L intermédiaire du spectacle

Transcription

1 L intermédiaire du spectacle Préambule Contrat de mandat artiste Le présent document a pour but d officialiser la collaboration entre ViaEVA et l Artiste. Il est constitué de trois parties distinctes et d une annexe. Il est demandé à l artiste-producteur de compléter le contrat de mandat, de le signer, de le renvoyer par courrier ou scanné par mail à ViaEVA et d en conserver un exemplaire. Adresse Mail ViaEVA, 40 rue Monge DIJON [email protected] Partie 1 : La fiche de renseignements est un résumé des informations nécessaires à ViaEVA pour vous identifier, créer votre compte personnel et vous contacter durant sa mission. Ces éléments sont ensuite uniquement conservés par ViaEVA et ne sauraient en aucun cas être divulgués sans votre accord. Partie 2 : Le mandat est un document par lequel l Artiste-Producteur donne pouvoir à ViaEVA pour le représenter dans la recherche d une prestation artistique. Ce mandat définit les obligations de chacune des parties et décrit les conditions nécessaires à sa bonne réalisation. Il s agit d un contrat cadre unique valable pour tous les mises en relations qui en découleront. Partie 3 : La charte Artiste a été rédigée afin de définir les règles de bonne conduite à tenir le jour de l évènement. Elles ont pour but de faciliter le bon déroulement de ce dernier. Artistes et Organisateurs devront l avoir lu et y accepter les termes. Annexe 1 : Les conditions tarifaires de ViaEVA. Une fois le document en possession de la société ViaEVA et validé par cette dernière, l Artiste aura accès à son compte personnel sur et pourra compléter son profil dans l attente d être sollicité pour une prestation. 1

2 PARTIE 1 // FICHE RENSEIGNEMENTS! (Merci d écrire lisiblement) -NOM ET NATURE DE LA STRUCTURE REPRESENTANT L ARTISTE (Association, Tourneur, autre précisez) : -NUMERO IDENTIFICATION / SIRET : -TITULAIRE D UNE LICENCE DE SPECTACLE (cochez votre choix) : OUI NON -NOM, PRENOM ET QUALITE DU REPRESENTANT DE LA STRUCTURE: -DATE ET LIEU DE NAISSANCE : -ADRESSE : -CODE POSTAL : -VILLE : -TELEPHONE : - -LE REPRESENTANT DE LA STRUCTURE EST-IL L INTERLOCUTEUR PRIVILIEGIE DE VIAEVA DANS SA MISSION DE RECHERCHE DE PRESTATION? (cochez votre choix) OUI NON -SI NON, MERCI D INDIQUER LA PERSONNE A CONTACTER (NOM, PRENOM, QUALITE DE LA PERSONNE VIS-A-VIS DU GROUPE, TELEPHONE, ) : -NOM, PRENOM ET QUALITE: -TELEPHONE : -DATE ET LIEU DE NAISSANCE : - 2

3 PARTIE 2 // MANDAT ARTISTE Il est convenu et arrêté ce qui suit entre : [Nom DE LA STRUCTURE, association, représentée par Nom et Prénom et représentant le groupe/artiste], représentée par et représentant désigné(e) ci-dessous par le «mandant» ET ViaEVA SARL, 40 rue Monge Dijon, représentée par Emmanuel LAURIN et David BENINI, désignée ci-dessous par le «mandataire» Considérant que le mandant donne mandat expresse et spécial au mandataire, que le mandataire accepte d'exercer le mandat expresse et spécial et que les parties entendent formuler par le présent contrat leur entente, que les parties ont les capacités et qualités d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de ce contrat. En conséquence, les parties conviennent ce qui suit : Article 1 : Objet Le mandat porte sur la recherche de prestation et la négociation du cachet dans le cadre d un événement. Pour se faire, l artiste confie à ViaEVA une liste complète d informations à son sujet qu il juge déterminants pour le bon déroulement de sa prestation. Le mandat permet également à l artiste de jouir des conseils de ViaEVA dans la présentation de l artiste ainsi que de la promotion de celui-ci via les outils que ViaEVA met à disposition. Article 2 : Obligations du mandataire Le mandataire s'engage à exécuter personnellement son mandat dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par le présent contrat et dans le cadre des lois en vigueur. Le mandataire s engage à ne le mettre en relation qu avec des organisateurs ayant acceptés les termes de la charte organisateur pour le bon déroulement de l événement. Le mandataire s engage à appliquer les conditions tarifaires du mandant telles que celui-ci lui ont été communiquées et qu il déclare parfaitement connaitre, sans pouvoir pratiquer aucun rabais, remise ou ristournes sans l accord préalable et écrit du mandant. Le mandataire s'engage à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution du contrat. Article 3 : Obligations du mandant Le mandant, s'engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter les missions du mandataire. Le mandant s engage à accepter les termes de la charte artiste pour le bon déroulement de l événement. Le mandant s engage de manière FERME ET DEFINITIVE à ne pas rentrer directement en contact avec l organisateur proposé par ViaEVA sans son accord. ViaEVA communiquera au moment voulu les coordonnées de l organisateur. Dès lors, un contact direct pourra être établi entre les 2 parties. Le mandant s efforcera de donner une liste complète d informations, y compris tarifaires, actualisées régulièrement en vue d établir sa fiche artiste. Le mandant s engage à produire une facture destinée à l organisateur, le jour de l événement, suivant les conditions négociées par ViaEVA. Article 4 : Rémunération L accès, l inscription et l utilisation du site viaeva.com sont gratuits. En considération de l'exécution de son mandat, le mandataire recevra une rémunération (voir annexe 1) lors de la validation de l Artiste par l Organisateur. Le cachet souhaité par l artiste, sera perçu par la structure le représentant et devra lui être payé directement par l organisateur le jour de l événement sur présentation d une facture. Article 5 : Durée Le présent contrat, qui prend effet à compter de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture 3 mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la résiliation du contrat, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au cocontractant, par la partie ayant pris l'initiative de la rupture. 3

