Services en ligne du RSI : Comment gérer les dossiers de vos clients

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1 N 22 Juin 2015 Sommaire Services en ligne du RSI : Comment gérer les dossiers de vos clients Relation téléphonique : internalisation des appels Cotisations : Validation des trimestres vieillesse RSI A.D.R : Aide au Départ à la Retraite L'affiliation des travailleurs indépendants au RSI, régime légal de sécurité sociale des travailleurs indépendants, est obligatoire * Poids des charges salariés vs Travailleurs Indépendants Modification de la règle de radiation du gérant de société devenu liquidateur amiable Impacts d'un arrêt depuis 90 jours sur les cotisations Venez rencontrer le RSI à l'université Jules Verne 2015 Services en ligne du RSI : Comment gérer les dossiers de vos clients Les services en ligne «Mon Compte» permettent aux travailleurs indépendants d accéder à leur dossier RSI et ainsi de: suivre leurs cotisations/contributions sociales, réaliser en ligne des opérations, faciliter leur compréhension lors d un échange avec notre administration. Pour vous permettre, à vous aussi, d accéder au dossier de cotisations de vos clients, travailleurs indépendants un accès «Expert-comptable» a été créé à votre demande. Cet accès dédié, vous permet de : accéder au dossier cotisations de vos clients, gérer l ensemble de vos dossiers clients avec un seul identifiant et mot de passe. Pratique lorsque l on gère de nombreux dossiers! redistribuer facilement les clients d un ancien collaborateur vers le portefeuille des autres collaborateurs. Pratique lors d un départ en retraite! accéder aux portefeuilles clients d un autre collaborateur. Pratique en cas d absence! consulter et réaliser des opérations dans le cadre d un mandat et avec accord de votre client. Indispensable dans le cadre de vos relations avec vos clients! 1. L accès «Travailleurs Indépendants» est réservé à votre client L accès «Travailleurs Indépendants» de mon compte, permet à vos clients d accéder à des données confidentielles liées à leur retraite et à leur santé. C est pourquoi, cet accès leur est strictement réservé. 1

2 2. Quels avantages, avez-vous à ce que votre client ait son compte assuré Inciter vos clients à ouvrir leur propre compte en parallèle de votre accès «Expert-Comptable», vous donne les avantages suivants : Votre client peut suivre vos opérations, et ainsi s assurer du suivi de son dossier, Votre client, s il est affilié au RSI Pays de la Loire, reçoit le code d activation nécessaire à votre accès «expert-comptable» par mail, Votre client, est tenu informé des actualités du RSI par ing, Votre client suit son dossier RSI, ses règlements, ses échéances, et peut effectuer luimême de nombreuses opérations. L accès au dossier de votre client depuis les services en ligne du RSI est possible : - Pour vous : par votre accès «Expert-Comptable» ET - Pour votre client : par l accès «Travailleurs Indépendants» Le service communication se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la création de votre compte «Expert-Comptable». Pour cela, il vous suffit d en faire la demande par mail à suivi.rsi@paysdelaloire.rsi.fr Si vous avez pris l accès de vos clients, en vous identifiant comme «travailleur indépendant», vous devez leur redonner rapidement les droits. Comment faire? 1. Cliquez sur la rubrique "mes données personnelles", 2. Choisissez la rubrique "Mon adresse mail" et indiquez celle de votre client, 3. Puis dans la rubrique "Mon mot de passe", indiquez un nouveau mot de passe que vous aurez choisi avec votre client ou que vous lui aurez communiqué par ailleurs, 4. Informez votre client de cette modification pour l'avertir qu'il a maintenant la possibilité de consulter sur Internet son dossier RSI. Relation téléphonique : internalisation des appels Depuis le 30 juin 2014, deux numéros courts nationaux sont venus remplacer les numéros en place dans chacune des caisses RSI : le 3648 pour toutes questions sur les services du RSI et sur les prestations et le 3698 pour la gestion des cotisations. Si le 3648 a été dès l origine pris en charge à 100% par les services des caisses régionales du RSI, le 3698 a fait l objet comme les numéros «0.811» qu il avait remplacé d un partage entre deux opérateurs : les caisses régionales du RSI d une part et les URSSAF d autre part. Les appels transmis à l URSSAF étaient centralisés sur une plateforme externe. Pour améliorer la qualité de la relation téléphonique, le RSI a demandé et obtenu des Pouvoirs Publics qu il puisse réinternaliser la relation téléphonique à 100%. L objectif est que les chefs d entreprises soient assurés que leur appel téléphonique soit pris en charge par un gestionnaire du 2

