amiex Diagnostic de performance énergétique

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1 amiex Diagnostic de performance énergétique logement (6.A) - N : Logement n 5 Valable jusqu au : 03/10/2022 Type de bâtiment : Logement Rez de chaussée Année de construction : Surface habitable : 16,3 m² Adresse : 25 rue D Essling COURBEVOIE Date de visite: 02/10/2012 Date d établissement: 04/10/2012 Diagnostiqueur : Majoux Antoine AMIEX SARL rue Amelot - PARIS 11 Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences ont été certifiées par SGS 191, avenue Aristide Briand CACHAN CEDEX. Le N du certificat est CDP- IMM00859 délivré le 08/11/2007 et expirant le 07/11/2012. Propriétaire : Nom : Société Logis Transports Adresse : 158 rue de Bagnolet PARIS Propriét. des installations communes (s il y a lieu) : Nom : Adresse : Consommations annuelles par énergie obtenues par la méthode 3CL-DPE, version 15C, estimé au logement, prix des énergies indexés au 15/08/2010 Consommations en énergies finales Consommations en énergie primaire Frais annuels d énergie (TTC) détail par énergie et par usage en kwh EF détail par usage en kwh EP Chauffage Elec. : 604 kwhef 1559 kwhep 66 Eau chaude sanitaire Elec. : 746 kwhef 1925 kwhep 82 Abonnements CONSOMMATION Elec. : 1350 kwhef D'ENERGIE POUR LES Total : 1350 kwhef USAGES RECENSES 3483 kwhep 232 Consommations énergétiques (en énergie primaire) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Émissions de gaz à effet de serre (GES) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommat conventionnelle : 213,7 kwh EP /m².an Estimation des émissions : 8,5 kg éqco2 /m².an sur la base d estimations à l immeuble/au logement* pour le logement/pour un logement représentatif* Page 1 sur 4

2 Diagnostic de performance énergétique logement (6.A) Descriptif du logement et de ses équipements Logement Chauffage Eau chaude sanitaire Murs : Béton banché isolé(s) par l'intérieur 6 cm Système : Chauffage électrique Système : Chauffe-eau électrique de + 15 ans Toiture : Emetteurs : Convecteurs électriques NFC Menuiseries : Inspection > 15 ans : Porte opaque pleine -menuiserie bois Fenêtres double vitrage avec volets -lame d'air de 10 mm -menuiserie pvc Plancher bas : Energies renouvelables Quantité d énergie d origine renouvelable* 0 kwh EP /m².an Type d'équipements présents utilisant des énergies renouvelables : aucun * Part d énergie produite par le(s) système(s) Pourquoi un diagnostic - Pour informer le futur locataire ; - Pour comparer différents logements entre eux ; - Pour inciter à effectuer des travaux d économie d énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Consommation conventionnelle Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions d usage fixées (on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la rigueur de l hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, qui peuvent s écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard. Conditions standard Les conditions standard portent sur le mode de chauffage (températures de chauffe respectives de jour et de nuit, périodes de vacance du logement), le nombre d occupants et leur consommation d eau chaude, la rigueur du climat local (température de l air et de l eau potable à l extérieur, durée et intensité de l ensoleillement). Ces conditions standard servent d hypothèses de base aux méthodes de calcul. Certains de ces paramètres font l objet de conventions unifiées entre les méthodes de calcul. Constitution des étiquettes La consommation conventionnelle indiquée sur l étiquette énergie est obtenue en déduisant de la consommation d énergie calculée, la consommation d énergie issue éventuellement d installations solaires thermiques ou pour le solaire photovoltaïque, la partie d énergie photovoltaïque utilisée dans la partie privative du lot. Énergie finale et énergie primaire L énergie finale est l énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d énergie que celle que vous utilisez en bout de course. L énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées. Usages recensés Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne relève pas l ensemble des consommations d énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l éclairage, la cuisson ou l électroménager ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments Variations des conventions de calcul et des prix de l énergie Le calcul des consommations et des frais d énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention «prix de l énergie en date du» indique la date de l arrêté en vigueur au moment de l établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l Observatoire de l Énergie constate au niveau national. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure. Page 2 sur 4

