l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

Transcription

1 l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 21/12/2000 Origine : AC DSI DDRI DAR Réf. : AC n 59/2000 DSI n 23/2000 DDRI n 145/2000 DAR n 15/2000 MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Générales de Sécurité Sociale. des Caisses Régionales d'assurance Maladie. des C.T.I. Pour attribution MMES et MM les Directeurs. des Unions Régionales des Caisses d'assurance Maladie Pour information Plan de classement : 10 Titre : ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES - CAISSE CENTRALISATRICE DES PAIEMENTS Résumé : ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES - CAISSE CENTRALISATRICE DES PAIEMENTS Pièces jointes : 4 Liens : Date d'effet : 1er janvier 2001 Date de Réponse : Dossier suivi par: AC C. JOLY DSI M. PETIT DDRI H.BENARD DAR J.P. LISCH Téléphone :

2 CIRCULAIRE "CAISSE CENTRALISATRICE DES PAIEMENTS" ADDITIF Le décret, en cours de publication, visé dans la présente circulaire prévoit : - la mise en oeuvre de la procédure "caisse centralisatrice des paiements" au 1 er janvier Ce décret prévoit toutefois, qu'à titre dérogatoire, cette date sera reportée au 1 er mai 2001 pour quelques régimes dont la liste sera définie par arrêté ministériel, ces régimes n'étant pas en mesure de transmettre des retours Noémie 576. Cependant, compte tenu des maintenances des programmes informatiques résidant sur les frontaux des régimes autre que le régime général et de leur déploiement par le GIE Sésam Vitale, seuls les flux des établissements liquidés par les caisses primaires et les caisses générales de sécurité sociale (régime 01), par la Caisse Nationale des Militaires (régime 08) et par la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (régime 10), reçus sur les frontaux "régime général" pourront être traités selon la procédure "caisse centralisatrice des paiements" pendant le mois de janvier Ainsi, pour les autres régimes et pour les sections locales mutualistes la nouvelle procédure s'appliquera soit, le 1 er février 2001 ou exceptionnellement, le 1 er mai 2001 (liste dérogatoire). En conséquence, pendant le mois de janvier 2001 les établissements de santé devront transmettre leurs flux B2 directement à ces autres régimes, et aux SLM comme ils le font actuellement. Cette information doit être communiquée aux établissements de santé, en complément du message qui leur sera transmis par leurs fédérations et les ARH.

3 Le Directeur et l'agent Comptable 21 DECEMBRE 2000 de la Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Origine : A Mesdames et Messieurs les Directeurs AC Mesdames et Messieurs les Agents Comptables DSI. des Caisses Primaires d'assurance Maladie DDRI. des Caisses Générales de Sécurité Sociale DAR. des Caisses Régionales d'assurance Maladie. des C.T.I. (Pour attribution) Mesdames et Messieurs les Directeurs. des Unions Régionales des Caisses d'assurance Maladie (Pour information) N/Réf. : AC n 59 - DSI n 23 DDRI n 145 DAR n 15 Objet : Etablissements de santé privés-caisse centralisatrice des paiements. Afin d'assurer un suivi infra-annuel de l'objectif quantifié national pour les cliniques privées et de disposer d'une base d'informations exhaustive et enrichie au plus près possible de l'évènement, l'article 33 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a introduit un article L qui pose le principe d'une caisse unique pour le versement aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L du code de santé publique, au titre du financement des soins pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'etat précise les modalités d'application.

4 2. 2 Les services de la CNAM ont ainsi, en accord avec les services ministériels, défini les dispositions à retenir pour assurer la mise en oeuvre de cette caisse pivot dénommée"caisse centralisatrice des paiements" qui fera l'objet du décret susvisé, actuellement en cours de publication. La procédure "caisse centralisatrice des paiements" s'applique à compter du 1 er janvier 2001 (premier paiement effectué à compter du 2 janvier 2001) à l'ensemble des établissements de santé privés qui ne sont pas financés par dotation globale ou qui ne bénéficient pas de tarif d'autorité fixé par l'a.r.h. En conséquence, la présente circulaire a pour objet de présenter : - le circuit de liquidation et de paiement des prestations des établissements entrant dans le champ du nouveau dispositif, - les dispositions financières et comptables, - le recueil des données et l'enrichissement des bases informationnelles. I - CIRCUIT DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT 1 - Périmètre du dispositif Sont concernés par la caisse centralisatrice de paiements : y l'ensemble des établissements de santé privés visés à l'article L du code de santé publique à savoir les établissements de santé privés ayant conclu un contrat d'objectif et de moyen avec les A.R.H. (à l'exception des établissements financés par dotation globale ou bénéficiant d'un tarif d'autorité fixé par l'a.r.h.) qu'ils adressent leurs bordereaux 615 de facturation sur support papier ou sur support électronique. La liste de ces établissements figure en annexe I. y l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie qui devront générer des flux électroniques à destination de la caisse centralisatrice, à l'issue de leurs opérations de liquidation. Seul le régime général, donc les caisses primaires et les caisses générales, assurera le rôle de caisse centralisatrice des paiements en 2001, et donc le paiement de prestations aux établissements et professionnels de santé pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie. L'ensemble des prestations - frais d'hospitalisation, consommations intermédiaires, honoraires exécutées dans lesdits établissements sont visés par le nouveau dispositif.

