P&O FERRIES - CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES

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1 P&O FERRIES - CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES 1. DÉFINITIONS Sauf disposition contraire expressément exposée et/ou lorsque le contexte implique nécessairement un sens différent, les définitions suivantes s appliquent aux présentes Conditions : cargaison signifie le contenu d une Unité, le Transporteur signifie soit (i) P&O Short Sea Ferries Limited, si l Expéditeur fait appel au services de Douvres, (ii) P&O North Sea Ferries Limited, si l Expéditeur fait appel aux services de la mer du Nord, (iii) P&O European Ferries (Irish Sea) Limited, si l Expéditeur fait appel aux services de la mer d Irlande, ou (iv) P&O Ferries Thames Limited, si l Expéditeur fait appel aux services de la Tamise; soit encore le propriétaire, l affréteur, le gérant ou un autre exploitant d un navire avec, conjointement et dans chacun des cas, les employés, agents, contractants indépendants et sous-traitants du Transporteur (y compris les dockers), le Destinataire correspond à toute personne désignée et autorisée par l Expéditeur à prendre livraison des marchandises, cargaison dangereuse veut dire les matières et substances désignées comme dangereuses par les règles de l Organisation maritime internationale et par toute autre législation et réglementation applicables au Royaume-Uni, en France, en Hollande, en Irlande et en Belgique et en vigueur de temps à autres, mais ne désigne pas le pétrole, le gazole ni d autres types de carburants présents en quatités raisonnables dans les réservoirs des véhicules, conséquences financières correspond à l ensemble des dettes, dommages et intérêts, coûts (y compris les frais de justice), dépenses, charges, amendes, pénalités et autres paiements monétaires que le Transporteur pourrait encourir ou être obligé de supporter en vertu d un contrat ou suite à un délit, et tels qu ordonnés par un tribunal compétent comme devant être payés à une quelconque partie, fret signifie toutes les charges dues au Transporteur pour ou en liaison avec une expédition, y compris les éventuelles charges et dépenses associées et/ou les éventuelles charges et dépenses d entreposage encourues par le Transporteur avant le chargement et/ou après le déchargement, et/ou les éventuelles suppléments que le Transporteur pourrait prélever conformément à la clause 3.2 ci-dessous concernant les fluctuations des taux de change et/ou des prix des carburants, document de fret désigne le document (le cas échéant) émis par le Transporteur pour la réception et l expédition de marchandises et englobe sans restriction toute lettre de transport maritime, titre de transport et dossier électronique interne produit par le Transporteur comme preuve que les marchandises ont été réceptionnées sur un navire pour expédition, blessure inclut le décès, perte et dommage recouvre les pertes financières et les dommages indirects (y compris la perte de bénéfice) ainsi que la perte physique des marchandises et les dommages aux biens, fausse livraison est une livraison qui n est pas effectuée conformément à la clause 8 des présentes Conditions, remise désigne le transfert de la responsabilité des marchandises du Transporteur à l Expéditeur et/ou au Destinataire, au port de déchargement, les Parties désigne le Transporteur et l Expéditeur, Unité correspond à tout véhicule, y compris les remorques, conteneurs, cuves transportables, palettes plates ou les autres types d équipements servant à tranporter des chargements en les plaçant dessus ou à l intérieur, véhicule désigne tout véhicule utilitaire roulant ou pouvant être remorqué, y compris le véhicule tracteur ou la remorque seule, accompagné ou non d un conducteur, et tous les conteneurs, châssis mobiles et autres moyens de transport, ainsi que les marchandises qui y sont placées ou qu ils contiennent, navire signifie tout navire appartenant au Transporteur ou exploité par le Transporteur pour le transport de marchandises par la mer, les services de Douvres (Dover) correspondent aux services du Transporteur entre Douvres et Calais ou sur les autres itinéraires traversant ou autour de la Manche, qui peuvent être assurés par le Transporteur, les services mer du