3 Diagnostic de performance énergétique logement (6.A) CONSEILS POUR UN BON USAGE En complément de l amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d économiser de l énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l eau chaude sanitaire et le confort d été. Chauffage Régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante, réglez le thermostat à 19 C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et de l occupation du logement. On recommande ainsi de couper le chauffage durant l inoccupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une remontée rapide en température, on dispose d un contrôle de la température réduite que l on règle généralement à quelques 3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque l absence est prolongée, on conseille une température hors-gel fixée aux environs de 8 C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche. Réduisez le chauffage d un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d énergie. Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes. Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit. Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs, ), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur. Eau chaude sanitaire Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés, ) pour limiter les pertes inutiles. Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs. Aération Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle : Une bonne aération permet de renouveler l air intérieur et d éviter la dégradation du bâti par l humidité. Il est conseillé d aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et de nettoyez régulièrement les grilles d entrée d air et les bouches d extraction s il y a lieu. Ne bouchez pas les entrées d air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un professionnel. Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée : Aérez périodiquement le logement. Confort d été Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour. Ouvrez les fenêtres en créant un courant d air, la nuit pour rafraîchir. Autres usages Eclairage : Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes). Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop d énergie, comme les lampes à incandescence ou les lampes halogènes. Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques ) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40 % de leur efficacité lumineuse. Bureautique / audiovisuel : Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes, ). En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d électricité. Électroménager (cuisson, réfrigération, ) : Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++, ). Page 3 sur 4

4 Diagnostic de performance énergétique logement (6.A) RECOMMANDATIONS D AMELIORATION ENERGETIQUE Sont présentées dans le tableau suivant quelques travaux d amélioration visant à réduire les consommations d énergie du lot loué. Néant Mesures d amélioration Commentaires COMMENTAIRES : Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : Pour plus d informations : ou Page 4 sur 4

5 Sommaire du rapport de repérage Cadre de la mission Cadre réglementaire et normatif Matériel Conclusion du rapport de repérage Liste des matériaux et produits hors mission Liste des locaux ou parties non visités Remarques Ecarts à la norme NF X Annexes au rapport de repérage amiex 127 rue Amelot Paris tel / fax : Résultat de la mission : Absence d amiante RAPPORT DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE A intégrer au Dossier Technique Amiante (Article R du Code de la Santé Publique) (Conformément au code de la santé publique et à la norme NF X ) Propriétaire: Représentant : Accompagnateur : Laboratoire d'analyse Logis transports Mme Susini Mme Susini Nc Adresse du bien : 25 rue d Essling Code Postal et Ville: Courbevoie Nature : BATI Réf. Commande : /05 Date de la visite : 02 octobre 2012 Date du rapport : 08 octobre 2012 Durée de validité : Sans Objet Repérage : Parties privatives Destination : Appartement Bâtiment : Sur rue Escalier : Nc Etage : Rdc Couloir : Gauche Porte : 5 N de lot: Nc L ensemble des locaux sur lesquels porte ce diagnostic est indiqué dans la grille de visite en annexe Cadre de la mission : * Dans le cadre d une vente ou d une mission de repérage à intégrer au dossier technique amiante, l'inspection est réalisée afin de localiser les matériaux accessibles susceptibles de contenir de l amiante listés dans l annexe 13-9 du code de la santé publique. L attention du propriétaire est attirée sur le fait que les résultats de la présente mission ne peuvent être utilisés comme un repérage avant travaux ou démolition. * Dans le cadre d une mission de repérage avant travaux ou avant démolition, l inspection est réalisée afin de fournir aux différents intervenants des informations sur la présence d amiante dans les matériaux susceptibles d être concernés par les travaux. Il appartient à chacun de respecter les obligations réglementaires en matière de protection contre les risques liés à l amiante. Les équipements techniques et mécaniques nécessitant un démontage spécifique, ou en usage lors de la visite ne sont pas considérés par le présent diagnostic. (Machineries ascenseurs, Chaudières, Chambres froides ) Cadre réglementaire et normatif : La mission est réalisée conformément à la réglementation en vigueur au jour de la visite en particulier aux articles à 29 du code de la santé publique et à la norme NFX Matériel : Matériel de prélèvement, EPI. Ce rapport ne peut être reproduit que sous sa forme intégrale Page 1 sur 6 SARL au capital de Siret APE 7112 B - N TVA Intracommunautaire FR