5 Circuit des informations Lorsque les établissements de santé traitent des supports électroniques, ils adressent : - d'une part à la caisse centralisatrice sur le SAT (serveur d'accueil des tiers) les flux de facturation selon la norme B2, - d'autre part les pièces justificatives de facturation sur support papier à la caisse d'affiliation de l'assuré (caisse gestionnaire) de chaque régime obligatoire d'assurance maladie. 2.2 Lorsque les établissements de santé n'effectuent pas de télétransmissions, ils adressent directement à la caisse gestionnaire de l'assuré les bordereaux 615 sur support papier ainsi que les pièces justificatives pour saisie et liquidation. 2.3 A réception du flux sur support électronique, la caisse centralisatrice des paiements (CPAM ou CGSS) procède au paiement, à partir du 1 er février 2001, d'un acompte sur le montant de la facture se rapportant aux frais d'hospitalisation. En parallèle, le flux électronique est transmis à la caisse gestionnaire pour liquidation. Le taux de cet acompte sera fixé par arrêté ministériel. 2.4 A l'issue des opérations de liquidation quel que soit le support du flux, la caisse gestionnaire de l'assuré : - transmet par support électronique selon la norme NOEMIE 576 à la caisse centralisatrice des paiements les montants des prestations liquidées (frais de séjour et honoraires). En cas de rejet de factures, elle transmet en flux NOEMIE 900, à la caisse centralisatrice. - adresse un virement au profit de l'agent Comptable de la CPAM/CGSS lorsqu'elle appartient à un régime autre que le régime général dont le montant est égal au total du flux télétransmis à la caisse centralisatrice. Une table des coordonnées bancaires (RIP/RIB) de chaque CPAM/CGSS est mise à disposition des différents régimes. - inscrit sa dette au compte de la CPAM centralisatrice lorsque les opérations sont "intra régime général". A noter, lorsque les établissements de santé passent en télétransmission pour une caisse gestionnaire donnée, il y a lieu pour cette caisse d'informer l'établissement de l'adresse postale à laquelle doivent être envoyés les bordereaux papier. 2.5 A réception des données de liquidation, la caisse centralisatrice des paiements rembourse : - à l'établissement de santé, le montant des frais d'hospitalisation, après déduction de l'acompte lorsqu'il a été versé, - aux professionnels de santé ou aux mandataires le montant des honoraires. Le schéma présenté en annexe II synthétise ce dispositif. II - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 1. Acompte (caisse centralisatrice des paiements)

6 2. A réception du flux électronique de l'établissement de santé, un acompte est versé sur chaque facture de frais de séjour émise se rapportant au régime obligatoire, dans un délai maximum de 4 jours ouvrés à compter de la date de réception du flux. A noter que le versement des acomptes n'interviendra qu'à compter du 1 er février Par ailleurs, ces acomptes ne pourront être versés que si le régime gestionnaire est en mesure de générer un flux NOEMIE 576 à destination de la caisse centralisatrice des paiements après liquidation des prestations. Une table présente sur le SAT permet de vérifier les deux conditions susvisées (flux B2 électronique et retour Noémie 576). Cet acompte donne lieu à comptabilisation par chaque caisse centralisatrice de paiement comme suit : - en comptabilité générale, alimentant COPERNIC par interface automatique TM/TA Acomptes aux établissements de santé - système Constat de Caisse Pivot l'acompte tous régimes tous établissements confondus à TM/TA Versement TM/TA de à T 5 l'acompte TM/TA Créance caisse pivot/établissements de santé privés Constat de sur caisse gestionnaire (régime général autre que SLM) la créance sur les caisses TM/TA 45 xxx Créances système caisse pivot/établissements gestionnaires de santé privés (SLM et autres régimes) à TM/TA

7 2. La créance sur chaque régime gestionnaire est constatée en classe 4 selon le détail des comptes fournis en annexe III. Des comptes sont ouverts pour les créances constatées sur les caisses gestionnaires du régime général (TM / TA pour les CPAM et pour les CGSS), sur les SLM (comptes TM/TA 45734x) ainsi que pour les créances des caisses gestionnaires des autres régimes (comptes TM 454xx à TM 456xx). - en comptabilité annexe (applicatif CEPHEE) Une base comptabilité annexe tenue dans chaque CTI enregistre pour chaque établissement de santé et par caisse centralisatrice des paiements : - par lot, - par numéro de facture, - par grand régime, - par caisse gestionnaire, - par nature d'assurance, - par date de traitement, le montant de l'acompte versé au titre des frais de séjour. Il convient de préciser que cette base est tenue sur le serveur "Progrès" installé au CTI et donnera lieu au passage de requêtes dont les résultats seront formalisés dans ALCOR sous forme de tableaux de bord afin de permettre aux agences comptables de disposer : - de l'état des acomptes et prestations payés par grand régime, - de l'état des factures pour lesquelles le retour de liquidation n'est pas parvenu après le paiement de l'acompte selon un délai prédéfini Liquidation des factures (caisse gestionnaire de l'assuré) A réception du flux en provenance de la caisse centralisatrice et en présence des pièces justificatives ou des bordereaux 615 papier, la caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais de séjour et des honoraires et génère un flux NOEMIE 576 à destination de la caisse centralisatrice des paiements. Pour les CPAM/CGSS, ces liquidations donnent lieu aux écritures suivantes : - en comptabilité générale, alimentant COPERNIC par interface, Liquidation M/A classe 6 Séjour des prestations M/A classe 6 Honoraires (Flux PRESTIJ) TM Part complémentaire NOEMIE 3 à TM/TA 47511

8 2. Constat de la dette TM/TA au profit de la à TM/TA Dettes caisse Caisse centralisa- gestionnaire sur trice des paie- caisse pivotments Etablissements privés A noter qu'à l'instar des procédures retenues dans le cadre du tiers payant coordonné, certaines caisses primaires ont passé des accords avec des organismes complémentaires pour effectuer la liquidation des prestations au titre des parts obligatoire et complémentaire et réaliser un seul versement au profit des professions de santé. Ces versements transitant par la caisse centralisatrice des paiements, un compte de classe 4 (TM ) a été créé à cet effet. Quant au tiers payant coordonné lié à la CMU, le dispositif comptable actuel s'applique, conduisant à constater la part complémentaire soit en classe 6 gestion 23, si la CPAM assure le rôle de complémentaire, soit aux comptes de classe 4 lorsque la part complémentaire est gérée par un organisme tiers. Le dispositif de caisse centralisatrice des paiements ne remet pas en cause la procédure A ou B prévue pour la CMU complémentaire. Pour la CPAM/CGSS gestionnaire, la seule différence consiste à n'effectuer aucun versement aux établissements et professionnels de santé bénéficiaires du remboursement et à constater la dette envers les caisses "pivots" en comptes de classe 4. Il leur appartient, en revanche, de mettre à jour des comptes TM/TA la table 778 (table des écritures comptables relatives aux flux financiers), pour le code opération Solde de la facture (caisse centralisatrice des paiements) A réception des liquidations des différentes caisses gestionnaires du régime général, des SLM et des divers régimes, les écritures comptables suivantes sont enregistrées dans la comptabilité de la caisse centralisatrice des paiements. - en comptabilité générale, alimentant COPERNIC par interface Remboursement TM/TA de l'acompte ou TM/TA à TM/TA Créances s/caisse (flux MFD ENR) gestionnaire (si CPAM ou CGSS) (montant de l'acompte) ou TM 45XXX Créance s/caisse gestionnaire (si SLM ou autres régimes) 6

