Les crédits d'impôt àla RS&DE

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1 Les crédits d'impôt àla RS&DE Yves Renaud, CA Associé-Fiscalité Bureau de Montréal Raymond Chabot Grant Thornton

2 Rappeldes mesures Programme gouvernemental d aide à la RS&DE Critères d admissibilité des activités de RS&DE Mesures québécoises de 1999 Budget fédéral du 28 février 2000 Budget du Québec du 14 mars

3 Le program me Encourager les activités de R&D au Canada Inciter les investisseurs étrangers à investir dans la R&D au Canada Représente 65 % de l aide fédérale à l innovation industrielle 1,4 milliard $ à entreprises au Canada (dont 350 millions au Québec) 3 plus de 300 millions au Québec

4 Critères d admissibilité au régime de R&D Activités se rapportant à l entreprise Entreprise en droit d exploiter la technologie (lorsque R & D faite par tiers) Paiements faits à des tiers (c.-à-d. université, CRIQ ou autre organisme, etc.) Lieu où sont exercées les activités de R & D (au Canada) 4

5 Les avantages 5 Déduction immédiate des dépenses admissibles dans l année Crédits d impôt à l investissement (fédéral) Mesures du Québec Crédits d impôt ou superdéduction Crédit sur dépenses additionnelles ou superdéduction additionnelle Fédéral est venu annuler les effets de la superdéduction

6 Crédits d impôtfédéral Pour SPCC admissible: 35 % des dépenses de R-D, R remboursable à 100 % (ou à 40 % pour les dépenses en capital) La portion non remboursable des crédits sert à réduire les impôts autrement payables 6 Pour les autres sociétés: 20 % des dépenses de R-D, R non remboursable

7 M esures du Québec Crédit remboursable du Québec 20 % à 40 % des salaires 7 Sous-traitance: 10 % à 20 % Contrats universitaires : 32 % (40 % X 80 %) Superdéduction Crédit sur dépenses additionnelles de R-DR

8 Taux dessuperdéductions Superdéduction applicable Taux Equivalent en crédit d impôt au taux de 8,9% Taux de crédit d impôt conventionnel Aux premiers 2 millions de dollars de salaires (1) de RS-DE d une société dont l actif (2) est inférieur à 25 millions de dollars (3) 460 % 40,94 % 40 % Aux salaires de RS-DE d une société dont l actif est de plus de 50 millions de dollars 230 % 20,47 % 20 % Aux contrats de recherche universitaire, ou avec un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche 460 % 40,94 % 32 % (4) À la recherche précompétitive 460 % 40,94 % 32 % (4) Aux cotisations ou aux droits payables à un consortium de recherche 460 % 40,94 % 32 % (4) 8

9 Taux dessuperdéductions Choix annuel irrévocable Formulaire prescrit Au plus tard 18 mois après la fin d année Applicable sur la totalité ou une partie du montant servant de base au calcul du crédit Choix distinct pour chacune des cinq catégories Date d application: exercices financiers débutant après le 30 juin

10 Crédit d impôt sur accroissement des dépenses 10 Pour SPCC dont actif < 25 millions $ et qui a droit au taux de crédit de 40 % 15 % sur accroissement des dépenses par rapport à la période de référence (moyenne des 3 A/I précédentes) Temporaire - 5 ans Formulaire prescrit Au plus tard 18 mois après la fin d année A/I commençant après 30/06/99 & avant 1/7/04

11 Superdéduction additionnelle sur accroissement des dépenses Taux de base Taux additionnel sur l accroissement de la dépense Total Crédit d impôt sur les salaires de R-D 40 % 15 % 55 % Choix de déductions additionnelles 460 % 190 % 650 % 11

12 Budgetfédéral A/I qui commence après Février 2000 (selon le budget : se terminant après février 2000 ) Aide gouvernementale = 12 taux d impôt X excédent de la déduction sur le montant de la dépense Annulation du bénéfice recherché par le Québec avec la superdéduction et la superdéduction additionnelle. Note: La superallowance ontarienne était en place depuis le 20 avril 1988

13 Budgetfédéral... Domaine des TI Application rigoureuse des 3 critères d admissibilité Consultation auprès des représentants de l industrie mise au point de logiciels plus particulièrement à usage interne 13 Modifications à la Loi???