6 Conclusion du rapport de repérage : Il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante Après analyses : Matériau ou produit N Prel Description Localisation Etat de conservation ou de dégradation Obligation ou Préconisation SANS OBJET Sur décision de l'opérateur de repérage Matériau ou produit SANS OBJET Description Localisation Etat de conservation ou de dégradation Obligation ou Préconisation Liste des autres matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante qui ne font pas partie de la mission de repérage ( liste non exhaustive) Matériau ou produit Description Localisation Etat de conservation ou de dégradation SANS OBJET Liste des locaux et parties de l'immeuble non visités dans le cadre du repérage. Etage Locaux Raisons SANS OBJET Identification des ouvrages, parties d ouvrages et éléments non examinés dans le cadre du repérage et justificatifs Niveau Locaux Ouvrages ou éléments concernés Raison SANS OBJET Remarques : La mission porte sur les matériaux de l'annexe 13-9 du code de la santé publique, y compris flocages, calorifugeages (et leur enveloppe) et faux plafonds. L analyse des matériaux est sous traitée auprès de laboratoires compétents et habilités. Ecarts par rapport à la norme NF X : Seuls les documents suivants nous ont été remis par le client : Plan Technicien Diagnostiqueur Hadj Youssef Annexes au rapport de repérage Consignes générales de sécurité (1 page) Grille de visite (1 page) Attestations d assurances, d indépendance et de certifications (2 pages) Ce rapport ne peut être reproduit que sous sa forme intégrale Page 2 sur 6

7 Grille de visite Désignation Sol Caractéristiques Murs Caractéristiques Plafond Caractéristiques Entrée/Pièce Dalle de sol linoleum Papier peint Plâtre peinture Salle de bains Dalle de sol linoleum Papier peint/faïence Plâtre peinture Ce rapport ne peut être reproduit que sous sa forme intégrale Page 3 sur 6

8 CONSIGNES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Définies par l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique «amiante», au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article R du code de la santé publique L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en oeuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d'exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique «amiante» et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l'article R du code de la santé publique. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d'intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés. Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l'immeuble concerné doit l'adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d'occupation. Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations d'usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l'objet d'une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté. 1. Informations générales Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé. L'inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre). Les matériaux contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure anormale ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d'éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l'amiante (flocages, calorifugeages, cartons d'amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement...) et d'avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels (cf. point 2 ci-dessous). 2. Information des professionnels Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Des documents d'information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). 3. Consignes générales de sécurité A. - Consignes générales de sécurité visant à réduire l'exposition aux poussières d'amiante Lors d'interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l'amiante, il convient d'éviter au maximum l'émission de poussières pour vous et votre voisinage. L'émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de : - manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l'amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d'éléments en amiante-ciment) ; - travaux réalisés à proximité d'un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d'interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d'une vanne sur une canalisation calorifugée à l'amiante ; - travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d'éléments en amiante-ciment ; - déplacement local d'éléments d'un faux plafond rigide contenant du carton d'amiante avec des parements. L'émission de poussières peut être limitée : - par humidification locale des matériaux contenant de l'amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d'abaisser le taux d'émission de poussière ; - en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d'équipements de protection est recommandé Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l'inhalation de fibres d'amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation. Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation. De plus, il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d'une éponge ou d'un chiffon humide de nettoyage. B. - Consignes générales de sécurité relatives à la gestion des déchets contenant de l'amiante Stockage des déchets sur le site Seuls les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l'envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l'entreprise de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) doivent être placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats. Elimination des déchets Les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d'alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l'amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA, CERFA n 11861*01). Il reçoit l'original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l'installation de stockage ou du site de vitrification). Elimination des déchets connexes Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante. Ce rapport ne peut être reproduit que sous sa forme intégrale Page 4 sur 6 Dossier

