Réunions d information du 26 mai 2016

Transcription

1 Réunions d information du 26 mai L exercice du droit syndical & le dialogue social 2. La mise en valeur du patrimoine cultuel

2 Anne-Marie Coulon Présidente de l Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée

3 Joseph Merceron Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Teritoriale

4 Droit syndical et dialogue social au sein des collectivités territoriales Réunion d information du 26 mai 2016

5 SOMMAIRE 1. Les textes applicables 2. Les notions relatives au droit syndical 3. Les moyens matériels attribués aux organisations syndicales 4. Les moyens humains des organisations syndicales 5. Les droits des agents concernés 6. L exercice du dialogue social 7. Le rôle du Centre de Gestion

6 1. Les textes applicables Constitution Loi du 13 juillet 1983 Loi du 26 janvier 1984 Loi «Déontologie» du 21 avril 2016 Décret n du 3 avril 1985 (modifié le décret n du 24 décembre 2014) Circulaire ministérielle du 20 janvier 2016 Rénovation récente du dialogue social

7 2. Les notions relatives au droit syndical La liberté syndicale Rôle d un syndicat Assurer la défense collective et individuelle des intérêts des salariés et agents, au niveau national et à l échelle locale Notion de représentativité syndicale : Sont désormais considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées au Comité Technique local ou au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT). Sont représentées au CSFPT : CGT CFDT FO UNSA - FA-FPT

8 3. Les moyens matériels attribués aux organisations syndicales La collectivité (selon ses effectifs) ou le CDG a des obligations en matière : D attribution de locaux aux organisations syndicales représentatives (en fonction de l effectif de l établissement) D équipement des locaux (mobilier, postes informatiques, téléphone, moyens d impression et connexion au réseau internet) D accès aux technologies de l information et de la communication (adresse de messagerie électronique par exemple)

9 3. Les moyens matériels attribués aux organisations syndicales Liberté d affichage des documents d origine syndicale dans toutes les collectivités (panneaux réservés à cet usage mis à disposition par chaque collectivité ou établissement) Autorisation de distribution des documents d origine syndicale aux agents territoriaux (sous certaines réserves) Collecte des cotisations autorisée dans l enceinte des bâtiments administratifs

10 4. Les moyens humains des organisations syndicales Différents types de crédits de temps accordés aux représentants syndicaux/aux agents territoriaux : Réunions syndicales d information à l initiative de toutes les organisations syndicales Réunions d information à l initiative des organisations syndicales représentatives (une heure par mois ou trois heures par trimestre, accordées à tout agent souhaitant y assister) Réunions spéciales durant une campagne électorale (durant les six semaines avant les élections professionnelles)

11 4. Les moyens humains des organisations syndicales Autorisations Spéciales d Absence (ASA) accordées sous réserve des nécessités de service: Réunions statutaires d organisations syndicales Article 16 Participation d un représentant mandaté, à des congrès ou des réunions d organismes directeurs de syndicats nationaux, régionaux, interdépartementaux ou départementaux Jusqu à 20 jourspar an et par agent Réunions statutaires d organisations syndicales Article 17 Idem mais pour tout autre niveau Crédit annuel d heures calculé et attribué par toute collectivité ayant un Comité Technique (CT) par le CDG pour les autres collectivités et établissements

12 4. Les moyens humains des organisations syndicales Autorisations spéciales d absence(asa) accordées de plein droit: Aux membres appelés à siéger dans certaines instances ou convoqués à des réunions de travail de l administration: Participation à : Commissions Administratives Paritaires (CAP), Comité Technique (CT), Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), Conseil de discipline, CSFPT, Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). De plein droit et à la charge de l employeur Durée prévisible de la réunion et durée équivalente pour la préparation et le compte-rendu

13 4. Les moyens humains des organisations syndicales Décharges d activité de service Se définit comme l'autorisation donnée à un agent public, d'exercer pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité professionnelle normale. Elles peuvent être totales ou partielles, Crédit d heures attribué à chaque organisation syndicale, selon la représentativité de chacune Congé pour formation syndicale Détachement auprès d une organisation syndicale Mise à disposition auprès d une organisation syndicale

