BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

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1 BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 111 du 12 novembre 2013 Sommaire chronologique Décision Au n DS DT du 4 novembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein des directions territoriales... 2 Décision Au n DS Dépense du 4 novembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein de la direction régionale en matière d opérations de dépense... 6 Décision Au n DS DR du 4 novembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein de la direction régionale... 8 Décision Au n DS PTF du 4 novembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein des plateformes régionales Décision Au n DS IPR du 4 novembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision H.No n DS Agences du 8 novembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie au sein des agences... 26

2 Décision Au n DS DT du 4 novembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein des directions territoriales Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L , L , L , R , R à R , Vu le décret n du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la convention conclue entre l Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n du 21 décembre 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Décide : Article I Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d absence Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l article IV de la présente décision à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, Article II Conventions départementales et locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l article IV de la présente décision à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l animation du service public départemental de l emploi ainsi que : - 1 ) les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ; - 2 ) les accords dont la direction territoriale a pris l initiative, à l exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi. Article III Marchés subséquents d achat de formations conventionnées Délégation de signature est également donnée aux personnes visées à l article IV de la présente décision à l effet de signer les bons de commande émis dans le cadre des marchés subséquents d achat de formations conventionnées. Article IV Délégataires 1 - Bénéficient des délégations visées aux articles I, II et III, à titre permanent : 2

3 - Monsieur Christophe Baudet, directeur territorial Haute-Loire/Cantal, - Monsieur Christian Bel, directeur territorial Puy-de-Dôme, - Madame Murielle Blandin, directrice territoriale Allier, - Monsieur Jérôme Faure, directeur territorial délégué agglomération de Clermont-Ferrand, - Monsieur Sébastien Faure-Rouquié, directeur territorial délégué Cantal. 2 - En cas d absence ou d empêchement des personnes visées au 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire : - Monsieur Alain Brasquies, chargé de mission, direction territoriale Allier, - Monsieur Henri Drevet, chargé de mission, direction territoriale Haute-Loire/Cantal - Madame Christine Gozdala, chargée de mission, direction territoriale Puy-de-Dôme Article V Prestations indues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur 1 - Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Christophe Baudet, directeur territorial Haute-Loire/Cantal, - Monsieur Christian Bel, directeur territorial Puy-de-Dôme, - Madame Murielle Blandin, directrice territoriale Allier, - Monsieur Jérôme Faure, directeur territorial délégué agglomération de Clermont-Ferrand, - Monsieur Sébastien Faure-Rouquié, directeur territorial délégué Cantal. pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne : - 1 ) dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage indûment versées dans la limite de 36 mois, - 2 ) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail ou des employeurs mentionnés à l article L du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois, 2 Remise de dette Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Christophe Baudet, directeur territorial Haute-Loire/Cantal, - Monsieur Christian Bel, directeur territorial Puy-de-Dôme, - Madame Murielle Blandin, directrice territoriale Allier, - Monsieur Jérôme Faure, directeur territorial délégué agglomération de Clermont-Ferrand, - Monsieur Sébastien Faure-Rouquié, directeur territorial délégué Cantal. pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi [région dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Alain Brasquies, direction territoriale Allier, - Monsieur Henri Drevet, direction territoriale Haute-Loire/Cantal - Madame Christine Gozdala, chargée de mission, direction territoriale Puy-de-Dôme 3 Admission en non valeur Délégation permanente de signature est donnée à : 3