3 RSI et non par un prestataire externe. Cette réinternalisation garantira également aux assurés une égalité de traitement par rapport au traitement actuel par le prestataire externe. Pour des raisons pratiques et afin que la plateforme soit physiquement située dans les locaux du RSI, cette plateforme sera installée dans huit sites du RSI. Mais cette installation sera transparente pour les appelants. La réinternalisation se fera par étapes qui sont liées aux actions devant être engagées par le RSI pour mettre fin à la relation contractuelle avec le prestataire externe. Cette mise en place par étape est aussi nécessaire pour finaliser la mise en place opérationnelle d une plateforme interne notamment en termes de formation professionnelle des agents qui sont en cours de recrutement. C est ainsi qu au 15 septembre, 100% des appels seront pris en charge par le RSI (80% des appels seront pris en charge dès le 15 juillet). Jusqu au 1er octobre, le prestataire sera susceptible d intervenir en débordement, date à laquelle il sera mis définitivement fin à l externalisation auprès du prestataire. En région Pays de la Loire, le recours au débordement devrait être rare, car la caisse RSI fait de la relation téléphonique directe avec l assuré une priorité. C est ainsi que moins de 3% des appels cotisations «débordent» vers la plateforme nationale externe contre plus de 10% en moyenne nationale. La plateforme RSI, au terme de cette période qui va du 15 juillet au 1er octobre, sera composée de 80 personnes et pourra prendre en charge plus de appels par jour. Les autres appels (ceux concernant les services ou prestations ou bien ceux qui ne seront pas pris en charge par cette nouvelle plateforme) seront assurés par les caisses régionales du RSI. La caisse RSI Pays de la Loire maintiendra la priorité à la gestion de la relation téléphonique qui lui permet d obtenir un taux de décroché de 89% depuis le début de l année. Un dispositif de double écoute permettra de surveiller la qualité de l accueil et la qualité des réponses apportées. Chaque agent de la plateforme fera l objet d une double écoute au moins une fois par mois. Tous les numéros de téléphone, à dix chiffres, mis en place entre 2006 et 2014 sont aujourd hui désactivés. Le RSI est joignable du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 au pour les questions relatives aux services et aux prestations et au pour les questions relatives aux cotisations. Les informations sur le compte cotisant sont disponibles 24h/24h et 7j/7j sur le compte cotisant et sur le site internet page Pays de la Loire. Cotisations : Validation des trimestres vieillesse RSI La loi sur les retraites du 20 janvier 2014 a introduit une mesure facilitant l acquisition de trimestres pour les personnes ressortissantes du régime général, de la MSA (exploitants et salariés), du RSI (artisans, commerçants) et des professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires, pharmaciens...) ayant eu des carrières irrégulières. Un décret paru le 20 mars 2014, d application immédiate, abaisse le seuil de validation d'un trimestre de cotisations à 150 heures Smic (au lieu de 200 heures Smic auparavant) pour les revenus perçus à compter du 1er janvier Ainsi, pour bénéficier de la validation de 4 trimestres, il faut cotiser sur une assiette au moins égale à 600 heures Smic (soit pour 2014 ou pour 2015). En outre, la loi relative à l artisanat et au commerce votée pour 2014 a fixé, à compter du 1er janvier 2015, l assiette minimale de retraite de base des travailleurs indépendants affiliés au RSI à 7,70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit ), au lieu de 5,25 % du Pass en 2014 (soit 1 971,00 ). 3

4 Le montant de la cotisation minimale de retraite de base des artisans et commerçants est donc porté de 338 en 2014 à 510 pour l année Il est à noter que cette cotisation minimale annuelle permet de valider désormais en 2015 deux trimestres de retraite de base à un travailleur indépendant, au lieu d un seul auparavant. A.D.R : Aide au Départ à la Retraite Suite à la suppression du dispositif de l indemnité de départ (IDD), la Commission Nationale d Action Sanitaire et Sociale du RSI a créé une nouvelle aide nommée «Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR). C est une aide extra-légale, facultative, non obligatoire et subsidiaire au titre de l action sanitaire et sociale. Elle est non cumulable avec l Indemnité de départ. Principe : il s agit d une aide aux nouveaux retraités de droit propre dont le montant des ressources reste faible avant et après passage à la retraite. L entrepreneur ou le conjoint collaborateur peut bénéficier de l ADR. L ADR est liée au départ à la retraite, le cumul est possible avec l exercice d une activité. Critères d éligibilité : - Etre cotisant actif au RSI au moment de la demande (si non à jour de cotisations) ou en activité RSI lors du passage à la retraite. - Remplir les conditions d âge légal de la retraite (ou inaptitude) - Avoir été majoritairement affilié au RSI (artisan et/ou commerçant sur l ensemble de la carrière) - Avoir cotisé plus de 15 années et 60 trimestres validés au RSI. - Etre non imposable sur les revenus pour les deux années civiles qui précèdent le départ à la retraite. Recevabilité : - La demande est recevable si elle est faite : - Dans les 12 mois à compter du départ en retraite (secours financier) - Dans les six mois qui précédent le départ à la retraite pour les futurs retraités non à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles (prise en charge de cotisations et/ou secours financier. En cas de prise en charge de cotisations, cela peut permettre à l assuré d accroître son nombre de trimestres et son niveau de pension. Barème d intervention : Le montant de l aide est déterminé par la commission d action sanitaire et sociale (composée d administrateurs artisans et commerçants élus). La Commission décide seule de l attribution de l aide, en opportunité et en montant. L aide maximale est fixée à L AFFILIATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU RSI, REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, EST OBLIGATOIRE (Arrêt de la Cour d Appel de Limoges du ) De plus la Cour d Appel de Limoges a par la suite statué au fond, dans la même affaire, et rendu un arrêt en date du qui confirme que : - le Régime social des indépendants (RSI), est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et chargé d une mission de service public 4

