AVANT ART. PREMIER N 56 ASSEMBLÉE NATIONALE 16 septembre 2014 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N 2188) AMENDEMENT

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1 AVANT ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 56 M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. Abad, M. de Ganay, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Kossowski, M. Leboeuf, M. Mariton, M. Martin-Lalande, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy et M. Tetart Dans l intitulé du titre I er substituer au mot : «transition», le mot : «stratégie». AVANT L'ARTICLE PREMIER Cet amendement est très important et a pour objet de modifier le titre I er de la loi. En effet, les termes de «transition énergétique» sont téléologiques, puisqu ils ils impliquent qu il faille absolument charger d énergie, c est-à-dire abandonner le nucléaire. Or, cette position dogmatique n est en soi pas une stratégie.

2 AVANT ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 57 M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. Abad, M. de Ganay, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Kossowski, M. Leboeuf, M. Mariton, M. Martin-Lalande, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy et M. Tetart ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: La transition énergétique a pour objectifs de maximiser la compétitivité de l économie de la France, tout en respectant ses engagements environnementaux, et de préserver le modèle énergétique français, en veillant à garantir un coût de l énergie «socialement» acceptable. Toute mesure contenue dans la programmation pluriannuelle énergétique sera donc évaluée au regard du coût de la tonne de CO 2 évitée et du coût pour le consommateur final. Une préférence sera donnée aux programmes les plus efficients. Cet amendement a pour objet d inscrire dans la loi les objectifs de la transition énergétique. Au cours des auditions menées dans le cadre de l Autre débat sur la transition énergétique, il est apparu nécessaire de définir la transition énergétique par deux objectifs cumulatifs sincères et atteignables : soutenir la compétitivité de notre économie et préserver le modèle français de l énergie. S agissant de la compétitivité, le critère pertinent retenu est celui d une réduction des émissions de CO 2 au moindre coût (coût du CO 2 évité). Ce premier critère correspond au premier objectif de la stratégie, qui s inscrit dans une logique mondiale de préservation de la planète et de respect des engagements internationaux de la France. Le second objectif est basé sur une énergie «à portée de toutes les bourses», c est à dire «sociale». Compte-tenu de la hausse tendancielle des prix, le critère le plus important est celui de 1/2

3 AVANT ART. PREMIER N 57 la réduction de la consommation d énergie, qui ne recoupe pas totalement l objectif CO 2 puisque cette réduction est «tous azimuts». L idée est donc de développer, là encore, la compétitivité française en améliorant l efficience de sa consommation, qui est un moyen direct pour accomplir le second objectif de la stratégie : minorer le coût pour le consommateur final. 2/2

4 AVANT ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 58 M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. Abad, M. de Ganay, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Kossowski, M. Leboeuf, M. Mariton, M. Martin-Lalande, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy et M. Tetart ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: La transition énergétique a pour objet de respecter les principes suivants : - la progressivité, à savoir une transition «douce» des énergies carbonées vers des énergies peu ou pas carbonées ; - la flexibilité, à savoir une certaine indépendance énergétique dans un contexte d interdépendance internationale ; - la réversibilité et la soutenabilité, à savoir éviter de faire des choix irréversibles et d écarter complètement certaines sources d énergies au profit d une seule, et prévoir un accompagnement des mutations technologiques ; - la stabilité et la sécurité juridique pour les investisseurs et l ensemble des acteurs du secteur énergétique ; - un État garant d une stratégie d aide aux énergies renouvelables en développement, tout en respectant la logique de marché.» 1/2

5 AVANT ART. PREMIER N 58 Cet amendement a pour objet d inscrire dans la loi les principes de la transition énergétique. Au cours des auditions menées dans le cadre de l Autre débat sur la transition énergétique, il est apparu nécessaire de préciser les principes de la transition énergétique. Ceux-ci sont au nombre de cinq : la progressivité, la flexibilité, la réversibilité et la soutenabilité, la stabilité et la sécurité juridique, la logique de marché et la place de l État. 2/2

6 AVANT ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 59 M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. Abad, M. de Ganay, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Kossowski, M. Leboeuf, M. Mariton, M. Martin-Lalande, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy et M. Tetart ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de l électricité demeuré relativement peu élevé depuis le lancement du programme nucléaire français, et dans le développement de nouvelles filières, s agissant notamment de la quatrième génération de réacteurs, de l enfouissement des déchets radioactifs ou encore du démantèlement des installations définitivement arrêtées. Cet amendement a pour objet de reconnaître le rôle majeur du nucléaire : dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, notamment par son rôle de «soupape» permettant d absorber les intermittences du réseau allemand ; dans la stabilisation du prix de l électricité demeuré relativement peu élevé depuis 50 ans ; dans le développement de nouvelles filières telles que le développement de la quatrième génération de réacteurs nucléaires, l enfouissement des déchets radioactifs ou encore le démantèlement des installations définitivement arrêtées.

7 AVANT ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 533 M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Le service public est au cœur de la transition énergétique et participe pleinement à la réalisation des objectifs prévus. Cet amendement important tend à mettre le service public au cœur de la transition énergétique et à ce qu il participe dans toutes ses formes à la réalisation des objectifs prévus.

