PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION Version du 07/10/2014 à 08:42:16 PROGRAMME 104 : INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE MINISTRE CONCERNÉ : BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L INTERIEUR TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 7 Justification au premier euro 11 Opérateurs 20 Analyse des coûts du programme et des actions 26

2 2 PLF 2015 Programme n 104 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Muriel NGUYEN Directrice de l accueil, de l accompagnement des étrangers et de la nationalité Responsable du programme n 104 : Chaque année, environ étrangers issus des pays tiers à l Union européenne arrivent régulièrement et souhaitent s installer durablement en France. Au cours de l année 2013, un rapport de l Inspection générale de l administration (IGA) et de l Inspection générale des affaires sociales (IGAS) conduit dans le cadre de la modernisation de l action publique (MAP) a mis en exergue la nécessité d améliorer la qualité de l accueil et de l intégration des étrangers primo-arrivants. La feuille de route gouvernementale du 11 février 2014 relative à la politique d égalité républicaine et d intégration a confirmé la responsabilité du ministère de l intérieur dans le pilotage de cette politique qui demeure la seule politique spécifique en faveur des étrangers. Hors primo-arrivants, le gouvernement a souhaité une prise en compte par le droit commun. Le ministère de l intérieur est donc chargé d une réforme ambitieuse de la politique d accueil et d intégration des étrangers nouvellement arrivés. L objectif est d instaurer un véritable parcours d accueil et d intégration fixé par un contrat personnalisé et caractérisé par un relèvement du niveau d exigence linguistique en lien avec la délivrance des titres de séjour. Au sein de la mission «Immigration, asile et intégration», le programme 104 supporte le financement de cette politique. Pour sa mise en œuvre, le responsable du programme s appuie principalement sur la direction de l accueil, de l accompagnement des étrangers et de la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France (DGEF) ainsi que sur l Office français de l immigration et de l intégration (OFII) et le réseau des préfectures. La réforme de la politique d accueil et d intégration des étrangers primo-arrivants entend renforcer la qualité du service public de l accueil. La création d un véritable parcours d accueil et d intégration inscrira l accueil des étrangers dans une durée propre à renforcer les chances d intégration dans la société française et dans une approche plus individualisée des besoins. Un entretien d accueil approfondi par les services de l OFII permettra d établir un diagnostic personnalisé. Celui-ci donnera lieu à la prescription de formations obligatoires et à une orientation vers les services publics de proximité en fonction des besoins. Ce parcours a pour objectif d accompagner les étrangers vers un niveau de langue supérieur en articulant cette progression nécessaire à l intégration avec la délivrance des titres de séjour. L action n 11 («Accueil des primo-arrivants») portera la phase 1 du parcours qui comportera un accueil et des prestations rénovées à l OFII : entretien approfondi, test de positionnement linguistique professionnalisé, réforme de la formation civique, augmentation de l effort de formation linguistique. L action n 12 («Actions d intégration des étrangers en situation régulière») portera l accompagnement des étrangers vers le niveau de langue A2 dont l atteinte constituera désormais une condition de délivrance de la carte de résident. Elle soutiendra également les projets territoriaux structurants et les actions conduites par les acteurs locaux pour déployer ces parcours d accueil et d intégration sur les territoires et soutenir les mesures d accès aux droits. Pour de nombreux étrangers, l acquisition de la nationalité française constitue l aboutissement d un parcours d intégration réussi. L action n 14 («Naturalisation et accès à la nationalité») portera le fonctionnement d une sousdirection chargée de déployer une nouvelle politique d accès à la nationalité française s appuyant sur une doctrine transparente, une organisation de réseau simplifiée facilitant la mutualisation des ressources et des compétences et une fonction centrale d état-major renforcée.

