REGLEMENT D'USAGE DE LA MARQUE MEDAILLE DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE

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1 REGLEMENT D'USAGE DE LA MARQUE MEDAILLE DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE Le présent Règlement d usage des marques a pour objet de définir les conditions impératives dans lesquelles l utilisation des marques représentant les médailles du Concours Général Agricole est autorisée. Il est établi par : Le Ministère en charge de l Agriculture et de l'alimentation, actuellement dénommé Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt. et Le CENECA, Centre National des Expositions et Concours Agricoles Il remplace et annule tout règlement ou règles antérieures régissant l utilisation des marques concernées.

2 SOMMAIRE CONTEXTE LE CONCOURS GENERAL AGRICOLE COMMISSARIAT GENERAL DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DEFINITIONS LES MARQUES DU CONCOURS... 4 LA MARQUE "MEDAILLE CONCOURS GENERAL AGRICOLE"... 5 Article 1 - OBJET DE LA MARQUE MEDAILLE... 5 Article 2 DESCRIPTION DE LA MARQUE MEDAILLE... 5 Article 3 - DROIT D'USAGE DES MARQUES... 5 Article 4 - CONDITIONS D UTILISATION DE LA MARQUE MEDAILLE SUR LE PRODUIT PRIMÉ... 6 Article 5 - FORME, COMMANDE ET IMPRESSION DE LA MARQUE MEDAILLE SUR LE PRODUIT PRIMÉ.. 7 Article 6 - UTILISATION DE LA MARQUE MEDAILLE SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX... 8 Article 7 - REDEVANCE POUR L'UTILISATION DE LA MARQUE MEDAILLE... 8 Article 8 - CHARTE GRAPHIQUE... 9 Article 9 - ENGAGEMENTS DE LA PART DES LAUREATS... 9 Article 10 - CONTROLES ET LUTTE CONTRE LA CONTREFACON... 9 Article 11 - SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU PRESENT REGLEMENT D USAGE Article 12 INTUITUS PERSONAE Article 13 INVALIDITE PARTIELLE Article 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

3 CONTEXTE 1. LE CONCOURS GENERAL AGRICOLE Le Ministère en charge de l Agriculture et de l'alimentation et le CENECA organisent chaque année le Concours Général Agricole dans le cadre du Salon International de l Agriculture, à Paris. L objectif du Concours Général Agricole est de sélectionner et de primer animaux reproducteurs et les meilleurs produits du terroir français. Il est organisé sous le contrôle de l Etat et suit un processus rigoureux de sélection, afin d assurer l impartialité de ses résultats. Le Concours Général Agricole comporte trois grands types de concours : Le Concours des Animaux Le Concours des Produits et des Vins Les Concours de Jugements Le Ministre en charge de l Agriculture et de l'alimentation arrête chaque année le Règlement du Concours Général Agricole. L'arrêté est publié au Journal Officiel de la République Française et consultable sur le site internet Le règlement, annexe consultable de l'arrêté, est consultable sur le site internet du Concours Général Agricole, Les Lauréats du Concours des Animaux reçoivent un prix matérialisé par la remise d une plaque. En conséquence, ils ne sont, en aucune circonstance, autorisés à faire quelque usage et à reproduire sous quelque forme et sur quelque support que ce soit les marques objet du présent règlement. Pour les modalités et conditions d utilisation des plaques, il est renvoyé aux dispositions de l arrêté portant règlement du Concours Général Agricole. Seuls le Concours des Produits et des Vins donnent lieu à l attribution de médailles reproduisant les marques dont l usage est l objet du présent règlement. Les Lauréats bénéficient, sous certaines conditions, du droit d utiliser les marques représentant les médailles du Concours Général Agricole. Toute utilisation desdites marques suppose l'adhésion sans condition aux stipulations du présent Règlement d usage. 2. COMMISSARIAT GENERAL DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE L organisation du Concours Général Agricole et l exploitation et le respect des droits y afférents sont assurés pour le compte des Copropriétaires par le Commissaire Général du Concours Général Agricole, au sein du Commissariat Général Agricole. Toute correspondance relative au présent Règlement d usage doit être adressée à : Monsieur le Commissaire Général du Concours Général Agricole 70 avenue Général de Gaulle La Défense cedex Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) E mail : cga@comexposium.com 3