8 ART. PREMIER N septembre 2014 Adopté N o 806 I. - Après l alinéa 2, insérer l alinéa suivant : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «- préserve la santé humaine et l environnement, en particulier en luttant contre l aggravation de l effet de serre ;» II. - En conséquence, supprimer l alinéa 6. L objectif de santé publique et d environnement joue un rôle primordial dans la transition énergétique et dirige tous les autres, il doit figurer au premier rang. Les conditions nécessaires de marché requises à cela sont une composante essentielle de la politique énergétique, mais n en restent pas moins des conditions de préservation de la santé humaine et de l environnement

9 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 929 A l alinéa 3, supprimer les mots : «et notamment celles de la croissance verte» M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER Cet article met en avant le développement de filières industrielles grâce à une économie dite sobre en énergie et en ressources, compétitive et riche en emplois. Le projet de loi limite cet objectif aux filières industrielles de la croissance verte, alors qu'il serait bon de soutenir l'ensemble de l'économie à devenir efficace en énergie et en ressources, compétitive et riche en emplois. Cette modification permettrait de tenir les objectifs de réduction de la consommation énergétique des entreprises. Il s'agit de soutenir l'ensemble de l'économie, et donc de toutes les filières, qui doivent prendre en compte les progrès technologiques pour devenir efficace en énergie et en ressources. La modification de cet article permettrait donc à l'ensemble des entreprises de profiter des avantages de la transition énergétique.

10 ART. PREMIER N septembre 2014 Retiré N o 928 Après l alinéa 5, insérer cet alinéa : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «- favorise l innovation et la recherche dans le domaine de l énergie des entreprises et particulièrement des très petites, petites et moyennes entreprises ;». Cet article donne les objectifs généraux de la France en matière d'énergie. Lors du Débat national sur la transition énergétique, les TPE-PME ont été au cœur des réflexions notamment sur leur capacité à innover. Favoriser et accompagner la recherche dans le domaine de l'énergie doit être une priorité. Les TPE-PME ont des besoins en matière de financement. L'ajout de cet alinéa permettrait d'accentuer le mouvement.

11 ART. PREMIER N septembre 2014 Adopté N o 807 Compléter l alinéa 7 par les mots : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «sans coût excessif au regard des ressources des ménages». L objectif de garantie de la cohésion sociale et territoriale par l assurance de l accès de tous à l énergie doit être précisé en exprimant clairement la notion d accès à l énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages, sans quoi il restera vain et incantatoire. Cette précision, indispensable à la réalisation concrète et dans la durée de la politique énergétique, s inscrit dans l esprit de service public de notre pays mais aussi en conformité avec la Directive qui prévoit, dans ses principes et règles générales, que «les États membres devraient veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises, aient le droit d'être approvisionnés en électricité d'une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et raisonnables.»

12 ART. PREMIER N septembre 2014 Adopté N o 218 M. Abad, M. Fasquelle, M. Solère, M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Reiss, M. Hetzel, M. Perrut, M. Albarello, M. Bonnot, M. Marc, Mme Nachury, M. Cinieri, M. Tardy, Mme Genevard, M. Decool, M. Ginesy, M. Couve, M. Gosselin, M. Chevrollier, M. Chartier, M. Morel-A-L'Huissier et M. Saddier Après l alinéa 7, insérer l alinéa suivant : ARTICLE PREMIER «- contribue à la mise en place d une politique énergétique européenne.» Leader mondial dans la lutte contre le réchauffement climatique pendant vingt ans, l Union européenne a réduit ses ambitions. Lors de la conférence de Rio en 1992, ce sont les propositions volontaristes de l Union à la table des négociations internationales qui avaient permis d arracher des engagements englobant la plus grande partie du monde dans le domaine environnemental, qu il s agisse du climat ou de la biodiversité. La France était d ailleurs un moteur de cette volonté politique européenne et environnemental. Ce temps semble révolu. Pourtant ce projet de loi semblait le bon vecteur pour relancer une ambition politique européenne sur la question. C est en marchant ensemble que les États membres de l Union Européenne pourront faire la différence et pourront véritablement changer la donne, en s accordant sur une politique commune de transition énergétique. C est pourquoi, cet amendement vise à inscrire dans les objectifs de la transition énergétique de mettre en place une politique énergétique Européenne cohérente, soudée, volontariste et efficace.

13 ART. PREMIER N septembre 2014 Retiré N o 956 Après l alinéa 9, insérer l alinéa suivant : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «- garantir la proportionnalité des aides publiques visant à l amélioration de la performance énergétique de bâtiments existants aux résultats de performance énergétique réelle projetée. A cet effet, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d évaluation concernant les moyens permettant la mise en œuvre d un tel mécanisme dans un délai d un an à compter de la promulgation de la présente loi ;» Si plusieurs mécanismes financiers (crédit d impôt développement durable (CIDD), l éco-prêt à taux zéro) sont prévus afin d aider ou d inciter les ménages à faire des travaux d amélioration de la performance énergétique de leurs logements, leurs conditions d octroi ne sont aujourd hui en aucun cas corrélées au niveau réel de performance énergétique atteint une fois les travaux effectués. Ces aides dépendent en effet du type de produit choisi ou d opérations standardisées ne permettant pas d avoir une vision globale et cohérente des besoins en rénovation énergétique du logement, et ne garantissant donc aucunement d atteindre de réelles économies d énergie. De plus, et comme souligné dans le rapport de l OPECST de juillet 2014, fixer dans les textes les produits bénéficiant d aides à un moment donné, ne permet pas de prendre en compte les innovations futures. Cet amendement vise dons à instaurer un principe général de proportionnalité des aides sur la base des résultats de performance énergétique réelle projetée.

