Mémorandum pour une nouvelle activité libérale février 2013

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1 Mémorandum pour une nouvelle activité libérale février 2013

2 2 Préambule Aujourd hui, 24% des travailleurs indépendants sont des titulaires de professions libérales. Par ailleurs, on constate que le secteur est en croissance constante depuis ces dix dernières années. C est même le seul secteur qui connaît une telle croissance. En effet, pendant les années 1990 à 2010, les professions libérales ont enregistré 47,5% de progression contre 17,6% pour les indépendants. Cela démontre l importance de ce secteur d activité en Belgique. Ces professionnels, en constante augmentation, sont dès lors des acteurs incontournables au sein du monde socioéconomique d aujourd hui. Vu la transformation de notre économie, d un secteur de production vers une activité davantage orientée vers les services, y compris les services à haute valeur ajoutée, les professions libérales doivent recevoir une attention particulière et légitime. Or, malgré leur représentativité tant sur le plan économique que social, elles restent méconnues et font souvent l objet de préjugés et de discriminations non fondés. Les professions libérales sont en pleine croissance. On ne peut que s en réjouir. Cela implique néanmoins de profonds changements qui, s ils ne sont pas pris en compte, risquent de fragiliser l activité libérale. Quels sont ces changements? évolution de la société : nouvelles attentes du public mais aussi des jeunes qui se lancent dans une activité libérale (horaire, féminisation, temps partiel, association, ), émergence de nouvelles professions non réglementées (coach, consultant, experts, médecines parallèles, ) ce qui augmente le poids concurrentiel, développement des relations internationales, multiplicité des sources d informations accessibles au public. Face à ces constats, il est clair que les professions libérales doivent évoluer et se moderniser pour accroître leur compétitivité. Mais elles ne peuvent le faire seules. Elles ont besoin d être soutenues par le monde politique et socio-économique. C est la raison pour laquelle, l Union des Professions Libérales et Intellectuelles de Belgique (Unplib) a rédigé ce mémorandum qui reprend 13 revendications destinées à améliorer le quotidien des professions libérales. Ce cahier de revendications envisage trois types de mesures : d une part, des mesures destinées à mieux affirmer l existence et la nécessité des professions libérales (1 et 2) d autre part, des mesures visant à professionnaliser davantage les professions libérales (3 à 5) enfin, des mesures visant à simplifier et faciliter l exercice de l activité libérale (6 à 10)

3 3 Enfin, pour que le lecteur puisse se faire une meilleure idée de ce qu est une profession libérale, il nous a paru important d analyser brièvement les caractéristiques de l activité libérale. L essence même des professions libérales est de : participer au développement des entreprises et des citoyens : domaines juridique, médical, technique, cadre de vie et développement durable ; exercer une mission d intérêt général : mission sociale d utilité collective (parfois d ordre public). A côté de ces missions premières, les professions libérales partagent toutes un certain nombre de caractéristiques communes : Relation de confiance : les professionnels entretiennent des contacts quotidiens et personnalisés avec leur clientèle/patientèle. Ces professionnels font partie du quotidien des citoyens sans distinction d âge, de milieu social ou autre ; Proximité géographique : la présence des professions libérales, que ce soit en milieu rural ou dans des quartiers urbains, contribue au dynamisme de l entité locale, communale ou régionale. Elles sont aussi essentielles au développement de ces entités (infirmières, médecins, pharmaciens, ) ; Disponibilité : les professions libérales rendent un service à caractère non commercial qui relève plutôt de l assistance citoyenne. Certaines d entre elles exercent même des missions de service public (notaires, huissiers de justice) ; Poids économique : c est un secteur en expansion constante et créateur d emplois stables et difficilement délocalisables ; Haut niveau de spécialisation et de connaissance : les professions libérales constituent un véritable vivier pour l innovation, pour la création de nouveaux métiers en réponse aux mutations de la société (mode de vie, comportement, attentes et besoins des citoyens) ; Capacité à s adapter : c est le propre des petites structures : elles s adaptent aux besoins immédiats. De nombreuses professions libérales fonctionnent en très petites structures. Elles doivent aussi pouvoir anticiper les demandes de leurs clients/patients ; Marché particulier : les professions libérales ne représentent pas un marché standard. C est au contraire un marché qui nécessite une organisation particulière de par sa contribution à des services d intérêt général.

