Énoncé des politiques de placement

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1 SGPNB 440, rue King Street, Tour York Tower Fredericton, NB E3B 5H8 Énoncé des politiques de placement Caisse de retraite des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick (CRJ) Approuvé par le conseil d administration en novembre 2015

2 INTRODUCTION. p. 1 A. CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME A.1 Dispositions du régime. p. 2 A.2 État du financement.... p. 2 B. TOLÉRANCE AUX RISQUES... p. 3 C. OBJECTIFS DU FONDS. p. 3 D. STRATÉGIE DE PLACEMENT D.1 Portefeuille de référence... p. 4 D.2 Répartition des actifs tactiques p. 5 D.3 Indices de rendement p. 6 D.4 Placements permis p. 7 D.5 Base de l évaluation des placements non négociés régulièrement. p. 11 E. ÉVALUATION DU RENDEMENT E.1 Rendement total du fonds.... p. 11 E.2 Rendement du portefeuille p. 11 E.3 Conformité aux GIPS..... p. 11 F. GOUVERNANCE p. 11 G. RÉVISIONS ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE p. 12 H. DIVERS.... p. 12

3 INTRODUCTION Le présent document constitue l'énoncé des politiques de placement de la Caisse de retraite des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, ci-nommée la CRJ. Ce document inclut les changements apportés en septembre 2015 et a été approuvé par le conseil d'administration de la SGPNB. L'Énoncé des politiques de placement constitue l'ensemble de ce document, qui a été créé pour faciliter le respect des exigences de la Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick. Il est la propriété de la SGPNB. L'Énoncé des politiques de placement doit être révisé dans les 12 mois suivant la réception d une évaluation actuarielle ou lorsque des événements graves bouleversent les marchés boursiers. Les révisions peuvent être plus fréquentes à la demande du conseil d'administration ou encore sur recommandation du personnel de la SGPNB. Bien qu'elles ne fassent pas partie de l'énoncé, les opérations de placements de la SGPNB sont réglementées par un manuel de procédures, qui précise le rôle et les responsabilités du personnel chargé des placements de la SGPNB, et par un code de déontologie et de conduite des affaires, qui établit les directives à l intention des employés et des membres du conseil de la SGPNB. Page 1

4 A. CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME A.1 Dispositions du régime Les renseignements suivants constituent un résumé des principales dispositions concernant la Caisse de retraite des juges de la Cour provinciale. La loi régissant la caisse comporte des renseignements plus détaillés. Ce régime de retraite est à prestations déterminées. Les prestations augmentent de 2,75 % du salaire moyen de fin de carrière par année de service accumulée avant le 1 er avril 2010 et à un taux de 3 % par la suite, jusqu à concurrence de 65 %. Les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) s'y ajoutent. Les juges à la retraite ont droit à des prestations sans réduction dès l'âge de 60 ans, après 2 années de service. Toutefois, si un participant prend sa retraite avant ses 60 ans, les prestations sont réduites de 3 % par année d'anticipation. Le salaire moyen de fin de carrière est calculé sur la meilleure moyenne de trois années consécutives. Chaque année, les prestations des participants seront réévaluées par rapport à l'augmentation du coût de la vie calculée en fonction de l'indice des prix à la consommation, avec un plafond de 5 %. En outre, les juges peuvent repousser leur retraite jusqu'à l'âge de 75 ans. Le régime prévoit des dispositions pour des prestations de décès et d'invalidité. La cotisation des participants au fonds correspond à 8 % de leur salaire, tandis que l'employeur paye la différence entre les cotisations des juges nécessaires pour financer le régime en vertu de la portion de base du régime. A.2 État du financement L'élaboration de l'énoncé des politiques de placement de la CRJ s'appuie en grande partie sur les données du rapport actuariel fourni par le promoteur du régime. Ces données concernent le taux exigé de rendement à long terme, le taux de financement, le profil démographique et l'estimation des besoins en liquidités du régime. La SGPNB contrôle également les estimations internes concernant l état de financement du régime entre les périodes de rapports actuariels. Page 2

