Evaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : Le Secteur Financier et la BNB

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Evaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : Le Secteur Financier et la BNB"

Transcription

1 Evaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : Le Secteur Financier et la BNB

2 Résultats globaux Niveaux d'efficacité : Élevé : 0 Significatif : 4 Modéré : 7 Faible : 0 Niveaux de conformité : Conforme : 11 En grande partie conforme : 17 Partiellement conforme : 13 Non conforme : 0 Conséquence : Suivi annuel par la Plénière low or moderate level of effectiveness for 7 or more 1 de trop!... 8 or more NC/PC ratings for technical compliance 6 de trop!... 2 / 24

3 Niveau de conformité technique : Mesures préventives : R 9 Secret professionnel : C R 10 CDD : LC R 11 Conservation des documents : C R 12 PPE : PC R 13 Correspondance bancaire : PC R 14 «MVTS» : LC R 15 Nouvelles technologies : LC R 16 Virements électroniques : PC R 17 Tiers introducteurs : PC R 18 Contrôle interne et groupes : PC R 19 Pays à risque élevé : LC R 20 DOS : C R 21 Confidentialité des DOS : C Sur 13 Recommandations : 4 «C» 4 «LC» 5 «PC» 0 «NC» 4 ème Directive & Nouveau Règlement «transferts de fonds» 3 / 24

4 Niveau de conformité technique : Contrôle des institutions financières: R 26 Réglementation et contrôle des IF : PC R 27 Pouvoirs des autorités de contrôle : LC R 34 Lignes directrices et retour d informations : LC R 35 Sanctions : LC! Motivation de PC pour la R 26 : L approche fondée sur les risques appliquée par la BNB se fonde trop lourdement sur des critères prudentiels parmi lesquels les risques de BC/FT, mais sans que ceux-ci soient suffisamment déterminants pour orienter les contrôles de LBC/FT Solution pas seulement par transposition de la 4 ème Directive : AUSSI : politique et organisation du contrôle 4 / 24

5 Résultat immédiat 3 - contrôle : Modéré Résultat immédiat 4 mesures préventives : Modéré 5 / 24

6 Résultat immédiat 4 mesures préventives : Modéré Remarques préalables : Institutions financières & Entreprises non financières Ici, uniquement celles sous contrôle de la BNB a) Compréhension des risques & obligations: OK De manière générale, bonne compréhension des risques de BC/FT par le secteur financier Le secteur financier a une bonne compréhension des obligations de LBC/FT 6 / 24

7 Résultat immédiat 4 mesures préventives : Modéré b) Mesures proportionnées aux risques: OK Les réponses obtenues correspondent à ce qui est attendu de la part de professionnels. Les établissements du secteur financier indiquent mettre en œuvre des mesures de LBC/FT proportionnées et appropriées en fonction des risques. MAIS : Le renforcement des contrôles de LBC/FT par les autorités compétentes est nécessaire pour s en assurer 7 / 24

8 Résultat immédiat 4 mesures préventives : Modéré c) Mesures de vigilance et conservation des données: OK Les mesures de connaissance des clients et de vigilance constante constituent le socle du dispositif de LBC/FT. Aucune difficulté particulière n a été notée concernant la conservation des documents. MAIS Bénéficiaires effectifs : Des indications de la part des autorités de contrôle relatives à ce qui peut être considéré comme un «moyen raisonnable» seraient utiles Obligation de rompre la relation d affaires : pas toujours bien respectée, 8 / 24

9 Résultat immédiat 4 mesures préventives : Modéré d) Mesures de vigilance renforcée: OK «Le secteur financier, en général, met en œuvre des mesures de vigilance renforcée dans les situations de risque (,,,) élevé» MAIS PPE: détecter/identifier des PPE non domestiques peut poser problème. Correspondance bancaire: La mise en œuvre des vigilances renforcées est plus limitée dans le cadre de la zone SEPA. Virements électroniques : La mise en œuvre des mesures spécifiques applicables aux virements électroniques est plus limitée à l intérieur de l UE. 9 / 24

10 10 / 24 Evaluation mutuelle GAFI Résultat immédiat 4 mesures préventives : Modéré e) Déclaration des opérations suspectes : OK Le secteur financier a intégré la pratique des déclarations d opérations suspectes» Aucun problème en relation avec les exigences de non divulgation et de confidentialité des DOS n a été soulevé. MAIS La politique déclarative des banques diamantaires devrait être renforcée compte tenu des risques liés à ce secteur. Difficultés dans la détection d opérations éventuellement liées à du blanchiment de fraude fiscale, f) Contrôles internes: OK Des contrôles internes et des procédures de LBC/FT sont mis en place dans le secteur financier.