5 - le RSI n est pas régi par les dispositions du code de la mutualité mais par celles du code de la sécurité sociale - le RSI dispose de la capacité pleine et entière d ester en justice, le RSI existant légalement et étant en droit de recouvrer les cotisations - l obligation d affiliation auprès du RSI n est pas remise en cause par le droit Européen qui ne porte pas atteinte à la compétence des états membres d aménager leur système de sécurité sociale. Cette Décision de la Cour d Appel de limoges du statuant au fond démontre incontestablement l innocuité des arguments invoqués par les opposants au régime social des indépendants. Cette Décision vient renforcer la jurisprudence constante qui confirme que le régime social des indépendants est le régime légal de sécurité sociale des travailleurs indépendants, régi par le code de la sécurité sociale et non une mutuelle régie par le code de la mutualité. Dès lors le régime social des indépendants n a aucune obligation de répondre à l exigence prévue à l article R du code de la mutualité, à savoir de s immatriculer auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité prévu à l'article L » Enfin il ressort clairement des termes de l arrêt précité que l affiliation des travailleurs indépendants au régime social des indépendants est obligatoire. En effet contrairement à ce que prônent les assurés contestant la légalité du RSI, les travailleurs indépendants ne se trouvent pas dans une situation contractuelle à l égard du régime social des indépendants, leur affiliation ne résulte pas de leur seule volonté d y adhérer ou non. Leur affiliation y est obligatoire en vertu de dispositions légales et réglementaires.. Cette obligation légale d affiliation implique de facto l assujettissement au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires Par ailleurs, les sanctions prévues à l article L du code de la Sécurité sociale à l encontre des personnes remettant en cause le monopole dont bénéficie la Sécurité sociale viennent d être renforcées : L article 90-II de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 a prévu une aggravation de la sanction pour incitation à la désaffiliation et un nouveau délit a été créé, visant à sanctionner le refus délibéré ou répété de s affilier. L article L du code de la sécurité sociale prévoit désormais que : - Le fait d inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de ou de l'une de ces deux peines seulement (contre 6 mois de prison et d amende auparavant) - Le fait de refuser délibérément de s'affilier ou de persister à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de , ou seulement de l'une de ces deux peines. Il est également rappelé qu outre ces sanctions pénales, le fait de ne pas remplir ses obligations (déclaratives et de paiement) expose les cotisants à des majorations de retard, des pénalités, ainsi qu à diverses sanctions civiles et/ou pénales. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 décembre Pour aller plus loin : 5

6 Comparaison du coût de la protection sociale entre les salariés et les travailleurs indépendants Les articles de presse relaient depuis quelques mois les témoignages de certains assurés du RSI relatant le poids des charges sociales qu ils disent supporter. Ces articles simplifient les situations réelles des assurés en globalisant les cotisations provisionnelles et les régularisations de cotisations qui, si elles sont payées sur une même année calendaire, concernent des exercices différents. Le tableau ci-après, fourni par la caisse nationale du RSI, établit un comparatif entre les charges sociales supportées par un salarié et par un travailleur indépendant. Le comparatif prend comme hypothèse les charges sociales dues par un salarié ou un travailleur indépendant pour dégager un revenu net de euros. Travailleur Indépendant (RSI) / salarié (Régime Général) Revenu / salaire net Régime de base hors AT/MP (1) RSI Régime Général Protection sociale équivalente (y compris retraite complémentaire et hors AT/MP) RSI Régime Général Ensemble des charges sociales (hors chômage). RSI Régime Général Total charges Revenu / salaire «brut» (y compris charges) Taux de charges Charges / revenu ou salaire «brut» Charges / revenu ou salaire net 29,4% 34,5% 33,0% 40,4% 33,1% 42,3% 41,7% 52,8% 49,3% 67,9% 49,5% 73,4% Pour info : somme des taux de cotisations faciaux 39,2% 44,5% 46,2% 54,7% 46,5% 59,1% 1) : accident du travail / maladies professionnelles. Modification de la règle de radiation du gérant de société devenu liquidateur amiable Dans notre dernière lettre Expert & Indépendance du mois de mars, nous vous informions que l affiliation d un gérant de société qui devient liquidateur dans le cadre d'une liquidation amiable est maintenue. Aujourd'hui, la position de notre Caisse Nationale a évolué afin de prendre en compte le fait que la liquidation amiable est la conséquence irréversible de la décision de dissolution anticipée. Dans ce cadre, le liquidateur n est amené qu'à faire des actes de gestion courante (paiement des factures, suivi des actions en justice, licenciements..) et non des actes de commerce. 6