4 4 Mesures visant à mieux affirmer l existence et la nécessité des professions libérales 1. Pour une définition des professions libérales A l heure actuelle, il n existe aucune définition positive des professions libérales et intellectuelles. Jusqu à présent, ces professions ne sont définies que d une manière négative ou par défaut et couvrent toutes les professions n appartenant pas aux secteurs du commerce, de l artisanat, de l industrie ou de l agriculture. Or, si cette approche paraît évidente pour certaines professions libérales dites classiques, elle est préoccupante pour de nouvelles professions dont les effectifs sont en constante croissance. En effet, cela ne facilite pas les démarches administratives notamment lors de l installation. Après ses études, Thierry souhaiterait s installer en tant qu architecte d intérieur, profession non reconnue mais à haut potentiel intellectuel. Lors de ses démarches à l installation, dans quelle catégorie Thierry va-t-il être intégré : commerçant, artisan, profession libérale? Cette «affectation» est importante dans la mesure où elle détermine certains facteurs comme par exemple l accès aux aides publiques. Certaines ne sont pas accessibles aux professions libérales. Une définition claire éviterait ce type de questionnement et serait plus sécurisant pour le professionnel. Une définition positive serait également un facteur de cohésion entre toutes les professions libérales grâce à l identification de critères ou valeurs communs dans lesquels les professionnels pourront se reconnaître. S agissant de définir une activité civile par nature, la logique voudrait que cette définition trouve un jour sa place au sein du Code civil. Proposition : L Unplib propose la définition suivante : «Est qualifiée d activité libérale, toute activité professionnelle de nature civile exercée intuitu personae à titre habituel dont l objet est d assurer, au bénéfice d une clientèle ou d une patientèle, des prestations principalement intellectuelles mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. L activité libérale est exercée de manière indépendante dans le cadre de son art ou de sa science et sous sa responsabilité, dans un but économique mais dans l intérêt général, par un professionnel soumis à des obligations déontologiques».

5 5 2. Renforcer la présence des professions libérales Les professions libérales souffrent d un manque de visibilité et d un manque de reconnaissance. Très souvent, elles sont associées aux classes moyennes sans autre distinction. Bien qu elles fassent indéniablement parties de cette catégorie socio-économique, les professions libérales revendiquent leurs propres spécificités. Les professions libérales sont traditionnellement réparties en quatre piliers : Les professions juridiques Les professions économiques ou du chiffre Les professions de la santé Les professions techniques. La diversité des professions libérales engendre la nécessité de mener les contacts avec de nombreux interlocuteurs : Ministre de la Santé, Ministre des Classes moyennes, Ministre de la Justice, Ministre de l Economie. Propositions : Création d une cellule de coordination au niveau ministériel en charge des professions libérales La multiplicité des interlocuteurs n est pas remise en cause car il est certain que les professions ne pourront pas se distancer de leur ministre de tutelle. Cela n empêche pas qu une cellule de coordination au niveau ministériel puisse être intégrée dans une charge existante afin d avoir un interlocuteur privilégié qui ferait office de centralisateur. Le plus naturel serait d intégrer cette cellule dans les compétences du ministre qui a les classes moyennes, les PME et les indépendants dans ses attributions. Consulter les secteurs et les organisations professionnelles, Ordres ou Instituts chaque fois que ceux-ci sont concernés. Pour être efficace, cette consultation doit être : Préalable Dans des délais raisonnables Le plus souvent possible.

