Département des Bouches du Rhône 31 mai 2016

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1 Département des Bouches du Rhône 31 mai 2016

2 * Présentation intervenante et cadre de l intervention * Quelques allers-retours entre * Comprendre comment passe-t-on Egalité F/H Etat d'avancement CD13, un éclairage technique - 31 mai

3 un ancrage normatif * Depuis 1946, l égalité entre les femmes et les hommes un principe constitutionnel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines. * Repris article 1er de la Constitution de 1958 «la loi favorise l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu aux responsabilités professionnelles et sociales» * Principe rappelé par la loi du 13 juillet 1983 En dépit du statut (général des fonctionnaires), qui visent à combattre les discriminations et promouvoir l égalité de traitement entre les femmes et les hommes des inégalités persistent, tant dans les carrières, le déroulement des parcours professionnels qu en matière de rémunérations et de pensions. (cf. Colloque CNFPT à Pantin octobre 2015) * la loi n du 12 mars 2012, relative à l emploi ds FP et à la lutte contre les discriminations prévoit dans son article 51 la présentation en CTP d un Rapport relatif à l égalité professionnelle (RSC) * Un protocole d accord relatif à l égalité professionnelle F / H dans les trois versants de la fonction publique signé le 8 mars 2013 pour finalité de rendre effective cette égalité professionnelle au travers de 4 axes : le dialogue social ; les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique ; la meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; la prévention des violences faites 3 aux agents sur leur lieu de travail. Egalité F/H Etat d'avancement CD13, un éclairage technique - 31 mai 2016

4 2015, deux dispositifs législatifs majeurs ont impacté la sphère publique *Le scrutin majoritaire binominal à deux tours désigne désormais les représentantes et les représentants des assemblées départementales de manière paritaire. *La loi sur l égalité réelle (loi n du 4 août 2014) et son décret n du 24 juin 2015 rapport annuel sur la situation en matière d égalité femmes/hommes, une obligation, un préalable au vote du BP - fonctionnement interne - politiques menées, orientations et programmes de nature à améliorer la situation. Egalité F/H Etat d'avancement CD13, un éclairage technique - 31 mai

5 une sensibilité à la problématique, ancienne dans l Institution Politique publique obligatoire tournée indirectement vers les femmes (PMI, Insertion), au-delà : * Une politique facultative de soutien aux associations (délégation dédiée aux DDF) * En 2005, création d un Observatoire des Droits des Femmes et de l égalité des chances, instance de connaissance et d échanges, dotée d un comité d experts (18 personnes issues de la société civile et de 2 conseillères générales) * En 2009, Signature de la Charte Européenne pour l Egalité entre les Femmes et les Hommes dans la Vie Locale. Cette charte propose un cadre d intervention aux signataires européens (CL) pour leurs actions en faveur de l égalité. Diagnostic des pratiques égalitaires de la collectivité Plan d actions outils méthodologiques pour apprécier l égalité femmes/hommes en interne (l égalité professionnelle et salariale) ET vis-à-vis de l usager/e (égalité de traitement devant le service public) Egalité F/H Etat d'avancement CD13, un éclairage technique - 31 mai

6 une sensibilité à la problématique, ancienne dans l Institution Pour son volet Collectivité employeur, le plan d actions (2012) propose 2 axes de travail : - produire de la connaissance, renseigner, mesurer, quantifier sur la problématique de l égalité professionnelle et salariale (c est l objectif du Rapport de Situation Comparée des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes dans la collectivité) id.entp+300 salariés - développer une culture de l égalité et à ce titre sensibiliser les agents de la collectivité à la problématique, (démarche déjà entamée via les travaux de l Observatoire, une action de sensibilisation, l inscription dans l agenda 21) + coordonner la démarche et la décliner de manière transversale. Egalité F/H Etat d'avancement CD13, un éclairage technique - 31 mai

7 d un état de vigilance à un engagement fort * La nouvelle gouvernance a choisi de s intéresser aux discriminations et de dépasser les seules questions d Egalité Femmes/Hommes qui mobilisaient jusqu alors l ancienne délégation Droits des Femmes. * La question de l Egalité Femmes/Hommes reste néanmoins prégnante, aidée par un paysage normatif qui pousse la sphère publique à passer d un «état de vigilance» (plutôt volontariste) à un engagement fort sur ces questions (et qui s imposerait de toutes facons). Un effet d accélérateur qui se traduit dans les actes administratifs par un passage rapide ( ) Egalité F/H Etat d'avancement CD13, un éclairage technique - 31 mai

