3 août PS II. 6 - PX3. PX b3

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1 39 3 août 2007 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction Nationale des Activités Sociales Prestations d'action Sociale PS II. 6 - PX3. PX b3 DNAS/JML Madame et Messieurs les Directeurs du Siège Madame le Directeur de La Poste d'outre-mer Monsieur le Directeur de La Poste de Corse Mesdames et Messieurs Les Directeurs Opérationnels Territoriaux Courrier Les Directeurs des Centres Régionaux des Services Financiers Les Directeurs de La Poste GP Les Directeurs des Directions à Compétence Nationale Messieurs les Directeurs Opérationnels Territoriaux Colis Monsieur le Directeur du Service des Pensions Monsieur le Secrétaire Général du Siège OBJET : PRESTATIONS D ACTION SOCIALE : - MODIFICATION DES MODALITES DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES DES PRESTATIONS - AUGMENTATION DES TAUX DE LA PRESTATION GARDE DES JEUNES ENFANTS, DES PRESTATIONS SEJOURS ENFANTS LIEES À LA GARDE ET DE L ALLOCATION DE SCOLARITE - EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION DES PRESTATIONS REFERENCES : Guide Mémento - Recueil PX 3 et PS II.6 - Rubrique PX b3 du Recueil des Références Note de Service n 153 du 27 juin 1997 Note de Service n 9 du 1 er février 2005 Note de Service n 9 du 9 février 2006 Note de Service n 42 du 17 juillet 2006 Note de Service n 9 du 20 février 2007 APPLICATION : 1 er septembre 2007 La présente note de service a pour objet d indiquer : - les nouvelles modalités de détermination du quotient familial et les nouveaux plafonds de ressources des prestations liés notamment au nouveau barème de l'impôt sur le revenu, - la revalorisation des prestations d action sociale "séjours enfants" liées à la garde, garde des jeunes enfants et allocation de scolarité, - la simplification et l'uniformisation du dispositif réglementaire encadrant les prestations : la notion d enfant à charge et les attestations et documents à fournir par les postiers. Ces modifications de la réglementation des prestations d'action sociale sont intégrées dans le logiciel IPAS à compter de leur date d'application. Un récapitulatif des barèmes applicables au 1 er septembre 2007 est joint en annexe à la présente Note de Service.

2 I - MODIFICATION DES MODALITES DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES DES PRESTATIONS 1 - Réforme du calcul de l impôt sur le revenu La réforme de l impôt sur le revenu qui s appliquera à compter de l imposition des revenus de l année 2006, supprime l abattement de 20 % en tant que tel pour l intégrer dans le barème de l impôt sur le revenu. Pour compenser la suppression de l abattement de 20 %, l ensemble des plafonds de ressources des prestations sont majorés de 25 % La modification des seuils sera effective à compter du 1er septembre Les avis d imposition 2006, intégrant la réforme fiscale, parviendront aux agents à partir du mois d août 2007 et devront donc être présentés à l appui des demandes de prestations dont le fait générateur intervient à compter de septembre La réglementation concernant les prestations d action sociale impose, en effet, que les agents présentent, à l appui de leur demande de prestation, l avis d imposition le plus récent dont ils disposent. Dans les cas où les postiers n'ont pas reçu leur avis d'imposition 2006 au moment de déposer leur demande de prestation, ils pourront présenter une copie de leur déclaration de revenus Cela pourra être le cas notamment pour l allocation de scolarité versée pour l année scolaire 2007/ Suppression du coefficient modulateur Pour certaines prestations soumises à conditions de ressources, ou pour lesquelles le montant versé dépend des ressources du postier, le calcul du quotient familial faisait intervenir un coefficient modulateur. Ce coefficient peut prendre 3 valeurs (0.8, 0.9 ou 1) selon la situation familiale du postier. Dans un objectif de simplification et d'uniformisation des prestations d'action sociale, le coefficient modulateur est supprimé pour le calcul du quotient familial des quatre prestations séjours enfant : - participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés ou en gîtes, - participation aux frais de séjours en centres de vacances avec hébergement (CLSH), - participation aux frais de séjours en Centres de Loisirs Sans Hébergement (CVEA), - participation aux frais de séjours linguistiques. Le coefficient modulateur est maintenu pour l allocation de scolarité du fait de la spécificité de cette prestation au regard de l'urssaf. En compensation de la suppression du coefficient modulateur, les plafonds de ressources des quatre prestations concernées sont rehaussés de 15 %. Dans un souci d harmonisation des prestations, le plafond de ressources du CESU est augmenté dans les mêmes proportions. 3 - Généralisation de la prise en compte du Revenu Fiscal de Référence (RFR) dans le calcul du Quotient familial (QF). 2