Nord (North Sea) correspondent aux services du Transporteur entre Hull/Teesport/ Rotterdam/Zeebrugge ou sur les autres itinéraires traversant ou autour de la mer du Nord, qui peuvent être assurés par le Transporteur, les services mer d Irlande (Irish Sea) correspondent aux services du Transporteur entre Dublin/Liverpool/Larne/Troon/Larne/Cairnryan ou sur les autres itinéraires traversant ou autour de la mer d Irlande, qui peuvent être assurés par le Transporteur, les services Tamise (Thames Services) correspondent aux services du Transporteur entre Tilbury et Zeebrugge ou sur les autres itinéraires traversant ou autour du secteur de la Tamise, qui peuvent être assurés par le Transporteur, 2. LE CONTRAT 2.1 Le contrat est conclu aux présentes conditions convenues entre le Transporteur et l Expéditeur pour l envoi d Unités par le Transporteur. 2.2 Seul un membre de la Direction du Transporteur est autorisé à renoncer à une quelconque disposition de ces conditions ou à la modifier, et toute éventuelle renonciation ou modification ne pourra être effective qu à partir du moment où elle aura été émise par écrit et signée par les Parties. 2.3 Sauf stipulation expresse contraire figurant aux présentes conditions, le contrat englobe expressément les dispositions de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises par voie maritime (le Carriage of Goods by Sea Act ou COGSA) et sera également considéré comme comprenant la description et la nature de la cargaison, l identité de l Expéditeur et celle du Destinataire, indiquées dans une notification émise par le Transporteur et confirmant que les Unités ont été réservées. LE TRANSPORTEUR N ÉMETTRA AUCUN CONNAISSEMENT NI AUCUN AUTRE DOCUMENT FORMANT TITRE par rapport aux Unités, que l Expéditeur ou une quelconque autre personne en demande un ou pas, et quels que soient les habitudes, usages ou pratiques contraires. En cas d écart entre les présentes conditions et le COGSA, ce sont ces conditions qui prévaudront, sauf si le COGSA prévaut obligatoirement en vertu d une éventuelle loi applicable ou Royaume-Uni, ou si une législation équivalente au COGSA prévaut obligatoirement en vertu d une loi applicable en France, en Hollande, en Irlande ou en Belgique. l Expéditeur désigne la personne qui passe un contrat avec le Transporteur pour une expédition et/ou qui a le contrôle des marchandises livrées au Transporteur pour expédition et qui est, quoi qu il en soit, chargé du paiement du fret, mais ce terme englobe aussi, lorsque le contexte le permet, toute autre personne ayant un intérêt dans les marchandises ou une partie des marchandises, expédition veut dire le transport, à bord d un navire, de marchandises et de toute personne accompagnant les marchandises pendant leur expédition, heure de réception signifie l heure à laquelle les marchandises sont reçues par le Transporteur au port de chargement, comme le prouve l émission d un document de fret, ou dans le cas de marchandises précédemment entreposées au port, l heure à laquelle elles sont déclarées pour expédition par l Expéditeur, T&Cs_FRE.indd 1 24/07/ :03

2 2.4 Le transport d un chauffeur ou d une autre personne accompagnant les Unités sera régi par les dispositions fixées à l Annexe 6 de la loi sur la marine marchande (Merchant Shipping Act) de 1995 (et telles qu elles pourront être amendées de temps à autre à l avenir) (la Convention d Athènes ), et par toute éventuelle autre législation obligatoirement applicable au transport de passagers par voie maritime. Dans la mesure où la Convention d Athènes n est pas légalement applicable au Royaume-Uni, en France, en Hollande, en Irlande et en Belgique, ses dispositions sont par les présentes expressément intégrées au contrat. Un exemplaire de la Convention d Athènes est disponible sur demande auprès du Transporteur. 3. PAIEMENT DU FRET 3.1 Sauf accord contraire préalable, le paiement au Transporteur du fret faisant l objet d une expédition est dû par l Expéditeur avant le déchargement des Unités, sachant que quoi qu il en soit, le règlement du fret sera immédiatement considéré comme gagné par le Transporteur au moment du chargement. Une fois payé ou considéré comme gagné, il ne sera en aucun cas remboursable, et nonobstant d éventuels accords selon lesquels le fret pourrait être payé par d autres personnes, l Expéditeur restera en permanence responsable du paiement. 