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11 Sommaire du rapport de repérage Désignation du ou des immeubles bâti(s) Identification du donneur d ordre Identification de l'opérateur Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité Anomalies identifiées Informations complémentaires Identification des parties du bien n'ayant pu être visitées et justification Annexes amiex 127 rue Amelot Paris tel / fax : Résultat de la mission : L installation intérieure d électricité ne comporte aucune anomalie. L installation intérieure d électricité comporte une ou des anomalies. ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION Norme XP C de février 2011 N de dossier : /05 Date du rapport : 08 octobre 2012 A / Désignation du ou des immeubles bâti(s) : Localisation du ou des bâtiments Département: Commune: Courbevoie Adresse : 25 rue d Essling Référence cadastrale : Désignation et situation du ou des lots de copropriété : appartement, étage : Rez de chaussée, porte n 05 Type de bâtiment : Habitation Année de construction Avant 1997 Distributeur d électricité EDF B / Identification du donneur d ordre: Désignation du donneur d ordre Nom: Logis Transports Adresse: 158 rue de Bagnolet PARIS Qualité du donneur d ordre (sur déclaration de l'intéressé) : C / Identification de l'opérateur: Identité de l'opérateur de diagnostic: Prénom et nom: Hadj Youssef Raison sociale et nom de l entreprise : Amiex Adresse: 127 rue Amelot Paris N siret: Désignation de la compagnie d'assurance: COVEA RISKS N de police: Norme méthodologique ou spécification technique utilisée : XP C SARL au capital de Siret APE 7112 B - N TVA Intracommunautaire FR Ce rapport ne peut être reproduit que sous sa forme intégrale Page 1 sur 6

12 D / Limites du domaine d application du diagnostic : Le diagnostic porte uniquement sur l ensemble de l installation intérieure d électricité à basse tension des locaux à usage d habitation située en aval de l appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d utilisation fixes, destinés à être reliés à l installation électrique fixe, ni les installations de production d énergie électrique du générateur jusqu au point d injection au réseau public de distribution d énergie ou au point de raccordement à l installation intérieure. L intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l installation au moment du diagnostic. Elle s effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles : des éléments dangereux de l installation intérieure d électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : les parties de l installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ; les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits. E / Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité: Dans le cas d un logement dans un immeuble collectif d habitation, le diagnostic de l installation intérieure d électricité ne préjuge pas : - de l'existence d'une installation de mise à la terre située dans les parties communes de l immeuble collectif d habitation (prise de terre, conducteur de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et sa dérivation dans le logement) ; - de l adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différentiel-résiduel assigné (sensibilité) du ou des dispositifs différentiels ; - de l état de la partie d installation électrique issue des parties communes alimentant des matériels électriques situés dans la partie privative. L installation intérieure d électricité ne comporte aucune anomalie. L installation intérieure d électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d agir afin d éliminer les dangers qu elle(s) présentent. Les anomalies constatées concernent : L appareil général de commande et de protection et son accessibilité La protection différentielle à l origine de l installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. La prise de terre et l installation de prise de terre La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Des matériels électriques présentant des risques de contact direct Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l usage. Des conducteurs non protégés mécaniquement. Des appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes. La piscine privée Autres (préciser) : L installation intérieure d électricité n était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentielrésiduel n ont pu être effectuées. Ce rapport ne peut être reproduit que sous sa forme intégrale Page 2 sur 8

