MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l Information et de la Communication. Cahier des clauses administratives particulières

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1 MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l Information et de la Communication Cahier des clauses administratives particulières Marché de : Conception, réalisation et hébergement du site internet de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) Appel d offres ouvert Pouvoir adjudicateur Ministère de la Culture et de la Communication Département de l Information et de la Communication (DIC) Représentant du Pouvoir adjudicateur Paul Rechter Le chef du département de l Information et de la Communication Objet de la consultation Conception, réalisation et hébergement du site internet de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Modalités de la consultation Appel d'offres ouvert en application des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés publics Interlocuteur Pascale Bailly Secrétaire générale Département de l Information et de la Communication ministère de la Culture et de la Communication 3, rue de Valois, Paris 1

2 ARTICLE PRELIMINAIRE Le présent marché est passé initialement entre le titulaire du marché et le ministère de la Culture et de la Communication, département de l'information et de la communication. Toutefois, après installation de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (Hadopi) créé par la loi n du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le présent marché sera transféré à cette institution par voie d avenant. ARTICLE 1 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué des éléments contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : L'acte d engagement, La décomposition du prix global et forfaitaire, le bordereau de prix unitaires Le présent cahier des clauses administratives particulières dont l exemplaire original conservé dans les archives de l administration fait seul foi, Le cahier des clauses techniques particulières qui contient les exigences techniques de la personne publique, Le cahier des charges fonctionnel L'offre du titulaire Pièces générales : Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (décret n du 26/12/1978) et dit CCAG/PI ci-après, option A. En cas de contradiction ou de divergence entre plusieurs documents contractuels, ces documents prévalent dans l'ordre dans lesquels ils sont énumérés ci-dessus. Obligations du titulaire : conformément à l article 2.2 du CCAG/PI, le titulaire est tenu de communiquer immédiatement à la personne responsable du marché les modifications, survenant au cours de l exécution du marché, qui se rapportent : aux personnes ayant le pouvoir de l engager à la forme juridique sous laquelle il se présente à sa raison sociale ou à sa dénomination à sa nationalité, à son domicile ou à son siège social au montant de son capital social aux personnes ou aux groupes qui le contrôlent aux groupements auxquels il participe, lorsque ces groupements sont concernés par l exécution du marché. S'il ne respecte pas cette obligation, le titulaire s'expose à la résiliation de son marché à ses torts et frais et risques 2

3 ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE Le présent marché, lancé par le ministère de la Culture et de la Communication, est un marché de services. Il a pour objet la création, la réalisation l'hébergement et la maintenance du site internet de l'hadopi. ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES À la suite des accords de l Élysée du 23 novembre 2007, signés par quarante-six entreprises ou organisations représentatives de l audiovisuel, du cinéma, de la musique et de l Internet, la loi n du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a créé le cadre juridique indispensable à l essor de l offre légale de contenus culturels sur les réseaux numériques. Son dispositif comporte deux volets indissociables. Le premier volet vise directement à favoriser l attractivité et la richesse des offres proposées au public en prévoyant un référencement des sites et leur labellisation. Le second volet tend à prévenir le pillage des œuvres sur internet, dont l ampleur dans notre pays sape les fondements mêmes de la diversité culturelle en tarissant les sources de rémunération et de financement des artistes et des industries culturelles. A cet effet, il prévoit que soient adressées aux titulaires d abonnement dont l accès a été utilisé à des fins de piratage, des recommandations pédagogiques, d abord sous forme électronique puis, en cas de nouveau manquement, par lettre remise contre signature. La loi confie ces deux volets à une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). La Haute Autorité est composée d un collège et d une commission de protection des droits (CPD). Au sein de l'hadopi, le Collège assure les missions : d'encouragement au développement de l offre légale et d'attribution d'un label permettant aux usagers des services de communication au public en ligne d identifier clairement le caractère légal de ces services. d observation de l utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. A celles-ci s'ajoutent celles de régulation et de veille jusqu'ici dévolues à l'autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) et portant sur l'exercice effectif des exceptions au droit d'auteur et droits voisins, et sur l'interopérabilité des systèmes de gestion numérique de ces droits (DRM). La commission de protection des droits a la charge de mettre en œuvre le mécanisme de sensibilisation du public à la protection des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Les missions de service public dont sont investies l'hadopi et notamment la CPD nécessitent une communication précise, dont la forme ne doit pas souffrir de la complexité des problématiques mises en œuvre. Un dossier sur la loi «Création et Internet» et l Hadopi est consultable sur le site : rubrique dossiers. 3

