NOTE D INFORMATION Validation des Acquis et de l Expérience Anciens titulaires d un Contrat à Durée Déterminée

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1 NOTE D INFORMATION Validation des Acquis et de l Expérience Anciens titulaires d un Contrat à Durée Déterminée 29 rue de Talant - Entrée C BP Dijon Cedex Tél Fax E.mail : info@fongecif-bourgogne.fr SIRET : NACE N 9499Z

2 SOMMAIRE Le FONGECIF BOURGOGNE page 3 Le droit au congé pour Validation des Acquis de l'expérience page 4 Conditions d'ouverture du droit au congé VAE CDD page 5 Modalités de prise en charge page 6 Instruction des dossiers page 7 Dates des Commission paritaire d examen des dossiers page 9 Délais à respecter page 9 Liste des Points relais conseil sur la VAE page 10 Informations pratiques page 12 2

3 LE FONGECIF BOURGOGNE 1. ASSOCIATION LOI 1901 Le Fongecif Bourgogne (Fonds de gestion du congé individuel de formation de Bourgogne) est un organisme agréé par l Etat. 2. PARITAIRE Organisme créé en 1983 par un accord signé entre les organisations représentatives des employeurs et celles des salariés. Le Conseil d administration du Fonds est composé de 10 membres titulaires (plus 10 suppléants). 3. INTERPROFESSIONNEL Le Fonds est compétent pour toutes les professions (à l exception de celles relevant d un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (O.P.C.A.) spécifique, agréé sur le plan national par l Etat au titre du congé individuel de formation). N.B. : Les agents de l Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ne relèvent pas du dispositif. 4. REGIONAL L activité du Fonds s exerce sur les quatre départements de la Région Bourgogne : la Côte d Or, la Nièvre, la Saône-et-Loire et l Yonne. 5. MISSIONS Gérer et mutualiser les fonds versés par les entreprises (0.20% de la masse salariale totale, 1% de la masse salariale des contrats à durée déterminée). Informer sur le congé individuel de formation, le congé de bilan de compétences, le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE), la formation «hors temps de travail» et le DIF-CDD. Conseiller les salariés et tout public susceptible de bénéficier des dispositifs mis en oeuvre et les accompagner dans l élaboration de leur projet professionnel. Financer les demandes de congé et celles relatives à la formation «hors temps de travail» et au DIF-CDD. 3

4 LE DROIT AU CONGE POUR VALIDATION DES ACQUIS DE L EPERIENCE 1. DEFINITION La validation des acquis de l'expérience est le droit, pour toute personne engagée dans la vie active, de faire reconnaître, sous certaines conditions, son expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification. 2. CONDITIONS D'ACCES A LA VAE La durée de l'expérience à prendre en compte est de 3 ans (activité salariée, non salariée ou bénévole) L'activité doit être en rapport avec la certification visée. La VAE a vocation à s'appliquer à l'ensemble des certifications inscrites dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). 3. BENEFICIAIRES Un ancien titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut présenter, à son initiative, une demande pour bénéficier d'une VAE (cf. conditions ci-après). N.B. : l'organisme paritaire compétent pour prendre en charge le congé sera celui dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié a exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée. 4. DUREE DU CONGE VAE La durée du congé ne peut excéder vingt-quatre heures, consécutives ou non. Le financement de la VAE n'est possible que dans la limite des fonds dont dispose l organisme agréé à cet effet. 4

5 CONDITIONS D OUVERTURE DU DROIT AU CONGE VAE CDD L'ancien titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) peut présenter une demande de financement d'une VAE s'il remplit les conditions suivantes : 1. ANCIENNETE 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié*, qu'elle qu'ait été la nature de ses contrats successifs, au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois civils. Cependant l'ancienneté acquise au titre des contrats d'insertion en alternance, des contrats d'apprentissage, des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir, des contrats locaux d'orientation ou de ceux conclu avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, n'est pas prise en compte pour le calcul des 4 mois mentionnées ci-dessus. Il en va de même lorsque le contrat de travail à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée. * Hors agents de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif. 2. CONDITION DE DELAI La date de début de l'action de validation doit se situer, au plus tard, dans les 12 mois suivant la fin du dernier contrat à durée déterminée. 5