13 Installations ou parties d installations non couvertes En immeuble collectif d'habitation, la présence d'une prise de terre, d'un conducteur de terre, de la borne ou barrette principale de terre et du conducteur principal de protection n'est pas vérifiée puisque situés dans les parties communes, lesquelles ne sont pas visées par le diagnostic Points de contrôle du diagnostic n ayant pu être vérifiés N article (1) Libellé des points de contrôle n ayant pu être vérifiés selon norme XP C Annexe C L installation électrique issue des parties communes, alimentant des matériels B9.3.1 a d utilisation placés dans la partie privative, n est pas mise en oeuvre correctement. L installation électrique issue de la partie privative, alimentant des matériels B9.3.2 a d utilisation placés dans les parties communes, n est pas mise en oeuvre correctement. Le dispositif assurant la coupure d urgence ne permet pas de couper B1.3 c l ensemble de l installation électrique. Il n existe pas de dispositif différentiel protégeant l ensemble de l installation B2.3.1 a électrique. L ensemble de l installation électrique n est pas protégé par au moins un B2.3.1 c dispositif de protection différentielle. Le (les) dispositif(s) différentiel(s) est (sont) réglable(s) en courant différentiel B2.3.1 d résiduel ou en temps de déclenchement. Le courant différentiel résiduel assigné du (des) dispositif(s) n est pas adapté B2.3.1 e à la valeur de la résistance de la prise de terre. Le courant différentiel résiduel assigné du (des) dispositif(s) est supérieur à B2.3.1 f 650 ma. Le (les) dispositif(s) de protection différentielle ne fonctionne (fonctionnent) B2.3.1 g pas. Le seuil de déclenchement du (des) dispositif(s) de protection différentielle est B2.3.1 h supérieur à son courant différentiel résiduel assigné (sensibilité). La manœuvre du bouton test du (des) dispositif(s) de protection différentielle B2.3.1 i n entraîne pas leur déclenchement. La valeur mesurée de la résistance de continuité du conducteur principal de protection, entre la borne ou barrette principale de terre et son point de B3.3.5 d connexion au niveau de la barrette de terre du tableau de répartition (dérivation du logement incluse dans le cas d immeubles collectifs d habitation), est supérieure à 2 ohms. Tous les circuits ne comportent pas un conducteur de protection relié à la B3.3.6 a terre. La valeur mesurée de la continuité des conducteurs de protection, entre la barrette de terre du tableau de répartition et la broche de terre des socles de B3.3.6 d prise de courant ou la masse des appareils d utilisation de classe I, est supérieure à = 2 ohms. (1) Références des numéros d article selon norme XP C Annexe C Constatations concernant l installation électrique et/ou son environnement F / Anomalies identifiées: N article (1) Libellé des anomalies B7.3 d B7.3 e B B3.3.6 a L installation électrique comporte des matériels électriques dont les parties actives nues sous tension sont accessibles. La mesure compensatoire, relative à la protection des circuits dépourvus de conducteur de protection par dispositif différentiel à haute sensibilité <= 30 ma, n est pas mise en œuvre pour tous les circuits concernés. Tous les circuits ne comportent pas un conducteur de protection relié à la terre. N article (2) B7.3 c B5.3.1 Libellé des mesures compensatoires (3) correctement mises en œuvre Des conducteurs ne sont pas placés dans des conduits, goulottes ou plinthes en matière isolante jusqu à leur pénétration dans le matériel électrique qu ils alimentent. Localisation/Commentaire : luminaires plafond cuisine, entrée,, chambre = conducteurs non protégés Locaux contenant une baignoire ou une douche : les mesures compensatoires appliquées dans le cas où la présence du conducteur de la liaison équipotentielle n est pas visible ne sont pas satisfaites. (1) Référence des anomalies selon la norme XP C de février (2) Référence des mesures compensatoires selon la norme XP C de février (3) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le n d article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l anomalie concernée. Ce rapport ne peut être reproduit que sous sa forme intégrale Page 3 sur 8

14 G / Informations complémentaires N article (2) Libellé des informations B11 a B11 b L ensemble de l installation électrique n'est pas protégé par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité <= 30 ma. L ensemble des socles de prise de courant n'est pas de type à obturateur. (2) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C H / Identification des parties du bien (pièces et emplacements) n'ayant pu être visitées et justification : Sans objet Fait à Paris le 08 octobre 2012, Technicien Diagnostiqueur Hadj Youssef Ce rapport ne peut être reproduit que sous sa forme intégrale Page 4 sur 8