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 104 La déconcentration en préfectures d une partie des procédures et des décisions de naturalisation a été généralisée en juillet Cette réforme a entraîné la construction de nouveaux indicateurs de performance à partir de 2011, où l accent est mis sur la qualité globale de la chaîne de traitement des demandes de naturalisation, en matière tant de délais que de qualité. Leur déclinaison en 2012 a permis de disposer de bases de références stabilisées pour en mesurer réellement la performance et de constater que les préfectures avaient bien assimilé les conditions de recevabilité des dossiers. De nouveaux modes de relations avec les usagers par la création de plateformes interdépartementales devraient être généralisés en 2015 afin de renforcer l homogénéité des pratiques et le principe d égalité dans le traitement des demandes. Cette réforme permettra de renforcer le pilotage et l accompagnement du réseau préfectoral. L action n 15 soutiendra l accès au logement et à l emploi des réfugiés. Pour répondre aux obligations de la Convention de Genève, la France s est dotée d un dispositif spécifique d hébergement pour l accueil des réfugiés, comportant 28 centres provisoires d hébergement disposant de 1083 places dont la mission principale est de favoriser l accompagnement des réfugiés dans les premiers mois après l obtention de leur statut. Ces structures sont considérées comme centres d hébergement de réinsertion sociale (CHRS), établissement sociaux prévus au 8 de l article L du code de l action sociale et des familles. Pendant la période triennale , un contrôle de gestion et une meilleure rationalisation des coûts seront mis en place. En matière d'évolution des modes opératoires de l administration, l OFII a signé avec l État un contrat d objectifs et de performance le 19 juillet 2010 pour la période Un nouveau contrat d objectifs et de performances est en cours d élaboration pour l exercice pour prendre en compte l évolution de ses missions, notamment au regard de l évolution de ses ressources dans le cadre de sa nécessaire participation à la maîtrise des dépenses publiques. La loi de finances initiale pour 2012 (article 46) a fixé un plafond pour l affectation du produit des taxes à l OFII, les ressources excédant ce plafond revenant à l État. Compte tenu notamment de l évolution des missions exercées par l'ofii, le plafond des taxes affectées à cet opérateur est maintenu à 140 M en RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 Améliorer les conditions d accueil et d intégration des étrangers Taux d étrangers (non francophones) bénéficiaires d une prescription linguistique dans le cadre du contrat d accueil et d intégration qui obtiennent un titre attestant de leur niveau en langue française Améliorer l efficacité du traitement des dossiers de naturalisation Efficacité de la procédure d instruction d un dossier de naturalisation

4 4 PLF 2015 Programme n 104 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Améliorer les conditions d accueil et d intégration des étrangers La maîtrise de la langue française est une condition majeure de réussite de l intégration des étrangers en France. Ainsi, la réforme de la politique d accueil et d intégration porte l ambition majeure d un relèvement du niveau d exigence de maîtrise de la langue française qu elle lie à la délivrance des titres de séjour. La réforme ne devrait être effective que dans le courant de l année Aussi l indicateur est établi sur la base du dispositif actuel. L article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile prévoit la signature obligatoire du contrat d accueil et d intégration (CAI) pour tous les étrangers admis pour la première fois au séjour en France ou qui entrent régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui disposent d un titre de séjour d au moins un an. Dans ce cadre, obligation est faite aux immigrants de suivre diverses formations et informations dont, notamment, selon leur niveau de connaissance du français, une formation linguistique et de se présenter au diplôme initial en langue française (DILF). Indicateur Près de 22 % des migrants sont orientés aujourd hui vers une formation linguistique prescrite et financée par l OFII. Cette formation peut durer jusqu à 400 heures et se dérouler sur deux exercices annuels, voire trois en cas d interruption de la formation. Elle dure en moyenne 238 heures et est sanctionnée par le diplôme initial de langue française (DILF) créé par l'état au niveau A1.1 (arrêté du 19 janvier 2007). En 2013, DILF ont été obtenus. Il a été expérimentalement complété depuis 2011 par la possibilité, pour ceux qui le peuvent, de passer le diplôme élémentaire de langue française (DELF), d un niveau plus élevé. Compte tenu des particularités de leurs flux migratoires, un suivi particulier est effectué pour les départements d'outremer (DOM). INDICATEUR 1.1 : Taux d étrangers (non francophones) bénéficiaires d une prescription linguistique dans le cadre du contrat d accueil et d intégration qui obtiennent un titre attestant de leur niveau en langue française (du point de vue du contribuable) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux d étrangers (non francophones) bénéficiaires d une prescription linguistique dans le cadre du contrat d accueil et d intégration qui obtiennent un titre attestant de leur niveau en langue française Taux d étrangers (non francophones) bénéficiaires d une prescription linguistique dans le cadre du contrat d accueil et d intégration qui obtiennent un titre attestant de leur niveau en langue française dans les DOM % 55,4 47, % 84,5 70, Précisions méthodologiques Source des données : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) Cet indicateur est établi sur les résultats de suivi de cohortes. Chaque cohorte est formée des personnes qui dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) ont reçu une prescription de formation linguistique une année donnée. Leur suivi permet de mesurer le taux de celles qui ont obtenu au bout de deux ans un titre attestant de leur niveau en langue française. Ainsi, en 2012, le résultat concerne le taux d'obtention d'un titre de la cohorte des signataires du CAI de l année 2010 à qui une prescription de formation linguistique a été faite. L objectif 2015 porte donc sur le taux d'obtention d'un titre attestant du niveau de langue française envisagé pour la cohorte des signataires du CAI pour lesquels une prescription de formation linguistique a été établie durant l'année 2013.