9 2. 7

10 2. 8 Constat de la TM/TA Créances s/caisse gestionnaire (CPAMliquidation ou CGSS) Montant total TM 45XXX Créance s/caisse gestionnaire (SLM ou des prestations autres régimes) (flux PRESTIJ) à TM/TA ou TM/TA Paiement du TM/TA ou TM TA solde des frais de séjour et, des honoraires à T5 Comptes financiers des (flux FLVA) Etablissements et professionnels de santé La comptabilité générale à partir des différents mouvements gérés par paiementmandatement, enregistre : - la récupération de l'acompte versé sur les frais de séjour, - le constat de la créance totale sur les caisses gestionnaires dont le montant correspond au total du flux retour NOEMIE adressé par ces dernières à savoir : y le montant des frais de séjour (part régime obligatoire RO + éventuellement part complémentaire RC) à rembourser aux établissements de santé, y le montant des honoraires (part RO + éventuellement RC) à rembourser aux professionnels de santé ou à leurs mandataires. - le constat du versement des honoraires et des frais de séjour ou du solde des frais de séjour s'il y a eu paiement d'un acompte, en fonction des coordonnées bancaires enregistrées dans les fichiers établissement ETACET et professionnels de santé FINPS présents dans la caisse centralisatrice. A réception des virements bancaires effectués par les différents régimes, autres que le régime général et les SLM, au profit du compte de chaque Agent Comptable de CPAM/CGSS, une écriture manuelle devra être passée dans COPERNIC afin de solder les comptes TM 45XX. Il y a lieu de préciser qu'un fichier des coordonnées bancaires ou postales (fichier des RIB/RIP) a été adressé à chaque régime afin de lui permettre d'effectuer les paiements correspondant à la liquidation de leurs prestations à chaque caisse centralisatrice.

11 2. 9 En cas de modification de ces données, les caisses primaires doivent en informer l'agence Comptable de la CNAMTS afin qu'elle répercute cette mise à jour aux différents régimes. 4 - Cas particuliers : 4.1. La caisse centralisatrice et la caisse gestionnaire appartiennent au régime général. Lorsque les caisses gestionnaires et les caisses centralisatrices sont des CPAM ou des CGSS, il ne doit y avoir : aucun mouvement financier entre la caisse centralisatrice et la caisse gestionnaire, aucun avis de cession. Les opérations comptabilisées aux comptes TM/TA et TM/TA feront l'objet de compensation par la CNAMTS, à la clôture des comptes de chaque exercice La caisse gestionnaire de l'assuré est une section locale mutualiste. Afin d'éviter des mouvements de trésorerie (paiement par les SLM et remboursement par les CPAM ou la CNAM), les SLM ne devront effectuer aucun paiement pour les prestations liquidées dans le cadre de la procédure "caisse centralisatrice des paiements". En conséquence, lorsque la caisse gestionnaire est une SLM, le dispositif décrit ci-après est mis en place : - La SLM, à réception du flux B2 via le SAT de la caisse centralisatrice ou des bordereaux papier procède à la liquidation des prestations et génère : un flux Noemie 576 à destination de la caisse centralisatrice des paiements (part obligatoire et éventuellement part complémentaire), un flux Prestij à destination de la CPAM de rattachement (part obligatoire uniquement). - La caisse centralisatrice des paiements procède, à réception des flux Noémie 576 : au paiement des établissements et des professionnels de santé, à la comptabilisation au compte de créance de la mutuelle (compte TM/TA 45734x) du montant versé, à l'envoi par télécopie à chaque CPAM de rattachement des SLM, de l'état retraçant le montant des prestations liquidées par la SLM, si celle-ci est une mutuelle locale,

12 10 à l'envoi par télécopie, à la CNAM, de l'état retraçant le montant des prestations liquidées par la SLM, si la SLM est une mutuelle nationale de fonctionnaires ou la Mutuelle Nationale des Etudiants, 2.

13 2. 11 Cet état sera un bordereau papier dans un premier temps, dans l'attente de la fourniture d'un fichier électronique transmis par le CTI à chaque CPAM et/ou à la CNAM. - La caisse primaire de rattachement, à réception du bordereau en provenance de la caisse centralisatrice déduit du montant à rembourser à la SLM les prestations prises en charge pour son compte. Ces prestations sont imputées au compte de la mutuelle concernée, lors de la comptabilisation du virement (TM/TA à TM/TA 45734x et T 5. Lorsque la mutuelle est une mutuelle dont les prestations sont versées par la CNAM, la déduction sera opérée par la CNAM lors du remboursement des prestations à celle-ci. Les sommes imputées aux comptes de chaque mutuelle, au titre de la procédure "caisse centralisatrice des paiements" seront compensées par extrait de compte de la CNAM La caisse gestionnaire dépend d'un régime entrant dans le dispositif de compensation Au 1 er janvier 2001, le régime des Militaires, le régime des Cultes et le régime des Clercs de Noraires, n'effectueront pas de virement au profit des caisses centralisatrices pour couvrir les paiements qui seront effectués pour leur compte aux établissements et professionnels de santé. Les versements effectués sont en conséquence constatés aux comptes de créances de chacun de ces régimes (TM456x) et compensés par extrait de compte de la CNAM qui imputera les prestations en cause sur le compte courant du régime (régime des Militaires et régimes des Cultes) ou recevra le financement des prestations au niveau national (régime des Clercs de Notaires). Ultérieurement, une procédure équivalente sera mise en place pour les autres régimes compensés. 5 - Rémunération de l'avance de trésorerie Afin de couvrir la trésorerie avancée par la caisse centralisatrice des paiements pendant la période qui s'écoule entre le paiement de l'acompte et la liquidation des prestations par les caisses gestionnaires des divers régimes, des conventions seront conclues entre la CNAM et les organismes nationaux de ces régimes. Elles définiront notamment les modalités et le taux d'intérêt applicables.