6 6 Mesures visant à professionnaliser davantage les professions libérales 3. Prise en charge des professions non réglementées Aujourd hui, l exercice libéral est en pleine évolution en raison notamment de l émergence de nouvelles professions : coach, consultant, expert, médecines non conventionnelles (ostéopathie, acupuncture, chiropraxie, ). Cette évolution répond à un besoin et/où de nouvelles attentes des consommateurs. Bien qu il faille s en réjouir, il faut néanmoins être attentif aux effets de mode ou contraires à l intérêt de la population. Bien souvent, toutes ces nouvelles professions ne sont pas réglementées ce qui est insécurisant tant pour les consommateurs que pour la profession elle-même. Eric estime qu il a subi un dommage à la suite d une prestation effectuée par son ostéopathe. Il souhaiterait pouvoir signaler les mauvaises pratiques de ce professionnel à une instance professionnelle compétente. Problème : cette profession est non reconnue et ne dispose d aucune instance disciplinaire. Eric obtiendra peut-être réparation par la voie judiciaire mais cela n empêchera pas l ostéopathe de continuer à exercer son activité sans être inquiété. Propositions : Encourager les professions non réglementées à s inscrire dans des processus de qualité et d autoréglementation Pour les raisons qui ont été évoquées ci-avant, l Unplib demande à ce que ces professions soient encouragées à s engager dans des démarches ou processus de qualité et d autoréglementation (code de bonne conduite ou de bonnes pratiques, certification, formation continue, ). Ces démarches sont d ailleurs largement encouragées par le droit européen (cfr l article 37 de la Directive Services). Cet encouragement peut se faire par le biais de mesures financières ainsi que par la voie des mécanismes existants, notamment celui relatif à la protection du titre. Or, force est de constater qu à ce jour, aucune des requêtes en protection du titre introduites dans le cadre de la loi-cadre du 24 septembre 2006 n a abouti.

7 7 Soutenir la création de nouveaux Ordres professionnels Alors qu elles le demandent depuis de nombreuses années, les professions de kinésithérapeute et de dentiste ne disposent toujours pas d un Ordre professionnel. Or, ces institutions constituent de sérieux avantages pour les personnes qui font appel à un professionnel : Encadrement de la profession : maîtrise du tableau rôle éthique institutions créées par la loi et dès lors encadrement juridique interlocuteur privilégié à l égard des pouvoirs exécutif et judiciaire. Ces éléments confèrent à ces institutions un gage de sérieux indéniable. 4. Constituer un socle commun de règles de procédure disciplinaire Au fil du temps, chaque profession a fini par établir ses propres règles déontologiques sans nécessairement se préoccuper de ce que fait son voisin. Cela est vrai pour les professions réglementées mais aussi pour certaines professions non-réglementées. Nous constatons ainsi l existence d une multitude de règles disciplinaires distinctes qui paradoxalement, sont parfois très similaires. Nathalie a introduit un recours auprès de l Ordre des pharmaciens ainsi qu auprès de l Ordre des vétérinaires. Elle n a pas obtenu gain de cause en première instance et souhaite interjeter appel. Dans la procédure de l Ordre des vétérinaires, le délai est de 30 jours alors qu il est de 15 jours chez les pharmaciens. Nathalie ne s y retrouve plus dans les procédures qu elle trouve compliquées. En effet, les délais de recours disciplinaires prévus pour les avocats, les médecins, les vétérinaires, les pharmaciens, les réviseurs d entreprises, les architectes, varient d un code disciplinaire à l autre. Propositions : Constituer un socle commun de règles de procédure disciplinaire Pour ce faire, il est nécessaire d entamer un recensement des règles transversales existantes afin de constituer un socle commun. Pour lever toute ambiguïté, le but n est pas de gommer les spécificités de procédure disciplinaire de chaque profession. Au contraire, il s agit de solenniser les règles fondamentales de procédure disciplinaire communes à toutes les professions pour l exercice libéral. Cela s inscrira également dans l esprit de simplification et de rationalisation.

