MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l Information et de la Communication. Cahier des charges fonctionnel.

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1 MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l Information et de la Communication Cahier des charges fonctionnel Marché de : Conception, réalisation et hébergement du site internet de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) Appel d offres ouvert Personne publique contractante Ministère de la Culture et de la Communication Département de l Information et de la Communication Pouvoir adjudicateur Paul Rechter, Le chef du département de l Information et de la Communication Objet de la consultation Conception, réalisation et hébergement du site internet de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Modalités de la consultation Marché à procédure adaptée en application des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés publics Interlocuteur Pascale Bailly Secrétaire générale Département de l Information et de la Communication ministère de la Culture et de la Communication 3, rue de Valois, Paris 1

2 1 / Le contexte de la consultation À la suite des accords de l Élysée du 23 novembre 2007, signés par quarante-six entreprises ou organisations représentatives de l audiovisuel, du cinéma, de la musique et de l Internet, la loi n du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a créé le cadre juridique indispensable à l essor de l offre légale de contenus culturels sur les réseaux numériques. Son dispositif comporte deux volets indissociables. Le premier volet vise directement à favoriser l attractivité et la richesse des offres proposées au public en prévoyant un référencement des sites et leur labellisation. Le second volet tend à prévenir le pillage des œuvres sur internet, dont l ampleur dans notre pays sape les fondements mêmes de la diversité culturelle en tarissant les sources de rémunération et de financement des artistes et des industries culturelles. A cet effet, il prévoit que soient adressées aux titulaires d abonnement dont l'accès a été utilisé à des fins de piratage, des recommandations pédagogiques, d abord sous forme électronique puis, en cas de nouveau manquement, par lettre remise contre signature. La loi confie ces deux volets à une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). La Haute Autorité est composée d un collège et d une commission de protection des droits (CPD). Au sein de l'hadopi, le Collège assure les missions : d'encouragement au développement de l offre légale et d'attribution d'un label permettant aux usagers des services de communication au public en ligne d identifier clairement le caractère légal de ces services ; d observation de l utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. A celles-ci s'ajoutent celles de régulation et de veille jusqu'ici dévolues à l'autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) et portant sur l'exercice effectif des exceptions au droit d'auteur et droits voisins, et sur l'interopérabilité des systèmes de gestion numérique de ces droits (DRM). La commission de protection des droits a la charge de mettre en œuvre le mécanisme de sensibilisation du public à la protection des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Les missions de service public dont sont investies l'hadopi et notamment la CPD nécessitent une communication précise, dont la forme ne doit pas souffrir de la complexité des problématiques mises en œuvre. Un dossier sur la loi «Création et Internet» et l Hadopi est consultable sur le site : rubrique dossiers. Le Ministère de la Culture souhaite, en prévision de la création de la Haute Autorité, 2

3 confier à un prestataire la réalisation et l'hébergement du site Internet de l'hadopi. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication a lancé un appel d offres pour la création de l identité visuelle de l Hadopi. Le prestataire déclinera cette identité pour le site web à créer. 2 / Objectifs du projet L objet du présent marché consiste à : développer le site de l'hadopi ; définir l architecture technique nécessaire au bon fonctionnement du site web ; héberger pour la durée d'un an le site web de l'hadopi ; former les utilisateurs à la mise à jour des contenus ; assurer la maintenance corrective, curative et évolutive du site pour une durée égale à celle de l hébergement. Le site de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est appelé à jouer un rôle majeur dans l'information du public, des institutions, des médias et comme moyen de communication avec les internautes. Une attention particulière sera portée à la sécurisation du site, l'éventualité d'attaques ciblées n'étant pas à exclure. 3 / Périmètre du projet Les soumissionnaires rédigeront une offre de prix et de services correspondant aux prestations demandées. Le titulaire explicitera les principes de navigation, d ergonomie du site web qu il mettra en œuvre (le titulaire pourra s appuyer sur des storyboard), les principes de mise à jour des contenus par les membres de l Hadopi, ainsi que la solution technique qu il mettra en œuvre. 4 / Existant L'Hadopi n'a pour le moment aucun site web. L'url et les contenus en français et en anglais du site seront transmis au titulaire par l'autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). 5 / Définition des prestations attendues du titulaire Le titulaire s'engage à exécuter le service tel que défini ci après : La création du site du site web de l Hadopi comprend : la rédaction de spécifications fonctionnelles détaillées ; la présentation de deux axes graphiques différents, dont l un sera retenu par le ministère de la culture et de la communication pour déclinaison sur l ensemble du site. Ces deux axes graphiques seront basés sur l identité visuelle de l Hadopi que le ministère de la culture et de la communication fournira en début de projet ; 3