14 Gestion des indus Les indus type "GDR" correspondant à des non-respects de la réglementation ou de la convention continuent d'être gérés selon le dispositif actuel, sous la seule responsabilité de la caisse gestionnaire par la procédure de constat et de recouvrement de l'indu. En revanche, pour les indus relatifs à des anomalies de liquidation constatés lors de contrôles a posteriori, la procédure décrite ci-après s'applique au niveau de la caisse gestionnaire La caisse gestionnaire constate par son système de liquidation, pour chaque facture concernée par une régularisation, le montant négatif et le montant positif. Elle informe par courrier l'établissement de santé de l'indu constaté. Ces régularisations sont adressées en télétransmission dans le flux NOEMIE transmis à la caisse centralisatrice. Lorsque la caisse gestionnaire souhaite gérer et donc recouvrer les indus elle-même, elle positionne une entité 250 "constat d'indu" pour la facture concernée dans le flux NOEMIE 576 adressé à la caisse centralisatrice. Lorsque la caisse gestionnaire ne souhaite pas recouvrer l'indu elle-même, elle constate pour la facture le montant positif et le montant négatif. Aucune entité 250 ne doit être positionnée par la caisse gestionnaire au niveau de la caisse centralisatrice. A réception des flux NOEMIE 576, comportant les régularisations de la facture : - soit le montant global de la facture régularisée est positif ou égal à zéro. Le calcul des sommes dues se déroule comme indiqué au paragraphe II 3- susvisé. - soit le montant global de la facture régularisée est négatif, lorsque la caisse gestionnaire autorise la caisse centralisatrice à recouvrer l'indu. Il appartient à la caisse centralisatrice de générer l'entité 250 dans le flux NOEMIE, à destination de l'établissement ou du professionnel de santé. Ce montant est alors constaté dans la comptabilité annexe pour récupération sur la prochaine facture ou le prochain acompte. En aucun cas, la compensation ne pourra se faire en inter-régimes. Lorsque la caisse centralisatrice a recouvré l'indu, elle le reverse à la caisse gestionnaire par chèque ou virement afin de lui permettre de solder ses comptes de créances. A noter pour les CPAM et les CGSS, les indus sont dans tous les cas recouvrés par la CPAM/CGSS gestionnaire.

15 2. 13 III - BASES INFORMATIONNELLES GESTION DES FLUX 1 - Réception du flux B2 sur les SAT 1.1. contrôle des flux A réception du flux de l'établissement de santé sur le SAT, les contrôles suivants sont opérés : - vérification que l'établissement figure sur la liste des établissements admis à la procédure "Caisse centralisatrice". Si l'établissement ne figure pas dans la liste, le flux est transmis à l'application IRIS à charge pour cette application d'effectuer les contrôles habituels. - vérification que l'établissement relevant de la procédure "caisse centralisatrice des paiements" a adressé son flux sur le SAT de la caisse centralisatrice désignée. - vérification que la caisse gestionnaire est en mesure de recevoir un flux B2 et d'effectuer un retour NOEMIE 576. En cas d'erreur d'adressage ou si les deux conditions ci-dessus (B2 et Noémie 576) ne seront pas remplies, un ARL négatif est émis et le flux rejeté. - vérification d'un fichier en "double" le contrôle porte sur l'identifiant de l'établissement, le numéro de lot, la date de création du lot, le code grand régime, l'organisme destinataire du flux. En cas de doublon, le flux est rejeté Mise à jour du fichier établissement Il y a lieu de noter qu'une table sera présente dans les CTI, sur le SAT et sur le Central, afin de définir pour chaque numéro FINESS d'établissement de santé entrant dans le dispositif, la référence de la caisse centralisatrice des paiements. La gestion et le suivi de ce fichier nécessitent une intervention de la part des CPAM et des CRAM : - au niveau des CPAM, il leur appartient de communiquer en liaison avec les C.T.I., dès réception de la présente circulaire, les adresses réseau à chacun des établissements de santé dont elles sont caisses centralisatrices des paiements (annexe IV). Lors des mises à jour de ces fichiers, elles devront également informer les établissements concernés. - au niveau des CRAM toute ouverture, fusion, fermeture d'établissement de santé visé par l'article L du code de santé publique doivent être communiquées à la DDRI de la CNAM dans les meilleurs délais, en parallèle de la mise à jour de la BREX. A réception de ces informations, le CENTI effectue la mise à jour de la table susvisée et la diffuse à l'ensemble des régimes.

16 Traitement du flux B2 par la caisse centralisatrice Après contrôles, le flux B2 de l'établissement de santé est pris en charge par la caisse centralisatrice. L'acompte sur frais de séjour est calculé et alimente la base annexe et la comptabilité COPERNIC. De même, la base informationnelle est alimentée des données de chaque facture présentée dans le flux B2. Ces factures sont identifiées d'un critère à la valeur A (acompte). Les sommes à verser au titre d'acompte ainsi qu'au titre des autres prestations (solde de frais de séjour et honoraires) dans le cadre de la caisse centralisatrice font l'objet d'une rubrique séparée dans le tableau de l'applicatif JOURNEE. Un retour NOEMIE selon la norme mémorisée au fichier "option tiers", est transmis à l'établissement de santé lui indiquant pour chaque facture le montant de l'acompte versé. En cas d'établissements non informatisés, un bordereau tiers papier lui est adressé. Le flux B2 est transmis parallèlement aux caisses gestionnaires pour liquidation. 3 - Traitement par la caisse gestionnaire A réception du flux B2, via le SAT de la caisse centralisatrice, ou du flux papier en provenance des établissements qui ne font pas de télétransmission, les caisses gestionnaires procèdent à la liquidation des prestations. Elle envoie le flux retour NOEMIE 576 à la caisse centralisatrice des paiements, émet les décomptes vers les assurés et effectue les transmissions vers les organismes complémentaires s'il y a lieu. En cas de factures rejetées, un flux NOEMIE 900 est constitué à destination de la caisse centralisatrice des paiements. L'alimentation des systèmes informationnels et statistiques actuels (SNIR, TANDEM,...) reste inchangée. 4 - Traitement du flux NOEMIE 576 ou 900 par la caisse centralisatrice A réception, du flux NOEMIE, la base comptabilité annexe est complétée (récupération de l'acompte, frais de séjour et honoraires liquidés au titre des parts obligatoires) pour chaque facture liquidée. Un flux NOEMIE est transmis aux établissements de santé leur précisant, par facture, le détail de la liquidation qui donne lieu au virement. En cas de réception d'un flux NOEMIE 900, si un acompte a été versé, il donne lieu à récupération avant transmission vers l'établissement de santé. De même, les bordereaux tiers sont émis (électroniques ou papier) vers les professionnels de santé. La base informationnelle est enrichie avec les informations reçues par le flux NOEMIE R/S/P (rejet/signalement/paiement) : - le montant remboursé par la liquidation est enregistré sur chaque ligne de prestation, - le prix unitaire utilisé pour la liquidation est également constaté. Par ailleurs, l'état de chaque facture est précisé :

