DataCard. Fondation suisse et philanthropie. Société Fiduciaire Suisse SA

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1 DataCard Fondation suisse et philanthropie Société Fiduciaire Suisse SA

2 Généralités concernant la fondation d utilité publique selon le droit suisse La fondation suisse reconnue comme étant d utilité publique jouit d une grande popularité au niveau national et international. En Suisse, environ 500 nouvelles fondations sont créées chaque année (tendance à la hausse). L importance croissante de la fondation suisse est d une part due au principe de liberté de la fondation qui est soumise à une surveillance étatique modérée. D autre part, la fondation répond au besoin d activité philanthropique (caritative / d utilité publique) de personnes privées et joue une rôle important dans le cadre de la planification de la succession de couples sans enfants. Le cadre légal est réglementé dans le Code civil suisse. Caractéristiques La fondation suisse peut être décrite comme étant un patrimoine affecté à la réalisation d un but personnifié sous la forme juridique d une personne morale. Son activité est basée uniquement sur l exécution du but, soit un but d utilité publique. Contrairement à d autres personnes morales du droit civil, dans le cas de la fondation, aucune part telle que des actions, des parts sociales ou autres ne sont émises, raison pour laquelle la fondation n est pas tenue de respecter les intérêts de «stakeholders». La fondation suisse ne doit en principe pas poursuivre de but économique. Toutefois, pour gérer sa fortune, elle peut parfaitement exercer aussi une activité économique telle que la gestion d immeubles ou l exploitation d une entreprise, par exemple,

3 tant que la préservation du patrimoine de la fondation n est pas mise en danger. Une fondation d utilité publique est généralement exonérée des impôts directs. Pour cela, une demande doit être déposée auprès de l autorité fiscale compétente. Organisation Fondateur/rice (création) Organe de révision (obligatoire, opting out dans un grand nombre de cas) Destinataire (bénéficiaire) But de la fondation Fondation (personne morale) Autorité de surveillance Destinataire (cantonale ou fédérale) Conseil de fondation (plusieurs personnes physiques, suivant les statuts; organe de direction) Destinataire (bénéficiaire)

4 Création Pour créer une fondation suisse d utilité publique, les éléments suivants sont nécessaires : capital minimum de CHF statuts avec formulation du but le fondateur / la fondatrice remet une déclaration de création au notaire ou la création d une fondation avec son but est prévue par testament. Avant la création, il est recommandé de demander l avis de l autorité de surveillance par l intermédiaire d un conseiller expérimenté / d une fiduciaire ainsi qu un «ruling fiscal» concernant l exonération d impôt. La création dure généralement entre 1 et 3 mois. La fondation est ensuite inscrite au registre du commerce au canton de domicile et soumise à une surveillance officielle. Suivant le but, la surveillance est exercée par l autorité cantonale ou par l autorité fédérale de surveillance des fondations.

5 Patrimoine de la fondation et gestion de celui-ci Même si seul un capital de départ d au moins CHF est nécessaire pour la création, la fondation a toutefois besoin de moyens financiers suffisants pour pouvoir réaliser son but, à savoir dans la plupart des cas le versement de contributions de soutien à d autres organisations de bienfaisance. Si, dans l année de la création, il n y a pas d affectation substantielle de valeurs patrimoniales, le fondateur et également des tiers peuvent augmenter le patrimoine de la fondation par des affectations et des dons. Ces contributions financières sont déductibles de l impôt sur le revenu dans le cadre légal et peuvent être versées du vivant ou en cas de décès par testament. Le conseil de fondation en tant qu organe directeur est responsable des attributions dans le cadre du but de la fondation. Contrairement aux idées reçues, une fondation peut distribuer son capital au fil des ans. Elle ne doit donc pas obligatoirement mener une politique de préservation du capital dans la mesure où les statuts ne le prévoient pas expressément. Avantages de la création d une fondation Les raisons en faveur de la création d une (propre) fondation d utilité publique sont nombreuses. Les avantages sont les suivants : acte philanthropique dans le cadre professionnel et participation du fondateur / de la fondatrice de son vivant création d un héritier (le droit à la réserve héréditaire des héritiers légaux doit toutefois être respecté dans tous les cas) «perpétuation» du nom du fondateur au-delà de la mort avantages fiscaux en cas de création du vivant avec possibilité de planification fiscale.

6 Types de fondations Fondation donatrice Fondation d utilité publique qui soutient des projets ou des organisations uniques en tant que destinataires (très nombreuses). Fondation entreprise La fondation détient directement ou indirectement une entreprise économique; cela est autorisé dans la mesure où il n y a pas de but économique (en diminution). Fondation abritante Possibilité, au sein d une fondation ayant un but très large, de gérer un «fonds» d utilité publique séparé. Sert à économiser des coûts, peut toutefois être désavantageuse à long terme à cause de son manque d indépendance (en augmentation, notamment dans l environnement des grandes banques). Fondation de famille Il ne s agit pas de fondations caritatives. En Suisse, elles sont autorisées de manière limitée car les contributions versées aux membres de la famille ne peuvent l être que de manière très restrictive (à l étranger partiellement autorisée). Charitable trust Construction similaire à une fondation selon le droit anglo-saxon, reconnue en Suisse, aménagement très souple. Non soumise à une surveillance étatique.

7 Résumé Grâce à la normalisation, une fondation peut être gérée de manière efficace et peu coûteuse et être organisée de manière professionnelle. La collaboration avec une fiduciaire expérimentée en matière de gestion des fondations assure non seulement le professionnalisme, mais également la continuité importante pour une fondation pour la période qui suit le décès du fondateur / de la fondatrice. Les fondations étant en général prévues pour durer longtemps, même après le décès du fondateur / de la fondatrice, la continuité joue donc un rôle important. Soutien par la Société Fiduciaire Suisse (SFS) La SFS est la plus ancienne société fiduciaire de Suisse. Depuis plus de 100 ans, elle conseille et encadre les personnes privées fortunées et les entreprises. La gestion de société et de fondations d utilité publique constitue l une des principales activités exercée depuis plusieurs décennies. Suivant le souhait du fondateur / de la fondatrice, la SFS offre un soutien pour la création et l administration de la fondation.

8 Société Fiduciaire Suisse SA Bâle Lange Gasse 15 CH-4002 Bâle Tél Fax Berne Spitalgasse 2 CH-3000 Berne Tél Fax Zurich Wiesenstrasse 17 CH-8002 Zurich Tél Fax info@stg.ch. Disclaimer La présente publication sert exclusivement à votre information et ne constitue ni une offre, ni une invitation à présenter une offre, ni une annonce publique et ni une recommandation à acheter ou à vendre des placements ou autres produits spécifiques. Le contenu a été rédigé par nos collaborateurs et repose sur des sources d information que nous considérons comme étant fiables. Nous ne pouvons toutefois en garantir l exactitude, l exhaustivité et l actualité. Les informations contenues dans la présente publication ne constituent pas des aides pour prendre des décisions économiques, juridiques, fiscales ou autres et aucune décision de placement ou autre ne doit être prise sur la seule base de ces informations. Un conseil par un spécialiste qualifié est recommandé. Nous déclinons sans réserve toute responsabilité pour les pertes ou les dommages de quelque type que ce soit, directs, indirects ou consécutifs, pouvant résulter de l utilisation de la présente publication. Version 11/2015 Design