GUIDE METHODOLOGIQUE POUR UNE CONSTRUCTION DURABLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

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1 GUIDE METHODOLOGIQUE POUR UNE CONSTRUCTION DURABLE MODELE DE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE SERVICE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Personne publique Ordonnateur Comptable public assignataire des paiements Objet du marché AUDIT ENERGETIQUE ET DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DE BATIMENTS Mode de passation du marché 1/13

2 SOMMAIRE Article 1. Dispositions générales Contexte de l audit Encadrement de la mission Lieux d exécution Objet du marché... 3 Article 2. Description de la prestation Objectifs Contenu... 4 Phase 1. Etat des lieux... 4 Phase 1.a. Analyse des caractéristiques des locaux... 5 Phase 1.b. Examen du ou des bâtiments... 5 Phase 1.c. Audit des équipements techniques... 6 Phase 1.d. Audit de gestion... 7 Phase 2. Programme d actions... 8 Phase 2.a. Les actions d amélioration... 8 Phase 2.b. Les scenarii (ou programmes d actions)... 9 Phase 3. Diagnostic de performance énergétique Options... 9 Article 3. Organisation de la mission Contacts Ressources mises à disposition du prestataire Réunions et suivi d avancement Délais d exécution...10 Article 4. Livrables Généralités Spécificités...11 Article 5. Moyens affectés à l accomplissement de la mission Compétences générales Compétences spécifiques...12 Article 6. Qualité des prestations attendues Généralités Spécificités...13 Article 7. Pénalités...13 Article 8. Annexes /13

3 Article 1. Dispositions générales 1.1. Contexte de l audit 1.2. Encadrement de la mission 1.3. Lieux d exécution 1.4. Objet du marché Le marché consiste en la réalisation d un audit énergétique et d un diagnostic de performance énergétique (DPE) de sites. Il comprend : - la visite des sites - l analyse des documents - la proposition d actions et de programmes de réhabilitation chiffrés - la fourniture de rapports et de l ensemble des pièces créées - la présentation du rapport - la présence aux réunions à minimum définies dans le cahier des charges Lors de cet audit, le prestataire fera l analyse de l existant, en prenant en compte les modalités d occupation et d exploitation des bâtiments, la nature des activités hébergées et les équipements en découlant ainsi que tout autre paramètre pouvant peser sur son analyse. Description de la prestation. 3/13

4 1.5. Objectifs L audit énergétique devra être un outil d aide à la décision pour le maître d ouvrage proposant plusieurs niveaux de performances : projet de rénovation respectant le seuil réglementaire ou visant les labels environnementaux et énergétiques (HPE rénovation, BBC rénovation, ). Les principaux objectifs de cette mission sont : - Réaliser un état des lieux énergétique du site : performantiel, réglementaire et sur son potentiel en approvisionnement en énergies renouvelables. - Définir des programmes d actions chiffrés permettant de : o Diminuer les consommations énergétiques En 2020 : réduction de 50% des émissions de CO2 et de 40% pour la consommation en Energie primaire de 2010 En 2050 : réduction de 75% des émissions CO2 par rapport aux consommations de 2010 o Diminuer les consommations d eau o Améliorer le confort des usagers o Diminuer les coûts de maintenance (énergie, entretien ) o Améliorer les conditions de conduite des équipements o Mettre en place un suivi des consommations (énergie et eau) - Donner des éléments de sensibilisation - Réaliser les DPE des bâtiments (arrêté du 07 décembre 2007) Ces audits doivent répondre en tout point au cahier des charges de l ADEME concernant les diagnostics énergétiques des bâtiments Contenu L étude comporte trois phases : - état des lieux - programmes d actions avec chiffrage - diagnostic de performance énergétique Phase 1. Etat des lieux La mission débutera par une réunion de lancement au cours de laquelle seront notamment calées les visites. L état des lieux, réalisé sur la base de la visite des sites et de l analyse des documents, portera à minima sur les éléments définis ci-après : - analyse des caractéristiques des sites - examen du ou des bâtiments - audit des équipements techniques - audit de gestion Le descriptif ci-dessous ne se veut qu un guide général non exhaustif que le bureau d étude devra compléter en s appuyant sur son expérience. 4/13