4 Le Ministère de la Culture et de la communication souhaite, en prévision de la création de la Haute Autorité, confier à un prestataire la réalisation et l'hébergement du site Internet de l'hadopi. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication a passé un marché public pour la création de l identité visuelle de l Hadopi. Le prestataire déclinera cette identité pour le site web à créer. Les prestations prévues au présent marché sont assorties d'une obligation de résultat. ARTICLE 4 - PROCEDURE ET FORME DU MARCHE La procédure de consultation utilisée est celle de l'appel d'offre ouvert prévue aux articles 57 à 59 du code des marchés publics. Il s'agit d'un marché simple sur la base d'un prix forfaitaire pour les prestations de conception, réalisation, hébergement, maintenance corrective et curative du site internet et d'un marché à bons de commande, sans minimum ni maximum de commandes, sur la base de prix unitaires, pour les prestations de maintenance évolutive. L'exécution des prestations du marché est déclenchée par un ordre de service. ARTICLE 5 - DUREE DU MARCHE Le présent marché prend effet à sa date de notification pour une durée d'un an. L'exécution des prestations démarre sur ordre de service. Le délai de réalisation du site est fixé selon le calendrier défini à l'article 9 du présent CCAP. ARTICLE 6 - MONTANT DU MARCHE Le montant forfaitaire du marché et les prix unitaires sont indiqués dans la décomposition du prix global et forfaitaire et dans le bordereau de prix unitaires. ARTICLE 7 MODALITES DE SAISINE / EMISSION DES BONS DE COMMANDE Un bon de commande écrit est émis à l'occasion de chaque prestation de maintenance évolutive dont sera chargé le prestataire. Les bons de commande sont établis sur la base des prix figurant sur le bordereau de prix unitaires. Il précisent : la date l'identité du titulaire la référence du marché la nature, la description, la quantité de la prestation à réaliser la date de début des prestations le délai d'exécution le prix HT et TTC la signature du représentant du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 8 - CONDITIONS D'EXÉCUTION Le chef du département de l'information et de la communication est seul habilité à traiter des questions liées à l exécution administrative du marché. 4

5 Cependant, dans le cadre de l exécution technique du marché, la personne publique sera représentée par le chef pôle multimédia du département et de la communication en lien avec le secrétaire général de l'armt. De même, le titulaire désignera, dès la notification du marché, un représentant garantissant la permanence et l unité de sa représentativité auprès de l autre partie du marché. La réalisation du marché s appuie sur les compétences et le savoir du titulaire. Le CCTP décrit le contenu de la prestation, les fournitures de l'administration (entrées) et les résultats attendus du prestataire (livrables). ARTICLE 9 DELAIS D'EXECUTION Le titulaire s'engage à exécuter les prestations selon le calendrier ci-dessous : Phase Date de démarrage Date de fin Lancement T0 T0 Initialisation du projet TO TO + 1S Spécifications fonctionnelles et maquette T0 T0 + 2S Réalisation T0 + 2S T0 + 5S Installation T0 + 5S T0 + 6S Formation T0 + 6S T0 + 7S VA T0 + 7S T0 + 15S VSR T0 + 15S T0 + 21S La marché s'exécutera dans les locaux du titulaire. Les réunions auront lieu au 3, rue de Valois Paris ou dans les locaux de l'hadopi à Paris, à compter de la date de son installation. ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE - EQUIPE TECHNIQUE Direction générale et pouvoir disciplinaire Il est expressément convenu que le titulaire agit dans le cadre des présentes en tant que prestataire de services indépendant et sans représentation, et que le présent marché ne créée aucune relation de subordination entre le ministère de la culture et de la communication et le titulaire ou son personnel. L'ensemble du personnel du titulaire affecté en tout ou partie à l'exécution des prestations du présent marché reste, en toute circonstance, sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire du titulaire. Ce personnel ne pourra pas recevoir d'instructions directes du ministère de la culture et de la communication et il n'aura à rendre de compte qu'au titulaire, son employeur qui assurera sa rémunération et l'ensemble de ses frais. Importance du rôle de chef de projet Le chef de projet désigné dans la proposition technique du titulaire est chargé du règlement de tous les problèmes qui pourraient survenir pendant l'exécution du marché et participera à toutes les réunions de suivi et de pilotage. La bonne exécution des prestations du présent marché dépend essentiellement de ce chef de projet. 5

