EMPLOI : imputation sur les fonds «10%» Dans un courrier en date du 2 mai 2000, et pour répondre à la demande qui lui avait été adressée par l UESL le 11 janvier 2000, le Secrétariat d Etat au Logement a précisé les conditions dans lesquelles est autorisée l imputation sur l obligation «10%» au titre de l article 2 de la convention du 14 mai 1997, des financements accordés par les CIL/CCI aux organismes agréés pour les actions d accompagnement en faveur du logement des jeunes et des demandeurs d emploi. Il s agit d une disposition destinée à favoriser le partenariat entre ces organismes et les CIL/CCI pour le développement des nouveaux emplois du 1% Logement et plus particulièrement des aides LOCA-PASS et des prêts SECURI-PASS. Les organismes concernés Les organismes doivent agir dans le cadre de la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement complétée par la loi n du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et être, à ce titre, agréés par le préfet pour des actions d accompagnement des jeunes ou des demandeurs d emploi vers l accès et le maintien dans le logement. C est le cas notamment : - des gestionnaires de résidences sociales accueillant des jeunes (foyers de jeunes travailleurs ) et des organismes agréés pour bénéficier de l aide à la médiation locative pour accueillir des jeunes en sous-location ; - des organismes pratiquant l accueil, l information et l orientation des jeunes, en particulier les Comités Locaux d Aide pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) et les Fonds d Aide aux Jeunes (FAJ) ; - ou de tout autre organisme respectant le critère d agrément préfectoral et le cadre d intervention tels que précisés ci-dessus (AIVS, UES, PACT, sociétés filiales agréées de CIL/CCI.). Sont également concernées : - les missions locales et permanences d accueil, d information, d orientation (PAIO) rattachées à la Délégation Inter- ministérielle à l Insertion des Jeunes (DIIJ) ; - les associations de jeunes, membres du Conseil national permanent de la jeunesse au titre de leur action en faveur du logement des jeunes lorsque celle-ci n a pas été déléguée, et notamment la Fédération des associations générales d étudiants (FAGE) et l Union nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs (UFJT).

3 Les partenariats possibles Les CIL/CCI peuvent conclure avec les organismes des conventions de partenariat portant sur l information, le pré-traitement des dossiers individuels, leur acheminement et leur suivi. Le montant maximal imputable sur l obligation «10%» Le financement des organismes est imputable sur l obligation «10%» dans la limite, pour chaque CIL/CCI, de 0,1% du montant total de la collecte et des retours de prêts long terme selon les critères servant au calcul de l obligation. Il est cumulable avec la rémunération de la gestion des prêts SECURI-PASS (prélèvement sur fonds réglementés de francs par prêt mis en place) et des aides LOCA-PASS (prélèvement sur fonds réglementés de 300 francs par ménage bénéficiaire de l une ou des deux aides) prévue par l arrêté ministériel du 22 février 1999 (article 3 de l arrêté du 14 février 1979 modifié). S agissant d un emploi libératoire, il s impute directement sur les fonds «10%». De ce fait, il ne transite pas par le compte de résultat et n est donc pas pris en compte dans le calcul du ratio de coût de fonctionnement.

4

5

6

7 II - PRETS A PERSONNES PHYSIQUES POUR L ACQUISITION DE LOGEMENTS ANCIENS SANS TRAVAUX : vérification de l état du logement Pour l octroi des prêts à personnes physiques sur fonds 1% destinés au financement d opérations d acquisition de logements anciens non suivie de travaux, certains CIL/CCI s interrogent sur le coût engendré par l établissement de l état des lieux attestant que le logement acquis répond bien aux normes d habitabilité, ainsi que le prévoit l article R (II) du C.C.H. Compte tenu de la suppression en juillet 1998 de la norme de référence qui était fixée par l article 4 de l arrêté du 16 mars 1992, et en accord avec l ANPEEC, il est précisé que les CIL/CCI peuvent accorder des prêts sur fonds 1% pour le financement de telles opérations sans exiger la production d un état des lieux relatif à l état du logement. Il est toutefois précisé que cette mesure n est pas applicable aux opérations réalisées dans les départements d outre-mer. Dans ce cas, en effet, conformément au deuxième alinéa de l article 4 de l arrêté du 6 août 1993, les logements acquis doivent répondre aux normes définies à l article 2 de l arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les DOM.

