1. Documents justificatifs relatifs au TITULAIRE DE COMPTE

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1 REGISTRE FRANÇAIS DES QUOTAS ET CREDITS D EMISSION DE GAZ A EFFET Liste des documents justificatifs à joindre à votre dossier Les documents demandés sont relatifs au titulaire de compte d une part, et d autre part à chacune des personnes autorisées à intervenir sur le compte. 1. Documents justificatifs relatifs au TITULAIRE DE COMPTE Ces documents diffèrent selon que le titulaire du compte est une personne morale, une personne physique. Dans chacun de ces deux cas, la forme des documents, et la nécessité d une traduction certifiée assermentée, diffèrent selon le pays de de domiciliation du titulaire. Réf. Titulaire PERSONNE MORALE Notariée Apostille Légalisation Traduction en Français Anglais par un Identité personne physique représentant le titulaire # 1 CNI, passeports en crs de validité 1 France N 1 Les s d identité françaises doivent : - être photocopies recto verso et lisibles ; la photocopie devra être signée par le titulaire - indiquer le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité - indiquer la nature, date et lieu de délivrance du document et les noms et qualité personne l ayant délivré authentifié - comprendre une photo - indiquer une date de validité ; les s «à vie» ne sont pas acceptées. Les déclarations de perte ne sont pas acceptables. Conditions particulières. Convention d verture de Compte d Exploitant d aéronef- 1

2 Réf. # 2 # 3 REGISTRE FRANÇAIS DES QUOTAS ET CREDITS D EMISSION DE GAZ A EFFET Notariée Apostille Légalisation Traduction en Français Anglais par un CNI, passeports en crs de validité 2 N Passeport N Pvoirs personne physique représentant le titulaire Désignation aux statuts ( équivalent) et à défaut : pvoirs. La personne physique doit justifier de sa légitimité à France engager la personne morale titulaire : soit son nom est inscrit aux statuts, soit il présente les procurations nécessaires O, N émanant à l origine d une personne désignée aux statuts. Résidence permanente personne physique représentant le titulaire - document officiel d identité si émis depuis moins de trois (3) mois, comportant l'adresse postale France C - tt autre document officiel délivré par l'etat et daté de moins de trois (3) mois qui contient cette adresse N, A, L - une déclaration des autorités locales datée de moins de trois (3) mois confirmant l'adresse de permanente A, L - certificat de domiciliation daté de moins de trois (3) mois (facture gaz/électricité, quittance de loyer, facture de A, L téléphone) Etablissement du titulaire Statuts (enregistrés et à jr auprès d un tribunal de commerce en France) certifiés conformes à l original. France C # 4 Statuts (enregistrés et à jr auprès des entités et/ autorités légales étrangères correspondantes) certifiés conformes à l original. Preuve de l Existence du titulaire Extrait Kbis daté de moins de trois (3) mois. Document original requis. France O # 5 Certificat d'immatriculation / d'incorporation complété de ts documents utiles, datés de moins de trois (3) mois attestant notamment de i) la dénomination et la raison sociale ii) l'adresse du siège social iii) la forme juridique et le numéro d'enregistrement et iv) l identité des associés et des dirigeants sociaux. O, N, A, L # 6 Derniers comptes annuels états financiers audités à défaut certifiés par les services fiscaux par le directeur financier personne morale titulaire. N, A, L A, L A, L Oui France C C 2 Seuls les CNI et les passeports seront acceptés. Une copie recto-verso, lisible, comportant entre autres les éléments de l état civil, la photo et la signature du titulaire, le numéro du passeport et la date d expiration devra être frnie. Conditions particulières. Convention d verture de Compte d Exploitant d aéronef- 2

3 Réf. # 7 # 8 REGISTRE FRANÇAIS DES QUOTAS ET CREDITS D EMISSION DE GAZ A EFFET Extrait de casier judiciaire personne physique représentant le titulaire Notariée Apostille Légalisation Traduction en Français Anglais par un Un extrait de casier judiciaire français (bulletin N 3), daté de moins de trois (3) mois. France O Un extrait daté de moins de trois (3) mois des Criminal records du pays de ET éventuellement, si requis, un O extrait des Criminal records en France. Assujettissement à la TVA du titulaire Numéro de TVA intracommunautaire (déclaration simple) France - France O, N, A, L A défaut, une attestation qualité de non-assujetti (original copie certifiée) Attestation qualité d assujetti / de non-assujetti à la TVA C **** : La traduction n est requise que si le document frni n est pas déjà rédigé en anglais en français Conditions particulières. Convention d verture de Compte d Exploitant d aéronef- 3