6 Le titulaire reconnaît l importance pour le ministère de la culture et de la communication des intervenants décrits dans sa proposition technique et plus particulièrement du chef de projet. Il fera donc ses meilleurs efforts pour assurer la stabilité de l'équipe présentée au ministère de la culture et de la communication dans les conditions définies ci après. Au cas où le remplacement du chef de projet ou d'un membre de l'équipe s'avère néanmoins nécessaire, le titulaire veillera à le remplacer dans les conditions visées ciaprès. Mise en place de l'équipe technique Le titulaire s'engage à mettre en place pendant toute la durée du marché, une équipe technique dont la composition doit impérativement respecter les profils mentionnés dans sa proposition technique. Après notification du présent marché, le titulaire soumet à l'accord du ministère de la culture et de la communication la composition de l'équipe technique (chef de projet et son équipe) sachant qu'ils doivent impérativement respecter les profils, les expériences et les compétences mentionnées dans sa proposition technique - en indiquant le détail de leurs attributions, leur niveau et leurs rôles respectifs, en distinguant particulièrement le chef de projet. Modifications de l'équipe technique L'équipe technique établie dans les conditions définies ci-dessus peut évoluer : à la demande expresse du ministère de la culture et de la communication en cas de non respect des obligations définies à l'article 18 ci dessous d'incapacité d'un intervenant entraînant un arrêt de travail supérieur à cinq (5) jours à la demande du titulaire après accord du ministère de la culture et de la communication. Dans le cas où l'équipe technique évolue, le titulaire soumet à l'accord du ministère de la culture et de la communication par courriel ou télécopie, quinze(15) jours minimum avant le départ effectif de chaque intervenant remplacé, la nouvelle composition de l'équipe en : précisant le détail des attributions et rôles respectifs de chaque intervenant remplacé, la nouvelle composition de l'équipe technique et, le cas échéant, les conséquences sur l'organisation de l'équipe joignant les curriculum vitae de chacun des intervenants concernés détaillant les dispositions prévues pour éviter de compromettre la bonne exécution des prestations. Le ministère de la culture et de la communication peut récuser ou accepter la nouvelle composition de l'équipe dans les conditions des alinéas 2 à 4 de l'article 5 du CCAG/PI. Lorsque le changement est accepté par le ministère de la culture et de la communication, la période minimale de recouvrement, pendant laquelle le partant communique à son successeur toutes les informations relatives au marché est fixée à : dix (10) jours minimum à compter de l'acceptation du remplaçant, en ce qui concerne le chef de projet cinq (5) jours minimum à compter de l'acceptation du remplaçant, en ce qui concerne les autres intervenants. 6

7 Ces délais peuvent être réduits par accord conjoint du ministère de la culture et de la communication et du titulaire. Assistance particulière lors des opérations de réception Le titulaire devra prévoir une assistance durant les périodes de Vérification d Aptitude (VA) et de Vérification de Service Régulier (VSR). A ce titre, il devra assister la maîtrise d ouvrage pour toutes les tâches le nécessitant comme, par exemple, le diagnostic en cas d anomalie dysfonctionnement signalé par la MOA, le réglage des temps de réponse, les réponses aux questions des utilisateurs, le transfert de compétences. Conditions d'accès du personnel du titulaire aux locaux Le personnel du titulaire est soumis aux mêmes conditions d'accès que tout agent au service de l'etat. Il est tenu de respecter le règlement intérieur et les consignes de discipline générale de l'administration, notamment en ce qui concerne la sécurité. Langue de travail Les correspondances, réunions et discussions relatives au marché sont rédigées en français. Il appartient au titulaire de désigner, pour l'exécution du marché, une équipe ayant la maîtrise du français. ARTICLE 11 - PÉNALITÉS 11.1 Pénalités de retard Lorsque les délais contractuels d exécution définis à l'article 9 du présent CCAP sont dépassés, le titulaire encourt, sauf cas de force majeure ou faute de l administration, sans mise en demeure préalable, une pénalité d'un montant de 500 HT par jour calendaire de retard Lorsque les délais d'intervention prévus dans le marché sont exprimés en heures, le titulaire encourt une pénalité d'un montant de 500 HT par heure de retard. Tout jour commencé est compté pour un jour. Toute heure commencée est comptée pour une heure. Les pénalités sont dues à compter de la date d'expiration du délai contractuel prévu dans le CCTP ou dans le présent CCAP jusqu'à la date de notification par le titulaire de la mise en production de la prestation concernée. Les pénalités ne s'appliquent ni en cas de force majeure et ni en cas de prolongations du délai d'exécution accordées par le ministère de la culture et de la communication. Pénalités relatives au suivi du projet par le titulaire En cas d'absence aux réunions du comité de pilotage et de suivi du chef de projet du titulaire, les pénalités suivantes seront appliquées sans mise en demeure préalable : Pénalité forfaitaire de soixante quinze (75) euros hors taxes par absence La non présentation d'un sous-traitant pour acceptation par l'administration entraînera l'application de pénalités d'un montant de 150 HT par jour de retard à compter du début d'exécution des prestations par ce sous traitant. 7

