Information retraite Réforme Juin 2014

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1 Information retraite Réforme 2013 Juin 2014

2 SOMMAIRE La réforme 2013 Loi du 20 janvier 2014 mesures impactant les actifs et les employeurs Augmentation du taux de cotisations Augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein Carrières longues Travailleurs handicapés : départ anticipé / sur cotisation / décote mesures impactant les retraités Cumul emploi retraite Remboursement des mono pensionnés Revalorisation Fiscalisation de la majoration pour enfants Mutualisation des petites pensions L ASPA Points divers

3 Mesures impactant les actifs et les employeurs Service pilotage de la relation clients

4 Mesures impactant les actifs et les employeurs Cotisations sociales Périodes retenues contributions Du 1 er janvier au 31 octobre % 27,30% Du 1 er novembre 2012 au 31décembre % 27,40% % 28,85% % 30,40% % 30,45% % 30,50% ,05% 30,50% ,32% 30,50% ,59% 30,50% A compter de ,86% 30,50% 4 Direction des retraites et de la solidarité

5 Réforme 2013 : durée d assurance Nombre de trimestres pour obtenir une pension à taux plein Article 2 de la loi du 20 janvier 2014 Principe Augmentation progressive pour les générations nées entre le 1 er juillet 1958 et celles nées à compter du 1 er janvier 1973 : 1 trimestre tous les 3 ans pour atteindre 172 trimestres en 2035 Application de la mesure à la CNRACL Application directe du III de l article L13 du CPCMR. Date d application Date d entrée en vigueur de la loi. 5 Direction des retraites et de la solidarité

6 La liquidation de la pension Durée d assurance ou de services et bonifications Synthèse après Réforme 2013 Année des 60 ans de l agent Nombre de trimestres Année des 60 ans de l agent Nombre de trimestres jusqu en 2003 (tous fonctionnaires) (né en 1958) (né en 1959) (né en 1944) (né en 1960) (né en 1945) (né en 1961) (né en 1946) (né en 1962) (né en 1947) (né en 1963) (né en 1948) né en 1964) (né en 1949) (né en 1965) (né en 1950) (né en 1966) (né en 1951) (né en 1967) (né en 1952) (né en 1968) (né en 1953) (né en 1969) (né en 1954) (né en 1970) (né en 1955) (né en 1971) (né en 1956) (né en 1972) (né en 1957) et + ( né en 1973 et +) Direction des retraites et de la solidarité

7 La carrière longue Service pilotage de la relation clients

8 Evolutions LIQ et PLIQ : 26 septembre 2013 automatisation de l étude du droit à pension pour les départs anticipés carrières longues au titre du décret Hollande La Pré Liquidation avec Engagement n est plus obligatoire. PLIQAE dont date de RDC inférieure à 1 mois ne peut plus être transmise. Si départ carrière longue au titre de la réglementation antérieure ou si avis favorable émis avant le 27/09 et que le droit n est pas automatiquement détecté : mention dans la case «observations» 8 Direction des retraites et de la solidarité

9 Evolutions LIQ et PLIQ : 26 septembre 2013 Affichage d une nouvelle donnée : les Durées d Assurance Cotisée (DAC) en trimestres/jours pour les dossiers créés à compter du 26/09/2013 : Attention, la donnée affichée est rapatriée depuis le SNGC (CNAV) : il s agit de la ventilation en activité, maladie et chômage de la durée d assurance. Cette donnée doit être vérifiée et modifiée le cas échéant, particulièrement pour la maternité Pour les dossiers créés auparavant, les durées cotisées ne doivent pas être renseignées => service gestionnaire La donnée «Durée des congés maladie» n est plus affichée car les congés maladie doivent être saisis dans la carrière. La coche «Carrière Longue» n est plus affichée puisque ce type de départ est détecté automatiquement 9 Direction des retraites et de la solidarité

10 Réforme 2014 Mesures impactant les actifs Carrières longues : trimestres réputés cotisés Périodes cotisées ou réputées cotisées Congés maladie statutaires Service national Périodes maternité Périodes invalidité Majorations de MDA au titre de la pénibilité Périodes de chômage indemnisé Durée 4 T 4 T Intégralité 2 T Intégralité 4 T Décret n du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longues» 10 Direction des retraites et de la solidarité