14 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 780 A l alinéa 10, après le mot : «efficacité», insérer les mots : «énergétique active et passive». M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER Le Titre 1 er définit des objectifs à atteindre pour réussir la transition énergétique. L un des objectifs de la politique énergétique telle que définie à l alinéa 2 est ainsi de favoriser «l émergence d une économie sobre en énergie et en ressources». Les alinéas 9 et suivants traitent de la façon d atteindre ces objectifs. Pour se donner tous les moyens d y parvenir en matière d efficacité énergétique, il est nécessaire de s appuyer tant sur des actions d efficacité énergétique «passive» (isolation, installation d équipements plus performants etc.), que sur des actions d efficacité énergétique «active» (équipements permettant la gestion et le pilotage de la consommation d énergie etc.), complémentaires les unes des autres. Cet amendement propose donc de mettre en avant ces deux moyens, en indiquant à l alinéa 10 que pour atteindre les objectifs, l État veille à maîtriser la demande d énergie et favoriser l efficacité énergétique active et passive ainsi que la sobriété énergétique.

15 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 927 A la fin de l alinéa 10, substituer aux mots : «ainsi que la sobriété énergétiques» les mots : «énergétique» M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER Cet article laisse sous-entendre, d'une part que maîtrise de la demande et efficacité énergétique seront les piliers de la transition énergétique et d'autre part que la sobriété énergétique sera bénéfique à la France. Autant, le soutien à l'idée d'efficacité énergétique des consommations des particuliers et des entreprises est envisageable, autant le principe de sobriété énergétique ne peut pas l'être, d une part parce qu il va à l encontre des modèles prévisionnels de demande d énergie et d autre part parce qu il acte l idée de la décroissance. Il est à noter que les entreprises ont déjà fait de nombreux efforts pour limiter la consommation des appareils électriques et électroniques Le principe d efficacité énergétique est suffisant sans avoir besoin d'ajouter de précision sur le principe de sobriété. Cet amendement vise à supprimer le principe de sobriété énergétique.

16 ART. PREMIER N septembre 2014 Tombé N o 196 Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Chartier, M. Daubresse, M. Delatte, M. Furst, M. Hetzel, Mme Nachury, M. Saddier, M. Perrut, M. Sturni, M. Straumann, M. Cinieri et M. Foulon A l alinéa 12, après le mot : «électricité», insérer les mots : «, de gaz et de chaleur» ARTICLE PREMIER La transition énergétique doit porter sur l ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l électrique.

17 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 926 Compléter l alinéa 12 par les mots : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «tout en conservant la compétitivité des entreprises». Cet alinéa acte le principe de diversification des sources d'approvisionnement énergétique. Les objectifs sont multiples : réduire les énergies fossiles et augmenter la production d'énergie via les énergies renouvelables. Cependant, aucune assurance n'est donnée quant aux conséquences économiques de la mise en oeuvre de cette diversification des sources d'approvisionnement. Autrement dit, la poursuite de ces objectifs peut se faire alors même qu'ils pourraient conduire à des destructions d'emplois, d'une baisse de pouvoir d'achat ou de compétitivité. Cet amendement vise à prévenir le risque d'augmentation brutale et irréversible du prix de l'énergie pour les entreprises.

18 ART. PREMIER N septembre 2014 Retiré N o 89 Après l alinéa 12, insérer l alinéa suivant : M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller ARTICLE PREMIER «- assurer la préservation d un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ;». Le présent amendement tend à renforcer la préservation d un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations. Il convient de souligner que la France se caractérise par un marché de l'énergie principalement dominé par deux groupes héritiers du monopole historique, avec une capacité de concentration verticale de l'ensemble des activités énergétiques. Face à ces acteurs intégrés, des acteurs alternatifs cherchent à se développer pour proposer des solutions de transition énergétique qui répondent à l exigence d une maîtrise des consommations énergétiques, grâce à leur capacité d innovation, leur expertise technique et leur indépendance à l'égard de toute production énergétique intégrée verticalement. Seule une situation de concurrence saine permettra de relever les défis de la transition énergétique. Aussi, il convient de souligner que cet amendement a pour objet de se conformer aux règles communautaires en matière de concurrence. En effet, la préservation d un environnement concurrentiel sur le marché de l énergie est une préoccupation communautaire, en témoignent les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.