8 ARTICLE 12 - USAGE DU RESEAU, MESSAGERIE OU AUTRES RESSOURCES PARTAGEES L'usage de la messagerie et de l'accès Internet du ministère de la culture et de la communication, et de manière générale du réseau local du ministère, pour des raisons personnelles ou non justifiées pour les besoins du présent marché, est strictement interdit. Il en est de même pour les postes de travail et modems externes. ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE ARTICLE Confidentialité Les informations visuelles ou orales et documents de quelque nature que ce soit relatifs à la structure, l organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les fournisseurs ou les clients, les projets et le personnel de chacune des parties, dont l un des contractants aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent marché, ont un caractère confidentiel, voire secret. Par ailleurs, toutes les informations communiquées au titulaire pour aider à la résolution d une anomalie, sont considérées comme confidentielles et utilisées uniquement pour la résolution de la seule anomalie. Sous réserve des exceptions visées ci-après, chacune des parties s engage à respecter et à faire respecter par ses employés et préposés le secret le plus absolu sur ces éléments pendant toute la durée du présent marché et pendant deux (2) ans après son échéance. En particulier, chacune des parties s engage à : ne pas divulguer ces informations et documents à un tiers, ne pas les utiliser, partiellement ou totalement, dans tout autre cadre que celui du présent marché, ne pas les recopier, reproduire, dupliquer totalement ou partiellement, les restituer ou à les détruire à première demande. Il est entendu que ces obligations s appliquent aux sous-traitants éventuels du titulaire et à chacun de leur préposé à titre personnel. Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s appliquent pas aux informations confidentielles qui : sont ou deviennent connues du public autrement qu à la suite d une violation du présent article, sont ou deviennent connues grâce à d autres sources non tenues à une restriction sont divulguées ou doivent être communiquées en vertu d une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles. En cas de violation de ces dispositions par le titulaire, le présent marché peut être résilié de plein droit par le ministère de la culture et de la communication sans préjudice des poursuites pénales éventuelles. Les personnes qui sont autorisées, dans le cadre du présent marché, à accéder aux informations sont individuellement responsables en application des articles et suivant et et suivant du code pénal. 8

9 ARTICLE Matériels et biens Les matériels appartenant au titulaire ou mis à la disposition par le ministère de la culture et de la communication doivent être tenus en bon état de marche et seront régulièrement contrôlés. Ils devront rester ou être rendus conformes aux règles de sécurité. Toutes précautions sont prises pour que l'état des meubles, immeubles, aménagements, etc. ne soit pas altéré par les opérations du présent marché. Il est rigoureusement interdit au personnel du titulaire de manipuler, pour quelque raison que ce soit, les appareils et matériels se trouvant dans les locaux et ne faisant pas l'objet des prestations du présent marché. ARTICLE Personnes Le titulaire instruit son personnel sur les règles de sécurité du travail, tant générales que particulières et veille à les faire observer, notamment en ce qui concerne: les alarmes de sécurité, l'encombrement de passages, les zones interdites, l'utilisation des prises de courant destinées au raccordement des outils. Le titulaire s'engage à faire respecter auprès de son personnel les règlements intérieurs et de sécurité au site et à préciser qu'il est interdit: - d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans les locaux, - de provoquer du désordre, d'une façon quelconque, sur les lieux du travail et leurs dépendances. - de fumer dans les locaux de l'administration Cette liste n'est pas limitative. ARTICLE 14 ASSURANCES Le titulaire doit être couvert par un contrat d assurances en cours de validité, pour la durée du marché, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il pourrait encourir en cas de dommages de toute nature, matériels, immatériels, directs et indirects causés à l occasion de l exécution des prestations. Il doit produire une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. Il s'engage, sur toute demande faite par les services du ministère de la culture et de la communication, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou en cas de modification des conditions de sa police d'assurance, à communiquer une attestation de souscription de la police d'assurance en cours de validité. A défaut de production dans un délai de quinze (15) jours ouvrés (comptés à partir de la réception de la demande), le marché pourra être résilié. ARTICLE 15 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Les droits sur l ensemble du site web (notamment ses composantes logicielles code source et, le cas échéant, code objet, graphiques et photographiques, infographiques, audiovisuelles, sonores, textuelles et bases de données associées) et sur l ensemble de 9