3.2 Le Transporteur sera autorisé à tout moment, avant l expédition effective, à prélever un coût supplémentaire lié aux fluctuations des taux de change, des prix des carburants, et à toute autre dépense en rapport avec l expédition sur laquelle le Transporteur n aura pas de contrôle. 3.3 Sauf accord écrit différent émis par le Transporteur, tous les éléments de fret chiffrés en sterling dans un devis par le Transporteur mais payables dans un port situé hors Royaume-Uni devront être payés en euros et seront calculés selon le taux de change /euro le plus élevé du dernier jour ouvré précédant l arrivée du navire dans le port extérieur au Royaume-Uni. 3.4 Privilège. Le Transporteur aura à la fois un privilège particulier et un privilège général sur toutes les Unités et tous les documents en sa possession ou sous son contrôle pour le paiement de (i) tout fret impayé et de toute autre somme, quelle qu elle soit, due par toute(s) personne(s) ayant un intérêt dans les Unités, que cette responsabilité soit conjointe ou individuelle, qu elle concerne ou non les Unités soumises à l exercice du privilège, et qu elle émane ou non d éventuelles autres Unités appartenant à la personne dont les Unités sont soumises à l exercice du privilège, et pour le paiement de (ii) toutes autres sommes susceptibles d être dues au Transporteur de par et en conformité avec les présentes conditions. Le Transporteur sera autorisé à vendre ces Unités (ou à les vendre en partie) en fonction des besoins, et à affecter les produits de cette vente au règlement de toute somme due impayée, y compris à toutes les charges et dépenses associées à l exercice du privilège et du pouvoir de vente (y compris les éventuels frais de justice raisonnablement encourus). Le Transporteur ne sera tenu d avertir quiconque de l exercice d un privilège ou de son intention de vendre des Unités tel qu expliqué précédemment, mais (sauf en cas de cargaison périssable conférant immédiatement au Transporteur le droit d exercer son privilège et son pouvoir de vente à tout moment après le déchargement), le Transporteur ne pourra pas exercer ce droit de vente avant un délai minimum d un mois après que les Unités aient été déchargées du navire. 4. DROIT, JURIDICTION ET RÉCLAMATIONS 4.1 Le contrat sera régi par le droit anglais et les éventuels litiges émanant du contrat ou en rapport avec le contrat ou avec les Unités seront de la compétence exclusive de la Haute Cour de Londres. 4.2 L enlèvement des Unités du port de déchargement constituera la preuve prima facie d une livraison effective, sauf si (i) une reconnaissance écrite de dommages est obtenue du Transporteur au port de déchargement au moment de l enlèvement des Unités, ou si (ii) une notification de perte ou de dommage, mentionnant la nature générale de la perte ou du dommage, est remise au Transporteur au port de déchargement au moment de l enlèvement des Unités ou, si la perte ou le dommage n est pas apparent à ce moment-là, si le Transporteur en est averti par écrit dans les 3 jours suivant l enlèvement. 4.3 Le Transporteur ne sera en aucun cas responsable des éventuels litiges émanant du contrat ou autrement liés à une expédition, sauf si des poursuites sont engagées dans l année suivant la date à laquelle les Unités auront été déchargées ou si c est plus tôt, à la date à laquelle les Unités auraient dû être déchargées. 5. GARANTIES, INDEMNITÉS ET RESPONSABILITÉS DE L EXPÉDITEUR 5.1 En présentant les Unités pour les expédier, l Expéditeur accepte et garantit (i) qu il est autorisé à contracter et à accepter ces conditions en son nom, au nom du Destinataire et de chaque personne ayant un intérêt d une quelconque nature dans les Unités, (ii) qu il est autorisé à accepter, pour le compte d une personne détenant une participation dans les Unités, les droits du Transporteur tels qu exposés dans les présentes conditions, (iii) que la cargaison a été correctement emballée et protégée dans l Unité pour une traversée maritime, et que le Transporteur n est pas responsable des dommages aux marchandises d une Unité qui n auraient pas été suffisamment bien emballées et protégées. Le Transporteur ne vérifiera pas cet emballage