Accord de licence logicielle et de services d'assistance en ligne Actuate

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1 Accord de licence logicielle et de services d'assistance en ligne Actuate IMPORTANT - A LIRE ATTENTIVEMENT. CET ACCORD DE LICENCE LOGICIELLE («ALL») REGIT L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DU LOGICIEL ACTUATE DECRITES DANS LES PRESENTES («LOGICIEL»). L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DU LOGICIEL SERONT SOUMISES AUX DOCUMENTS DE COMMANDE D'ACTUATE EN PLUS DE CET ALL. IL VOUS SERA DEMANDE D'ACCEPTER CES CONDITIONS AFIN DE TERMINER LE PROCESSUS D'INSTALLATION DU LOGICIEL. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRESENT ALL, ACTUATE NE VOUS ACCORDE PAS DE LICENCE POUR LE LOGICIEL. DANS UN TEL CAS, VOUS NE POURREZ PAS INSTALLER, COPIER, CHARGER, TELECHARGER OU EFFECTUER TOUTE AUTRE UTILISATION DU LOGICIEL. EN CLIQUANT SUR «OUI» OU SUR TOUT AUTRE BOUTON OU MOYEN VOUS PERMETTANT DE MANIFESTER VOTRE ACCEPTATION DU PRESENT ALL, EN TELECHARGEANT OU INSTALLANT CE LOGICIEL, OU EN UTILISANT TOUT SUPPORT CONTENANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIE PAR L'ALL AINSI QUE PAR TOUTES LES CLAUSES QUI Y SONT INCORPOREES PAR REFERENCE. LE PRESENT ALL EST OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE OU ENTITE QUI INSTALLE OU UTILISE LE LOGICIEL ET A TOUTE PERSONNE OU ENTITE QUI INSTALLE OU UTILISE LE LOGICIEL AU NOM DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE PRESENT ALL A LA MEME VALEUR QUE TOUT ACCORD ECRIT, NEGOCIE ET SIGNE PAR VOUS. SI VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS AU NOM D'UNE ENTREPRISE, D'UN ORGANISME GOUVERNEMENTAL OU D'UNE AUTRE ORGANISATION, VOUS DECLAREZ ET GARANTISSEZ AVOIR L'AUTORITE REQUISE A CET EFFET ET QUE VOTRE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS EQUIVAUT A L'ACCEPTATION DE CES CONDITIONS PAR CETTE ENTITE. DANS UN TEL CAS, LES TERMES «VOUS», «VOTRE» et «VOS» SE RAPPORTENT DANS LES PRESENTES A CETTE ENTITE. LE LOGICIEL EST SOUS LICENCE ET NE VOUS EST PAS VENDU. ACTUATE VOUS PERMET DE TELECHARGER, INSTALLER OU UTILISER LA FONCTIONNALITE OU LES FONCTIONS DU LOGICIEL UNIQUEMENT EN CONFORMITE AVEC LES CONDITIONS DU PRESENT ALL ET VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER CELUI-CI. 1. LICENCE D'UTILISATEUR FINAL ET RESTRICTIONS. 1.1 Octroi de licence. Actuate Vous octroie une licence limitée, non exclusive, non transférable et non cessible pour installer une (1) copie du code objet du Logiciel sur un (1) ordinateur et pour charger, exécuter et utiliser cette copie ainsi installée et pour laquelle Vous vous êtes acquitté des frais correspondants uniquement pour Votre usage professionnel interne et conformément aux termes et conditions du présent ALL. Le Logiciel est sous licence et ne Vous est pas vendu. Vous ne pouvez pas activer ou utiliser de Logiciel non répertorié dans une commande, même si un tel logiciel sans licence Vous est rendu accessible par le mécanisme de livraison générale d'actuate. A moins qu'actuate, ou un distributeur agréé par Actuate, ne Vous ait expressément notifié par écrit (par exemple, dans un accusé de réception de commande, une commande Actuate en ligne, une facture ou la documentation de la clé de licence) qu'une ou plusieurs des méthodes d'octroi et des types de déploiement de licence définis à l'annexe 1 du présent ALL s'appliquent au Logiciel acquis par Vous, par Votre acceptation de l'ensemble des conditions du présent ALL et le paiement des frais correspondants, Actuate ne Vous accorde qu'une licence d'évaluation. 1.2 Paramètres de licence logicielle de l Annexe 1. Le champ d'application de la licence qu'actuate Vous octroie est en outre défini et limité par les paramètres de licence décrits à l'annexe 1. La méthode d'octroi de la licence (par exemple, utilisateur ou développeur nommé, en fonction de l'uc, etc.) pour un projet ou une application donné doit être cohérente avec Vos environnements de test et de production de chaque projet ou application. (Par exemple, si Vous utilisez des licences logicielles d'utilisateur nommé, en production, pour Votre application de gestion de paye, des licences logicielles d'utilisateur nommé doivent également être utilisées pour le Logiciel de Test de ladite application). Les paramètres de licence décrits à l Annexe 1 peuvent être appliqués en association avec Actuate (par exemple, utilisateur nommé et Logiciel de Test). En cas de doute sur l applicabilité des paramètres de la licence au Logiciel sous licence, Vous devez contacter Actuate immédiatement. Vous acceptez que la charge de la preuve Vous incombe : si Vous utilisez le Logiciel au-delà de l étendue de l octroi de licence applicable, Vous enfreignez matériellement le présent ALL et les droits de propriété intellectuelle d Actuate. Ne Vous fiez pas à un accord oral, écrit ou par émis par les professionnels de service, d'octroi de licence ou de vente Actuate concernant Vos droits sur le Logiciel ni tout autre droit résultant du ALL. Actuate 11 SP4 Version 09/04/2014 de la licence Actuate

2 1.3 Autres restrictions. Vous vous engagez à ne pas et à ne pas permettre à tout tiers de louer, accorder un crédit-bail, prêter, vendre, revendre, céder, concéder ou distribuer sous toute autre forme le Logiciel, toute œuvre dérivée du Logiciel ou les droits accordés par le présent ALL. Vous ne pouvez pas modifier (même à des fins de correction d'erreur) adapter ou traduire, effectuer une ingénierie inverse, décompiler ou à manipuler le code source du Logiciel, ou créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, sauf dans les cas autorisés en vertu de lois impératives et sous réserve de remettre un préavis de trente (30) jours à Actuate de Votre intention d'effectuer de tels actes afin permettre à Actuate de Vous communiquer, à notre libre appréciation, des informations Vous permettant d'éviter d'effectuer une opération d'ingénierie inverse ou d'autres activités susmentionnées. Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel pour mettre au point un produit concurrent des produits Actuate. Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel pour développer une application qui Vous permet de migrer à partir de la plate-forme Actuate vers une autre plate-forme. Vous ne pouvez pas utiliser les clés de cryptage ou distribuer ou publier les clés de cryptage. Vous ne pouvez pas divulguer les résultats des tests de référence du Logiciel à tout tiers que ce soit sans l'approbation écrite préalable d'actuate. Vous ne pouvez pas octroyer à des tierces parties l'accès au Logiciel, à l'exception de permettre à Vos clients de créer du contenu sur Vos bases de données internes du Logiciel, hébergées sur Vos installations et sous Votre contrôle (par exemple, Vous êtes un prestataire de services financiers et Vous avez obtenu les licences nécessaires, Vous pouvez autoriser Vos clients à exécuter des rapports sur l'état de leurs comptes auprès de Vous au moyen d'une interface Web, mais Vous n êtes pas autorisé à transférer des copies du Logiciel ou des parties du Logiciel à Vos clients ni à leur permettre d effectuer des rapports à partir de leurs bases de données). Vous ne pouvez pas Vous engager dans des activités d'application hébergée ou de bureau de services dans lesquelles Vous vous servez du Logiciel pour créer du contenu en utilisant les bases de données détenues, fournies ou mises à disposition par Vos clients, directs ou indirects, ni utiliser le Logiciel pour des services marketing, de formation de tiers, d'externalisation ou tout autre service commercial tel que le e développement de supports de formation. Vous ne devez pas utiliser le Logiciel à des fins dangereuses, ou en conjonction avec toute installation ou système pour lequel l'échec du Logiciel entrainerait des blessures graves ou des risques mortels pour Vous ou une tierce personne, comprenant notamment l'utilisation liée à des armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou des missiles Propriété/Tous droits réservés. LE LOGICIEL EST CONCEDE SOUS LICENCE ET NON VENDU. Actuate est le propriétaire exclusif de l'ensemble de ses Logiciels et informations confidentielles. Actuate conserve tous les droits sur le Logiciel et ses copies en toutes circonstances. Vous ne possédez ni n'acquérez par les présentes aucune revendication ni droit de propriété sur le Logiciel ou sur les brevets, droits de copyright, droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle ou information confidentielle qui y sont liés. Vous vous engagez à respecter le caractère confidentiel du Logiciel, des conditions du présent ALL ainsi que tout test de référence et de toute autre nature en rapport avec le Logiciel (effectué par Vous, Actuate ou tout tiers) et à en empêcher toute divulgation ou utilisation non autorisée sauf avec le consentement écrit préalable d'actuate. 1.5 Copies et copyright. Le Logiciel est protégé par des droits de copyright par Actuate et/ou ses fournisseurs et est protégé par les lois et traités internationaux relatifs aux droits de copyright et de brevet. Vous ne pouvez copier le Logiciel, sauf dans les conditions prévues par les présentes. Après avoir installé un exemplaire du Logiciel conformément au présent ALL, Vous pouvez conserver l exemplaire d origine (tel qu il a été téléchargé sur un site Web Actuate ou fourni sur un support physique) à des fins d archivage uniquement. Si des lois obligatoires, incontournables d une juridiction Vous permettent de créer un ou plusieurs exemplaires supplémentaires de sauvegarde, Vous pouvez exercer ce droit. A l exception de telles dispositions obligatoires, Vous acceptez de ne pas créer d exemplaires supplémentaires du Logiciel ou de la documentation qui l accompagne (désignée ci-après comme la «Documentation»). Vous confirmez et acceptez que, entre autres méthodes de copie, le Logiciel est copié lorsqu'il est chargé dans la mémoire temporaire (c'est-à-dire la RAM) ou installé dans la mémoire permanente (par exemple, le disque dur, un CD-ROM ou un autre périphérique de stockage physique) à laquelle l'ordinateur concerné peut accéder. De plus, Vous reconnaissez et acceptez que toute Sauvegarde à chaud, tout Test et toute Reprise après sinistre ou autre utilisation n'est pas autorisée à défaut de paiement du droit de licence correspondant à une telle utilisation. 