«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités"

Transcription

1 «Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités Version du 11/06/2015

2 Plan I. Règles de base Droit aux indemnités Déclaration de l incapacité de travail Contrôle du médecin-conseil II. Différents types de risque dans le Régime Général III. Incapacité primaire Invalidité Protection de la maternité Différents types de risque dans le régime des Indépendants Incapacité primaire Invalidité Congé de maternité ou d adoption L assimilation IV. Principes communs aux deux régimes Version du 28/04/2015 2

3 I. Règles de base Version du 28/04/2015 3

4 Qui peut prétendre aux indemnités? Titulaires sous contrat de travail (salariés) Chômeurs Travailleurs indépendants Conditions: jours ou 400h de travail ou assimilé dans les trimestres de référence - 1 jour justifié dans les 30 jours qui précède l incapacité Version du 28/04/2015 4

5 Déclaration de l incapacité L incapacité de travail doit être déclarée à l aide d un certificat type appelé «confidentiel» qui indique l identité du titulaire et le diagnostic (+ date du début du risque et identité médecin ) Les délais (jours calendrier) 48h pour les chômeurs et les intérimaires 14 jours pour les ouvriers 28 jours pour les employés 28 jours pour les indépendants Version du 28/04/2015 5

6 Déclaration de l incapacité (suite) Si délai de déclaration non respecté = sanction de 10% du montant de l indemnité journalière pour la période entre la date du début de maladie et la date de réception du certificat «confidentiel» Possibilité de levée de sanction sous conditions Conseil : déclarer l incapacité de travail le plus vite possible Remarque : en cas de rechute, il faut déclarer celle-ci auprès de la mutualité (48h => délais de déclaration). Version du 28/04/2015 6

7 Déclaration de l incapacité: Le confidentiel ) Version du 28/04/2015 7

8 Contrôle du médecin conseil Le MC accepte ou refuse le certificat Le MC fixe un délai pour la convocation. Celle-ci est obligatoire. Version du 28/04/2015 8

9 II. Différents types de risque dans le Régime Général Version du 28/04/2015 9

10 A. Incapacité primaire Version du 28/04/

11 Incapacité primaire Maladie Accident Accident de travail Version du 28/04/

12 Travailleurs salariés et assimilés Période d incapacité primaire = la première année d incapacité de travail Si le titulaire a droit à un salaire garanti payé par l employeur, l indemnisation débute le 1er jour qui suit la fin de période couverte par le S.G. L indemnité est journalière et payée sur un régime 6 jours par semaine Elle est égale à 60% de la rémunération brute journalière perdue (plafonnée à 133,2473 ) moins un précompte de 11,11% Version du 28/04/

13 Travailleurs salariés et assimilés (suite) Retenue d un précompte de 10,09% si indemnité calquée sur allocation de chômage et que celle-ci faisait l objet du précompte retenue pendant 6 mois Le chômeur perçoit 60 % de sa catégorie chômage sauf si le taux journalier est inférieur à celui-ci. Le système octroie le moins favorable des deux. Version du 28/04/

14 Travailleurs salariés et assimilés (suite) Au 1 er jour du 7ème mois d incapacité, l indemnité est revue pour les chômeurs et certains travailleurs en fonction de leur situation familiale (envoi d un formulaire 225) La finalité de cette révision : accéder à une indemnité journalière minimum en fonction de la qualité de travailleur régulier ou non. Version du 28/04/

15 Le formulaire 225 La situation du ménage est examinée dans l ordre suivant : - Conjoint - Cohabitant (ou tiers) - Enfants à charge - Parents, ascendants, descendants jusqu au 3 ème degré autre cas : le titulaire vit seul mais paie une pension alimentaire par ordre judiciaire ou par acte notarié qualité de chef de ménage si pension alimentaire > à 111,55 / mois Version du 28/04/

16 Travailleur régulier ou non 5 conditions : Etre titulaire depuis 6 mois au moment du début de l incapacité, Avoir 21 ans au moment du passage à 6 mois d incapacité, Prouver 120 jours ou 400h de travail au cours de sa carrière prof, Justifier 243 jours ou une moyenne de travail de 28h/semaine ou assimilé pour l année de référence, Justifier un salaire journalier de référence de minimum 57,1592 /jour au cours de l année de référence, Version du 28/04/

