14-1 LES RESTES A CHARGE DES FAMILLES POUR LA GARDE D UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS

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1 14-1 LES RESTES A CHARGE DES FAMILLES POUR LA GARDE D UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS La mise en place de la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) en 2004, et plus particulièrement la création du complément mode de garde (CMG) remplaçant l allocation pour la garde d enfants à domicile (AGED) et l aide à la famille pour l emploi d une maternelle agréée (AFEAMA), a permis une importante revalorisation des allocations versées aux familles. Il s agissait notamment de faciliter l accès des familles les plus modestes à ce dernier mode de garde, qui était plus onéreux que la garde collective. Par ailleurs, les aides fiscales en faveur de la garde d enfants ont été renforcées depuis La mise en place de ces mesures a permis de rapprocher le des familles, c'est-à-dire le coût associé à la garde d un enfant une fois déduites les aides publiques (crédit d impôt et aides à la rémunération), qui ont recours à une maternelle, du de celles qui ont recours à un accueil collectif, et ceci quels que soient leurs revenus. Reflétant les conditions d offre et de demande de garde, le coût du recours à une maternelle est cependant plus ou moins onéreux selon les territoires. Par exemple, dans certaines grandes agglomérations, où l offre d accueil collectif est importante, la rareté de l offre de garde des s maternelles peut conduire à ce que le reste à charge des parents employant une maternelle dépasse largement le reste à charge de ceux qui ont recours à un établissement collectif. Le rapprochement des restes à charge dans le cadre d une garde en crèche ou du recours à une maternelle En 2007, d après l enquête de la DREES 2 sur les modes de garde et d accueil des jeunes enfants, quels que soient leurs revenus, les dépenses des familles sont relativement proches, que leur enfant soit gardé dans un établissement collectif ou par une maternelle. Après versement du CMG et réduction d impôt, une famille dont le niveau de vie mensuel ne dépasse pas dépense 14 euros en moyenne de plus lorsque l enfant est gardé par une maternelle que lorsqu il bénéficie d une garde collective (cf. tableau 1). Le nombre d heures de garde mensuel pour ces familles est toutefois légèrement plus faible lorsque la garde s effectue chez une maternelle (158 heures mensuelles contre 163 heures pour une garde en crèche). De même, le coût horaire pour les familles, avant versement du CMG et réduction d impôt, est différent selon leurs revenus : la dépense horaire dans le cadre de l emploi d une maternelle est de 2,9 pour les revenus les plus faibles, contre 3,2 pour les revenus les plus élevés. Après versement des aides publiques, ce coût est ramené respectivement à 0,7 et 1,9. 1 Le passage d une réduction d impôt à un crédit d impôt en 2006 a permis aux familles les plus modestes de bénéficier d une réduction du. En 2007, le taux de crédit d impôt est passé de 25% à 50%. La garde à domicile a connu également un changement en 2006 avec l application d un abattement de 15% du salaire brut de l employé dès lors que l employeur cotise sur l assiette réelle des rémunérations. 2 N. Blanpain, «Les dépenses pour la garde des jeunes enfants crèche et maternelle : un coût proche pour les familles après allocations et aides fiscales», Etudes et résultats n 695, juin 2009, DREES. 3 Par unité de consommation, soit une unité de consommation (UC) pour le 1 er adulte, 0,5 pour les autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 pour les personnes de moins de 14 ans.