8 III - TVA à TAUX REDUIT POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS : précisions sur la situation des filiales de CIL/CCI 1. ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE L article 5 de la loi de finances pour 2000 a mis en place un régime provisoire de TVA à taux réduit de 5,5% sur les dépenses de travaux d amélioration, de transformation, d aménage- ment et d entretien portant sur des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce dispositif, codifié à l article bis du code général des impôts, est entré en application par anticipation et a fait l objet d un commentaire de l Administration fiscale dans une instruction du 14 septembre 1999 (B.O.I. 3 C-5-99). Il complète les dispositions antérieures relatives à l application du taux réduit de la TVA sur la livraison à soi-même de travaux d amélioration, de transformation, d aménagement ou d entretien de logements sociaux à usage locatif conventionnés APL en application de l article L (2, 3 et 5 ) du C.C.H., c est-à-dire : - logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l Etat sous certaines conditions ; - logements construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d aides de l Etat ou de certains prêts ; - logements foyers de jeunes travailleurs et logements foyers assimilés. Durée de la mesure 15 septembre décembre Locaux concernés Locaux d habitation achevés depuis plus de deux ans : - affectés totalement à l habitation ou partiellement dans la mesure où 50% au moins de la surface est affectée à cet usage ; - par assimilation, maisons de retraite destinées à l hébergement de personnes âgées, maisons d accueil pour personnes handicapées. Personnes bénéficiaires Toutes personnes faisant faire des travaux (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires et occupants à titre gratuit).

9 Il n y a pas lieu de s attacher à la qualité du bailleur (HLM, bailleurs privés, personnes physiques ou morales) ; seules sont prises en compte les caractéristiques intrinsèques du logement. Nature des travaux Sont pris en compte : - les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien : prestations de main d œuvre, fournitures de matériaux, équipements (à l exception de certains gros équipements collectifs) inclus dans la réalisation de ces travaux (instruction précitée 29 à 49) ; - Nota Bene : le régime particulier de remboursement partiel de TVA mis en place par la loi de finances 1999 pour les travaux sur logements conventionnés avec subvention ANAH est supprimé. Sont exclus du dispositif : - les travaux de construction neuve ; - les travaux de nettoyage et les travaux d entretien et d aménagement des espaces verts ; - les travaux portant sur les logements locatifs sociaux tels que définis ci-dessus. Ces travaux restent soumis au taux normal de TVA (19,6%) ; toutefois, ils peuvent bénéficier du taux réduit par le mécanisme de livraison à soi-même (CGI, art bis). Précisions concernant les travaux portant sur les parties communes d immeubles collectifs (instruction fiscale du 16 mars 2000, B.O.I. 3 C-2-00). Immeubles collectifs ne contenant aucun logement locatif social : le taux réduit de TVA s applique sur la totalité des travaux des parties communes si l immeuble comporte au moins 50 % de locaux à usage d habitation. Immeubles collectifs contenant pour partie des logements locatifs sociaux, des logements non conventionnés à l APL et éventuellement des locaux professionnels ou commerciaux : par simplification, il est prévu d inclure la quote-part de logements sociaux dans la détermination de la proportion de locaux à usage d habitation à retenir pour l application du taux réduit de TVA aux travaux afférents aux parties communes. Si la partie affectée à usage d habitation représente 50 % au moins du total des locaux, la TVA à taux réduit s applique à la totalité des travaux réalisés sur les parties communes par facturation directe. Pour les travaux sur les parties privatives, il convient de distinguer entre : - les logements non conventionnés : TVA à taux réduit par facturation directe. - les logements locatifs sociaux : TVA à 19,6 % et livraison à soi-même. - les commerces : TVA à 19,6%.