14 Exe mple de calculs-avantle budget fédéral Société sous contrôle canadien Premier Avant le budget fédéral du 28 février 2000 scénario Années d'imposition commençant après le 30 juin Deuxième scénario Troisième scénario Actif < 25 millions $< 25 millions $> 50 millions $ Revenu imposable de l'année précédente < Capital versé <10 M $ > >15 M $ Taux fédéral de CII sur R-D 35% 20% 20% Première année où il y a des dépenses R-D Répartition de R-D Salaires Autres dépenses courantes admissibles

15 Exe mple de calculs-avantle budget fédéral Société sous contrôle canadien Avant le budget fédéral du 28 février 2000 Premier Deuxième Troisième scénario scénario scénario Années d'imposition commençant après le 30 juin 1999 Coût net de R-D après impôt Crédit d'impôt en $ en % 13% 19% 35% Superdéduction en $ en % -6% 0% 28% 15

16 Exe mple de calculs-avantle budget fédéral... Crédit d'impôt Superdéduction Québec Fédéral Québec Fédéral Dépenses de R-D admissibles Salaires Autres dépenses courantes admissibles Montant de remplacement - 65 % de Dépenses admissibles Moins : Crédit d'impôt du Québec Dépenses de R-D admissibles aux crédits ou à la superdéduction Crédit d'impôt ou superdéduction Dépenses admissibles Taux 55% 35% 650% 35% Taux d'impôt sur le revenu du Québec 8,9% Économie d'impôt Plus : Épargne d'impôt sur déduction (8,9 %, 13,12 %) 8,90% sur ,12 % sur Moins : Impôt fédéral sur crédit d'impôt du Québec (13,12 %) Impôt fédéral et provincial sur crédit d'impôt fédéral (8,9% et 13,12 %)-An Total de l'assistance fiscale Coût de R-D après impôt Montant Pourcentage Montant Pourcentage Dépenses ,00% ,00% Assistance fiscale fédérale ,40% ,35% Assistance fiscale provinciale ,80% ,65% Coût de R-D après impôt ,80% ,01% 16

17 Exe mple de calculs-aprèsle budget fédéral... Société sous contrôle canadien Après le budget fédéral du 28 février 2000 Premier Deuxième Troisième scénario scénario scénario Années d'imposition commençant après le 30 juin 1999 Coût net de R-D après impôt Crédit d'impôt en $ en % 13% 19% 35% Superdéduction en $ en % 12% 18% 35% 17

18 Avantages d utiliser la superdéduction Réduction du revenu imposable Réduction de l impôt à payer Réduction des acomptes provisionnels 18

19 Les dépenses courantes admissibles -fédéral 19 Méthode traditionnelle Dépenses courantes attribuables Salaires (incluant les avantages directement reliés lorsque l'employé entreprend, supervise ou appuie la R&D) Coût des matériaux transformés ou consommés Sous-traitance Paiements aux universités, etc. Frais généraux directement reliés Méthode de remplacement Dépenses courantes autres que l'équipement général de bureau Salaires d'employé exerçant directement des activités de R&D (incluant les avantages directement reliés lorsque l'employé est directement impliqué dans la R&D Coût des matériaux consommés Sous-traitance Paiements aux universités, etc. Montant de remplacement (65% des salaires de R&D)

20 Les dépenses en capital admissibles Équipement Utilisé à au moins 90 % en R&D pour la durée de vie prévue (operating time test) Au moins 90 % de sa valeur utilisée pour la R&D Équipement à usages multiples Utilisé principalement pour la R&D (plus de 50 % du temps d utilisation) 20

21 Les dépenses non ad m issibles Dépenses encourues hors Canada Frais généraux non directement reliés aux activités de R&D Équipement dont l utilisation prévue en R&D < 50 % de sa vie utile Rémunération fondée sur les profits ou bonis à des employés désignés 21