1.6 Notification d unité centrale et demandes de mise à niveau du matériel. Vous devez, avant l installation initiale de tout Logiciel, signaler par écrit à Actuate, conformément à la section 8.14 du présent ALL, l emplacement, l appellation commerciale, le nom de l'hébergeur, le nom de modèle et le numéro de modèle du Serveur, ainsi que le nombre, le type et la vitesse des UC, y compris le nombre de threads par UC pour chaque Serveur sur lequel tout composant du Logiciel doit être installé ou auquel le Serveur a accès, ainsi que toute autre information raisonnable requise par Actuate, («Informations d identification»). Une fois installé, Vous devez obtenir le consentement écrit d'actuate avant de cesser l'utilisation de tout Logiciel à partir de tout Serveur (ou UC au sein du Serveur) et de commencer à utiliser ce Logiciel sur un autre Serveur (ou UC au sein du Serveur) soit dans le cadre d'une mise à niveau du matériel et/ou mise à niveau matériel/logiciel simultanée, ou pour toute autre raison que ce soit, sachant que la migration ou le transfert peut être soumis à des frais de licence de mise à niveau de Serveur ou UC ainsi qu'à des frais de Services de maintenance à la discrétion d'actuate. Pour obtenir ledit consentement, Vous devez vous conformer à la procédure définie à la section 7.15 du présent ALL et inclure les Informations d identification de l UC ou du Serveur où se trouve le Logiciel, ainsi que les Informations d identification de l UC ou du Serveur vers lequel le Logiciel est migré. Actuate peut refuser Votre ou Vos clé(s) de licence logicielle si Actuate ne peut pas vérifier que Vous utilisez le Logiciel de manière autorisée. Si Actuate accorde son consentement par écrit, Vous pouvez réinstaller le Logiciel sur le nouveau Serveur ou sur la nouvelle UC, à condition de supprimer le Logiciel de l autre Serveur ou de l UC dans les cinq (5) jours suivant la réinstallation correcte du Logiciel. Les restrictions énoncées dans la présente Section s'appliquent à chaque fois que Vous désirez migrer le logiciel vers un nouveau serveur. 2

3 Un Logiciel peut être «verrouillé par nœud». Un Logiciel verrouillé par nœud utilise une clé de licence unique pour activer le Logiciel sur une instance spécifique de matériel (c'est-à-dire que les informations d'identification du nœud pour le matériel sont incorporées par Actuate à une clé de licence particulière. Ladite clé de licence est ensuite comparée aux informations d identification du nœud du matériel avant que la fonctionnalité du Logiciel puisse être activée. Pour activer un Logiciel verrouillé par nœud, Vous devez fournir à Actuate les informations d identification du nœud de Votre matériel en exécutant un utilitaire qui accompagne le Logiciel verrouillé par nœud et en suivant ses instructions. Actuate Vous envoie ensuite une clé de verrou par nœud pour cette combinaison de matériel et de Logiciel. Les clés initiales fournies avec le Logiciel expireront après 30 jours. Les clés de licences verrouillées au niveau du nœud seront fournies une fois que les informations nécessaires concernant le matériel, le type de déploiement et les autres informations seront communiquées pour chaque Instance faisant l'objet d'une licence. 1.7 Obligations clés. Vous acceptez d'utiliser chaque clé de licence émise pour un (1) exemplaire du Logiciel et sur un (1) seul serveur ou cluster de serveurs identifié et sous licence. Pour chaque nouvelle clé de licence («Nouvelle Clé») émise pour remplacer une clé de licence existante (l'«ancienne Clé») (i) Vous devez immédiatement et définitivement détruire et cesser toute utilisation de l'ancienne Clé, (ii) Vous devez utiliser la Nouvelle Clé uniquement avec le Logiciel que Vous avez acheté et qui dispose de la licence requise, (iii) Vous ne devez pas transférer ou attribuer la Nouvelle Clé, (iv) sans le consentement d'actuate et le paiement au préalable des frais pour une nouvelle attribution ou un nouveau transfert, Vous ne devez pas installer la Nouvelle Clé sur un autre ordinateur que celui sur lequel le logiciel Actuate avait été à l'origine installé, (v) Vous ne devez utiliser chaque Nouvelle Clé qu'une seule fois pour une instance du Logiciel Actuate sur un (1) ordinateur identifié, ou un (1) Type de déploiement (environnement) disposant de la licence requise. Vous déclarez et affirmez que toute personne demandant une Nouvelle Clé y est autorisée en Votre nom et que le lieu, la marque, le nom du modèle, le numéro du Serveur, ainsi que le numéro, le type et la vitesse des unités centrales du Serveur sur lesquelles la clé de licence va être installée ou auxquelles le Logiciel peut accéder, sont exacts. 1.8 Limitation territoriale. Vous n êtes pas autorisé à installer, copier, télécharger, exécuter ou utiliser de quelque manière que ce soit le Logiciel, en dehors du pays où le Logiciel a été initialement livré. 1.9 Logiciel open source. Si Vous utilisez un logiciel open source ou tout autre composant de tiers non fournis par Actuate en conjonction avec le Logiciel, Vous devez vous assurer que son utilisation : (a) ne crée pas et n'est pas censée créer des obligations d'utilisation par rapport au Logiciel, ou (b) n'accorde pas et n'est pas censée accorder à un tiers de quelconques droits ou immunités envers les Informations confidentielles d'actuate. En outre, Vous ne pouvez pas combiner le Logiciel avec des programmes sous licence publique générale GNU (ci-après «GPL») ou des licences similaires susceptibles de subordonner le Logiciel ou toute modification de celui-ci aux conditions de la GPL ou de toute autre licence open source Durée. A moins d'avoir été notifié que la licence s'applique pour une durée plus courte ou que la licence est une licence d'évaluation, celle-ci Vous est octroyée dans le cadre du présent ALL jusqu'à son expiration. 2. EXPEDITION, IMPOTS ET CONDITIONS DE PAIEMENT 2.1 Conditions relatives à l expédition et au paiement. Actuate Vous fournira, comme bon lui semble, le Logiciel soit (a) de façon électronique en le rendant disponible au téléchargement soit (b) de façon physique FOB au point d'expédition pour les expéditions destinées aux Etats-Unis ou FCA au point d expédition pour les expéditions destinées à tout autre pays. Une fois la livraison du Logiciel effectuée, Actuate Vous facture, le cas échéant, pour le Logiciel et les services d'assistance respectifs. Vous devez effectuer le règlement dans les trente (30) jours suivant la date de facture correspondante. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf dans les cas expressément énoncés dans le présent accord et aucun droit de se rétracter n'existe. En cas de retard de paiement, un supplément est exigé d un montant d un et demi pour cent (1,5 %) par mois de la somme due ou de la valeur maximale autorisée par la législation en vigueur, si celle-ci est inférieure audit montant. Vous vous engagez à rembourser à Actuate tous les frais de recouvrement, y compris, notamment, les frais raisonnables d avocat. Si Vous sollicitez un tiers afin qu'il facilite, qu'il gère ou qu'il soit impliqué de quelque façon que ce soit dans le processus de paiement, Vous vous engagez à rembourser Actuate de tous les coûts assumés par celui-ci suite à l'implication d'un tiers. Ni la licence d'utilisation du Logiciel accordée dans le présent ALL, ni l'obligation de payer les frais de licence définis ci-dessus ne dépendent de la performance des services d'assistance ou de la fourniture de tout autre logiciel ou produit. 2.2 Impôts. Vous vous engagez à Vous acquitter des droits de douanes, droits d accise, taxes commerciales, d utilisation, de la TVA et des autres taxes réclamées par tout gouvernement national, régional ou local pour tout Logiciel ou tout service fourni dans le cadre du présent accord, à l exclusion des impôts américains reposant uniquement sur le bénéfice net d Actuate. Si Actuate est dans l obligation légale de percevoir ces taxes, Vous devez verser la somme demandée lors de la facturation ou présenter à Actuate un certificat d exonération d impôt valable émanant de l administration fiscale compétente. Vous mettez Actuate hors de cause en ce qui concerne toute réclamation et responsabilité liées à un manquement de Votre part dans le règlement de ces impôts, obligations ou frais. 3. CONFIDENTIALITE. 3.1 Informations confidentielles. Vous acceptez que le Logiciel et tous les codes informatiques (sous forme d'objet et de source), inventions, algorithmes, concepts, savoir-faire et informations contenues dans ou par le Logiciel et toutes les autres informations professionnelles, techniques, relatives aux clients et financières que Vous obtenez d'actuate, désignées comme confidentielles ou non, ainsi que toute information protégée par Actuate contre toute divulgation par autrui, y compris, sans limitation, les techniques et concepts de programmation, les méthodes de traitement des conceptions système, les résultats des tests de référence, les manuels, les listes de programmes, les structures de données, les diagrammes, 3