10 la documentation technique ou pédagogique afférente sont cédés à titre exclusif, au fur et à mesure de leur création et quel que soit leur état d'achèvement, au ministère de la culture et de la communication qui pourra les transmettre à l HADOPI. Les droits cédés comprennent notamment : - le droit de reproduire ou faire reproduire, par tous moyens, actuels ou futurs, connus ou inconnus, sur tous supports, sous tous formats et environnements ; - le droit d établir ou de faire établir, en quelque nombre que ce soit, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, notamment numériques ou analogiques, y compris sous forme de brochure ou de publication présentant les activités de l HADOPI, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, par tous moyens, actuels ou futurs, connus ou inconnus ; - le droit de représenter et de communiquer au public ou de faire représenter ou communiquer au public, sous quelque forme que ce soit et par tous moyens de communication et de transmission, actuels ou futurs, connus ou inconnus, y compris dans le cadre de campagnes promotionnelles ou de sensibilisation, notamment par voie de presse, communication audiovisuelle ou électronique ; - le droit de représenter ou de faire représenter, en tous lieux accessibles au public, tels qu entreprises, collectivités publiques, établissements d enseignement, associations, festivals ou manifestations, dans le monde entier, de quelque manière que ce soit, par tous moyens, actuels ou futurs, connus ou inconnus ; - le droit d adapter ou de faire adapter, par adjonction, suppression, modification, traduction, conversion ou toute autre transformation. Ces droits sont destinés à un usage conforme à l'objet du marché. Cette cession est faite pour avoir effet en tous lieux et pendant toute la durée de la protection légale. Le titulaire s'interdit de disposer, d'exploiter ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie du site web dont les droits ont été cédés au ministère de la culture et de la communication. Le prix de la cession de droits est compris de façon forfaitaire et définitive dans le montant du marché. Le titulaire ne pourra réclamer aucune somme complémentaire à quelque titre que ce soit. Le titulaire garantit que le site web et l ensemble des éléments fournis ont été créés par lui ou ont fait l objet de toutes les autorisations nécessaires, et n'incorporent aucun élément protégé susceptible de violer les droits de tiers. Il est rappelé que l obtention des autorisations et le versement des rémunérations dues aux auteurs, collaborateurs artistiques et techniques dont le titulaire s est assuré la collaboration, y compris dans le cadre d un contrat de travail, demeurent à sa charge exclusive. Le titulaire garantit au ministère de la culture et de la communication et, en cas de cession des droits, à l HADOPI la jouissance paisible et exclusive des droits cédés contre tous trouble, revendication et éviction d'un tiers, à un titre quelconque et contre les éventuelles conséquences financières préjudiciables au titulaire. Le titulaire garantit que les éléments fournis ne font pas l'objet d'un autre contrat en cours, d'une hypothèque antérieure, d'un droit de préférence consenti dans le cadre de 10