5 Phase 1.a. Analyse des caractéristiques des locaux - Etude du site et des données climatiques locales o Nature et activité des bâtiments o Localisation, orientation o.. - Etude des possibilités de recours aux énergies renouvelables o analyse des masques o analyse toiture : type, place potentielle o analyse des ressources locales (réseau chaleur ) - Zonage, conditions réelles d utilisation Un zonage reflétant les conditions réelles d utilisation et d occupation sera établi en fonction : o de l orientation des bâtiments, par exemple si des apports solaires conséquents induisent des différences, voire des conditions de déséquilibre thermique o des conditions et durées d utilisation et d occupation pour le chauffage mais aussi la ou les ventilations mécanisées o de la nature des locaux (logement ) o des apports internes globaux (solaires, des occupants, des équipements) et/ou particularisés (cuisine, salle informatique ) o des locaux non chauffés (réserves, archives, parking ) ou peu chauffés o des volumes particuliers (restaurant ) Phase 1.b. Examen du ou des bâtiments - Description de la construction pour chaque bâtiment o date de construction et des éventuelles modifications ou extensions o localisation des bâtiments sur un plan et orientation o caractéristiques dimensionnelles : surfaces, hauteurs, nombre d étages, nombre de zones - Analyse des bâtiments (nature, état, caractéristique ) o parois, en précisant l épaisseur et la composition : parois opaques, allèges, parois transparentes ou translucides o planchers bas (sur terre plein, sur vide sanitaire, sur locaux non chauffés), o toitures, o les types et état des isolations thermiques, o ouvertures : nature, étanchéité (type de vitrage, menuiseries utilisées, aspect, facilité de manœuvre), dimensionnement, orientation, occultations et protections solaires, o examen des points singuliers (possibilité de liaisons diverses parasites, coffres de volets roulants, boitiers de prises électriques perméables) et l existence et le traitement des ponts thermiques o l état général de l étanchéité : vieillissement, infiltrations, humidité, condensations Le relevé ainsi réalisé devra permettre de calculer ensuite les pertes dues au bâti (réalisation d un calcul de déperdition thermique). Le prestataire utilisera des méthodes de calculs adaptées à chaque bâtiment et cohérente. 5/13

6 Il s appuiera sur des outils informatiques et des méthodes dont il fera la description (références de la méthode, détails des étapes, hypothèses de calcul ). Il justifiera également les hypothèses de calcul utilisées. Les caractéristiques thermiques du bâtiment seront comparées aux caractéristiques minimales décrites dans l arrêté du 03 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. - Thermographie infrarouge Les défauts d isolation feront l objet d un repérage par caméra infra rouge. Ce repérage intégrera à minima les façades. Le prestataire pourra réaliser cette analyse sur tout point qu il juge utile en complément de son analyse générale (ventilation, embouage, repérage de circuits ). Les éléments de rendu pourront être utilisés pour réaliser des sensibilisations. - Analyse du renouvellement d air On recensera les aérations, les dispositifs existants de ventilation, en distinguant la ventilation naturelle de la ventilation mécanique, les bouches d entrées, les extracteurs, les conditions de fonctionnement et de modulation, la perméabilité à l air de l enveloppe du bâtiment, donc la possibilité de ventilation parasite et on indiquera de manière précise les zones et les volumes traités (humidité, température ) ainsi que la ou les méthodes utilisées pour appréhender les déperditions par renouvellement d air. Phase 1.c. Audit des équipements techniques Cette partie concerne dans un premier temps les équipements de : o chauffage o eau chaude sanitaire o refroidissement o éclairage Pour chacun de ces usages, le prestataire réalisera un état des lieux de l installation (système principal et système d appoint s il y en a). Il décrira notamment : - le type d énergie utilisée - le système de production (fonctionnement et équipement) - le système de distribution (fonctionnement et équipement) : mode de distribution : horizontale, verticale, calorifugeage : nature, épaisseur, caractéristiques des organes de distribution - le système d émission (fonctionnement et équipement) : nature des émetteurs (plancher, radiateur, ventilo convecteur, convecteurs électriques ), dimensionnement, nombre, adéquation aux besoins - le système de régulation (fonctionnement et équipement) : description du fonctionnement pour la production, cascade chaudières, régulation par zone : type (thermostat intérieur, sonde extérieur, détection de présence, minuterie ), implantations, réglage, pente de régulation avec commentaires, robinets thermostatiques - les mesures faites sur place et leur périodicité sur la base du livret de chaufferie. Le prestataire fera apparaître pour chaque équipement une description (fonction, marque ), sa localisation, son état, son rendement, son mode de fonctionnement, sa durée de vie théorique et sa durée de vie résiduelle. Le prestataire évaluera les différents rendements (production, distribution, émission ) 6/13

