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1 Journal officiel C 321 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 11 septembre 2018 Sommaire I Résolutions, recommandations et avis AVIS 2018/C 321/01 Avis de la Commission du 7 septembre 2018 concernant le projet de rejet d effluents radioactifs provenant de l entrepôt n o 1 de l unité d enrobage en caissons et de l installation d importation directe intégrée du site de Sellafield, situé au Royaume-Uni... 1 II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE 2018/C 321/02 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8983 Spigas/Canarbino/Miogas) ( 1 )... 3 FR ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.

2 IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE 2018/C 321/03 Taux de change de l'euro... 4 V Avis PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE 2018/C 321/04 Notification préalable d une concentration (Affaire M.8842 Tele2/Com Hem Holding) ( 1 ) /C 321/05 Notification préalable d une concentration (Affaire M.8995 MAGNA/OLSA) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) /C 321/06 Notification préalable d une concentration (Affaire M.8991 Alphabet/ResMed/JV) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )... 8 ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.

3 FR Journal officiel de l'union européenne C 321/1 I (Résolutions, recommandations et avis) AVIS COMMISSION EUROPÉENNE AVIS DE LA COMMISSION du 7 septembre 2018 concernant le projet de rejet d effluents radioactifs provenant de l entrepôt n o 1 de l unité d enrobage en caissons et de l installation d importation directe intégrée du site de Sellafield, situé au Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2018/C 321/01) L évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé ( 1 ). Le 10 avril 2018, la a reçu de la part du gouvernement britannique, conformément à l article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d effluents radioactifs ( 2 ) provenant de l entrepôt n o 1 de l unité d enrobage en caissons et de l installation d importation directe intégrée du site de Sellafield. Sur la base de ces données et après consultation du groupe d experts, la Commission a formulé l avis suivant: 1. La distance entre le site et la frontière la plus proche d un autre État membre, en l occurrence l Irlande, est de 180 km. 2. Dans des conditions de fonctionnement normales, le rejet d effluents radioactifs gazeux et liquides n est pas susceptible d entraîner une exposition de la population d un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose établies dans la directive fixant les normes de base ( 3 ). 3. Les déchets radioactifs solides secondaires seront transférés vers les installations in situ de traitement et de conditionnement. Les déchets radioactifs de faible activité conditionnés seront expédiés vers le centre de stockage autorisé de Drigg, situé à proximité. 4. En cas de rejets inattendus d effluents radioactifs à la suite d un accident du type et de l ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d être reçues par la population d un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence prévus dans la directive fixant les normes de base. ( 1 ) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l objet d un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, sur la directive 2001/42/CE relative à l évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l environnement, ainsi que sur la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et sur la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau. ( 2 ) Rejet d effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l application de l article 37 du traité Euratom (JO L 279 du , p. 36). ( 3 ) Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du , p. 1).

4 C 321/2 FR Journal officiel de l'union européenne En conclusion, la Commission est d avis que la mise en œuvre du projet de rejet d effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de l entrepôt n o 1 de l unité d enrobage en caissons et de l installation d importation directe intégrée du site de Sellafield, situé au Royaume-Uni, n est pas susceptible d entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d accident du type et de l ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l espace aérien d un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions de la directive sur les normes de base. Fait à Bruxelles, le 7 septembre Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

5 FR Journal officiel de l'union européenne C 321/3 II (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8983 Spigas/Canarbino/Miogas) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 321/02) Le 31 août 2018, la Commission a décidé de ne pas s opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ). Le texte intégral de la décision n est disponible qu en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d affaires qu il pourrait contenir. Il pourra être consulté: dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission ( Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l entreprise, du numéro de l affaire, de la date ou du secteur d activité, sur le site internet EUR-Lex ( qui offre un accès en ligne au droit de l Union européenne, sous le numéro de document 32018M8983. ( 1 ) JO L 24 du , p. 1.

