DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ux SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL

Transcription

1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ux Caractère de la zone La zone Ux est une zone équipée destinée l'implantation d'activités commerciales, artisanales ou industrielles. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE Ux 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1. L'ouverture et l'exploitation de toute carrière 1.2. Les utilisations du sol visées à l article R.442.2a du Code de l Urbanisme Les affouillements et exhaussements du sol visés à l article R c du Code de l Urbanisme Les terrains de camping et de caravanage Le stationnement de caravane sur parcelle privée non bâtie, qu'elle qu'en soit la durée Les habitations légères de loisirs, les habitations mobiles et les terrains affectés spécialement à cet usage dénommés parcs résidentiels de loisirs visés aux articles R.44.1 et R du Code de l Urbanisme Les défrichements et abattages d arbres (dans les espaces boisés classés) Toute construction non visée à l article Les constructions isolées ne rentrant pas dans une opération d ensemble ou ne respectant pas le schéma d aménagement de zone Les bâtiments d'exploitation agricole ARTICLE Ux 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont soumis à des conditions spéciales : - Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration, sous réserve que des dispositions particulières soient prises pour réduire les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage. - Seuls sont autorisés les logements de fonction destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements dont ils dépendent. En tout état de cause, il ne peut y avoir plus d'un 45

2 logement par parcelle et celui-ci doit faire partie intégrante du bâtiment artisanal industriel ou commercial et en être indivisible. SECTION 2 CONDITIONS DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE Ux 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Accès Toutes définitions des caractéristiques d accès et voirie seront arrêtées lors de l établissement des schémas d aménagement qui devront intégrer les modifications éventuelles des carrefours existants. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération, et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation Voiries Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l accès des véhicules de lutte contre l incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu elles supportent ou aux opérations qu elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour Voiries existantes L emprise publique (gabarit) de la voirie sera maintenue, sauf annotations au plan. ARTICLE Ux 4 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1. Eau potable 46

3 Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes Assainissement Masquage et intégration des éléments Tout équipement devra s intégrer parfaitement dans le paysage Eaux usées Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d'assainissement Si ce réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la Loi en vigueur qui permette le raccordement ultérieur au réseau public. L'évacuation des eaux usées industrielles ou issues d'activités commerciales dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement approprié après avis des services compétents. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales Eaux pluviales Tout nouvel aménagement, construction ou installation, devra prévoir la récupération et le traitement des eaux pluviales, pour assurer la qualité des rejets, et devra garantir leur écoulement dans le réseau collecteur ou sur la propriété. Les travaux seront à la charge exclusive du pétitionnaire Electricité - Téléphone - Télédistribution Sauf impossibilité technique reconnue, tous les réseaux devront être mis en souterrain ou pour toute autre technique permettant de protéger l'environnement 4.4. Collecte des ordures ménagères Les opérations groupées ou les lotissements devront prévoir des emplacements pour la collecte des ordures ménagères. Sauf impossibilité technique reconnue, tous les réseaux devront être mis en souterrain ou par toute autre technique permettant de protéger l environnement. ARTICLE Ux 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES En l absence du réseau public d assainissement, les terrains doivent avoir une superficie suffisante pour la réalisation des installations d assainissement nécessaires en fonction de 47

4 l établissement et des qualités d eaux polluantes rejetées (les eaux usées vannes industrielles). Les caractéristiques du dispositif seront définies par une étude préalable. ARTICLE Ux 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 6.1. Les bâtiments doivent être implantés suivant les marges de reculement indiquées au plan A défaut d'indications figurant au plan, aucun bâtiment ne pourra s'implanter à moins de 10 mètres de l'axe des voies communales, et à moins de 15 mètres de l'axe pour les établissements classés. ARTICLE Ux 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les bâtiments peuvent être implantés en limite séparative. Lorsqu'elles ne sont pas implantées en limite séparative, elles doivent être à 4 mètres au moins de cette limite. Pour les secteurs dont l'aménagement se ferait sous forme de lotissement, le plan de masse du lotissement pourra prévoir des implantations par rapport aux limites séparatives différentes. Dans ce cas le bâtiment respectera les dispositions du plan masse de lotissement. ARTICLE Ux 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les locaux à usage de bureaux, lorsqu'ils ne sont pas incorporés dans les bâtiments industriels, doivent être édifiés de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, soit au moins égal à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres. ARTICLE Ux 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L emprise au sol de la construction est fixée à 60% de la surface de la parcelle. ARTICLE Ux 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 48

5 La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'acrotère ou 10 mètres au faîtage. ARTICLE Ux 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Prescriptions générales Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, devront respecter le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains et conserver les perspectives monumentales. Les dispositions architecturales générales relatives à l application de la charte oléronnaise sont portées au titre 1 section 2 des généralités du présent règlement ARTICLE Ux 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour le personnel, il est exigé 1 place par emploi. Pour le fonctionnement de l établissement, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de services, et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules. Sont exigés : Activités artisanales 1 place pour 80 m² de Surface Hors Œuvre Nette Activités industrielles 1 place pour 100 m² de Surface Hors Œuvre Nette Activités commerciales : - commerces alimentaires 1 place pour 20 m² de surface de vente - commerces d équipement 1 place pour 35 m² de surface de vente - commerces ludiques 1 place pour 25 m² de Surface Hors Œuvre Nette Pour les hôtels, restaurants, il est exigé une place de voiture par chambre d'hôtel et/ou par 4 m² de surface hors œuvre brute de salle de restaurant. 49

6 ARTICLE Ux 13 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D ESPACES LIBRES, D AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Obligation de planter Les parties de terrain non construites sont obligatoirement plantées. Un boisement équivalent à 10% de la surface de la parcelle sera maintenu. Les haies devront présenter un caractère paysager varié dans les essences employées. Les parties de terrain non construites et non utilisées par les aires de stationnement sont plantées et convenablement entretenues. Il sera planté 1 arbre de haute tige pour 25 mètres carrés d espace libre. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE Ux 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,60. 50