LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES

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Lucie Landry
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1 LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR ÉTUDIANT DE 18 À 25 ANS Quelles formations permettent de maintenir le droit de 18 à 25 ans? A partir de l année scolaire ou académique 2005/2006, les conditions à remplir par les différents types d enseignement ont été modifiées. Dans l enseignement secondaire général, technique et professionnel L étudiant doit suivre les cours pendant au moins 17 heures par semaine. Il ne s agit pas d heures de cours (50 minutes) mais d heures complètes (60 minutes). Les conditions pour les jeunes qui suivent une formation reconnue ou l enseignement secondaire expérimental à horaire réduit organisé par les Communautés n ont pas changé. Dans l enseignement supérieur Le droit aux allocations familiales est établi en fonction de : Le nombre de crédits que comporte l année scolaire en cours ; La date d inscription de l étudiant. Le crédit constitue la nouvelle unité de mesure qui comprend les cours ex cathedra, les heures pour l assimilation de la matière, les périodes d examen, les heures d étude personnelle, de stage, de préparation d un mémoire, etc. Le nombre de crédits L étudiant a droit aux allocations familiales s il est inscrit pour au moins 27 crédits. La répartition de ces crédits sur l ensemble de l année est sans importance. Seul le total minimal de 27 doit être atteint (exemple : 30 crédits de septembre à décembre et 0 28

Dans l enseignement secondaire général, technique et professionnel L étudiant doit suivre les cours pendant au moins 17 heures par semaine.

2 crédit de janvier à juin. Si les autres conditions sont remplies, le droit aux allocations familiales sera établi pour toute l année scolaire). Les crédits relatifs à des formations différentes suivies dans des institutions d enseignement différentes (belges et/ou étrangères) au cours de la même année académique peuvent être cumulés. La date d inscription La date limite pour l inscription est le 30/11. Si l étudiant est inscrit au plus tard le 30/11 pour 27 crédits au minimum, il peut prétendre, toutes les autres conditions étant remplies, aux allocations familiales pour toute la durée de l année scolaire ou académique. S il s inscrit pour la première fois après le 30/11 pour au moins 27 crédits, l étudiant a droit à partir du mois qui suit celui de son inscription (exemple : il s inscrit le 16/01, il a droit à partir du 01/02). En cas d inscriptions multiples au cours d une même année scolaire ou académique, pour autant que le nombre de crédits cumulés soit au minimum de 27, la date de la première inscription détermine la date de début de droit. Le droit aux allocations familiales pendant les vacances scolaires Il s agit des vacances d hiver (Noël), de Printemps (Pâques) et d été (période entre la fin des cours d une année académique et le début de l année académique suivante avec un maximum de 90 jours civils). Le droit aux allocations familiales est maintenu au cours de ces vacances à condition que : Le jeune ne compte pas un seul jour d absence injustifiée durant la période qui débute le 1er jour du mois civil précédant les vacances d hiver ou de printemps et le dernier jour de cours ; Le jeune ne compte pas un seul jour d absence injustifiée durant la période qui débute le 1er jour de cours après les vacances de printemps et le dernier jour de cours de l année académique pour les vacances d été. 29

La date d inscription La date limite pour l inscription est le 30/11.

3 En ce qui concerne l exercice d une activité professionnelle, l année est découpée en quatre trimestres. Durant le premier (de janvier à mars), le deuxième (avril à juin) et quatrième (d octobre à décembre) trimestres, l activité est autorisée pour autant qu elle ne dépasse pas 240 heures sur l ensemble des 3 mois. La norme est vérifiée exclusivement au moyen des DMFA (déclaration patronale trimestrielle à l ONSS). Il n existe plus de différence entre le contrat de travail normal et le contrat d occupation d étudiant. L activité exercée durant les vacances d hiver et de printemps n est plus neutralisée : elle est comptabilisée pour déterminer si la norme de 240 heures est respectée. Pour le troisième trimestre (de juillet à septembre) qui correspond aux vacances d été, il convient de distinguer deux situations : Le 3ème trimestre est compris entre deux années scolaires. Dans ce cas, l activité professionnelle est autorisée sans limite. Le 3ème trimestre correspond aux dernières vacances d été (le jeune cesse les cours). La norme des 240 heures de travail au maximum sur l ensemble du trimestre doit être respectée. Il n existe donc plus de droit inconditionnel pour le mois de juillet. La distinction entre contrat de travail normal et contrat d occupation d étudiant est supprimée. L incidence de l exercice d une activité lucrative durant l année scolaire Comme il est expliqué ci-dessus l activité lucrative est autorisée à concurrence de 240 heures maximum par trimestre au cours des premier, deuxième et quatrième trimestres de l année civile. Pour les étudiants qui suivent les cours dans l enseignement à temps partiel dans le secondaire ou une formation reconnue, la norme ne change pas. Ils peuvent toujours bénéficier des allocations familiales à condition de ne pas percevoir une rémunération mensuelle brute ou une prestation sociale supérieure à 490,09 (barème valable depuis le 01/09/02010). L incidence de l exercice d une activité lucrative en matière fiscale 30