et cette protection; l Expéditeur accepte et garantit également : (iv) que tout dommage causé aux Unités sera signalé au Transporteur si l on en découvre un ou si, à la seule discrétion du Transporteur, il est raisonnablement possible de découvrir ce dommage au port de chargement avant que l Expéditeur ne quitte le port de chargement, (v) que la cargaison est adaptée, qu elle a été décrite de manière adéquate et qu elle a été marquée pour être transportée par voie maritime, (vi) que la cargaison est composée de marchandises légales aux ports de chargement et de déchargement, et que l Expéditeur sera responsable de toute les éventuelles conséquences financières si l on découvrait que les marchandises aux ports de chargement et de déchargement n étaient pas légales, (vii) que toute personne accompagnant les Unités est proprement autorisée à le faire et respectera les exigences de la réglementation de l immigration et d autres réglementations (y compris la réglementation des transports routiers) applicables aux ports de chargement et de déchargement, ainsi que toutes les instructions légales données par le Transporteur, (viii) que le Transporteur est spécifiquement autorisé à prendre des mesures raisonnables pour inspecter ou vérifier la cargaison quand le Transporteur estime raisonnablement qu il est nécessaire de le faire pour une raison quelconque ou lorsqu il est demandé au Transporteur de le faire en vertu de pratiques spécifiques ou lorsqu une autorité lui ordonne de le faire, que ce soit au port de chargement, au port de déchargement, ou ailleurs, (ix) que le Destinataire est proprement autorisé à prendre livraison des Unités au port de déchargement, (x) qu aucune Unité ne dissimule des passagers clandestins au moment de la réception et au point de chargement sur un navire au port de chargement, et que l Expéditeur sera responsable de toutes les conséquences financières en cas de découverte de passagers clandestins dans une Unité à un moment ou à un autre, y compris pendant le voyage ou au port de déchargement, 5.2 Chacune des personnes accompagnant les Unités doit respecter en permanence la législation applicable à la consommation d alcool et de stupéfiants lorsque les Unités sont sous la garde du Transporteur, tel qu exposé à la clause 8 ci-dessous. si le Transporteur a des raisons de croire que les Unités peuvent être chargées à bord d un navire en étant accompagnées d une personne sous l influence nocive de l alcool ou de stupéfiants, le Transporteur sera alors autorisé à refuser de transporter ces Unités et il ne sera en rien redevable vis-à-vis de quiconque suite à ce refus. 5.3 L Expéditeur accepte d indemniser le Transporteur : (i) de toutes les conséquences financières d une violation des garanties de l Expéditeur tel qu exposé à la clause 5.1 ci-dessus, et d une violation de la clause 5.2 ci-dessus, (ii) de toutes les conséquences financières résultant de l inexactitude ou de l inadéquation de la description, du poids, du nombre, de la mesure, de la quantité, des caractéristiques, de la valeur, de l état, de la qualité ou du contenu des Unités et/ou dues à un chargement défectueux ou à la surcharge d une Unité, et/ou dues à une protection, un emballage, une fermeture ou un remplissage inadéquats des Unités, (iii) d une manière générale, de tous les frais que le Transporteur pourra encourir vis-à-vis d une tierce partie, sauf dans la mesure où ces frais résultent de la propre négligence du Transporteur, et T&Cs_FRE.indd 2 24/07/ :03

3 (iv) de tous les frais encourus par le Transporteur qui dépassent les limites fixées aux présentes conditions. 5.4 L Expéditeur sera chargé de garantir en permanence que chacune des personnes (autorisées ou non) voyageant avec une Unité a bien tous les documents exigés par l immigration, les douanes, les services sanitaires et d autres réglementations et autorités, et l Expéditeur sera chargé d indemniser immédiatement le Transporteur de toutes les conséquences financières dues au fait que cette ou ces personne(s) n aient pas respecté ces exigences. 5.5 L Expéditeur est averti que les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à entrer dans le Port de Tilbury, même s ils restent à l intérieur d un véhicule. 