4 le développement graphique et technique du site web ; la réalisation d'un back office permettant la saisie, insertion et/ou modification des contenus propres au site manuellement ou de façon automatique. La définition de l architecture technique : sur la base du nombre de visiteurs attendus qui lui sera indiqué, le soumissionnaire fournira un dossier d architecture technique qui sera validé par le département des systèmes d information du ministère et les services de l'hadopi. L'hébergement comprend : l'installation du site sur les serveurs de production ; l'hébergement du site ; la maintenance de l'hébergement. La formation comprend : la formation des rédacteurs à la mise à jour et l'insertion des contenus éditoriaux. Ces rédacteurs pourront être internes ou externes à l Hadopi. 6 / Modélisation fonctionnelle des Besoins Acteurs du site : les internautes. Ils accèdent en lecture au contenu du site ; l Hadopi : ses agents accèdent à un compte unique au back office. Ils saisissent ou insèrent les contenus du site, les mettent en exergue. Contenus du site : Ci-dessous sont définies à titre indicatif les rubriques du site. L organisation définitive des contenus est à la charge du soumissionnaire lors de la rédaction des spécifications fonctionnelles détaillées. Les contenus et l'interface seront disponibles en 2 langues (français, anglais). Page d'accueil Rubrique 1 : Hadopi : composition et mission du Collège, composition et mission de la CPD, composition des services, organigramme... Rubrique 2 : Activités : auditions, décisons, saisines, rapports, évènements... Rubrique 3 : La réponse graduée : présentation du mécanisme, sensibilisation au respect de la propriété littéraire et artistique... Rubrique 4 : Labellisation de l'offre légale : information, téléchargement du formulaire de demande de labellisation, portail de référencement... Rubrique 5 : L observatoire : dossiers, études statistiques, Rubrique 6 : Sécurisation de son poste : accompagnement pédagogique Rubrique 7 : Presse : communiqué de presse, dossiers de presse, discours, photothèque... Rubrique 8 : Actualités : agenda, événements, rencontres, newsletter... Rubrique 9 : Contact : formulaire de demande d'informations. Rubrique 10 : Documentation : cet espace regroupe l ensemble des vidéos du site, le glossaire, la foire aux questions (FAQ), les liens hypertextes, les textes réglementaires... 4