11 Les départs anticipés départ pour carrière longue tableau récapitulatif Condition âge Nouveau dispositif depuis le 1/11/2012) Génération Age de départ possible en retraite Début d'activité : 5 (4*) T avant fin de l'année civile** des DAC 56 a 16 ans a 4 m 16 ans a 8 m 17 ans a 20 ans a 16 ans a 8 m 16 ans a 20 ans a 4 m 16 ans a 16 ans a 20 ans a 8 m 16 ans a 4 m 16 ans a 20 ans ans 16 ans ans 8 mois 16 ans ans 20 ans 166 * 5 T ou 4 trimestres si né au dernier trimestre civil ** du 1er janvier au 31 décembre 11 Direction des retraites et de la solidarité

12 Le Fonctionnaire Handicapé Service pilotage de la relation clients

13 Les départs anticipés le fonctionnaire Handicapé CONDITIONS AVANT LA REFORME 2013 Age de départ : à partir de 55 ans 2 types de bénéficiaires Le fonctionnaire handicapé parti au titre du départ anticipé Le fonctionnaire qui part en retraite à compter de 60 ans ou après et qui aurait pu bénéficier du départ anticipé Conditions de DA et de durée d activité cotisée avec un handicap à 80 % ou avec la reconnaissance de travailleur handicapé tous régimes (décret n du 18/09/2012) Détermination de l invalidité à 80 % (justificatifs) soit une carte d invalidité Voir la lettre ministérielle du 20 février 2006 (pages 3 et 6) Détermination Travailleur handicapé (justificatifs) une attestation de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH (Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées). Accessoire de pension (art. 24 bis) une majoration de pension «Fonctionnaire Handicapé» 13 Direction des retraites et de la solidarité

14 Travailleurs handicapés : départ anticipé Nouvelles mesures Réforme 2013 (Article 36 de la loi du 20 janvier 2014) Principe Abaissement du taux d incapacité permanente de 80% à 50%. Suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au sens de l article L du code du travail. Toutefois, ce critère continue d être pris en compte pour les périodes antérieures au 31 décembre Application de la mesure à la CNRACL Pas d application directe. Date d application Pensions prenant effet à compter du 1 er février 2014 Dépendra du décret modifiant le décret CNRACL. En attente de précisions : pièces justificatives pour l appréciation du taux de 50 % 14 Direction des retraites et de la solidarité

15 55 ans 56 ans Les départs anticipés le fonctionnaire handicapé les conditions: (DA exigée aux 60 ans de l agent) Durée d'assurance ( incapacité au moins de 80% abaissée à 50 %) au moins égale à la durée pour obtenir 75% de pension moins 40 trimestres, durée d'assurance cotisée à leur charge au moins égale à la durée d'assurance prévue pour le maximum de pension moins 60 trimestres. Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 50 et 70 trimestres. et Art. 25 II 57 ans Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 60 et 80 trimestres. 58 ans Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 70 et 90 trimestres. 59 ans Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 80 et 100 trimestres. 15 Direction des retraites et de la solidarité

16 Les départs anticipés le fonctionnaire Handicapé exemple pour un départ en 2014 Le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein est celui en vigueur : l'année des 60 ans de l agent - depuis le 11 novembre 2010 Générations Âge de départ DA en situation de handicap DA cotisée en situation de handicap ans 127 T 107 T ans 117 T 97 T ans 106 T 86 T ans 96 T 76 T ans 86 T 66 T 16 Direction des retraites et de la solidarité

17 L accessoire à pension la majoration fonctionnaire handicapé Accessoire de pension (art. 24 bis) une majoration de pension «Fonctionnaire handicapé» Montant de la majoration : nombre de T en constitution du droit (F. handicapé)* x 1 nombre de T liquidés (services+ bonifications) 3 Pension + majoration limitée à 75 % du dernier traitement Élevée à 80% si bonifications * Handicapé 80 % (abaissé à 50 % par la réforme) ou reconnu handicapé par la CDAPH ( RQTH pour les périodes antérieures au 31/12/2015). 17 Direction des retraites et de la solidarité

18 La CNRACL La surcotisation du fonctionnaire handicapé Réforme Modification de l article L24 du CPCMR, prévue par l art. 36 de la loi du 20 janvier 2014 Suppression de la notion de fonctionnaire RQTH Remplacement du taux de 80 % par celui de 50 % Sur cotisation possible jusqu à 8 trimestres pour le fonctionnaire handicapé dés le taux de 50 % Pas d application immédiate Textes à modifier Art. L11bis du CPCMR (al. 3) Art; 14 du décret relatif à la CNRACL 18 Direction des retraites et de la solidarité