8 8 L Unplib pense que ce recensement est intéressant d une part pour les professions réglementées et pour les professions non réglementées et, d autre part, pour ceux qui font appel aux titulaires de ces professions. 5. Le rôle des Ordres et Instituts Les Ordres et Instituts professionnels remplissent un rôle essentiel tant pour le consommateur que pour les professionnels concernés. Toutefois, force est de constater que ce rôle est souvent méconnu par le public qui le perçoit comme étant un outil de protection pour les professionnels au fonctionnement obscur et complexe. Or, le souci premier du législateur lors de la création de ces institutions était à la fois la protection des consommateurs mais aussi des professionnels contre eux-mêmes. Il est donc nécessaire de restaurer la confiance dans ces institutions. Propositions : Moderniser le fonctionnement des institutions de certaines professions vis-à-vis des usagers ET des membres Fonctionnement trop lourd et trop rigide : il conviendrait, pour certaines professions, d harmoniser les procédures disciplinaires, de favoriser une vulgarisation du langage, de simplifier le nombre d instances, Encourager les initiatives visant à informer le public et les professionnels Il est frappant de constater que le public ne connaît pas les missions de ces Ordres et Instituts et donc n y font pas souvent appel. Paradoxalement, certains professionnels ne connaissent pas non plus le rôle de leurs institutions. Dans ces professions, l Unplib préconise la mise en place de campagnes d informations régulières. Cela favoriserait aussi la transparence dans le fonctionnement de ces institutions. Encourager la création de services de médiation au sein des Ordres et Institut La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits. Face à la lourdeur de l appareil judiciaire mais aussi au coût de la justice, l Unplib souhaite encourager le recours à la médiation ou à d autres modes alternatifs de résolution des conflits comme préalable à une action en justice.

9 9 Mesures visant à simplifier et faciliter l exercice de l activité libérale 6. Faciliter le groupement momentané et le travail en réseau d entreprises libérales A l heure actuelle, il n est pas permis à certaines professions de travailler ensemble. Or, la société a évolué. Les consommateurs ont de nouvelles attentes : ils souhaitent pouvoir consulter plusieurs professionnels en un seul endroit et de ce fait, recevoir un service complet. Par ailleurs, les affaires sont de plus en plus complexes et nécessitent parfois le concours de plusieurs professionnels différents. Jean a une entreprise spécialisée en micro-technologie. Il négocie souvent de gros contrats avec des entreprises internationales nécessitant des montages financiers. Il souhaiterait que son avocat et son expert-comptable puissent travailler ensemble au sein du même bureau sur ses projets par souci d efficacité. Cela n est pas possible car il existe une incompatibilité entre ces deux professions notamment en raison du respect du secret professionnel. Propositions : Faciliter, encadrer et encourager le groupement momentané et le travail en réseau L association momentanée et le travail en réseau existe déjà au sein de certaines professions. Il serait dès lors utile d encourager et de faciliter le groupement momentané et le travail en réseau pour toutes les professions. L UNPLIB souhaite aider et soutenir les professions dans la réalisation de cet objectif. Cela favorise également l inter-professionnalité et permet de rendre un meilleur service au consommateur. Soutenir et encourager le travail en association Le travail en association présente des avantages, notamment pour les jeunes qui débutent : partage des coûts partage d expériences répartition de la charge de travail meilleure qualité de vie meilleur service au client/patient

10 10 7. Améliorer le statut du collaborateur libéral Le collaborateur libéral ne doit pas être confondu avec le stagiaire qu il n est plus. Le collaborateur libéral est un indépendant (par nature ou par obligation) qui travaille pour un titulaire de profession libérale sans avoir le statut d associé. Bien qu autonome dans son travail, son rôle est d exécuter les tâches qui lui sont confiées par son «patron». Ce dernier met à sa disposition une infrastructure (bureau, matériel informatique, ) ainsi que sa clientèle et le rémunère en fonction du nombre d heures prestées. Julie est avocat et travaille depuis 7 ans au sein d un cabinet d avocats de taille moyenne dans la région bruxelloise. Tous les dossiers qu elle traite lui sont confiés par le cabinet pour lequel elle travaille. Ses journées sont bien remplies et elle n a pas le temps et/ou la possibilité de développer sa propre clientèle. Un jour, le cabinet qui l emploie décide de se séparer de ses services sans délai de préavis. Comme elle travaillait sous le statut d indépendant, Julie n aura pas droit à des indemnités de licenciement et elle ne pourra pas prétendre à des allocations de chômage. Il lui sera difficile également d installer son propre cabinet puisqu elle n a pu constituer sa propre clientèle. Comme on peut le constater, il arrive que le collaborateur libéral soit totalement dépendant de son «patron». De plus, il ne bénéficie d aucun statut particulier, ce qui peut engendrer des situations dramatiques sur le plan humain. L inverse est également vrai pour l employeur qui peut se retrouver du jour au lendemain sans collaborateur, celui-ci parti pour vivre de nouvelles aventures. L Unplib estime qu il est important d améliorer le statut du collaborateur libéral particulièrement pour les professions qui ne peuvent être exercées sous statut de salarié. Cette amélioration procurera plus de sécurité à la fois pour le collaborateur mais aussi pour l employeur. Propositions : Imposer un contrat de collaboration écrit Instaurer un délai de prévenance en cas de rupture à l initiative de l une des deux parties. Ce délai serait proportionnel à l ancienneté de la collaboration Améliorer la couverture sociale du collaborateur Par exemple en lui permettant d accéder plus rapidement au chômage.