4 - Monsieur Christophe Baudet, directeur territorial Haute-Loire/Cantal, - Monsieur Christian Bel, directeur territorial Puy-de-Dôme, - Madame Murielle Blandin, directrice territoriale Allier, - Monsieur Jérôme Faure, directeur territorial délégué agglomération de Clermont-Ferrand, - Monsieur Sébastien Faure-Rouquié, directeur territorial délégué Cantal. pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Alain Brasquies, direction territoriale Allier, - Monsieur Henri Drevet, direction territoriale Haute-Loire/Cantal. - Madame Christine Gozdala, chargée de mission, direction territoriale Puy-de-Dôme 4 Recours gracieux Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Christophe Baudet, directeur territorial Haute-Loire/Cantal, - Monsieur Christian Bel, directeur territorial Puy-de-Dôme, - Madame Murielle Blandin, directrice territoriale Allier, - Monsieur Jérôme Faure, directeur territorial délégué agglomération de Clermont-Ferrand, - Monsieur Sébastien Faure-Rouquié, directeur territorial délégué Cantal. à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions rendues au titre des 1 et 2 du présent article. Article VI Plaintes sans constitution de partie civile Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Christophe Baudet, directeur territorial Haute-Loire/Cantal, - Monsieur Christian Bel, directeur territorial Puy-de-Dôme, - Madame Murielle Blandin, directrice territoriale Allier, - Monsieur Jérôme Faure, directeur territorial délégué agglomération de Clermont-Ferrand, - Monsieur Sébastien Faure-Rouquié, directeur territorial délégué Cantal. à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers qu il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale. En cas d absence ou d empêchement bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Alain Brasquies, direction territoriale Allier, - Monsieur Henri Drevet, direction territoriale Haute-Loire/Cantal - Madame Christine Gozdala, chargée de mission, direction territoriale Puy-de-Dôme Article VII Abrogation La décision Au n DS DT du 24 juin 2013 est abrogée. Article VIII Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. 4

5 Fait à Clermont-Ferrand, le 4 novembre Frédéric Danel, directeur régional de Pôle emploi Auvergne 5

6 Décision Au n DS Dépense du 4 novembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein de la direction régionale en matière d opérations de dépense Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L , L , L , L , R , R , R et R , Vu la délibération n du 21 décembre 2012 du conseil d administration de Pôle emploi relative à la signature des opérations de dépense, Décide : Article I Bon à payer d une opération de dépense, émission d un chèque et autorisation de prélèvement Délégation permanente est donnée aux personnes désignées ci-après à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, le bon à payer d une opération de dépense et l émission d un chèque dans les conditions prévues par la délibération susvisée n du 21 décembre 2012, à l exclusion de toute autre opération de mise en règlement, ainsi que les autorisations de prélèvement sur le compte bancaire de la direction régionale : - monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, - monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint administration, finances, gestion & maîtrise des risques, - monsieur Bernard Farrugia, directeur stratégie et relations extérieures, - monsieur Jean-Pierre Blanchot, directeur ressources humaines - madame Arlette Blancher, directrice administration, finances, gestion, - monsieur Christian Laporta, directeur offre de services, - monsieur Patrice Déal, chef du service maîtrise des risques, - monsieur Eric Schall, chef du service organisation, pilotage qualité de service. Article II Bon à payer d une opération de dépense Délégation permanente est donnée aux personnes désignées ci-après à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, le bon à payer d une opération de dépense dans les conditions prévues par la délibération susvisée n du 21 décembre 2012 : - monsieur Luc-Michel Horak, responsable relations extérieures et partenariat, adjoint au directeur stratégie et relations extérieures, - monsieur Michel Capelle, responsable pilotage de la performance et de la qualité de service, adjoint au chef du service organisation, pilotage et qualité de service, - monsieur Philippe Antraygues, responsable organisation du travail et canaux de délivrance, - monsieur Jean-Michel Priouret, responsable offre de services aux DE, - monsieur Gilles Artaud, responsable règlementation, appui au projet et MOA, - madame Stéphanie Stoltz, responsable (a.i.) communication, - monsieur Jean-Louis Da Costa, responsable moyens généraux, immobilier, informatique, sécurité, - madame Anne-Laure Guérenne, responsable expertise juridique, achats, approvisionnement - monsieur Vincent Giquet, responsable statistiques, études et évaluation, Article III Abrogation La décision Au n DS Dépense du 29 août 2013 est abrogée. Article IV Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. 6