19 Réforme 2013 dérogation minoration de pension extension : travailleurs handicapés dés 50 % Article 36 de la loi du 20 janvier 2014 Principe Maintien de la dérogation à l application du coefficient de minoration (décote) au fonctionnaire atteint d une incapacité permanente. Taux de cette incapacité fixé à 50% Application de la mesure à la CNRACL Pas d application directe. Date d application Pensions prenant effet à compter du 1 er février 2014 sous réserve de parution du décret d application. 19 Direction des retraites et de la solidarité

20 Utilisation des outils Mise en production des nouveaux paramètres réglementaires fin juin 2014 Consignes et préconisations de saisie Saisie des congés de maladie ordinaire Saisie possible de l adresse mail + SMS des agents par les employeurs à compter de fin juin Direction des retraites et de la solidarité

21 Mesures impactant les retraités

22 Cumul Retraite-Emploi Synthèse : reprise d activité et cumul Conditions en vigueur pour les pensions prenant effet jusqu au 31/12/2014 Situation du pensionné Employeur privé (ou EPIC) Reprise d'activité (2 ) Cumul Employeur public Etat, Territoriaux/hospitaliers Reprise d'activité Cumul Le pensionné perçoit une pension normale Le pensionné perçoit une pension d invalidité Le pensionné perçoit toutes ses pensions. Il est recruté sous contrat : - - Stagiaire ou titulaire OUI libre Oui, recruté non titulaire (3) Sa D.A est atteinte et il a l'âge légal OUI libre Oui, recruté non titulaire Sa D.A est incomplète mais il a atteint la limite d'âge OUI libre Oui, recruté non titulaire Interdit pension annulée libre libre (1) (depuis le 1 er janv.09) libre (1) (depuis le 1 er janv.09 Le pensionné ne perçoit pas toutes ses pensions (ex : parent de 3 enfants). OUI libre (2) Oui, recruté non titulaire plafonné PLAFONNEMENT à compter de 01/ (1) Avant le 01/01/09, le cumul était plafonné. (2) Dans certains cas de reprise d activité dans le Privé, le cumul peut être plafonné : profession libérale, autoentrepreneur, selon l origine de la rémunération (3) Au-delà de 28 heures hebdomadaires, l agent est affilié à la CNR : pension annulée Direction des retraites et de la solidarité

23 Mesures impactant les retraités Cumul emploi retraite Article 19 de la loi du 20/01/2014 Principe Application des règles de cumul à la reprise d activité auprès de tous les employeurs publics et privés La reprise d activité d un pensionné n ouvre aucun droit à pension. Nécessaire rupture du lien avec l employeur. Cumul libre possible sous réserve que le pensionné ait liquidé ses pensions auprès de la totalité des régimes de bases et complémentaires pour lesquels l âge d ouverture du droit est inférieur ou égal à 62 ans. Application de la mesure à la CNRACL Application directe. Date d application Dispositions applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1 er janvier 2015 CNRACL - Cumul d'une pension CNRACL personnelle et d'une rémunération - Caisse des Dépôts 23 Direction des retraites et de la solidarité

24 Règles de cumul Cumul partiel : calcul du plafond Formule de calcul du plafond autorisé en cas de cumul plafonné Le tiers de la pension augmenté de la moitié de la valeur de l indice majoré 227 Pension + accessoires X 1 3 ( x 3/12) + + janvier à mars ( x 9/12) avril à décembre Réforme 2014 : l indice majoré 227 sera revalorisé au 1 er octobre de chaque année comme les pensions vieillesse 24

25 Règles de cumul Cumul partiel : calcul du plafond Exemple de calcul du plafond cumul (pension + salaire) fait en 2012 pour l année 2011 (N - 1) revalorisation au 1/04/2011 Pension + accessoires = Salaire d activité : Formule : x ,33 x ,35 x , ,51 = 12676,85 Somme à déduire de la pension : ,85 = 8923,15 Rémunération supérieure au plafond, le montant du dépassement est déduit de la pension Rémunération beaucoup + élevée que la pension excédent supérieur au montant annuel de la pension : la pension peut être neutralisée par anticipation 25