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 104 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prévision 2015 correspond aux résultats de la cohorte des étrangers primo-arrivants signataires du CAI en Elle prend en compte les évolutions du dispositif en termes de pédagogie et l'objectif de relèvement du niveau atteint en fin de formation pour ceux qui en auront les capacités. L origine géographique des personnes concernées pourra avoir un impact sur le résultat de l indicateur. La réforme législative en cours doit modifier les modalités d appréciation de l atteinte du niveau de langue. C est pourquoi une modification des indicateurs est envisagée après adoption de la loi. Le même indicateur a été mis en place pour les étrangers bénéficiaires du CAI dans les DOM. Les objectifs du taux de formation linguistique sont considérés comme devant être comparables à ceux fixés pour la métropole, notamment dans le cadre d une élévation du niveau d exigence. OBJECTIF n 2 : Améliorer l efficacité du traitement des dossiers de naturalisation L acquisition de la nationalité française est, pour un grand nombre d immigrés, l aboutissement juridique et symbolique de leur parcours d intégration. Il est donc indispensable de continuer à améliorer les procédures de naturalisation. Le système informatique de gestion des naturalisations intitulé PRENAT permet d évaluer la performance de cette procédure en permettant l établissement d indicateurs. Depuis que l ensemble des préfectures utilise ce système, fin 2008, un nouvel indicateur a permis de mesurer la durée d instruction des dossiers de naturalisation sur la totalité du processus administratif. La mesure de la performance a évolué avec la mise en œuvre, en juillet 2010, de la réforme déconcentrant aux préfectures l'instruction des dossiers de naturalisation et la responsabilité des décisions défavorables. Le système informatique de gestion des naturalisations permet d'apprécier la performance de cette procédure par l'établissement d'indicateurs. L'objectif premier de la réforme était de réduire les délais de décision. En simplifiant la procédure et le nombre des niveaux d intervention, les décisions sont prises plus rapidement. Toutefois, dans la mesure où la différence de processus entre décisions favorables et défavorables à la naturalisation implique pour ces dernières, un niveau d intervention de moins, celui des administrations centrales, une évolution du sens des décisions préfectorales souhaité par le ministre de l intérieur peut également avoir un impact important sur les délais constatés. Ainsi, en 2011 et en 2012, une forte augmentation des décisions défavorables à la naturalisation a fait mécaniquement diminuer de manière importante les délais. A l inverse, une appréciation plus favorable des décisions en la matière se traduit mécaniquement par un allongement des délais du fait de l intervention des services centraux chargés d établir l état civil des nouveaux Français et de ceux inscrivant le nom des nouveaux Français dans un décret. C est pourquoi la perspective d'un redressement du nombre des naturalisations au niveau des années antérieures à 2011 conduit à une augmentation des délais à partir de INDICATEUR 2.1 : Efficacité de la procédure d instruction d un dossier de naturalisation (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Durée moyenne d instruction d un dossier de naturalisation Jour

6 6 PLF 2015 Programme n 104 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Précisions méthodologiques Source des données : Ministère de l'intérieur direction de l accueil, de l accompagnement des étrangers et de la nationalité (DAAEN) sous-direction de l accès à la nationalité française (SDANF) - Logiciel PRENAT Mode de calcul : La durée moyenne d'instruction d'un dossier de naturalisation est établie de la manière suivante : Numérateur : somme des délais de traitement des dossiers de demande de naturalisation. Dénominateur : nombre total de dossier traités Le départ officiel du délai est le dépôt du dossier en préfecture attesté par la délivrance d'un récépissé. Sa date limite est la date de décision défavorable du préfet ou favorable du ministre (décret). La durée moyenne d instruction d un dossier de naturalisation est établie à partir des délais de traitement de deux types de dossiers : les dossiers des demandeurs ayant plus de 10 ans de résidence qui doivent être traités dans les 12 mois et les dossiers des demandeurs ayant moins de 10 ans de résidence qui sont à traiter dans les 18 mois (la première catégorie de dossiers représente 60 % du total des dossiers et la seconde 40 %). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L'expérimentation de plateformes régionales d'instruction des dossiers, lancée à l'automne 2013 et dont la généralisation interviendrait en 2015 si l évaluation de l expérimentation est positive, devrait être, à moyen terme, un levier de la réduction des délais de traitement des dossiers. En effet, cette démarche de mutualisation permettra de renforcer la capacité quantitative et qualitative de traitement des dossiers et d améliorer tant l organisation des services de l État que l efficience à terme des procédures. La constitution de ces pôles de compétences facilitera le pilotage et l'animation du réseau territorial par l administration centrale, avec un meilleur partage de la doctrine et un appui resserré apporté par la sous-direction de l'accès à la nationalité française, recentrée sur ses fonctions d'état-major.