10 2. SITUATION DES FILIALES DE CIL/CCI (de statut non HLM) Le taux de TVA applicable aux travaux réalisés sur des immeubles appartenant à des sociétés immobilières filiales de CIL/CCI (statut non HLM) est déterminé d une part par la nature des travaux, d autre part par la caractéristique des logements et leur mode de financement. Travaux de construction neuve Exclusion du dispositif provisoire de TVA à taux réduit mis en place par l article 5 de la loi de finances pour 2000 et application du taux normal de TVA à 19,6%. Toutefois, possibilité pour les constructions de logements neufs à usage locatif conventionnés APL en application de l article L du C.C.H. et financés à l aide de PPLS (prêts pour la location sociale) du CFF, de bénéficier du régi- me de TVA à taux réduit à 5,5% par application du mécanisme de livraison à soi-même (cf. instruction fiscale du 3 septembre 1999, B.O.I. 6 C-3-99). Rappel : ce dispositif permet de laisser à la charge des bailleurs sociaux une charge définitive de TVA perçue au taux de 5,5% aux lieu et place de la TVA qu ils ont supportée dans les conditions de droit commun au titre des différentes opérations de construction. Travaux d amélioration, transformation, aménagement et entretien Logements non conventionnés APL : Bénéfice du dispositif dès lors que les travaux portent sur des immeubles achevés depuis plus de deux ans. Lorsque ces travaux sont effectués dans des immeubles achevés depuis moins de deux ans, le taux réduit de TVA n est applicable qu aux travaux d urgence. Des précisions sont apportées sur ce point par l instruction fiscale du 16 mars 2000 (B.O.I. 3 C-2-00). Logements locatifs sociaux conventionnés APL en application de l article L (2 et 3 ) : Exclusion du dispositif mis en place par l article 5 de la loi de finances mais possibilité d avoir une TVA à taux réduit par application du mécanisme de livraison à soi-même mis en place par l article 14 de la loi de finances pour 1998 (cf. instructions fiscales du 18 mai 1998 B.O.I. 8 A-1-98 et 14 septembre 1999, B.O.I. 8 A-7-99). Logements conventionnés avec une subvention ANAH : Bénéfice du dispositif : pour les factures émises postérieurement au 15 septembre Travaux de nettoyage et travaux d aménagement et d entretien des espaces verts Exclusion du dispositif : application du régime normal de TVA à 19,6%.

11 FILIALES (NON HLM) DE CIL/CCI TABLEAU RECAPITULATIF DES TAUX DE TVA APPLICABLES SUR LES TRAVAUX Travaux Construction neuve Logements Amélioration, transformation, aménagement, entretien Nettoyage Aménagement et entretien des espaces verts Logements conventionnés APL. logements financés avec aide de l Etat (PPLS) : Taux : 5,5% (mécanisme de livraison à soi même). logements financés sans aide de l Etat (PCL) : Taux : 19,6% (facturation directe). logements construits, acquis ou améliorés avec aide de l Etat : Taux : 5,5% (mécanisme de livraison à soi même). autres logements conventionnés y compris subvention ANAH : Taux : 5,5% (facturation directe) Taux : 19,6% (facturation directe) Logements non conventionnés APL Taux : 19,6% (facturation directe) Taux : 5,5% (facturation directe) Taux : 19,6% (facturation directe) Autres locaux 19,6% 19,6% 19,6% LOI DE FINANCES POUR 2000 (Article 5 - extrait) I Il est inséré, dans le code général des impôts, un article bis ainsi rédigé : «Art bis 1. Jusqu au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien portant sur des locaux à usage d habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l exception de la part correspondant à la fourniture des équipements définis à l article 200 quater ou à la fourniture d équipements ménagers ou mobiliers. «2. Cette disposition n est pas applicable : «a. Aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d immeubles au sens du 7 de l article 257 ; «b. Aux travaux visés au 7 bis de l article 257 portant sur des logements sociaux à usage locatif ; «c. Aux travaux de nettoyage ainsi qu aux travaux d aménagement et d entretien des espaces verts. «3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d habitation achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l appui de sa comptabilité».