11 11 8. Protection du patrimoine privé de l entrepreneur libéral (concept de responsabilité limitée) L une des caractéristiques des professions libérales est qu elles exercent leurs missions sous leur propre et entière responsabilité personnelle. Lorsque le professionnel exerce en personne morale, cette responsabilité peut dans certains cas être limitée au patrimoine de la société. Cela étant dit, tout le monde n a pas forcément l envie ou la possibilité d exercer en société. Dans cette hypothèse et en cas de problème, le professionnel libéral est susceptible de voir sa responsabilité civile professionnelle engagée d une manière illimitée c est-à-dire sur l ensemble de son patrimoine. Or, pour certaines professions, les montants des indemnisations peuvent être considérables. Benjamin est vétérinaire et exerce en personne physique. Ses affaires tournent mal. Il n a pas d autre solution que de se déclarer en déconfiture. Il devra répondre de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine y compris son patrimoine privé. Proposition : Création du concept d entrepreneur individuel à responsabilité limitée Cette mesure permettrait de créer un patrimoine professionnel séparé du patrimoine privé mais sans pour autant qu il y ait la création d une personne morale. Cela limiterait le risque entrepreneurial et la responsabilité du professionnel serait limitée à hauteur de l actif affecté à l activité professionnelle. Rendre obligatoire la souscription d une assurance en responsabilité civile pour les professions où ce n est pas encore le cas 9. Instaurer une interdiction pour les fonctionnaires qui exercent une activité complémentaire Le problème n est pas neuf. Il existe une dualité dans certaines professions entre l exercice de la profession par des indépendants mais aussi par des fonctionnaires de l Etat. Ces derniers exercent aussi à titre complémentaire des prestations avec le matériel de l Etat parfois même pendant leurs heures de travail. Cela engendre une concurrence déloyale vis-àvis de certains indépendants.

12 12 La profession de géomètre-expert est particulièrement touchée par la pratique de certains fonctionnaires de l Etat qui exercent une activité complémentaire. Cette situation perdure depuis de nombreuses années et n est pas tolérable. Proposition : Instaurer le même principe que pour les architectes c est-à-dire une interdiction pour certains fonctionnaires de l Etat d exercer leur activité aussi à titre complémentaire. 10. Former à la gestion d un cabinet Bien que cette formation existe déjà pour certaines professions (avocat et architecte), il serait utile de la prévoir pour toutes les professions. Cela éviterait dans bien des cas des situations malheureuses aux conséquences souvent désastreuses tant sur le plan personnel que professionnel. Proposition : Instaurer des formations à la gestion d un cabinet Ces formations pourraient être dispensées car les centres IFAPME ou par les organisations professionnelles elles-mêmes. Elles devraient être prévues tout au long des différentes étapes de la carrière : installation, pérennisation, cessation et/ou transmission. Encourager la formation du personnel des entreprises de professions libérales Par exemple au travers du Fonds de formation créé dans le cadre de la commission paritaire 336 (professions libérales). * * *