19 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 532 Après l alinéa 13, insérer l alinéa suivant : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «mettre en œuvre des explorations et des expérimentations à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public sur les ressources disponibles en matière de pétroles de schiste sur le territoire national, après avis de la commission nationale d orientation, de suivi et d évaluation des techniques d exploration et d exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, telle que définie à l article 2 de la loi n du 13 juillet 2011visant à interdire l exploration et l exploitation des mines d hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;» Cet amendement a pour but de faire appliquer la loi du 13 juillet 2011 qui prévoit la mise en place d une commission nationale d orientation, de suivi et d évaluation des techniques d exploration et d exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ayant pour objet d encadrer la recherche scientifique sur l évaluation des risques environnements liés aux techniques de fracturation hydraulique et sur l émergence de techniques alternatives afin de permettre le lancement d explorations des gisements possibles dans des conditions respectueuses de l environnement. Les éventuelles recettes nettes perçues par l Etat par les résultats de cette exploitation d énergie fossile non-conventionnelle (estimées à 5 milliards d euros pour l économie française dont une partie reversée à l Etat), devront être intégralement versées à un fonds de développement des usages non-carbonés, destinés à soutenir la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables.

20 ART. PREMIER N septembre 2014 Retiré N o 925 Compléter l alinéa 14 par les mots : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «en particulier par les très petites, petites et moyennes entreprises» Cet article met en avant l'importance de la recherche et développement dans le domaine de l'énergie. Les débats du Conseil national de la transition énergétique ont montré l'indispensable nécessité de soutenir les TPE-PME dans la recherche et développement. L'expérience montre que les TPE-PME sont un vivier non négligeable dans le domaine de l'innovation. Cet amendement vise à soutenir les entreprises dans la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie avec en particulier un focus sur les TPE-PME

21 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 60 M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. Abad, M. de Ganay, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Kossowski, M. Leboeuf, M. Mariton, M. Martin-Lalande, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy et M. Tetart Après l alinéa 15, insérer l alinéa suivant : ARTICLE PREMIER «favoriser le recours aux modes flexibles de production d énergie tels que l hybridation, la cogénération, la biomasse, la valorisation des déchets, ou toute forme de production de gaz écologique.» Cet amendement a pour objet d inscrire formellement dans la loi le recours aux modes flexibles de production d énergies. En effet, au cours des auditions menées dans le cadre de l Autre débat sur la transition énergétique, il est apparu nécessaire d inscrire dans la loi le recours aux modes flexibles de production d énergies tels que l hybridation, la cogénération, la biomasse, la valorisation des déchets, ou toute forme de production de gaz, afin de soutenir chacune de ces sources.

22 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 990 Après l alinéa 15, insérer l alinéa suivant : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «- favoriser l équipement des logements collectifs en compteurs-répartiteurs.» Cet amendement important tend à favoriser l équipement des logements collectifs en compteursrépartiteurs afin de conduire les consommateurs à faire des économies d'énergie,e t ce notamment dans le chauffage.

23 ART. PREMIER N septembre 2014 Retiré N o 991 Après l alinéa 15, insérer l alinéa suivant : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «- favoriser l accélération de la formation et de la qualification des professionnels chargés de la rénovation énergétique.» Cet amendement important tend à favoriser l accélération de la formation et de la qualification des professionnels chargés de la rénovation énergétique afin d'accélérer et améliorer l'intégration d'outils de contrôle intelligents de la consommation d'énergie ("smart-grids").

24 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 992 Après l alinéa 15, insérer l alinéa suivant : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «- soutenir le développement des réseaux de chaleur, notamment par la mise à l étude d un renforcement du fonds chaleur.» Cet amendement important tend à soutenir le développement des réseaux de chaleur, notamment par le biais d un renforcement du fonds chaleur qui a prouvé son effet bénéfique au développement de la filière.

25 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 993 Après l alinéa 15, insérer l alinéa suivant : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «- favoriser la recherche et le développement dans la production de biocarburants dits «de seconde génération».» Cet amendement important tend à favoriser la recherche et le développement dans la production de biocarburants de seconde génération afin de préparer l'avenir de la filière.

26 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 994 Après l alinéa 15, insérer l alinéa suivant : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «- développer la production d énergie à partir des déchets en favorisant le raccordement des centres d incinération des déchets et la cogénération.» Cet amendement important tend à développer la production d énergie à partir des déchets en favorisant le raccordement des centres d incinération des déchets et la cogénération.

27 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 995 Après l alinéa 15, insérer l alinéa suivant : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «- favoriser la prolongation de la vie des centrales nucléaires présentes sur le territoire national.» Cet amendement important tend à favoriser la prolongation de la vie des centrales nucléaires présentes sur le territoire national par un soutien au programme "Grand Carénage" d'edf.

28 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 996 Après l alinéa 15, insérer l alinéa suivant : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «- mettre en œuvre un plan de soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs.» Cet amendement important tend à mettre en oeuvre un plan de soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs.

29 ART. PREMIER N septembre 2014 Non soutenu N o 82 M. Tardy et M. Saddier ARTICLE PREMIER Supprimer l'alinéa 16. Le concept de "territoire à énergie positive" ressemble davantage à un concept de communication politique sans réel contenu. Pour preuve, mises à part ces deux phrases il ne fait l'objet d'aucune définition concrète à l'article 56, comme l'annonce pourtant l'exposé des motifs. Il convient de ne pas encombrer ce projet de loi (ni aucun autre d ailleurs) avec des concepts creux sans portée concrète.

