CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE

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1 CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE Le Centre Public d'action Sociale de LA LOUVIERE, par abréviation C.P.A.S., ayant son siège à 7100 La Louvière, Place de la Concorde, 15, représenté par sa Présidente, Madame Danièle STAQUET, et sa Secrétaire,ff Madame Ingrid SABBATINI, agissant conformément à l'article 28 2 de la Loi Organique du 08/07/1976 des C.P.A.S et ci-après dénommé le «CPAS» ; ET Le Pharmacien (nom et prénom)... Titulaire de l'officine... (adresse)... Matricule... compte bancaire (code IBAN)... ci-après dénommé le «prestataire» ; Article 1: DEFINITION Dans le cadre de la présente convention, on entend par: -patient : tout personne pour laquelle le CPAS de La Louvière est déclaré compétent et à qui il octroie une «carte pharmaceutique» ou une «carte santé» (dans le cas d'une Aide Médicale Urgente, elle sera accompagnée alors d'un certificat d'aide médicale urgente), pour une durée de validité déterminée par le CPAS en fonction de l'état de besoin constaté ; -pharmacien titulaire : le pharmacien titulaire et le personnel de l'officine choisis librement par le patient parmi les pharmaciens signataires de la présente convention dont le nom est mentionné sur la «carte pharmaceutique» ou la «carte santé» pour les non-mutuellistes et auprès duquel le patient s'engage à se procurer les produits pharmaceutiques qui lui sont prescrits. Le patient est tenu d'informer le CPAS s'il souhaite changer de pharmacie. Tout changement de pharmacien titulaire est mentionné par le CPAS sur la «carte pharmaceutique». -conseiller médical du CPAS : le conseiller médical, le médecin intervenant au titre d intermédiaire, entre le CPAS et les prestataires ayant signé une convention de collaboration avec le CPAS, dans le but d'améliorer la politique sociale du CPAS en matière de soins de santé tout en garantissant le respect du secret médical. Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION Le CPAS collabore, en vue de la mise en œuvre d'une politique d'aide en matière de soins de santé, avec le prestataire dont le rôle social est à cet égard essentiel. Le CPAS et le prestataire utilisent tous les moyens légaux à leur disposition pour élaborer et mettre en pratique une politique de prévention médicale en faveur de la population défavorisée de La Louvière. Ce projet se concrétise sous la forme d'une carte d'accès aux soins de santé de première nécessité. Elle a pour objectifs : de faciliter l'accès aux soins de santé pour le patient pour lequel les conditions d'octroi ont été établies de permettre aux prestataires de soins d'identifier clairement les personnes bénéficiaires de cette forme d'aide, les limites de leur intervention et les délais de celleci 1

2 de garantir aux prestataires de soins la prise en charge effective par le CPAS des soins prodigués de réduire des démarches administratives tant pour les personnes bénéficiaires que pour les prestataires de remplir une fonction préventive Article 3 : PUBLIC CIBLE Le présent partenariat s'organise en faveur de toute personne pour laquelle le CPAS de La Louvière est déclaré compétent, suivant la législation spécifique en vigueur. Le patient bénéficie d'une aide sociale ou financière du CPAS. Pour les affiliés à un organisme assureur (= une mutuelle), le CPAS octroie une carte pharmaceutique. Ce dispositif prend en charge : le ticket modérateur du médicament lorsqu'il y a une intervention effective de l'inami ; les médicaments de catégorie D dont la liste est consultable sur le site du CPAS pour autant que ceux-ci se basent sur une prescription médicale et pour autant que les médicaments génériques soient favorisés La Carte aura une durée de validité de 3 mois maximum. Son renouvellement sera laissé à l'appréciation du CPAS. Toute dérogation aux clauses non administratives établies dans la présente convention sera soumise à l'appréciation du conseiller médical du CPAS (voir article 6). Article 4 : Prise en charge Prise en charge des médicaments remboursables par l'inami: -Les médicaments de la catégorie A,B,C,Cx sont délivrés gratuitement -Les préparations magistrales remboursables par l'inami sont pris en charge par le Centre -Les préparations magistrales non remboursables par l'inami sont entièrement à charge du patient. - En ce qui concerne les médicaments pour lesquels l'accord du médecin-conseil de l'organisme assureur du patient est requis, le CPAS n'intervient que pour autant qu'il y ait bien un accord du médecin-conseil de l'organisme assureur. Dès lors, pour ces spécialités, l'attestation du médecin conseil de la mutuelle est bien sûr nécessaire et doit être exigée par le pharmacien des personnes affiliées à une mutuelle Lorsque l'ordonnance reprend la dénomination commune internationale («DCI») pour décrire le produit pharmaceutique à fournir au patient du CPAS, le pharmacien choisit, parmi ces possibilités, la spécialité la plus indiquée pour le patient sur la base de considérations thérapeutique et/ou financières. Le pharmacien choisit le conditionnement en fonction des règles édictées par la Santé Public et l'inami. Prise en charge des médicaments non remboursables par l'inami (de catégorie D) Pour les médicaments de catégorie D, seuls sont pris en charge par le CPAS de La Louvière les médicaments figurant sur une liste limitative établie par le Centre. Les médecins généralistes et pharmaciens conventionnés avec le CPAS sont bien sûrs tenus de s'y conformer. Cette liste de médicaments sera régulièrement actualisée en concertation avec d'autres CPAS, le conseiller médical, les pharmaciens. Prise en charge exceptionnelle de médicaments exclus par le règlement: Une demande de dérogation pour la prise en charge par le CPAS d'un médicament exclu par le règlement (ex: un médicament non repris sur la liste ou n'ayant pas reçu l'accord du médecin- 2