11 Résultat immédiat 4 mesures préventives : Modéré Conclusions : En général, les institutions financières semblent disposer d une bonne compréhension des risques et des obligations de LBC/FT Des lacunes existent néanmoins pour certains établissements de paiement (notamment, UBO & PPE) Le secteur financier semble appliquer des mesures de vigilance renforcées dans les situations de risque élevées, Mais d une manière plus limitée pour les relations de correspondance bancaire et les virements électroniques au sein de l UE. 11 / 24

12 Résultat immédiat 4 mesures préventives : Modéré Recommandations concernant le secteur financier : Adapter la législation aux nouveaux standards (4 ème Directive) Tenir compte de l évaluation nationale des risques Actions de pédagogie ciblées vis-à-vis des EP et EME Toutes les autres concernent professions non financières Rappel : pas d évaluation distincte par secteur Mais l efficacité de la LBC/FT dans le secteur financier est globalement évaluée positivement 12 / 24

13 Résultat immédiat 3 - contrôle : Modéré Remarques préalables : Contrôle des Institutions financières & Entreprises non financières Ici, uniquement le contrôle par la BNB a) Agréments et fit & proper: OK La BNB dispose des mécanismes de vérification du caractère fit and proper des dirigeants et des actionnaires significatifs ou de contrôle 13 / 24

14 Résultat immédiat 3 - contrôle : b) Contrôles par la BNB: A renforcer Compréhension des risques : Modéré La BNB a identifié les principales activités financières sous son contrôle exposées à des risques de BC. MAIS La BNB n a pas une approche proactive pour la connaissance de la criminalité liée au BC/FT, et intervient en réaction aux alertes ou phénomènes avérés de BC/FT» Nécessité de coopérer de manière régulière avec la CTIF. 14 / 24

15 Résultat immédiat 3 - contrôle : b) Contrôles par la BNB: A renforcer Modéré Promotion de la compréhension des risques et obligations par les institutions financières : Essentiellement par le biais d une ligne directrice concrète et étoffée et de circulaires MAIS Une démarche plus proactive de la BNB est à encourager. Fournir une appréciation qualitative des DOS et de ce qui est attendu pour en améliorer la qualité. Renforcer la coopération avec la CTIF sur les typologies qui impactent le secteur financier. 15 / 24

16 Résultat immédiat 3 - contrôle : b) Contrôles par la BNB: A renforcer Contrôles basés sur les risques : Modéré La BNB procède à un examen du risque prudentiel à l échelle sectorielle et pour chaque établissement et y intègre une dimension d évaluation des risques de BC/FT. Le questionnaire périodique LBC/FTdevrait permettre une compréhension systématique et continue des risques BC/FT 16 / 24

17 Résultat immédiat 3 - contrôle : b) Contrôles par la BNB: A renforcer Contrôles basés sur les risques : MAIS Modéré L analyse du risque de BC/FT pour chaque secteur et chaque institution n est pas définie et organisée avec clarté et spécificité L approche par les risques BC/FT appliquée n est pas encore suffisamment organisée. La question de la complémentarité, et donc de l efficacité, des outils de contrôle/reporting (rapport LBC/FT et questionnaire périodique), peut se poser. 17 / 24

18 Résultat immédiat 3 - contrôle : b) Contrôles par la BNB: A renforcer Contrôles basés sur les risques : Modéré L approche fondée sur les risques, essentiellement prudentiels, mise en œuvre concentre les contrôles sur place auprès des plus grands établissements. Insuffisance sérieuse des contrôles sur place auprès des petites et moyennes banques L insuffisance des contrôles de LBC/FT sur place nuit à l efficacité du dispositif préventif de LBC/FT. La faiblesse des contrôles s explique par un important déficit de ressources, et la BNB doit renforcer significativement ses moyens disponibles. 18 / 24