30 ART. PREMIER N septembre 2014 Retiré N o 764 Rédiger ainsi l alinéa 16 : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d énergie au maximum, par l efficacité énergétiques, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales.» Le concept de territoire à énergie positive (TEPOS) est né en 2010 des échanges entre collectivités locales fortement engagées dans la transition énergétique. Depuis juin 2011, le réseau Territoires à énergie positive rassemble les territoires qui visent l'objectif de réduire leurs besoins d énergie au maximum, par la sobriété et l'efficacité énergétiques, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales. Au-delà des questions d énergie, les territoires engagés témoignent chaque année, lors des rencontres nationales Territoires à énergie positive, que la démarche constitue un vrai levier de développement local et de cohésion territoriale. Des programmes d accompagnement Territoires à énergie positive ont été mis en place dès 2012, à l initiative des Régions et de l ADEME. Ils impliquent déjà une quarantaine de territoires. La reconnaissance européenne Territoire à énergie positive, établie et partagée par dix pays européens, dont l Allemagne, l Autriche et l Italie, permet d identifier les territoires engagés dans une transition énergétique effective. Cette reconnaissance constitue un signe de qualité, garanti par la marque déposée «TEPOS Territoire à énergie positive». A travers l inscription d une cible de deux cent territoires à énergie positive dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le législateur reconnaît la pertinence de l approche TEPOS. 1/2

31 ART. PREMIER N 764 Néanmoins, sans définition claire et cohérente avec les actions existantes en France et en Europe de ce qu est un territoire à énergie positive, le concept pourrait facilement être dévoyé. La rédaction proposée vise donc à introduire, dans la loi, une définition du TEPOS, en accord avec la démarche novatrice engagée par ces territoires. 2/2

32 ART. PREMIER N septembre 2014 Non soutenu N o 219 M. Abad, M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Reiss, M. Hetzel, M. Perrut, M. Albarello, M. Bonnot, M. Marc, Mme Nachury, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Decool, M. Ginesy, M. Couve, M. Gosselin, M. Chevrollier, M. Chartier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Luca et M. Saddier ARTICLE PREMIER Compléter la première phrase de l alinéa 16 par les mots : «tout en veillant à garantir la sécurité d approvisionnement sur le territoire». Garantir la sécurité d approvisionnement sur le territoire est un volet extrêmement important qui ne ressort pas assez dans le projet de loi actuel. Cette sécurité induit la solidarité énergétique entre les territoires. La production et la consommation d électricité sont réparties de manière différente d une région à l autre. Certaines régions affichent une consommation plus de 5 fois supérieure à leur production (ex.bretagne) quand d autres produisent 2 fois plus que leur consommation (ex.haute- Normandie). Compenser ces différences et mutualiser les potentiels de production à l échelle nationale, voire européenne, permet d assurer à tout instant la sécurité d alimentation électrique du consommateur. C est pourquoi il est important de souligner que si la décentralisation d une partie des compétences énergétiques constitue une évolution majeure par rapport à la construction historique du système électrique, elle doit s inscrire dans une cohérence nationale et européenne et dans le respect de ce principe de solidarité entre les territoires. De même, les expérimentations prévues dans le projet de loi pourront certainement faire naître des solutions innovantes et prometteuses mais leur pertinence économique, climatique et le bénéfice qu elles apportent pour le consommateur et la sûreté du système devra être expertisée et évaluée avant d être éventuellement étendue. Cet amendement vise à inscrire dans les objectifs de la transition énergétique la garantie de la sécurité d approvisionnement du territoire. Il envoie un message en faveur d une transition énergétique empreinte avant tout de pragmatisme, soutenable financièrement et qui contribue à la compétitivité de la France qu il a fait passer.

33 ART. PREMIER N septembre 2014 Retiré N o 1228 M. Ginesy, M. Albarello, M. Decool, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Mèner, Mme Genevard, M. Straumann et M. Aubert ARTICLE PREMIER Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 16 la phrase suivante : «Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins en énergie, par l efficacité énergétique, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales.» Le concept de territoire à énergie positive (TEPOS) est né en 2010 des échanges entre collectivités locales fortement engagées dans la transition énergétique. Au-delà des questions d énergie, les territoires engagés témoignent chaque année, lors des rencontres nationales Territoires à énergie positive, que la démarche constitue un vrai levier de développement local et de cohésion territoriale. Cet amendement propose donc d introduire dans la loi, une définition du TEPOS en accord avec une démarche engagée des territoires.

34 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 854 M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER A la fin de la deuxième phrase de l alinéa 16, substituer au mot : «locale», les mots : «des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport». L article 1er ne prévoit dans sa rédaction actuelle aucune définition de la notion de «territoire» à énergie positive. Il est nécessaire d en préciser la rédaction afin de garantir la bonne mis en œuvre de cette disposition. Il est proposé que ces expérimentations de territoires à énergie positive puissent porter sur certains quartiers d une commune en utilisant comme base de référence les postes sources, postes de transformation HTB/HTA, points de jonction et sources du réseau de distribution d électricité.