4 les schémas logiques, les spécifications fonctionnelles, les caractéristiques du produit, les spécifications d'interface des programmes d'application, les processus relatifs au Logiciel et aux formats de fichier, sont des biens confidentiels d'actuate («Informations Confidentielles»). Vous acceptez également que les résultats, analyses, conclusions, opinions, recommandations, idées, techniques, savoir-faire, conceptions, programmes, améliorations, logiciels et toutes autres informations techniques ou professionnelles d'actuate qui Vous sont fourni(e)s par Actuate dans le cadre d une consultation, d une formation, d une opération de maintenance ou de tout autre service lié au Logiciel sont des Informations confidentielles d Actuate. Tous les avis de propriété intégrés ou annexés au Logiciel, à la Documentation ou à tout matériel doivent être dupliqués par Vous sur tous les exemplaires autorisés du Logiciel, de la Documentation ou du matériel, le cas échéant, et ne doivent pas être modifiés, supprimés ni masqués. 3.2 Informations d'utilisation. Le logiciel collecte pour Actuate des informations relatives à l'utilisation du produit. Vous acceptez qu'actuate puisse utiliser ces informations à des fins diverses et notamment pour renforcer et faciliter l'utilisation du produit et à des fins marketing. Vous pouvez désactiver cette fonction en suivant les instructions de la Documentation. Vous pouvez vous référer la Politique de confidentialité d'actuate pour en savoir plus sur les informations recueillies et utilisées par Actuate, disponible sur Suggestions. Actuate possède le droit perpétuel, gratuit, irrévocable et international d'utiliser ou d'intégrer au Logiciel et à n'importe quel service de maintenance, toute suggestion, idée, demande d'amélioration, commentaire, recommandation ou autre information, que Vous ou Vos utilisateurs autorisés ont fournis, en rapport avec l'utilisation du Logiciel ou des services de maintenance. 3.4 Interdiction de divulgation. Vous acceptez de conserver les Informations confidentielles dans un lieu sûr dont l accès et l utilisation sont restreints, afin d éviter la divulgation des Informations confidentielles à des personnes non autorisées et Vous vous engagez à informer Votre personnel du respect de la confidentialité des Informations confidentielles, à l y contraindre, et à utiliser les Informations sur la propriété uniquement en conformité avec le présent ALL. Les obligations mentionnées à la présente Section 3.4 ne s appliquent pas aux Informations confidentielles qui (a) sont disponibles ou deviennent disponibles auprès du public sans manquement au présent ALL ; (b) sont obtenues, conformément à la loi, auprès de tiers ou de parties non soumises à une obligation de confidentialité ; (c) Vous sont connues ou sont développées par Vous indépendamment et sans utilisation d Informations confidentielles ni manquement au présent ALL, dans la mesure où Vous pouvez le justifier et le prouver ; (d) doivent être divulguées par ordonnance valide d un tribunal, sous réserve que Vous ayez donné à Actuate un préavis écrit d une durée raisonnable de ladite ordonnance et que Vous coopériez pleinement avec Actuate afin d obtenir des garanties et un traitement confidentiel de telles divulgations. 3.5 Violation des exigences de confidentialité et de la licence. Toute utilisation ou divulgation des Informations confidentielles en violation du présent ALL causera un préjudice irréparable pour Actuate qui ne saurait être réparé par des dommagesintérêts. Vous acceptez par conséquent que toute utilisation ou divulgation de ce type : (a) constitue un manquement substantiel au présent ALL ; (b) résilie toutes les licences accordées en vertu du présent ALL et (c) autorise Actuate à obtenir des mesures de référé en sus des autres recours résultant du présent ALL, en droit ou en équité, sans obligation de caution ni charge de la preuve d'un dommage. En outre, Vous acceptez de réparer financièrement tout manquement à hauteur du prix catalogue en vigueur hors réduction pour les logiciels ne faisant pas l'objet d'une licence, y compris les coûts de maintenance et autres coûts pertinents (i) dès qu'une utilisation non autorisée est découverte par Actuate ou (ii) dès que Vous installez le Logiciel. 4. ASSISTANCE LOGICIELLE. Les conditions d assistance relatives aux produits particuliers sont indiquées à l adresse suivante : La «Politique d'assistance» s'applique à des services d'assistance (également connus sous le nom de services de «maintenance») fournis par Actuate pour le Logiciel. Cette Politique d'assistance peut être modifiée par Actuate à tout moment. Les services d'assistance sont obligatoires la première année de l'octroi de Votre licence du Logiciel et sont renouvelés chaque année, sauf si Vous ou Actuate décidez de ne pas les renouveler. Pour plus de détails, reportez-vous à la section 7.2 du présent document. Ni Actuate, ni aucun de ses revendeurs ou distributeurs agréés, ne sont dans l obligation de fournir des services d assistance, sauf accord écrit contraire et pour une durée et un tarif spécifiés, qui expirera automatiquement en cas de résiliation du présent ALL. Nonobstant ce qui précède, Actuate peut, sans obligation, fournir un service d'assistance pour les licences d'évaluation. Le même niveau d'assistance doit être acheté pour tous les Logiciels installés sur chaque serveur ou cluster de serveurs, et toute utilisation d'une application, et ce même si l'application s'exécute sur plus d'une (1) unité matérielle. L'assistance ne peut pas être interrompue sur une partie du Logiciel installé sur un serveur ou un cluster de serveurs ou sur une partie du Logiciel utilisée dans une application. Tous les Logiciels (a) sur un serveur ou cluster de serveurs particulier ou (b) utilisés pour une application doivent être sur le niveau d'assistance commun le plus élevé. 5. LIMITATION ET EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITES. 5.1 Garantie limitée du Logiciel. Si Vous avez obtenu le logiciel directement auprès d'actuate, Actuate garantit, pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours après la première livraison du Logiciel, que (a) le support sur lequel Actuate offre les logiciels sont exempts de vices de fabrication et matériels dans des conditions normales d'utilisation, et que (b) le Logiciel sera, pour l'essentiel, conforme à sa Documentation. Cette garantie limitée ne s'applique qu'à Vous. Votre seul et unique recours, et l'entière responsabilité d'actuate et de ses concédants de licence en vertu de la présente garantie limitée, sera à la libre appréciation d'actuate, de réparer ou de remplacer le Logiciel, ou de rembourser les frais d'achat du Logiciel ou liés aux services d'assistance, auquel cas, ceci mettra fin aux termes du présent ALL. CE RECOURS SERA VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF AU TITRE DE CETTE GARANTIE LOGICIELLE LIMITEE. Les recours ci-dessus ne sont disponibles que si Actuate est informée rapidement et par écrit, durant la période de garantie, du cas de non-conformité spécifique Vous 4

5 concernant et si l examen du Logiciel par Actuate confirme l existence de cette non-conformité et que le Logiciel (a) n a pas été altéré ou modifié, (b) n a pas fait l objet de conditions anormales ou de dégradations physiques, d un mauvais usage, d'une négligence, d'un dysfonctionnement de l alimentation ou de l ordinateur, ou (c) s il n a pas été utilisé, ajusté ou installé d une autre façon que dans le cadre des instructions définies dans la Documentation du Logiciel, ou (d) utilisé en violation du présent ALL. 5.2 Garantie limitée des services d'assistance. Sauf si Vous avez conclu un accord d'assistance distinct avec Actuate, Actuate garantit fournir des services d assistance de façon sérieuse et professionnelle. (a) Si Actuate ne répond pas aux critères précisés dans la phrase précédente, (b) si Vous avez demandé par écrit à Actuate de remédier à la situation et si (c) Actuate est dans l impossibilité de remédier à un manquement substantiel dans les trente (30) jours suivant la réception de Votre demande écrite détaillée, Vous pouvez résilier la partie concernant l'assistance du présent ALL dans les trente (30) jours suivant la réception par Actuate de Votre demande. Suite à une telle résiliation, Actuate Vous remboursera les frais de services d'assistance déjà payés au prorata du temps restant après réception par Actuate de Votre demande écrite. LA RESILIATION ET LES DROITS DE REMBOURSEMENT DEFINIS DANS LA PRESENTE SECTION 5.2 CONSTITUENT VOTRE UNIQUE RECOURS RELATIF AUX SERVICES D ASSISTANCE OU AUX MISES A JOUR, INFORMATIONS OU AUTRES ELEMENTS FOURNIS AU TITRE DES SERVICES D ASSISTANCE. La résiliation des services d'assistance ne mettent pas fin au présent ALL. 5.3 Clause de non-responsabilité. SAUF COMME STIPULE EXPRESSEMENT DANS LES SECTIONS 5.1 ET 5.2, ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI, ACTUATE ET SES FOURNISSEURS N'EMETTENT AUCUNE AUTRE GARANTIE OU DECLARATION CONCERNANT LE LOGICIEL OU TOUT SERVICE D'ASSISTANCE, ET VOUS N'AUREZ AUCUN RECOURS RESULTANT D'UNE DEFAILLANCE DU LOGICIEL OU RELATIF AUX SERVICES D'ASSISTANCE POUR OBTENIR UNE MISE EN CONFORMITE AUX SPECIFICATIONS OU NORMES DE GARANTIE DE LA SECTION 5. ACTUATE ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTE GARANTIE ET DECLARATION IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFACON, DE QUALITE SATISFAISANTE OU DECOULANT D'UNE CONDUITE, D'UN USAGE OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE. ACTUATE ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTE GARANTIE CONTRE LES DEFAUTS CACHES ET LES ATTEINTES A LA JOUISSANCE DU LOGICIEL, SELON LAQUELLE LES FONCTIONS DU LOGICIEL CORRESPONDENT A VOS BESOINS, LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA INITERROMPU OU NE COMPORTERA PAS D'ERREUR OU LES DEFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGES. VOUS ASSUMEZ LA RESPONSABILITE DU CHOIX DU LOGICIEL ET DES RESULTATS OBTENUS. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ECRITE, OU AUCUN CONSEIL DISPENSE PAR ACTUATE (Y COMPRIS NOS EMPLOYES, AGENTS OU REPRESENTANTS) OU L'UN DE SES DISTRIBUTEURS AGREES NE CREE DE QUELCONQUE GARANTIE. NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE AUX TERMES DU PRESENT ALL, ACTUATE ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LEGALE, ORALE OU ECRITE, EN CE QUI CONCERNE LES LICENCES D'EVALUATION RELATIVES AUX LOGICIELS FOURNIS «TEL QUEL» UNIQUEMENT. 5.4 LIMITATIONS DE RESPONSABILITE. ACTUATE ET SES FOURNISSEURS, DISTRIBUTEURS ET REVENDEURS NE PEUVENT ETRE TENUS RESPONSABLES D AUCUN DOMMAGE PARTICULIER OU INDIRECT (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, LIES A DES PERTES DE PROFIT, PERTES OU INEXACTITUDES DE DONNEES, PERTES DE CLIENTELE, AUX ARRETS D'ACTIVITE, AUX PANNES OU DYSFONCTIONNEMENTS INFORMATIQUES, AUX HONORAIRES D'AVOCATS, AUX FRAIS DE JUSTICE, AUX DROITS, AUX ATTEINTES A LA REPUTATION, AUX INTERRUPTIONS D'ACTIVITE, OU A L'OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT), DEFINIS DANS LE PRESENT ALL, LIES A VOTRE UTILISATION OU A VOTRE INCAPACITE A UTILISER LE LOGICIEL, OU A LA FOURNITURE DE SERVICES D'ASSISTANCE, MEME SI ACTUATE A ETE INFORMEE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES ET MEME SI LES RECOURS LIMITES DEFINIS PAR LES PRESENTES N ATTEIGNENT PAS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE TOTALE D'ACTUATE NE POURRA DEPASSER LE MONTANT PAYE PAR VOUS AU TITRE DU PRESENT ALL AU COURS DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA DATE DE LA NAISSANCE DE LA RECLAMATION CORRESPONDANTE. CES LIMITATIONS S APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE INVOQUE, QU'IL SOIT, NOTAMMENT, DE NATURE CONTRACTUELLE, LEGALE OU DELICTUELLE. ELLES NE S APPLIQUENT PAS, EN REVANCHE, SI ET DANS LA MESURE OU LA LOI EN VIGUEUR INTERDIT LA LIMITATION DESDITS DOMMAGES. 5.5 Composants logiciels provenant de tiers. Le Logiciel peut contenir des composants fabriqués par des tiers («Les Composants tiers»). Les Composants tiers peuvent être des produits de code source libre. Vous acceptez, dans l intérêt d Actuate et des développeurs ou contributeurs de Composants tiers, que (a) Vous utilisez les Composants tiers entièrement à Vos propres risques et que Vous renoncez à tous droits et recours, que (b) LES COMPOSANTS TIERS SONT FOURNIS «EN L ETAT», SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, y compris, mais sans s y limiter, toute garantie implicite de commercialisation, d adéquation à un but particulier, de propriété ou de non-contrefaçon et que (c) ni Actuate, ni quelque autre personne ou entité que ce soit ne saurait être tenue responsable des dommages causés par les Composants tiers, notamment des dommages directs, indirects, particuliers, secondaires ou dérivés, ou de pertes de profits. Des informations supplémentaires et les conditions d'utilisation de la licence applicable associées aux Composants tiers, et des informations sur les démarches à suivre afin d'obtenir un code source disponible, figurent dans les fichiers correspondants aux Composants tiers si et dans la mesure où le tiers concerné le requiert. 5.6 Conditions spécifiques concernant certains composants logiciels tiers. En plus des conditions exposées à la section 5.5, certains composants fournis avec le Logiciel et incluant, de façon non limitative PDCat de PDF Tools AG, FusionCharts, PowerCharts, FusionMaps et FusionWidgets d InfoSoft Global Private Limited, ne peuvent pas être utilisés de façon 5

6 autonome et peuvent uniquement être utilisés en conjonction avec l'utilisation simultanée du Logiciel. Le Logiciel peut contenir des composants fournis par Bitext Innovations SL qui sont régies par un accord de licence distinct entre Vous et Bitext et non par le présent ALL. 6. DEDOMMAGEMENT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. 6.1 Indemnisation des violations. Si Vous avez reçu le Logiciel directement d'actuate, Actuate défendra ou règlera à ses frais, à son choix, toute réclamation ou action menée contre Vous par un tiers et Vous indemnisera, ainsi que Vos directeurs généraux, directeurs et employés, de tous dommages et frais finalement accordés contre Vous, résultant d'une telle réclamation ou action ou du règlement par Actuate de ladite réclamation ou action, si et dans la mesure où une telle réclamation ou action se base sur une infraction réelle à un brevet, un copyright, un secret de fabrication ou une marque commerciale du tiers concerné aux termes des lois des Etats-Unis ou du Canada à raison de Votre utilisation, conformément au présent ALL, du Logiciel ou des services fournis par Actuate (à l'exclusion spécifique des logiciels tiers). Actuate sera dégagée des obligations ci-dessus, sauf si (a) Vous informez Actuate rapidement et par écrit d une telle réclamation ou action, ou de la possibilité d une telle réclamation ou action, (b) Vous abandonnez à Actuate tout contrôle et toute autorité pour la défense ou le règlement de ladite réclamation ou action et (c) Vous fournissez à Actuate toute information et assistance appropriée et complète pour régler et/ou défendre ladite réclamation ou action. 6.2 Droit de substituer. Sans préjudice des dispositions de la Section 6.1, si l injonction finale interdit, ou si Actuate, à son entière discrétion, pense qu elle interdira Votre utilisation du Logiciel ou des services d'assistance comme défini par la présente, Actuate est autorisée, à ses frais et à son choix exclusifs, à prendre l une des mesures suivantes: (a) obtenir pour Vous le droit d utiliser le Logiciel ou les services d'assistance litigieux, comme défini par la présente, (b) remplacer les éléments litigieux par des produits autorisés et de fonctionnement équivalent, (c) modifier les éléments concernés afin qu ils ne soient plus litigieux ou, si les points (a), (b) ou (c) ci-dessus ne sont pas possibles dans des conditions commerciales raisonnables, (d) accepter le retour des éléments litigieux et rembourser (i) les licences perpétuelles, la valeur des droits de licence payés à l époque pour le Logiciel, amortie sur une période de quarante-huit (48) mois ou (ii) les licences d abonnement ou de services d'assistance, les frais déjà payés, au prorata de la partie de l abonnement ou de l assistance non utilisée. A l exception des dispositions susvisées, Actuate ne peut être tenue responsable des coûts ou des frais exposés sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de cette dernière. 6.3 Exceptions. Nonobstant les Sections 6.1 et 6.2 ci-dessus, Actuate n assume aucune responsabilité pour des réclamations d infractions résultant de (a) la combinaison du Logiciel ou du produit d un service d'assistance avec d autres produits non fournis par Actuate, (b) quelque modification que ce soit apportée au Logiciel ou aux produits de services d'assistance, à l exception des modifications apportées par Actuate, (c) une utilisation du Logiciel non conforme au manuel d utilisation d Actuate ou (d) l utilisation de Composants tiers. 6.4 Limitation. LA PRESENTE SECTION 6 DEFINIT LES RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS COMPLETES D ACTUATE ET VOS RECOURS UNIQUES EN CAS D INFRACTION REELLE OU PRESUMEE AUX DROITS DE TIERS PAR LE LOGICIEL OU TOUT SERVICE D'ASSISTANCE FOURNI PAR ACTUATE. L'INDEMNITE QUI PRECEDE NE S'APPLIQUE PAS SI LES INFRACTIONS AURAIENT PU ETRE EVITEES EN UTILISANT LA VERSION LA PLUS A JOUR DU LOGICIEL. 7. RESILIATION. 7.1 Résiliation pour faute. Chaque partie peut résilier le présent ALL si l'autre partie (i) ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Accord dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure écrite adressée à cet effet ou (ii) commet un manquement subtantiel au présent ALL et ne parvient pas à y remédier dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une demande écrite formulée à cet effet. 7.2 Résiliation de l'assistance. Une fois commandés, les frais des services d'assistance ne sont pas remboursables. Si Vous désirez bénéficier de services d'assistance précédemment annulés, Vous devrez payer à Actuate les frais de remise en service applicables en plus des frais de services d'assistance qui auraient dû être payés pour la période s'étendant de la date effective de l'annulation des services à la date effective de la demande de renouvellement des services, et les frais liés aux services d'assistance pour une période de un (1) an à partir de la date effective du renouvellement, sur la base de la tarification en vigueur au moment de la demande. Si Vous annulez les services d'assistance pour une partie du Logiciel, Actuate se réserve le droit d'ajuster toute remise appliquée aux frais des services d'assistance pour le reste du Logiciel. La résiliation des services d'assistance ne met pas fin au présent ALL. 7.3 Obligations applicables en cas de résiliation. Après résiliation ou expiration du présent ALL, Vous devez immédiatement (i) payer toute somme due aux termes du présent ALL à Actuate et (ii) détruire ou retourner à Actuate le Logiciel, la Documentation et toutes les Informations confidentielles en Votre possession et, sur demande d Actuate, certifier avoir respecté cette obligation par une notification écrite dûment signée par un représentant autorisé Actuate n est dans l obligation de ne rembourser aucun paiement que ce soit, sauf conditions contraires expressément définies aux Sections 4 et 5 du présent ALL. 7.4 Effet de la résiliation ou l'expiration. Votre obligation de payer les redevances dues à la date de résiliation, ainsi que celles découlant des sections suivantes, survivent à la résiliation : sections , 2, 3, 4, 5, , 8, et annexe CONDITIONS GENERALES 8.1 Droit applicable et règlements des conflits. Sauf disposition contraire de la législation fédérale des Etats-Unis, le présent ALL et tout conflit résultant de l'all ou lié à l'all, au Logiciel ou à quelque service d'assistance que ce soit fourni par 6