7 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 104 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Accueil des étrangers primo arrivants (libellé modifié) 12 Accompagnement des étrangers primo-arrivants (libellé modifié) 14 Accès à la nationalité française (libellé modifié) 15 Accompagnement des réfugiés (libellé modifié) Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Accueil des étrangers primo arrivants (libellé modifié) 12 Accompagnement des étrangers primo-arrivants (libellé modifié) 14 Accès à la nationalité française (libellé modifié) 15 Accompagnement des réfugiés (libellé modifié) Total

8 8 PLF 2015 Programme n 104 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP Actions nationales d accueil des étrangers primo arrivants et de formation linguistique 12 Actions d intégration des étrangers en situation régulière 14 Naturalisation et accès à la nationalité Actions d intégration des réfugiés Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP Actions nationales d accueil des étrangers primo arrivants et de formation linguistique 12 Actions d intégration des étrangers en situation régulière 14 Naturalisation et accès à la nationalité Actions d intégration des réfugiés Total

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 104 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

10 10 PLF 2015 Programme n 104 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2015 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2015 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (1) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Exonération d impôt sur le revenu de l aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d origine Impôt sur le revenu Objectif : Aider les anciens migrants à se réinsérer dans leur pays d origine Bénéficiaires 2013 : 0 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 81-9 septies Coût total des dépenses fiscales Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable. 2 Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

11 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 104 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 11 Accueil des étrangers primo arrivants (libellé modifié) 12 Accompagnement des étrangers primo-arrivants (libellé modifié) 14 Accès à la nationalité française (libellé modifié) 15 Accompagnement des réfugiés (libellé modifié) Total SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS (en milliers d euros) Opérateur(s) financé(s) AE PLF 2015 CP PLF 2015 OFII - Office français de l immigration et de l intégration (P104) Subventions pour charges de service public Transferts Total

12 12 PLF 2015 Programme n 104 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE % 0 % 0 % 0 % Exception faite des reports de charges n ayant pu faire l objet d un paiement en année N, la consommation des crédits est réalisée sur l année en AE=CP. Cependant, le renouvellement en 2012 du bail de la sous-direction de l accès à la nationalité française, située à Rezé (Loire-Atlantique), a nécessité un engagement couvrant une période de 9 années, ce qui explique le décalage en AE et CP pour 2015 et en partie les restes à payer sur la période.

13 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 104 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 11 Accueil des étrangers primo arrivants 18,2 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action 11 porte la subvention pour charge de service public destinée à l Office français de l immigration et de l intégration (OFII). Cet opérateur est chargé de l accueil sur le territoire national des étrangers primo-arrivants en situation régulière qui se traduit par la signature d un contrat. La réforme de la politique d accueil et d intégration des étrangers primo-arrivants entend renforcer la qualité du service public de l accueil. La création d un véritable parcours d accueil et d intégration inscrira l accueil des étrangers dans une durée propre à renforcer les chances d intégration dans la société française et dans une approche plus individualisée des besoins. Un entretien d accueil approfondi par les services de l OFII permettra d établir un diagnostic personnalisé. Celui-ci donnera lieu à la prescription de formations obligatoires et à une orientation vers les services publics de proximité en fonction des besoins. Ce parcours a pour objectif d accompagner les étrangers vers un niveau de langue supérieur (A2) en articulant cette progression nécessaire à l intégration avec la délivrance des titres de séjour. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Subventions pour charges de service public Total Office français de l immigration et de l intégration Autorisations d engagement : Crédits de paiement : Cet opérateur, dans le cadre de ses missions d intégration, mettra en œuvre la phase 1 du parcours : entretien approfondi, test de positionnement linguistique professionnalisé, réforme de la formation civique, augmentation de l effort de formation linguistique. Les cahiers des charges des prestations sont en cours d élaboration et s échelonnent jusqu en juin Les appels d offres seront lancés successivement. Le dernier marché sera notifié en octobre La mise en œuvre des différentes formations tient compte des dates d échéance des marchés existants et du temps nécessaire à l élaboration des nouveaux appels d offres. Une présentation détaillée figure dans la partie «Opérateurs» de ce projet annuel de performance.