6 MODALITE DE PRISE EN CHARGE 1. ACCOMPAGNEMENT Le coût de l'accompagnement* éventuel est pris en charge par le Fongecif Bourgogne à hauteur de 50 au plus par heure d'accompagnement dans la limite d'une somme maximale de 600. Le bénéficiaire et l'accompagnateur conviennent, le cas échéant, des modalités de règlement du montant non pris en charge par le Fongecif Bourgogne. *phase de préparation à la validation 2. VALIDATION Aucun coût de validation n'est demandé en général pour les diplômes professionnels délivrés par les différents Ministères (Education Nationale, Agriculture, Jeunesse et Sports, ), hormis certains titres du Ministère du Travail ("mise en situation professionnelle" notamment). Le coût éventuel de la validation est pris en charge par le Fongecif Bourgogne, dans la limite d'une somme maximale de 400 par diplôme ou titre professionnel. Le bénéficiaire et le valideur conviennent, le cas échéant, des modalités de règlement du montant non pris en charge par le Fongecif Bourgogne. N.B. : Les frais d'inscription ou de dossier ainsi que les frais de déplacement ne sont, en aucun cas, pris en charge par le FONGECIF BOURGOGNE. 6

7 INSTRUCTION DES DOSSIERS 1. RECEVABILITE DES DEMANDES DE PRISE EN CHARGE 1.1 CHAMP D ACTIVITE DU FONGECIF BOURGOGNE Relève de son champ d activité la personne dont le dernier contrat de travail à durée déterminée a été exécuté dans une entreprise assujettie à verser sa contribution 1 % congé individuel de formation au Fongecif Bourgogne. L'entreprise ou l'établissement doit être situé en Bourgogne. 1.2 Dépôt de la demande La demande de prise en charge doit parvenir au Fongecif Bourgogne, complète, dans les délais suivants : - 6 mois au plus tôt et 4 semaines au plus tard avant la date de début de l'action de validation ; - 3 semaines minimum avant la date de réunion de la Commission. 2. CONSTITUTION DE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE La demande doit être présentée sous forme écrite auprès de la Commission du Fongecif Bourgogne qui décide d accorder, de refuser ou de reporter la prise en charge. Cette demande doit comporter la totalité des documents mentionnés ci-dessous. Ceux-ci sont adressés par l'intéressé au Fongecif Bourgogne. 7

8 Documents à joindre ou à remplir par le salarié l'accompagnateur et / ou valideur 1 ) le dossier de demande de financement (à compléter) (à compléter) 2 ) le récapitulatif des contrats de travail permettant l'ouverture des droits au congé VAE CDD (à compléter) 3 ) le devis détaillé du coût de l'accompagnement et/ou de la validation (à joindre) 4 ) les copies des bulletins de salaires des 4 derniers mois sous CDD et du (ou des) contrat(s) de travail y afférent(s) (à joindre) 5 ) les copies des attestations de travail permettant de justifier de l'ancienneté de 24 mois en qualité de salarié (à joindre) 6 ) la ou les copie(s) de l' (des) attestation(s) ASSEDIC, renseignée(s) par votre (ou vos) employeur(s), relative(s) au(x) contrat(s) CDD (4 derniers mois) (à joindre) 7 ) Relevé d'identité Bancaire (RIB) (à joindre) 3. EAMEN DE LA DEMANDE ET NOTIFICATION DE LA DECISION La décision de la Commission est notifiée par écrit, à l exclusion de toute autre modalité, le 3 ème jour ouvrable, au plus tard, qui suit la date de réunion de cette dernière. DAE 8

9 DATES des COMMISSIONS PARITAIRES D EAMEN des DOSSIERS et DELAIS de DEPOT de la DEMANDE BOURGOGNE ANNEES 2015 et 2016 (sous réserve de modification) Jeudi 8 Octobre 2015 Jeudi 12 Novembre 2015 Jeudi 10 Décembre 2015 Jeudi 4 Février 2016 Jeudi 10 Mars 2016 Jeudi 7 Avril 2016 Jeudi 12 Mai 2016 Jeudi 9 Juin 2016 Jeudi 7 Juillet 2016 Jeudi 1 er Septembre 2016 Jeudi 6 Octobre 2016 Jeudi 10 Novembre 2016 Jeudi 8 Décembre 2016 DELAIS A RESPECTER Les délais de dépôt de la demande de prise en charge auprès du Fongecif Bourgogne, mentionnés au paragraphe 1.5 ci-dessus, doivent être impérativement respectés : 6 mois au plus tôt et 4 semaines au plus tard avant la date de début de l'action de validation. 3 semaines minimum avant la date de réunion de la Commission. Les intéressés fournissent librement les informations demandées dans le dossier de demande de prise en charge. Ils peuvent y accéder et les rectifier. Le Fongecif Bourgogne s'engage à les protéger contre toutes divulgations n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation (articles 27 et 29 de la loi du 06/07/78 sur l'informatique et les libertés). 9

10 LISTE DES POINTS RELAIS CONSEIL SUR LA VAE EN BOURGOGNE Les Points relais conseil disposent de l'ensemble des informations utiles pour vous renseigner sur les différentes certifications accessibles et les démarches à entreprendre COTE D'OR CIBC Bourgogne Sud Dijon Beaune 3 rue de Broglie CCI 2 rue du Tribunal Parc Technologie Toison d Or BEAUNE DIJON Tél : Tél : Maison de l'emploi et de la formation Châtillon-sur-Seine Haute Côte d'or 2 rue d Abrantès 2 ter rue de la Libération MONTBARD CHATILLON-SUR-SEINE Tél : Tél : NIEVRE CIBC NIEVRE 2 Square de la Résistance NEVERS Tél : SAONE ET LOIRE CIBC Bourgogne Sud Chalon-sur-Saône Macon 12 D rue Général Leclerc 1000 av. Mar. de Lattre de Tassigny CHALON SUR SAONE MACON Tél : Tél : MIFE AUTUN MIFE LE CREUSOT MONTCEAU 17 rue E. Chevalier 28 rue de Chanzy AUTUN Cedex BP 186 Tél : LE CREUSOT Tél :

11 MIFE LOUHANS 4 promenade des cordeliers BP LOUHANS Tél : YONNE CIBC YONNE Antenne Sens Maison de l'emploi et de la formation Espace Henri Sanglier de l'auxerrois 6 rue Henri Sanglier Le Phare SENS 8 Avenue Delacroix Tél : BP 912 ou AUERRE Cedex Tél : Tél : *********************** Pour les diplômes techniques et professionnels de l'education Nationale et les diplômes universitaires, des renseignements peuvent également être fournis par : DAVA Dispositif Académique de Validation des Acquis SUFCOB Service Universitaire de Formation Continue de Bourgogne Lycée les Marcs d'or Université de Bourgogne 24 rue du Fort de la Motte Giron Maison de l'université BP 202 BP DIJON Cedex DIJON Cedex Tél : Tél :

12 INFORMATIONS PRATIQUES FONGECIF BOURGOGNE 29 C rue de Talant - BP DIJON Cedex Informations salariés : Informations entreprises et prestataires : Fax : Mail : info@fongecif-bourgogne.fr Rejoignez-nous sur notre page Facebook HORAIRES D OUVERTURE Le Lundi : 9 h 12 h 30 et 13 h h Du mardi au Jeudi : 9 h 12 h 30 et 13 h h Le vendredi : 9 h 12 h 30 et 13 h h 12