L AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIERE

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1 L AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIERE 1

2 La profession d avocat se précise dans des secteurs interdisciplinaires IMMOBILIER CONSTRUCTION URBANISME ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT du TERRITOIRE LA QUALITE DE MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIERE RECONNUE PAR LA LOI L activité de mandataire en transaction immobilière est aujourd hui officiellement consacrée pour l avocat par la règlementation et plus particulièrement l article 6.3 du règlement international national du conseil national des barreaux : CNB, qui dispose que l avocat peut recevoir mandat de «négocier, d agir et de signer au nom et pour le compte de son client». 2

3 UNE COMPETENCE NATURELLE L avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ces clients dans tous les actes de son quotidien. Qu il s agisse d un conseil juridique, d une expertise de la rédaction d un acte, d une négociation ou d un contentieux. Il accompagne ainsi son client à toutes les étapes qui peuvent se présenter en transaction immobilière. L avocat est à ce titre et par sa connaissance du droit tout désigné pour être chargé par un client de mener chacune des phases d'un processus ayant pour objet l achat d un bien immobilier ou mobilier, sa vente, son échange ou sa mise ou prise en location soit dans le cadre d'une opération de droit commun (achat, vente, échange) soit plus précisément dans le cadre d'une opération d'urbanisme (ZAC ou autres procédures) donnant lieu à des cessions de terrains équipés au profit des entreprises ou des particuliers.. L avocat intervient pour le compte d un client dans toutes les étapes d un processus contractuel, sa mission ne se limitant pas à prodiguer des conseils et à rédiger des actes, mais comprend également si besoin la recherche du cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci. DES COMPETENCES JURIDIQUES TRANSVERSALES L'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transaction immobilière réside dans sa double compétence. 3

4 En effet, l'avocat est compétent aussi bien en matière de conseil qu'en matière de contentieux, cette spécificité de la profession de l'avocat faisant de ce dernier un interlocuteur précieux, à même d anticiper les étapes de la cession ou de l acquisition d un patrimoine immobilier et d en garantir l efficacité. NOTRE CLIENTELE D AVOCAT IMMOBILIER Des personnes privées : vente ou acquisition pour une habitation principale, une résidence secondaire Le parc immobilier des collectivités publiques et de leurs satellites : Institutions d Etat, collectivités territoriales, (Communes, Départements, Régions), groupement de collectivités territoriales (syndicats, Communautés de Communes, d'agglomération etc., associations et sociétés d'économie mixte etc.) : une spécificité du cabinet eu égard à son expérience du secteur public. Les Commerçants, Artisans, Entrepreneurs en immobilier et urbanisme commercial, industriel, agricole. Une clientèle étrangère : achat par les Etats étrangers de biens pour une représentation officielle : (ambassade consulat), un centre culturel, d hôtels, un projet touristique, exploitations vinicoles par des entrepreneurs étrangers mais aussi résidences secondaires, placements locatifs pour une clientèle de particuliers. NOS ATOUTS Un rayonnement sur tout le territoire français. Un cabinet localisé en plein cœur de la France, un second à Paris qui nous donnent les moyens en structures et personnel de nouer des liens de proximité dans chaque ville, département, région 4

5 qui nous ouvrent à l international permettant de tisser des relations privilégiées avec la clientèle étrangère. NOTRE SAVOIR FAIRE MAITRISE JURIDIQUE - CONFIANCE - SECURITE - CONFIDENTIALITE Notre expérience juridique en urbanisme aménagement du territoire notamment nous permet d apporter à nos clients la maitrise de notions, réglementations et outils qui ne font que conforter la transaction : - procédures d'acquisition propres aux collectivités publiques (expropriation, préemption) - règles relatives au fonctionnement des services publics - servitudes d'urbanisme et d'utilité publique - plans locaux d'urbanisme et plans spécifiques (prévention aux risques naturels des littoraux) - détermination de la nature du bien (domaine public ou privé) - particularités des contrats conclus avec les collectivités publiques contrat d'occupation du domaine, bail commercial, contrats spécifiques: bail de location, bail à ferme etc. - régime et conséquences de l'existence d'une installation classée pour l'environnement - assistance dans le développement d'une enquête publique (observations, inscription sur le registre d'enquête ) 5