5 B. TOLÉRANCE AUX RISQUES Un aspect important de la politique de placement de la SGPNB consiste à évaluer la tolérance aux risques de chacun des fonds qu elle gère. À cet égard, la SGPNB maintient de façon générale un niveau de risques assez faible par rapport aux régimes de pension de même type, et ce, pour plusieurs raisons : En premier lieu, elle a besoin des revenus de ces fonds pour payer les retraites. Ces revenus doivent être garantis pour lui éviter de devoir vendre, probablement à perte, des actifs à long terme. Deuxièmement, un des objectifs de la SGPNB est de préserver le capital. Or, le risque de rendements négatifs au cours d'une année augmente quand grossit la part des actions ordinaires du portefeuille, ce qui accroît le risque d'érosion du capital. Enfin, avec une composition d'actifs plus risquée, on accroît les risques de volatilité du taux de financement de la caisse de retraite. Cette assez faible tolérance aux risques influence les objectifs de rendement et les écarts à la politique autorisés dans cet Énoncé des politiques de placement. En ce qui concerne le portefeuille, le profil de la provision actuarielle du régime et la tolérance aux risques du promoteur influence également les risques associés au portefeuille placé en comparaison aux autres régimes semblables. C. OBJECTIFS DU FONDS Les objectifs de placement de la caisse de retraite doivent tenir compte de l'actif, du passif et du profil de risque de ces régimes. Il s'agit donc de prendre en considération les occasions à long terme sur les marchés boursiers, le taux de financement, les prévisions de trésorerie, les données actuarielles et la tolérance aux risques du promoteur de la caisse. À partir de ces considérations et afin de réaliser le mandat défini par la loi provinciale, la SGPNB doit se fixer les objectifs à long terme suivants comme base de sa politique de placement de la CRJ : Maximiser le rendement des placements. Protéger les avoirs accumulés. L'un des objectifs de la SGPNB consiste à obtenir pour ses placements un taux de rendement réel à long terme supérieur aux postulats adoptés par la dernière évaluation actuarielle. Il est clair que ce portefeuille de référence se traduira cependant par des fluctuations annuelles des taux de rendement, que compensera partiellement la diversification des actifs à long terme d'un portefeuille. À moyen terme, la SGPNB prévoit atteindre des taux de rendement supérieurs à ceux tirés de la gestion passive du portefeuille de référence. Après déduction des coûts d'opération de la SGPNB, son objectif est une plus-value de 42 points par portefeuille, calculée sur la base d'un taux de rendement moyen mobile de quatre ans. Page 3

6 En outre, selon l'article 17(5) de la Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick, la SGPNB sera attentive aux occasions de placement dans la province tout en cherchant à atteindre ses deux objectifs. Ce mandat est cependant subordonné aux objectifs principaux de maximisation des rendements et de préservation du capital. D. STRATÉGIE DE PLACEMENT D.1 Portefeuille de référence Le portefeuille de référence suivant (basé sur la valeur marchande des actifs) représente, en principe, le meilleur compromis entre les deux objectifs de maximisation du rendement et de préservation du capital, tout en tenant compte du désir de la SGPNB d'assumer un risque assez faible. Catégories d actifs Pondération de référence Actifs canadiens à court terme 1,00 % Obligations nominales canadiennes 17,00 % Obligations de sociétés canadiennes 17,00 % Total Revenus fixes 35,00 % Obligations canadiennes à rendement réel 3,00 % Immobilier 6,00 % Infrastructure 4,00 % Total Indexés sur l inflation 13,00 % Stratégie de rendement absolu 8,00 % Actions marchés développés Actions publiques canadiennes 4,00 % Actions publiques américaines 8,00 % Actions publiques internationales 6,00 % Total Actions marchés développés 18,00 % Actions à faible volatilité marchés développés Canadiennes 4,00 % Américaines 7,25 % Internationales 5,25 % Total Actions à faible volatilité marchés développés 16,50 % Actions à faible volatilité marchés émergents 5,50 % Actions privées 4,00 % Total 100,00 % Remarque : Le portefeuille d'obligations nominales canadiennes englobe le Fonds de promotion à revenu fixe du Nouveau-Brunswick (1 %), et les actions privées comprennent le Fonds de promotion des titres participatifs du Canada Atlantique et du Nouveau-Brunswick (1 %). Page 4