2 ECLAIRAGES FAMILLE 173 Tableau 1 - dépenses suivant les revenus des familles coût mensuel après allocation et réduction (en ) crèche maternelle nombres d'heures de garde dépense horaire avant allocation et réduction (en ) crèche maternelle moins de 1100 euros ,9 de 1100 à 1700 euros ,4 2,9 de 1700 à 2300 euros ,8 3,1 plus de 2300 euros ,3 3,2 Source : DREES enquête 2007 «modes de garde et d accueil des jeunes enfants»- Etudes et résultats n 695. Champ : les enfants de moins de 3 ans non scolarisés qui ont un mode de garde principal payant. Carte 1 salaire horaire net moyen des s maternelles en 2008 (en ) Carte 2 nombre d heures mensuelles de garde par enfant de moins de 3 ans par maternelle en ,1 à 3,7 (23) 2,8 à 3,1 (25) 2,6 à 2,8 (23) 2,3 à 2,6 (25) moy France métro : 2,9 122,4 à 165 (23) 113,7 à 122,4 (25) 109,2 à 113,7 (24) 90,5 à 109,2 (24) moy France métro : 116,7 Source : Acoss centre pajemploi, Source : Acoss centre pajemploi, Champ : familles ayant recours à une maternelle uniquement pour des enfants de moins de trois ans. Les familles ayant recours à une garde pour un enfant de moins de trois ans et un enfant de plus de trois ans ne sont pas pris en compte, le détail des heures ne pouvant pas être distingué pour chacun des enfants. Ces familles ne représentent néanmoins que 14 % de l ensemble des familles qui ont recours à une maternelle pour un enfant de moins de trois ans.

3 174 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - JUIN 2010 cache en fait de fortes disparités territoriales et entre familles selon leur revenu Le des familles, varie suivant plusieurs paramètres : le revenu des familles, le mode de garde utilisé, le salaire horaire de l maternelle employée et l amplitude horaire de la garde de l enfant. Une analyse par cas types est développée pour rendre compte des différences de taux d effort des familles dans le cas d un recours à une garde à temps plein en fonction des contraintes auxquelles elles sont confrontées (cf. encadré 1), en particulier de celles liées à leur lieu de résidence. En effet, le salaire horaire net des s maternelles varie d un département à l autre. En 2008, il varie de 2,26 dans le département de l Orne à 3,70 en Haute-Corse. C est en région PACA, en Corse et en Ilede-France que leur salaire est le plus élevé. En Pays de la Loire et dans la région Limousin, les salaires pratiqués sont les plus bas (carte 1) 4. Par ailleurs, le nombre d heures de garde demandé par les parents varie aussi d un département à l autre. Les départements de la région Ile-de-France et ceux de la bande côtière de la région PACA conjuguent salaires horaires élevés des s maternelles et amplitude horaire importante d accueil par enfant. A l opposé, dans certains départements du nord et de l est, le salaire net horaire des s maternelles est faible ainsi que l amplitude horaire d accueil par enfant (carte 2). Encadré 1 construction des cas types Les restes à charge sont calculés pour une famille dont les deux membres travaillent à plein temps et qui ont un seul enfant de moins de trois ans pour deux modes de garde différents : maternelle et établissement collectif (crèche collective). Les gardes à domicile ne sont pas prises en compte, du fait de leur utilisation assez restreinte par les familles. Ce mode de garde est en effet utilisé quasi exclusivement en région parisienne par les familles les plus aisées. Les cas types décrivent les dépenses occasionnées par la garde de l enfant au 1 er janvier Sont donc appliqués les montants de la PAJE et les plafonds en vigueur au 1 er janvier Le correspondant à une garde utilisée en 2008 inclut par anticipation l avantage fiscal que le ménage obtiendra en Le taux d effort est défini par le rapport entre les dépenses restant à la charge des parents et leur revenu net, allocation de base de la PAJE incluse. Les restes à charge sont calculés pour trois salaires horaires d s maternelles : 2,8 net de l heure représente le salaire net médian des s maternelles en 2008, 2,6 le salaire horaire net en dessous duquel 25 % des s maternelles