7 Le prestataire analysera également dans cette partie : o l organisation électrique du site (armoire principale, divisionnaires ) o les équipements particuliers (ascenseurs, cuisson, froid alimentaire, équipements informatiques, lavage ) o l eau froide : typologie de robinetterie / zone Il décrira les équipements consommateurs d électricité installés dans le bâtiment en estimant les puissances installées et en évaluant les consommations correspondantes en fonction d hypothèses à préciser. Il indiquera la présence ou non d optimiseurs. Il relèvera également lors de sa visite les surfaces disponibles en local technique et en toiture et s assurera de la disponibilité des gaines techniques. Le prestataire réalisera toute mesure qu il jugera nécessaire pour compléter son analyse. Phase 1.d. Audit de gestion Le prestataire auditera les modalités de gestion actuelle des bâtiments. A cet effet, il s entretiendra avec le gestionnaire et le responsable de la réalisation de l exploitation et de la maintenance des sites. Le prestataire étudiera : o les compteurs existants (divisionnaires, appoint d eau, ECS ) et réalisera un croisement avec les usages comptabilisés afin notamment de mettre en avant des manques, o les consommations par usage (cuisson, chauffage, ECS, éclairage, bureautique et autre) : sur la base des relevés et factures, o les contrats de maintenance des installations et leur suivi : durée, type, prestations particulières, anomalies, tenue des pièces. o les contrats de fourniture d énergie et leur suivi. Le prestataire appréciera l efficacité de la gestion du bâtiment au regard des postes de dépenses énergétiques et de l optimisation possible de cette gestion. Le prestataire décrira, en plus de l enquête de ressentie effectuée en parallèle dans le cadre d un autre contrat, les comportements néfastes d un point de vue énergétique et les dysfonctionnements qu il a pu constater lors de sa visite ou au cours de ces entretiens. Au cours de cette phase d état des lieux, le prestataire effectuera une comparaison des consommations réelles (sur base de facture, instrumentations ) avec celles calculées notamment pour s assurer que son modèle est cohérent. Les écarts entre les consommations réelles et les résultats conventionnels doivent être analysés et expliqués. Une fois l ensemble des calculs effectués, et les résultats validés par rapport aux consommations réelles observées, on établira un (ou des) tableau(x) récapitulatif(s) qui donnera les décompositions des consommations par énergie et selon les usages (chauffage, rafraichissement, ECS, ventilation, auxiliaire ) Le prestataire signalera toute non-conformité réglementaire. 7/13