7 Fait à Clermont-Ferrand, le 4 novembre Frédéric Danel, directeur régional de Pôle emploi Auvergne 7

8 Décision Au n DS DR du 4 novembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein de la direction régionale Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L , L , L , L , L , R à R , R et R à R , Vu l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la convention conclue entre l Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n du 22 mars 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n du 22 mars 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration dans la limite, le cas échéant, d un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n du 21 décembre 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Vu la délibération n du 10 juillet 2013 du conseil d administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi, Vu la délibération n du 21 février 2013 du conseil d administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi, Vu la décision n du 25 octobre 2013 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d une compétence nationale exclusive, Décide : Section 1 Fonctionnement général Article I Correspondances, congés, autorisations d absence et ordres de missions 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, dans la limite de leurs attributions : - 1 ) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Auvergne et des correspondances avec ses partenaires institutionnels, - 2 ) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités, 8

9 - 3 ) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 du présent article : - monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, - monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint administration, finances, gestion et maîtrise des risques, - monsieur Bernard Farrugia, directeur stratégie et relations extérieures, - monsieur Jean-Pierre Blanchot, directeur ressources humaines - madame Arlette Blancher, directrice administration, finances, gestion, - monsieur Patrice Déal, chef du service maîtrise des risques, - monsieur Christian Laporta, directeur offre de services, - monsieur Eric Schall, chef du service organisation, pilotage et qualité de service, - monsieur Michel Capelle, responsable pilotage de la performance et de la qualité de service et adjoint au chef de service organisation, pilotage et qualité de service, - monsieur Philippe Antraygues, responsable organisation et canaux de délivrance, - monsieur Jean-Michel Priouret, responsable offre de services aux DE, - monsieur Gilles Artaud, responsable réglementation, appui au projet et MOA, - madame Stéphanie Stoltz, responsable (a.i.) communication, - monsieur Olivier Barat, responsable finances, comptabilité, trésorerie, - monsieur Jean-Louis Da Costa, responsable moyens généraux, informatique, immobilier, sécurité, - madame Mireille Laboureau, responsable prévention des fraudes, - monsieur Luc-Michel Horak, responsable des relations extérieures et partenariat, adjoint au directeur stratégie et relations extérieures, - monsieur Vincent Giquet, responsable statistiques, études et évaluation, - madame Anne-Laure Guérenne, responsable expertise juridique, achats approvisionnement, - madame Lydia Rodier, responsable carrières, emploi, mobilité, - monsieur Marc Collinet, responsable gestion administrative, paie, gestion du temps - madame Florence Olivier, responsable relations sociales, conditions de travail, - madame Christiane Delery, responsable développement des compétences, - monsieur Dominique Pinel, responsable de l équipe moyens informatiques et téléphoniques, accueil direction régionale, logistique et moyens généraux, - monsieur Erick Laboureau, médiateur régional. 3 En cas d absence ou d empêchement des personnes visées au 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire : - monsieur Gilles Teyrasse, adjoint au responsable finances, comptabilité, trésorerie. 4 Délégation permanente est également donnée à monsieur Bernard Farrugia, directeur stratégie et relations extérieures, à monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, et à monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint administration, finances, gestion et maîtrise des risques, à l effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des membres de l instance paritaire régionale. Section 2 Contrats, marchés et biens immobiliers Article II Achat de fournitures et de services 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint administration, finances, gestion et maîtrise des risques, à madame Arlette Blancher, directrice administration, finances, gestion, à monsieur Bernard Farrugia, directeur stratégie et relations extérieures et à monsieur Christian Laporta, directeur offre de services, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, dans la limite de leurs attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les bons de commande d un montant inférieur à euros HT, - les marchés et accords-cadres d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de 9