des 3 mois. La norme est vérifiée exclusivement au moyen des DMFA (déclaration patronale trimestrielle à l ONSS).

4 Si la rémunération de l étudiant dépasse 3.537,5 imposables (pour les revenus de déclaration fiscale de 2010), il ne pourra plus être considéré comme personne à charge du chef de famille. A cette somme s ajoute l exonération d un montant de s il s agit d un contrat d étudiant. La suspension du droit aux allocations familiales Lorsqu un jeune compte un ou plusieurs jours d absence injustifiée au cours d un mois, ses allocations familiales seront calculées au prorata du nombre de jours justifiés. Ainsi, l étudiant absent trois jours au cours du mois de février 1999 a droit à 25/28èmes de ses prestations familiales pour ce mois. Si au cours d un trimestre, le jeune travaille plus de 240 heures, son droit aux prestations familiales est suspendu pour l intégralité du trimestre en question. La cessation des cours avant la fin de l année scolaire Lorsque le jeune cesse les cours durant l année scolaire, il ne peut plus bénéficier des allocations familiales dès la fin du mois au cours duquel survient l événement. Seule une autre formation ou une inscription au stage d attente des indemnités de chômage lui permettra d encore pouvoir y prétendre. Il convient de prendre contact immédiatement avec la caisse qui octroie les prestations familiales afin d éviter tout paiement indu. L étudiant qui prépare un mémoire L étudiant âgé de moins de 25 ans qui ne suit plus les cours et qui prépare un mémoire de fin d études supérieures obligatoire à l obtention d un diplôme légalement réglementé peut continuer à bénéficier des allocations familiales. La période d octroi est de maximum un an. Elle débute au lendemain de la fin des vacances d été pour se terminer à la date de remise du mémoire. L étudiant peut travailler suivant les mêmes conditions que le jeune qui suit les cours. L inscription en tant que demandeur d emploi 31

La suspension du droit aux allocations familiales Lorsqu un jeune compte un ou plusieurs jours d absence injustifiée au cours d un mois, ses allocations familiales seront calculées au prorata du

5 Peu de temps après l inscription d un étudiant comme demandeur d emploi, sa Caisse d Allocations familiales reçoit automatiquement une attestation rédigée par l ONEm, Actiris ou le VDAB. Le jeune âgé de plus de 18 ans conserve ses droits durant une période de 270 jours civils débutant le 1er août s il a terminé les cours le 30 juin ou au lendemain de la cessation des cours durant l année scolaire ou dernier examen présenté lors d une deuxième session. L exercice d une activité lucrative durant le stage d attente est autorisé selon les conditions détaillées dans la fiche consacrée aux jeunes demandeurs d emploi. Les documents de vérification Au début du mois de septembre de l année civile au cours de laquelle le jeune atteint 18 ans, l allocataire reçoit un document de vérification scolaire «P7». Il doit toujours en compléter le recto. Pour chaque année scolaire qui suivra, l allocataire recevra le même document. Si l étudiant a cessé les cours, il doit renvoyer le document le plus rapidement possible afin d éviter tout paiement indu. Si l étudiant reprend les cours en septembre, le verso du document doit être complété par l établissement scolaire belge fréquenté. S il poursuit des études dans un pays membre de la CEE, un document adapté intitulé E405 sera envoyé. Si les cours sont suivis en dehors d un pays membre de la CEE, outre un document particulier (le «P7 international»), une demande de dérogation auprès du Ministère des Affaires sociales sera indispensable pour continuer à bénéficier des allocations familiales. Si le jeune poursuit ou débute un contrat d apprentissage, la caisse doit en être avertie pour transmettre à l allocataire le document P9. 32

année scolaire ou dernier examen présenté lors d une deuxième session.

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