8 Phase 2. Programme d actions Le prestataire élaborera des programmes d actions chiffrés répondant : - à l ensemble des dysfonctionnements rencontrés - aux objectifs du Conseil Général (réduction de consommations énergétiques et d émissions de gaz à effet de serre, d eau, amélioration du confort des usagers ). Phase 2.a. Les actions d amélioration Ces actions devront porter sur le bâti, les équipements, la gestion, les usages et les substitutions d énergies possibles. Le prestataire devra proposer des actions : - nécessitant peu d investissement : réglage, entretien, politique de gestion, modification de l occupation des zones, mise en place d outils de suivi, modification des comportements, élaboration d un guide à destination des usagers - à inclure dans des travaux déjà programmés : remplacement des équipements par des plus performants, pose de protections solaires, - à planifier sur les années à venir : réfection de chaufferies, renforcement d isolation, changement de menuiserie Lorsque les mesures énergétiques proposées induisent d autres travaux (par exemple changement de faux plafonds, réfection complète d une installation électrique en cas d intervention sur l éclairage ), ceux-ci devront être mentionnés et chiffrés afin de présenter la réalité des coûts d investissement qui devront être réalisés pour espérer atteindre les améliorations escomptées. Chaque action sera décrite selon le format donné en annexe. Les interactions entre les améliorations proposées (au sein de la même thématique énergie : exemple ravalement de façade et changement de fenêtre, et avec les autres thématiques) seront particulièrement soulignées. Pour chacune de ces propositions, le prestataire fera une estimation de gains de consommation d énergie primaire et d émission de CO2 attendus (exprimées en kg eq CO2). Cette estimation sera justifiée par un calcul théorique. Ce calcul devra notamment prendre en compte les caractéristiques techniques, le climat, un scénario d occupation à définir et les besoins des utilisateurs (température intérieure de consigne, quantité d eau chaude utilisée ). Il sera tenu compte des variations climatiques durant une année (variation de la température extérieure, des apports solaires en termes d éclairage et de thermique ). Pour chaque proposition, le prestataire donnera également : - une évaluation financière de la réalisation. La méthode d évaluation devra être précisée. Il appréciera sa marge d erreur. - le cas échéant, les économies annuelles de fonctionnement et une évaluation du temps de retour basée sur la part d investissement liée à l amélioration de la performance énergétique ou de la réduction d émission de gaz à effet de serre. Le prestataire proposera une évaluation en considérant l euro constant et le prix de l énergie stable et une deuxième évaluation en considérant l euro constant et une inflation du prix de l énergie de 5% par an. - le délai de mise en œuvre souhaitable. Un descriptif des travaux (y compris des travaux annexes) devra être réalisé incluant un plan de repérage des zones et des bâtiments concernés. 8/13

9 Les mesures devront prendre en compte la réglementation en vigueur (norme, DTU ). Le prestataire devra signaler les études complémentaires qui lui paraissent nécessaires pour fiabiliser son étude (simulation thermique dynamique, étude de faisabilité solaire ) Des suggestions d utilisation des Certificat d Economie d Energie pourront être avancées. Les propositions faites au maître d ouvrage doivent lui permettre d avoir tous les éléments nécessaires (niveaux des coûts des travaux, des performances affichés et du cadre réglementaire en vigueur) pour choisir d engager d éventuels travaux. Phase 2.b. Les scenarii (ou programmes d actions) A partir de chacune des actions individuelles envisagées, le prestataire proposera à minima 2 scenarii cohérents de propositions de travaux visant à atteindre les objectifs suivants : - scénario 1 : réduction de 40% des consommations d énergie et de 50% des émissions de gaz à effet de serre - scénario 2 : réduction de 60% des consommations d énergie et de 75% des émissions de gaz à effet de serre Le prestataire élaborera des «bouquets de travaux» permettant d atteindre les objectifs décrits. En aucun cas le prestataire ne devra se restreindre à réaliser une simple addition des économies. Les programmes d actions devront être élaborés en s empêchant de «tuer le gisement futur», c'est-à-dire en proposant pour chaque composant à traiter, la performance optimale dans le contexte technologique actuel, quitte à différer certaines améliorations. En effet, et bien que l un des objectifs visés par la présente étude soit l objectif «Grenelle» (-40% de consommation d énergie et -50% d émission de gaz à effet de serre à l horizon 2020), le prestataire doit établir son plan d action dans la perspective «facteur 4» qui vise à diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre à l horizon Pour cette raison, aucune limite n est fixée aux propositions à formuler par le prestataire. Il pourra par exemple être plus pertinent de proposer dès aujourd hui, en les différant au besoin, des travaux sur le bâti optimisés pour viser l objectif de long terme, plutôt que des travaux plus modestes incompatibles avec le facteur 4 et qu il faudrait reprendre bien avant la fin de vie des matériaux installés. Le prestataire inclura dans ces scenarii des préconisations permettant d atteindre les autres objectifs : diminution des consommations d eau, diminution des coûts de maintenance Phase 3. Diagnostic de performance énergétique Le prestataire réalisera le diagnostic de performance énergétique du bâtiment conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur (article Art du code de la construction et de l habitation) Options Option 1 : Réalisation des schémas de principe des installations. Option 2 : 9/13