15 I / Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées Correspondance avec le groupe d anomalies (1) B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B8 B9 B10 Objectif des dispositions et description des risques encourus Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l intérieur du logement permet d interrompre, en cas d urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d incendie, ou d intervention sur l installation électrique. Protection différentielle à l origine de l installation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L absence de ces éléments ou leur inexistence partielle, peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit à cartouche fusible, à l origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits. L absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l origine d incendies. Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d éviter, lors d un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l installation électrique à l intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boite équipée d un capot, matériels électriques cassés, ) présentent d importants risques d électrisation, voire d électrocution. Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l usage : Ces matériels électriques lorsqu ils sont trop anciens n assurent pas une protection satisfaisante contre l accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d isolement suffisant. Lorsqu ils ne sont pas adaptés à l usage que l on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d électrisation, voire d électrocution. Appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives : Lorsque l installation électrique issue de la partie privative n est pas mise en œuvre correctement, le contact d une personne avec la masse d un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension, peut être la cause d électrisation, voire d électrocution. Piscine privée : les règles de mise en œuvre de l installation électrique et des équipements associés à la piscine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. (1) Référence des anomalies selon la norme XP C de février 2011 J / Informations complémentaires Correspondance avec le groupe d informations (2) B11 Objectif des dispositions et description des risques encourus Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique : L'objectif est d'assurer rapidement la mise hors tension de l installation électrique ou du circuit concerné, dès l apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle des mesures classiques de protection contre les chocs électriques (tels que l'usure normale ou anormale des matériels, imprudence ou défaut d entretien ). Socles de prise de courant de type à obturateurs : L'objectif est d'éviter l introduction, en particulier par un enfant, d un objet dans une alvéole d un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ou l électrisation, voire l'électrocution. (2) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C de février 2011 Ce rapport ne peut être reproduit que sous sa forme intégrale Page 5 sur 8