3 Les plafonds ou les tranches de ressources étaient appréciés à partir du revenu imposable ou du Revenu Fiscal de Référence selon les prestations. Dans le cadre des travaux d'uniformisation et de simplification des prestations, à compter du 1 er septembre 2007, le recours au Revenu Fiscal de Référence, qui prend en compte l ensemble des revenus du postier, est généralisé à l ensemble des prestations. La notion de revenu imposable est abandonnée. II - AUGMENTATION DES TAUX DES PRESTATIONS LIEES À LA GARDE ET DE L ALLOCATION DE SCOLARITE 1 - Garde des jeunes enfants Les taux de la prestation sont revalorisés d environ 5 %. Les plafonds de ressources sont augmentés de 25 % (voir paragraphe I-1). Cette hausse se cumule avec l'augmentation des plafonds de 1,7 % appliquée depuis le 1 er juillet Les nouveaux barèmes de la prestation, à compter du 1 er septembre 2007, sont décrits dans le tableau ci-dessous : Plafonds de ressources de la famille* Plafond de ressources inférieur ou égal à Plafond de ressources supérieur à et inférieur ou égal à Plafond de ressources supérieur à Aide modulable de La Poste 0,40 /heure 0,34 / heure 0,25 / heure (*) Majoration des plafonds de ressources de par enfant supplémentaire au-delà du 4ème enfant. 2 - Prestations séjours enfants liées à la garde Les trois prestations séjours enfants concernées sont les suivantes : - la participation aux frais de séjours en centres de loisirs sans hébergement (CLSH), - la participation aux frais de séjours en centres de vacances avec hébergement (CVEA), - la participation aux frais de séjours linguistiques. Les taux des prestations frais de séjours en centres de vacances et séjours linguistiques sont revalorisés d environ 7 % et les frais de séjours en CLSH d environ 6 %. Les plafonds de ressources de ces trois prestations sont augmentés de 40 % (voir paragraphes I-1 et I-2). Les nouveaux barèmes de ces trois prestations, à compter du 1 er septembre 2007, sont décrits dans le tableau ci-dessous : Participation aux frais de séjours Quotient familial < En centre de vacances avec hébergement Moins de 13 ans 7,00 / jour Plus de 13 ans 10,60 / jour En centre de loisirs sans hébergement 5,00 par jour 2,50 Par ½ journée En séjours linguistiques Moins de 13 ans 7,00 / jour Plus de 13 ans 10,60 / jour Quotient familial > Moins de 13 ans 3,50 / jour Plus de 13 ans 5.30 / jour 2,50 par jour 1,25 Par ½ journée Moins de 13 ans 3,50 / jour Plus de 13 ans 5.30 / jour 3 - Allocation de scolarité Les taux et les plafonds de ressources de la prestation sont revalorisés de 3,4 %. 3