6 - gestion des autorisations d'occupation des sols (permis de construire, permis d'aménager) et leurs conséquences sur les propriétés privées. Notre lien juridique privilégié avec les collectivités territoriales et les institutions et administrations nationales nous donne la possibilité de mettre à disposition notre expertise dans la gestion : (Vente acquisition) de leur patrimoine immobilier, d entrer en contact direct avec les services compétents de la collectivité ou du service concerné pour obtenir les informations nécessaires en urbanisme, environnement en cas de projet d acquisition par un particulier, une entreprise ou toute autre entité. L'avocat devient ainsi l'interface indispensable de l'entreprise de la collectivité dans sa demande de vente ou d'acquisition. UN TRAVAIL EN RESEAU Dans ce rôle d'intermédiaire, l'avocat devient la clé de voute d'un travail d équipe avec d autres professionnels du secteur : (bureaux d études, architectes, notaires, assureurs, expert-comptables, fiscalistes, gestionnaires du patrimoine, banques...). UN RESEAU DE PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER POUR : DIAGNOSTIQUER ASSURER OPTIMISER AU PLAN PATRIMONIAL 6

7 Nous pouvons tout autant travailler en partenariat et complémentarité avec les interlocuteurs habituels de nos clients que leur proposer si besoin une mise en lien avec notre réseau de professionnels et experts. Le réseau du cabinet permet d intervenir en transaction immobilière pour une clientèle étrangère désireuse d investir en France. Traduction certifiée en anglais, russe, allemand, italien, espagnol. Les Traités internationaux et conventions, comme les échanges dans l Union Européenne nous permettent d intervenir directement à l étranger en lien direct avec les professionnels de l immobiliers. UNE TRANSACTION IMMOBILIERE SECURISEE PAR ACTE D AVOCAT Depuis le 22 mars 2011 le législateur a consacré une nouvelle catégorie d acte : L ACTE D AVOCAT. L acte d avocat se matérialise par un sceau apposé à côté de la signature de l avocat. 7

8 L acte d avocat vaut certification de la régularité et légalité de son contenu par l avocat signataire et engage sa responsabilité. L acte d avocat est à mi-chemin entre l acte sous seing privé signé entre deux particuliers sans formalisme et l acte notarié. Il se substitue au premier pour une meilleure sécurité et complète le second, puisque correspondant à tous les actes préalables jusqu à l acte de vente définitif devant notaire. L acte d avocat garantie la vérification en amont que les conditions indispensables à la validité d un contrat sont réunies : (consentement, capacité juridique et financière des signataires, licéité de l objet ). L acte d avocat fait l objet d un archivage confidentiel et illimité dans le temps auprès du service de conservation AvosActes. Nous sommes membre de l AAMTI : association nationale des avocats en transaction immobilière. TRANSPARENCE ET DE CONFIDENTIALITE La rémunération de l avocat mandataire en transaction immobilière est conventionnellement fixée entre l avocat et son mandant. Le contrat de mandat indique le mode de calcul des honoraires : (honoraires fixes, honoraires de résultat) et concernent aussi bien les missions d assistance et de conseil que de rédaction d actes. 8

9 La durée du mandat est limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier. Le mandat confié peut être exclusif ou non exclusif. L'avocat en transaction immobilière que nous sommes, exerce cette mission conformément à ses obligations déontologiques d'indépendance, de loyauté, d'impartialité et d'objectivité. Il doit également respecter un strict principe de confidentialité. A DISPOSITION POUR TOUS TYPES DE BIENS UNE ECOUTE ET UN CONSEIL SUR MESURE 9

10 NOUS CONTACTER 167 bis avenue Victor Hugo PARIS Tél. : +33 (0) Fax. : +33 (0) secretariat@cab-eyraud.com 63 boulevard Côte Blatin Clermont-Ferrand Tél. : +33 (0) Fax. : +33 (0) Me Christèle Eyraud, Avocat : Tel : +33 (0) c.eyraud@cab-eyraud.com Sylvie FROUGIER : Tel: +33 (0) immojuricorporate-sf@cab-eyraud.com 10