16 J / Points non vérifiables ou sans objets N article (1) POINTS NON VERIFIABLES B1.3 c Le dispositif assurant la coupure d urgence ne permet pas de couper l ensemble de l installation électrique. B2.3.1 g B2.3.1 h B3.3.6 e Le (les) dispositif(s) de protection différentielle ne fonctionne (fonctionnent) pas. Le seuil de déclenchement du (des) dispositif(s) de protection différentielle est supérieur à son courant différentiel résiduel assigné (sensibilité). Des socles de prise de courant équipés d une broche de terre sont raccordés à un circuit ne comportant pas de conducteur de protection. B5.3 a Locaux contenant une baignoire ou une douche : il n existe pas de liaison équipotentielle supplémentaire reliant les éléments conducteurs et les masses des matériels électriques. B5.3 a Locaux contenant une baignoire ou une douche : la liaison équipotentielle supplémentaire, reliant les éléments conducteurs et les masses des matériels électriques, est incomplète. B5.3 b Locaux contenant une baignoire ou une douche : la section du conducteur de liaison équipotentielle supplémentaire est insuffisante. B5.3 c Locaux contenant une baignoire ou une douche : la continuité électrique de la liaison équipotentielle supplémentaire n est pas satisfaisante (résistance supérieure à 2 ohms). B5.3.d Locaux contenant une baignoire ou une douche : les connexions du conducteur de liaison équipotentielle supplémentaire, sur les éléments conducteurs et/ou les masses et/ou la broche de terre du (des) socle(s) de prise de courant, est de mauvaise qualité. B6.3.2 a Local contenant une baignoire ou une douche : l'installation électrique ne répond pas aux prescriptions particulières appliquées à ce local (adéquation entre l'emplacement où est installé le matériel électrique et les caractéristiques de ce dernier respect des règles de protection contre les chocs électriques liées aux zones). B9.3.1 a L installation électrique issue des parties communes, alimentant des matériels d utilisation placés dans la partie privative, n est pas mise en oeuvre correctement. B9.3.2 a L installation électrique issue de la partie privative, alimentant des matériels d utilisation placés dans les parties communes, n est pas mise en oeuvre correctement. (1) Référence des anomalies selon la norme XP C N article (1) POINTS SANS OBJET B3.3.1 a B3.3.1 b B3.3.1 c B3.3.1 d B B3.3.2 a B3.3.2 b B3.3.3 a B3.3.4 a B3.3.4 b B3.3.4 c B3.3.4 d B B3.3.5 a B3.3.6 a B3.3.6 e B B3.3.8 a B3.3.8 b B B3.3.9 b B B a Il n existe pas de prise de terre. Les éléments constituant la prise de terre ne sont pas appropriés (utilisation de canalisations de liquides ou de gaz). Les prises de terre du bâtiment ne sont pas interconnectées. La valeur de la résistance de la prise de terre n'est pas adaptée au courant différentiel résiduel (sensibilité) du ou des dispositifs différentiels protégeant l'ensemble de l'installation électrique. La mesure compensatoire, réservée uniquement aux immeubles collectifs, relative à l absence de prise de terre compensée par la mise en place d au moins un dispositif différentiel 30 ma en tête de l installation électrique, n est pas correctement mise en oeuvre. Il n existe pas de conducteur de terre. La section du conducteur de terre est insuffisante. La connexion du conducteur de terre, de la liaison équipotentielle principale ou du conducteur principal de protection, sur la borne ou barrette principale de terre, n assure pas un contact sûr et durable dans le temps. Des éléments conducteurs, telles que canalisations métalliques de gaz, d eau, de chauffage central et de conditionnement, ne sont pas connectés à la liaison équipotentielle principale. La section du conducteur de la liaison équipotentielle principale est insuffisante. La valeur mesurée de la résistance de continuité du conducteur de la liaison équipotentielle principale entre la borne ou barrette principale de terre ou le répartiteur de terre et les points de connexion est supérieure à 2 ohms. La connexion du conducteur de la liaison équipotentielle principale sur les éléments conducteurs n assure pas un contact sûr et durable dans le temps. La mesure compensatoire, réservée uniquement aux immeubles collectifs, relative à la mise en oeuvre d une liaison équipotentielle supplémentaire en cuisine lors de l absence d une liaison équipotentielle principale, n est pas ou pas correctement mise en oeuvre. Il n existe pas de conducteur principal de protection. Tous les circuits ne comportent pas un conducteur de protection relié à la terre. Des socles de prise de courant équipés d une broche de terre sont raccordés à un circuit ne comportant pas de conducteur de protection. Localisation/Commentaire : sdb prise avec broche au-dessus du lavabo = non reliée La mesure compensatoire, relative à la protection par dispositif différentiel à haute sensibilité <= 30 ma des circuits constitués de conducteurs empruntant des conduits métalliques non reliés à la terre, n est pas mise en oeuvre pour tous les circuits concernés. Les huisseries métalliques comportant des conducteurs ou de l appareillage ne sont pas reliées à la terre. Les huisseries métalliques du local (des locaux) contenant une baignoire ou une douche comportent des conducteurs et/ou de l appareillage (interrupteur, socle de prise de courant) fixé ou encastré. La mesure compensatoire, relative à la protection par dispositif différentiel à haute sensibilité <= 30 ma des circuits constitués de conducteurs empruntant des huisseries métalliques non reliées à la terre, dans les locaux autres que ceux contenant une baignoire ou une douche, n est pas mise en oeuvre pour tous les circuits concernés. Les boîtes de connexion métalliques en montage apparent ou encastré ne sont pas reliées à la terre. La mesure compensatoire, relative à la protection par dispositif différentiel à haute sensibilité <= 30 ma des circuits constitués de conducteurs ou câbles empruntant des boîtes de connexion métalliques non reliées à la terre, n est pas mise en oeuvre pour tous les circuits concernés. Le (les) socle(s) de prise de courant placé(s) à l extérieur ne sont pas protégés par un dispositif différentiel à haute sensibilité <= 30 ma. B b Les éléments chauffants incorporés dans les planchers ou les plafonds, autres que les câbles chauffants avec armature métallique reliée à la terre, ne sont pas protégés par un dispositif différentiel à haute sensibilité <= 30 ma. B5.3 a Locaux contenant une baignoire ou une douche : il n existe pas de liaison équipotentielle supplémentaire reliant les éléments conducteurs et les masses des matériels électriques. B5.3 a Locaux contenant une baignoire ou une douche : la liaison équipotentielle supplémentaire, reliant les éléments conducteurs et les masses des matériels électriques, est incomplète. B5.3 b Locaux contenant une baignoire ou une douche : la section du conducteur de liaison équipotentielle supplémentaire est insuffisante. B5.3 c Locaux contenant une baignoire ou une douche : la continuité électrique de la liaison équipotentielle supplémentaire n est pas satisfaisante (résistance supérieure à 2 ohms). B5.3.d Locaux contenant une baignoire ou une douche : les connexions du conducteur de liaison équipotentielle supplémentaire, sur les éléments conducteurs et/ou les masses et/ou la broche de terre du (des) socle(s) de prise de courant, est de mauvaise qualité. B6.3.1 b Local contenant une baignoire ou une douche : le circuit alimentant des éléments chauffants pour planchers rayonnants n est pas protégé par un dispositif différentiel à haute sensibilité <= 30 ma. B6.3.2 a Local contenant une baignoire ou une douche : l'installation électrique ne répond pas aux prescriptions particulières appliquées à ce local (adéquation entre l'emplacement où est installé le matériel électrique et les caractéristiques de ce dernier respect des règles de protection contre les chocs électriques liées aux zones). B10.3 Piscine privée : l'installation et/ou les équipements électriques ne répond(ent) pas aux prescriptions particulières applicables (adéquation entre l'emplacement où est installé le matériel électrique et les caractéristiques de ce dernier respect des règles de protection contre les chocs électriques liées aux zones). (1) Référence des anomalies selon la norme XP C Ce rapport ne peut être reproduit que sous sa forme intégrale Page 6 sur 8