5 Rubrique 11 : Moteur de recherche Rubrique 12 : Pied de page : recrutement, marchés publics, mentions légales, plan du site, crédits... Rubrique 13 : Flux RSS Les contenus seront fournis par l'hadopi en français et en anglais. Page d'accueil Le contenu de la page d'accueil sera défini lors des spécifications fonctionnelle. Elle devra cependant présenter les derniers contenus ajoutés au site web : communiqués, discours, vidéos, etc... Rubrique 1 : présentation d'hadopi Cette rubrique présente l'hadopi, sa structure, ses membres, ses missions. Elle replace l'hadopi dans son contexte. Le soumissionnaire devra prévoir des infographies de façon à faciliter la lecture de cette rubrique. Rubrique 2 : Activités Cette rubrique présente les décisions, les rapports de l'autorité, les évènements organisés par la Haute Autorité et dans lesquels elle intervient. Les auditions effectuées dans le cadre des séances plénières du Collège y seront présentées. Rubrique 3 : La réponse graduée Cette rubrique présente le mécanisme de réponse graduée et rassemblera des éléments permettant de sensibiliser au respect de la Propriété littéraire et artistique. Un «kit pédagogique» sera développer ultérieurement. Le soumissionnaire devra prévoir des infographies fixes et animées de façon à faciliter la lecture de cette rubrique. Rubrique 4 : Labellisation de l'offre légale Cette rubrique présente : le processus de labellisation de l'offre légale ; le portail des offres labellisées. Le soumissionnaire devra proposer une navigation intuitive dans la liste des offres labellisées. Une solution sera proposée pour que le public puisse effectuer une «recherche avancée». Elle permet également de télécharger le formulaire de demande de labellisation, ainsi qu'un guide d'accompagnement pour remplir et envoyer le formulaire. Le formulaire et de guide seront au format PDF. Rubrique 5 : L observatoire La rubrique «L'observatoire» a pour but de regrouper les études et documents à destination du public que produira l'hadopi. Le soumissionnaire devra proposer une navigation par thème et par type de documents. 5

6 Un document sera décrit par un titre, une date, une description et un fichier au format PDF téléchargeable. Rubrique 6 : Sécurisation de son poste Cette rubrique est destinée à proposer un accompagnement pédagogique à la sécurisation de son poste informatique. Le soumissionnaire développera une présentation visuelle grand public des étapes de sécurisation de son poste. Rubrique 7 : Presse Cette rubrique regroupe les communiqués de presse, les dossiers de presse, les discours et la photothèque de l'hadopi. Les documents seront présentés par chronologie inverse, classés par type de document. La rubrique affichera le titre et la date des documents, un lien permettant de lire le document en HTML si le contributeur a insérer le contenu, ainsi qu'un lien de téléchargement du document au format PDF. Les éléments les plus récents seront remontés en page d'accueil. Rubrique 8 : Actualités Cette rubrique regroupe l'agenda des événements (rencontres...), la newsletter ainsi que des articles d'actualité. Agenda Affichage de la semaine courante en HTML. Lien pour télécharger une version PDF. Présence sur la page d'une appliquette calendrier proposant un accès par jour pour le mois courant. Cette appliquette permet aussi de naviguer (par jour) dans les données agenda des mois passés et éventuellement à venir. Les éléments les plus récents seront remontés en page d'accueil. Actualités Le soumissionnaire proposera une présentation permettant de naviguer dans l'ensemble des articles publiés. Une pagination permettra de naviguer par bloc de n articles. Une navigation par mois sera également possible. Chaque article sera décrit par une date, son titre, éventuellement un chapeau et une vignette. Cliquer sur le titre, la date, le chapeau ou la vignette envoie sur l'article. Rubrique 9 : Contact Un formulaire de demande d'information en ligne devra être développé par le soumissionnaire. Les demandes d'information devront pouvoir être thématisées. Rubrique 10 : Documentation Cet espace regroupe l ensemble des galeries photos, des vidéos du site. (cf infra) Un glossaire, une foire aux questions, des ressources documentaires, les textes réglementaires et une liste de liens hypertextes se trouveront dans cet espace. 6