14 14 PLF 2015 Programme n 104 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO 2 Fonds de concours Prévision de rattachement : en AE et en CP L OFII bénéfice, pour ses dépenses d intervention, de crédits en provenance du Fonds européen d intégration (FEI). Créé pour la période par la décision n 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil, le Fonds européen d intégration a pour objet de soutenir et d'encourager les efforts consentis par les États membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers de remplir les conditions de séjour et pour faciliter leur intégration dans les sociétés européennes. La prévision de rattachement de crédits du Fonds européen d intégration en 2015 est arrêtée à en AE/CP sur la présente action. Elle est estimée sur la base du solde de la programmation Depuis 2014, a débuté une nouvelle programmation de fonds européens pour la période qui fait suite aux fonds dits «SOLID», avec la création du nouveau «Fonds asile, migration et intégration» (FAMI). Le FAMI a pour objectif général de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu'à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de politique commune en matière d'immigration. Celui-ci peut également financer des actions dans le domaine de l intégration des primo arrivants. La prévision de rattachement de crédits du Fonds asile, migration et intégration en 2015 est arrêtée à en AE=CP sur la présente action. ACTION n 12 Accompagnement des étrangers primo-arrivants 52,4 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action vise à faciliter l intégration des étrangers durant les premières années qui suivent leur admission à séjourner durablement sur le territoire français. La réforme engagée avec le projet de loi instaure un parcours d accueil et d intégration fixé par un contrat personnalisé et articulé avec la délivrance des titres de séjour. Ce nouveau parcours personnalisé inscrit l accueil des étrangers sur une durée de 5 ans, avec une approche plus individualisée des besoins, un accompagnement vers un niveau de langue supérieur (A2) qui conditionne la délivrance de la carte de résident et des mesures d accès aux droits renforcées (accès à l emploi, à la formation, à l éducation, à la santé, au logement, à la culture, aux sports ). Par l action 12, l Etat garantit la déclinaison territoriale de la politique d accompagnement des primo-arrivants. Il s agit d accompagner la mise en œuvre du parcours d installation des migrants par des actions de formations linguistiques, des actions de formation civique et des mesures d accès aux droits pour optimiser les chances d une intégration durable dans la société française. Par ailleurs, cette action accompagne le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants par des mesures de soutien aux gestionnaires et aux occupants.

15 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 104 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total Les actions d accompagnement du parcours individualisé des primo-arrivants Autorisations d engagement : Crédits de paiement : Les dépenses d intervention pour l accompagnement des étrangers primo-arrivants s inscrivent dans la réforme de la politique d accueil et d intégration des étrangers en situation régulière afin d adapter les dispositifs actuels à l évolution des besoins et des profils des migrants tout en renforçant leur engagement à respecter un véritable parcours d accueil et d intégration fixé par le contrat personnalisé conclu avec l Etat. Un des éléments clés de ce parcours est d accompagner les primo-arrivants jusqu au niveau A2 de langue française. Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France lie le niveau de la langue à l obtention du titre de séjour. La délivrance de la carte de résident est conditionnée par l atteinte du niveau A2. Cet accompagnement linguistique se fera par le financement d ateliers socio-linguistiques et de marchés spécifiques. Seront soutenus également par le biais d un cadrage national, les têtes de réseau sur le territoire qui seront le relais de l OFII pour accompagner les primo-arrivants qui le nécessitent dans la suite de leur parcours, les projets territoriaux structurants et les actions conduites par les acteurs locaux pour accompagner ces parcours d accueil et d intégration sur les territoires en synergie et complémentarité avec les collectivités locales. Enfin, des crédits seront consacrés au financement de centres de ressources, appuis indispensables pour structurer la mise en œuvre territoriale de cette politique et participer à la professionnalisation des acteurs. 2. Les foyers de travailleurs migrants (FTM) Autorisations d engagement : Crédits de paiement : La poursuite de la rénovation des foyers de travailleurs migrants (FTM) a été réaffirmée comme une priorité dans la feuille de route gouvernementale du 11 février foyers environ nécessitent encore une réhabilitation lourde englobant un renforcement de l accompagnement social et des prestations spécifiques pour les immigrés vieillissants. La mise en œuvre du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants gérés par le secteur associatif et la société d économie mixte ADOMA vise à faire évoluer ces logements foyers en résidences sociales, ce qui implique d importants travaux dans la grande majorité des cas. L appui du programme 104 à cette politique se décline de la manière suivante : - une aide aux gestionnaires pour les surcoûts liés aux incidences des travaux telles que la baisse des loyers perçus pendant la période des travaux en raison notamment de la vacance des logements ; - le financement de l accompagnement social du projet de traitement d un FTM ; - une aide transitoire au logement qui sert à rendre solvables les résidents les plus défavorisés qui habitent dans les foyers les plus éloignés des normes actuelles de logement et ne peuvent percevoir l aide personnalisée au logement (APL) ; - le financement d actions d ingénierie sociale pour mieux répondre aux besoins des migrants vieillissants et résidents des foyers.