8 Du Rapport de Situation Comparée (RSC) au Rapport Egalité des Femmes et des Hommes dans le Département Un document DRH (interne) «une liste a minima d éléments chiffrés et définis par décret», retrace pour chacune des catégories professionnelles la situation respective F/H en termes de recrutement, de formation, de temps de travail, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de rémunération et d articulation vie pro. / vie personnelle Présenté en Comité Technique comme prévu à l'article 51 de la loi n du 12 mars 2012 Un doc plus transversal, plus qualitatif dresse un état de la politique interne de la collectivité en matière d égalité professionnelle, et externe en matière d égalité : il présente un bilan des actions menées et propose des orientations pluriannuelles Présenté à l assemblée préalablement au vote du Budget primitif loi n du 4 août 2014 et son décret n du 24 juin 2015 Egalité F/H Etat d'avancement CD13, un éclairage technique - 31 mai

9 Du Rapport de Situation Comparée (RSC) au Rapport Egalité des Femmes et des Hommes dans le Département Un document DRH (interne) «une liste a minima d éléments chiffrés et définis par décret», Un doc plus transversal, plus qualitatif Dans un cas, un état interne et chiffré (RSC) qui donne à un instant «T» une photographie de l égalité professionnelle au sein de l entreprise, Elément-clé de diagnostic, base sur laquelle s engage la négociation collective, base pour agir. Dans l autre cas, un document plus global de bilan et de perspectives sur le traitement de la question de l égalité F/H. Sous-tend un recensement préalable de toutes les initiatives impulsées ou menées par la collectivité vis-à-vis de ses agents et aussi vis-à-vis de ses administrés Egalité F/H Etat d'avancement CD13, un éclairage technique - 31 mai

10 Rapport Egalité des Femmes et des Hommes dans le Département une version «0» votée au BP2016 METHODO Ce rapport a été co-écrit par 3 Directions (DRH, Direction Vie Locale, Direction Education (mais idéalement plus ) - Porté par DRH-DVL et DGS Avec en perspective un élargissement aux autres Directions en prise avec ces questions d égalité CARACTERISTIQUES Ce rapport est sans incidence financière Voté en étape budgétaire (Budget Primitif 25 mars 2016) Rapport N ORGANISATION en 3 grandes parties : * Un objet : Premier exercice du genre, et encadré par la loi sur l égalité réelle (loi n du 4 août 2014) et son décret n du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, -faire un état de la situation interne et des politiques publiques en matière d égalité Femmes Hommes en écho à cette avancée législative - il apporte des éclairages sur l existant et interroge la collectivité sur ses pratiques et énonce dores et déjà quelques orientations de nature à améliorer la situation en interne comme en externe. (Consistance du rapport) * Une analyse par indicateurs, de la situation interne des personnels * Un état des politiques ouvertement dédiées à la réduction des inégalités Egalité F/H Etat d'avancement CD13, un éclairage technique - 31 mai

11 Rapport Egalité des Femmes et des Hommes dans le Département une version «0» votée au BP2016 L analyse par indicateurs, de la situation interne des personnels suivant les préconisations du Rapport de situation Comparée examine ainsi de façon genrée les questions d effectifs, de durée et d organisation du travail, de congés, de mobilités, de positionnement dans la Collectivité, de promotions et avancements de grade, de rémunérations de fonctions hiérarchiques et de formation Egalité F/H Etat d'avancement CD13, un éclairage technique - 31 mai

12 Rapport Egalité des Femmes et des Hommes dans le Département une version «0» votée au BP2016 L état des politiques ouvertement dédiées à la réduction des inégalités : * Le soutien financier aux associations oeuvrant dans - la défense et l accès aux droits, - la lutte contre les stéréotypes, - la lutte contre les violences, - la couverture des besoins de première nécessité, l alphabétisation - l autonomisation financière des femmes et la création d activité - la santé des femmes, la planification et la contraception * La contribution à la mobilisation locale ou nationale contre les violences faites aux femmes, * Les actions ciblées filles/garçons de la direction de l éducation et des collèges * Les travaux de collecte de données de l Observatoire des Droits des Femmes * L engagement de l Institution via Charte européenne pour l égalité Homme/Femmes dans la vie locale, et ses déclinaisons locales via le Plan Départemental Egalité (P.D.E.), * L inscription des Inégalités Femmes Hommes dans l Agenda 21. Egalité F/H Etat d'avancement CD13, un éclairage technique - 31 mai

13 Conclusion Ce rapport est un point de départ et en même temps des contenus existaient déjà L exercice d écriture est aussi important que le contenu qu il rapporte, puisque provoquant ce dialogue entre Directions, et appelant à s interroger sur ses pratiques En terme de méthodo Premier exercice du genre, Il n est pas exhaustif de toutes les actions (ni de toutes les orientations) puisque ne relaye pas (encore) le volet de «l obligatoire» L autre étape étant donc le repérage et la synthèse de toutes les actions et les orientations En terme de contenu Il porte en germe les questions - de sensibilisation des personnels / des Dir en charge des politiques publiques - voire de formation - de culture commune de l Egalité Il croise d autres démarches transversales notamment celle de l Agenda 21 Egalité F/H Etat d'avancement CD13, un éclairage technique - 31 mai