17 2. ¾ pour les factures payées, la valeur P (paiement) remplace la valeur A, ¾ pour les factures rejetées, la valeur R (rejet) remplace la valeur A. 15 De plus, les régularisations adressées suite à des constats d'indus alimentent le système informationnel. Cette base informationnelle comportant pour chaque prestation exécutée dans l'établissement de santé, les données transmises par cet établissement, enrichies ensuite de données de liquidation des caisses gestionnaires donne lieu à la transmission quotidienne au CENTI pour agrégation et constitution d'une base nationale. Cette base sera consultable, en fonction de profils d'utilisateurs habilités à cet effet par les régimes d'assurance maladie, les services du Ministère de l'emploi et de la Solidarité ainsi que par les ARH. * * * * Cette nouvelle procédure, assurant aux établissements de santé une relation administrative et financière avec l'organisme d'assurance maladie de leur lieu d'implantation représente un système d'avenir qui devrait s'étendre à d'autres professions de santé. Aussi toutes dispositions doivent être mises en oeuvre pour assurer sa réussite. Mes services pourront vous apporter toutes précisions complémentaires souhaitées. Le Directeur, L'Agent G. JOHANET A. BOUREZ

18 Annexe I - 1/33 LISTE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES La liste ci-jointe retrace par numéro FINESS d'établissement complété de sa raison sociale : - le code "grand régime" : 01 = régime général - le numéro de caisse primaire ou caisse générale de sécurité sociale qui sera caisse centralisatrice des paiements.

19 Annexe I - 2/332. FINESS CODE CAISSE RAISON SOCIALE REGIME PIVOT UNITE D'AUTODIALYSE AURAL - OYONNAX CTRE ENDOSCOPIE FERNEY VOLTAIRE CLINIQUE DU DOCTEUR CONVERT CLINIQUE MUTUALISTE CLINIQUE JEAN DE PARIS SANATORIUM REGINA - HAUTEVILLE SANATORIUM CLAIR SOLEIL CENTRE MEDICAL LE MODERN M. CONVAL. LA FRESNAIE LA ROCHE SAMUEL M REP CHATEAU DE GLETEINS LE VIEUX MOULIN MAISON DE REPOS LES COLS VILLA MARIE LOUISE CENTRE DE CONVALESCENCE CLINIQUE LE SERMAY AIDER ANT DE BOURG AUTODIALYSE MIJOUX AURAL CLINIQUE CHIRURGICALE POLYCLINIQUE NOTRE DAME CLINIQUE ST CHRISTOPHE CLIN.LA ROSERAIE SOISSONS UNITE D'AUTODIALYSE UNITE D'AUTODIALYSE SERVICE HAD ASS. ANNE MORGAN UNITE D'AUTODIALYSE NOUVELLE CLIN. VERMANDOIS CLIN. STE MONIQUE/STE MAR CTRE AUTODIALY ST QUENTIN S.A.POLICLINIQUE ST CLAUD SERV. AUTODIALYSE CORDIER POLYCLINIQUE LA PERGOLA CLINIQUE JEANNE D ARC POLY ST FRANCOIS ANTOINE CLINIQUE SAINT ODILON UNITE AUTO DIALYSE VACANC CTRE D'AUTODIALYSE SISTERON CLIN MED JEAN GIONO CENTRE DES CARMES CLIN CHIR TOUTES AURES CTRE REED FONC L'EAU VIVE MAIS REPOS CONV LE VERDON CTRE HEMODIALYSE ALPES DIAL A DOMICILE MANOSQUE CENTRE AUTODIALYSE DIGNE AUTODIALYSE FAVRY GREOUX CENTRE MEDICAL LA SOURCE CLINIQUE DES HAUTES ALPES MAIS ENF SPE LES AIRELLES MAIS ENF LE BEL AIR MAIS ENFANTS DORMILLOUSE MAI ENF SPE LA GRAND'MAYE MAIS ENF SPEC LA GUISANE MAIS ENF LES HIRONDELLES MAIS ENF LES J. POUSSES MAIS ENF VAL JOYEUX CTRE DE CURE LES ACACIAS CLIN. GERIAT. BONNEDONNE CENTRE MED. D'ALT MONTJOY CTRE AUTODIAL A.G.D.U.C

20 AGAHTIR AUTODIAL GRASSE M. CONV. FOY ST DOMINIQUE Annexe I - 3/332.

21 Annexe I - 4/332. FINESS CODE CAISSE RAISON SOCIALE REGIME PIVOT MAIS CONVAL LES GERANIUMS MAIS.CONV.LAURIERS ROSES MAIS CONVAL BELLA VISTA MAIS CONVALESCENCE HELIOS MAIS CONV VILLA EXCELSIOR MAIS REPOS CONV LA BRISE MAIS CONV STE BRIGITTE MAIS REP CONV LES ROSIERS MAIS.CONV. L'ENSOLEILLEE MAISON DE REPOS LA PINEDE MAIS CONVALES MONTSINERY CLINIQUE SAINT FRANCOIS INSTITUT ARNAULT TZANCK CLINICA POLYCLINIQUE SAINT JEAN CLIN DU VAL D'ESTREILLES CLIN DE ST LAURENT DU VAR CLINIQUE LA GRANGEA CLINIQUE VILLA MADELEINE CLINIQUE SAINT NICOLAS CLINIQUE LE MERIDIEN CLINIQUE WILSON CLINIQUE MOZART CLINIQUE SAINT GEORGE CL LE BELVEDERE CLINIQUE SAINT LUC CLINIQUE SANTA MARIA POLYCLIN DE L HERMITAGE MAISON DE REPOS LA SOURCE CLINIQUE DE CIMIEZ CLINIQUE SAINT ANTOINE MAIS REPOS ET CONV SNCF CLINIQUE MED LES BRUYERES POLYCLINIQUE DE CANNES CLINIQUE LA COSTIERE CLINIQUE MED PLEIN CIEL MAIS REP CONV ST BASILE HOSP. A DOMICILE NICE ET REGION CLIN MED LE CALME CTRE HEMODIALYSE A TZANCK A.G.A.H.T.I.R AGAHTIR AUTODIALYSE NICE DIAL A DOMICILE A TZANCK AUTODIAL TZANCK MOUGINS CTRE HEMODIAL VAC ANTIBES MAIS CONVAL LA SERENA CLIN DE L'ESPERANCE UNITE DIETETIQUE CTE AZUR MAIS CONV LES MAGNOLIAS AGAHTIR AUTODIA MANDELIEU CLINIQUE BAIE DES ANGES CLINIQUE DES CEVENNES POLYCLINIQUE A PARE CLINIQUE PASTEUR UNITE AUTODIAL TOURNON AUTO-DIALYSE D'ANNONAY CENTRE D'ENTRAIN DIALYSE DIAL AMB MONTS D'ARDECHE CLINIQUE DU VIVARAIS MAIS REPOS LA CONDAMINE