7 Par conséquent, il convient de procéder à la radiation du gérant-liquidateur à la date de publication du PV de dissolution parce que son activité et celle de l entreprise ne sont pas commerciales. Ainsi, il y a désormais un traitement identique des assurés en situation de dissolution amiable et de dissolution judiciaire. Pour le premier cas, il y a radiation du gérant à compter de la publication de la dissolution et pour le second cas, la radiation intervient à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire. Impacts d'un arrêt depuis 90 jours sur les cotisations L article D du Code de la sécurité sociale précise les conditions permettant à un assuré de suspendre le paiement de ses cotisations provisionnelles de retraite pendant une période où il ne peut exercer son activité pour des raisons qui lui sont extérieures. Une dispense correspond, en principe, à un paiement différé de cotisations. I. Conditions d applications A. Cotisations concernées Cette règle est applicable aux cotisations dues au : - Régime d'assurance vieillesse de base, - Régime complémentaire obligatoire, - Régime invalidité- décès. B. Modalités d application de la dispense Sont dispensés du paiement d un trimestre de cotisations provisionnelles, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur activité pendant 90 jours consécutifs, pour un motif indépendant de leur volonté et étranger à la nature de l'activité. La prise d effet de la dispense dépend de la date de début de l arrêt de travail : Si la date de début de l arrêt intervient dans la première moitié d un trimestre civil, la dispense porte sur le trimestre en cours. A défaut, elle porte sur le trimestre suivant. On retiendra comme moitié de trimestres civils, les dates des 15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre ; la première moitié du trimestre se situe jusqu à ces dates incluses. Exemples : Assuré malade du 15/02/2014 au 15/06/2014, la dispense portera sur le 1er trimestre Assuré malade du 16/02/2014 au 16/06/2014, la dispense portera sur le 2ème trimestre

8 Dates de début de l arrêt Période sur laquelle porte la dispense Du 1er janvier au 15 février : N 1er quart des cotisations annuelles * de l année Du 16 février au 15 mai : N 2ème quart des cotisations annuelles de l année Du 16 mai au 15 août : 3ème quart des cotisations annuelles de l année N Du 16 août au 15 novembre N 4ème quart des cotisations annuelles de l année Du 16 novembre de l année N au 14 Février de l année N+1 : de l année N+1 1er quart des cotisations annuelles * Cotisations annuelles visées par la dispense. II. Sort des cotisations de retraite La dispense des cotisations du régime d'assurance vieillesse de base entraîne obligatoirement la dispense des cotisations RCI et RID. Les cotisations dispensées sont appelées au cours de l exercice N+1 à la date de la régularisation des cotisations. Les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base et complémentaires sont appelées en fonction du revenu réel de l année dispensée. Jusqu en 2011, l assiette des cotisations RIN et RDC reste toujours calculée sur celle utilisée l année de la dispense, soit sur le revenu N-1, soit sur le revenu estimé N ou soit l assiette forfaitaire de début d activité, et non pas sur le revenu réel de l année dispensée. Depuis 2012, les cotisations invalidité décès sont régularisables et donc appelées lors de la régularisation même si elles avaient été dispensées. Les dates d'exigibilité de la régularisation sont calées sur les dates de régularisation classiques. Remarque : la dispense ne concerne les cotisations Retraite que pour leur partie provisionnelle (la régularisation n'est pas dispensée). Venez rencontrer le RSI à l'université Jules Verne 2015 Le jeudi 9 juillet se tiendra, l Université Jules Verne, un événement unique pour rassembler, les chefs d entreprises, cadres, salariés et toutes personnes sensibles à l entrepreneuriat. Cet événement est porté par 20 clubs et réseaux d entreprises. Cette année la thématique choisi est «Sans croissance 100 croissances à inventer». Les visiteurs pourront assister à des conférences et ateliers portant sur la croissance et rencontrer des intervenants sur leurs stands. 8

9 11 acteurs publics, dont le RSI, sont également investis dans l événement et animeront plusieurs conférences aux thématiques variées. Pour plus d'informations : Si vous souhaitez recevoir les prochains numéros d Expert et Indépendance, inscrivez-vous par mail à communication@paysdelaloire.rsi.fr. 9