5.6 Le droit du Transporteur à un privilège par rapport au fret impayé, tel qu indiqué à la clause 3.4 ci-dessus, s étendra à toutes les conséquences financières apparaissant conformément à la présente clause DROITS ET RESPONSABILITÉS DU TRANSPORTEUR 6.1 Selon les pratiques spécifiques du Transporteur et/ou en fonction des équipments disponibles, et toujours, quoi qu il en soit, à la seule discrétion du Transporteur, l état des Unités peut (sans que cela soit une obligation pour le Transporteur) être justifié soit par la réalisation d un enregistrement vidéo, soit par l établissement d un rapport écrit sur leur état, lesquels constitueront alors une preuve concluante à ce sujet. 6.2 Le Transporteur ne sera pas tenu de vérifier les scellés ou le nombre de scellés sur une Unité, ni d effectuer un contrôle ou d indiquer un nombre de scellés sur un document si on lui demande de le faire. Si le Transporteur accepte néanmoins de préciser un nombre de scellés, cela n équivaudra pas à une déclaration, de la part du Transporteur, quant à l exactitude de ce nombre ni quant à l état des scellés, et le Transporteur ne sera en aucun cas responsable des éventuelles conséquences du fait d avoir accepté de l indiquer. 6.3 À tout moment, le Transporteur sera autorisé (mais sans y être obligé) à inspecter les Unités. Le chauffeur devra se tenir à la disposition du Transporteur, à partir de l arrivée au port de chargement, pendant le chargement à bord du navire, durant le voyage et jusqu au débarquement au port de déchargement. Le chauffeur est obligé de participer à l inspection d une Unité, à la fois au port de chargement et au port de déchargement. Si le chauffeur est absent, ou si l Unité n est pas accompagnée par un représentant de l Expéditeur, le rapport d inspection sera considéré comme une preuve irréfutable de l état de l Unité au moment de l inspection. 6.4 Sur demande écrite de l Expéditeur ou faite au nom de l Expéditeur, le Transporteur fera tout ce qui sera raisonnablement possible pour fournir et assurer une alimentation en courant pour les Unités, mais le Transporteur ne sera en aucun cas responsable s il n y parvient pas, ni en cas de panne, d interruption, d inadéquation ou d inadaptation de l alimentation électrique fournie. 6.5 Le chargement et le déchargement se feront aux frais du Transporteur, mais l Expéditeur devra indemniser le Transporteur de toutes les conséquences financières pour le Transporteur de la panne d une Unité (y compris des Unités réfrigérées), quelle que soit la manière dont cette panne se soit produite, pendant le chargement ou le déchargement, que ce soit à bord du navire ou à terre. 6.6 Le Transporteur sera autorisé, à sa seule discrétion, à entreposer les Unités soit sur le pont, soit en cale, et ces conditions s appliqueront, qu il ait été déclaré que les Unités devaient être transportées sur le pont ou en cale, et/ou qu elles soient effectivement transportées sur le pont ou en cale. 6.7 Le Transporteur sera en permanence autorisé à refuser de transporter, ou à reporter le transport : (i) de véhicules neufs et d occasion, (ii) de véhicules aux dimensions inhabituelles (notamment, entre autres, les caravanes et les moissonneuses-batteuses) et de véhicules dont la charge dépasse les dimensions du véhicule. 6.8 Toutes les expéditions d animaux vivants doivent faire l objet de réservations à l avance, et quoi qu il en soit respecter les points suivants : (i) le Transporteur sera autorisé en permanence à refuser ou à reporter le transport d animaux vivants; (ii) les chats, chiens, ou furets voyageant avec l Expéditeur devront répondre à toutes les exigences légales applicables, notamment aux exigences du DEFRA Pet Travel Scheme (ces animaux devront notamment avoir un passeport pour animal domestique, et il faudra apporter la preuve qu on leur a posé une puce électronique et qu ils ont été vaccinés contre la rage), tous les détails pouvant être consultés sur et (iii) l Expéditeur de chats, chiens ou furets transportés à des fins commerciales doit être en possession d une déclaration de propriété signée par le propriétaire de l animal (sous la forme fournie par le Transporteur) et doit avoir un compte ouvert auprès du Transporteur. 