16 16 PLF 2015 Programme n 104 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO 3. Fonds de concours Prévision de rattachement : en AE et en CP Les actions décrites ci-dessus peuvent bénéficier de cofinancements au titre du Fonds européen d intégration (FEI) et du «Fonds asile, migration et intégration» (FAMI) dont les caractéristiques sont décrites à l action 11. Les crédits du FEI rattachés à cette action permettent notamment de financer des actions d intégration au niveau national et déconcentré, telles que la promotion des principes, des usages et des valeurs de la société française, des actions en faveur des femmes, des migrants âgés, la mise en réseau de partenaires associatifs pour faciliter les parcours d intégration, etc. La prévision de rattachement de crédits du Fonds européen d intégration en 2015 est arrêtée à en AE/CP sur la présente action. Elle est estimée sur la base du solde de la programmation En ce qui concerne son volet intégration, le FAMI a pour objectif de renforcer le parcours d accueil, d accompagnement et d intégration des ressortissants de pays tiers, par des mesures qui favoriseront la maîtrise de la langue française, l apprentissage des droits et des devoirs de la société française et l accès aux services de droit commun. La prévision de rattachement de crédits du «Fonds asile, migration et intégration» en 2015 est arrêtée à en AE/CP sur la présente action. ACTION n 14 Accès à la nationalité française 2 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Pour de nombreux étrangers, l acquisition de la nationalité française constitue l aboutissement d un parcours d intégration réussi. L action 14 a pour finalité de garantir une réponse efficace à la demande d acquisition à la nationalité française en assurant les moyens de fonctionnement de la sous-direction de l accès à la nationalité française au sein de la direction de l accueil, de l accompagnement des étrangers et de la nationalité de la direction générale des étrangers en France. Cette sous-direction est chargée de déployer une nouvelle politique d accès à la nationalité française s appuyant sur une organisation de réseau simplifiée facilitant la mutualisation des ressources et des compétences et une fonction centrale d état-major renforcée. La généralisation des plateformes interdépartementales est prévue pour Deux catégories d usagers sont concernées par cette action : - les étrangers installés durablement en France et voulant devenir français (procédure de naturalisation par décret) ; - les étrangers mariés à un conjoint français et voulant obtenir la nationalité (procédure de déclaration à raison du mariage). Aux côtés de la sous-direction de l accès à la nationalité française, la mise en œuvre de l action mobilise les services préfectoraux, les consulats ainsi que le service d état civil du ministère des affaires étrangères et du développement international.

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 104 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total La sous-direction de l accès à la nationalité française assure les naturalisations par décision de l autorité publique et enregistre les déclarations de nationalité en raison du mariage ( personnes sont ainsi devenues françaises en 2013). Elle gère les recours hiérarchiques contre les décisions défavorables des préfets et les contentieux liés à ce champ d intervention et contribue aussi à l établissement de la preuve de la nationalité française. Elle anime les relations avec les préfectures et avec le service central de l état civil du ministère des affaires étrangères et du développement international qui établit l état civil des nouveaux Français. A ce titre, elle pilote les projets d informatisation interministérielle qui contribuent à améliorer les procédures, dont le système PRENAT (PREfectures/NATuralisation). Du fait de sa localisation depuis 1987 à Rezé, près de Nantes, la sous-direction dispose d une dotation de fonctionnement (hors masse salariale et dépenses d action sociale de titre 2 inscrites sur le programme 216 «Conduites et pilotage des politiques de l intérieur» et dépenses d informatique relevant de l action «soutien» du programme 303 «Immigration et asile»). Elle a la responsabilité de ses dépenses relatives au fonctionnement courant, loyer et entretien des locaux, micro-informatique et consommables, fournitures documentaires à destination des préfectures en lien avec la procédure de naturalisation (dossiers d accueil remis lors des cérémonies d accueil). Ces dépenses en constituent la majeure partie. Par ailleurs, cette direction doit aussi faire face à des dépenses liées au frais de contentieux irrépétibles et à la location de locaux d archivage. Enfin, la différence entre les AE et les CP s explique par le fait que le loyer de la SDANF a été engagé pour 9 ans à compter de juillet ACTION n 15 Accompagnement des réfugiés 27,4 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action 15 soutient l accès au logement et à l emploi des réfugiés et bénéficiaires de protection internationale qui ont besoin d un accompagnement spécifique afin de faciliter leur parcours d intégration dans la société française. Elle finance à titre principal des centres provisoires d hébergement des réfugiés (CPH) et des actions d aide et accompagnement. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux autres collectivités Total