11 l'article L du code de la propriété intellectuelle. Dans le cas contraire, le titulaire s'engage à indemniser le ministère de la culture et de la communication et, en cas de cession des droits, à l HADOPI de toutes réclamations fondées et de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour eux à la suite de telles réclamations. ARTICLE 16 - PRIX Date d établissement des prix Les prix initiaux figurant à l acte d engagement sont établis aux conditions économiques du mois de la signature par le titulaire de l'acte d'engagement appelé mois zéro. Type de prix Le marché est traité à prix ferme. ARTICLE 17 - AVANCE FORFAITAIRE En application des dispositions de l article 87 du code des marchés publics et sauf refus du titulaire exprimé dans l'acte d'engagement, il est versé au titulaire une avance forfaitaire égale à 20 % du montant TVA comprise du marché. Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre de chaque tranche atteint ou dépasse 65 % du montant de la tranche concernée. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 pour 100. ARTICLE 18 MODALITES DE REGLEMENT ARTICLE 18.1 Prévoir les modalités de règlement (acomptes, paiements partiels définitifs...) Pour la partie forfaitaire du marché, les 3 premières phases de prestations donneront lieux à des paiements partiels et la 4ème à un paiement définitif, selon les pourcentage décrits ci-dessous, après validation par le DIC et l'armt de chacune des phases : Phase Prestations Pourcentage Initialisation du projet Spécifications détaillées et maquettage graphique Réalisation et installation de la solution Installation du site Formation des contributeurs/testeurs Vérification d'aptitude fonctionnelle et début de l hébergement Vérification de Service Régulier Plan de qualité et exigences de fonctionnement Hébergement Maintenance corrective et curative La facturation des bons de commandes émis pour les prestations de maintenance évolutive se fera après constatation et validation par le Dic et l'armt du service fait 35% 35% 20% 10% 11

12 ARTICLE 18.2 Délais global de paiement Par application de l article 98 du code des marchés publics, le paiement des sommes dues en exécution du présent marché devra intervenir dans un délai de trente (30) jours maximum, à compter de la réception, par le pouvoir adjudicateur, de la facture ou de la réalisation des prestations si elle est postérieure à la date de réception de la facture, conformément aux dispositions du décret n du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Le défaut de paiement dans ce délai fera courir, de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. En cas de contestation sur le montant de la somme due, le pouvoir adjudicateur paye, dans le délai susvisé, les sommes qu il a admises. Le complément est payé le cas échéant, après règlement du différend ou du litige. Toutefois, si le pouvoir adjudicateur n est pas en mesure, du fait du titulaire, de procéder aux opérations de vérification ou à toute autre opération nécessaire au paiement, ledit délai est prolongé d une période égale au retard qui en est résulté. Facturation Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique. Les prestations seront rémunérées après service fait. Les factures indiqueront les coordonnées de la secrétaire générale du département de l information et de la communication. Elles seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Récapitulatifs des prestations effectuées Le cas échéant, le numéro et la date du bon de commande Adresse et dénomination juridique exacte du titulaire du marché Numéro de compte bancaire tel que précisé à l acte d engagement Numéro et date du marché Montant hors-taxes des prestations effectuées Taux et montant de la TVA Montant total TTC. Elles seront adressées au ministère de la culture et de la communication, Département de l Information et de la Communication, Secrétariat Général, 3 rue de Valois Paris, à l attention de la secrétaire générale (Pascale Bailly) qui certifiera le service fait et fera procéder à la liquidation de la facture. L administration contractante se libérera des sommes dues par virement administratif au compte ouvert au nom de l entreprise titulaire. Compte à créditer : Le compte à créditer est celui figurant à l acte d engagement. Comptable assignataire des paiements : Le Contrôleur budgétaire et comptable ministériel. 12

13 DOMICILIATION DES PAIEMENTS L'administration se libère des sommes dues par lui en exécution du présent marché en faisant créditer le compte ouvert au nom du titulaire indiqué dans l'acte d'engagement LIQUIDATION - MANDATEMENT La liquidation des sommes dues au titre du marché est effectuée par le département des systèmes d'information. Le mandatement est effectué par le bureau de la comptabilité du ministère de la culture et de la communication ORDONNANCEMENT L'ordonnateur de la dépense est le Ministre de la culture et de la communication et par délégation le chef du bureau de la comptabilité PAIEMENT Tous les paiements seront effectués par les soins du comptable du trésor désigné dans l'acte d'engagement. ARTICLE 19 - NANTISSEMENT L'exemplaire spécial devant former titre en cas de nantissement est remis au titulaire par le chef du département des systèmes d'information à la direction de l'administration générale. La personne chargée de fournir au titulaire du marché, ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation, les renseignements et les états prévus par l'article 109 du CMP est, dans chaque cas, la secrétaire générale du département des systèmes d'information. ARTICLE 20 - PIECES ET ATTESTATIONS À FOURNIR Le titulaire s'engage à fournir tous les 6 mois à compter de la notification du marché et jusqu'à la fin de l'exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l'honneur prévues à l'article D du code du travail. A défaut, le marché sera résilié à ses torts après mise en demeure restée infructueuse. ARTICLE 21 - COLLABORATION DES PARTIES L'administration doit fournir au personnel du titulaire chargé de la réalisation de la prestation tous les documents, renseignements et autres éléments existants nécessaires à la bonne compréhension de la prestation. Si au cours de la prestation, une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des parties les engage à s'alerter et à se concerter le plus vite possible afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, la solution la mieux adaptée. ARTICLE 22 - DÉCOMPTE DES DÉLAIS En dérogation à l article 2.4 du C.C.A.G.-P.I, lorsque le délai est fixé en heures ou en jours, il s entend, sauf mention contraire, en heures ou jours ouvrés. 13