22 AUTO_DIALYSE D AUBENAS POLY. PARC CHARLEVILLE Annexe I - 5/332.

23 Annexe I - 6/332. FINESS CODE CAISSE RAISON SOCIALE REGIME PIVOT CLINIQUE DE GIVET CLINIQUE DE REVIN CLIN DR L'HOSTE- VILLERS AUTODIALYSE ARPDD SEDAN AUTODIALYSE ARPDD CHARLEV HAD - CHARLEVILLE ANTENNE AUTODIALYSE CLINIQUE LA SOULANO MAIS ENFA LES TILLEULS ANT AUTODIALYSE MAZERES ANT AUTODIALYSE LAVELANET ANT.AUTODIALYSE ST LIZIER POLY. PASTEUR - ROMILLY POLY. MONTIER LA CELLE C.CHIR.OBSTET. BAR/AUBE CLIN. URSULINES - TROYES AUTODIALYSE ARPDD TROYES CLIN. CHAMPAGNE TROYES AUTODIALYSE ARPDD ROMILLY AUTODIAL.ARPDD CHAP.STLUC UNITE D'AUTODIALYSE DE BAR SUR AUBE S.A. CLIN MIREMONT BADENS M.R. "LA PINEDE"- SIGEAN LE CHRISTINA CHALABRE M.R CONV LA VERNEDE CONQU S.A. CLIN LES GENETS NARB CLIN."LE LANGUEDOC" NARBO CLIN. "LE BASTION" CARCAS CLIN.MONTREAL CARCASSONNE CLIN "ST.VINCENT" CARCASS CRF LE LANGUEDOC CENTRE D'HEMODIALYSE "LES GENETS" ANT AUTODIALYSE RODEZ CLINI.ST LOUIS ST MICHEL MAIS.CONVA REP LA CLAUZE MAIS.CONVA REPOS CEIGNAC CLINIQUE SAINT ALAIN CLINIQUE SAINT COME MAISON DE REPOS LE CHÂTEAU - BOURNAZEL SERV D'HOSP A DOMICILE ANT AUTODIALYSE OLEMPS ANT AUTODIALYSE MILLAU ANT.AUTODIALYSE VILLE/ROU ANT. AUTODIALYSE DECAZEVI CLINIQUE DE VITROLLES ADPC AUTODIAL MARSEILLE A.D.A.P AUTODIALYSE SALON CENTRE D'AUTODIALYSE SOMEDIA ARLES A.D.A.P AUTODIAL ROGNAC DEPA AUTODIALYSE AUBAGNE ATUP AUTODIALYSE MARTIGUE A.D.H.C.P AUTODIALYSE UNITE D'AUTODIALYSE ATUP CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC MAIS CONV LES DEUX TOURS CENTRE GERONT LA DURANTE MAIS SANTE SAINTE-MARTHE CLINIQUE PSY LA JAUBERTE CL DE LA TOUR D AYGOSI CLINIQUE JEANNE D ARC

24 CTRE READ LA BOURBONNE CLINIQUE LA CASAMANCE Annexe I - 7/332.

25 Annexe I - 8/332. FINESS CODE CAISSE RAISON SOCIALE REGIME PIVOT CLINIQUE FALLEN MAIS CONV SPE ST MICHEL MAIS DE CONV RELAXAZUR LES PALMIERS NOTRE DAME DU BON VOYAGE CLINIQUE LA LICORNE MAIS REGIME PROVENCE AZUR MAIS CONV NOTRE DAME CLIN GENERALE D'ISTRES CTRE DE CONVAL. SIBOURG CLIN GLE DE MARIGNANE CLINIQUE DE MARTIGUES MAIS CONV LE COLOMBIER SOLEIL ET REPOS CTRE MED LE MEDITERRANEE CTRE DIET SAINT-LAURENT CLIN DU DOCTEUR VIGNOLI CTRE POST CURE ST-ESTEVE CLINIQUE SAINTE ANNE CLIN CHIR LES ALPILLES CLINIQUE BOUCHARD CLINIQUE JUGE CLINIQUE MON REPOS CLINIQUE MONTICELLI CLIN DE LA POINTE ROUGE CENTRE ROSEMOND CLINIQUE WULFRAN-PUGET POLYCLINIQUE CLAIRVAL CLINIQUE L'EMERAUDE CLINIQUE VALMONT CL LA RESIDENCE DU PARC CLINIQUE LA SAUVAGERE MAIS DE CONV LA BASTIDE CLINIQUE LA PROVENCALE CLIN MED SPE SAINT MARTIN CLIN ST ROCH MONT FLEURI LES QUATRE SAISONS CTRE HOSP PRIV BEAUREGARD CTRE MEDICAL ST-BARNABE CLINIQUE LA PHOCEANNE CLIN OPHTAL LA SAUVEGARDE CLINIQUE MIRAVIDI CLINIQUE CHANTECLER CLI GERIA CONV LA CHENAIE CLINIQUE VERT COTEAU CTRE GERONT LES OLIVIERS CTRE MED ST-CHRISTOPHE MAIS CONV LA BRUYERE MAIS DE CONV VAL FLEUR C R F SAINT BRUNO CLINIQUE DES TROIS LUCS CLINIQUE LA RENAISSANCE MAIS DE CONV LA PAGERIE POLYCLINI DU PARC RAMBOT CLINIQUE DE LA CRAU CTRE DE REED LE COLOMBIER POLYCLINIQUE SAINT - JEAN CLINIQUE LA RAPHAELLE MAIS CONV LA MEDIATRICE CENTRE LE GRAND LARGE