4 3. DEFINITIONS Les termes suivants, employés dans le cadre du présent Règlement d usage, ont la signification indiquée ci-dessous : Charte Graphique : Commissaire Général : Copropriétaires : Lauréat : Le Site internet du Concours Général Agricole : Document(s) publié(s) annuellement sur le Site internet du Concours Général précisant les critères exacts de reproduction de la Marque Médaille le Commissaire Général du Concours Général Agricole et/ou ses collaborateurs, au sein du Commissariat Général Agricole Le Ministère en charge de l Agriculture et de l'alimentation, et le CENECA Tout producteur dont les produits agricoles ont été primés dans le cadre du Concours Général Agricole et susceptible d utiliser la Marque Médaille dans les conditions du présent Règlement. Le Site internet du Concours Général Agricole accessible à l adresse URL Il existe une extension propre pour la boutique du Concours Général Agricole accessible à l adresse URL Marque Concours Général : La marque simple dont le détail figure au 4.1 Marque Médaille : La marque collective dont le détail figure à l article 4.2, dans ses trois déclinaisons définies audit article et toute évolution ou variante émanant des Copropriétaires Ministère en charge de l Agriculture et de l'alimentation : Produits Primés : Utilisateurs : 4. LES MARQUES DU CONCOURS Le Ministère en charge de l Agriculture et de l'alimentation, actuellement dénommé Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt Produits ou vins pour lesquels un Lauréat s est vu décerner une médaille dans le cadre du Concours Général Agricole et sur lesquels la Marque Médaille pourra être apposée dans les conditions du présent Règlement d Usage Lauréats utilisant pour leurs Produits des reproductions de la Marque Médaille dans les conditions du présent règlement d Usage. Sont également considérés comme Utilisateurs les tiers mentionnés au du présent Règlement La marque «Concours Général Agricole» Le Ministère chargé de l Agriculture et de l'alimentation, et le CENECA sont également copropriétaires de la marque Concours Général Agricole déposée à l INPI le 30 janvier 1991 sous le numéro et dûment renouvelée à échéances. La marque Concours Général Agricole est une marque simple et ne fait pas l objet d un règlement d usage. Toute utilisation est soumise à un accord spécifique du Commissaire Général qui aura préalablement obtenu l accord des Copropriétaires. En particulier, le droit d utilisation de la Marque Médaille conféré aux termes des présentes ne donne en aucun cas le droit d utiliser ou reproduire la marque Concours Général Agricole. Les Lauréats de la Marque Médaille reconnaissent expressément que l utilisation et l exploitation de la Marque Concours Général Agricole par les Copropriétaires ou par tout tiers notamment en cas de création d une boutique physique ou en ligne commercialisant des produits primés ne constituent pas un trouble de la jouissance paisible de l utilisation de la Marque Médaille. Les Copropriétaires sont donc libres de reproduire ou de concéder le droit de reproduction de la Marque Concours Général Agricole sans aucune limite ni restriction La marque "médaille Concours Général Agricole" Le Ministère chargé de l Agriculture et de l'alimentation et le CENECA sont copropriétaires de la marque collective "Concours Général Agricole Médaille", dite Marque Médaille, qui identifie les produits qui ont été primés dans le cadre du Concours général Agricole. 4

5 LA MARQUE "MEDAILLE CONCOURS GENERAL AGRICOLE" Article 1 - OBJET DE LA MARQUE MEDAILLE La Marque Médaille a pour objet de certifier que les Produits Primés ont été récompensés dans le cadre du Concours Général Agricole, et de préciser le classement et l année d obtention de la médaille. La présence de la Marque Médaille sur les Produits Primés constitue donc la garantie qu ils ont effectivement été récompensés, conformément aux règles d organisation du Concours Général Agricole, à la suite notamment d un processus de sélection et de contrôle très rigoureux respectant les principes d équité et de transparence. Article 2 DESCRIPTION DE LA MARQUE MEDAILLE La marque collective "Concours Général Agricole