12 II. Au 7 bis de l article 257 du code général des impôts, les a, b et c sont ainsi rédigés : «a. De travaux d amélioration mentionnés à l article R du code de la construction et de l habitation qui bénéficient de la subvention prévue aux articles R à R dudit code, et qui sont réalisés à compter du 1 er janvier 1998 ; «b. De travaux d amélioration, de transformation ou d aménagement, notamment lorsqu ils bénéficient d un prêt mentionné à l article R du code de la construction et de l habitation, et qui sont réalisés à compter du 1 er janvier 1998 ; «c. De travaux d entretien, autres que l entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 15 septembre 1999 et qui sont réalisés avant le 31 décembre 2002». III. Le d du 1 de l article 269 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Toutefois, par dérogation au premier alinéa, le fait générateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre civil pour les livraisons à soi-même de travaux d entretien mentionnés au c du 7 bis de l article 257 effectués au cours de ce trimestre». IV. L article 279 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Ces dispositions ne s appliquent plus aux travaux pour lesquels la facture est émise à compter du 15 septembre 1999». V. Les dispositions du I s appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999.(..)

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 15 AVRIL 2010 6 C-2-10

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 15 AVRIL 2010 6 C-2-10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 15 AVRIL 2010 6 C-2-10 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. BASE D IMPOSITION. IMMEUBLES LOCATIFS SITUES EN ZONES URBAINES SENSIBLES (ZUS).

Plus en détail

INSTRUCTION. N 04-030-M0-M31 du 22 avril 2004 NOR : BUD R 04 00030 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 04-030-M0-M31 du 22 avril 2004 NOR : BUD R 04 00030 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 04-030-M0-M31 du 22 avril 2004 NOR : BUD R 04 00030 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique NOUVELLES RÈGLES DE TVA À 5,5% PORTANT SUR DES LOCAUX D'HABITATION ACHEVÉS

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 C-2-00 N 60 du 27 MARS 2000 3 C.A. / 11 INSTRUCTION DU 16 MARS 2000 TVA. APPLICATION DU TAUX RÉDUIT AUX TRAVAUX PORTANT SUR LES PARTIES COMMUNES

Plus en détail

SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL

SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 SOMMAIRE MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL QUESTIONS PRATIQUES (les nouvelles questions/réponses par rapport

Plus en détail

à l habitation LOCAUX ENTIÈREMENT PRIVATIFS

à l habitation LOCAUX ENTIÈREMENT PRIVATIFS 1Locaux affectés à l habitation La réduction de la TVA à taux réduit est réservée aux locaux affectés à l habitation, pour les travaux concernant l amélioration, la transformation, l aménagement et l entretien

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 PRETS TRAVAUX ARTICLES R. 313-19-1 III ET R. 313-20-1 III DU CCH ----------------------- de mise en œuvre En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut

Plus en détail

Prêt social de locationaccession

Prêt social de locationaccession CIFP 21 juin 2012 Prêt social de locationaccession (PSLA) Les avantages fiscaux : TVA et TFPB Isabelle.leyrat-mignard@developpement-durable.gouv.fr Chargée de mission fiscalité du logement Direction de

Plus en détail

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 B-7-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 B-7-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 B-7-12 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR DEPENSES D EQUIPEMENTS DE L HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DE L AIDE AUX PERSONNES.

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa NOTE DE PRESENTATION DU DISPOSITIF FISCAL EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT INTERMEDIAIRE

Plus en détail

Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE

Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE Fiches produits émises par le ministère de l Agriculture Le ministère de l Agriculture a actualisé les modalités de mise en œuvre des produits de la

Plus en détail

BAREMES DU LOGEMENT LE PRET A TAUX ZERO +

BAREMES DU LOGEMENT LE PRET A TAUX ZERO + BAREMES DU LOGEMENT PRETS Dernière mise jour le 1 er février 2012 LE PRET A TAUX ZERO + La loi de finances pour 2012 et ses textes d application (décret et arrêté du 30.12.11) mettent en place de nouvelles

Plus en détail

PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH Conditions de mise en œuvre

PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH Conditions de mise en œuvre PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH de mise en œuvre UESL 16 février 2010 En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer

Plus en détail

AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH -----------------------

AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH ----------------------- AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation,