sont rémunérées et 3,1, le salaire horaire net au dessus duquel 25 % des s maternelles sont rémunérées. Pour que la famille puisse bénéficier des aides de la CAF, le salaire d une maternelle doit rester compris entre 2,25 SMIC(soit le minimum légal correspondant à un salaire horaire de 2,4 au 1 er juillet 2008) et 5 SMIC par enfant gardé et par jour de garde, soit 3,8 net de l heure pour 9 heures de garde en juillet Les cas types ne prennent pas en compte les aides versées par certaines collectivités territoriales qui viennent compléter les aides versées par la CAF (cf. encadré 2). Trois cas types sont retenus dans cette analyse, illustrant la diversité des situations locales. Ainsi, la garde par une maternelle rémunérée à un salaire horaire net de 3,1 pour une garde de 10 heures peut être considérée comme un cas type illustratif des familles résidant en agglomération parisienne ou dans les départements méditerranéens (cf. tableau 3). Ces familles ont les restes à charge les plus élevés. A l opposé, la garde par une maternelle rémunérée à un salaire horaire net de 2,6 pour une garde de 8 heures illustre la situation des familles résidant dans les départements où le salaire de marché des s maternelles est peu élevé et l amplitude horaire de garde faible, soient les familles résidant plutôt dans le nord et l est (notamment les départements du Pas-de-Calais et des Vosges). Les familles qui versent un salaire horaire net moyen à l maternelle pour une amplitude horaire moyenne (2,8 pour une garde de 9 heures) illustrent la situation des familles résidant dans les départements du Sud-ouest tel que les Landes ou les Pyrénées- Atlantiques (cf. tableau 3). 4 Acoss stat N 92, «le repli conjoncturel atteint aussi les particuliers employeurs en 2008», octobre 2009, ACOSS.

4 ECLAIRAGES FAMILLE 175 Tableau 3 - Reste à charge des familles en fonction du mode de garde, du revenu de la famille, des contraintes horaires pour un couple bi-actif à temps plein avec un enfant de moins de 3 ans 8h de garde - salaire horaire maternelle : 2,6 maternelle crèche 9h de garde - salaire horaire maternelle: 2,8 10h de garde - salaire horaire maternelle : 3,1 2 SMIC 3 SMIC 4 SMIC coût total mensuel (1) des parents taux d'effort 6,4% 3,9% 9,1% 4,5% 13,8% 5,5% des parents taux d'effort 4,4% 5,1% 6,2% 6,1% 9,4% 7,1% des parents taux d'effort 4,4% 6,2% 6,0% 7,2% 10,0% 8,3% 6 SMIC des parents taux d'effort 3,7% 4,6% 5,0% 5,4% 6,6% 6,2% Source :ACOSS/ CNAF données Calculs : DSS-6C barème de la CNAF pour les crèches. Champ : familles dont les deux membres du couple travaillent et qui ont un seul enfant de moins de trois ans. (1) soit le coût total supporté par les pouvoirs publics (Etat, CAF et collectivités territoriales) et par la famille. Encadré 2 les aides des collectivités territoriales Un certain nombre de départements et de municipalités proposent en plus du complément mode de garde versé par la CAF une aide aux familles employant une maternelle ou une aide à domicile afin de compenser le supplément de coût d une garde individuelle par rapport à une garde collective. C est notamment le cas dans la plupart des départements d Ile-de-France. Ainsi, si dans le département des Hauts-de-Seine, les salaires des s maternelles sont les plus élevés, des aides spécifiques sont versées aux parents par le département (voire la commune dans certains cas) permettant ainsi une réduction substantielle du des familles. Les familles résidant dans ce département ayant un enfant de moins de trois ans gardé par une maternelle ou un salarié à domicile, et dont les revenus nets imposables ne dépassent pas par an, reçoivent en plus du CMG une allocation mensuelle de 100 par le département. Cette aide est de 200 lorsque les revenus des parents sont inférieurs à De même, à Paris, les s maternelles n étant pas assez nombreuses et les places en crèche insuffisantes, un grand nombre de familles doit faire appel à la garde à domicile. Une aide est donc versée par le département, sous condition de ressources, pour les familles employant une garde à domicile.