18 18 PLF 2015 Programme n 104 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO 1. Les centres provisoires d hébergement des réfugiés (CPH) Autorisations d engagement : Crédits de paiement : Ces dépenses constituent des transferts aux autres collectivités. Pour répondre aux obligations de la Convention de Genève, la France s est dotée d un dispositif spécifique d hébergement pour l accueil des réfugiés, comportant 28 centres provisoires d hébergement disposant de places dont la mission principale est de favoriser l accompagnement des réfugiés présentant des difficultés et nécessitant une prise en charge complète dans les premiers mois après l obtention de leur statut. Ces structures sont considérées comme centres d hébergement de réinsertion sociale (CHRS), établissement sociaux prévus au 8 de l article L312-1 du code de l action sociale et des familles. Les crédits nécessaires à leur financement sont mis à disposition des préfets de région. Les principaux éléments constitutifs des coûts sont l hébergement (comprenant le cas échéant une prestation de restauration collective), l accompagnement administratif pour l ouverture des droits sociaux, l accompagnement social pour faciliter l accès au logement, à l emploi et à la formation. Ces établissements sont des structures hétérogènes dont le coût varie en fonction de plusieurs paramètres : - le mode d hébergement qui peut être soit collectif dans des résidences, soit diffus dans un ensemble de logements répartis dans le parc de logement de droit commun ; - les formules de restauration qui sont soit individuelles ou collectives ; - la capacité d hébergement très variable (de 16 à 75 places) ; - la structure gestionnaire et ses modalités d organisation (association locale ou à compétence nationale) ; - les conventions collectives dont relèvent les employeurs qui ont une incidence sur les charges de personnels. En 2015 un contrôle de gestion et une meilleure rationalisation des coûts seront mis en place pour ces structures. En conséquence, le coût moyen journalier à la place est estimé à 29,55 (30,35 en 2014). 2. Les actions d accompagnement des réfugiés Autorisations d engagement : Crédits de paiement : Ces actions d accompagnement gérées par le secteur associatif comprennent : - des aides et secours (par exemple, attribution de bourses pour la poursuite d études universitaires) ; - des interventions en faveur de la promotion sociale et professionnelle (soutien à certaines associations pour favoriser l intégration par l emploi et le logement). Ces actions sont menées dans la perspective de fluidifier le dispositif national d accueil des demandeurs d asile et ainsi faciliter la sortie des bénéficiaires de ce dispositif ayant obtenu une protection internationale. Dans ce cadre seront financés notamment deux dispositifs : - le dispositif provisoire d hébergement des réfugiés statutaires (DPHRS), mis en place par France Terre d Asile (FTDA) à la fin de l année 2003 et qui compte 220 places ; - le dispositif CADA Insertion des réfugiés (CADA-IR) de l association Forum Réfugiés, créé en juillet 2004 en région lyonnaise. Ce dispositif accompagne vers l autonomie des ménages de réfugiés isolés, non francophones et en difficulté sociale et contribue ainsi de manière significative à la fluidité globale du dispositif d hébergement. Enfin, cette action finance pour un montant de des allocations forfaitaires versées par l Etat à des personnalités marocaines et tunisiennes, qui ont dû se réfugier en France au moment de l accès à l indépendance de leur pays. Ces allocations, sont pour l essentiel, versées tous les deux mois à ces bénéficiaires ou, le cas échéant, à leurs veuves.

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n Fonds de concours Prévision de rattachement: en AE et CP Créé pour la période , par la décision n 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007, le Fonds européen pour les réfugiés a pour objectif général de soutenir et d'encourager les efforts consentis par les États membres pour accueillir des demandeurs d'asile, des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil. Les crédits du FER rattachés à cette action permettent notamment de financer certains projets tels que ceux relatifs à l'aide à l'accès au logement et des mesures d'accompagnement social des personnes bénéficiaires de protection internationale. La prévision de rattachement de crédits du Fonds européen pour les réfugiés en 2015 est arrêtée à en AE et CP sur la présente action. Elle est estimée sur la base du solde de la programmation Depuis 2014, a débuté une nouvelle programmation de fonds européens pour la période qui fait suite aux fonds dits «SOLID», avec la création du nouveau «Fonds asile, migration et intégration» (FAMI) dont les caractéristiques sont décrites à l action 11. Celui-ci peut également financer des actions dans le domaine de l accompagnement des réfugiés. La prévision de rattachement de crédits du Fonds asile, migration et intégration en 2015 est arrêtée à en AE/CP sur la présente action.