35 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 220 M. Abad, M. Fasquelle, M. Solère, M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Reiss, M. Hetzel, M. Perrut, M. Albarello, M. Bonnot, M. Marc, Mme Nachury, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Decool, M. Ginesy, M. Couve, M. Gosselin, M. Chevrollier, M. Chartier, M. Morel-A- L'Huissier, M. Tardy, M. Terrot, M. Luca et M. Saddier A la dernière phrase de l alinéa 16, après le mot : «favoriser», insérer les mots : ARTICLE PREMIER «la réduction des émissions de gaz à effet de serre,». L atteinte de l équilibre entre consommation et production d énergie que visent les territoires à énergie positive définis par cet article doit contribuer avant tout à l ensemble des objectifs de la loi et pas uniquement à l efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables. Présenté comme un axe central de la transition énergétique, l enjeu bas carbone ne ressort pas assez dans le texte alors qu il doit conditionner toute la mise en œuvre de la loi. C est en effet un élément structurant pour notre pays. Tout d abord, parce que tandis que dans le monde, 40% des GES proviennent de l électricité : la France, elle, a un atout de poids dans ce domaine avec un parc de production électrique quasiment décarboné (90% ENR/Nucléaire). Ensuite, parce que la France dispose d industries leaders dans le domaine de l électricité décarbonée ; nous sommes le 2ème pays producteur d hydroélectricité de l Union Européenne avec une filière d excellence tant en production (EDF, GDF SUEZ, CNR, les acteurs de la petite hydroélectricité ) qu en ce qui concerne les équipementiers et la R&D (ALSTOM ). Enfin, parce qu à la veille notamment de la COP 21 à Paris, conserver et renforcer cet atout climatique est un symbole fort. C est pourquoi cet amendement vise à inscrire clairement dans les objectifs la réduction des gaz à effet de serre comme une des composantes d une démarche d énergie positive.

36 ART. PREMIER N septembre 2014 Retiré N o 531 À l alinéa 18, substituer au mot : «objectifs», le mot : «trajectoires». M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER C est amendement très important a pour objet de rendre non-contraignants les objectifs de la transition énergétique en matière d énergies vertes. En effet, au cours des auditions menées dans le cadre de l Autre débat sur la transition énergétique, il est apparu nécessaire de poser des objectifs contraignants s agissant de l usage d énergies fortement carbonées, afin d éviter ce qu il s est passé en Allemagne. C est pourquoi, cet amendement a pour objet de rendre plus flexibles et non-contraignants les objectifs posés à la politique énergétique nationale en matière d énergie renouvelable, car poser de tels objectifs limiterait la possibilité de revoir ceux-ci au cours du temps.

37 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 221 M. Abad, M. Fasquelle, M. Solère, M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Reiss, M. Hetzel, M. Perrut, M. Albarello, M. Bonnot, M. Marc, Mme Nachury, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Decool, M. Ginesy, M. Couve, M. Gosselin, M. Chevrollier, M. Chartier, M. Morel-A- L'Huissier, M. Tardy et M. Saddier À l alinéa 18, substituer au mot : «objectifs», les mots : «objectif prioritaire». ARTICLE PREMIER Du point de vue écologique, l urgence concerne la question climatique. En effet, pour préserver l environnement, il est essentiel de réduire drastiquement, dans les décennies à venir, les émissions de gaz à effet de serre. Dans son dernier rapport de mars 2014, le GIEC a indiqué qu une limitation à 2 C de la hausse de la température moyenne terrestre nécessiterait une réduction des émissions de GES mondiales de 40 à 70% d ici à Il s agit d un effort colossal, jamais réalisé auparavant. Pour y parvenir, l Europe et la France sont résolues à faire preuve d exemplarité sur ces questions afin d entraîner derrière elles les nations fortement émettrices. Dans cette perspective, la COP21 constituera une occasion décisive. Au vu de l ampleur de la tâche, il apparaît fondamental que tous les efforts consentis dans le cadre de la politique énergétique nationale soient consacrés à la réduction des émissions de CO 2. Pour ce faire, la politique énergétique doit viser la réalisation d un unique objectif prioritaire : la réduction des émissions. Les autres objectifs (le soutien aux «énergies propres», l amélioration de l intensité énergétique, etc.) ne doivent être appréhendés que comme des moyens, au service de la poursuite de cet enjeu prioritaire. 1/2

38 ART. PREMIER N 221 Cette hiérarchisation, distinguant l objectif prioritaire des objectifs de moyen, permet d éviter les erreurs commises à l échelle européenne et de gagner en cohérence et en efficacité. 2/2

39 ART. PREMIER N septembre 2014 Retiré N o 91 Compléter l alinéa 19 par la phrase suivante : M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller ARTICLE PREMIER «La spécificité de certains secteurs vis-à-vis de l effet de serre est prise en compte lors de l élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone.» Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a été reconnue l impossibilité pour le secteur agricole d atteindre le facteur 4. Le document de synthèse reprend ce constat : «dans la mesure où il sera impossible pour certains autres secteurs, comme l agriculture, d atteindre cet objectif [facteur 4]» (document de synthèse du DNTE, p.14). D autres secteurs connaitront également des difficultés pour atteindre cet objectif. Cet élément éclairera les orientations qui seront retenues dans l élaboration de la trajectoire nationale.