5 176 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - JUIN 2010 Pour une famille avec 2 SMIC, le taux d effort peut être multiplié par 3,5 selon les conditions de l offre de garde dans le département de résidence (salaire de «marché» des s maternelles et besoin d heures de garde) : son taux d effort sera de près de 14 % (soit un de 306 ) pour une garde de 10 heures par une maternelle rémunérée 3,1 contre 3,9 % (soit un de 87 ) si elle fait garder son enfant en établissement collectif pour une durée de 8 heures. Par ailleurs, selon le salaire horaire net demandé par l maternelle, la crèche peut s avérer être un moyen de garde moins coûteux que le recours à une maternelle. Ainsi, pour un salaire horaire net de 3,1 pour l maternelle, quel que soit le revenu des parents, le sera toujours moins élevé lorsque l enfant est gardé dans un établissement collectif. A l opposé, pour un salaire horaire net de 2,6, c est uniquement pour les familles dont les revenus sont égaux à 2 SMIC que la dépense pour une garde en crèche est moins importante. Pour toutes les autres situations, la garde par une maternelle est moins coûteuse que la garde dans un établissement collectif. Toutefois, une part importante d enfants de moins de trois ans sont encore gardés principalement par leurs parents La mise en place de la PAJE a permis à un plus grand nombre de familles d accéder à une garde payante : près d un tiers des enfants de moins de trois ans accèdent à une garde payante en 2007 contre un quart en La garde par une maternelle a connu un développement particulièrement dynamique : +4,5 points entre 2002 et Elle s est notamment légèrement développée parmi les plus bas revenus : 4 % des enfants vivant dans une famille dont le niveau de vie mensuel par unité de consommation ne dépasse pas 1100 sont gardés principalement par une maternelle agréée contre 2 % en Entre fin 2007 et fin 2009, le recours à une maternelle continue de progresser fortement. Le nombre de familles employant une maternelle augmente de près de 9% sur cette période 6. Néanmoins, un grand nombre d enfants sont encore gardés principalement par leurs parents : 64 % d enfants de moins de trois ans étaient gardés principalement par un de leurs parents en 2007 (contre 70 % en 2002), dont la moitié exclusivement. Ainsi, au total, ce sont 48 % des enfants de moins de trois ans qui sont gardés uniquement par leurs parents. Parmi les revenus les plus faibles, cette part ne s est quasiment pas modifiée : près de neuf enfants sur dix âgés de moins de trois ans dont le niveau de vie des familles est inférieur à 1100 par unité de consommation sont gardés principalement par un de leur parent en 2002 comme en Certes, parmi ces familles, la proportion des couples dont un seul membre travaille est plus importante ce qui explique un recours largement moins important à une garde payante à temps plein. Toutefois, parmi ces couples, une part appréciable de parents ont fait le choix de s arrêter de travailler pour des raisons liées à la garde de leur enfant. Ainsi, d après une étude de la DARES de 2003, près de 4 femmes sur dix qui se sont arrêtées de travailler à la naissance d un enfant l on fait en partie pour des problèmes de garde ou un arbitrage financier 7. A contrario, dans le cas des familles dont les deux membres du couple travaillent, le recours à une garde payante est plus élevé lorsque la mère est cadre ou profession intellectuelle supérieure (70 % contre 42 % pour les employées et 20 % pour les ouvrières). 5 N. Blanpain, «Les dépenses pour la garde des jeunes enfants crèche et maternelle : un coût proche pour les familles après allocations et aides fiscales», Etudes et résultats n 695, juin 2009, DREES. 6 ACOSS STAT n 100, «les particuliers employeurs au quatrième trimestre 2009», mars 2010, ACOSS. 7 D Méda et alii, «pourquoi certaines femmes s arrêtent-elles de travailler à la naissance d un enfant?», premières synthèses n 29.2, juillet 2003, DARES.