6 C 321/4 FR Journal officiel de l'union européenne IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Taux de change de l'euro ( 1 ) 10 septembre 2018 (2018/C 321/03) 1 euro = Monnaie Taux de change USD dollar des États-Unis 1,1571 JPY yen japonais 128,54 DKK couronne danoise 7,4579 GBP livre sterling 0,89340 SEK couronne suédoise 10,4683 CHF franc suisse 1,1267 ISK couronne islandaise 129,50 NOK couronne norvégienne 9,7030 BGN lev bulgare 1,9558 CZK couronne tchèque 25,648 HUF forint hongrois 325,08 PLN zloty polonais 4,3169 RON leu roumain 4,6308 TRY livre turque 7,4763 AUD dollar australien 1,6257 Monnaie Taux de change CAD dollar canadien 1,5268 HKD dollar de Hong Kong 9,0831 NZD dollar néo-zélandais 1,7706 SGD dollar de Singapour 1,5966 KRW won sud-coréen 1 306,49 ZAR rand sud-africain 17,5532 CNY yuan ren-min-bi chinois 7,9413 HRK kuna croate 7,4203 IDR rupiah indonésienne ,56 MYR ringgit malais 4,8021 PHP peso philippin 62,397 RUB rouble russe 81,2688 THB baht thaïlandais 38,017 BRL real brésilien 4,7135 MXN peso mexicain 22,3173 INR roupie indienne 83,8375 ( 1 ) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

7 FR Journal officiel de l'union européenne C 321/5 V (Avis) PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMISSION EUROPÉENNE Notification préalable d une concentration (Affaire M.8842 Tele2/Com Hem Holding) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 321/04) 1. Le 3 septembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Kinnevik AB («Kinnevik», Suède), Tele2 AB («Tele2», Suède), contrôlée par Kinnevik, Com Hem Holding AB («Com Hem Holding», Suède). Tele2 acquiert, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l ensemble de Com Hem Holding. La concentration est réalisée par un accord de fusion. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: Kinnevik: société de capital-investissement présente dans diverses entreprises exerçant leurs activités principalement dans les secteurs des télécommunications, du commerce électronique, du divertissement et des services financiers, Tele2: fournisseur de services de télécommunications fixes et mobiles en Suède, Com Hem Holding: fournisseur de services de télécommunications fixes et de services audiovisuels au détail en Suède. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.8842 Tele2/Com Hem Holding ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

8 C 321/6 FR Journal officiel de l'union européenne Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax Adresse postale: Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE

9 FR Journal officiel de l'union européenne C 321/7 Notification préalable d une concentration (Affaire M.8995 MAGNA/OLSA) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 321/05) 1. Le 4 septembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil et à la suite d un renvoi en application de l article 4, paragraphe 5, dudit règlement ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Magna Closures S.p.A. («MAGNA», Italie), Olsa S.p.A. («OLSA», Italie). MAGNA acquiert, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l ensemble d OLSA. La concentration est réalisée par achat d actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: MAGNA est un équipementier automobile qui fabrique et fournit des systèmes, assemblages, modules et composants automobiles principalement pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, OLSA est un équipementier automobile qui fabrique et fournit des produits d éclairage pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.8995 MAGNA/OLSA Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax Adresse postale: Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du , p. 5.

10 C 321/8 FR Journal officiel de l'union européenne Notification préalable d une concentration (Affaire M.8991 Alphabet/ResMed/JV) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 321/06) 1. Le 4 septembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Verily Life Sciences LLC («Verily», États-Unis), appartenant à Alphabet Inc. («Alphabet», États-Unis), ResMed Inc. («ResMed», États-Unis). ResMed et Verily acquièrent, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), et de l article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d une entreprise commune nouvellement créée qui étudiera les conséquences médicales et financières de l absence de diagnostic et de traitement de l apnée du sommeil et d autres troubles respiratoires du sommeil et mettra au point des solutions logicielles qui permettront aux prestataires de soins de santé de détecter, de diagnostiquer, de traiter et de prendre en charge plus efficacement les personnes souffrant d apnée du sommeil et d autres troubles respiratoires du sommeil. La concentration est réalisée par achat d actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: Verily: organisme de recherche, anciennement Google Life Sciences. Google est la plus grosse entreprise contrôlée par Alphabet, ResMed: conception, fabrication, distribution et commercialisation de dispositifs médicaux et d applications logicielles en nuage permettant de diagnostiquer, de traiter et de prendre en charge les troubles respiratoires et d autres maladies chroniques. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.8991 Alphabet/ResMed/JV Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax: Adresse postale: Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du , p. 5.

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