26 Mesures impactant les retraités Revalorisation des pensions Article 5 de la loi Principe Revalorisation des pensions vieillesse décalée en octobre. Maintien des autres revalorisations en avril. Application de la mesure à la CNRACL Application directe du report de la revalorisation des pensions en octobre. Décret nécessaire pour les autres revalorisations. Date d application Date d entrée en vigueur de la loi pour les pensions vieillesse. A définir par décret pour les autres pensions 26 Direction des retraites et de la solidarité

27 Mesures impactant les retraités Fiscalisation de la majoration pour enfants Principe A compter de l imposition de l année 2014, les majorations pour enfants, sont soumises à l impôt sur le revenu Application de la mesure à la CNRACL Application directe Date d application À compter de l imposition de l année 2013 (loi de finances pour 2014) 27 Direction des retraites et de la solidarité

28 ASPA (Allocation de solidarité aux Personnes Agées) ASI (Allocation supplémentaire d Invalidité) Mise à jour janvier 2014 Service pilotage de la relation clients

29 Mesures impactant les retraités ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées Généralités Obligation est faite aux organismes de retraite d informer les pensionnés susceptibles de bénéficier de l ASPA versée en complément de la pension de base pour atteindre un minimum de ressources garanti aux personnes résidants en France Un montant qui est fonction de la situation familiale du pensionné de ses ressources Application immédiate dès la date d entrée en vigueur de la loi Les affiliés doivent en faire la demande expresse Récupération possible sur la succession du pensionné 29 Direction des retraites et de la solidarité

30 Mesures impactant les retraités ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées Les conditions Age minimum : 65 ans Bénéficier de tous ses droits à pension personnelle ou de réversion Justifier d une résidence stable et régulière en métropole ou dans les DOM pendant plus de 6 mois. Satisfaire à la condition de ressources dont le plafond est déterminé par décret en CE Le versement Agent mono pensionné c est le régime auprès duquel l agent mono pensionné perçoit sa pension qui est compétent pour attribuer et verser l ASPA Agent poly pensionné ce sera par ordre de priorité le régime qui verse la pension la plus élevée 30 Direction des retraites et de la solidarité

31 ASI : allocation supplémentaire invalidité Conditions avoir été reconnu inapte au travail par la CDR présenter un taux d incapacité égal à 60 % être bénéficiaire d une pension d invalidité, travailleur handicapé ne pas avoir atteint l âge légal de sa génération répondre aux conditions de ressources de l ASPA résider en Métropole ou DOM plus de 6 mois dans l année 31 Direction des retraites et de la solidarité

32 Points divers Service pilotage de la relation clients

33 Guide utilisateurs : Suivi des demandes des validations de services Service Actifs Employeurs

34 Les enjeux Apporter plus de visibilité dans la gestion des demandes de validation présentées par les agents Rendre un meilleur service à l actif Préparer la fin de l acte de gestion «Validation de services» 34 Direction des Retraites

35 Suivi des demandes des validations de services Objectif de ce service La liste des demandes de validation en cours pour votre collectivité est mise à disposition pour consultation sur votre espace personnalisé. Cette consultation permet de visualiser vos dossiers classés : par défaut, par année de naissance de vos agents par nombre de relances émises par la CNRACL par état du dossier. Une aide en ligne est mise à votre disposition pour vous aider dans la consultation des dossiers. Elle est matérialisée par le bouton s situé en haut à droite de votre écran. 35 Direction des Retraites

36 Objectifs de ce nouveau service Mettre à disposition la liste des demandes de validation en cours de vos agents. En cours : une demande est présente dans la liste à partir de son enregistrement dans notre système d informations jusqu à son traitement final (rejet, classement sans suite, abandon et facturation) Vos agents : une demande d un agent est présente dans votre liste si vous êtes le dernier employeur sur son contrat d affiliation CNRACL 36 Direction des Retraites

37 Objectifs de ce nouveau service Informer sur l état d avancement du traitement des demandes de validation. Les états affichés dans la liste vous permettront de suivre l évolution du traitement de la demande. Vous pourrez savoir si la CNRACL est en attente d un document de votre part Signaler les urgences de traitement des demandes (proximité départ retraite et droit à l information) 37 Direction des Retraites

38 Suivi des demandes des validations de services Accès aux services Cliquez sur «Suivi des demandes des validations de services» 38 Direction des Retraites