19 Résultat immédiat 3 - contrôle : b) Contrôles par la BNB: A renforcer Actions correctrices et sanctions : Modéré Des contrôles sur place insuffisants et le manque d approche par les risques spécifique expliquent le nombre insuffisant de dossiers introduits pour sanctions. La longueur dans le traitement des dossiers les fragilise. L insuffisance de mesures correctrices et de sanctions administratives pèsent sur l efficacité de la LBC/FT. 19 / 24

20 Résultat immédiat 3 - contrôle : b) Contrôles par la BNB: A renforcer Recommandations : Modéré Mener des analyses de risques sectorielles. Renforcer de manière significative les ressources du contrôle permanent et sur place, ainsi que l effectif disponible pour conduire l instruction des dossiers de sanctions. Renforcer la mise en œuvre d une supervision fondée sur les risques de BC/FT Accroître la fréquence et l intensité des contrôles de LBC/FT sur place en fonction des risques. Fournir des indications quant aux exigences minimales relatives au rapport annuel LBC/FT. 20 / 24

21 Résultat immédiat 3 - contrôle : b) Contrôles par la BNB: A renforcer Recommandations : Modéré Poursuivre les efforts de développement du questionnaire périodique notamment du point de vue de l exposition aux risques de BC/FT et l efficacité des mesures de LBC/FT La CTIF et la BNB devraient avoir des échanges réguliers : sur les vulnérabilités, menaces et risques de BC/FT sur les exigences relatives aux DOS Accentuer le dialogue et les échanges avec le secteur privé. 21 / 24

22 Conclusion générale : La contribution du secteur financier à la LBC/FT est évaluée positivement; Leur contrôle par la BNB doit être renforcé pour renforcer l efficacité de la LBC/FT; Le débat est en cours au sein de la BNB; Des solutions concrètes seront vraisemblablement décidées et mises en œuvre dans les prochains mois A SUIVRE! / 24

23 23 / 24

24 Merci pour votre attention! 24 / 24

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique. Contrôle Efficacité et conformité technique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement

Plus en détail

A. Conclusions générales

A. Conclusions générales Synthèse 1. Ce document présente les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) en place en Belgique au moment de la visite sur place (30 juin 15 juillet

Plus en détail

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Belgique. Rapport d évaluation mutuelle

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Belgique. Rapport d évaluation mutuelle Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Belgique Rapport d évaluation mutuelle Avril 2015 Le Groupe d action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental

Plus en détail

MISE EN PLACE DE LA SUPERVISION BASEE SUR LES RISQUES

MISE EN PLACE DE LA SUPERVISION BASEE SUR LES RISQUES 1 BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SBS MISE EN PLACE DE LA SUPERVISION BASEE SUR LES RISQUES I. INTRODUCTION La supervision bancaire évolue de façon dynamique. La récente crise financière internationale

Plus en détail

Les travaux de la Commission consultative LCB-FT. Anne-Marie MOULIN, Adjointe au directeur des affaires juridiques

Les travaux de la Commission consultative LCB-FT. Anne-Marie MOULIN, Adjointe au directeur des affaires juridiques Les travaux de la Commission consultative LCB-FT Anne-Marie MOULIN, Adjointe au directeur des affaires juridiques 1 Les compétences de la Commission consultative LCB-FT La Commission consultative LCB-FT

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

Recommandations révisées du GAFI: davantage d obligations de diligence pour les intermédiaires financiers?

Recommandations révisées du GAFI: davantage d obligations de diligence pour les intermédiaires financiers? Recommandations révisées du GAFI: davantage d obligations de diligence pour les intermédiaires financiers? Séminaire pour journalistes de SwissBanking, Alexander Karrer, Secrétaire d Etat suppléant Secrétariat

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

Le dispositif de contrôle de la conformité: attentes et recommandations du superviseur

Le dispositif de contrôle de la conformité: attentes et recommandations du superviseur Le dispositif de contrôle de la conformité: attentes et recommandations du superviseur Audrey Sudara-Boyer ACPR Chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne 1 Sommaire I.