3 conseil de l'organisme assureur du patient) peut-être adressé par le médecin titulaire du patient au conseiller médical du CPAS. La pharmacie pourra délivrer ce médicament à charge du CPAS, moyennant réception préalable d'une autorisation écrite de prise en charge exceptionnelle pour une certaine durée par le CPAS. Article 5 : NATURE DU LIEN JURIDIQUE Le prestataire ne pourra en aucun cas être considéré, dans le cadre de la présente convention, comme faisant partie du personnel du Centre et ce, à quelque titre que ce soit. Article 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES Le prestataire s'engage à accueillir en son officine les personnes porteuses d'un document de prise en charge en cours de validité délivré par le CPAS (carte pharmaceutique ou carte santé) et à leur fournir, suivant la procédure établie dans ce cadre, les produits pharmaceutiques prescrits par le médecin titulaire, son remplaçant ou un médecin spécialiste. Le produit pharmaceutique autorisé doit être délivré par le prestataire titulaire du patient. Tout abus sera sanctionné. Le CPAS s'engage à informer le patient de l'obligation de montrer systématiquement la «carte SIS» et la «carte pharmaceutique» au pharmacien titulaire en vue de l'exécution de la prescription. Le CPAS veillera à faire figurer sur la «carte pharmaceutique» et la «carte santé» les éléments suivants: - les noms et prénoms du titulaire et de chacune des personnes bénéficiaires de la même carte (suivant la composition familiale) ainsi que le numéro de dossier social du titulaire; - les noms du médecin et/ou du pharmacien choisis par le patient ; - la durée de validité de la «carte pharmaceutique» - la personne de contact au CPAS - L'adresse du site internet Le prestataire qui relèverait une anomalie par rapport à la politique du CPAS en matière de soins de santé (comme par exemple, une consommation anormalement élevée d'un certain produit, une multiplication suspecte de prescriptions médicales émanant de médecins différents pour un même produit, etc.) peut en informer le conseiller médical du CPAS qui traitera le dossier dans le respect du secret médical. Le CPAS s'engage à informer sans délai le prestataire de tout changement dans la situation administrative du patient. Le prestataire s'engage à transmettre dans un délai maximum de 30 jours après le mois échu les factures liées à son intervention et cela, afin que le CPAS dispose d'une délai raisonnable pour effectuer le remboursement et pour récupérer les montants éventuellement dus auprès du Ministère compétent. Article 7 : FACTURATION ET PAIEMENT Le CPAS garantit l'acquittement de toute facture de prestations pharmaceutiques, pour autant que celles-ci aient été dispensées pendant la période de validité du document octroyant l'aide médicale et conformément aux dispositions de la présente convention. La pharmacie établit une facture mensuelle accompagnée, pour chaque bénéficiaire de l'aide sociale, d'un détail reprenant les informations suivantes : nom et prénom, date de 3