17 Le formulaire 225 (suite) Nature du revenu du cohabitant Revenus professionnels ou mixtes (prof + rempl) Montant du revenu mensuel brut <ou= à 932,98 Taux d'indemnisation avec charge Revenus professionnels ou mixtes (prof. + rempl) > à 932,98 à < 1501,82 isolé Revenus remplacement entre 932,98 et 1026,81 isolé Revenus remplacement Revenus professionnels > à 1026,81 cohabitant > à 1501,82 cohabitant Version du 28/04/

18 Travailleurs salariés et assimilés (suite) => Les taux minima sont: TITULAIRE TRAVAILLEUR RÉGULIER TRAVAILLEUR NON RÉGULIER Avec charge 53,99 41,92 Isolé sans charge de famille Cohabitant Sans charge de famille 43,21 31,44 37,05 31,44 Version du 28/04/

19 Les périodes non indemnisables Le salaire garanti Les jours fériés Les jours d accident de travail Le Fonds de sécurité et d existence Les indemnités de rupture de contrat (si couvert par C4) Les vacances annuelles Les interruptions de carrière totale (payé par l Onem) L absence à la convocation chez le médecin-conseil Version du 28/04/

20 Les réductions des indemnités La rentrée tardive du certificat: Diminution de 10% du montant des indemnités durant la période de retard. Les rentes: FAT FMP Application de la réduction selon l avis du médecin-conseil (si même raison médicale) Version du 28/04/

21 La feuille de renseignement La feuille de renseignements comporte trois parties: Partie affilié Partie employeur Partie chômage A quoi sert-elle? A récolter les informations nécessaires afin de calculer le droit et le montant des indemnités. Electronique ou papier Version du 28/04/

22 Version du 28/04/ La feuille de renseignement (titulaire)

23 La feuille de renseignement (titulaire) elle est égale à 60% de la rémunération brute journalière perdue (plafonnée à 120,74 ) Version du 28/04/

24 B. Invalidité Version du 28/04/

25 L invalidité Après un an d incapacité, l affilié est reconnu en invalidité Procédure mise en place: proposition du médecin-conseil décision du Conseil Médical de l Invalidité de l INAMI Conséquences: Soit Prolongation de l incapacité invalidité Soit Demande de rapports médicaux complémentaires Soit Invitation à un examen médical complémentaire (obligatoire) Dans tous les cas, la décision de reconnaissance de l invalidité doit donc être validée par l INAMI pour une période déterminée (au terme de laquelle le dossier sera réexaminé) Version du 28/04/

26 L invalidité : le formulaire 225 La situation familiale du titulaire entre en compte pour la détermination du taux d indemnisation. La situation est évaluée sur base d un document «formulaire 225» Les revenus de la(les) personne(s) vivant sous le même toit que le titulaire doivent être renseignés. Influence sur le paiement: Chef de ménage : 65 % de la rémunération perdue Cohabitant : 40 % de la rémunération perdue Isolés : 55 % de la rémunération perdue Version du 28/04/

27 L invalidité : le formulaire 225 (suite) La situation du ménage est examinée dans l ordre suivant : - Mari / Conjoint - Cohabitant - Enfants à charge - Parents, ascendants, descendants jusqu au 3 ème degré autre cas : le titulaire vit seul mais paie une pension alimentaire par ordre judiciaire ou par acte notarié qualité de chef de ménage si pension alimentaire > à 111,55 / mois Version du 28/04/

28 L invalidité : le formulaire 225 (suite) Nature du revenu du cohabitant Montant du revenu mensuel brut Taux d'indemnisation Revenus professionnels ou mixtes (prof + rempl) Revenus professionnels ou mixtes (prof. + rempl) <ou= à 932,98 avec charge (65%) > à 932,98 à < 1501,82 Isolé (55%) Revenus remplacement entre 932,98 et 1026,81 isolé Revenus remplacement Revenus professionnels > à 1026,81 Cohabitant (40%) > à 1501,82 cohabitant Version du 28/04/

29 C. Protection de la maternité Version du 28/04/

30 Protection de la maternité Ecartement prophylactique Repos légal d accouchement (RLA) L allaitement Congé de naissance Adoption Version du 28/04/