4 REGISTRE FRANÇAIS DES QUOTAS ET CREDITS D EMISSION DE GAZ A EFFET Réf. # 1 # 3 Titulaire PERSONNE PHYSIQUE Notariée Apostille** Légalisation** Traduction en Français Anglais par un Identité du titulaire CNI, passeports en crs de validité 3 France N CNI, passeports en crs de validité 4 N Passeport N Résidence permanente personne physique représentant le titulaire - document officiel d identité si émis depuis moins de trois (3) mois, comportant l'adresse postale - tt autre document officiel délivré par l'etat et daté de moins de trois (3) mois qui contient cette adresse France C - une déclaration des autorités locales datée de moins de trois (3) mois confirmant l'adresse de N, A, L permanente A, L - certificat de domiciliation daté de moins de trois (3) mois (facture gaz/électricité, quittance de loyer, A, L facture de téléphone) Extrait de casier judiciaire personne physique représentant le titulaire Un extrait de casier judiciaire français (bulletin N 3), daté de moins de trois (3) mois. France O No n # 7 Un extrait daté de moins de trois (3) mois des Criminal records du pays de ET éventuellement, si requis, un extrait des Criminal records en France. **** : La traduction n est requise que si le document frni n est pas déjà rédigé en anglais en français 3 Les s d identité françaises doivent : - être photocopies recto verso et lisibles ; la photocopie devra être signée par le titulaire - indiquer le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité - indiquer la nature, date et lieu de délivrance du document et les noms et qualité personne l ayant délivré authentifié - comprendre une photo - indiquer une date de validité ; les s «à vie» ne sont pas acceptées. Les déclarations de perte ne sont pas acceptables. 4 Seuls les CNI et les passeports seront acceptés. Une copie recto-verso, lisible, comportant entre autres les éléments de l état civil, la photo et la signature du titulaire, le numéro du passeport et la date d expiration devra être frnie. O Conditions particulières. Convention d verture de Compte d Exploitant d aéronef- 4

5 REGISTRE FRANÇAIS DES QUOTAS ET CREDITS D EMISSION DE GAZ A EFFET 2. Documents justificatifs à frnir pr CHAQUE PERSONNE AUTORISEE La forme des documents, et la nécessité d une traduction certifiée assermentée, diffère selon le pays de de domiciliation personne autorisée. Réf. # 1 # 3 Notariée Apostille** Légalisation** Traduction en Français Anglais par un Identité personne autorisée CNI, passeports en crs de validité 5 France N CNI, passeports en crs de validité 6 N Passeport N Résidence permanente personne physique représentant le titulaire - document officiel d identité si émis depuis moins de trois (3) mois, comportant l'adresse postale - tt autre document officiel délivré par l'etat et daté de moins de trois (3) mois qui contient cette adresse France C - une déclaration des autorités locales datée de moins de trois (3) mois confirmant l'adresse de N, A, L permanente A, L - certificat de domiciliation daté de moins de trois (3) mois (facture gaz/électricité, quittance de loyer, A, L facture de téléphone) Extrait de casier judiciaire personne autorisée 5 Les s d identité françaises doivent : - être photocopies recto verso et lisibles ; la photocopie devra être signée par le titulaire - indiquer le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité - indiquer la nature, date et lieu de délivrance du document et les noms et qualité personne l ayant délivré authentifié - comprendre une photo - indiquer une date de validité ; les s «à vie» ne sont pas acceptées. Les déclarations de perte ne sont pas acceptables. 6 Seuls les CNI et les passeports seront acceptés. Une copie recto-verso, lisible, comportant entre autres les éléments de l état civil, la photo et la signature du titulaire, le numéro du passeport et la date d expiration devra être frnie. Conditions particulières. Convention d verture de Compte d Exploitant d aéronef- 5

6 Réf. REGISTRE FRANÇAIS DES QUOTAS ET CREDITS D EMISSION DE GAZ A EFFET Notariée Apostille** Légalisation** Traduction en Français Anglais par un Un extrait de casier judiciaire français (bulletin N 3), daté de moins de trois (3) mois. France O # 7 Un extrait daté de moins de trois (3) mois des Criminal records du pays de ET éventuellement, si requis, un extrait des Criminal records en France. O **** : La traduction n est requise que si le document frni n est pas déjà rédigé en anglais en français Conditions particulières. Convention d verture de Compte d Exploitant d aéronef- 6

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