26 CTRE CARD VASC VALMANTE CENTRE LES FEUILLADES Annexe I - 9/332.

27 Annexe I - 10/332. FINESS CODE CAISSE RAISON SOCIALE REGIME PIVOT CLIN LA LAURANNE H.A.D. SOINS ASSISTANCE HOPITAL FOYER H.A.D AMEDIA ASS MED P/DIALYSE MAISON DE SANTE ST PAUL ATMIR AUTODIALYSE AIX ATUP AUTODIALYSE MARSEILL ATMIR A.T.U.P ADPC ASS DIAL PCE CORSE CRF LE MAS DU SOLEIL A.D.A.P AUTODIALYSE BOUC A.D.A.P DIALYSE DOMICILE CTR HEMODIAL DE PROVENCE CTRE CONVAL CLAIRVAL A.D.H.C.P DIAL A DOMICILE MAIS CONV HELIOS CLINIQUE AXIUM LONG SEJOUR "L'HERMITAGE" AUTODIALYSE AMEDIA ASSOCIATION D.E.P.A ASSOCIATION D.E.P.A A.D.A.P AUTODIALYSE AIX AMEDIA AUTODIAL. MIRAMAS POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE CLINIQUE NOTRE DAME VIRE CHATEAU DE OUEZY CHATEAU ST PIERRE OURSIN A.N.I.D.E.R.CAEN H.A.D. SANTE CROIX ROUGE RESIDENCE THALATTA SNC H.A.D DE BAYEUX SA POLYCLIN.DU PARC CAEN CTRE HOSP.PRIVE ST MARTIN POLYCLINIQUE DE LISIEUX CLINIQUE DU HAUT CANTAL C M C DE TRONQUIERES CLI SAINT JOSEPH CLI ANCIENNE HALLE HAD SANTE SERVICE - CHARENTES AURA POITOU CHARENTES CLI LA VILLA BLEUE CLI SAINTE MARIE CLI LA SOURCE MRC LE CHALET DE BEAUMONT CLI,MC LA MAISON BLANCHE CENTRE CLINICAL - SOYAUX CENTRE SAINT MICHEL MAIS REPOS CHATEAU MORNAY CLI. CHATEAU DE CLAVETTE CLI. HIPPOCRATE CLI. VILLA DU PARC CLI. DU PARC CLI. PASTEUR CLI. DU MAIL CLI. ST GEORGES CLI. DE L AURORE CLI RICHELIEU CLI. LA GENETTE MISSY CLI. PUJOS

28 CLI. CENTRE ALPHA A.D.A.17 Annexe I - 11/332.

29 Annexe I - 12/332. FINESS CODE CAISSE RAISON SOCIALE REGIME PIVOT A D A 17 ANTENNE ROYAN CLI. CARDIOCEAN AURAD AQUITAINE (DIALYSE) AURAD AQUITAINE (DIALYSE) CLINIQUE MARIE IMMACULEE CLINIQUE LES GRAINETIERES CLINIQUE LA GAILLARDIERE MAIS.REPOS CONVAL. FUSSY CTRE DE CONVAL.LE BLAUDY CLINIQUE G. DE VARYE UNITE AUTODIAL. VIERZON UNITE AUTODIAL. LERE UNITE AUTODIAL. BOURGES AUTODIALYSE ST AMAND M CENTRE D'AUTODIALYSE CLI. ST DAMIEN CLI. LES CEDRES CLI. ST GERMAIN CLI. ST JEAN LES CEDRES CTRE REA FONCT FINOSELLO CLINIQUE COMITI CLINIQUE GRANDVAL POLYCLINIQUE GUGLIELMI CLIN DU SUD DE LA CORSE ILE DE BEAUTE CRF ALBITRECCIA MOLINI MAIS REP CONV FINOSELLO MAIS DE REGIME VALICELLI 2A CLIN DU SUD DE LA CORSE CLINIQUE DOCTEUR FILIPPI POLYCLINIQUE LA RESIDENCE CLINIQUE SAINT ANTOINE POLYCLINIQUE DE FURIANI MAIS CONV SPEC LA PALMOLA CLINIQUE DU CAP CTR JOUR VILLA S. ORNELLO CLINIQUE SAN ORNELLO 2B ADPC HEMOD VAC ILE ROUSSE 2B ADPC AUTODIALYSE DE CORTE 2B AMEDIA AUTODIAL CASAMOZZA 2B ADPC AUTODIAL ILE ROUSSE ANTENNE AIDER CHATILLON APPARTEMENT AIDER SAULIEU CLINIQUE STE MARTHE CLINIQUE MEDICO CHIRURGIC CLIN OPH MED-CHI C DREVON MAIS REPOS LES HORTENSIAS MAIS REPOS VILLA ST LUC CTRE REED LES ROSIERS CLIN MED-CHI BENIGNE JOLY CLINIQUE DE FONTAINE ANTENNE AIDER DIJON BOCAG APPART AIDER DIJON MAISON REPOS LA FOUGERE MAISON DE JOUVENCE CTRE DE CONVAL GERIATRIQU CLINIQUE SAINT FRANCOIS CLINIQUE LEGRAND CLINIQUE ARMOR ET ARGOAT POLYCLINIQUE STE THERESE

30 CLINIQUE SAINT-LUC POLYCLINIQUE MONTBAREIL - GUINGAMP Annexe I - 13/332.

31 Annexe I - 14/332. FINESS CODE CAISSE RAISON SOCIALE REGIME PIVOT CLIN ARMORICAINE DE RADIO CLINIQUE DE LA GARE CLINIQUE JEANNE D'ARC CLINIQUE STE THERESE CLINIQUE LA CERISAIE CLINIQUE DU VAL JOSSELIN MAISON REP CONVAL VELLEDA POLYCLINIQUE LA SAGESSE UNITE D'AUTODIALYSE - BEGARD UNITE D'AUTODIALYSE - CALLAC UNITE D'AUTODIALYSE - LANNION UNITE D'AUTODIALYSE - PAIMPOL UNITE D'AUTODIALYSE - SAINT BRIEUC UNITE D'AUTODIALYSE - SAINT ALBAN UNITE D'AUTODIALYSE - SAINT BRIEUC UNITE D'AUTODIALYSE - LANGUEUX UNITE D'AUTODIALYSE UNITE D'AUTODIALYSE - LOUDEAC CLI. DE LA MARCHE CLI. CHATELGUYON CLI. ARFEUILLE CHATAIN POLYCLINIQUE FRANCHEVILLE CLINIQUE "PASTEUR" CLINIQUE DU PARC CLINIQUE "LA TERRASSE" CTR. CONV. "LES FOUGERES" CTRE REEDUCATION LA LANDE ANTENNE AUTODIALYSE AURAD ANTENNE AUTODIALYSE AURAD ANTENNE AUTODIALYSE AURAD AUTODIALYSE FRANCHEVILLE AUTODIALYSE FRANCHEVILLE HEMODIALYSE FRANCHEVILLE CLINIQUE ST VINCENT CLINIQUE SAINT PIERRE CLIN OBS CHI LES CIGOGNES CLINIQUE BON SECOURS CTRE MOYEN SEJOUR ARGUEL MAISON REPOS LA RESIDENCE UNITE DE DIALYSE ALLEGEE DE PONTARLIER ASS.OSMOSE FRANCHE COMTE POLYCLINIQUE DE F.COMTE CTRE AUTODIALYSE PLANCON CLINIQUE LAENNEC AUTODIALYSE VALENTIGNEY POLYCLINIQ PORTES DU JURA CTRE ENTRAINEMENT DIALYSE POLYCLINIQUE MONTELIMAR CLINIQUE LA PARISIERE CTRE DE DIALYSE AMBUL CLINIQUE KENNEDY UNITE REPLI D'HEMODIALYSE SA NELLE CL.GALE VALENCE UNITE AUTODIALYSE ROMANS UNITE AUTODIALYSE VALENCE UNITE AUTODIAL. VALENCE ANTENNE AUTODIALYSE NYONS AUTO_DIALYSE MONTELIMAR CLINIQUE D.LA CHARENTONNE CLINIQUE PASTEUR