Médaille d ", identifie les produits qui ont été primés dans le cadre du Concours général Agricole. Elle est déposée auprès de l INPI régie par les articles L et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Voici le principe des visuels de base : qui sont complétés par l année d attribution de la médaille, précédée de la mention «Paris». La marque collective "Concours Général Agricole Médaille d ", fait l objet de déclinaisons, en langue étrangère, pour les distinctions décernées dans le cadre de concours «Export «à des Produits Primés exportés et vendus à l étranger, selon les représentations ci-dessous : Article 3 - DROIT D'USAGE DES MARQUES Tout usage de la Marque Médaille doit être licite et conforme à son objet. L'usage de la Marque Médaille est exclusivement réservé aux Lauréats qui ont, à ce titre, adhéré sans réserve au règlement du Concours Général Agricole arrêté par le Ministère en charge de l Agriculture et de l'alimentation. En outre, l'usage de la Marque n est autorisé que pour les seuls Produits Primés. 5

6 Tout usage de la Marque Médaille pour désigner des produits non primés, même issus de la production d un Lauréat, constitue une utilisation frauduleuse passible de poursuites de la part des Copropriétaires et des sanctions prévues à l article 11. Toute personne physique ou morale qui utilise la Marque Médaille s'engage de manière irrévocable à respecter scrupuleusement les stipulations du Règlement du Concours Général Agricole et du présent Règlement d'usage, ainsi que de tout document auquel le présent Règlement d usage renvoie. Le présent Règlement d Usage est également applicable à toute utilisation de la Marque Médaille pour des Produits Primés antérieurement à sa publication et se substitue à toute règle ou règlement antérieur contraire, en ce compris aux règles d utilisation des marques associées au Concours Général antérieurement au dépôt de la Marque Médaille. Article 4 - CONDITIONS D UTILISATION DE LA MARQUE MEDAILLE SUR LE PRODUIT PRIMÉ 4.1 Généralités L'usage de la Marque Médaille doit être fait dans le respect de la Charte Graphique et dans les conditions précisées à l article 8 du présent Règlement d usage. Toute représentation de la Marque Médaille d une autre couleur, sans mention de l année et du classement et/ou avec des mentions ne correspondant pas au classement effectivement attribué ou à l année correspondante, est strictement interdite. Elle constituerait un usage non autorisé passible des sanctions prévues à l article 11, sans préjudice des poursuites judiciaires initiées par les Copropriétaires et des sanctions qui pourraient en résulter Produits concernés La Marque Médaille ne peut être apposée que sur les Produits Primés à l exclusion de tout autre produit, même issu de la production d un même Lauréat. Ceci exposé, il est rappelé que, dans le cadre du Concours, il existe deux catégories de jugements en vue de l attribution des médailles et ce, en considération de la nature des produits jugés : - les produits à jugement sur lots - les produits à jugement de savoir-faire Les produits à jugement sur lots Pour les produits à jugement sur lots, la Marque Médaille ne sera utilisée que pour la seule production issue du lot primé et sous la seule dénomination revendiquée lors de l inscription Les produits à jugement de savoir-faire Pour les produits à jugement de savoir-faire, la Marque Médaille ne sera utilisée que pour identifier un produit répondant au même cahier des charges précis et vérifiable que celui auquel le Produit Primé a été soumis. Dans l hypothèse où un produit répondant au même cahier des charges que le Produit Primé serait commercialisé sous différents conditionnements, ou sous différentes marques, le Lauréat pourra apposer la Marque Médaille à la seule condition d avoir préalablement déclaré, au moment de son inscription, les références du cahier des charges et les marques correspondantes. La Marque Médaille ne pourra être utilisée que pour les Produits Primés portant les marques correspondantes déclarées Cas spécifiques Médailles obtenues par un binôme ou un trinôme Lorsque les médailles sont obtenues par un binôme ou un trinôme, elles ne pourront être utilisées que sur les seuls Produits Primés issus de ce binôme ou de ce trinôme Médailles obtenues dans le cadre de concours "Export" Les médailles sont attribuées dans les conditions prévues au règlement du Concours Général Agricole. Toutefois, le rappel des distinctions décernées dans le cadre de concours "Export" n est autorisé que pour les Produits Primés exportés et vendus à l étranger ; doit être fait en utilisant les médailles spécifiques mentionnées à l'article 2 Leur usage doit être effectué dans le respect des dispositions du présent Règlement. 6