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Duflot.org Tout sur la loi Duflot

Duflot.org Tout sur la loi Duflot Duflot.org Tout sur la loi Duflot Article 57 I. Après l article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ainsi rédigé : «Art. 199 novovicies. I. A. Les contribuables

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-15-01 N 133 du 24 JUILLET 2001 5 F.P. / 57 B 342 INSTRUCTION DU 13 JUILLET 2001 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR DEPENSES D EQUIPEMENTS

Plus en détail

Les aides pour les sociétés civiles immobilières

Les aides pour les sociétés civiles immobilières Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui

Plus en détail

Les aides pour les sociétés civiles immobilières

Les aides pour les sociétés civiles immobilières Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 C-3-07 N 69 du 14 MAI 2007 IMPOT SUR LE REVENU. ABROGATION DU DISPOSITIF DE DEDUCTION DU REVENU NET GLOBAL DES PERTES SUR TITRES DE SOCIETES

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT VERSES AU TITRE DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-11-06 N 29 du 16 FEVRIER 2006 CREDIT D IMPOT POUR PRIMES D ASSURANCE CONTRE LES IMPAYES DE LOYER ART. 32-III DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

QUESTIONS FISCALES DIVERSES

QUESTIONS FISCALES DIVERSES N 41 - FISCAL N 5 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 mars 2004 QUESTIONS FISCALES DIVERSES Parmi les informations fiscales récentes relevées dans la jurisprudence, les bulletins officiels

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

SYNTHESE. Fiscal. Nouveaux taux de TVA. SYNTHESE D EXPERTS Janvier 2014 www.infodoc-experts.com 1

SYNTHESE. Fiscal. Nouveaux taux de TVA. SYNTHESE D EXPERTS Janvier 2014 www.infodoc-experts.com 1 Nouveaux taux de TVA 1 SOMMAIRE 1 Principe et dérogation d ordre général... 3 2 Les livraisons de bien... 4 2.1 Acquisitions intracommunautaires... 4 2.2 Importations... 5 2.3 Tableau de synthèse... 5

Plus en détail

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965 SOMMAIRE I. LÉGISLATION SPECIALE Loi modifiant le régime des sociétés en matière d impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 24 décembre 2002 Arrêté royal

Plus en détail

TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME

TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME 14/10/2011 Lorsqu une entreprise décide de réaliser un investissement dans un nouveau bien destiné à l exploitation, il peut arriver que ce bien soit fabriqué grâce aux

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

Impôts 2015. TVA à 5,5% ou 10% - Travaux dans les logements de plus de 2 ans. particuliers. professionnels du bâtiment

Impôts 2015. TVA à 5,5% ou 10% - Travaux dans les logements de plus de 2 ans. particuliers. professionnels du bâtiment Impôts 2015 TVA à 5,5% ou 10% - Travaux dans les logements de plus de 2 ans particuliers professionnels du bâtiment travaux relevant des taux réduits attestation Les principaux taux de TVA depuis le 1er

Plus en détail

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques.

Plus en détail

64 Présentation du régime

64 Présentation du régime OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES 64 Présentation du régime Les règles applicables en matière de TVA immobilière Règles applicables depuis le 11 mars 2010... 6000 Champ immobilière... 6001 Règles de territorialité...

Plus en détail

DIRECTIVE. 5 février 2015 9 mars 2015 oui

DIRECTIVE. 5 février 2015 9 mars 2015 oui DIRECTIVE PERSONNES MORALES REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Réhabilitation de logements locatifs sociaux (hors logements pour étudiants) et structures collectives Personnes morales Réhabilitation

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES PORTEURS DE PROJETS DE GITES & CHAMBRES D HOTES

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES PORTEURS DE PROJETS DE GITES & CHAMBRES D HOTES PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES PORTEURS DE PROJETS DE GITES & CHAMBRES D HOTES Avec V o u s, le Conseil Général fait bouger les Vosges! Création Développement CONSEIL GENERAL DES VOSGES