7 Actuate («Conflit») est régi par la loi de l'etat de Californie. La Convention on Contracts for the International Sale of Goods de 1980 et le Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA) des Etats-Unis ne s appliquent pas. Vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de San Mateo County, en Californie (Etats-Unis) et que tous les Conflits doivent être exclusivement soumis à la juridiction de ces tribunaux ; toutefois, si Vous êtes basé en dehors des Etats- Unis, Actuate peut librement décider que tout Conflit sera résolu, soit (a) par un tribunal approprié compétent à Votre égard dans tout pays, ou (b) par un arbitrage définitif et exécutoire effectué par un seul arbitre, conformément aux règles et sous le contrôle de la Chambre de commerce internationale. La procédure arbitrale se déroule dans la ville de New York, Etat de New York (Etats-Unis) ou à tout autre endroit déterminé par Actuate, et en langue anglaise. Les arbitres seront habilités à statuer des questions d arbitrage et à octroyer des dommages-intérêts compensatoires, mais n alloueront pas de dommagesintérêts punitifs ou exemplaires. A la demande de l une ou l autre partie, les arbitres délivreront une décision écrite expliquant les faits et le raisonnement juridique sur lequel leur décision est fondée. Tout verdict rendu selon la procédure d'arbitrage peut être appliqué par tout tribunal ayant compétence sur les parties. Nonobstant ce qui précède, les conditions suivantes s'appliquent si Vous êtes situé en Chine : Tout différend sera régi, interprété et traité conformément aux lois de la République populaire de Chine, sans référence aux principes de conflits de lois et sans égard à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les différends découlant du présent ALL doivent être présentés à la Commission chinoise d'arbitrage pour l'économie et le commerce international située à Pékin et seront soumis à ses règles d'arbitrage en vigueur au moment de la demande d'arbitrage. La décision arbitrale est définitive et exécutoire pour les deux parties. Nonobstant ce qui précède, les conditions suivantes s'appliquent si Vous êtes situé au Japon : Tout différend sera régi, interprété et traité conformément aux lois du Japon, sans référence aux principes de conflits de lois et sans égard à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux du Japon ont compétence exclusive pour trancher tout conflit découlant du présent ALL. Chacune des parties consent expressément à la compétence exclusive de ces tribunaux. Dans tous les cas, si une action en justice est engagée dans le but de faire respecter les termes du présent Accord, la partie gagnante aura droit au remboursement des frais raisonnables d'avocats en sus de toute autre réparation à laquelle cette partie peut avoir droit. Seule exception aux précédentes dispositions en matière de compétence et d'arbitrage exclusifs, chaque partie pourra, à son entière discrétion, demander une mesure en référé provisoire ou permanente devant tout tribunal ou juridiction compétente. 8.2 Intégralité de l'accord. Le présent ALL et tout avenant écrit produit par Actuate et expressément incorporé à la présente (y compris, mais de façon non limitative, la spécification par Actuate des paramètres de licence applicables et de l entité légale autorisée à utiliser le Logiciel et les services d'assistance, par le biais d'une facture ou de tout autre document), constituent l intégralité de l accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur ou contemporain concernant le présent document, y compris, mais sans s'y restreindre, la version du Logiciel fourni par le présent ALL. Actuate n accepte pas et rejette expressément toute condition supplémentaire que Vous pourriez insérer à n'importe quel moment sur les bons de commande ou sur d autres documents. 8.3 Modifications et renonciations. Les présent ALL prévaut sur les conditions des bons de commande ou de tout autre document communiqué par Vous (y compris les éventuelles conditions pré-imprimées). Le présent ALL ne peut être modifié ni annulé autrement que (a) par le biais d'un document écrit signé par un représentant autorisé d'actuate ou (b) par un contrat de licence en ligne distribué avec une mise à niveau de la version du Logiciel. Si aucune condition supplémentaire ou différente n'est fournie avec une mise à niveau effectuée par Actuate, alors la mise à niveau est soumise au présent ALL. Si le Logiciel est remplacé par une version améliorée, Vous reconnaissez que Votre licence de la version antérieure est alors résiliée et devoir rapidement cesser de l'utiliser et désinstaller le Logiciel mis à niveau. Par exemple, si Vous passez de la version 10 du Logiciel à la version 11, l'accord de licence distribué avec la version 11 du Logiciel remplace celui en place et Vous acceptez la résiliation de Votre licence de la version 10. Aucune modification du présent ALL ne peut être effectuée par une simple pratique habituelle. Les modifications apportées au présent Accord peuvent également être proposées par Actuate et acceptées par Vous dans le cadre d'un renouvellement de l'assistance. 8.4 Relation. La relation entre les parties créée par le présent ALL est une relation liant des contractants indépendants, et non des partenaires, des associés, ou des agents. 8.5 Absence de tiers bénéficiaire. Aucun tiers ne peut être bénéficiaire du présent ALL, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes. 8.6 Cas de force majeure. Aucune partie ne sera tenue responsable ou ne sera réputée défaillante en cas de retard ou de défaut d'exécution d'une commande ou d'une partie du présent ALL, en dehors des cas de non-paiement, si une telle défaillance ou un tel retard est notamment imputable à : un accident, un incendie, un tremblement de terre, une grève de secteur, un embargo, une mesure gouvernementale, une guerre, un acte de terrorisme ou une situation d'urgence nationale, une catastrophe naturelle, un acte d'un ennemi public ou à toute autre cause échappant à Votre contrôle raisonnable ou à celui d'actuate. Si une des conditions citées précédemment s'applique, la partie se trouvant dans l'incapacité de tenir ses engagements devra fournir les efforts commercialement raisonnables afin d'informer l'autre partie et permettre la poursuite de l'application du présent ALL, dans la mesure du possible. 8.7 Non-exclusivité réciproque. Actuate peut octroyer des licences logicielles et/ou fournir des services d'assistance à d'autres 7

8 entités qui sont Vos concurrentes. Vous pouvez être en rapport avec d'autres entités concurrentes d'actuate. Cet accord n'est pas exclusif. 8.8 Interdiction des cessions. Vous n êtes pas autorisé à céder le présent ALL ni aucune obligation ni aucun droit définis par les présentes. Toute prétendue cession par Vous, par l opération de la loi, par changement de contrôle ou par quelque autre façon que ce soit est nulle et non avenue. Actuate est autorisée à céder ou à déléguer l exécution du présent ALL :(a) à une société affiliée ou (b) en cas de fusion, acquisition ou vente de tout ou partie substantielle des actifs d'actuate ou d'une unité commerciale d'actuate. 8.9 Divisibilité. Si toute disposition du présent ALL est considérée comme nulle ou inapplicable en vertu d une loi en vigueur, ladite disposition doit être interprétée de façon aussi proche que possible de son esprit d origine et les autres dispositions non concernées restent applicables Lois relatives aux exportations. Vous reconnaissez que tous les produits logiciels sont soumis aux règlementations de l'administration américaine des exportations (United States Export Administration Regulations - «EAR») et Vous acceptez de les respecter. Ces produits en particulier portent le numéro de classification du contrôle à l'exportation 5D002 et sont éligibles à l'exportation dans le cadre des ENC avec exception de licence, conformément à la Section (b)(1) de l'ear. Tout changement ou modification apporté à ces produits peut entraîner une modification de la classification à l'exportation. Il Vous incombe alors d'obtenir les autorisations nécessaires avant d'exporter ou de réexporter ces produits modifiés conformément aux lois des Etats-Unis en matière de contrôle des exportations. Vous n'êtes pas autorisé à exporter ou réexporter un produit Logiciel, directement ou indirectement vers : (1) tout pays soumis à des restrictions d'exportations en vertu de la règlementation américaine (parmi lesquels figurent actuellement, de façon non limitative, Cuba, l'iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie) ; (2) tout utilisateur final susceptible selon Vous ou selon les informations que Vous possédez d'utiliser ces produits pour concevoir, développer ou produire des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, des missiles, des lanceurs spatiaux, des fusées sondes ou des véhicules aériens sans pilote ; ou (3) tout utilisateur final soumis à une interdiction d'exportation appliquée par une autorité fédérale ou par le gouvernement américain. Par ailleurs, Vous vous engagez à respecter toutes les lois locales appliquées dans Votre juridiction et pouvant affecter Votre droit à l'importation, l'exportation ou l'utilisation desdits produits Audit. Sous réserve de la remise d'un préavis raisonnable, (a) Vous autorisez Actuate ou un tiers désigné à effectuer un audit de Vos registres livres, dossiers et systèmes informatiques destiné à vérifier que Vous utilisez tous les logiciels et les services d'assistance, conformément au présent Accord, y compris, sans limitation, un audit du nombre d'uc, de serveurs, d'utilisateurs ou développeurs désignés, d'instances, de types de déploiement, des numéros de modèle et de série du matériel sur lequel le logiciel a été installé, des utilisateurs virtuels qui accèdent au logiciel ou l'utilise autrement, et (b) Vous fournirez les résultats non