31 L écartement Mesure préventive prise par l employeur qui vise à éloigner la travailleuse enceinte de son lieu de travail en vue de préserver sa santé ou celle de l enfant. L accord de la médecine du travail est obligatoire. Version du 28/04/

32 L écartement prophylactique Dans certains cas, l employeur doit, sur base de l avis de la médecine du travail, adopter des mesures de protection envers la travailleuse enceinte. Cette dernière peut se voir écartée de son poste de travail. L indemnité journalière se monte à 78,24% du salaire perdu. Pas de salaire garanti et l écartement prend fin si le contrat de travail prend fin. La période d écartement doit débuter dans les 4 premiers mois de grossesse et se termine la veille du début des 6 semaines précédant la date présumée de l accouchement. Version du 28/04/

33 Le repos de maternité La durée du repos de maternité : 15 semaines réparties en repos prénatal et en repos postnatal (prolongation de cette durée si naissances multiples ou hospitalisation de plus de 7 jours de l enfant) Le congé prénatal : Débute au plus tôt à partir de la 6ème semaine avant la date présumée de l accouchement Débute obligatoirement 7 jours avant la date présumée de l accouchement (perdue si elle n est pas prise) Mis à part les 7 jours, les semaines non prises (5 semaines) peuvent faire l objet d un report au congé postnatal Version du 28/04/

34 Le repos de maternité Le congé postnatal : Débute le jour de l accouchement A une durée de 9 semaines (11 si naissances multiples) et peut être augmenté des semaines non prises en congé prénatal Version du 28/04/

35 L allaitement Mesure prise par l employeur qui vise à éloigner la travailleuse allaitante de son lieu de travail en vue de préserver sa santé ou celle de l enfant. L accord de la médecine du travail est obligatoire. Périodes: 5 mois moins un jour à dater de l accouchement Pourcentage: 60% du salaire brut Version du 28/04/

36 Le congé de naissance 10 jours dans les 4 mois qui suivent l accouchement (en 1 x ou répartis sur la période de 4 mois) Les 3 premiers jours = S.G. employeur ; Les 7 suivants = 82% du revenu plafonné En cas d hospitalisation de la mère (+ de 7 jours) ou de son décès, le père peut reprendre la partie du congé de maternité que la mère n a pas pu prendre. cette indemnité n existe pas pour les indépendants et les chômeurs Version du 28/04/

37 Le congé d adoption Le titulaire qui adopte peut prétendre à un congé de : 6 semaines si l enfant a moins de 3 ans 4 semaines si l enfant est âgé de 3 à 8 ans Les 3 premiers jours sont à charge de l employeur, les autres jours par l assurance maladie = 82% de la rémunération brute perdue plafonnée Le congé doit débuter dans les 2 mois de l inscription de l enfant au Registre National Le congé ne peut être scindé Version du 28/04/

38 Résumé des taux d indemnisation en maternité Repos Légal d'accouchement Repos d'allaitement les 30 premiers jours dès le 31ème jour Salariés 82% 75% Chômeurs 79,5% 75% Ecartement Toute la période 60% 78,237% Version du 28/04/

39 Fin d incapacité La Reprise spontanée : Version électronique ou papier A rentrer dans les 48h qui suivent la reprise L aptitude : Soit par le Médecin-Conseil Soit par l INAMI Version du 28/04/

40 La rechute Il s agit d une incapacité qui survient dans les 14 jours (3 mois en invalidité) à dater de la reprise du travail d une incapacité précédente Le certificat médical doit être rentré dans les 48 heures. Version du 28/04/

41 III. Différents types de risque dans le Régime des Indépendants Version du 28/04/

42 A. Incapacité primaire Version du 28/04/

43 Travailleurs indépendants et aidants Déclaration de l incapacité via un confidentiel spécifique (indépendant) Période d incapacité primaire = la première année d incapacité de travail L indemnité est journalière et payée sur un régime 6 jours par semaine Le premier mois d incapacité n est pas payé = le mois de carence L indemnité est forfaitaire Version du 28/04/