14 5. Les droits des agents concernés Interdiction d une discrimination liée à l activité syndicale Garanties de carrière: Les agents placés en décharge d activité de service sont considérés comme étant en position d activité. Ils peuvent bénéficier d un avancement de grade, d une promotion interne, de l avancement moyen Rémunération perçue à l identique Prise en compte au titre des acquis de l expérience professionnelle, des compétences acquises dans l exercice d une activité syndicale

15 6. L exercice du dialogue social Au sein de différentes instances composées d un collège de représentants du personnel et d un collège de représentants des élus: - Les instances nationales (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) notamment) - Les Comités Techniques et les Comités d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, les Commissions Administratives Paritaires Le dialogue social au quotidien

16 7. Le rôle du Centre de Gestion Le secrétariat des CAP et conseils de discipline (pour les collectivités affiliées), du CT/CHSCT (pour les collectivités de moins de 50 agents) et des commissions de réforme L organisation des élections professionnelles pour les instances consultatives du Centre de Gestion L attribution et le remboursement des décharges d activité de service (aux collectivités affiliées) et des heures d autorisations d absence relevant de l article 17 pour les collectivités de moins de 50 agents Le versement d une subvention annuelle(locaux et équipements) Le conseil aux collectivités

17 LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE CULTUEL

18 I- Les églises de nos communes : un patrimoine à conserver, des règles à respecter

19 François Bon Président de la commission éducation, culture, sport et relations internationales Conseil Départemental de la Vendée

20 Étienne Bartczak Architecte des bâtiments de France

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28 société équitable économie 1977 DURABLE vivable viable environnement

29 En Vendée avant 1900 : 21 monuments classés Essentiellement des mégalithes Le château de Pouzauges Et 5 Eglises : Fontanay Foussais-Payré Le Boupère Mareuil sur Lay et Maillezais 10 nouvelles Eglises protégées jusqu a la loi de 1913

30 En Vendée il y a actuellement 365 monuments protégés 80 classés et 38 partiellement classés 11 abbayes 3 couvents et 91 Eglises (1 monument sur 4) Dont 35 classées et 9 partiellement classées 1 autre 1/4 de château logis manoirs 1 autre 1/4 de mégalithes

31 MONUMENT HISTORIQUE CLASSE MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT Autorisation de travaux restauration Autorisation sur classé au titre du code du patrimoine Permis de construire Travaux d entretien Aucune formalité Déclaration préalable au titre du code du patrimoine Maîtrise d oeuvre Architecte en chef des monuments historiques ou Architecte du patrimoine avec 10 ans expériences en restauration Architecte Taux de subvention Etat jusqu à 50 % jusqu à 40 % mais 15 à 20 % appliqué

32 LA DRAC est chargée du contrôle scientifique et technique Trois services à la Direction Régionale des Affaires Culturelles La conservation régionale des monuments historiques L unité départemental de l architecture et du patrimoine Le service régional de l archéologie Un interlocuteur unique nommé pour chaque opération

33 L état sanitaire des monuments historiques

34 Étienne Bartczak Architecte des bâtiments de France

35 Isabelle Sachot Chef du service du patrimoine architectural, mobilier et archéologique Conseil départemental de la Vendée

36 Les aides départementales à la restauration des églises

37 Les aides départementales à la restauration du patrimoine

38 Les aides départementales à la restauration du patrimoine

39 Les aides départementales à la restauration du patrimoine 3 programmes - Restauration du patrimoine immobilier non protégé - Restauration du patrimoine immobilier protégé - Restauration et mise en valeur du patrimoine mobilier, décoratif et funéraire

40 Les aides départementales à la restauration des églises - Les bénéficiaires (tous programmes confondus) - Détail par programme - Les dépenses subventionnables - Les taux - Les plafonds - Instruction

41 Questions/Réponses

42 II- les églises de nos communes : la mise en valeur du patrimoine

43 François Bon Président de la commission éducation, culture, sport et relations internationales Conseil Départemental de la Vendée

44 Mgr Gomart Vicaire épiscopal