Plus en détail

ATTESTATION NORMALE 1

ATTESTATION NORMALE 1 ATTESTATION NORMALE 1 IDENTITE DU CLIENT OU DE SON REPRESENTANT Je soussigné(e) : Nom :...Prénom :..... Adresse : Commune Code postal : NATURE DES LOCAUX J atteste que les travaux à réaliser portent sur

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 18 MAI 2010 3 G-1-10

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 18 MAI 2010 3 G-1-10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 18 MAI 2010 3 G-1-10 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON PERCUE RECUPERABLE (TVA NPR) APPLICABLE DANS LES DOM (C.G.I., art. 295 A ) NOR : ECE L 10 30014J

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 MARS 2012 4 A-5-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 MARS 2012 4 A-5-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 MARS 2012 4 A-5-12 CREDIT D IMPOT ECO-PRET A TAUX ZERO. CREDIT D IMPOT SUR LE REVENU EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE. AMENAGEMENTS APPORTES

Plus en détail

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements» Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de

Plus en détail

(CGI, article 1586 A extrait) (CGI, article 1384)

(CGI, article 1586 A extrait) (CGI, article 1384) TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Prolongation par les départements de la durée d exonération des logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM et SEM. (CGI, article 1586 A extrait) "Pour

Plus en détail

1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d impôts?

1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d impôts? Pourquoi une réduction ou un crédit d impôts? Le Gouvernement français, dans le cadre de sa politique de développement des services à la personne, a mis en place des incitations fiscales pour les personnes

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 19 DU 10 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-1-11 INSTRUCTION DU 2 MARS 2011 REDUCTION D IMPOT OU DEDUCTION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER

Plus en détail

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. DIRECTIVE PERSONNES MORALES PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Construction ou acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, logements en structures collectives et logements meublés pour

Plus en détail

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008 Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIFS D INCITATION A L INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF. ACTUALISATION POUR 2012 DES PLAFONDS

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 A-1-04 N 117 du 23 JUILLET 2004 TVA. CHAMP D APPLICATION. TAUX. SYSTEMES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. RACCORDEMENT AUX SYSTEMES D ASSAINISSEMENT

Plus en détail

LES LOYERS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES

LES LOYERS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES LES LOYERS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES En application de l article L.353-2 du code de la construction et de l habitation, les conventions déterminent le montant maximal des loyers ainsi que les modalités

Plus en détail

I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ

I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ I. PRINCIPES GENERAUX Le Prêt mobilité est destiné à accompagner l'accès au logement locatif, par l avance de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du bail, dans le

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 36 2012 OBJET

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 36 2012 OBJET INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 36 2012 RUBRIQUE Fiscalité Instruction du 27 mars 2012 BOI 3 C-2-12 du 5 avril 2012 TVA à 7% Information Professionnelle UCI n 21-2012 Taux réduit de TVA à 7% applicable

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ANNEXE PROJET ENTRE : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Le crédit d impôt développement durable

Le crédit d impôt développement durable Le crédit d impôt développement durable Le crédit d impôt dédié au développement durable en vigueur concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er janvier 2014 (dispositions issues de l article

Plus en détail

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 II. Droit départemental d enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

Plus en détail

FINANCEMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS A PERSONNES MORALES Art. R. 313-19-2 II, III,III bis, IV, V et VI et R. 313-20-2 I, II, III, IV, V et VI du CCH

FINANCEMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS A PERSONNES MORALES Art. R. 313-19-2 II, III,III bis, IV, V et VI et R. 313-20-2 I, II, III, IV, V et VI du CCH FINANCEMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS A PERSONNES MORALES Art. R. 313-19-2 II, III,III bis, IV, V et VI et R. 313-20-2 I, II, III, IV, V et VI du CCH de mise en œuvre En application de l article R 313-12

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 63 DU 26 JUIN 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-9-09 INSTRUCTION DU 24 JUIN 2009 CREDIT D IMPOT FAMILLE (C.G.I., art. 244 quater F) NOR : ECE L 09 10041

Plus en détail

L adaptation du logement aux personnes handicapées

L adaptation du logement aux personnes handicapées direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction L adaptation du logement aux personnes handicapées AIDES FINANCIÈRES C ONSEILS Un des membres de votre famille est et vous désirez faire

Plus en détail

Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE)

Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) DIRECCTE des Pays de la Loire Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Qui pilote et prescrit le contrat d accompagnement

Plus en détail

CHANGEMENTS DE TVA AU 1 er JANVIER 2014 QUEL IMPACT SUR VOTRE FACTURATION?