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19 amiex Sommaire de l état relatif à la présence de termites Cadre de la mission Cadre réglementaire et normatif Matériel Eléments visités Identification des bâtiments et parties du bâtiment non visitées Identification des parties d ouvrages non examinés Constatations diverses Informations diverses 127 rue Amelot Paris tel / fax : Adresse du bien : 25 rue d Essling Code Postal et Ville: Courbevoie Nature : BATI Epoque de construction : Avant 1997 Immeuble traité anti termite : Nc Mitoyenneté : Oui Ref Commande : /05 Date de la visite : 02 octobre 2012 Date du rapport : 29 octobre 2012 Repérage : Résultat de la mission : Absence d indice de présence de termite RAPPORT DE L ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BÂTIMENT Propriétaire: Représentant : Accompagnateur : Technicien Amiex Logis transports Mme Susini Mme Susini Hadj Youssef Destination : Appartement Bâtiment : Sur rue Escalier : Nc Etage : Rdc Couloir : Gauche Porte : 5 N de lot: Nc Cadre de la mission : La mission consiste à rechercher, s'il y a ou s'il y a eu des infestations ou altérations par des termites, de les repérer, de les décrire, en d'autres termes, de faire un état des lieux, au moment de l'accomplissement de la mission. La visite est réalisée par inspection visuelle, par sondage à l'aide d'un poinçon, d'une lampe, d'un humidimètre de contact dans les parties accessibles, visibles et susceptibles d'être démontées sans outils, décrites dans le tableau d inspection ci-dessous. Cadre réglementaire et normatif : La mission est effectuée dans le cadre de : - Loi n du 8 Juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. - Décret n du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites - Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état du bâtiment relatif à la présence de termites - Norme AFNOR NF P Assurance : COVEA RISKS n Matériel : Lampe, Poinçon, Humidimètre Ce rapport ne peut être reproduit que sous sa forme intégrale Page 1 sur 6 SARL au capital de Siret APE 7112 B - N TVA Intracommunautaire FR

20 Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas. ZONES VISITEES Etage Désignation Sol Caractéristiques. Rdc Rdc Entrée/Pièce Salle de bains Dalle de sol linoleum Dalle de sol linoleum Rdc Cuisine Linoleum Eléments visités Ouvrages et éléments examinés Murs Caractéristiques Papier peint Papier peint/faïence Papier peint faïence Plafond Caractéristiques Plâtre peinture Plâtre peinture Plâtre peinture Résultat du diagnostic d infestation Menuiseries int TERMITES Caractéristiques Porte Bois Absence Fenêtre Pvc d indice de Plinthe Bois présence de Bâti termites le Bois porte jour de la Dormant Pvc visite. Porte Bois Absence Plinthe Carrelage d indice de Bâti présence de Bois porte termites le Dormant / jour de la Fenêtre / visite. Porte Bois Absence Plinthe Carrelage d indice de Bâti présence de Bois porte termites le Dormant Pvc jour de la Fenêtre Pvc visite.. Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n ayant pu être visités et justification. Etage Locaux Raisons Sans objet Identification des ouvrages, parties d ouvrages et éléments non examinés dans le cadre du repérage et justificatifs Etage Locaux Raisons Ce rapport ne peut être reproduit que sous sa forme intégrale Page 2 sur 6