7 Ces pondérations de référence autorisent les écarts par rapport aux indices cibles de la politique en raison de la fluctuation des prix du marché. Les actions publiques canadiennes, les actions publiques étrangères, les actifs canadiens à court terme et la combinaison des obligations nominales canadiennes et des obligations de sociétés canadiennes seront rajustés selon les indices cibles de la politique si l écart est supérieur à plus ou moins 1 %. La pondération de référence pour l'immobilier et l'infrastructure, les obligations canadiennes à rendement réel, le rendement absolu et les actions privées peuvent s'éloigner des indices de pondération cibles de la politique à la suite de la disponibilité et des frais d'opération assez élevés liés à leur mise en œuvre. La direction s efforcera, tout en demeurant prudente, d obtenir et de conserver les pondérations de référence pour toute catégorie d'actifs. Dans le cas d'actions privées, soit la catégorie d'actifs la plus illiquide, les sommes surinvesties ou sous-investies seront ajustés en fonction de la catégorie des actions publiques. D.2 Répartition des actifs tactiques De légers écarts par rapport à l'indice sont autorisés pour permettre à la direction d'obtenir un rendement maximal et de limiter les pertes potentielles en tirant profit des occasions d'établissement de prix relatifs entre les catégories d'actifs. Écarts tactiques autorisés par rapport à l indice Écart/indice Actifs canadiens à court terme ±1,0 % Obligations nominales canadiennes ±3,0 % Obligations de sociétés canadiennes ±3,0 % Obligations canadiennes, rendement réel ±3,0 % Immobilier ±3,0 % Infrastructure ±3,0 % Stratégie de rendement absolu ±3,0 % Actions publiques canadiennes ±3,0 % Actions publiques américaines ±3,0 % Actions publiques internationales ±3,0 % Actions à faible volatilité canadiennes ±3,0 % Actions à faible volatilité américaines ±3,0 % Actions à faible volatilité internationales ±3,0 % Actions à faible volatilité marchés émergents ±3,0 % Actions privées ±3,0 % Remarque : Les autres possibilités de placement, notamment les stratégies de rendement absolu et les actions privées, assument une position de plein investissement. Page 5

8 D.3 Indices de rendement Le rendement relatif de la SGPNB sur divers marchés sera évalué par rapport aux indices ci-dessous. Catégories d'actifs et indices correspondants Catégorie d'actifs Actions publiques canadiennes normales Actions publiques canadiennes à faible volatilité Actions publiques étrangères normales États-Unis Hors États-Unis Actions publiques étrangères à faible volatilité États-Unis EAEO Marchés émergents Immobilier et infrastructure Immobilier public États-Unis Immobilier public Canada Placements privés Immobilier et infrastructure Actions privées Indice Indice composé de rendement global S&P/TSX Indice à volatilité minimale de rendement global MSCI canadiennes Indice de rendement global S&P500 en $CA Indice de rendement global net MSCI EAEO en $CA Indice à volatilité minimale de rendement global MSCI américaines (USD), en $CA Indice à volatilité minimale de rendement global MSCI EAEO (USD), en $CA Indice à volatilité minimale de rendement global MSCI marchés émergents (USD), en $CA Indice FTSE-NAREIT en $CA Indice plafonné S&P/TSX des fonds de placement immobilier (REIT) Rendement réel de 4 % Indice composé de rendement global S&P/TSX pour des sociétés basées au Canada, Indice de rendement global S&P500 en $CA pour des sociétés basées aux États-Unis, et Indice de rendement global net MSCI EAEO en $CA pour des sociétés internationales (excluant les É.-U.). Occasions Canada Atlantique et N.-B. Rendement réel de 4 % Stratégies de rendement absolu Obligations nominales canadiennes Obligations de sociétés canadiennes Obligations canadiennes à rendement réel Actifs canadiens à court terme FTSE TMX Canada - Indice bons du trésor à 91 jours (93 %) plus prêts au jour le jour (7 %) FTSE TMX Canada - Indice des obligations gouvernementales FTSE TMX Canada - Indice des obligations de sociétés FTSE TMX Canada - Indice des obligations à rendement réel FTSE TMX Canada - Indice bons du trésor à 91 jours (93 %) plus prêts au jour le jour (7 %) Les indices, ou leurs composantes, sont créés et publiés par des organismes externes. Ils sont donc réputés crédibles. Ils sont également semblables à ceux généralement utilisés par d'autres investisseurs institutionnels pour ce type d'activité de placement. Page 6