modifiés des utilitaires systèmes fournis par Actuate et les autres informations liées à l'utilisation du logiciel demandées par Actuate («Informations de droit»). Vous acceptez de conserver des archives suffisantes pour permettre à Actuate d'effectuer correctement cet audit. En outre, à la demande d'actuate, mais pas plus d'une fois par an, Vous devez procéder à un audit de Votre déploiement du Logiciel, notamment en contrôlant les utilitaires fournis par Actuate et en communiquant les résultats non modifiés de cet audit des utilitaires à Actuate dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande formulée par Actuate à cet effet Publicité. Vous acceptez qu Actuate puisse Vous identifier publiquement comme client Actuate. Vous acceptez qu Actuate puisse utiliser, entre autres, Votre nom et les descriptions de Votre utilisation et de Votre intention d utilisation du Logiciel dans les communiqués de presse, sites Web et documents marketing Actuate et qu Actuate ne Vous demande pas Votre autorisation préalable pour publier de telles informations Droits du gouvernement des Etats-Unis. Le logiciel, les services d'assistance et la Documentation associée sont des «articles commerciaux» (commercial item) selon la définition de ce terme dans l'article 48 C.F.R , consistant en un «logiciel informatique commercial» (commercial computer software) et une «documentation logicielle commerciale» (commercial computer software documentation) au sens où ces termes sont utilisés aux articles 48 C.F.R ou 48 C.F.R , le cas échéant. Conformément au C.F.R ou 48 C.F.R à , selon le cas, le Logiciel informatique commercial et la Documentation logicielle commerciale sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du Gouvernement américain (a) uniquement en tant qu'eléments commerciaux et (b) avec seulement les mêmes droits que ceux accordés à tous les autres utilisateurs finaux en vertu des conditions énoncées par les présentes. Les droits non publiés sont réservés en vertu des lois sur les droits d'auteur des Etats-Unis. L'utilisation du Logiciel, des services d'assistance et de la Documentation associée par le gouvernement américain est limitée par les conditions définies dans le présent ALL et tout avenant au contrat Notifications. Toute notification ou autre communication au titre des présentes ou liée aux présentes et ne respectant pas les conditions formelles ci-dessous reste sans effet : (a) Actuate peut Vous notifier par écrit à toute adresse indiquée sur une commande ou une facture émise par Vous ; et (b) Vous pouvez notifier Actuate par écrit en Vous adressant au Responsable juridique d'actuate à son siège social, indiqué à l'adresse ou sur le site actif d'actuate au moment de la notification. Vous reconnaissez et acceptez que les membres du personnel d'actuate fournissant les clés, recevant les résultats des utilitaires et fournissant des services ne sont pas des représentants autorisés des parties aux fins des notifications juridiques Langue applicable. La version en langue anglaise du présent ALL est juridiquement contraignante et s applique en cas d incohérences avec toute version traduite fournie à titre informatif seulement. 8

9 ALL Actuate Annexe 1 PARAMETRES DE LICENCE LOGICIELLE METHODES DE LICENCE Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une licence logicielle en rapport avec au moins l'une des méthodes de concession de licence suivantes, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres conditions du présent ALL : 1. LICENCE D'EVALUATION. «Evaluation» désigne le fait que le Logiciel sera utilisé par Vous uniquement pour décider de l'achat ou non d'une licence pour le Logiciel aux fins d'une utilisation commerciale et non pas aux fins de Vos opérations commerciales courantes. Les Licences d'évaluation expirent à la fin de la durée d'évaluation et seront limitée à des UC, utilisateurs ou développeurs nommés et selon d'autres conditions spécifiées par Actuate ou seront limitées par clé de licence. Les licences d'évaluation demeurent en vigueur (a) jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation définie par Actuate, (b) au terme de tout préavis écrit de trois (3) jours adressé par Actuate ou, au plus tard, quarante-cinq (45) jours après Votre acceptation de cet ALL. Les licences d'évaluation ne peuvent être renouvelées ou prolongées que par une autorisation écrite d'actuate. 2. LICENCE GROUPEE. Si Vous faites l acquisition du logiciel auprès d un tiers et si le logiciel est intégré ou fourni avec une application logicielle tierce, Vous ne pouvez utiliser le logiciel qu en association avec et simultanément à l application logicielle tierce à laquelle le logiciel est intégré ou avec laquelle il est fourni, sur le même ordinateur autorisé et uniquement avec des données générées par ladite application logicielle tierce. Vous ne pouvez pas utiliser le logiciel de façon autonome, sur un ordinateur différent ou avec un logiciel non intégré ou des données non intégrées à ou non générées par l application logicielle tierce. 3. LICENCE D UTILISATEUR NOMME. Utilisateur nommé. Un «Utilisateur nommé» est (a) une personne physique, ou (b) un ID utilisateur défini au sein du Logiciel ou dans un système externe, qui a accès au Logiciel. Un «Accès» désigne le fait (x) d'être autorisé à lancer, utiliser ou exécuter, ou effectivement lancer, utiliser ou exécuter le Logiciel ; ou (y) d'être un destinataire du contenu généré par le Logiciel que ce soit en ligne, par , ou sous forme imprimée (par exemple, un état financier mensuel). Le Logiciel d utilisateur Nommé est accordé sous licence sur la base d une licence par Utilisateur nommé, par composant logiciel, par Instance et par Type de déploiement. Une «Instance» désigne chaque exemplaire ou implémentation du Logiciel installée sur un Serveur ou sur un groupe de Serveurs ; à condition, toutefois, que pour tous les produits 100 % JAVA (autre qu'enterprise Server), «Instance» désigne chaque exemplaire ou implémentation du système d'exploitation sur lequel le Logiciel est exécuté. C est pourquoi chaque Utilisateur nommé, doit posséder une licence d Utilisateur nommé séparée pour chaque Instance d'un composant de Logiciel auquel il accède pour chaque Type de déploiement. L option d Actuate Multi-Tenant requiert une licence d Utilisateur nommé séparée pour chaque «Volume d encyclopédie» (c'est-à-dire application) auquel un Utilisateur nommé a Accès. Accès des Utilisateurs nommés. Vous ne pouvez pas accorder l'accès au Logiciel à un Utilisateur nommé à moins d'avoir attribué une licence d'utilisateur nommé légale audit Utilisateur nommé et justifié cette attribution. Vous n êtes pas autorisé à allouer de licence d'utilisateur nommé à une fonction ou à un poste partagé. Si Vous avez attribué une Licence d Utilisateur nommé à un employé ou à un sous-traitant indépendant qui quitte Votre organisation ou change de fonction et n aura plus à utiliser le Logiciel, Vous pouvez réattribuer la Licence d Utilisateur nommé à un autre Utilisateur nommé, sous réserve que (a) l Utilisateur nommé précédent n ait plus Accès au Logiciel et (b) que Vous ne réattribuiez pas les Licences d Utilisateur nommé plus d une fois par an. Vous devez documenter toutes les attributions de Licences d'utilisateur nommé pour chacun des Utilisateurs nommés et mettre cette documentation à disposition d'actuate si elle le demande. Si Vous ne respectez pas ces règles d'attribution, Vous serez considéré avoir commis un manquement substantiel au présent ALL et avoir attribué une Licence d'utilisateur nommé à chaque employé et entrepreneur indépendant dans Votre organisation et devrez verser à Actuate les redevances de licence et d'assistance correspondantes, en plus de tous autres droits et recours dont Actuate peut bénéficier dans de tels cas. Nombre maximum d Utilisateurs nommés. Le nombre maximum d Utilisateurs nommés est d'un (1) seul, à moins qu Actuate ou un distributeur agréé d Actuate n en ait spécifié davantage par écrit. 4. LICENCE DE DEVELOPPEUR NOMME. Développeur nommé. Un «Développeur nommé» est (a) une personne physique, ou (b) un ID utilisateur défini au sein du Logiciel ou dans un système externe, qui a accès au Logiciel à des fins de développement. Le Logiciel de Développeur nommé est attribué sur la base d une licence par Développeur nommé, par composant logiciel et par Instance. C est pourquoi chaque Développeur nommé, doit posséder une licence de Développeur nommé séparée pour chaque composant du Logiciel sur chaque Instance à laquelle il accède à des fins de développement. Accès des Développeurs nommés. Vous ne pouvez pas accorder l'accès au Logiciel à un Développeur nommé à moins d'avoir attribué une licence de Développeur nommé audit Développeur nommé et justifié cette allocation. Vous n êtes pas autorisé à allouer de licence de Développeur nommé à une fonction ou à un poste partagé. Si Vous avez attribué une Licence de Développeur nommé à un Développeur nommé particulier qui quitte Votre organisation ou change de fonction et n aura plus à utiliser le Logiciel, Vous pouvez réattribuer la Licence de Développeur nommé à un autre Développeur nommé, sous réserve que (a) le Développeur nommé précédent 9