10 Réalisation du schéma de l organisation électrique des sites. Option 3 : Elaboration d un scenario 3 permettant l atteinte du label BBC rénovation. Option 4 : Réalisation d un test de perméabilité à l air Article 2. Organisation de la mission 2.1. Contacts Le prestataire nommera un chef de projet qui sera le seul contact entre lui et le maître d ouvrage. Le nom de la personne du côté du maître d ouvrage pour les visites et compléments d information sera transmis suite à la notification. En aucun cas, le prestataire ne prendra directement rendez-vous avec les responsables des sites (afin de ne pas gêner l activité des sites étant donné le nombre d intervenants) Ressources mises à disposition du prestataire Afin de pouvoir effectuer sa mission, le prestataire aura à sa disposition les documents indiqués dans les fiches en annexe. Ces documents sont destinés à faciliter son travail, il se doit toutefois de contrôler leur véracité et exactitude voire de les compléter chaque fois que l exécution de ses missions le nécessitera. Le prestataire devra indiquer dans sa note méthodologique les ressources qu il estime insuffisantes ou manquantes compte tenu des prescriptions du présent cahier et quelle (s) solution (s) il propose pour y pallier Réunions et suivi d avancement Au cours de la mission, auront lieu à minima les réunions suivantes : - lancement de la mission ½ journée Objet : affiner le calendrier de la mission, l organisation des visites, caler les documents nécessaires - présentation du rapport ½ journée Objet : présentation claire et pédagogique du rendu : état des lieux et préconisations La réunion sera animée par le prestataire qui pourra utiliser tous les supports qu il juge utile pour faciliter la compréhension de l assistance. Des réunions complémentaires pourront être programmées à la demande du maître d ouvrage si les éléments de contexte le requièrent Délais d exécution Le prestataire s engage à : - être présent (représenté par une personne compétente et au fait de la mission) aux réunions imposées par le maitre d ouvrage dans la mesure où la date est indiquée à minima trois semaines au préalable - répondre sous cinq jours ouvrés aux questions du maitre d ouvrage ou de son représentant (AMO) (y compris après la présentation orale de son rapport) 10/13

11 - présenter son rapport au plus tard dix jours ouvrés après la validation de son rapport par le maitre d ouvrage. Un planning prévisionnel de la démarche est présenté en annexe. Il sera calé lors de la réunion de lancement. Article 3. Livrables 3.1. Généralités Chaque rendu sera validé par le maître d ouvrage. A la suite des observations formulées par ce dernier, le prestataire fournira un rendu définitif. Le prestataire remettra à minima un rapport final. Des photos permettront une meilleure compréhension du dossier et viendront à l appui du constat d état des lieux. Le prestataire utilisera le système de son choix afin que le lieu et l angle de prise de vue de chaque cliché photographique puissent être retrouvés facilement. Le prestataire utilisera des codes couleurs et des symboles pour faciliter la lecture de son analyse. Le prestataire indiquera dans son rapport les textes réglementaires en vigueur dans son domaine. En cas de non-conformité réglementaire, le prestataire détaillera la réglementation visée et la non-conformité. Les livrables devront : - être clairs et lisibles, la forme est importante et incite aux travaux - être correctement rédigés et intelligibles par tout intervenant ne présentant pas de compétence particulière dans le domaine du bâtiment - donner l avis de l expert, un conseil d individu à individu par quelqu un qui a passé du temps sur place, qui a rencontré les hommes chargés de l entretien et/ou de la gestion - fournir des informations suffisantes pour la réalisation des travaux préconisés - comporter des annexes techniques suffisamment complètes pour vérifier un métré par exemple - comporter tous les éléments de calcul et les hypothèses prises en compte - être remis en mains propre et commenté - être remis sous format papier (en trois exemplaires dont l un sera reproductible (non relié)) et sous format informatique compatible avec les logiciels du maître d ouvrage (dépôt sur la base documentaire + CdRom) 3.2. Spécificités Chaque élément du bâti et des équipements devra être décrit qualitativement et quantitativement (composition, épaisseurs, performances ). Chaque problème ou dysfonctionnement renverra obligatoirement à une ou plusieurs propositions d action. Chaque point ayant fait l objet d un relevé par caméra infrarouge sera présenté selon deux vues : avec et sans thermographie. Le prestataire utilisera toujours la même échelle de couleurs. Le prestataire remettra également les étiquettes réglementaires DPE énergie/co2 en format A3 plastifiées pour l affichage à l accueil des bâtiments. 11/13