7 Cession de la production à un tiers Lorsque les Produits Primés sont cédés, en totalité ou partiellement, à un tiers (négociant par exemple) qui les commercialise ou les distribue, il incombe au lauréat qui cède sa production de porter à la connaissance du tiers le présent Règlement d'usage, la note sur l'utilisation de la médaille, la Charte graphique de la marque médaille, et de lui remettre le bon de commande de médaillons autocollants et/ou le formulaire de Déclaration d'impression d'étiquette intégrant la médaille. Si le produit porte la médaille, le tiers a obligation de faire figurer sur l'étiquette principale du vin ou du produit le nom du domaine, du château ou plus généralement la marque commerciale déclarée par le lauréat, ainsi que le nom et le code postal du producteur lauréat. Le Lauréat qui cède sa production est garant du respect, par le tiers concerné, du présent Règlement d Usage dans son ensemble. En particulier, le Lauréat sera garant du respect par le tiers des obligations découlant du présent Règlement et des documents y attachés ou référencés, notamment de l obligation de n apposer la Marque Médaille que sur les seuls Produits Primés Durée d utilisation de la marque médaille sur le produit La Marque Médaille peut être utilisée par les Lauréats : pour les produits à jugement sur lot : jusqu à épuisement du lot inscrit au Concours; pour les produits à jugement de savoir-faire : la durée d utilisation est définie par l arrêté portant règlement du Concours Général Agricole. Lorsqu un produit à jugement de savoir-faire aura obtenu une médaille deux années consécutives, seule la plus récente pourra être apposée sur le Produit Primé, et ce jusqu à la date définie par l arrêté portant règlement du Concours Général Agricole ; Si un Produit Primé est présenté une seconde fois et qu il n obtient pas de médaille, la médaille obtenue antérieurement devient caduque et ne pourra plus être apposée par le Lauréat. Article 5 - FORME, COMMANDE ET IMPRESSION DE LA MARQUE MEDAILLE SUR LE PRODUIT PRIMÉ Lorsqu un Lauréat répondant aux conditions fixées à l'article 3, ou un tiers répondant aux conditions de l'article 4.3 du présent Règlement d usage, souhaite apposer la Marque Médaille sur des Produits Primés, il devra impérativement suivre la procédure décrite ci-dessous. Toute impression et ou utilisation de documents faisant apparaître la Marque Médaille qui ne respecterait pas cette procédure est illicite et sera passible de sanctions en application de l article 11 du présent Règlement, sans préjudice des poursuites judiciaires initiées par les Copropriétaires et des sanctions qui pourraient en résulter Forme de la Marque Médaille La reproduction de la Marque Médaille est autorisée essentiellement de deux façons : Médaillon autocollant (ou bandelette pour les produits d'alsace), Médaille intégrée à l étiquette ou l'emballage du produit primé, dans les conditions prévues par la Charte Graphique. Tout autre support de reproduction de la Marque Médaille est strictement interdit Médaillons autocollants et bandelette Seuls les imprimeurs agréés par le Concours Général Agricole peuvent imprimer médaillons autocollants et bandelettes. Tout imprimeur non agréé par le Concours qui imprime des médaillons autocollants ou bandelettes, tout lauréat utilisant des médaillons ou bandelettes provenant d'un imprimeur autre que les imprimeurs agréés s'exposent aux sanctions prévues à l'article 11 du présent Règlement. Les commandes de Médaillons autocollants peuvent être passées: Pour les lauréats : en ligne depuis leur espace privé Candidats & Lauréats du Site internet du Concours Général Agricole. La commande parvient directement à l'un des imprimeurs agréés. A défaut d'accès internet ou pour les tiers, en envoyant le formulaire de commande de médaillons autocollants, par fax ou par courrier, au Commissariat Général du Concours. Ce dernier passera la commande à l un des imprimeurs agréés pour le compte du lauréat ou du tiers et lui adressera un accusé de réception de commande. Les commandes sont livrées sous 3 jours ouvrés, pour les commandes passées avant 12 h Médailles intégrées à l étiquette ou l'emballage du produit 7