10 n ait plus Accès au Logiciel et (b) que Vous ne réattribuiez pas les Licences de Développeur nommé plus d une fois par an. Identification des Développeurs nommés. Outre les informations requises à la Section 4 de cette Annexe 1, Vous devez : (a) identifier le nombre de Développeurs nommées individuels qui utilisent le Logiciel de Développeur nommé et (b) identifier chaque ordinateur que chaque Développeur nommé utilise à des fins de développement. 5. LICENCES SELON LE NOMBRE DE NOYAUX D'UC Une «UC» est définie comme le noyau unique (le cas échéant) de chaque processeur, physique ou virtuel, sur chaque ordinateur. Pour les produits qui sont basés à 100 % sur la technologie Java, le nombre de noyaux d'uc peut être supérieur au (a) nombre de noyaux d'uc rapportés par JVM (Java Virtual Machine) ou (b) au nombre de noyaux d'uc tels que définis dans la phrase précédente. Les licences du Logiciel noyau d'uc sont octroyées par noyau d'uc, par composant logiciel, par Instance et par Type de déploiement. C'est pourquoi chaque UC individuelle, physique ou virtuelle, doit avoir une licence noyau d'uc séparée pour chaque Instance de chaque composant du Logiciel installée pour chaque Type de déploiement. Vous devez configurer le Logiciel concédé par une licence de noyau d'uc de manière à ce que l Instance du Logiciel ne puisse être exécutée ou utilisée que sur le nombre de noyaux d'uc sous licence. Le nombre de noyaux d'uc sous licence est d'un (1) seul, à moins qu Actuate ou un distributeur agréé d Actuate n en désigne davantage par écrit. Tous les noyaux d'uc de l environnement du serveur de rapports, y compris, mais de façon non limitative, les nœuds de groupe distants ayant la possibilité d exécuter ou utiliser le Logiciel doivent être couverts par des licences séparées. 6. LICENCE DE SERVEUR. Un «Serveur» est un ordinateur pouvant exécuter un logiciel conçu pour être utilisé sur un serveur. Toute partition de lame, partition matérielle, ou partition virtuelle est considérée comme un Serveur séparé, pour lequel une Licence logicielle de serveur est requise. Vous devez configurer le Logiciel concédé sous licence sur un Serveur, de manière à ce que Vous ne puissiez exécuter qu'une (1) seule Instance de Logiciel sur une (1) UC et sur un (1) Serveur, à moins qu Actuate ou un revendeur ou distributeur agréé d Actuate n en désigne davantage par écrit. 7. LICENCE DE PLATE-FORME. Une «Plateforme» est la combinaison d'un Serveur ou de plusieurs UC et de plusieurs Utilisateurs nommés. Un logiciel sous Licence de Plateforme peut être utilisé uniquement : (a) sur le nombre d UC précisé et (b) par le nombre d Utilisateurs nommés précisé. L utilisation du Logiciel sous une Licence de plate-forme est également soumise aux conditions applicables des Licences d Utilisateur nommé et des Licences d'uc. Vous devez configurer le Logiciel sous licence de Plateforme de façon à ce qu il puisse être exécuté et utilisé uniquement sur le nombre d UC pour lequel Vous disposez d une licence. Le nombre d UC et d Utilisateurs nommés sous licence est d'un (1) seul, à moins qu Actuate ou un revendeur ou distributeur agréé d Actuate n en désigne davantage par écrit. 8. LICENCES SELON LE SERVEUR WEB Un «Serveur Web» est défini comme un ordinateur ou un programme informatique responsable de l acceptation des requêtes HTTP des applications client (par exemple,, un navigateur Web fonctionnant sur un ordinateur ou un téléphone) et leur servant des réponses HTTP avec des contenus de données optionnels, qui sont généralement des pages Web telles que des documents HTML et des objets liés (par exemple, des images, etc.). Vous devez configurer le Logiciel sous licence de Serveur Web pour permettre à un (1) Utilisateur nommé d accéder à un seul Serveur Web. L utilisation du Logiciel sous Licence de Serveur Web est également soumise aux termes applicables aux Licences d Utilisateur Nommé. L accès à chaque Serveur Web supplémentaire par un Utilisateur Nommé distinct nécessite une licence de Serveur Web distincte, à moins qu'actuate ou un de ses distributeurs agréés n ait donné son accord par écrit pour un nombre supérieur. 9. LICENCES LIMITEES AU REFERENTIEL. Un «Référentiel» est défini comme un ensemble d enregistrements ou d informations identifiables stockés sur un ordinateur de manière systématique (c'est à dire, de manière structurée), de telle sorte que le Logiciel puisse y faire appel pour ses opérations. Vous devez configurer le Logiciel sous licence de Référentiel de façon à ce que Vous soyez le seul à pouvoir enregistrer des données et des rapports à partir d'une (1) Instance d'un (1) Référentiel, à moins qu Actuate ou un distributeur agréé d Actuate n en ait spécifié davantage par écrit. L'accès, la sauvegarde de données ou le rapport de chaque Instance supplémentaire d'un Référentiel nécessite une Licence de Référentiel séparée. 10. LICENCE POUR LECTURE SEULE. Le terme «Lecture seule» signifie le droit d utiliser le Logiciel pour recevoir du contenu à l exclusion de tout autre droit. Vous devez configurer le Logiciel concédé sous Licence de Lecture seule, de sorte qu'une (1) seule personne puisse utiliser le Logiciel pour un accès en Lecture seule. L utilisation du Logiciel sous Licence de Lecture seule est également soumise aux conditions applicables aux Licences d Utilisateur nommé. L'accès par un autre Utilisateur nommé nécessite une Licence de Lecture seule séparée. 11. LICENCE D ABONNEMENT. 10

11 Un «Abonnement» est défini comme le droit d'accéder au Logiciel uniquement pendant une période spécifique. Par conséquent, cette clause ne concerne pas les licences perpétuelles. Les licences d'abonnement expirent à la fin d'une durée d'abonnement définie. Les licences d'abonnement sont limitées à des UC, des Utilisateurs nommés, des Développeurs nommés ou par toute autre condition spécifiée par Actuate dans les documents de commande. 12. LICENCE LOGICIELLE CLIENT. Le terme «Logiciel client» désigne un Logiciel installé sur l'ordinateur portable ou de bureau ou sur le périphérique mobile d'un Utilisateur nommé, et non sur un Serveur. Les produits «Logiciel client» (par exemple, Report Designer Professional, BIRT Spreadsheet Designer, etc.) sont concédés sous licence pour être installés sur un (1) ordinateur client et pour être utilisés par un seul Utilisateur Nommé. Les produits Logiciel client ne doivent pas être utilisés pour fournir des rapports ou des informations à d autres personnes, sauf si celles-ci reçoivent ces rapports et/ou informations via un Serveur disposant de la licence appropriée. Les produits Logiciel client Actuate ne doivent pas être utilisés, notamment, en tant que plate-forme serveur multi-utilisateur pour l exécution, la distribution et/ou le stockage de rapports. 13. LICENCE UNLIMITED-INSTANCE. Paramètres Unlimited-Instance. Une Licence Unlimited-Instance Vous permet d'exécuter un nombre illimité d'instances du Logiciel disposant de cette Licence sur le nombre d'uc ou de Serveurs sous licence. Une Licence Unlimited-Instance doit être achetée : (a) pour tout Logiciel installé sur chaque UC de chaque Serveur ou cluster de Serveurs sur lequel le Logiciel dispose d'une licence Unlimited- Instance, et (b) pour tout Logiciel associé à une application particulière. 14. LICENCE D'UNITE DE TRAVAIL. Le terme «Unité de travail» se réfère à une unité de travail tournant sous le Logiciel. Le logiciel sous licence d'unité de travail est octroyé par Unité de travail, par composant Logiciel, par Instance et par Type de déploiement. C'est pourquoi chaque Unité de travail requiert une licence d'unité de travail séparée pour chaque Instance de chaque composant logiciel installé pour chaque Type de déploiement. Vous devez configurer le Logiciel de façon à ce que chaque Instance du Logiciel puisse exécuter le nombre d'unités de travail sous licence. 15. LICENCE DE SESSIONS SIMULTANEES. «Session» signifie qu' (i) une personne, (ii) un Serveur ou (iii) un périphérique informatique (a) demande l'exécution, ou reçoit une demande d'exécution, d'un ensemble de commandes, procédures ou applications à partir du Logiciel ou gérées par le Logiciel, ou (b) accède au Logiciel, que ce soit directement ou indirectement (par exemple via un programme, un dispositif de multiplexage, un serveur d'application ou par tout autre moyen). «Sessions simultanées» désigne le nombre pic/le plus élevé de Sessions en cours à tout moment. Le Logiciel de Sessions simultanées est octroyé par Session simultanée, par composant logiciel, par Instance et par Type de déploiement. Vous devez avoir une licence distincte pour chaque Session simultanée, Instance, composant logiciel et Type de déploiement. Le Titulaire de la Licence doit configurer le Logiciel de façon à ce que chaque Instance du Logiciel puisse exécuter le nombre de Sessions simultanées sous licence. 16. LICENCE DE DEMANDES SIMULTANEES «Demande» désigne une demande d'exécution de commandes, procédures, applications ou d'autres tâches par le logiciel formulée par (i) une personne (réelle ou virtuelle), (ii) un Serveur ou (iii) un périphérique informatique, directement ou indirectement. Le Logiciel de Demandes simultanées est octroyé par Demande, par composant logiciel, par Instance et par Type de déploiement. Vous devez configurer le Logiciel de façon à ce que celui-ci ne puisse exécuter ou utiliser le nombre maximum de Demandes sous licence. Les Demandes seront mises en file d'attente et traitées de manière séquentielle en fonction du nombre réel de Demandes et du nombre de Demandes sous licence. 17. LICENCE MIPS. «MIPS» signifie «millions d'instructions par seconde». La capacité MIPS d'un ordinateur doit être calculée par référence aux spécifications publiées par le fabricant pertinent. Dans le cas où processeur spécialisé, conçu pour prendre en charge une (1) ou plusieurs fonctions dédiées, est utilisé comme un processeur généraliste, Actuate traite ce processeur comme un processeur généraliste aux fins du calcul de la capacité MIPS. Le Logiciel MIPS est octroyées par MIPS, par composant logiciel, par Instance et par Type de déploiement. Le Logiciel MIPS doit faire l'objet d'une licence distincte pour chaque Instance, composant logiciel et Type de déploiement. Le Titulaire de la Licence doit configurer le Logiciel de façon à ce que chaque Instance du Logiciel puisse exécuter le nombre de MIPS sous licence. 18. LICENCE BIRT ANALYTICS. BIRT Analytics Base, BIRT Analytics Data Row et le logiciel d'utilisateur nommé BIRT Analytics doivent être utilisés uniquement sous licence commune et ne peuvent pas être utilisés séparémenti. Les licences du Logiciel BIRT Analytics Base sont octroyées par Instance et par Type de déploiement. Vous devez configurer le Logiciel 11