44 L indemnisation L indemnité est déterminée par la situation familiale du titulaire à l aide du formulaire 225 INCAPACITÉ PRIMAIRE TAUX JOURNALIER FORFAITAIRE titulaire avec charge 53,99 isolé 41,19 cohabitant 33,13 Version du 28/04/

45 B. Invalidité Version du 28/04/

46 L invalidité Un an après le début de l incapacité de travail, débute la période d invalidité L indemnité d invalidité est journalière et payée en régime de 6 jours/semaine L indemnité est forfaitaire ET elle est déterminée par la situation de l entreprise à poursuivre ou non l activité (l activité indépendante pouvant être poursuivie par une tierce personne) Version du 28/04/

47 L indemnisation INVALIDITÉ Poursuite de l'activité TAUX journalier forfaitaire INVALIDITÉ Cessation de l'activité TAUX journalier forfaitaire Titulaire avec charge 53,99 Titulaire avec charge 53,99 Isolé 41,19 Isolé 43,21 Cohabitant 33,13 Cohabitant 37,05 Version du 28/04/

48 C. Congé de maternité ou d adoption Version du 28/04/

49 Le repos de maternité dans le régime des indépendants La durée du repos de maternité : 8 semaines (9 en cas de naissances multiples) 3 sont obligatoires et réparties de la façon suivante 1 semaine avant la date présumée de l accouchement et 2 semaines après 5 sont facultatives Elles peuvent être prises dans les 21 semaines qui suivent l accouchement (par période d une semaine) L indemnisation du repos de maternité : forfaitaire : 440,50 / semaine la travailleuse doit cesser toute activité durant son repos elle peut prétendre à 105 titres services gratuits pour les prestations d une aide ménagère (T.S. à demander à la C.A.S.T.I. à laquelle elle est affiliée) Version du 28/04/

50 Le repos de maternité dans le régime des indépendants Version du 28/04/

51 Le congé d adoption dans le régime des indépendants Le titulaire qui adopte peut prétendre à un congé de : 6 semaines si l enfant a moins de 3 ans 4 semaines si l enfant est âgé de 3 à 8 ans l allocation est forfaitaire et hebdomadaire : 440,50 pendant le congé d adoption, l indépendant ne peut ni exercer d activité ni percevoir une indemnité d incapacité de travail Version du 28/04/

52 D. L assimilation Version du 28/04/

53 L assimilation En régime général, les périodes de maladie sont automatiquement assimilées ; le titulaire conserve ses droits aux prestations de sécurité sociale. Ce n est pas le cas pour les indépendants. Ceux-ci doivent demander l assimilation à l INASTI via la caisse d assurances sociales à laquelle ils sont affiliés. En cas d accord de l INASTI, les périodes de maladie sont assimilées gratuitement à de l activité. L indépendant conserve les droits liés à son statut social. Version du 28/04/

54 L assimilation (suite) => Conditions pour obtenir l assimilation : le médecin-conseil reconnaît l incapacité de travail la cessation totale de l activité indépendante (elle ne peut être poursuivie même par un tiers) Version du 28/04/

55 Fin d incapacité La Reprise spontanée : Version électronique ou papier A rentrer dans les 48h qui suivent la reprise L aptitude : Soit par le Médecin-Conseil Soit par l INAMI Version du 28/04/

56 La rechute Il s agit d une incapacité qui survient dans les 14 jours (3 mois en invalidité) à dater de la reprise du travail d une incapacité précédente Le certificat médical doit être rentré dans les 48 heures. Version du 28/04/

57 IV. Principes communs aux deux régimes Version du 28/04/

58 L aide à la tierce personne Version du 28/04/

59 L Aide de Tierce Personne La reconnaissance est applicable à partir du 1 er jour du 4 e mois d'incapacité de travail et ce, pour une durée de minimum 3 mois (éventuellement renouvelable en faisant la demande avant l expiration de la période reconnue). Le médecin-conseil évaluera le degré de dépendance pour des activités de la vie quotidienne. Un score de minimum 11 points sur un total de 18 points donne droit à une intervention forfaitaire (20 par jour). Le médecin-conseil envoie alors une proposition à la Commission Supérieure du Conseil Médical de l'invalidité, seule instance habilitée à décider de l'octroi. Version du 28/04/