Plus en détail

Avis relatif à la désignation du Mouvement Desjardins à titre d institution financière d importance systémique intérieure

Avis relatif à la désignation du Mouvement Desjardins à titre d institution financière d importance systémique intérieure Avis relatif à la désignation du Mouvement Desjardins à titre d institution financière d importance systémique intérieure Contexte Le présent avis constitue un complément aux diverses lignes directrices

Plus en détail

FICHE D EVALUATION ANNUELLE

FICHE D EVALUATION ANNUELLE FICHE D EVALUATION ANNUELLE Objectifs de la fiche d évaluation annuelle L évaluation porte sur le travail accompli par le collaborateur. Elle n est pas un jugement, mais une évaluation, pas sur ce qu il

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Avril 2012 Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Document de nature explicative 1. Les lignes directrices élaborées par l Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

Bilan des contrôles sur place. 7 décembre 2011 Edouard FERNANDEZ-BOLLO Secrétaire Général Adjoint

Bilan des contrôles sur place. 7 décembre 2011 Edouard FERNANDEZ-BOLLO Secrétaire Général Adjoint Bilan des contrôles sur place 7 décembre 2011 Edouard FERNANDEZ-BOLLO Secrétaire Général Adjoint 1 Vue d ensemble Les organismes du secteur de la banque font l objet de contrôles sur place qui permettent

Plus en détail

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE Cette note technique a été publiée par le Secrétariat international de l ITIE en collaboration avec GIZ (Coopération internationale allemande). L'objectif de cette note est de prodiguer des conseils aux

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

La déontologie de l avocat fiduciaire

La déontologie de l avocat fiduciaire LA FIDUCIE: Retour sur des utilisations réussies et description de perspectives nouvelles 26 février 2013 La déontologie de l avocat fiduciaire Par Silvestre TANDEAU de MARSAC/ Hugues LETELLIER Avocats

Plus en détail

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Belgique Rapport d évaluation

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

Note à Messieurs les :

Note à Messieurs les : DIRECTION GENERALE Alger, le 02 septembre 2015 DE L INSPECTION GENERALE Réf./DGIG/N 1039/2015 Note à Messieurs les : - Présidents des Conseils d Administration ; - Présidents Directeurs Généraux ; - Directeurs

Plus en détail

Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes

Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes C O N S E I L N A T I O N A L D E R E C H E R C H E S C A N A D A Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes V é r i f i c a t i o n i n t e r n e, C N R C N O V E M B R E 2011

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers LIVRE III- PRESTATAIRES TITRE 3- AUTRES PRESTATAIRES CHAPITRE 5- CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

12 e journée d information

12 e journée d information 12 e journée d information des RCCI et desrcsi Jeudi 22 mars 2012 Palais des Congrès - Paris Intervention Arnaud Oseredczuk Secrétaire général adjoint Direction de la gestion d actifs et des marchés Autorité

Plus en détail

Table des matières LARCIER 249

Table des matières LARCIER 249 Chapitre I. Le secret bancaire interne belge en matière d impôts autres que l impôt sur le revenu... 9 I.1. Introduction... 9 I.2. Le secret bancaire en matière de T.V.A.... 9 I.2.1. I.2.2. Les obligations

Plus en détail

L achat de formation en 3 étapes :

L achat de formation en 3 étapes : L achat de formation en 3 étapes : 1- La définition du besoin de formation L origine du besoin en formation peut avoir 4 sources : Une évolution des choix stratégiques de l entreprise (nouveau métier,

Plus en détail

Mieux protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses: Vers un renforcement du cadre législatif européen

Mieux protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses: Vers un renforcement du cadre législatif européen Mieux protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses: Vers un renforcement du cadre législatif européen Luxembourg, 18 mars 2013 Chambre de commerce, Robert Mathiak, DG Justice-A3

Plus en détail

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité de direction et d évaluation