32 POLYCLINIQUE DE LA RAVINE CLINIQUE SAINTE MARIE Annexe I - 15/332.

33 Annexe I - 16/332. FINESS CODE CAISSE RAISON SOCIALE REGIME PIVOT CLINIQUE DU PARC CENTRE ANNE CARRE MAIS REPOS CONV LE VALLON CLINIQUE BERGOUIGNAN S.A.CLINIQUE LES BRUYERES CENTRE DU CLOS DU ROY CLINIQUE N.D. BON SECOURS MAISON DE SANTE CHIRURGIC CLINIQUE SAINT JEAN CLINIQUE GASVILLE CLINIQUE MAISON BLANCHE ASS.INSUF.REN.REG.B ET P UNIT.AUTODIA.VERNOUILLET UNITE AUTODIALYSE NERON UNITE AUTODIAL CHATEAUDUN CLIN.NEPHROLOG.MAIS.BLANC CENTRE LES SORBIERS CENTRE DE LA BOISSIERE CLINIQUE SAINT FRANCOIS SARL LE C.A.L.M.E CLIN PASTEUR-SAINT ESPRIT POLYCLINIQUE ST LUC CLINIQUE SAINT RONAN MAISON NOTRE DAME CLINIQUE DE LANROZE CLINIQUE DE L'IROISE CLINIQUE PEN AN DALAR CLINIQUE KER LENA STE BREST REIN ARTIFICIEL CLINIQUE DU GRAND LARGE CTRE DIAL ALLEGE MORLAIX UNITE D'AUTODIALYSE - BREST CTRE FORMATION A LA DIALYSE - BREST UNITE D'AUTODIALYSE - BREST UNITE D'AUTODIALYSE - MORLAIX POLYCLINIQUE KERAUDREN UNITE D'AUTODIALYSE - BREST C.M.C. BAIE DE MORLAIX UNITE D'AUTODIALYSE - LANDIVISIAU UNITE D'AUTODIALYSE - BREST CLIN. ST MICHEL-STE ANNE CLINIQUE SAINT YVES CLIN N.D. DU SACRE COEUR CLINIQUE KERFRIDEN CLINIQUE KER AN AOD C.R.F. DE LA BAIE TREBOUL UNITE D'AUTODIALYSE - DOUARNENEZ CTRE FORMATION A LA DIALYSE - QUIMPER UNITE D'AUTODIALYSE - QUIMPER UNITE D'AUTODIALYSE - CONCARNEAU UNITE D'AUTODIALYSE - LE FAON UNITE D'AUTODIALYSE - QUIMPER UNITE D'AUTODIALYSE - CARHAIX UNITE D'AUTODIALYSE - PLONEOUR LANVERN STE BRESTOISE REIN ARTIFICIEL SA POLYCLINIQUE MSP NIMES M.S PROT ALES CLIN.CHIRURGICALES NIMES CLIN."BELLE RIVE" VILLEUV CLIN.LA GARAUD BAGNOLS

34 CLIN.MISTRAL ALES CLIN.PONT DU GARD REMOULI Annexe I - 17/332.

35 Annexe I - 18/332. FINESS CODE CAISSE RAISON SOCIALE REGIME PIVOT CLIN. NEURO PSY QUISSAC CLINIQUE SOPHORAS NIMES C.R.F VALDEGOUR NIMES CLIN.ST LUC VILLENEUVE ASVMT CHARTREUSE VALBONNE M.R CHATAIGNIERS LE VIGAN M.REPOS OLIVIERS GALLARGU CLIN.VALDEGOUR NIMES CLIN.MONT DUPLAN NIMES M.CONV.S DOM CROS QUISSAC CLIN.KENNEDY NIMES UDSA DE L'AIDER - NIMES POLYCLI GRAND SUD NIMES ANTENNE D'AUTODIALYSE ANTENNE D'AUTODIALYSE CLINQUE ST NI.ST SAUVEUR CLIN ST JEAN LANGUEDOC CLINIQUE DE MONTBERON CLINIQ SARRUS TEINTURIERS CLIN DU CHT DE SEYSSES CLINIQUE DU COURS DILLON CLINIQUE DU CHATEAU CLINIQUE DU CABIROL CLINIQUE PASTEUR CLINIQUE L'UNION-VAURAIS POLYCLINIQUE DU PARC POLYCLIN DU COMMINGES CLINIQUE MAILHOL CLINIQUE MEDICALE MONIE MAISON SANTE CHT VERNHES CLINIQUE AMBROISE PARE CLINIQUE DE BEAUPUY MAIS ENF.SANI TEM.LE LYS MAIS.CONV REPOS SAUSSENS MECS LE CHAT PERCHE CLINIQUE DES CEDRES MAIS. CONV REP.SAINT ROCH CLINIQUE D AUFRERY CLINIQUE DU DR BECQ CLIN.MARIGNY MAIS.CONV REPOS MONTVERT M. CONV REP.LE CHATEAU POLYCLINIQUE OCCITANIE CLINIQUE CASTELVIEL POLYCLI.MEDICA.DE LA LEZE MAIS. CONV.REP.LOU CASTEL CTR READ FONCT VERDAICH CLIN NEPHRO ST EXUPERY ASS AIDE INSUFF RENAUX MAIS CONV DAME COMPASSION M.CONV REP VAL DES CYGNES CRF LES GRANDS CEDRES CLINIQUE DES PYRENEES USLD PARC RANGUEIL CTRE REEDUCATION FONCTION M.CONV REP LE MARQUISAT ANT AUTODIA. VILLEMUR.S.T ANT AUTODIALYSE STGAUDENS ANT AUTODIALYSE VLLLEFRAN ANT AUTODIALYSE CARBONNE