9 D.4 Placements permis Il est entendu que le fonds peut être investi dans un ou plusieurs fonds communs, dont chacun peut être régie par les termes de leur propre énoncé de politique de placement spécifiques ou document de type similaire. Le gestionnaire de placement de ces fonds communs sera donc autorisé à investir dans les limites décrites dans leurs documents. Actions publiques La SGPNB est autorisée à investir dans des instruments de capitaux propres négociés dans les bourses de pays compris dans le portefeuille de référence du fonds ainsi que dans des véhicules financiers (de la liste ou non) convertibles en actions négociées dans ces mêmes bourses. Les portefeuilles des indices passifs seront composés de tous les titres de l indice de référence respective. En outre, la SGPNB est autorisée à procéder à des ventes à découvert sur ce type de titres. La participation directe de n'importe laquelle de ces actions selon son actif net comptable se limite à 10 % de la totalité des actifs. Les portefeuilles à faible volatilité seront composés d un minimum de 75 titres. Revenu fixe Les placements de portefeuilles d obligations nominales canadiennes et d obligations canadiennes à rendement réel se limitent aux titres gouvernementaux de notation «investment grade» (notés BBB ou plus par Standard & Poor s et Dominion Bond Rating Service, et Baa et plus par Moody). Les titres gouvernementaux comprennent ceux qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou ses organismes ou encore par une province, un territoire ou une municipalité du Canada. Outre ces placements autorisés, la SGPNB peut placer jusqu à 5 % de ces portefeuilles combinés en obligations non gouvernementales de notation «investment grade». La SGPNB peut placer jusqu à 10 % du portefeuille d obligations de sociétés canadiennes en obligations non notées ou de notation inférieure à «investment grade». Les obligations de notation inférieure à «investment grade» doivent cependant être notées BB ou plus par les organismes mentionnés ci-dessus. En ce qui concerne les obligations en devises étrangères, la SGPNB ne peut acheter que celles émises par le gouvernement du Canada ou avec sa garantie, par les provinces ou avec leur garantie et par d'autres gouvernements étrangers admissibles 1 ou par des sociétés ayant une cote de solvabilité élevée. 1 Les États-Unis ainsi que les pays asiatiques et européens de l'indice MSCI EAEO sont tous admissibles. Page 7

10 Les placements en titres émis par une entité non canadienne ne peuvent dépasser 10 % du portefeuille d obligations nominales canadiennes. Ces titres peuvent être couverts contre le risque de change. Les placements en titres à court terme se limitent aux o bons du Trésor et billets à ordre émis ou cautionnés par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial, ou encore bons du Trésor provenant d'un gouvernement étranger admissible; o reçus de dépôt, notes au porteur, certificats de dépôt, acceptations, dépôts convertibles (swaps) et autres effets négociables émis ou endossés par l'une des six principales banques à charte canadiennes 2 ; o effets de commerce émis par des entreprises notées A2 ou plus par Standard & Poor's ou R2 ou plus par le Dominion Bond Rating Service; o effets de commerce garantis par des actifs notés R1 ou plus par Dominion Bond Rating Service ou A1 par Standard & Poor's; o La SGPNB peut aussi faire d'autres placements : coupons, obligations résiduaires et obligations à échéance de moins d'un an, effets à taux variable émis par des entités admissibles à échéance de moins de trois et quatre ans pour des effets à taux variable d'entreprise et provinciaux, achats à terme et options sur acceptations de banques. En outre, tout titre à revenu fixe possédé par la caisse de retraite qui ne satisfait pas aux critères énoncés ci-dessus par suite d'une baisse imprévue de sa notation ou d'autres circonstances inopinées devra être porté à l'attention du conseil lors de sa prochaine réunion, avec des recommandations appropriées. Instruments dérivés Les achats à terme d'actions et d'obligations à revenu fixe émises par le Canada, les États-Unis, les pays de l'indice MSCI EAEO et de l indice MSCI marchés émergents sont permis, à condition que la SGPNB détienne des montants équivalents en titres des marchés monétaires afin d'empêcher le recours interdit à l'effet de levier. La SGPNB a le droit d'acheter ou de vendre des devises étrangères ou des contrats à terme dans les devises utilisées pour nos placements. En outre, elle peut acheter des contrats à terme sur n'importe quel marché boursier où elle peut détenir des actions à terme, à condition que le risque total sur chaque marché individuel reste dans les limites des références établies dans l'énoncé des politiques de placement. 2 Il s'agit de la Banque Royale du Canada, de la Banque Canadienne Impériale de Commerce, de la Banque de Montréal, de la Banque Toronto-Dominion, de la Banque de Nouvelle-Écosse et de la Banque Nationale du Canada. Page 8