60 L Aide de Tierce Personne L'aide ne peut pas être octroyée aux patients qui sont en maison de repos (MR), en maison de repos et de soins (MRS), en centre de convalescence ou à l'hôpital. Cette allocation est suspendue : dès le 1er jour de détention ou d internement dès le 1er jour du 3ème mois d hospitalisation Version du 28/04/

61 L activité autorisée par le Médecin-Conseil Version du 28/04/

62 L activité autorisée Le travailleur peut entreprendre ou reprendre une activité professionnelle à temps réduit. La règle du cumul des indemnités de mutuelle avec le revenu professionnel (ou non) varie selon que le travailleur est salarié ou indépendant et selon la nature de l activité (bénévole ou lucrative). Version du 28/04/

63 L activité autorisée => L essentiel est ceci : Toute reprise d une activité, bénévole ou lucrative, par le titulaire nécessite une demande PREALABLE au Médecin-Conseil. Version du 28/04/

64 Recours Version du 28/04/

65 Recours Le délai de recours au tribunal du travail contre une décision du médecin-conseil, de l organisme assureur, de l INAMI est de 3 mois à partir de la date de notification de la décision. Version du 28/04/

66 Saisies et Cessions Version du 28/04/

67 Saisie et Cession Les indemnités de mutuelle sont soumises aux principes de la saisie et de la cession. La quotité saisissable peut être diminuée de 66 par enfant à charge. Saisie pour pension alimentaire impayée Version du 28/04/

68 Les droits dérivés Version du 28/04/

69 Les droits dérivés Un titulaire invalide (+de 66%) indemnisé par la mutuelle n a pas d autres droits dérivés SAUF s il a le statut «BIM» Pour information, si le titulaire est invalide il aura accès à : une réduction du précompte immobilier une réduction de l impôt sur les personnes physiques une réduction de certaines taxes communales Si le titulaire est BIM, il aura accès à : l intervention majorée en matière des soins de santé une réduction SNCB au tarif téléphonique social une réduction de certaines taxes communales l exonération de la redevance TV radio Les autres réductions éventuelles = autres législations Version du 28/04/

70 Version du 28/04/

71 Version du 28/04/

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie.

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie. FICHE INFO Attention. Suite aux décisions prises récemment dans le cadre du statut commun du travailleur, certaines dispositions seront modifiées à partir du 1 er janvier 2014. Elles portent essentiellement

Plus en détail

TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE

TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE Brochure d information à l usage des TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE Édition 2015 Colophon Éditeur responsable J.P.R.M. van Laarhoven Secrétariat général de l Union Benelux Rue de la

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES 1 è édition MAI 2013 B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES EURES (EURopean Employment Services) est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne. Il a pour vocation d offrir des informations,

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Madame, Monsieur, Employés : 28 jours Ouvriers : 14 jours Chômeurs : 48 heures En cas de rechute : 48 heures

Madame, Monsieur, Employés : 28 jours Ouvriers : 14 jours Chômeurs : 48 heures En cas de rechute : 48 heures Madame, Monsieur, Toute incapacité de travail doit être déclarée (via un certificat médical original) auprès de notre organisme selon un délai fixé par l INAMI. Ce délai varie en fonction de votre qualité

Plus en détail

GUIDE naissance VOTRE ENFANT ENTRE DE BONNES MAINS

GUIDE naissance VOTRE ENFANT ENTRE DE BONNES MAINS GUIDE naissance VOTRE ENFANT ENTRE DE BONNES MAINS MuTuALiTÉ SOCiALiSTe du BRABANT L'accès à la santé pour tous! guide naissance Guide d information édité par la Fédération des Mutualités Socialistes du

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale

Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale La sécurité sociale en Belgique et l assurabilité Version du 28/04/2015 Version du 28/04/2015 1 PARTIE 1 : La sécurité sociale en Belgique

Plus en détail

EN PRATIQUE. En incapacité de travail et maintenant?

EN PRATIQUE. En incapacité de travail et maintenant? EN PRATIQUE En incapacité de travail et maintenant? Une brochure des Mutualités Libres Rue Saint-Hubert, 19-1150 Bruxelles T 02 778 92 11 - F 02 778 94 04 commu@mloz.be Photos > Isopix www.mloz.be ( )

Plus en détail

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg.