6.9 Quoi qu il en soit, chaque fois que le Transporteur, à sa seule discrétion, le jugera nécessaire ou approprié, le Transporteur sera libre : (i) de transporter les Unités sur n importe quel navire, (ii) de transborder les Unités sur un autre navire (possédé ou exploité ou non par le Transporteur), (iii) de sous-traiter tout ou partie d une expédition à un autre transporteur, (iv) d ordonner à un navire de modifier son itinéraire en cours de route dans les situations où le Transporteur estime qu il est raisonnable de le faire, pour quelque raison que ce soit, (v) d abandonner le voyage ou de se rendre dans un autre port (y compris de revenir au port de chargement) et de prendre par rapport aux Unités les mesures jugées appropriées lorsque le Transporteur pense raisonnablement que le navire, sans que ça soit la faute du Transporteur mais pour une raison quelconque, ne sera pas en mesure d effectuer le voyage en respectant les points importants du contrat, (vi) d ouvrir une Unité ou de manipuler la cargaison si les services des Douanes ou tout autre autorité compétente lui demandent ou lui imposent de le faire, ou si le Transporteur, à sa seule discrétion, considère raisonnablement qu il est nécessaire de le faire, et tous les frais encourus dans ce contexte seront imputés à l Expéditeur. Dans tous les cas susmentionnés, le Transporteur ne sera quoi qu il en soit jamais responsable vis-à-vis d une autre partie des conséquences de ces événements. 7. CARGAISON DANGEREUSE 7.1 Le Transporteur ne sera aucunement dans l obligation de recevoir ou de transporter une cargaison dangereuse sans avoir expressément accepté à l avance de le faire. 7.2 L Expéditeur fournira au Transporteur toutes les informations requises quant aux précautions à prendre par rapport à la cargaison dangereuse, et il devra apposer sur l Unité correspondante tous les avertissements nécessaires pour être en totale conformité avec la réglementation et la législation en vigueur, afin de bien indiquer qu il s agit d une cargaison dangereuse, sans quoi le Transporteur aura parfaitement le droit de refuser d en assurer l expédition. Le Transporteur sera en permanence autorisé (mais sans y être obligé) à inspecter une cargaison dangereuse, afin de pouvoir prendre les précautions nécessaires. 7.3 L Expéditeur sera toujours responsable en cas de blessure, de perte ou de dommages provoqués par ce type de transport. Le Transporteur sera autorisé, à sa seule discrétion, à débarquer, détruire ou autrement neutraliser cette cargaison sans obligation de dédommager l Expéditeur et/ou tout autre personne de toute perte éventuelle en résultant, et dans cette hypothèse, l Expéditeur restera redevable des coûts liés au fret et d autres frais dus au Transporteur, ainsi que des frais et dépenses encourus par le Transporteur quand il aura dû prendre ces mesures. 8. LIVRAISON ET GARDE 8.1 En ce qui concerne les Unités accompagnées, le Transporteur devra prendre livraison des Unités et en assurer la garde conformément au contrat de transport, à compter du moment où l Unité passera la rampe ou le bastingage du navire au port de chargement jusqu au moment où l Unité repassera la rampe ou le bastingage du navire au port de déchargement. En dehors de la période de responsabilité du Transporteur telle que précisée précédemment, toutes les Unités lui seront confiées aux risques exclusifs de l Expéditeur, et le Transporteur ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de dommages, quelle que soit la manière dont cette perte ou ces dommages pourraient survenir. T&Cs_FRE.indd 3 24/07/ :03

4 8.2 En ce qui concerne les Unités accompagnées, le Transporteur en prendra livraison et devra les garder à compter de l heure de la réception jursqu à leur remise, et la responsabilité du Transporteur par rapport aux Unités, que ce soit en vertu du contrat de transport et/ ou en tant que baillaire des Unités, sera en permanence soumise à la clause 9 ci-dessous. 