11 La SGPNB est autorisée à se procurer des contrats d'échange de véhicules de placements permis lorsque cet échange est manifestement plus profitable que l'achat à terme, l'achat d'options sur les indices boursiers ou les prêts sur un autre marché. La SGPNB peut participer à des échanges de taux et des échanges bancaires d'un titre d'emprunt sous-jacent. Les échanges seront évalués en fonction des conventions établies dans le manuel des procédures de placement. La SGPNB peut avoir recours aux dérivés volatils comme placement admissible en vue d'augmenter la valeur de son portefeuille. Le placement sous-jacent peut être composé de contrats à terme ou de contrats d'échange sur le rendement total, sauf s'ils sont déjà compensés par la vente d'une option d'achat. La SGPNB a le droit d'acheter ou de vendre des options à revenu fixe, des actions, des contrats à terme étrangers, des indices des marchés au comptant du Canada, des États-Unis, des pays de l'indice MSCI EAEO et de l indice MSCI marchés émergents, ainsi que les titres individuels qui sont considérés comme des placements admissibles (voir ci-dessus). Un montant suffisant de titres sur le marché monétaire ou de liquidités doit couvrir les achats d'options au cas où ces options seraient exercées et exigeraient donc la vente ou l'achat de ces titres. Ces options peuvent être négociées par échange physique ou par l'entremise de banques ou d'agents de l'extérieur approuvés. Placements liés à l'inflation Selon la politique de placement qui consiste à couvrir le caractère inflationniste des passifs du régime de retraite et à procurer des rendements habituellement non associés à des classes d actifs à revenu fixe plus traditionnelles, la SGPNB a le droit d investir dans, l'immobilier et l'infrastructure. Les placements dans l immobilier et l infrastructure doivent être effectués au Canada, aux États-Unis, ou autres pays de l OCDE, soit directement par l entremise de groupes immobiliers cotés en bourse ou par l entremise d un gestionnaire de l extérieur, d un partenariat limité ou d une société de gestion immobilière pour un régime de retraite. Il est cependant admis que le profil des véhicules de placement du secteur des placements privés est de nature opportuniste et peut donc comprendre une exposition aux risques liés à des pays qui ne sont pas inclus ci-dessus. Page 9

12 Actions privées Les placements dans des actions privées doivent essentiellement être domiciliés au Canada, aux États-Unis ou dans les pays de l'indice MSCI EAEO. Il est cependant admis que le profil des partenariats de placement du secteur des actions privées est par nature opportuniste. Certains risques pourront donc être pris avec des pays sortant de ces principaux critères. Ces placements seront généralement effectués par l'intermédiaire d'un gestionnaire de l'extérieur ou dans le cadre de structures de partenariat limitées. Les placements doivent être diversifiés en fonction des gestionnaires, des régions géographiques, de l'année et de l'étape du cycle de vie (rachat, capital-risque, transaction secondaire), sans perdre de vue le fait que la nature illiquide de ce type de placement peut parfois entraîner des concentrations. Gestionnaires externes La SGPNB est autorisée à effectuer indirectement des placements permis en ayant recours à un gestionnaire de l'extérieur. Lorsque les fonds sont investis par l'intermédiaire d'un gestionnaire externe, la majorité des placements doit être domiciliée au Canada, aux États-Unis ou dans les pays de l'indice MSCI EAEO. Les mandats alloués à des gestionnaires externes ne doivent pas dépasser 25 % de la valeur marchande des actifs gérés. La part d'un gestionnaire individuel, évaluée à sa valeur marchande, ne peut pas dépasser 5 %, à l'exception des mandats d'indice, qui ne sont assujettis à aucune limite. Les mandats externes serviront aux placements dans des marchés pour lesquels la SGPNB ne dispose pas d'une expertise suffisante pour les gérer activement de manière efficace ou pour les faire profiter de la diversification. Prêt de titres Quant aux obligations et actions traditionnelles détenues par le fonds, la SGPNB est autorisée à faire des prêts et à réinvestir les dividendes pour accroître leur rendement. Étant donné qu il faut gérer un portefeuille passif en tant que prêteur et un portefeuille actif en tant qu emprunteur, le prêt de titres internes peut entraîner un conflit d intérêts entre ces portefeuilles lorsque vient le moment de choisir des actions de sociétés. Par conséquent, le choix des actions de sociétés doit être fait par le gestionnaire du portefeuille passif. Page 10