4 délivrance, nom et catégorie du produit, quantité, n d'ordonnance, prix unitaire et total facturé, ainsi que le nom du médecin prescripteur. Un courrier type sera fourni aux pharmacies, dans lequel le patient autorisera le pharmacien a transmettre toutes informations utile le concernant au CPAS...conformément au prescrit de l article 41 de l arrêté royal du portant instructions pour les pharmaciens». Lorsqu'il s'agit d'une facture relative à la prise en charge d'une Aide Médicale Urgente, une copie du document «prise en charge en aide urgente d'une prescription de médicaments» devra être jointe à la facture. Toute omission de l'un de ces éléments entraîne un risque de contestation de la-dite facture et un allongement du délai de paiement. Les factures sont transmises au Centre Public d'action Sociale - Service Carte Médicale, 15, place de la Concorde à 7100 La Louvière. Le CPAS peut contester la facture le cas échéant. Cette contestation sera dûment motivée auprès du prestataire. La délivrance d'un médicament exclu par la procédure d'application ne sera jamais, automatiquement, prise en charge par le CPAS. Toute dérogation de ce type sera soumise à l'expertise du conseiller médical, lequel remettra un avis motivé auprès des Autorités compétentes du CPAS qui statueront. Le CPAS dispose d'un délai de paiement des factures de 45 jours, date de la poste faisant foi. Il honore les sommes non contestées sur le compte bancaire du pharmacien. Le CPAS prend toutes les initiatives visant à favoriser le paiement dans les meilleurs délais, pour autant que toutes les données utiles soient en sa possession. Article 8 : CONSEILLER MEDICAL Le CPAS a recours à un conseiller médical qui veille, pour le compte du CPAS, dans un esprit confraternel et dans le strict respect de la déontologie professionnelle, à la juste application des dispositions non administratives établies dans la présente convention. Dans le cadre de ses missions, le conseiller médical joue un rôle d'intermédiaire entre le médecin, le pharmacien et le service social du CPAS afin de prévenir toute violation du secret professionnel. Il peut se déplacer sur rendez-vous auprès du prestataire, médecin ou pharmacien, à la demande de l'une ou l'autre partie signataire de la convention. Il analyse toute demande de dérogation et soumet dans ce cas un avis motivé aux Autorités compétentes du CPAS. Article 9 : EVALUATION DE LA COLLABORATION Les parties s'engagent à se concerter en cas de difficulté d'application de la présente convention ou lors de tout élément nouveau pouvant justifier une modification des dispositions de la présente convention. Un comité de suivi local sera organisé à raison de minimum une fois par an, au plus tard pour le 1er février suivant l'année écoulée. Il sera constitué au minimum d'un représentant du dispositif au sein du CPAS, du conseiller médical du CPAS, d'un représentant des pharmaciens et d'un représentant des médecins. 4

5 Le CPAS organisera la rencontre et assurera : la gestion de l'agenda la mise à disposition d'un local la convocation des personnes concernées Les indicateurs d'évaluation seront notamment les suivants : nombre de cartes octroyées par catégorie nombre de conventions signées par type de signataire nombre de dérogations demandées proportion de réponses positives/négatives aux demandes de dérogation nombre de factures éventuellement payées après l'échéance des 45 jours et raisons du retard Ces indicateurs serviront à améliorer la collaboration entre les parties signataires. Ils permettront également au CPAS de mettre en lumière la collaboration établie, dans le rapport d'évaluation qu'il doit rentrer annuellement auprès de la Ville de La Louvière et qui concerne la subvention qu'il perçoit dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale de la Région Wallonne. Article 10 : DUREE ET PORTEE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur à dater de sa signature et est tacitement renouvelable chaque 1er septembre pour une période d'un an, sous resserve du maintien de subvention octroyée par la Ville au CPAS, dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale. Elle pourra être revue à la demande de l'une des parties, en fonction des nouveaux besoins qui pourrait être constatés auprès de la population. Article 11 : Résiliation Les parties contractantes ont la possibilité d'y mettre fin à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste. La résiliation de la convention sera motivée. En cas de manquement par le pharmacien à ses obligations prévues dans de la présente convention, le CPAS, après avoir entendu le pharmacien, pourra y mettre fin immédiatement sans préavis ni indemnité quelconque. En cas de manquement du CPAS à ses obligations résultant de la présente convention, le pharmacien demandera à être entendu par le Comité Spécial du Service Social et pourra également mettre fin immédiatement à la dite convention sans préavis ni indemnité quelconque. Article 12 : LITIGE Tout litige éventuel sera de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons. Fait à La Louvière, en trois exemplaires, le 2010 Pour le C.P.A.S de La Louvière, La Secrétaire, ff La Présidente, I. SABBATINI D. STAQUET Pour.(le prestataire)..., 5