8 Le Lauréat qui souhaite intégrer la Marque Médaille à l étiquette apposée sur son produit primé, doit au préalable, soumettre un dossier de demande de validation d'impression au Commissariat Général, lui-même ou par l intermédiaire de son imprimeur. La même obligation s'applique au tiers qui veut faire figurer la médaille sur l'étiquette ou l'emballage d'un produit médaillé acquis auprès d'un lauréat. Ce dossier sera constitué : de la Déclaration d'impression d'étiquettes intégrant la médaille, complétée, datée et signée par le lauréat ou le tiers. du bon à tirer avec la représentation graphique couleur de l étiquette ou de l'emballage comportant la Marque Médaille, selon les prescriptions de la Charte Graphique. Le Commissariat Général vérifie la conformité de la demande aux conditions fixées par le présent Règlement d usage, le règlement du Concours Général Agricole et la Charte graphique du Concours. Les validations sont toujours notifiées de manière écrite, au porteur de la demande : imprimeur ou Lauréat. Dans ce dernier cas, il est demandé au Lauréat de transmettre la validation à son imprimeur. Aucune impression d'étiquettes ou d'emballages intégrant la Marque Médaille ne doit être faite sans avoir obtenu l'accord préalable du Commissariat Général du Concours. Article 6 - UTILISATION DE LA MARQUE MEDAILLE SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX Les Lauréats pourront reproduire la Marque Médaille sur leurs documents commerciaux (notamment dépliants publicitaires, panneaux publicitaires, enseignes de magasins, site internet, correspondances), pendant une durée de cinq ans après l année d obtention de la médaille. Chaque représentation de la Marque Médaille devra mentionner expressément le nom du Produit Primé et l année d obtention de la médaille. Toute utilisation sans référence au Produit Primé et à l année d obtention de la médaille est strictement interdite et est constitutive de contrefaçon, passible de poursuites en justice par les Copropriétaires et des sanctions prévues à l article 11, sans préjudice des poursuites judiciaires initiées par les Copropriétaires et des sanctions qui pourraient en résulter. L utilisation sur les documents commerciaux doit être raisonnable. Le Commissaire Général peut à tout moment demander la suppression immédiate de la marque sur les documents commerciaux si cette utilisation n est pas raisonnable. Il est demandé aux Lauréats de soumettre au Commissariat Général pour accord, au préalable, tout projet d'utilisation de la Marque Médaille sur des supports commerciaux. Article 7 - REDEVANCE POUR L'UTILISATION DE LA MARQUE MEDAILLE Toute reproduction de la Marque Médaille, en dehors des cas prévus à l article 6, est soumise au paiement d une redevance. La redevance est : incluse dans le prix des médaillons, en cas de commande de Médaillons ou bandelettes autocollants comportant l hologramme du Concours Général Agricole facturée par le Concours au Lauréat en cas de commande de Médailles intégrées à l étiquette ou l'emballage du produit primé. Le montant de la redevance facturée aux Lauréats pour l usage de la Marque Médaille est fixé annuellement, publié sur le Site Internet du Concours Général Agricole, communiqué aux Lauréats avec la notification de leur médaille, et sur simple demande écrite au Commissariat Général. Les Copropriétaires peuvent librement modifier le montant de la redevance annuellement et notamment supprimer ou modifier les plafonds, forfaits et tarifs dégressifs, ce que les Lauréats acceptent expressément. Le paiement de la redevance doit être effectué par le Lauréat à réception de facture. Toute utilisation de la Marque Médaille avant complet paiement de la redevance est strictement interdite et sera passible des sanctions prévues à l article 11, sans préjudice des poursuites judiciaires initiées par les Copropriétaires et des sanctions qui pourraient en résulter. 8