12 de façon à ce qu il puisse être exécuté et utilisé uniquement sur le nombre d'instances et de Types de déploiement pour lesquels Vous disposez d une licence. Le nombre d'instances sous licence est d'une (1) seule, à moins qu Actuate ou un distributeur agréé d Actuate n en désigne davantage par écrit. Vous devez donc disposer d'une licence séparée pour chaque Instance du Logiciel BIRT Analytics Base installée pour chaque Type de déploiement. Les licences du Logiciel BIRT Analytics Data Row sont octroyées par ligne de base de données, par Instance et par Type de déploiement. Vous devez configurer le Logiciel de façon à ce qu'il puisse uniquement (a) traiter, transférer ou stocker le nombre de lignes de données pour lesquelles Vous disposez d'une licence et (b) être exécuté et utilisé uniquement sur le nombre d'instances pour lesquelles Vous disposez d'une licence. Le nombre d'instances et de lignes de données sous licence est d'un (1) seul, à moins qu Actuate ou un revendeur ou distributeur agréé d Actuate n en désigne davantage par écrit. Vous devez donc disposer d'une licence séparée pour chaque Instance du logiciel BIRT Analytics Data Row installée pour chaque Type de déploiement. En outre, nonobstant toute disposition contraire énoncée dans l'all, Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel BIRT Analytics pour proposer des services de traitement de données à des tiers, y compris, notamment de partage de temps, de gestion d'installations, de sous-traitance, de services d'utilisation de bureau ou à d'autres fins ou avantages commerciaux pour des tiers. Les licences du logiciel d utilisateur nommé BIRT Analytics sont octroyées sur la base d'une licence par utilisateur nommé. 19. LICENCE CLOUD En contrepartie du (a) paiement des frais d'activation annuels de la Licence cloud (ces frais devront être facturés par Actuate à l'avance et réglés par Vous dans les 30 jours suivant la date de facturation établie par Actuate), (b) du respect constant de toutes Vos obligations en vertu du présent ALL, et (c) du paiement des frais applicables de la licence de mise à niveau et des frais du service d'assistance technique en application du présent ALL, le cas échéant, Actuate Vous accorde les droits de licence supplémentaires suivants quant à l'utilisation du Logiciel («Licence cloud»). Pendant la période initiale de la Licence Cloud, laquelle commence à compter de la date de la commande, Vous pouvez utiliser le Logiciel soumis au droit de licence Cloud («Licence logicielle cloud») dans des environnements matériels «Cloud», ou d'autres environnements où les changements de serveur sous-jacents sont d'une durée telle que le nom d'hôte de ce serveur demeure inchangé. Toutefois, si le nom d'hôte de ce serveur change, Vous devez demander une nouvelle clé d'activation de licence à Actuate, cesser immédiatement et définitivement toute utilisation de Votre ancienne clé et la détruire, et attester par écrit à Actuate que l'ancienne clé a bien été détruite. Pour des raisons de clarté, la Licence cloud Vous autorise uniquement à exécuter une (1) instance du logiciel de la Licence cloud en utilisant à tout moment les paramètres de licence (par exemple, le nombre d'uc et de Types de déploiement achetés). Vous devez fournir les informations permettant de Vous identifier pour le serveur installé avec le logiciel de la Licence Cloud au début de la période de Licence cloud et lors de la résiliation ou de l'expiration de la Licence cloud. Vous et Actuate pouvez choisir de renouveler la Licence cloud chaque année. Vous pouvez annuler la Licence cloud au terme de la période annuelle en avisant Actuate par écrit au moins soixante (60) jours avant la fin de cette période. En cas de résiliation de la Licence cloud, Vous devez fournir Vos informations d'identification à Actuate pour le serveur auquel Vous souhaitez associer le logiciel de la Licence cloud. En cas de résiliation de la Licence cloud, il se peut que Vous soyez amené à payer des frais de mise à niveau de licence et des frais liés au service de maintenance associé au matériel du Serveur hébergeant le Logiciel au moment de la résiliation de la Licence cloud («Dernier matériel») par rapport au Serveur sur lequel le Logiciel de la licence cloud a été installé au début de la Licence cloud («Matériel initial»), le cas échéant et conformément à l'all. Il n'y aura aucun frais de mise à niveau de la Licence et frais de maintenance connexes en cas de résiliation de la Licence cloud si la note SPECInt du Dernier matériel est inférieure ou égale à celle du Matériel initial. Vous serez dans l'obligation de payer les frais de mise à niveau de la Licence et frais liés à l'accès au service de maintenance applicable au début ou à la fin de toute réintégration ultérieure de la Licence cloud parallèlement aux nouveaux frais annuels applicables de la Licence cloud conformément aux modalités du présent ALL. TYPES DE DEPLOIEMENT Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une Licence logicielle en rapport avec l'un des Types de déploiement (environnements) suivants, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres conditions du présent ALL : 1. DEVELOPPEMENT. Le terme «Développement» signifie que Vous pouvez utiliser le Logiciel pour (a) la conception, l implémentation, la personnalisation, l intégration et les tests de développement au sein d'un environnement de développement d un utilisateur unique ou (b) des activités de test d un utilisateur unique (c'est-à-dire, utiliser le Logiciel pour vérifier que des installations, conceptions, codes, personnalisations, intégrations, etc. nouveaux ou modifiés se comportent et s exécutent correctement dans des environnements d utilisateurs uniques). Des exemples d activités de Développement comprennent les tests fonctionnels, boîte noire et boîte blanche. Le Logiciel ayant une licence de Développement ne peut être utilisé pour aucune autre activité de Déploiement telle que les Tests, la Production ou la Sauvegarde à chaud. 12

13 2. TEST. Le terme «Test» signifie que le Logiciel peut être utilisé pour vérifier que les installations du Logiciel se comportent et s exécutent correctement dans des environnements d utilisateurs multiples, que les utilisateurs soient réels ou simulés. Les activités de Tests comprennent, par exemple, les tests de réception, la préparation avant mise en production, les tests de charge et les tests de performances. Dans un environnement multi-utilisateur, une Licence logicielle de Test séparée est requise pour chaque utilisateur simulé. 3. PRODUCTION. Le terme «Production» signifie que Vous pouvez utiliser le Logiciel pour la mise en œuvre des activités commerciales de l entreprise. 4. SAUVEGARDE A FROID. Le terme «Sauvegarde à froid» signifie que Vous pouvez effectuer périodiquement des instantanés restaurables du serveur de Production comme sauvegarde de Votre Serveur de production, mais que le Logiciel n est pas exécuté. Si le Serveur de Production tombe en panne, il faudra un certain temps et une intervention manuelle pour mettre le Logiciel de Sauvegarde à froid en mode de Production. 5. SAUVEGARDE A CHAUD. Une «Sauvegarde à chaud» signifie que le logiciel est en cours d'exécution mais uniquement en tant que sauvegarde pour le Logiciel de Production ou que basculement automatique si le Logiciel de Production venait à s'interrompre. Vous pouvez utiliser le Logiciel de Sauvegarde à chaud de manière temporaire uniquement dans un environnement de production, durant la période de panne du Serveur de production. 6. RECUPERATION APRES SINISTRE. Le terme «Récupération après sinistre» signifie que le Logiciel ne fonctionne pas en raison d'une catastrophe naturelle et qu'une Licence de Récupération après sinistre peut être utilisée temporairement pendant une catastrophe naturelle. Vous pouvez installer le Logiciel à un emplacement distant à partir d un Serveur de Production et utiliser le Logiciel de Récupération après sinistre uniquement temporairement pour la période pendant laquelle un Serveur de Production est en panne en raison d une catastrophe naturelle comme un séisme, un incendie ou une coupure d électricité. 7. ARCHIVAGE. «Archivage» signifie que le Logiciel n'est pas installé et est destiné à être utilisé uniquement à des fins de conservation. L Archivage ne comprend jamais l utilisation du Logiciel pour la Sauvegarde à chaud ou la Sauvegarde à froid. 8. MIGRATION. Le terme «Migration» signifie que le Logiciel peut être utilisé de manière temporaire et limitée, uniquement à des fins de mise à niveau du Logiciel vers une version plus récente sur le même matériel. Le Logiciel de Migration ne peut être utilisé à des fins de Production ou de Développement. Les droits accordés sur le Logiciel de Migration expirent soit (a) une fois la migration du Logiciel effectuée, soit (b) à l'expiration de la licence de Migration, selon le premier terme atteint. Vous acceptez de certifier par écrit à Actuate dans les dix (10) jours suivant l'expiration ou la résiliation de la licence de Migration que Vous avez cessé toute utilisation du Logiciel de Migration, et que les clés de licence sous-jacentes d'un tel Logiciel ont été détruites ou retournés à Actuate. Si Vous n êtes pas sûr des paramètres de licence logicielle qui s appliquent à Vous ou si Vous souhaitez passer à un autre type de méthode de licence ou de type de déploiement du Logiciel, contactez Actuate en suivant la procédure indiquée à la Section 8.14 du présent ALL. N hésitez pas à nous appeler ou à nous adresser un courrier électronique si Vous avez des questions :