39 Suivi des demandes des validations de services Trier la liste Aide et Foire aux questions Filtres Pièce complémentaire Nombre de relances Dossier initial Passer d une page à l autre Filtrage avec différents critères de recherche 39 Direction des Retraites

40 Consulter la liste des validations de services 40 Direction des Retraites

41 Connaître la collectivité qui a effectué la demande de validation Dossier initial 41 Direction des Retraites

42 Consulter la liste des pièces complémentaires d une validation Pièce complémentaire 42 Direction des Retraites

43 Connaître les priorités de traitement 43 Direction des Retraites

44 Suivi des demandes des validations de services Exporter Imprimer - Abandonner Permet de créer un tableau de la liste sous Excel Permet d imprimer la liste Permet d imprimer un courrier type à faire compléter et signer par l agent s il souhaite abandonner sa validation. Cette demande est définitive. 44 Direction des Retraites

45 Imprimer et exporter la liste 45 Direction des Retraites

46 Signifier à la CNRACL l abandon d une demande de validation 46 Direction des Retraites

47 Conclusion Grâce à ce service, vous aurez une vue exhaustive des demandes de validation de services en cours pour les agents de votre collectivité. L accès à notre système d information vous donnera une meilleure visibilité sur l état d avancement des demandes de validation Vous pourrez gérer votre liste de demandes de validation de façon optimale avec les filtres, les tris et l exportation mis à votre disposition. Dans le but d arriver à l extinction des validations prévue par la loi mais aussi pour prévoir les prochaines mises à la retraite, vous pourrez voir plus facilement les dossiers pour lesquels nous sommes en attente de pièces et nous les envoyer 47 Direction des Retraites

48 Relations CARSAT Service pilotage de la relation clients

49 Note CNAV NI en date du 24/10/2013 L imprimé N1112 subsiste Les motifs d interrogation doivent être obligatoirement précisés «rubrique observations» Il ne doit pas être utilisé pour savoir si la CNRACL prendra en compte la bonification pour enfants Si l agent est pensionné CNRACL => décompte définitif Si l agent est actif CNRACL => employeur effectue une PLIQAE pour obtenir un décompte L imprimé N1173 n est plus utilisé Le droit au départ anticipé doit être examiné par la CARSAT compte tenu des éléments présents au SNGC => ne plus répondre aux interrogations relatives au nombre de trimestres ou de jours maladie car ces données ne doivent pas être exploitées par les CARSAT 49 Direction des retraites et de la solidarité

50 Note d information interne CNAV NI en date du 24/10/2013 Les motifs d utilisation Absence totale de carrière CNRACL dans le SNGC (système national gestion des carrières) DAC pour ouverture du droit départ anticipé (prise en compte du temps partiel) Absence partielle de carrière DA et DAC relatives à la dernière année Trimestres gratuits pour l éducation des enfants nés à compter du 01/01/2004* (trimestres de Majoration de durée d assurance) 50 Direction des retraites et de la solidarité

51 Consignes de remplissage du N1112 Se reporter au décompte définitif, feuillet «DA affectées à les années civiles» et indiquer le nombre de trimestres relatifs à chaque année (sans le reliquat jour) 51 Direction des retraites et de la solidarité

52 Consignes de remplissage du N1112 Dossiers demandés < le 26/09/2013 : reporter la «durée en liquidation» Dossiers demandés > au 26/09/2013 : reporter «durée d assurance cotisée affectée à des années civiles» 1 T = 90 Jours 52 Direction des retraites et de la solidarité

53 Consignes de remplissage du N1112 Reporter la durée d assurance en constitution 1T = 90 jours 53 Direction des retraites et de la solidarité

54 Certification des NIR Service pilotage de la relation clients

55 Certification des NIR Si le NIR n est pas certifié, la collectivité doit transmettre les pièces suivantes: Copie intégrale de l acte de naissance (datée de moins de 3 mois) Copie de la carte nationale d identité ou du passeport Si l agent a une carte vitale qui affiche un NIR différent du fichier de la CNRACL: Vérifier le NIR indiqué dans la «liste de vos agents affiliés» sur E- services Si le NIR n est pas certifié : même procédure Si le NIR est certifié, ne rien faire (l agent doit contacter la Caisse Primaire d Assurance Maladie) Adresse pour l envoi des pièces: Caisse des dépôts Service Certification PPMX60 Rue du Vergne Bordeaux cedex Ou par FAX Direction des Retraites