CHANGEMENTS DE TVA AU 1 er JANVIER 2014 QUEL IMPACT SUR VOTRE FACTURATION? CHANGEMENTS DE TVA AU 1 er JANVIER 2014 QUEL IMPACT SUR VOTRE FACTURATION? Les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Désormais il existera trois taux différents : 5.5% (maintien) 10% (anciennement 7%)

Plus en détail

www.pacthd29.fr Bâtisseurs de solidarités pour l habitat en accompagnement des politiques de l habitat.

www.pacthd29.fr Bâtisseurs de solidarités pour l habitat en accompagnement des politiques de l habitat. www.pacthd29.fr Bâtisseurs de solidarités pour l habitat en accompagnement des politiques de l habitat. 1 Qui sommes nous? Association loi 1901, reconnue «entreprise de l économie sociale et solidaire»

Plus en détail

2. À quoi sert-elle? 3. Comment est-elle attribuée?

2. À quoi sert-elle? 3. Comment est-elle attribuée? RELOREF REchercher un LOgement pour les REFugiés VP/JD/2008 SERVICE COORDINATION&LOGEMENT Référence : ALT Domaine concerné : LOGEMENT Type de document : FAQ/NOTE TECHNIQUE Axe 3 du projet RELOREF : animation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 6 DU 13 JANVIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-1-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS

Plus en détail

Séminaire ARS relatif à la lutte contre l'habitat Indigne

Séminaire ARS relatif à la lutte contre l'habitat Indigne Séminaire ARS relatif à la lutte contre l'habitat Indigne 3 6 décembre 2012 Espace Tamarun La Saline-Les-Bains Les aides de l'agence nationale de l habitat - ANAH Direction de l'environnement, de l'aménagement

Plus en détail

INFORMATION FISCALE Réduction et crédit d impôt au titre des services à la personne

INFORMATION FISCALE Réduction et crédit d impôt au titre des services à la personne PRÉAMBULE : pourquoi une réduction ou un crédit d impôts? Le Gouvernement français, dans le cadre de sa politique de développement des services à la personne, a mis en place des incitations fiscales pour

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU. CONSEQUENCES DE L ABROGATION DU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRES

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale

Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale Sommaire Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale _ 3 Aide en faveur de la réhabilitation énergétique des logements sociaux 5 Aide pour l adaptabilité des logements

Plus en détail

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT PRÊT PA S S - T R AVAU X

DEMANDE DE PRÊT PRÊT PA S S - T R AVAU X DEMANDE DE PRÊT PRÊT PA S S - T R AVAU X ÉTAT CIVIL EMPRUNTEUR CONJOINT OU CO-EMPRUNTEUR Nom - Prénom Nom de jeune fille Né(e) le Lieu et Département Nationalité Adresse actuelle Téléphone personnel Téléphone

Plus en détail

Points de vigilance. Marc PILLON, Conseiller technique 14/02/201 3. Journée patrimoine immobilier

Points de vigilance. Marc PILLON, Conseiller technique 14/02/201 3. Journée patrimoine immobilier Points de vigilance Marc PILLON, Conseiller technique 14/02/201 3 Journée patrimoine immobilier 1 Sommaire Différentes modalités d acquisition Rappels réglementaires Cessations d activité et fermetures

Plus en détail

Rénovation énergétique / Précarité énergétique

Rénovation énergétique / Précarité énergétique www.pacthd29.fr Rénovation énergétique / Commission Aménagement et Développement Durable du Pays de Brest Brest, le 19 Février 2014 1 2 Association loi 1901, reconnue «entreprise de l économie sociale

Plus en détail

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans

Plus en détail

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Entre La communauté urbaine de Nantes, ci-après désignée Nantes Métropole, représentée par Monsieur Gilles RETIERE, président,