9 Cas particulier de la communication sur le point de vente Une communication sur le point de vente, sur des supports placés à proximité du produit et qui se substituent à la médaille sur le produit (par exemple PLV, Stop rayon ) pourrait être soumise à une redevance dont le montant serait fixé en fonction du volume du lot médaillé mis en vente. Article 8 - CHARTE GRAPHIQUE Toute reproduction de la Marque Médaille sur les étiquettes ou emballages des Produits Primés ou sur les documents commerciaux dans le cadre de l article 6 devra être conforme à la Charte Graphique publiée chaque année sur le Site internet du Concours Général et communiquée sur simple demande adressée au Commissariat Général. Toute reproduction qui ne respectera pas prescriptions du présent Règlement et de la Charte Graphique constituera une reproduction illicite et sera passible de poursuites en justice par les Copropriétaires et des sanctions prévues à l article 11. Une version électronique (sous forme de fichiers eps et jpeg en quadri non modifiables) de la Marque Médaille, telle qu obtenue par le Lauréat, est téléchargeable par le Lauréat depuis son espace privé Candidats & Lauréats du site agricole.com, ou pourra être obtenue sur simple demande au Commissariat Général. La Charte Graphique applicable est celle en vigueur au jour de la demande décrite à l article 5 des présentes. Il est entendu que les Copropriétaires et le Commissaire Général pourront librement modifier les exigences de la Charte Graphique et notamment imposer l ajout de toute mention permettant de contrôler l attribution des médailles. Article 9 - ENGAGEMENTS DE LA PART DES LAUREATS Outre le respect des dispositions du présent Règlement d Usage, les Lauréats reconnaissent les droits exclusifs des Copropriétaires sur la Marque Médaille. Ils s interdisent donc de revendiquer sur la Marque Médaille quelque droit autre que ceux limitativement consentis par le Règlement d Usage. Ils s interdisent notamment de faire enregistrer, individuellement ou collectivement, en leur nom ou pour leur compte par un tiers, la Marque Médaille dans les pays où l enregistrement de celle-ci n a pas encore été effectué ou demandé. Ils s interdisent également de faire enregistrer, individuellement ou collectivement, en leur nom ou pour leur compte par un tiers, ou d'utiliser des marques susceptibles de créer une confusion avec la Marque Médaille ou constituant un dérivé de celle-ci. En cas de violation de ces interdictions, la/les marques susceptibles de créer une confusion devront être radiées ou transférées gratuitement aux Copropriétaires sur leur demande. Il en sera de même pour les marques d usage. Les Lauréats, par l utilisation de la Marque Médaille conformément au présent Règlement d usage, ne se voient conférer aucun droit quel qu il soit sur la Marque Médaille et sur toute variation ou déclinaison, ce qu ils reconnaissent expressément. En particulier, les Lauréats ne bénéficient d aucun droit d action en défense de la Marque Médaille. Article 10 - CONTROLES ET LUTTE CONTRE LA CONTREFACON En leur qualité de propriétaires de la Marque Médaille, les Copropriétaires procèderont à ses renouvellements et à toute formalité de maintien de sa protection. Les Copropriétaires s engagent à garantir aux Lauréats un usage paisible de la Marque Médaille. En conséquence, dans l hypothèse d une atteinte à la Marque Médaille commise par un tiers, les Copropriétaires, individuellement ou ensemble, et/ou le Commissaire Général prendront, à leur entière discrétion, toute mesure et/ou entameront toute procédure nécessaire à la protection de leurs droits (notamment, sans limitation, intenter une action judiciaire) en leurs seuls noms. Les Lauréats s engagent à coopérer pleinement et apporter tout concours nécessaire aux dites mesures et/ou procédures. De même, dans l hypothèse d une réclamation d un tiers, les Copropriétaires, individuellement ou ensemble, et/ou le Commissaire Général prendront, à leur entière discrétion, toute mesure nécessaire à la défense de leurs intérêts, et de ceux des Lauréats, en leurs seuls noms. Les Lauréats s engagent à coopérer pleinement et apporter tout concours nécessaire aux dites mesures et/ou procédures. 9