40 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 61 M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. Abad, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guillet, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Kossowski, M. Leboeuf, M. Mariton, M. Martin-Lalande, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy et M. Tetart Supprimer l alinéa 20. ARTICLE PREMIER Cet amendement a pour but de supprimer l objectif de réduction de la consommation finale d énergie. En effet, l objectif de cette loi ne doit pas être de diminuer la consommation énergétique française mais bien de trouver de nouvelles formes et sources d énergies qui permettraient de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Alors que tous les experts s accordent à dire que la consommation d énergie en France n ira qu en s accroissant, vouloir réduire celle-ci serait un non-sens politique, économique et sociétal, comptetenu notamment des nouveaux usages et outils de la vie courante qui nécessitent de grands besoins en énergie et ce très souvent de manière induite.

41 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 127 À l alinéa 20, substituer aux mots : «réduire la consommation énergétique finale», les mots : M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller ARTICLE PREMIER «réduire, en matière d usages énergétiques, la consommation énergétique primaire». L objectif doit répondre à deux enjeux : Il doit être conçu et mesuré en énergie primaire, seule manière de prendre en compte les diverses chaînes énergétiques de manière efficace. Un objectif en énergie finale conduit à privilégier les chaînes énergétiques efficaces à l utilisation même si elles sont inefficaces en amont, au risque d augmenter la consommation globale de ressources ; Il doit veiller à ne pas entraver le développement de l industrie française en excluant les usages de matières premières. Cet amendement vise à établir un objectif pertinent pour répondre à l ambition de réduire la consommation énergétique.

42 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 62 M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. Abad, M. de Ganay, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Kossowski, M. Leboeuf, M. Mariton, M. Martin-Lalande, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy et M. Tetart Rédiger ainsi l alinéa 21 : ARTICLE PREMIER «3 De porter la part des énergies fossiles dans le mix énergétique français à 50 % d ici 2050 ;». Cet amendement très important est la transcription de la première proposition de l Autre débat sur la transition énergétique, qui est de prendre pour cible de la transition énergétique une diminution de la part des énergies fossiles dans le mix énergétique français, aujourd hui de 66 %, pour la porter à 50 % en Cet objectif clair, sincère et atteignable permettrait de réduire substantiellement la production de gaz à effet de serre d ici à 2050 tout en prenant en compte l accroissement de la population française et de ses besoins en matière d énergies fossiles. De plus, la réduction de la consommation d énergies très carbonées au profit d énergies moins ou peu carbonées, favoriserait une transition énergétique douce.

43 ART. PREMIER N septembre 2014 Adopté N o 129 À l alinéa 21, substituer au mot : «finale», le mot : «primaire». M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller ARTICLE PREMIER L objectif doit être conçu et mesuré en énergie primaire, seule manière de prendre en compte les diverses chaînes énergétiques de manière efficace. Or, un objectif en énergie finale conduit à privilégier les chaînes énergétiques efficaces à l utilisation même si elles sont inefficaces en amont, au risque d augmenter la consommation globale de ressources. Cet amendement vise à établir un objectif pertinent pour répondre à l ambition de réduire la consommation énergétique des énergies fossiles.

44 ART. PREMIER N septembre 2014 Retiré N o 130 Compléter l alinéa 21 par les mots : M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller ARTICLE PREMIER «en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d émissions de gaz à effet de serre de chacune». La réduction de 30 % en 2030 de la consommation énergétique des énergies fossiles est un objectif ambitieux qui se doit d être précisé. En effet, si toutes les sources énergies fossiles rejettent du CO 2 dans l atmosphère, la quantité émise diffère substantiellement en fonction de l énergie fossile en question. Le gaz naturel émet moins de CO 2 que les autres énergies fossiles et plus particulièrement le charbon, pour une même quantité d'énergie produite. Son utilisation est non seulement souvent la manière la moins coûteuse de réduire les émissions de dioxyde de carbone, mais elle permet aussi une réduction forte voire quasi totale des rejets de polluants et de particules. De plus, le gaz est le meilleur allié des énergies renouvelables en ce qu il permet de compenser l intermittence de la production de certaines énergies renouvelables électriques par le recours aux centrales à cycle combiné. À ce titre, le gaz peut être considéré comme la moins polluante des énergies fossiles. En conséquence, l objectif de réduction de la consommation d énergies fossiles en 2030 doit être différencié pour tenir compte des spécificités respectives de ces énergies.