4 Les plafonds de ressources sont augmentés par ailleurs de 25 % (voir paragraphe I 1). Les nouveaux barèmes de l allocation de scolarité, à compter du 1 er septembre 2007, sont décrits dans le tableau ci-dessous : Nature des études Montants annuels Conditions de ressources Etudes secondaires * Premier cycle 124 euros Quotient Familial < euros * Second cycle 320 euros Quotient Familial < euros Allocation différentielle 320 (QF 6 465) (Pas de liquidation < 31 euros) Etudes supérieures 827 euros Quotient Familial < euros Allocation différentielle 827 (QF 7 110) (Pas de liquidation < 31 euros) Orphelins de père et de mère * Etudes secondaires * Etudes supérieures 590 euros 1024 euros Sans conditions de ressources Le niveau des études concerne les filières générales et techniques ou professionnelles sauf lorsqu'il s'agit de formations rémunérées. III- EVOLUTION DES CONDITIONS D ATTRIBUTION DES PRESTATIONS Conformément aux préconisations émises par le COGAS, l'ensemble des évolutions mises en œuvre ont pour objet : - d'uniformiser et d'harmoniser le régime des prestations, - de simplifier et d'élargir l'accès des postiers au bénéfice des prestations. 1- Uniformisation de la notion d enfant à charge L'enfant au titre duquel le postier sollicite une prestation doit être à sa charge. Selon la réglementation spécifique applicable à chaque prestation, l'enfant doit être soit à la charge fiscale du postier, soit à la charge effective et permanente du postier. A compter de septembre 2007, le bénéfice de l ensemble des prestations est ouvert pour les enfants à la charge effective et permanente du postier demandeur. La notion de charge fiscale est abandonnée. Rappel de la définition de la charge effective et permanente au sens des prestations familiales : La charge effective et permanente de l'enfant est définie par le code de sécurité sociale (article L 512-2). Cette charge, assurée de manière permanente au foyer familial, comporte : - les frais d'entretien (logement, nourriture, habillement...) tirés des obligations alimentaires faites aux parents de l'enfant par le droit civil (article 203 et 213 du code civil), 4

5 - les autres responsabilités parentales relatives aux devoirs de garde, de surveillance et d'éducation dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité (article du code civil). Le postier doit donc vivre sous le même toit que l enfant et assurer son entretien quotidien (nourriture, habillement ), de même qu'assumer les responsabilités parentales relatives aux devoirs de garde, de surveillance et d éducation. L enfant est alors considéré à la charge du postier qu il ait ou non un lien de parenté avec lui. En pratique, on considère que les conditions de la charge effective et permanente sont présumées satisfaites par les personnes au foyer desquelles vit l enfant. Pour savoir si un enfant est à la charge effective et permanente du postier, le service RH devra vérifier que l enfant vit bien au domicile du postier. L avis d imposition d un des deux membres du couple, une attestation de versement des prestations familiales au titre de l enfant concerné, ou le cas échéant une déclaration sur l honneur peuvent être produits comme justificatifs. 2 - Modification du régime des attestations Pour le versement des prestations d action sociale, deux types d attestations peuvent être réclamés au postier selon sa situation et celle de son conjoint. - Une attestation de l employeur du conjoint fonctionnaire ou postier - Une attestation de la CAF de non versement de prestation 2.1 Attestation de l employeur du conjoint fonctionnaire ou postier L attestation de non versement d une prestation de même nature par l employeur du conjoint fonctionnaire n est plus exigée à compter du 1 er septembre Par contre, l attestation de non versement de la même prestation par l employeur du conjoint postier continue à être exigée dans les cas de couple de postiers. Le postier devra présenter une attestation de non versement à son conjoint de la prestation, établie par l UGRH ou le service RH de celui-ci. Dans le cas particulier de la garde des jeunes enfants, la production d'une attestation de non versement d'une aide par l'employeur du conjoint est maintenue dans tous les cas, que le conjoint soit postier ou non, salarié ou fonctionnaire. 2.2 Attestation de la CAF de non versement de prestation aux salariés Lors de sa demande de prestation, le salarié doit présenter une attestation de la CAF, ou à défaut une déclaration sur l honneur indiquant qu il n a pas perçu de la CAF une prestation équivalente à celle de La Poste. A compter du 1 er septembre 2007, la production de l attestation de non versement de la CAF, ou à défaut d une déclaration sur l honneur, n est plus exigée lors d une demande de prestation par un salarié. Les fonctionnaires et les salariés ont désormais les mêmes droits aux prestations CAF. 3 - Evolution des documents à fournir par le postier à l occasion d une demande de prestation. 3.1 Prestations séjours enfant 5