10 Article 11 - SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU PRESENT REGLEMENT D USAGE Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou, toutes entités qui leur seraient substituées, assurent le contrôle et la surveillance de l utilisation qui est faite des médailles. Sans préjudice de ces contrôles, le Commissariat Général veille au respect par toute personne physique ou morale reproduisant la Marque Médaille du présent Règlement d usage. Toute utilisation ne respectant pas les conditions du présent Règlement d usage constitue une utilisation illicite passible de sanctions. Dans le cadre de cette mission, le Commissariat Général est susceptible de solliciter des Lauréats toute précision sur les Produits Primés, sur l utilisation faite de la Marque Médaille, sur les quantités concernées, les circuits de commercialisation et distribution et plus généralement toute information relative à la reproduction et l utilisation de la Marque Médaille. Les Lauréats s engagent à collaborer activement avec le Commissaire Général et à répondre dans les huit jours ouvrés à toute demande d information qui leur serait adressée. En cas de constatation d une reproduction de la Marque Médaille ne répondant pas aux conditions édictées par le présent Règlement d usage ou par tout document ou règle auquel il renvoie, le Commissaire Général prononcera les sanctions suivantes, sans préjudice des poursuites judiciaires que les Copropriétaires peuvent engager et des sanctions pouvant être prononcées par les autorités administratives et/ou judiciaires : La suspension immédiate de l utilisation de la Marque Médaille ; dans cette hypothèse, le Lauréat concerné devra apporter la preuve de la destruction de l ensemble des Médaillons autocollants et Médailles intégrées non encore apposés sur les produits ou les restituer au Commissariat Général ; Le retrait immédiat des produits portant la Marque Médaille (médaillons autocollants, bandelettes ou médailles intégrées) de tous commerces et points de vente, aux seuls frais du Lauréat ; L interdiction de participer au Concours Général Agricole pendant une durée de 1 à 5 ans ; L interdiction de faire référence à l obtention passée d une Médaille ; Le Commissaire Général adressera par courrier recommandé avec accusé de réception au Lauréat concerné les détails de ses constatations et la sanction envisagée. Le Lauréat concerné pourra formuler par courrier recommandé avec accusé de réception ses observations en réponse, dans un délai de 10 jours. Le Commissaire Général notifiera ensuite sa décision définitive dans un délai de 10 jours de la réception de ces observations. En cas de violation grave et manifeste du présent Règlement d Usage, le Commissaire Général pourra ordonner à titre conservatoire, dès le premier courrier de notification des constatations, une suspension de l utilisation de la Marque Médaille. En cas de suspension provisoire ou définitive du droit d usage de la Marque Médaille, le Lauréat concerné s'engage à cesser d'utiliser la Marque Médaille. Toute sanction, conservatoire ou définitive, prise dans les conditions du présent article, ne donnera droit à aucune indemnisation du Lauréat concerné, même si elle est par la suite annulée. Les Lauréats s'engagent par ailleurs à informer le Commissaire Général de toute utilisation illicite de la Marque Médaille par un tiers dont il aurait connaissance. Article 12 - INTUITUS PERSONAE Sous réserve des dispositions de l article du présent Règlement d Usage, le droit d'utiliser la Marque Médaille est strictement personnel et ne peut être cédé, donné, échangé, loué, transféré à un tiers de quelque manière et selon quelque procédé que ce soit. Article 13 - INVALIDITE PARTIELLE Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du présent règlement d'usage serai(ent) ou deviendrai(ent) nulle(s), illégale(s), inopposable(s) ou inapplicable(s) d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions n'en seraient aucunement affectées ni altérées. 10

11 Article 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif au présent règlement relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris. 11