45 ART. PREMIER N septembre 2014 Retiré N o 853 Compléter l alinéa 21 par les mots : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d émissions de gaz à effet de serre de chacune». La réduction de 30% en 2030 de la consommation énergétique des énergies fossiles est un objectif ambitieux qui se doit d être précisée. En effet, si toutes les sources énergies fossiles rejettent du CO2 dans l atmosphère, la quantité émise diffère substantiellement en fonction de l énergie fossile en question. Le gaz naturel émet moins de CO2 que les autres énergies fossiles et plus particulièrement le charbon, pour une même quantité d'énergie produite. Son utilisation est non seulement souvent la manière la moins coûteuse de réduire les émissions de dioxyde de carbone, mais elle permet aussi une réduction forte voire quasi totale des rejets de polluants et de particules. De plus, le gaz est le meilleur allié des énergies renouvelables en ce qu il permet de compenser l intermittence de la production de certaines énergies renouvelables électriques par le recours aux centrales à cycle combiné. A ce titre, le gaz peut être considéré comme la moins polluante des énergies fossiles. 1/2

46 ART. PREMIER N 853 En conséquence, l objectif de réduction de la consommation d énergies fossiles en 2030 doit être différencié pour tenir compte des spécificités respectives de ces énergies. 2/2

47 ART. PREMIER N septembre 2014 Retiré N o 798 Compléter l alinéa 21 par les mots : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER «en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du contenu carbone facteur d émissions de gaz à effet de serre de chacune». Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à la référence de L objectif de cette mesure est à la fois de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France mais également de rééquilibrer la facture énergétique. Les énergies fossiles ne doivent par conséquent pas toutes être réduites au même titre, alors que certaines, comme le gaz naturel, sont particulièrement compétitives pour plusieurs usages, peu carbonées, et vecteurs d énergie renouvelable. L effort de réduction de la consommation des énergies fossiles doit se concentrer en priorité sur celles les plus carbonées, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80% de la facture énergétique française. Le présent amendement propose donc de moduler cet objectif de réduction par énergie fossile en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune. Cette distinction pourrait permettre d aboutir à un mix énergétique plus cohérent que celui présenté dans l étude d impact du gouvernement, avec une réduction de la consommation en 2030 plus importante pour le gaz naturel (-40%) que pour le pétrole (-33%) et que pour le charbon, qui voit même sa consommation augmenter (+7%).

48 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 63 M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. Abad, M. de Ganay, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Kossowski, M. Leboeuf, M. Mariton, M. Martin-Lalande, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy et M. Tetart Rédiger ainsi l'alinéa 22 : ARTICLE PREMIER «4 De porter la part des énergies renouvelables à 20% de la consommation finale brute en 2020 ;» Cet amendement est la transcription de l une des propositions de l Autre Débat sur la transition énergétique. Au cours des auditons, il est en effet apparu opportun de fixer une trajectoire de développement des EnR avec un objectif non contraignant de 15 à 20% en 2020, en simplifiant les règles existantes pour le déploiement des EnR matures, en laissant le marché arbitrer le prix des énergies, et en privilégiant fiscalement les énergies vertes qui s intègrent le plus harmonieusement au réseau existant de manière à limiter les perturbations. En raison des intermittences de production (absence de soleil pour le solaire, absence de vent ou tempête pour l éolien), la capacité d accueil d électricité d origine renouvelable dans le réseau électrique est actuellement limitée à 30%. Ainsi, fixer un premier objectif de 20% offrirait aux différents acteurs le temps nécessaire pour réaliser leur transition technique et technologique, et ainsi développer de nouvelles structures qui seraient capables d accueillir plus de 30% d électricité d origine renouvelable sans mettre en danger le réseau électrique français au centre du réseau électrique européen.

49 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 92 Après l alinéa 22, insérer l alinéa suivant : M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller ARTICLE PREMIER «4 bis De porter, respectivement aux horizons 2020 et 2030, la part de la chaleur renouvelable à 33 % puis 38 % de la chaleur que nous consommons, la part des énergies renouvelables à 10 % puis 15 % de nos besoins dans les transports individuels et collectifs et la production d électricité renouvelable à 27 % puis à 40 %.» L objectif global de 32% d énergie renouvelable doit d être complété par des objectifs par grands domaines afin de donner un signal fort aux porteurs de projets. L exposé des motifs du PLTE explique ainsi qu il faudra porter au minimum la part de la chaleur renouvelable à 38 % de la chaleur consommée, la part des biocarburants à 15 % de la consommation finale des transports et la production d électricité renouvelable à 40 % de la production totale d électricité Il s agit d inscrire ces objectifs dans le texte de loi.

50 ART. PREMIER 19 septembre 2014 N 852 (Rect) Rejeté M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier ARTICLE PREMIER N o 852 (Rect) Après l alinéa 22, insérer l alinéa suivant : «4 bis De porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz naturel à 10 % en 2030 ;» Pour fixer une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et concourir encore davantage à l objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est proposé d inscrire dans la loi un objectif d EnR incorporés à la consommation de gaz, à l horizon 2030.

51 ART. PREMIER N septembre 2014 Rejeté N o 64 M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. de Ganay, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Kossowski, M. Leboeuf, M. Mariton, M. Martin-Lalande, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy et M. Tetart Supprimer l alinéa 23. ARTICLE PREMIER Cet amendement vise à supprimer la limitation de la part du nucléaire dans le mix électrique français. En effet, limiter celle-ci est un non-sens à la fois économique et stratégique, car cela affaiblira notablement notre indépendance énergétique et la compétitivité de nos centrales à l exportation. Ainsi, l Autre débat sur la transition énergétique propose à l inverse du projet de loi d acter le principe d une stabilité du potentiel nucléaire français, symbole d une énergie «sociale» car protectrice du pouvoir d achat des Français.