8.3 Le cas échéant, un stationnement et un entreposage appropriés des Unités avant le chargement et après le déchargement sont soumis aux règles et à la réglementation de l autorité portuaire concernée, ainsi qu aux indications et instructions que l autorité portuaire est susceptible d émettre. En tant qu agent des autorités portuaires, le Transporteur permettra à l Expéditeur et/ou au Destinataire de faire un usage raisonnable de l ensemble des installations mises à disposition. L Expéditeur et/ou le Destinataire seront conjointement et solidairement chargés d indemniser le Transporteur des dépenses que le Transporteur pourrait encourir auprès de l autorité portuaire pour pouvoir utiliser ces installations. Ni le Transporteur ni l autorité portuaire (y compris ses employés et agents) ne sera responsable vis-à-vis de l Expéditeur et/ou du Destinataire et/ou d une autre personne par rapport à cette utilisation. 8.4 Le Transporteur sera autorisé à permettre l enlèvement des Unités par toute personne semblant raisonnablement habilitée à le faire, et cet enlèvement constituera l exécution totale et adéquate des obligations du Transporteur à cet égard. Le Transporteur annoncera de temps à autre quel(s) document(s) la personne devra présenter pour prouver au Transporteur qu elle est effectivement habilitée à récupérer les Unités. 8.5 L Expéditeur et/ou le Destinataire s assureront que toutes les Unités sont retirées rapidement après leur déchargement du navire, et il seront quoi qu il en soit conjointement et solidairement chargés d indemniser le Transporteur de toutes les dépenses que le Transporteur aura pu encourir, avant de prendre livraison des Unités au port de chargement et après que les Unités aient été déchargées du navire, y compris des frais prélevés directement par le Transporteur. 8.6 Sans préjudice de la nature générale de la clause 8.5 ci-dessus, l Expéditeur et/ou le Destinataire devront faire en sorte que les Unités non accompagnées soient récupérées au port de déchargement dans les sept jours qui suivront leur débarquement du navire, sauf accord contraire écrit établi avec le Transporteur. Si ces Unités ne sont pas retirées de cette façon et qu aucune autre disposition n est prise avec le Transporteur, alors le Transporteur ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages causé(e)s à ces Unités. 8.7 Clause locale de Douvres Sans préjudice de la nature générale de la clause 8.3 ci-dessus, le port et les installations d entreposage temporaires de Douvres sont mis à disposition par le Transporteur en tant qu agent du Dover Harbour Board ( le Conseil d administration du port de Douvres) et sont soumis aux conditions du Conseil d administration applicables aux Docks Est de temps à autre, ainsi qu aux présentes conditions. Plus particulièrement, le Conseil d administration ne sera pas responsable en cas de perte, dommages ou retard concernant les Unités sauf s ils sont dus à une action ou à une omission dont le Conseil peut être indirectement responsable, et cette responsabilité du Conseil sera dans tous les cas soumise aux mêmes dispositions des présentes conditions, lesquelles, à ces fins, devront être comprises en remplaçant le Conseil d administration par le Transporteur. Le Conseil d administration ne sera toutefois pas exempté de responsabilité en cas de décès ou de blessure personnelle causé(e) par la négligence (telle que définie à la section 1(1) de la Loi de 1977 relative aux clauses contractuelles abusives) du Conseil d administration ou de toute autre personne pour laquelle le Conseil d administration peut être indirectement responsable. (iii) les dispositions suivantes de l Annexe au COGSA ne s appliqueront pas : Article I, Article III règles 3, 4, 7 et 8, Article IV règle 5(c), la clause restrictive du premier paragraphe et du troisième paragraphe de l Article VI, et l Article X, (iv) le Transporteur ne sera pas responsable des éventuelles pertes ou blessures d animaux vivants, quelle que soit la manière dont ces pertes ou blessures pourraient survenir, et l Expéditeur/le Destinataire devront conjointement et solidairement indemniser le Transporteur de toutes les conséquences financières que le Transporteur pourrait encourir en liaison avec l expédition d animaux vivants. Le droit du Transporteur à limiter ses responsabilités conformément au COGSA tel que susmentionné s appliquera à toute responsabilité du Transporteur envers les Unités, quelle que soit la manière dont elles se présenteront pendant ou en dehors de la période de la responsabilité contractuelle du Transporteur par rapport aux Unités, tel qu indiqué à la clause 6 ci-dessus, et que ce droit émane d un contrat, et/ou d un acte de dépôt et/ou d un acte délictuel. 