12 Le prestataire préparera les documents spécifiques demandés par l ADEME dans le cadre des subventions. Article 4. Moyens affectés à l accomplissement de la mission 4.1. Compétences générales Le prestataire devra regrouper au sein de son équipe les compétences suivantes : - de technicien (ingénieur bâtiment tout corps d état), connaissant à la fois la réglementation et le domaine du bâtiment et de construction (tant sous l'angle de la technique que de l'analyse fonctionnelle), - de maîtrise d'œuvre/ingénierie qui s'ajoute aux compétences précédentes et permet notamment de proposer des solutions novatrices, adaptées au contexte et au fonctionnement de l'objet d'étude, et chiffrées au plus près. Le prestataire s engage à faire réaliser sa prestation par les personnes indiquées dans son offre. En cas de problème, le maître d ouvrage pourra demander à ce qu une personne de l équipe soit remplacée, sans que cela n ait d incidence sur les délais ou l aspect financier de la mission. Afin que la personne publique bénéficie d un regard extérieur pertinent, le diagnostic devra être réalisé par un (ou des) intervenant(s) ayant l indépendance, la compétence nécessaire et les références attestant de cette compétence Compétences spécifiques Les personnes réalisant les audits devront justifier d expériences similaires et de compétences dans la maîtrise de l énergie. Le prestataire devra comprendre dans son équipe une personne agréé pour la réalisation des DPE (le certificat devra être joint à l offre). Article 5. Qualité des prestations attendues 5.1. Généralités Le prestataire s engage à respecter les règles suivantes : - Déontologie - Ne pas intervenir dans un établissement vis-à-vis duquel il ne présenterait pas toute garantie d objectivité, notamment sur des installations conçues, réalisées ou gérées pour l essentiel par lui-même. - Ne pas réaliser de démarche commerciale concernant des biens ou services en lien avec les préconisations au cours de sa prestation. - Méthodologie - Suivre une démarche transparente, rigoureuse, explicitée et justifiée dans ses rapports d études (mentionner systématiquement les sources utilisées, le détail des étapes et hypothèses de calcul). - Utiliser des méthodes cohérentes et adaptées (il est illusoire de traiter tel ou tel point avec force détail et d utiliser des éléments forfaitisés par ailleurs). - Utiliser des grandeurs physiques : coefficient et ratios peuvent constituer des points de repère utiles mais ne peuvent remplacer mesures et calculs. A défaut, il signalera toutes les estimations faites. - Etre exhaustif dans ses recommandations et fournir toutes les informations objectives nécessaires au maître d ouvrage pour décider des suites à donner. - Répondre aux exigences demandées (notamment par ADEME) pour les subventions. 12/13

13 - Préconisations - Ne pas privilégier a priori une solution technique, un type d énergie ni certaines modalités de fourniture d énergie ou tout autre utilisé (vapeur, froid, chaud, etc). - Prendre en compte l ensemble des travaux nécessaires (y compris travaux annexe) pour la réalisation de l action. - Evaluer avec précisions les conditions économiques de réalisation (établir une estimation budgétaire préliminaire des préconisations à +/- 15%) Spécificités Les méthodes conventionnelles de type calcul réglementaire ne sont pas adaptées au bâtiment existant, elles ne doivent pas être utilisées pour l audit. Les méthodes utilisées devront offrir la rigueur et la souplesse nécessaires pour permettre d effectuer une comparaison des consommations dites réelles (celles facturées ou mesurées) avec les consommations calculées et pour la simulation des combinaisons d améliorations possibles Article 6. Pénalités Le prestataire subira sur ces créances une pénalité forfaitaire de : - xxx HT par jour calendaire de retard dans la remise d un document ou dans l exécution d une prestation par rapport aux délais prévus indiqués dans le présent document Dans l hypothèse où le titulaire serait défaillant lors de l exécution de sa mission, la personne publique se réserve, après mise en demeure restée sans effet, la possibilité de faire réaliser les prestations par un tiers intervenant de son choix, aux frais et risques du titulaire défaillant. Article 7. Annexes 13/13