4 Article 6 : Résiliation par anticipation Inexécution fautive Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée. Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet Cessation d'activité Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables. Article 7 : Litige En cas de litige ayant trait à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat, et à défaut de solution amiable, les parties sont convenues de faire attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Dijon, si l organisateur est commerçant ou dans le Tribunal compétent de la ville la plus proche. Article 8 : Documents Annexes De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l esprit des parties. Fait à, le / / Le Mandant, Le Mandataire, 4

5 PARTIE 3 // CHARTE ViaEVA REGLES DE BONNE CONDUITE DES ARTISTES-PRODUCTEURS La charte ViaEVA liste les engagements que les acteurs de la prestation se doivent de respecter pour le déroulement d un événement. Elle est basée sur le professionnalisme, l entente mutuelle et le respect de l autre dans le but d assurer l événement dans les meilleures conditions pour les artistes-producteurs comme pour les organisateurs. ARTICLE 1 : LE RESPECT GENERAL DU RECAPITULATIF PRE-EVENEMENT Le récapitulatif pré-événement synthétise l ensemble du déroulement de la manifestation. Il définit les engagements, droits et devoirs de chacun. Il rappelle les éléments clés de l événement (date, lieu, horaire, conditions générales, cachet). Aucune modification ne pourra être apportée aux termes de ce récapitulatif sauf cas exceptionnel approuvé par toutes les parties engagées. Ce récapitulatif sera conservé par chacune des parties. ARTICLE 2: L AVANT EVENEMENT a) STRUCTURE ET LICENCE D ENTREPRENEUR DU SPECTACLE La première étape pour faire appel aux services de ViaEVA est l inscription sur son site internet. Lors de cette inscription, il vous est demandé de fournir les coordonnées de la structure qui vous représente. Ce représentant est primordial car il vous permettra de produire une facture après votre prestation nécessaire à votre paiement. Les artistes font le plus souvent appel à des associations mais peuvent également être représentés par des structures professionnelles. Quelque soit la forme choisie nous vous rappelons que la loi exige qu une structure qui serait amenée à organiser plus de six manifestations par an doit posséder une licence d entrepreneur du spectacle (Ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles). b) LA PREPARATION ViaEVA recommande aux artistes-producteurs de faire un filage avant l événement (jour même ou la veille) c'est-à-dire de jouer dans les conditions live en enchainant toutes les chansons dans l ordre (speech inclus). Ceci vous permettra de mesurer le temps moyen de votre prestation scénique et de mieux anticiper les éventuelles surprises. c) LE MATERIEL Pensez à vérifier le bon état de marche de votre matériel et assurez-vous que vous disposez de tout ce qu il vous faut pour votre prestation scénique au moins deux jours à l avance (matériel électrique inclus type rallonges etc.) Pensez également à prévoir du matériel «consommable» de rechange (cordes, baguettes, médiators, anches ) afin de palier aux imprévus le jour J. d) ASSURANCE L Artiste Producteur est tenu pour responsable de la bonne assurance contre tous les risques, y compris lors du transport de son personnel et de tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. ARTICLE 3 : COMPORTEMENT GENERAL DE L ARTISTE LE JOUR DE L EVENEMENT a) LA PONCTUALITE Le récapitulatif pré-évènement stipule l heure d arrivée des artistes-producteurs. Elle est importante puisqu elle permet à la personne qui vous reçoit de se rendre disponible pour votre arrivée. Elle vous permet également de gérer des imprévus (oublie de matériel, difficultés logistiques ). Elle est également importante dans le cas ou un repas est prévu par l organisateur et que vous souhaitez le prendre avant la prestation plutôt qu après. En moyenne, il est bon de venir 2h à 3h avant l événement, cet intervalle étant le plus souvent utilisé pour : déchargement du matériel, installation, balance, repas. b) LE LIEU Le lieu représente à la fois l endroit précis où il est prévu que les artistes-producteurs jouent (scène, espace délimité) et l établissement qui vous accueille de manière générale. Il est demandé aux artistes-producteurs de respecter les consignes de sécurité propres à l établissement, l atmosphère générale du lieu, le public présent et l organisateur durant la totalité de votre présence sur le lieu, que l événement soit public ou privé. c) LES HORAIRES DU CONCERT (HEURE DE DEBUT ET HEURE DE FIN) Les horaires de début et de fin de concert sont à respecter scrupuleusement. Selon ce qui aura été convenu avec l organisateur, le concert pourra être scindé en plusieurs parties. Dans ce cas, il est nécessaire de définir précisément la longueur des pauses prévues et de reprendre dès que celles-ci arrivent à terme. 5