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO Prêt sans intérêts et accessible sans conditions de ressources, pour des travaux réalisés par un professionnel, soit constitué d un bouquet de travaux ou permettant d atteindre une

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

Décision ET 123.563 du 19 décembre 2012 Nouvelles règles en matière d exigibilité de la TVA Période transitoire

Décision ET 123.563 du 19 décembre 2012 Nouvelles règles en matière d exigibilité de la TVA Période transitoire Décision ET 123.563 du 19 décembre 2012 Nouvelles règles en matière d exigibilité de la TVA Période transitoire L émission d une facture, avant la survenance du fait générateur, n est plus une cause d

Plus en détail

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux VILLE D ANZIN Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce PREALABLE : Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux Règlement d attribution des aides financières directes

Plus en détail

SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES

SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES SUCCURSALE SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES et FISCALES CONFERENCE du 13 DECEMBRE 2006 Béatrice COQUEREAU Patrick DONSIMONI Commission Internationale Conférence 13/12/2006 - SUCCURSALE 1 INTRODUCTION

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SOLIDARITÉS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SOLIDARITÉS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE Direction générale de l action sociale Sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières

Plus en détail

Action Logement et les jeunes salariés

Action Logement et les jeunes salariés Action Logement et les jeunes salariés Aujourd hui en France, le logement est l une des préoccupations majeures, et plus particulièrement celui des jeunes. Les difficultés de logement peuvent entraver

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 16 DU 16 FEVRIER 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-5-12 INSTRUCTION DU 26 JANVIER 2012 REDUCTION D IMPOT OU DEDUCTION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION n 2041-GL

NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION n 2041-GL N 2041-GL-NOT (2012) N 50565#12 NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION n 2041-GL Transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1 er janvier 2005 : Plus-values mobilières - Expiration du sursis de paiement

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 PRETS ACCESSION ARTICLES R. 313-19-1 II ET R. 313-20-1 II DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par

Plus en détail

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation, de la réforme de l État et de la fonction publique Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR :

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/08//31 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 Objet : Répartition des charges

Plus en détail

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux Informations sur les demandes de paiement Principes généraux Conditions préalables Le porteur de projet et ses partenaires co-financeurs préfinancent le projet. Le versement de la subvention communautaire

Plus en détail

MULTI DEVIS : PASSAGE DU TAUX

MULTI DEVIS : PASSAGE DU TAUX MULTI DEVIS : PASSAGE DU TAUX DE TVA DE 5.5% A 7% Ce document vise à détailler les manipulations et paramétrages à réaliser pour le passage du taux de TVA de 5.5% à 7% dans Multi Devis. 1. MODALITES D

Plus en détail

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à l Effort de Construction) Action Logement - Août 2015 - Crédit photos Shutterstock LOUER

Plus en détail

DEMENAGEMENT POSTERIEUR AU TRANSFERT DE VOTRE DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE

DEMENAGEMENT POSTERIEUR AU TRANSFERT DE VOTRE DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE N 14554*01 N 2074-ET (2011) Cette déclaration est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042 disponible sur le site impots.gouv.fr DÉCLARATION DES PLUS-VALUES LATENTES, DES CRÉANCES TROUVANT

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Le régime fiscal et comptable des associations de commerçants. CERAL JB 20 Mars 2015

Le régime fiscal et comptable des associations de commerçants. CERAL JB 20 Mars 2015 Le régime fiscal et comptable des associations de commerçants CERAL JB 20 Mars 2015 Sommaire Introduction : Le régime fiscal des associations 1. L imposition des UC à la TVA 2. L imposition des UC à l

Plus en détail

DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle)

DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle) UESL mise à jour novembre 2013 DEMANDE D AIDE MOBILI-JEUNE (Modèle) (A FAIRE COMPLETER ET SIGNER PAR LE DEMANDEUR) Document de demande d aide (à présenter par le demandeur, jeune de moins de 30 ans, salarié

Plus en détail

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2). Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS REALISES DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION

Plus en détail