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Frontaliers français Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 2 Considérant le développement d un véritable marché de l emploi transfrontalier entre la France et le Luxembourg,

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

GUIDE DES FRONTALIERS

GUIDE DES FRONTALIERS Avec le soutien de l Union européenne SOMMAIRE Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6.1 Fiche 6.2 Fiche 6.3 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Généralités

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Demande de location 2015 Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Je soussigné (nom et prénom) :........ demeurant à :.................. Adresse e-mail :.......... souhaite obtenir en location

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève «Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations

Plus en détail

Incapacité de travail et invalidité

Incapacité de travail et invalidité Incapacité de travail et invalidité Vous pouvez compter sur la ML à tout moment! www.ml.be Table des matières Qu est-ce que l incapacité de travail? 4 Que devez-vous faire? 5 Avertissez votre mutualité

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

Assurance-accidents et chômage de A à Z

Assurance-accidents et chômage de A à Z Assurance-accidents et chômage de A à Z Les personnes sans emploi ayant droit à l indemnité de chômage bénéficient de la couverture accidents de la Suva. La Suva porte une attention toute particulière

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037 Université de Moncton Les garanties d assurance-vie & invalidité No du contrat : 12037 Préparé le 18 août 2011 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime

Plus en détail

Conditions générales de l assurance collective d une indemnité journalière selon la LAMal

Conditions générales de l assurance collective d une indemnité journalière selon la LAMal Sociétés d assurance membres du Groupe Mutuel, Association d assureurs: Avenir Assurance Maladie SA EasySana Assurance Maladie SA Mutuel Assurance Maladie SA Philos Assurance Maladie SA Conditions générales

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS Sommaire 2 SOMMAIRE : DISPOSITIF ACCRE 3 à 6 L ARE ou l ARCE 7 à 9 DISPOSITIF NACRE 10 à 13 FINANCEMENTS

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif

Plus en détail

Chômage et accident? Informations de A à Z

Chômage et accident? Informations de A à Z Chômage et accident? Informations de A à Z Si vous avez droit à l indemnité de chômage (IC), vous êtes automatiquement assuré contre les accidents auprès de la Suva. Tout accident doit être annoncé au

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

AMMA vous épaule en toutes circonstances.

AMMA vous épaule en toutes circonstances. L allocation gratuite de l INAMI pour médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes Maladie, accident, pension, AMMA vous épaule en toutes circonstances. A L L O C A T I O N I N A M I Qu est-ce

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

Comment m informer au mieux?

Comment m informer au mieux? Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Des questions sur la retraite? Notre newsletter «Tremplin Retraite», la lettre des actifs vous informe régulièrement sur l actualité, vos droits,

Plus en détail

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013 1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2013 L assurance maternité Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11

Plus en détail

S'installer comme indépendant

S'installer comme indépendant ASSURANCES SOCIALES POUR INDEPENDANTS S'installer comme indépendant Vous êtes candidat indépendant et vous avez généralement plus d une raison de vouloir vous installer à votre compte: vous souhaitez être

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/118 DÉLIBÉRATION N 14/063 DU 2 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L

Plus en détail

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS

Plus en détail

VOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal.

VOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal. VOTRE ACTIVITE Le vendeur colporteur de presse est un travailleur indépendant qui assure la vente et/ou la distribution de publications quotidiennes nationales, régionales et départementales, ainsi que

Plus en détail

Guide. Frontalier. Suisse

Guide. Frontalier. Suisse Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1 Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire

Plus en détail

Guide Naissance. www.solidaris.be www.mutsoc.be

Guide Naissance. www.solidaris.be www.mutsoc.be Guide Naissance www.solidaris.be www.mutsoc.be L accès à la santé pour tous Parce que pour nous, la santé de vos enfants n a pas de prix mais nous savons qu elle représente un coût parfois important. Nous

Plus en détail

EN PRATIQUE. Le médecinconseil. votre mutualité

EN PRATIQUE. Le médecinconseil. votre mutualité EN PRATIQUE Le médecinconseil de votre mutualité Une brochure des Mutualités Libres Rue Saint-Hubert, 19-1150 Bruxelles T 02 778 92 11 - F 02 778 94 04 commu@mloz.be Photos > Isopix, Reporters www.mloz.be