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Décembre 2011 Les principes d application sectoriels,

Plus en détail

La surveillance Sid Noma Murielle Minougou

La surveillance Sid Noma Murielle Minougou La surveillance Sid Noma Murielle Minougou La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, objectif phare de la 3 ème Directive de 2005 transposée en 2009, prévoit un certain nombre d obligations

Plus en détail

CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION

CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION LES INSTRUMENTS DE PREVENTION DES CRISES ET LES VULNERABILITES DANS L'UMOA INTRODUCTION La solidité et la stabilité du système bancaire constituent une

Plus en détail

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE Commission paritaire nationale de l'emploi de la Métallurgie Qualification : MQ 2007 10 89 0264 FICHE D IDENTITE DE LA QUALIFICATION VALIDEE TITRE DE LA QUALIFICATION : Coordonnateur (trice) du développement

Plus en détail

ANNEXE D. Strasbourg, 4 juillet 2003 (2003)14 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

ANNEXE D. Strasbourg, 4 juillet 2003 (2003)14 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) ANNEXE D Strasbourg, 4 juillet 2003 (2003)14 Res MONEYVAL COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

Plus en détail

RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES COMMERCIAUX

RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES COMMERCIAUX RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES COMMERCIAUX Politique Groupe Keolis - Mai 2015 - Document à usage interne et externe RE Rappels des principes fondamentaux posés par le GUIDE ETHIQUE DE CONDUITE DES AFFAIRES

Plus en détail

MISE À JOUR SUR LES PROGRÈS CONCERNANT L ÉVALUATION DES PERFORMANCES (RÉSOLUTION 09/01)

MISE À JOUR SUR LES PROGRÈS CONCERNANT L ÉVALUATION DES PERFORMANCES (RÉSOLUTION 09/01) MISE À JOUR SUR LES PROGRÈS CONCERNANT L ÉVALUATION DES PERFORMANCES (RÉSOLUTION 09/01) PREPARE PAR : SECRETARIAT DE LA CTOI, 27 MARS 2013 OBJECTIF Fournir au d Application (CdA) une opportunité de mettre

Plus en détail

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Belgique Rapport d évaluation

Plus en détail

Méthodologie D ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ TECHNIQUE AUX RECOMMANDATIONS DU GAFI ET DE L EFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE LBC/FT

Méthodologie D ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ TECHNIQUE AUX RECOMMANDATIONS DU GAFI ET DE L EFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE LBC/FT Méthodologie D ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ TECHNIQUE AUX RECOMMANDATIONS DU GAFI ET DE L EFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE LBC/FT février 2013 GROUPE D ACTION FINANCIÈRE Le Groupe d action financière (GAFI) est

Plus en détail

Réclamations de la Clientèle

Réclamations de la Clientèle Réclamations de la Clientèle Fiche processus: Traitement des réclamations de la clientèle Vue d'ensemble Domaine Gestion de fortune et gestion de la société Nom du processus Traitement des réclamations

Plus en détail

Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/WG.4/2012/1 Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 25 mai 2012 Français Original: anglais Groupe de travail intergouvernemental

Plus en détail

La gestion du travail pour optimiser la radioprotection professionnelle

La gestion du travail pour optimiser la radioprotection professionnelle La gestion du travail pour optimiser la radioprotection professionnelle par B. Ahier* La radioexposition professionnelle dans le parc mondial de centrales nucléaires n a cessé de diminuer depuis le début

Plus en détail

Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé

Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Réunion du réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA Libreville Gabon, 2-3 octobre 2012 Plan de la présentation

Plus en détail

Sommaire. Introduction

Sommaire. Introduction Février 2012 Bilan des missions de contrôle sur place sur le respect des obligations de LCB-FT dans le domaine de la gestion de fortune pour les secteurs de la banque et de l assurance Le Secrétariat général

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

Outil 5 : Exemple de guide d évaluation des auditeurs internes

Outil 5 : Exemple de guide d évaluation des auditeurs internes Audit Committee Institute Outil 5 : Exemple de guide d évaluation des auditeurs internes Le comité d audit joue un rôle de plus en plus important dans l orientation et l exécution des travaux de l audit