6 d) LE VOLUME SONORE Il est entendu que le volume sonore défini lors des balances se doit de respecter le type d événement et le lieu dans lequel vous vous trouvez. Il est primordial que celui-ci soit validé par l organisateur avant le début du concert (le plus couramment durant les balances). Si toutefois ce dernier jugeait que le volume présente des nuisances au public présent ou au voisinage, il se réservera la faculté de vous le faire diminuer. e) LE CATERING (BOISSONS / REPAS) En fonction de ce qui a été convenu dans le récapitulatif pré-évènement, une prise en charge des boissons et repas peut être prévue par l organisateur pour les artistes. Pour le bon déroulement de l événement il est obligatoire que les quantités définies soient scrupuleusement respectées. Dans le cas contraire il appartient à l organisateur de limiter les boissons lorsque les demandes paraissent déraisonnables. Dans le cas où aucun repas et aucune boisson ne sont fournis, ViaEVA demandera à l organisateur de fournir au minimum une bouteille d'eau par personne. ARTICLE 4 : L APRES EVENEMENT RETOUR DE L EVENEMENT A ViaEVA ViaEVA considère comme primordial d avoir un retour après événement des artistes-producteurs et organisateurs qu elle a mis en relation dans le cadre de l organisation d un événement. Dans un souci d amélioration constant, ViaEVA vous invite donc à lui indiquer votre avis sur les conditions d accueil de l organisateur proposé pour votre prestation scénique directement sur son site internet. Je, soussigné(e) représenté(e) par la structure atteste avoir lu la charte et en accepter les termes. (Mention manuscrite : Lu et approuvé) Date : Signature : DATE SIGNATURE 6

7 ANNEXE 1 // LES CONDITIONS TARIFAIRES L accès, l inscription, l utilisation et la consultation du site sont gratuits. ACTIVITÉ D INTERMÉDIATION Sauf offre promotionnelle explicitement stipulée sur ViaEVA une commission sur le cachet négocié est due lorsqu une prestation est confirmée entre un artiste et organisateur. Cette commission comprise entre 15% et 30% du budget de l organisateur, est à payer par celui-ci à ViaEVA, au moment de la validation de l artiste-producteur, directement sur le site ou par tout autre moyen de paiement. Cette commission due pour chaque ordre de mission correspond à un acompte sur le budget global alloué. Le restant dû est à payer par l organisateur directement à l artiste-producteur le jour de l évènement. Le budget alloué par un organisateur ne saurait être inférieur à 200 TTC, la commission de ViaEVA inférieure à 50 TTC. LA COMMISSION EST DUE ET JUSTIFIÉE POUR : 1) le conseil et l expertise artistique fournie par ViaEVA à l organisateur dans la recherche de l artiste-producteur et l organisation de son événement. 2) le travail de placement par ViaEVA de l artiste-producteur dans un évènement pour lequel elle a été sollicitée. 3) La garantie pour l organisateur et l artiste-producteur, que le déroulement de l évènement sera professionnel, encadrée par les chartes et engagements, une proposition écrite et un récapitulatif pré-événement. 4) La prospection d évènements sur le plan national, et l enrichissement permanente de la base de données Artiste-producteur. 5) La mise à disposition et l actualisation d un site internet dédié à cette activité. 6) La promotion de votre évènement dans l agenda culturel. Fiche Artiste-producteur «Lumière sur» Cette offre est proposée aux artistes-producteurs souhaitant faire ressortir leur fiche artiste-producteur directement sur la Home Page a l attention des personnes qui consultent ou utilisent le site. La durée de cette mise en avant est de 1 mois (30 jours) pour la somme de 30 euros TTC. Cette mise en avant est renouvelable. 7