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE -

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : cumul de la pension d invalidité du régime général avec d autres pensions, rentes

Plus en détail

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 SOMMAIRE Page 04 QU EST-CE que l Assurance chômage? Page 06 QUI est assuré contre la perte d emploi? Page

Plus en détail

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

9 - LES AUTRES PRESTATIONS

9 - LES AUTRES PRESTATIONS 9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine - 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe

Plus en détail

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

Le droit au salaire en cas d empêchement non fautif de travailler

Le droit au salaire en cas d empêchement non fautif de travailler Le droit au salaire en cas d empêchement non fautif de travailler Art. 324a CO 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie,

Plus en détail

DE PRéVOYANCE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE

DE PRéVOYANCE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU RéGime DE PRéVOYANCE de l Institution de Prévoyance Banque Populaire Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014 INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE La présente notice

Plus en détail

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES?

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? Etude Par Herbert MAUS, Form Action André Renard. et ceux confrontés à cette problématique disposent

Plus en détail

III. Le temps de travail :

III. Le temps de travail : III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

vos droits vos dr en poche

vos droits vos dr en poche vos droits en poche Maladie ou accident Dans un certain nombre de cas autres que les jours fériés ou les vacances annuelles, le travail peut être interrompu de façon fortuite (maladie et accident). Des

Plus en détail

La retraite et l inaptitude au travail

La retraite et l inaptitude au travail La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS.

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 1810. ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

CIRCULAIRE N 3647 DU 01/07/2011

CIRCULAIRE N 3647 DU 01/07/2011 1 CIRCULAIRE N 3647 DU 01/07/2011 Objet : Congés Disponibilités Absences réglementairement autorisées Réseau : Communauté française Niveaux & Services : Enseignement obligatoire et enseignement de promotion

Plus en détail

Assurances sociales pour indépendants. Guide Starter Edition 2012. www.partena.be

Assurances sociales pour indépendants. Guide Starter Edition 2012. www.partena.be Assurances sociales pour indépendants Guide Starter Edition 2012 www.partena.be S installer comme indépendant 1 2 Vous êtes candidat indépendant et vous avez généralement plus d une raison de vouloir vous

Plus en détail

NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES

NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES N 50920#04 CACHET DE LA CAISSE NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES MALADIE, MATERNITé, PATERNITÉ / accueil de l enfant et allocation journalière

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

La Sécurité Sociale en Belgique

La Sécurité Sociale en Belgique La Sécurité Sociale en Belgique Préface Peu de personnes savent précisément en quoi consiste la sécurité sociale. Pourtant, grâce à ce système, nous pouvons compter sur plusieurs institutions qui garantissent

Plus en détail

Remarques : ce tableau sera progressivement enrichi des offres des assureurs

Remarques : ce tableau sera progressivement enrichi des offres des assureurs Principales caractéristiques des contrats Madelin Prévoyance : - Tarification - Prestations (forfaitaires/indemnitaires) - Calcul de la rente invalidité partielle Remarques : ce tableau sera progressivement

Plus en détail

Que retenir de la réforme des retraites 2010?

Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise

Plus en détail

Perte d Emploi du dirigeant Principales caractéristiques de l offre

Perte d Emploi du dirigeant Principales caractéristiques de l offre Perte d Emploi du dirigeant Principales caractéristiques de l offre Code partenaire 201435884 Perte d Emploi du dirigeant 1- Principe * Qui est concerné? P.3 * Quelles garanties P.4 2- Notre Offre Perte

Plus en détail

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE La Sécurité sociale française, créée en 1945, repose sur le principe de la solidarité nationale où chacun est aidé pour faire face aux aléas de la vie. Ainsi, elle couvre

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

Notre engagement de service

Notre engagement de service Heures d ouverture Lundi 8.30-12h 13-16h Mardi 8.30-12h 13-16h Mercredi 8.30-12h Jeudi 8.30-12h 13-16h Vendredi 8.30-12h Ou sur rendez-vous en dehors des heures d ouverture Notre engagement de service

Plus en détail

Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Sympany Sommaire 1

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail