Convention de Co-Courtage PRIVILEGE
|
|
- Yolande Lajoie
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Convention de Co-Courtage PRIVILEGE Le présent protocole est établi entre : Nom de votre Cabinet : Raison Sociale et Nom du Responsable : Adresse du siège social : Code Postal : Ville : Tél : Fax : Mobile : Mail : Agent Général Courtier SIRET : N enregistrement ORIAS : Effectif de votre Cabinet : Nombres de contrats gérés : Nombres d affaires nouvelles par an : Vos 5 principaux fournisseurs : Montant annuel des commissions : % du CA en VIE : % du CA en IARD : % Particulier % Professionnel Représenté par : en qualité de : Ci-après dénommé «le Partenaire» Et d autre part ; GROUPE AMI 3F SA au capital de dont le siège social est situé 28 port saint sauveur TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B et inscrite à l ORIAS sous le numéro , représentée par M. BALARD Pascal en qualité de directeur général, ci-après dénommée «GROUPE AMI 3F» ; Il est convenu et arrêté ce qui suit : Convention de co courtage PRIVILEGE
2 Préambule Le présent protocole s'inscrit dans une volonté mutuelle d'instaurer un partenariat bénéfique entre le PARTENAIRE et le GROUPE AMI 3F, afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et ainsi générer une production significative et rentable grâce à des relations commerciales régulières, dans le respect des droits et obligations de chacun et ce conformément au code de conduite régissant les rapports entre Courtier Grossiste souscripteur et gestionnaire en assurances et Courtiers Directs ou Intermédiaires d'assurances. Article 1 Objet de la convention Le présent protocole et ses annexes ont pour objet de fixer les droits et obligations de chacune des parties et d en définir les modalités de mise en œuvre. Le GROUPE AMI 3F autorise le PARTENAIRE à réaliser des affaires nouvelles avec les produits d assurances conçus et/ou commercialisés par le GROUPE AMI3F. Article 2 Engagement des intervenants Le PARTENAIRE déclare : - Remplir les conditions légales d'exercice de la profession conformément aux dispositions des articles L 530-l et L du Code des Assurances ; - Etre inscrit au registre de l`orias et être à jour de ses cotisations ; - Justifier annuellement d'une assurance de responsabilité civile professionnelle dont les caractéristiques seront communiquées avec l attestation ORIAS au GROUPE AMI3F, au plus tard le 3l mars de chaque année ; Le PARTENAIRE s'engage à : - Veiller à la qualité morale des personnes assurables et vérifier à chaque souscription que le risque est conforme aux déclarations faites par l'assuré. Il donne mission au GROUPE AMI 3F de placer et de gérer les risques qui lui sont confiés et s interdit de replacer les affaires auprès des compagnies partenaires du GROUPE AMI 3F ; - Respecter les conditions de souscription sans déroger aux règles techniques et/ou de souscription qui sont prescrites par le GROUPE AMI3F ; - Collecter pour chaque souscription (affaires nouvelles et avenants) le montant de la prime fractionnée ou au minimum un acompte représentant 25 % de la prime annuelle. Ce minimum est ramené à 2 mois de prime en cas de mise en place d un paiement par prélèvement mensuel ; - Adresser au GROUPE AMI 3F la proposition dûment complétée et signée par le client, accompagnée du règlement (hors paiement par carte bancaire) le jour même de la souscription ; - Envoyer au GROUPE AMI 3F dans les 3 jours l ensemble des pièces nécessaires à l établissement des contrats ; - Régulariser auprès des clients les Conditions Particulières ou avenants ainsi que les encaissements des quittances émises. Les contrats dûment signés par les clients et accompagnés du solde de règlement doivent être retournés au GROUPE AMI 3F dans les 8 jours qui suivent l envoi ; - Remettre à ses clients tous les documents contractuels ou attestations ; - Respecter les règles générales d utilisation de l Extranet AMI 3F auquel il a accès ; Le GROUPE AMI 3F s'engage à : - Négocier auprès des compagnies IARD - VIE tous les produits d'assurances de Personnes et de Dommages, afin de mettre à disposition du PARTENAIRE les moyens nécessaires au développement de son activité ; - Donner un code d accès pour l Extranet AMI 3F permettant une autonomie de fonctionnement : Page 2 / 7
3 Tarification immédiate ; Edition des devis ; Souscription des contrats et édition des propositions ; Edition des cartes vertes et attestations provisoires ; Déclaration des sinistres ; Gestion des fichiers clients et prospects, des contrats et des devis. - Faire bénéficier le PARTENAIRE d'une logistique Technique, financière et commerciale : Technique : Gestion totale centralisée avec tarifications - souscriptions - encaissements - traitements et règlements des sinistres. Formation des collaborateurs du PARTENAIRE sur les produits. Financière : Commissions régulières sur encaissements du portefeuille constitué, par bordereau mensuel des affaires régularisées. Commerciale : Il bénéficiera également de notre logistique de développement marketing appliquée soit par exemple : Aide à la mise en place de mailings ciblés dans les secteurs d activités sélectionnés, avec conception de maquette pour prospectus grande distribution et pollicitation sur choix personnel du partenaire Article 3 Modalités d intervention du PARTENAIRE Le PARTENAIRE : - Agit en toute liberté et de sa propre initiative, le GROUPE AMI 3F s interdisant toute relation d autorité directe ou indirecte auprès du PARTENAIRE Courtier ou de son personnel ; - Ne sera ni l'agent, ni le salarié, ni le préposé, ni le mandataire du GROUPE AMI3F ; - Ne bénéficiera d aucune exclusivité relative à la présentation et à la souscription des produits du GROUPE AMI 3F ; - Ne propose le produit d'assurance conçu par le courtier grossiste qu'après avoir considéré, sous sa propre responsabilité, que ledit produit d'assurance correspond aux besoins de son client. Article 4 - Propriété de la clientèle Communication auprès de la clientèle Les Parties conviennent que le portefeuille de clients, constitué par l ensemble des souscriptions réalisées dans le cadre de la présente convention, est la propriété exclusive du PARTENAIRE. Sauf accord convenu entre les parties, le GROUPE AMI 3F s interdit : - Toute utilisation du fichier des clients dans le but de réaliser des opérations publicitaires et la commercialisation de contrats d assurance ou de tout autre produit ; - La cession ou le prêt à tout organisme du fichier des clients. Toutefois le GROUPE AMI 3F pourra diffuser, directement ou via un délégataire, toutes informations relatives aux garanties du contrat auprès des adhérents relevant du portefeuille du PARTENAIRE. Cette information peut en outre porter sur : - Les évolutions des garanties des contrats ; - L adéquation des garanties ; - L évolution des garanties annexes ; - Les évolutions réglementaires ; - Les révisions annuelles des cotisations ; Page 3 / 7
4 Le GROUPE AMI 3F en informera préalablement le PARTENAIRE. Article 5 - Présentation des contrats - Extranet Ami 3F Le GROUPE AMI 3F est seul propriétaire du site, de l'ensemble des informations qu'il intègre. A ce titre le GROUPE AMI 3F peut le modifier et le faire évoluer. Les documents contractuels, et précontractuels, y compris les conditions de souscriptions, les informations commerciales ou publicitaires, sont exclusivement rédigés par le GROUPE AMI 3F. L ensemble de ces documents est disponible sur l Extranet AMI 3F. Le PARTENAIRE s interdit de les modifier sans accord préalable et écrit. L ensemble des marques, logos, chartes et argumentaires commerciaux sont la propriété du GROUPE AMI 3F. Toute reproduction, partielle ou totale des dits éléments et textes de toute nature est interdite sauf accord spécifique. Article 6 - Gestion des contrats LE GROUPE AMI3F se réserve le droit de refuser une demande d adhésion qui ne respecterait pas strictement le cadre de souscription. Il se réserve également le droit de résiliation, ou de modification tarifaire, des contrats mettant en péril le bon équilibre du portefeuille (sinistralité importante, paiement tardif, non respect des règles déontologiques du courtage, etc.). Le PARTENAIRE, s engage à respecter les tarifs, les conditions et règles d adhésion qui lui sont communiqués. Les cotisations des contrats sont déterminées unilatéralement par le GROUPE AMI3F. LE GROUPE AMI3F effectue les actes de gestion suivants : - Contrôle des dossiers de demande d adhésion ; - Contrôle des pièces justificatives ; - Contrôle des conditions tarifaires au regard des garanties proposées ; - Emission du contrat et de ses avenants ; - Appel et encaissements des cotisations ; - Instruction et règlement des sinistres ; - Résiliation des contrats ; - Recouvrement des impayés de cotisations. Article 6 Encaissement des primes Cette convention n est en aucun cas un mandat d encaissement. Les règlements effectués par les clients doivent impérativement être libellés à l ordre du GROUPE AMI 3F. Article 7 Gestion et règlement des sinistres Chaque sinistre déclaré par un assuré fera l'objet par le PARTENAIRE d'une déclaration informatique sur l Extranet AMI 3F. Les documents originaux relatifs aux sinistres déclarés (constats amiables, factures, déclarations diverses) réceptionnés par le PARTENAIRE devront être adressés par courrier au GROUPE AMI 3F. Aucun sinistre ne pourra être traité sans ces documents originaux. Article 8 Commissionnement et Participation Forfaitaire Les commissions sont versées dans le mois qui suit l encaissement des primes. Les taux s appliquent sur la prime nette encaissée. Page 4 / 7
5 Les commissions perçues par le Courtier au titre de la présentation et de la souscription des Contrats d Assurance sont brutes de tous droits et taxes éventuels y afférents. En cas d évolution fiscale législative ou réglementaire, le GROUPE AMI3F déduirait les éventuels Impôts ou Taxes, décidés par les Autorités Publiques, des commissions brutes. Les taux de commissionnement dépendant du tarif commercial et du type de risques, ils pourraient être modifiés, entre autres, en fonction des politiques commerciales des compagnies tenantes des risques. Le barème des commissions en vigueur est consultable sur l extranet dans l onglet documentation. En cas de défaut d immatriculation du PARTENAIRE à l ORIAS, le GROUPE AMI 3F cessera immédiatement le paiement des commissions jusqu à régularisation de sa situation, dans ce cas, le paiement sera repris, mais sans rétroactivité pendant la période non couverte, dès lors que cette radiation sanctionnera le non-respect des conditions d accès et/ou d exercice de la profession d intermédiaire en assurances. VERSEMENT DES COMMISSIONS Le 15 de chaque mois (ou jour ouvré suivant éventuellement) un bordereau de commissionnement, reprenant l ensemble des opérations du mois précédent, est mis à disposition du PARTENAIRE sur l Extranet AMI3F. Les commissions sont réglées par virement bancaire, déduction faite des sommes indûment perçues (suite à impayé de cotisation, rejet de chèque, renonciation, résiliation, annulation du contrat ou avenant). Un escompte peut être accordé sur certains produits (voir tableau des commissionnements). Il est réglé après encaissement du premier fractionnement et pourra faire l objet d une reprise en cas de résiliation anticipée. RETROCESSION MENSUELLE DE COMMISSIONS En contrepartie du soutien technique, financier et commercial, le Partenaire AMI 3F versera une rétrocession de commissions mensuelles de 61 réglée par prélèvement automatique à AMI 3F. Cette rétrocession de cette commission mensuelle, fera l objet de la part du partenaire AMI 3F, d une déclaration sur D.A.S 2 pour rétrocession de commissions à AMI 3F. Le montant sera égal aux cumuls des 61 mensuels, diminués des rétrocessions effectuées par AMI 3F, suivant les résultats de Production du Partenaire, voir ci dessous : I) Si la production du partenaire atteint HT de primes annuelles (production mensuelle) tous produits confondus. o un abattement de la rétrocession mensuelle de commissions sera appliqué de la façon suivante : a) La production du mois a atteint /HT. Remboursement 100 % soit : 61 b) La production du mois est inférieure à /HT, dans ce cas le remboursement se fera au prorata. Ex. : Prod. Mensuelle 900 = 61 x 900 = 36 remboursés II) Suppression de la rétrocession de commissions a) Lorsque le portefeuille constitué par la production du partenaire a atteint HT d encaissement sur un exercice complet, à savoir du 01/01 au 31/12, la rétrocession de commissions est supprimée. Page 5 / 7
6 b) ATTENTION : La rétrocession de commissions serait remise en vigueur, dans le cas ou l encaissement du portefeuille constitué, serait inférieur à HT sur l exercice concerné. PARTICIPATION FORFAITAIRE MENSUELLE EN FONCTION DE LA PRODUCTION La participation forfaitaire en fonction de la production mensuelle en vigueur est consultable sur l extranet dans l onglet documentation. Cette aide est versée le deuxième mois (n+2) suivant la souscription et figure sur le bordereau de commissionnement mensuel. Article 9 Sureté des données et des systèmes d information Les données relatives aux souscripteurs, aux adhérents, aux assurés et à leurs ayants droit, constituent des informations nominatives protégées à ce titre par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les parties à la présente convention s'engagent à respecter toutes les obligations indiquées par cette loi, et à faire, le cas échéant, la déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés des traitements automatisés qu'elles mettraient en œuvre pour la commercialisation et la gestion des contrats d'assurance. Article 10 - Durée La présente Convention prend effet à la date de signature pour une durée de un an. Elle se renouvellera ensuite annuellement par tacite reconduction sauf résiliation par l une des parties auprès de l autre, sous préavis de trois mois (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 11 Conditions de résiliation Indépendamment des dispositions qui précèdent, le GROUPE AMI 3F se réserve le droit de résilier le partenariat à tout moment et sans délai préalable par lettre recommandée avec AR en cas d un manquement grave aux obligations légales et conventionnelles (non respect des règles déontologiques du courtage et/ou du Code des Assurances, non respect du présent protocole et en particulier non reversement de primes encaissées, retrait de la capacité légale à présenter des opérations d assurances, radiation du Registre tenu par l ORIAS, interdiction ou incapacité de son (ses) dirigeant(s), faute grave ou lourde). Le présent protocole peut également être résilié par le GROUPE AMI 3F avec un délai de un mois par lettre recommandée avec AR en cas de production insuffisante, résultat déficitaire récurrent (rapport Sinistre / Prime) ou production de mauvaise qualité (taux de contrats "sans suite" ou non paiement anormalement élevé). Le PARTENAIRE pourra librement replacer auprès des compagnies de son choix l'entier portefeuille constitué au fur et à mesure des échéances des polices ; mais en aucun cas auprès des compagnies figurant sur l Extranet AMI 3F. Dans le cas où les résiliations ne seraient pas effectuées par le PARTENAIRE à la première échéance suivant la résiliation du partenariat comme indiqué ci-dessus, le GROUPE AMI 3F se réserve le droit d en effectuer la gestion, en prélevant les commissions prévues au présent protocole. En cas de cession de l activité, le GROUPE AMI 3F se réserve le droit de renouveler ou non le contrat avec le successeur. Page 6 / 7
7 L exercice de la faculté de résiliation par l une des Parties n ouvrira en aucun cas droit aux parties de réclamer, à quelque titre que ce soit, des indemnités de rupture ou des dommages et intérêts. Pendant la durée du préavis, les dispositions de la Convention resteront entièrement applicables et devront être respectées par chacune des Parties jusqu à la date d effet de la résiliation. Les commissions dues au titre des Contrats d Assurance continueront d être versées au PARTENAIRE jusqu à l expiration de ces Contrats et dans un délai maximum de un an suivant l enregistrement de la résiliation du contrat de partenariat. Le PARTENAIRE devra retourner au GROUPE AMI 3F tous les documents publicitaires, pré-contractuels, contractuels encore en sa possession, qu ils soient pré-imprimés ou imprimés depuis l Extranet AMI3F. Article 12 - Lutte contre le blanchiment de capitaux Le PARTENAIRE s engage à mettre en place les procédures adaptées afin de lutter contre le blanchiment de capitaux. Il s engage à assurer les formations exigées par la règlementation à l égard des salariés, collaborateurs et apporteurs d affaires concernés de son cabinet. Il s engage également à mettre en place sans délai, toutes modifications de ses procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux, soit en vertu de l évolution de la législation en vigueur, soit par décision prise par le GROUPE AMI3F. Article 13 Litiges Attribution de juridiction Pour tout litige entre les parties relatif à la formation, à l interprétation ou à l exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent. Fait en deux exemplaires originaux, paraphés et signés à Toulouse, le Pour le PARTENAIRE, Pour le GROUPE AMI 3F, Pascal BALARD, Directeur Général (Signature et cachet) (Signature et cachet) Page 7 / 7
GROUPE AMI 3F CONTRAT MANDATAIRE EXCLUSIF COURTAGE
GROUPE AMI 3F CONTRAT MANDATAIRE EXCLUSIF COURTAGE - A - Conformément aux ART 1384 et suivants du Code Civil et aux prescriptions relatives à la fonction de Mandataire Exclusif (sous-courtier) en vertu
Plus en détailL assurance en temps réel
L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions
Plus en détailMANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire
MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire ENTRE LES SOUSSIGNES AXA France I.A.R.D, Société Anonyme au capital de 214.799.030 euros, entreprise régie par le code des
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailCONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a.
CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. ENTRE : IBS Europe s.a., ayant son siège social au N 68 de la Route de Luxembourg à L-4972 Dippach, au Grand Duché de Luxembourg, ci-après désigné
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce
Plus en détailConvention de Portage d Entrepreneurs
Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,
Plus en détailPROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES
PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL
RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels
Plus en détailPour être en conformité avec les règles et recommandations de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), vous devez :
Objet > Convention de partenariat 012015 Vous bénéficiez d un code partenaire auprès de FMA Assurances. Pour être en conformité avec les règles et recommandations de l Autorité de Contrôle Prudentiel et
Plus en détailCONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com
CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE
S.A.R.L. au capital de 9 000 - SIRET : 505 565 568 00018 RCS Toulouse Siège social : 9 les hauts de Cante 31380 Montastruc la Conseillère code NAF : 741G Tél. : 0971 333 814 Fax : 05 34 26 19 34 Courriel
Plus en détailOTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement
REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau
Plus en détailReprésentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part
Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000
Plus en détailCOURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012
COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES
ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article
Plus en détailCONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)
Plus en détailCONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL
CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après
Plus en détailQuestionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr. 1- Informations sur le Proposant
Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr 1- Informations sur le Proposant Nom : Prénom : Raison sociale : Sigle ou nom commercial : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Email :
Plus en détailHYALIN PRO IOBSP COMBI
HYALIN PRO IOBSP COMBI Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ D AUTRES ACTIVITES DU DOMAINE DE L INTERMEDIATION FINANCIERE, IMMOBILIERE ET D ASSURANCE
Plus en détailConvention de portage salarial Référence : XXXXX 2014
Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014 La convention est conclue entre les soussignés : Advizium 37, rue de Neuilly 92110 Clichy RCS Nanterre 499 404 390 Représentée par Monsieur Bertrand
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS
Plus en détailDocuments a à nous nous retourner