9.2 Le Transporteur ne sera en aucun cas responsable des éléments suivants : (i) un retard, quelle que soit la manière dont il aura été causé et quel que soit le moment où il aura été causé, (ii) la perte de l usage des Unités ou d une partie des Unités, toute perte de bénéfice, de production ou d affaires, ou toute forme de préjudice indirect, (iii) la fausse livraison des Unités, (iv) la détérioration ou l endommagement de la carrosserie (y compris de la bâche de protection et de tout autre matériau de couverture) ou des pneus d une Unité pendant la période où l Unité est sous la garde du Transporteur, et qui sera présumé(e) être du(e) à de l usure normale, sauf s il est démontré que cela a été causé par le Transporteur, (v) les conséquences pour un personne d un événement ou d un acte de force majeure, cette dénomination englobant (sans restriction) les cas de force majeure, les guerres ou menaces de guerre, les activités terroristes, les émeutes ou autres troubles publics, les catastrophes naturelles ou les catastrophes nucléaires, les incendies, les problèmes techniques de toute nature, la fermeture des ports, les grèves ou autres mouvements sociaux, les tempêtes, ou tout autre événement que le Transporteur ne peut pas contrôler, (vi) tous les dommages causés par des tierces parties (y compris par des immigrants illégaux), sauf si ces dommages sont dus à la négligence du Transporteur. 9.3 Les défenses, exclusions et limites de responsabilité exposées aux présentes conditions s appliqueront à toute action contre le Transporteur, et si cette action est fondée par un contrat et/ou un acte de dépôt et/ou un acte délictuel. 9.4 Le Transporteur conclut le contrat en son nom et au nom de ses employés, agents, contractants indépendants et sous-traitants (dont les dockers) qui bénéficieront des défenses, exclusions et limites énoncées aux présentes conditions comme si elles étaient exprimées à leur avantage, et il est convenu à ces fins que le Transporteur passe un contrat avec l Expéditeur en tant qu agent ou administrateur de toutes ces personnes. 9. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR 9.1 Le Transporteur recevra, chargera, arrimera, transportera, déchargera, et d une manière générale assurera la manutention et la conservation des Unités conformément au COGSA, en précisant toutefois que : (i) les Unités seront considérées comme un paquet unique ou comme une seule Unité aux fins de l Article IV règle 5(a) de l Annexe au COGSA, (ii) le Transporteur ne sera pas redevable des premières 120 en cas de perte d Unités ou de dommages subis par les Unités, ou en cas de perte ou de dommages ayant un rapport avec les Unités, (iii) la responsabilité du Transporteur en cas de perte d une Unité, ou de dommages causés à une Unité ou en liaison avec une Unité sera quoi qu il en soit limitée à 1 600, T&Cs_FRE.indd 4 24/07/ :03

5 10. AVARIES COMMUNES Les avaries communes seront ajustées dans n importe quel port ou à n importe quel endroit choisi par le Transporteur et établies conformément aux Règles d York et d Anvers de 1994, mais il n y aura en aucun cas de récupération en cas de perte ou de blessure concernant du bétail, que l incident se produise par jet de la cargaison à la mer ou autrement. 11. DIVERS 11.1 Aucun manquement de la part du Transporteur à faire appliquer l une quelconque des dispositions des présentes conditions ne sera interprété comme une renonciation à ladite disposition, ni n affectera le droit du Transporteur à faire appliquer les autres dispositions des présentes conditions Si l une quelconque des dispositions des présentes conditions était déclarée nulle et inapplicable par un tribunal ou une cour de justice compétente, cette invalidité ou inapplicabilité n affecterait pas les présentes conditions, qui resteraient pleinement en vigueur. 12. COMPAGNIES MARITIMES IMMATRICULÉES P&O Short Sea Ferries Limited Numéro d immatriculation: P&O European Ferries (Irish Sea) Limited Numéro d immatriculation: P&O North Sea Ferries Limited Numéro d immatriculation: P&O Ferries Thames Limited Numéro d immatriculation: Siège social de toutes les compagnies maritimes: Channel House Channel View Road Dover, CT17 9TJ En vigueur à partir du 24 juillet 2015 T&Cs_FRE.indd 5 24/07/ :03