Plus en détail

Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF

Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF Particularités des paris et jeux en ligne et risques de BC et de FT o Secteur sensible

Plus en détail

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL. S étant réuni à Genève les 21 et 22 février 2011,

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL. S étant réuni à Genève les 21 et 22 février 2011, ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Forum de dialogue mondial sur la sécurité dans la chaîne d approvisionnement concernant le remplissage des conteneurs GDFPC/2011/10 Genève 21-22 février 2011 et conclusions

Plus en détail

ATELIER APPRECIATION

ATELIER APPRECIATION ATELIER APPRECIATION COMPTE-RENDU DE LA SESSION DU 22/03/2012: «SECTEUR SANTE» RAPPORTEUR : Dr. René PARE CTB, Agence belge de développement 1/7 POINTS DEBATTUS Les points suivants ont été débattus lors

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

Les Recommandations du GAFI

Les Recommandations du GAFI NORMES INTERNATIONALES SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFÉRATION Les Recommandations du GAFI février 2012 GROUPE D ACTION FINANCIÈRE Le Groupe

Plus en détail

CREER DES LIENS ENTRE OPC ET ONN POUR LA REUSSITE DES EXPORTATIONS

CREER DES LIENS ENTRE OPC ET ONN POUR LA REUSSITE DES EXPORTATIONS CREER DES LIENS ENTRE OPC ET ONN POUR LA REUSSITE DES EXPORTATIONS 1 SÉANCE 4: CHAMP D APPLICATION DES EXIGENCES QUALITÉ Présentateur: Emile K. AIFA Date: 4 Mai 2015 Lieu: Ouagadougou I RÔLE, STRUCTURE

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

# 07 Charte de l audit interne

# 07 Charte de l audit interne Politiques et bonnes pratiques # 07 de l audit Direction générale fédérale Service Redevabilité & Qualité Janvier 2015 Approuvé par le Comité des audits Juin 2013 Approuvé par le Directoire fédéral Juillet

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

du Commercial Profil d activités

du Commercial Profil d activités Activités des salariés permanents des agences d intérim Profil d activités du Commercial Activités type Développer et suivre le chiffre d affaire et la rentabilité du portefeuille confié par des actions

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Avril 2012 Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

Lutte contre le blanchiment d argent. et le financement du terrorisme

Lutte contre le blanchiment d argent. et le financement du terrorisme Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme E-learning: Expert-Comptable Sensibiliser et former l ensemble des collaborateurs à la lutte contre le blanchiment d argent et contre

Plus en détail

Contrôle interne Le nouveau cadre prudentiel

Contrôle interne Le nouveau cadre prudentiel Contrôle interne Le nouveau cadre prudentiel ASF Formation 10 février 2015 Sommaire 1. Introduction 2. Focus sur le nouvel arrêté relatif au contrôle interne 3. Les principales mesures de transposition

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT) ASSEMBLEE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT) ASSEMBLEE OMPI PCT/A/34/4 ORIGINAL : anglais DATE : 15 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT) ASSEMBLEE Trente-

Plus en détail

La diplomatie économique et la promotion économique du Maroc à l étranger

La diplomatie économique et la promotion économique du Maroc à l étranger Conseil National du Commerce Extérieur La diplomatie économique et la promotion économique du Maroc à l étranger Anticiper Partager Agir 2000 www.cnce.org.ma Sommaire INTRODUCTION 1. LE NOUVEAU CONTEXTE

Plus en détail

SÉMINAIRE CONCLUSIONS

SÉMINAIRE CONCLUSIONS RBB (2012) Conclusions SÉMINAIRE SUR LES BUDGETS BASÉS SUR DES RÉSULTATS: OBJECTIFS RÉSULTATS ATTENDUS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Strasbourg, 25 septembre 2012 CONCLUSIONS A l initiative du Comité du

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE)

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Janvier 2010 Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

Bruxelles, le 6 novembre 2007. Madame, Monsieur, Introduction

Bruxelles, le 6 novembre 2007. Madame, Monsieur, Introduction Politique prudentielle banques et assurances Bruxelles, le 6 novembre 2007 Communication de la CBFA sur sa politique concernant les questions d externalisation de services de gestion de portefeuille de

Plus en détail

Les Recommandations du GAFI

Les Recommandations du GAFI NORMES INTERNATIONALES SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFÉRATION Les Recommandations du GAFI février 2012 GROUPE D ACTION FINANCIÈRE Le Groupe

Plus en détail

Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme

Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le [NB - Règlement de la Banque d Algérie n 12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la

Plus en détail

Charte de Qualité sur l assurance vie

Charte de Qualité sur l assurance vie Charte de Qualité sur l assurance vie PRÉAMBULE La présente Charte de Qualité sur l assurance vie s'inspire largement de la Charte de Qualité ICMA Private Wealth Management, qui présente les principes

Plus en détail

COMPTE-RENDU D ACCRÉDITATION DE LA POLYCLINIQUE CÔTE BASQUE SUD. 7 rue Léonce Goyetche 64500 SAINT JEAN DE LUZ

COMPTE-RENDU D ACCRÉDITATION DE LA POLYCLINIQUE CÔTE BASQUE SUD. 7 rue Léonce Goyetche 64500 SAINT JEAN DE LUZ COMPTE-RENDU D ACCRÉDITATION DE LA POLYCLINIQUE CÔTE BASQUE SUD 7 rue Léonce Goyetche 64500 SAINT JEAN DE LUZ Novembre 2003 SOMMAIRE COMMENT LIRE LE «COMPTE-RENDU D ACCREDITATION»... p.3 PARTIE 1 PRESENTATION

Plus en détail

Cadre de référence pour un audit interne efficace Cadre de Référence International des Pratiques Professionnelles de l audit interne

Cadre de référence pour un audit interne efficace Cadre de Référence International des Pratiques Professionnelles de l audit interne Cadre de référence pour un audit interne efficace Cadre de Référence International des Pratiques Professionnelles de l audit interne Le nouveau CRIPP MISSION DE L AUDIT INTERNE Accroître et préserver la

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 17 mai 2004 MONEYVAL (2004)5 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME MAI 2006 LES ARTICLES > ARTICLE 1 ER périmètre et objectifs page 2 > ARTICLE 2 soutien de l esprit d entreprise en favorisant la création ou la reprise d entreprises

Plus en détail

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC ADOPTÉ PAR LE BUREAU DU CESW LE 7 SEPTEMBRE 2015 2015/A.1231 I. Introduction Le 4

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

L évolution des normes ISO9001 et ISO14001. La forme Le fond

L évolution des normes ISO9001 et ISO14001. La forme Le fond 41 ième rencontre 29 septembre 2014 L évolution des normes ISO9001 et ISO14001 La forme Le fond AllQuality Sept 2014 : évolution ISO9001 et ISO14001 - philippe.barbaza@qualivie.fr - 1 Vers une structure

Plus en détail

Atelier Stellium Mes rendez-vous clients Vue d ensemble pour un CIF-CGP Le formalisme CIF présenté est la garantie d une prestation de conseil réalisée avec qualité; c est pourquoi, la CNCIF recommande

Plus en détail

Dématérialisation et protection des données

Dématérialisation et protection des données Colloque de l AJAR 4 décembre 2012 Dématérialisation et protection des données Philippe POIGET, Directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence Fédération Française des Sociétés d Assurances

Plus en détail

LexisNexis Compliance Assurance

LexisNexis Compliance Assurance LexisNexis Compliance Assurance La nouvelle solution opérationnelle pour piloter et sécuriser votre gestion de la conformité Exhaustivité des normes assurance Diagnostic et aide à la décision Tableaux

Plus en détail

Évaluer la formation dans l entreprise

Évaluer la formation dans l entreprise L objectif de ce guide méthodologique est de dresser un bilan des actions de formation menées. L évaluation constitue la dernière étape du management de la formation. La démarche permet de : mesurer la

Plus en détail

L audit interne et la lutte contre la. corruption. Jean-Baptiste Carpentier Inspecteur Général des Finances

L audit interne et la lutte contre la. corruption. Jean-Baptiste Carpentier Inspecteur Général des Finances L audit interne et la lutte contre la 1 corruption Jean-Baptiste Carpentier Inspecteur Général des Finances 2 Qu est-ce que la corruption? L infraction de corruption est prévue par le code pénal Mais les

Plus en détail

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale)

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Chapitre 4 Recouvrement des créances fiscales Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Mise en contexte Créances fiscales : 7,6 G$ au 31 mars 2011 Somme avant ajustements pour tenir

Plus en détail

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF)

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF) RÔLE DE LA FONCTION Finance est une fonction autonome qui rend compte avec exactitude et en temps utile du rendement des unités opérationnelles (y compris les secteurs d activité) de l institution financière

Plus en détail

Note de mise en œuvre

Note de mise en œuvre Note de mise en œuvre Objet : appliquant l approche standard ou une AMA Catégorie : Fonds propres N o : A & A-1 Date : Mai 2006 I. Introduction L objectif de cette note de mise en œuvre est de présenter

Plus en détail

SEPA, prochaine étape : de la centralisation de trésorerie à la centralisation des paiements. Syrtals Mars 2014. Tous droits réservés SYRTALS SI

SEPA, prochaine étape : de la centralisation de trésorerie à la centralisation des paiements. Syrtals Mars 2014. Tous droits réservés SYRTALS SI SEPA, prochaine étape : de la centralisation de trésorerie à la centralisation des paiements Syrtals Mars 2014 Tous droits réservés SYRTALS SI 1 2 Agenda De quelle centralisation parle-t-on? Pourquoi mettre

Plus en détail

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL 2006, PORTANT DIRECTIVES GENERALES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX BANQUES NON RESIDENTES ET A L OFFICE NATIONAL DES

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

Système d information : Maximiser le retour sur investissement

Système d information : Maximiser le retour sur investissement Améliorer le contrôle interne Système d information : Maximiser le retour sur investissement LAURA FREDERICK, CONSULTANTE EN TI ET GESTION DU CHANGEMENT, ECHANGE, LLC, (MARS 2002) WWW.GLOBALECHANGE.COM

Plus en détail

3/13. 5 https://eiopa.europa.eu/publications/administrative/jc201377 POG Joint_Position_.pdf. 6 JO L 335 du17.12.2009, p. 1.

3/13. 5 https://eiopa.europa.eu/publications/administrative/jc201377 POG Joint_Position_.pdf. 6 JO L 335 du17.12.2009, p. 1. EIOPABoS16/071 FR Orientations préparatoires sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits par les entreprises d assurance et les distributeurs de produits d assurance 1/13 Introduction

Plus en détail

Centre de politique et d administration fiscales

Centre de politique et d administration fiscales Centre de politique et d administration fiscales Orientations en matière d impôts sur la consommation Orientations en matière d enregistrement simplifié Orientations en matière d enregistrement simplifié

Plus en détail

Monsieur le Wali de Bank Al- Maghrib, Monsieur le Président de la CNDP, Monsieur le Président du GPBM, Mesdames, Messieurs,

Monsieur le Wali de Bank Al- Maghrib, Monsieur le Président de la CNDP, Monsieur le Président du GPBM, Mesdames, Messieurs, 2 ème SYMPOSIUM BAM - CNDP - GPBM APSF «PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DANS LE SECTEUR BANCAIRE MAROCAIN» RABAT, MARDI 23 DECEMBRE 2014 MOT DU PRÉSIDENT DE L'APSF, M. ABDALLAH BENHAMIDA Monsieur le

Plus en détail

Financement des formations à la sécurité

Financement des formations à la sécurité Financement des formations à la sécurité Il existe de nombreux contentieux, soit avec l administration, soit avec des OPCA, sur la question du financement des formations à la sécurité. La présente note

Plus en détail

Normes d audit internes (Exercices + corrigés)

Normes d audit internes (Exercices + corrigés) A Exercices Normes d audit internes (Exercices + corrigés) 1 Le comité d audit est le plus susceptible de participer à l approbation A Des promotions et augmentations de salaire des auditeurs B Des observations

Plus en détail