6 Les évolutions sont les suivantes : - Suppression de l attestation originale délivrée par l'organisme gestionnaire du centre de loisirs où du centre de vacances où a séjourné l'enfant, remplacée dans tous les cas par une facture avec l indication de la durée ou le nombre de jours du séjour et le montant payé ou facturé, - Suppression de l attestation de l employeur du conjoint fonctionnaire, - Suppression de l attestation de non versement de la CAF ou de la déclaration sur l honneur pour les postiers salariés. - Maintien de l attestation de non versement au conjoint postier, 3.2 Allocation de scolarité Les évolutions sont les suivantes : - Suppression de l attestation de l employeur du conjoint fonctionnaire, - Maintien de l attestation de non versement au conjoint postier. 3.3 Garde des jeunes enfants de mois de 6 ans Les évolutions sont les suivantes : - Suppression de la copie du bulletin de salaire du postier ou de la photocopie du contrat de travail pour les salariés permanents - Maintien de l attestation de l employeur du conjoint indiquant qu'il n'a pas versé de prestation de même nature. La Directrice de la D.N.A.S. Chantal SAILLARD 6

7 ANNEXE BAREMES APPLICABLES AU 1 er SEPTEMBRE 2007 NATURE DE LA PRESTATION TAUX CONDITIONS DE RESSOURCES Garde des jeunes enfants * enfants de moins de 6 ans Participation aux frais de séjours en centre de vacances avec hébergement : * enfants de moins de 13 ans * enfants de plus de 13 ans Participation aux frais de séjours linguistiques : * enfants de moins de 13 ans * enfants de plus de 13 ans Participation aux frais de séjours en centres de loisirs sans hébergement * Journée * Demi-journée Participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés ou en gîtes : * Pension complète * Autres séjours Participation aux frais de séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif : * enfants de moins de 13 ans * enfants de plus de 13 ans Allocation de scolarité Etudes secondaires * Premier cycle * Second cycle * Allocation différentielle (second cycle) Etudes supérieures * Allocation différentielle Orphelins de père et de mère * Etudes secondaires * Etudes supérieures Chèque emploi service universel 0,40 /heure 0,34 /heure 0,25 /heure 7,00 / jour 3,50 / jour Q.F. > ,60 / jour 5,30 / jour Q.F. > ,00 / jour 3,50 / jour Q.F. > ,60 / jour 5,30 / jour Q.F. > ,00 / jour 2,50 / jour Q.F. > ,50 / 1/2 journée 1,25 / 1/2 journée Q.F. > ,86 / jour 6,51 / jour 3,81 minimum 9,15 maximum Coefficient linéaire : 0, ,10 minimum 15,24 maximum Coefficient linéaire : 0, (QF-6465) (pas de liquidation < 31 ) (QF-7 110) (pas de liquidation < 31 ) Titre d une valeur de 15 avec une aide par titre de : Plafond de ressources < Plafond de ressources > Et < Plafond de ressources > Majoration des plafonds de par enfant supplémentaire, au delà du 4ème Q.F. > Q.F. > Q.F. > Montant journalier : 9,15 (QF x 0, ) Montant journalier : 15,24 (QF x 0, ) Q.F. < Q.F. < Q.F. < Sans conditions de ressources Agent non imposable Q.F > Prêt de trésorerie pour les études supérieures Bonification du taux du prêt : 90 % 50 % 25 % Agent non imposable Q.F. < < Q.F <