13 D.5 Base de l évaluation des placements non négociés régulièrement Pour les titres qui ne sont pas négociés sur un marché public, tels que les fonds communs ou les fonds fermés non négociés, les participations dans des sociétés en commandite, le placement privé d obligations ou le placement d actions, la juste valeur est déterminée selon un processus subjectif. Les gestionnaires externes des fonds de placement privés fournissent initialement les évaluations et le calcul des estimations se base sur une ou plusieurs méthodes, notamment l actualisation des flux de trésorerie, les multiples des bénéfices, les évaluations externes et les opérations comparables récentes. La SGPNB demande à un comité d évaluation interne qui se compose du chef de la direction / chef des placements, du chef des finances et du vice-président responsable des marchés privés d examiner chaque trimestre ces évaluations externes. Le comité d évaluation se réunit une fois par an pour déterminer s il est nécessaire de rajuster les estimations. E. ÉVALUATION DU RENDEMENT E.1 Rendement total du fonds L'évaluation du rendement d'un fonds pour une période donnée passe par les étapes suivantes : 1. Déterminer le taux de rendement global des fonds en se basant sur la juste valeur de ses actifs. 2. Calculer le rendement théorique en multipliant les taux de rendement des indices pour toutes les catégories d'actifs par les pondérations de référence respectives. 3. L'écart entre ces deux mesures représente la contribution nette de la SGPNB au rendement global du fonds en dollars canadiens. E.2 Rendement du portefeuille Le rendement du portefeuille individuel se calcule par la différence entre le taux de rendement de chaque portefeuille, basé sur la valeur marchande de ses actifs et le taux de rendement de l'indice de référence correspondant. E.3 Conformité aux GIPS La SGPNB est conforme aux exigences de construction du composite des Global Investment Performance Standards (GIPS) de l'institut CFA au large de l entreprise. La SGPNB a conçu ses processus et procédures pour calculer et présenter les résultats de rendement dans la conformité des GIPS. F. GOUVERNANCE Selon la Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick, le conseil d'administration est chargé d'approuver l'énoncé des politiques de placement au nom de la CRJ et gère les activités de la SGPNB dans une optique commerciale, en se fondant sur des pratiques commerciales saines prévoyant des contrôles internes efficaces. La SGPNB est responsable du placement des fonds de la CRJ en conformité avec la Loi sur les fiduciaires et l'énoncé des politiques de placement, tout en tenant compte des occasions de placement dans la province. Page 11

14 Le président et chef de la direction a la responsabilité de veiller à la mise en place de systèmes d'information et de procédures de contrôle adaptés de manière à suivre de près les activités de placement de la SGPNB. Il veille à faire respecter les dispositions légales ainsi que les dispositions de cet Énoncé des politiques de placement et respecte un système de mesure du rendement pour comparer les résultats des placements avec les objectifs et les indices de référence correspondants énumérés dans la présente politique. Le chef des placements est chargé de l'élaboration et de la mise en place de stratégies conformes aux directives de cet Énoncé des politiques de placement. De plus, il est chargé de la gestion des relations avec les conseillers en placement externes s'il est jugé opportun d'augmenter les activités de placement gérées à l'interne. Un processus structuré d'évaluation en vue de la sélection et de la rétention sera instauré pour permettre au chef des placements de choisir efficacement entre de nombreuses formules de placement et de gestion proposées par des gestionnaires externes. G. RÉVISION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE Une politique de placement doit fournir aux gestionnaires un milieu stable et prévisible propice à la prise et à la réalisation de décisions avisées en matière de placement. Elle se veut également un outil susceptible d'évoluer, de s'améliorer et de s'adapter à l'évolution de la conjoncture. Cet Énoncé des politiques de placement doit être révisé dans les 12 mois suivant la réception d une évaluation actuarielle ou lorsque des événements graves bouleversent les marchés boursiers. Les révisions peuvent cependant être plus fréquentes à la demande du conseil d'administration ou sur recommandation du personnel de la SGPNB. H. DIVERS La SGPNB exerce son droit de vote sur les parts qu'elle détient au nom de la CRJ, sans perdre de vue son objectif qui est de maximiser le rendement pour les actionnaires et en conformité avec ses politiques de vote par procuration, comme décrit dans les lignes directrices pour l'investissement responsable de la SGPNB. Le conseil d'administration délègue au président et au chef de la direction qui, à leur tour, peuvent déléguer à un vice-président, les droits de vote des actions que détient la SGPNB au nom de la caisse de retraite. De plus, si la situation le justifie, le président et chef de la direction (ou le vice-président mandataire) peut consulter le président du conseil d administration pour décider si une réunion du conseil s impose lorsque le vote porte sur des questions complexes. Bien que toutes les décisions de placement prises par la SGPNB soient soumises aux dispositions du paragraphe D.4 (Placements permis), pour faciliter la gestion et équilibrer le rendement de toutes les catégories d'actifs avec celui les autres fonds gérés par la SGPNB, la CRJ détient, pour chaque catégorie d'actifs, des unités des fonds communs de placement gérés par la SGPNB. Page 12