56 Délais d envoi des dossiers Service pilotage de la relation clients

57 La pension CNRACL Délai d envoi des dossiers TRES IMPORTANT Nécessité d adresser les dossiers dans les délais prévus par la réglementation (art 59 du décret n ) L agent doit déposer sa demande auprès de l employeur 6 mois avant la date souhaitée pour son admission à la retraite L employeur (ou le CDG) doit adresser le dossier complet au plus tard 3 mois avant la date de RDC 57 Direction des retraites et de la solidarité

58 Sensibilisation - respect des délais En 2013 : 59,2% des demandes de liquidations sont transmises à moins de 3 mois de la RDC, ; 17,3% des demandes arrivent même à moins d 1 mois de la RDC soit 7778 dossiers (28/10/2013). Dégradation car en 2012 = 50% Parallèlement, réception de la Pré liquidation avec engagement dont la date de RDC est inférieure à 3 mois (40% des PLIQAE reçues en 2013 contre 31,5% en 2012). Or la pertinence théorique d une transmission de PLIQAE se situe entre 6 mois et 1 an de la RDC. Tous les employeurs sont concernés : ils sont identifiés, suivis individuellement et mensuellement 58 Direction des retraites et de la solidarité

59 Dossiers d invalidité Service pilotage de la relation clients

60 Pour éviter les dossiers incomplets Pièces justificatives: Rapport médical Attestation de reclassement PV de la CDR (AF4) ou PV du comité médical si procédure simplifiée En 2012, 60 % des dossiers reçus étaient incomplets 46%: Demandes de pièces complémentaires 13%: Dossiers retournés pour non-conformité Défaut de quorum Absence AF3 Procédure simplifiée utilisée à tort 60 Direction des retraites et de la solidarité

61 EIR (Entretien individuel retraite) Direction de la Relation Clients

62 Le droit à l information Les phases de l entretien EIR Les demandes d EIR s effectuent principalement par internet (site CNRACL) Trois phases : instruction de la demande Consolidation des données / Entretien 2 PHASE 1 -Inscription internet -Instruction de la demande -Qualification EIR 3 62 Direction des retraites et de la solidarité

63 La limite d âge Le droit à l information IRCANTEC PIQURE DE RAPPEL Service pilotage de la relation clients

64 La limite d âge Service pilotage de la relation clients

65 La limite d âge

66 La limite d âge Exemple Agent né en janvier 1954 Nommé stagiaire, en catégorie active, le 1/01/2004 (50ans) En janvier 2014, il atteindra la limite d âge de la cat active, 60 ans, pour sa génération. Il ne compte alors que 10 ans de services en cat active. Il n aura pas effectué les 15 ans exigés. Toutefois, il peut être radié des cadres et mis à la retraite car il a atteint la limite d âge de son emploi.

67 Maintien en activité au delà de la limite d âge N.B : les services accomplis au delà de la limite d âge sont toujours pris en compte en durée d assurance et pour la calcul de la surcote

68 Maintien en activité au delà de la limite d âge Il faut impérativement respecter la chronologie des différentes procédures du maintien en activité Attention : les arrêtés de prolongation d activité sont à prendre avant la limite d âge

69 Le droit à l information Service pilotage de la relation clients

70 Droit à l information DAI : 14 juin date limite pour la transmission des données carrières Cohorte EIG (à 55 et 60 ans): 1954, 1958 et 1959 Cohorte RIS (à 35, 40, 45 et 50 ans): 1964, 1969, 1974 et 1979

71 Droit à l information Nécessité de corriger les anomalies éventuelles de votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) afin de garantir l exactitude des données des Comptes individuels retraite (CIR) des agents dont sont issues les informations indiquées dans les RIS et les EIG.

72 IRCANTEC Service pilotage de la relation clients

73 IRCANTEC Possibilité de réaliser des WEB Conférence avec l IRCANTEC (Assis à votre bureau, en 30 mn, participez à une présentation interactive sur l un des thèmes proposé par l IRCANTEC) Nécessité pour la collectivité d avoir le matériel adéquate. Prochaine Web conférence : 16 juin Attestation de cessation d activité (40 mns) Ircantec - L'Ircantec vous aide - Caisse des Dépôts