22 Les dépenses non ad m issibles... Bâtiments et améliorations locatives Loyers et dépenses y afférentes Coût d acquisition de propriété intellectuelle (brevets, droit dans de la R&D) Dépenses considérées comme don de charité 22

23 Les dépenses non ad m issibles... Dépenses prescrites : Salaires de l administration, honoraires juridiques et comptables Frais de financement, intérêts, etc. Frais de représentation, publicité et frais de vente Dépenses relatives à un congrès Cotisation à titre de membre d une société ou d un organisme (Ordre des ingénieurs, etc.) Amende ou peine Équipement usagé Dépenses remboursées à l exception de celles provenant d une entité non résidante au Canada 23

24 Montantsdéductiblesdes dépenses de R&D Aide gouvernementale Aide non gouvernementale Paiement contractuel (lorsque le payeur peut réclamer une telle déduction au titre de la R&D) 24

25 Recherche scientifique etdéveloppem ent expérimental On entend par R&D : «Une investigation ou recherche systématique d ordre scientifique ou technologique effectuée par voie d expérimentation ou d analyse... effectuée pour l avancement de la science ou de la technologie...» 25

26 Recherche scientifique etdéveloppem ent expérimental... Paragraphe 248(1) de la LIR 26 Recherche pure Recherche appliquée Développement expérimental Activités servant à appuyer ces activités ingénierie, conception recherche opérationnelle, analyse mathématique, programmation informatique, collecte de données, essais et recherche psychologique

27 Activités non ad missibles Paragraphe 248(1) de la LIR Étude de marché Promotion des ventes Contrôle de qualité Échantillonnage normal des matériaux, dispositifs, produits ou procédés Recherche dans les sciences sociales Prospection, exploration ou forage de minéraux, pétrole ou gaz naturel Production ou utilisation commerciale Modification de style Collecte normale de données 27

28 Critères d admissibilité d un projet de R&D Avancement scientifique ou technologique Incertitude scientifique ou technologique Contenu scientifique ou technologique 28

29 Avancement scientifique ou technologique Production de renseignements qui font progresser notre compréhension des relations scientifiques Ne dépend pas du succès ou de l échec du projet Quelques indices: la nouveauté montre souvent qu un progrès technologique a été réalisé; le projet pourrait s appliquer à des situations étrangères au projet pour lequel il a été réalisé; les outils ou le procédé utilisés pour résoudre le problème technologique ont dû être mis au point exprès pour le projet 29

30 Incertitude scientifique ou technologique Le travail doit dépasser la pratique courante L atteinte d un objectif ou la façon d y parvenir sont incertains Quelques indices: le projet comporte des itérations (répétitions) causées par des problèmes technologiques rencontrés; la conception technique doit être reprise durant le projet; une technologie d un autre domaine doit être appliquée 30

31 Pratique courante C est quoi? 31 Connaissances publiques Travaux courants pour l industrie État de la technologie au moment où les travaux sont exécutés Pourquoi la cerner? Pour identifier toutes les activités admissibles Des indices... Méthode expérimentale ou méthode courante? Revue de l état de la technologie

32 Contenu scientifique ou technologique Le critère du contenu scientifique peut se subdiviser en trois sous- critères ou exigences à respecter : Ressources qualifiées Documentation technique Approche scientifique 32

33 Exemples de projets potentiellementadmissibles Développement d un prototype ou modifications d un équipement de production pour augmenter ses performances, sa fiabilité ou sa précision. Automatisation de certaines opérations décisionnelles à l aide d ordinateur (intelligence artificielle, robotique,...) Modifications du procédé de fabrication qui vont au-delà de la pratique courante de votre domaine d activité. Adaptation d une technologie utilisée dans un autre domaine ou conçue pour une application différente. 33

34 Conclusion Important de bien comprendre les critères d admissibilité des activités de R&D Important d accumuler toutes les évidences historiques Questions? 34

35 Pour obtenirplus d informations Circulaires d information de Revenu Canada, Impôt CI 86-4R3 CI 94-1, CI 94-2 CI 97-1 Appelez-moi! (514) Envoyez-moi un courriel! renaud.yves@rcgt.com 35