CONVENTION DE PARTENARIAT APRIL Courtage Documents a à nous nous retourner APRIL Courtage regroupe plusieurs sociétés et propose un large choix de contrats en assurances de personnes individuelles et collectives
Plus en détailAnnexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières
Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant
Plus en détailCONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN
CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition
Plus en détailCamping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE
Plus en détailCONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES
CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
Plus en détailAssurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec :
Assurez votre créance Guide de Gestion En partenariat avec : 1 Préambule Vous venez de souscrire notre contrat "Assurez votre créance" pour assurer une ou plusieurs de vos factures et nous vous remercions
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET
Etant donné la nature particulière du lieu d'exposition des sites internet (réseau informatique mondial), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi belge sera prise
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel
Plus en détailEntre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONVENTION D AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR
Plus en détailDOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02
DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02 Fax : +33 (0)4 66 21 97 84 ETABLI ENTRE MONSIEUR / MADAME Domicilié(e) : ET La Société D-HABITAT «L agence immobilière» Domiciliée : Les portes d'uzès
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité
Plus en détailCONDITIONS TARIFAIRES
CONDITIONS TARIFAIRES Des produits et services proposés par Groupama Banque Applicables au 1 er JANVIER 2015 Clientèle DES PROFESSIONNELS AGRICOLES Des artisans, commerçants et prestataires de services
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme
Plus en détailLe Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance
Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé
Plus en détailCONVENTION DE COURTAGE
CONVENTION DE COURTAGE Entre : La société CNA Insurance Company Ltd, succursale belge (RCB 667.530), sise 1731 Zellik, Z.1. Researchpark 110, CBFA n 1075 représentée par son Responsable en Belgique, Monsieur
Plus en détailConditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION
Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALESDE SOUSCRIPTION EN
Plus en détailCOURTIER ET AGENT D ASSURANCE
COURTIER ET AGENT D ASSURANCE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 4 L'ACTIVITÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 7 LES POINTS
Plus en détailSécurisez vos données. Migrez vos données.
Après deux ans d études auprès de nos partenaires, nous avons recensé un nombre important de disfonctionnement : perte de fichiers de contacts, mails, répertoires téléphoniques et agendas. En 1 clic des
Plus en détailDAT FIDELITE. Ce mémo est mis à votre disposition pour reprendre de façon simple et transparente les principales caractéristiques de ce contrat.
DAT FIDELITE Ce mémo est mis à votre disposition pour reprendre de façon simple et transparente les principales caractéristiques de ce contrat. L'essentiel du DAT FIDELITE Le Dépôt à Terme (DAT) FIDELITE
Plus en détailOUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL
OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (merci de fournir un justificatif de votre profession)
Plus en détailCONVENTION DE TENUE DE COMPTES
CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS DANS LE CADRE D UN PLAN D EPARGNE SALARIALE CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS DANS LE CADRE D UN PLAN D EPARGNE SALARIALE SIGNÉE
Plus en détailCONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)
CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats.
Plus en détailTARIFS CLIENTS PARTICULIERS Au 15 avril 2015
TARIFS CLIENTS PARTICULIERS Au 15 avril 2015 EXTRAIT STANDARD DES TARIFS Les tarifs ci-dessous sont hors offre groupée de services (package) et hors promotion ou tarif spécifique à une partie de la clientèle.
Plus en détailCahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE
Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du
Plus en détailRéférence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6
Contrat D adhésion 1 sur 6 ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. La société SARL, dont le siège est situé 35 Av. Pierre et Marie Curie 78360 MONTESSON représentée par Aurelien NKAM, ci-après dénommé ET 2 Mme, Mlle,
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61
Plus en détailQUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE
QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou
Plus en détailINTERMEDIAIRES EN ASSURANCES
INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances
Plus en détailCIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)
Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux
Plus en détailFédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB)
HYALIN PRO IOBSP Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ L ACTIVITE D INTERMEDIATION D ASSURANCE UNIQUEMENT EN GARANTIE EMPRUNTEUR ACTIVITES CONCERNEES
Plus en détailGARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Champs d application. Toutes les fournitures de biens matériels et de prestations de services (telles que, sans caractère limitatif : réalisation de site internet, réalisation
Plus en détailConditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR
Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS
Plus en détailPRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX DE COUPVRAY CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P)
Mairie de COUPVRAY PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX DE COUPVRAY CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P) DU MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES n 04/MG/2015
Plus en détailLe nouveau dispositif sur l intermédiation
Le nouveau dispositif sur l intermédiation Une directive européenne du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance vient d être transposée en droit français par la loi du 15 décembre 2005. Un décret
Plus en détailMANDAT DE SYNDIC (no.. )
MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
Plus en détailFévrier 2007. Novanet-IS. Suite progicielle WEB pour l Assurance. Description fonctionnelle
Novanet Février 2007 Novanet-IS Suite progicielle WEB pour l Assurance Description fonctionnelle Novanet-IS Description fonctionnelle 1 Définition 3 2 La production (module WEBACTION) 6 3 Relation Client
Plus en détailDéfinition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier)
INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS IOBSP (conformément à la Loi n 2010-1249 du 22/10/2010, aux décrets n 2012-100 et 2012-101 du 26/01/2012 et aux arrêtés des 01/03/2012 et
Plus en détaildemande de modification LinXea Evolution ADHÉRENT - ASSURÉ*
SA d assurances sur la vie Au capital de 270 120 720 Entreprise régie par le Code des assurances 9 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 PARIS Siren 412 257 420 RCS Paris www.acmnvie.fr Société de courtage
Plus en détailFÉDÉRATION MAROCAINE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCE FICHIER CENTRAL CRM. MANUEL D UTILISATION Version 1.0
FÉDÉRATION MAROCAINE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCE FICHIER CENTRAL CRM MANUEL D UTILISATION Version 1.0 Juin 2006 Avant propos Ce manuel décrit les fonctionnalités de la consultation du fichier
Plus en détailCONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS
1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent
Plus en détailPROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES
AGENCE PIERRE&PARTNERS ORGANISME DE FORMATION PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES Formation validant
Plus en détailUne fois complet, votre dossier est à adresser à :
Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le
Plus en détailCONTRAT DE PRISE D ORDRES
CPO_20110615_FR PREAMBULE - DEFINITIONS La SOCIETE GENERALE est mandatée par la société émettrice pour tenir le service de ses titres nominatifs et/ou assurer la gestion des options de souscription ou
Plus en détailCONTRAT TYPE DE CESSION DE DROITS D AUTEUR
CONTRAT TYPE DE CESSION DE DROITS D AUTEUR ENTRE LES SOUSSIGNES : L'AGENCE XXX dont le siège est situé représentée aux fins des présentes par CI-APRES DENOMMEE : " L'Agence" D'une part, ET : «NOM» Photographe,
Plus en détailCONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment
Plus en détailTARIFS CLIENTS PROFESSIONNELS Au 15 avril 2015
TARIFS CLIENTS PROFESSIONNELS Au 15 avril 2015 OPÉRATIONS DANS LE CADRE DE L ESPACE «SEPA» Le SEPA est un espace unique de paiement en euros entre pays membres (Etats membres de l union Européenne ainsi
Plus en détailSARL CONCEPT & STRATEGIE
LETTRE DE MISSION Analyse bilan Mr et Mme SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622
Plus en détailConditions générales de vente relatives à la souscription en ligne
Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription
Plus en détailGARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT
PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE EN ACTIVITÉ N 2282004150000 La présente notice équivaut,
Plus en détailMARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES
Zone d Activité de la Lande - Saint-Pair-sur-Mer CS 50219 50402 Granville Cedex Tel : 02 33 91 33 91 fax : 02 33 50 63 11 courriel : secretariat@granville.cci.fr MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES
Plus en détailFoire Internationale de Marseille
25 septembre > 5 octobre Foire Internationale de Marseille Outils de communication Devenez partenaire de la Foire! foiredemarseille.com * l endroit où il faut être! Foire Internationale de Marseille :
Plus en détailAllianz, assureur officiel de la FFME
Allianz, assureur officiel de la FFME Assurance automobile des déplacements bénévoles www.allianz.fr Avec vous de A à Z Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée entre la
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales
REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires
Plus en détailOUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL
N du magasin commerçant N de carte fidélité OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (Merci de fournir un justificatif de votre profession)
Plus en détailPour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales.
L affiliation à la MSA Les contacts nécessaires avant toute création d entreprise Il est nécessaire de prendre contact avec la MSA, au moins trois mois avant toute installation pour y récupérer, la demande
Plus en détailGUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3
GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 I. Contexte : Pourquoi, quand et comment réaliser le suivi budgétaire? II. Les modalités générales de prise
Plus en détailIntermédiaires en Assurance
Intermédiaires en Assurance 1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances
Plus en détailCONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont
Plus en détailQUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMÉDIAIRES D ASSURANCE
Le proposant 1. Nom de l assuré : 2. Nom(s) dirigeant(s) : Adresse email : 3. Adresse : Code Orias : SIRET : Code postal : Ville : Tel : 4. Date de création : 5. La société a-t-elle changé de nom ou de
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social
Plus en détailVILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.
VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont
Plus en détailCONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES Société ADS SA au capital de 17 756 460,00 RCS Chambéry n B 076 520 568 Siège social : Chalet des Villards- Arc
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) ENTRE LES SOUSSIGNES La société «KONT@CT», Sarl au capital de 15000, inscrite au RCS de
Plus en détailLe Progiciel destiné aux Professionnels de l'assurance
PRESENTE Le Progiciel destiné aux Professionnels de l'assurance AXILOG INFORMATIQUE 08 Parvis de Saint Maur 94100 Saint Maur Des Fossés TEL : 01 41 79 31 50 FAX 01 43 78 39 23 FOX -ASSUR est un progiciel
Plus en détailVous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?
Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère
Plus en détailPersonne morale Personne morale Personne morale. Vu 463 09/13
VU463 - (09/2013) - Imp MMA Le Mans CONTRAT INDIVIDUEL DE CAPITALISATION NOMINATIF RÉGI PAR LE CODE DES ASSURANCES LIBÉLLÉ EN UNITÉS DE COMPTE ET/OU EN EUROS PROPOSÉ PAR MMA Vie Assurances Mutuelles /
Plus en détailCONVENTION DE CABINET GROUPÉ
CONVENTION DE CABINET GROUPÉ LES SOUSSIGNES : Répétable autant que de besoin [ Identification de l associé personne physique], demeurant [ ] né le [ ] à [ ] Avocat au Barreau de Paris [ Identification
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST»
MARCHE PUBLIC DE SERVICES «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Plus en détailCité Pass Groupé. Description de l abonnement. Montant de l abonnement. Conditions d accès. Modalités de paiement. Modalité de duplicata
1 Convention de partenariat et Guide d utilisation Cité Pass Groupé Sommaire Description de l abonnement Montant de l abonnement Conditions d accès Modalités de paiement p.2 p.3 p.4 p.6 Changement de compte
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES
CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,
Plus en détailMODE D EMPLOI VERSEMENT SCPI EPARGNE FONCIERE
MODE D EMPLOI VERSEMENT SCPI EPARGNE FONCIERE Pour effectuer un versement libre au sein de votre contrat MonFinancier Vie avec un investissement portant sur la SCPI Epargne Foncière *, nous vous invitons
Plus en détailContrat de domiciliation «12 mois» (97490)
Contrat de domiciliation «12 mois» (97490) ENTRE LES SOUSSIGNES Centre d Affaires Nonge Sarl au capital de 2000 euros RC 2006B298 Siren 488 393 695 Adresse 26 avenue Eudoxie Nonge 97490 Sainte Clotilde
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET Entre les soussignés : La société Creerweb.fr Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro Siret : 795
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)
MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Plus en détailNote de présentation Intermédiaire et conseils de l assurance et du patrimoine
Code Apporteur : Note de présentation et du patrimoine Nom de la personne physique ou morale exerçant l activité dont il est demandé la garantie ci-après dénommée l entreprise :..... Adresse de l établissement
Plus en détailDECRET N 2005-088 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d assurance -----------------------------
MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET --------- REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ------------- DECRET N 2005-088 relatif aux agents généraux, courtiers et autres
Plus en détail