7 Le titulaire mettra en place un système permettant que les mots du glossaire soient détectés. Rubrique 11 : Moteur de recherche Le soumissionnaire mettra en place un moteur de recherche accessible de chaque page du site. La recherche portera sur l'ensemble des contenus du site. Rubrique 12 : Pied de page Dans le pied de page se trouveront les recrutements, les marchés publics, les mentions légales, le plan du site et les crédits. Rubrique 13 : Flux RSS Tous les contenus du site feront l'objet d'un flux RSS. Une liste les rassemblera. Images Afin de favoriser sa réutilisation, ce contenu s'insère dans une médiathèque. L'accès à cette médiathèque en lecture et création est facilité dans tous les contextes ou des photos ou vignettes peuvent être liées. Au téléchargement de l'image, renseignement des champs suivants : date, titre, description et crédits. Les images téléchargées pourront illustrer les articles ou textes et faire partie de galeries. A l'image pourront être associées des vignettes aux formats prédéfinis (formats à définir ) Une appliquette de recadrage simple d'utilisation et supportant les formats prédéfinis sera intégrée dans l'officine. Un complément d'études permettra de préciser les liens entre image originale, image(s) recadrée(s) et vignette(s) ainsi que les champs obligatoires. Galeries photos ( diaporamas ) Une galerie photo est une liste ordonnée d'images avec un titre. Le soumissionnaire doit faire une proposition d'affichage de ce contenu. Plusieurs formats sont à prévoir pour répondre aux utilisations suivantes : La galerie comme contenu principal d'une page La galerie comme contenu secondaire d'une page; affichage sur un espace réduit éventuellement hors colonne centrale. Les galeries doivent être navigables en place ( sur la page courante ). Vidéos Les contenus vidéos pourront être insérés dans la plate-forme. Les documents seront soit téléchargés sur le serveur soit connus par leur URL. Le seul format supporté sera le flash en téléchargement progressif. Aucune fonction de transcodage n'est demandée. Une vidéo a obligatoirement un titre, une description, des crédits et un texte alternatif (à destination entre autres des sourds et mal voyants ) Galeries vidéos Une galerie vidéo est une liste ordonnée de vidéos avec un titre et des crédits. 7

8 Plusieurs formats sont à prévoir pour répondre aux utilisations suivantes : La galerie comme contenu principal d'une page La galerie comme contenu secondaire d'une page; affichage sur un espace réduit éventuellement hors colonne centrale. Les galeries doivent être navigables en place. Le soumissionnaire doit faire une proposition d'affichage de ce contenu. Officine L'insertion de l'ensemble des contenus se fait via l'officine. Les modifications se feront par l'interface web, en modifiant directement les contenus dans l'interface. Rubriques: ordre des documents Les documents s'affichent pour l'internaute selon l'ordre d'affichage des documents dans l'officine. L'ordre de classement est la date (décroissante). La date utilisée est la date de publication. Il faut pouvoir dans l'officine ordonner les documents (monter, descendre, mettre en premier). Il faut en plus pouvoir figer la position d'un document pendant un laps de temps paramétrable. Page d'accueil Elle agrège les contenus d'autres rubriques et possède ses propres contenus. Par défaut elle reflétera l'ordre des rubriques sources. L'ordre doit pouvoir être différent et donc changé. Publication différée Il est possible de demander la publication différée d'un document. Il sera publié à la date demandée et classé en fonction de la date affichable du document. Evolutivité Les types de contenus rubriques, sous-rubriques et documents définis dans ce projet doivent pouvoir être assemblés, paramétrés ou réutilisés souplement par un administrateur fonctionnel afin de créer de nouvelles arborescences (rubriques et sousrubriques). Les contenus eux même pourront être réutilisés. Gestion des droits utilisateurs et workflow La gestion des droits utilisateurs permettra de limiter le périmètre affecté aux contributeurs. Les contributeurs ont le droit de publier dans les rubriques ou ils peuvent contribuer. Aucun workflow de publication ( soumission, validation) n'est nécessaire. Il doit être facile d'introduire des workflow de publication. Les mécanismes prévues par la plate-forme à cet effet doivent pouvoir être utilisés. Statistiques interministérielles XITI Chaque page devra porter les marqueurs xiti nécessaires à sa comptabilisation par XITI. Le MCC fournira les éléments nécessaires lors de la réalisation. Référentiels Le soumissionnaire devra proposer une offre conforme aux référentiels suivants 8

9 (disponibles à l adresse : RGAA - Accessibilité RGI - Interopérabilité RGS Sécurité Charte ergonomique 9