20 20 PLF 2015 Programme n 104 OPÉRATEURS OPÉRATEURS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L ÉTAT LFI 2014 PLF 2015 (en milliers d euros) Nature de la dépense Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Subventions pour charges de service public (titre 3-2) Dotations en fonds propres (titre 7-2) Transferts (titre 6) Total Les crédits de subventions pour charges de service public correspondent à la dotation de 10,8 M versée à l Office français de l immigration et de l intégration (OFII). A partir du PLF 2015, la dotation à l établissement public du Palais de la Porte dorée (Cité nationale de l histoire de l immigration et aquarium) est versée par le programme 224 «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture»; en 2014, cette allocation était de 2,4 M. Les crédits de transferts correspondent aux crédits européens bénéficiant à l OFII au titre du Fonds européen d intégration (FEI) et du Fonds européen pour les réfugiés (FER). Ces crédits européens sont versés par l Etat, après rattachement par voie de fonds de concours. CONSOLIDATION DES EMPLOIS EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE Intitulé de l opérateur ETP ETPT Réalisation 2013 (1) LFI 2014 PLF 2015 ETPT rémunérés par ce programme (2) ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs sous plafond hors plafond dont contrats aidés ETPT rémunérés par ce programme (2) ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs sous plafond hors plafond dont contrats aidés ETPT rémunérés par ce programme (2) ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs sous plafond OFII - Office français de l immigration et de l intégration Total ETP Total ETPT hors plafond dont contrats aidés (1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

21 PLF OPÉRATEURS Programme n 104 PLAFOND DES AUTORISATIONS D EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE ETPT Emplois sous plafond Solde des transferts T2/T3 Solde des transferts internes Solde des mesures de périmètre Corrections techniques Abattements techniques Ajustement technique du plafond d emplois Solde net en ETP des créations ou suppressions d'emplois 0 Emplois sous plafond PLF

22 22 PLF 2015 Programme n 104 OPÉRATEURS PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D OPÉRATEUR) OFII - OFFICE FRANÇAIS DE L IMMIGRATION ET DE L INTÉGRATION L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est un établissement public administratif régi par les articles L à L et R à R du code du travail. Il est placé sous la tutelle du ministre de l intérieur. Missions de l opérateur L établissement intervient sur la totalité du champ des politiques menées par le ministère concernant l immigration, l intégration, la politique de l asile, le retour et la réinsertion. 1 - Accueil et intégration Les politiques d accueil et d intégration des personnes immigrées constituent la première mission de l établissement. L'OFII est en effet chargé du dispositif d accueil des publics migrants primo-arrivants venant s installer durablement en France auxquels est proposé le contrat d'accueil et d'intégration (CAI). A ce titre, il assure l'organisation et le financement des prestations de formation proposées gratuitement au nouvel arrivant. L OFII assure également les formations linguistiques destinées à l ensemble des personnes immigrées. Cette dernière fonction est financée par les crédits du programme 104 et des crédits européens. Perspectives A la suite de la mission d évaluation des dispositifs d accueil confiée à l inspection générale de l administration (IGA) et à l inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui a rendu ses conclusions en septembre 2013, l OFII a conduit une réflexion, mené une expertise technique et opérationnelle, et formulé des propositions concrètes de mise en place d un nouveau parcours destiné aux primo-arrivants. Dès la fin de l année 2014, l OFII préparera la mise en œuvre de la réforme à venir sur les 4 axes suivants : le nouveau dispositif de préparation de la migration dès le pays d origine ; la refonte de l entretien basé sur un diagnostic permettant une individualisation du contrat ; le diagnostic linguistique portant sur une évaluation écrite et orale du niveau de langue ; les prestations liées au contrat. L année 2015 sera une année de transition progressive qui verra l arrêt de l actuel dispositif d accueil et la mise en place de nouvelles prestations liées à la réforme de l organisation et des modalités d accueil. 2 Immigration, santé publique et lutte contre l'immigration irrégulière L OFII intervient dans les domaines de l immigration et de la santé publique. Dans la gestion des procédures de l immigration professionnelle et familiale, l établissement accompagne les entreprises dans la procédure d introduction en France de leurs futurs salariés étrangers et est, par ailleurs, le guichet unique pour les bénéficiaires des nouveaux dispositifs de l immigration professionnelle pour lesquels la situation de l emploi n est pas opposable. L OFII reçoit le dépôt des demandes de regroupement familial et effectue le contrôle du logement et des ressources du demandeur. Il gère également la procédure de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). En matière de santé publique, l OFII organise les visites médicales pour les étrangers bénéficiant d un titre de séjour. Enfin, ses médiateurs sociaux interviennent dans les centres de rétention administrative et mettent en œuvre les prestations d information, d achat de première nécessité pour les personnes retenues et de préparation au retour dans leur pays. Une réflexion est en cours pour que l'implication de l OFII dans le contrôle médical des personnes primo-arrivantes sur notre territoire soit recentrée sur des objectifs de santé publique.