14 Les jours et heures ouvrés s entendent du lundi au vendredi de 9 H 00 à 18 H 00, à l exception des jours fériés et chômés tels que définis par les articles L et L du code du travail. ARTICLE 23 - SOUS-TRAITANCE / CO-TRAITANCE Co-traitance En cas de groupement conjoint et en application des dispositions de l'article 51 II du CMP, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du ministère de la culture et de la communication pour l'exécution du marché Sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties du marché à condition d avoir obtenu de la personne responsable du marché l acceptation de chaque soustraitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance dans les conditions définies à l'article 3.2 du C.C.A.G./PI. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra remettre au ministère de la culture et de la communication contre récépissé ou par lettre recommandé avec accusé de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements suivants: - la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue; - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé; - le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant; - les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix; - les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. En outre, ils doit également remettre: - une attestation sur l'honneur du sous-traitant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - l'exemplaire unique du marché ou une attestation établissant qu'une cession ou un nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant. - les certificats et attestations prévus à l'article D du code du travail relatifs à la situation fiscale et sociale du sous-traitant. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (Article 37.1 du C.C.A.G.-PI). Le contrat de sous traitance pourra être demandé par la personne responsable du marché. Le titulaire devra inclure dans la partie sous traitée les dispositions de l'article 19 du présent CCAP relatives à la propriété intellectuelle. ARTICLE 24 - RÉSILIATION Outre les motifs prévus par l'article 37-2 du CCAG-PI, le ministère de la culture et de la communication se réserve le droit de résilier sans mise en demeure préalable le marché, 14

15 aux torts du titulaire, dans les cas suivants : - lorsque le chef de projet est absent plus de quatre (4) fois consécutives aux réunions du comité de pilotage et de suivi, - en cas de violation par le titulaire des règles de confidentialité définies au présent marché ; - en cas de refus de prononcé de la VA ou de la VSR ARTICLE 25 - LITIGES Le présent marché relève du droit français. Si des difficultés surviennent à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent marché, le pouvoir adjudicateur et le titulaire auront recours à une conciliation préalablement à toute instance judiciaire. A cet effet, la plus diligente des parties saisira l'autre par écrit de l'objet de la difficulté en lui proposant le nom d'un conciliateur. L'autre partie devra, dans un délai de quinze jours, faire connaître si elle accepte ou non ce conciliateur et, en cas de refus, fera une contre proposition à laquelle il devra être donné réponse dans les quinze jours de sa notification. Cet échange de correspondance se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Le conciliateur ainsi choisi ou désigné aura tous pouvoirs pour se faire remettre toutes les indications de quelque nature qu'elles soient et pour solliciter des parties les explications qu'il jugera nécessaires. Sa mission consistera à établir et à notifier aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois à compter de sa désignation, un rapport analysant l'origine de la difficulté survenue et proposant une solution objective et complète en droit et en équité. En cas de litige et à défaut d accord amiable, toute difficulté relative à l application des clauses du présent marché sera soumise au tribunal administratif de Paris. Le présent marché est exécuté en euro. ARTICLE 26 - GROUPEMENT En cas de groupement conjoint, le mandataire conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement de ses obligations contractuelles à l'égard de l'administration pour l'exécution du marché. Le contrat entre les membres du groupement devra inclure les dispositions de l'article 19 du présent CCAP relatives aux clauses de la propriété intellectuelle au profit du mandataire en cas de groupement conjoint ou des membres du groupement en cas de groupement solidaire. ARTICLE 27 DÉROGATIONS AU CCAG - PI Il est dérogé aux articles suivants du CCAG/PI L'article 12 du CCAP déroge à l'article 32 du CCAG/PI L'article 13 du CCAP déroge aux articles 5 et 36 du CCAG/PI L'article 15 du CCAP déroge aux articles 20 et suivants du CCAG PI L'article 25 du CCAP déroge à l'article 12 du CCAG/PI 15

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