10 poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres, à l exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Louis Da Costa, responsable moyens généraux, immobilier, informatique, sécurité, et à madame Anne-Laure Guérenne responsable expertise juridique, achats, approvisionnement, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, en matière d achat de fournitures et services, les bons de commande d un montant inférieur à euros HT. Article III Marchés de travaux 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint administration, finances, gestion et maîtrise des risques et à madame Arlette Blancher, directrice administration, finances, gestion, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne dans la limite de leurs attributions : - les bons de commande d un montant inférieur à euros HT émis dans le cadre d un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés et accords-cadres de travaux d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l exception de la signature de ces marchés et accordscadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accordscadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Louis Da Costa, responsable moyens généraux, immobilier, informatique, sécurité, et à madame Anne-Laure Guérenne responsable expertise juridique, achats, approvisionnement, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, en matière de travaux, les bons de commande d un montant inférieur à euros HT. Article IV Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, et à monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint administration, finances, gestion et maîtrise des risques, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, dans la limite de leurs attributions : - les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur, - les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers. Article V Autres contrats Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, et à monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint administration, finances, gestion et 10

11 maîtrise des risques, aux fins d exécution du service public de l emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, à l effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l exclusion des conventions de gestion prévues à l article L du code du travail. Article VI Gestion des ressources humaines Section 3 Ressources humaines 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Pierre Blanchot, directeur ressources humaines, à l effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, dans la limite de ses attributions : - dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1 er, 1.2 et 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, - prendre les décisions de nomination et l ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que : les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1 er, 1.2 et 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l autorité hiérarchique directe d un cadre dirigeant. 2 En cas d absence ou d empêchement de la personne visée au 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Benoit Cheval, directeur régional adjoint opérations - Monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint administration, finances, gestion et maîtrise des risques Article VII Remise de dette Section 4 Recouvrement Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint administration, finances, gestion et maîtrise des risques, et à monsieur Bernard Farrugia, directeur de la Stratégie et des relations extérieurs, pour au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, quel que soit le montant de ces prestations. Délégation permanente de signature est donnée à madame Arlette Blancher, directrice administration, finances, gestion, pour au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros. Section 5 Décisions sur recours Article VIII Recours hiérarchiques 11

12 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint administration, finances, gestion et maîtrise des risques, à monsieur Bernard Farrugia, directeur stratégie et relations extérieures et à monsieur Christian Laporta, directeur offre de services, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l autorité du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l Etat mentionnés à l article R du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail ou des employeurs mentionnés à l article L du code du travail. Section 6 Plaintes, contentieux et transactions Article IX Contentieux «réglementation» Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint administration, finances, gestion et maîtrise des risques, à madame Anne-Laure Guérenne, responsable expertise juridique, achats, approvisionnement, à monsieur Christian Laporta, directeur offre de services, à monsieur Gilles Artaud, responsable réglementation, appui au projet et MOA, à madame Bernadette Barrès, règlementation, appui au projet et MOA et à madame Catherine Rivaillier, règlementation, appui au projet et MOA, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Auvergne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l exception des litiges visés aux points b-1 à b-4 de l article I de la délibération susvisée n du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi. Article X Contentieux «fraudes» Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Patrice Déal, chef du service maitrise des risques, à madame Mireille Laboureau, responsable prévention des fraudes, à madame Sylvie Dubosclard, prévention des fraudes et à madame Sandrine Dagnaud-Génard, prévention des fraudes, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Auvergne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l exception des litiges visés aux points b-1 à b-4 de l article I de la délibération susvisée n du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi. Article XI Contentieux «ressources humaines» Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Pierre Blanchot, directeur ressources humaines, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l exception des litiges : - entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l article 1 er, 1.2 ou 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l autorité hiérarchique directe d un cadre dirigeant, - relatifs aux accords collectifs nationaux. 12

13 Article XII Autres contentieux Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint administration, finances, gestion et maîtrise des risques, à madame Arlette Blancher, directrice administration, finances, gestion et à madame Anne-Laure Guerenne, responsable expertise juridique, achats, approvisionnement, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Auvergne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l exception des litiges visés aux points b-1 à b-4 de l article I de la délibération susvisée n du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi. Article XIII Transactions Délégation permanente de signature est donnée, à l effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne ou d un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d une somme d un montant total strictement inférieur à euros, à l exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu après délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de l article III de la délibération susvisée n du 22 mars 2012 : - monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, - monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint administration, finances, gestion et maîtrise des risques. Délégation permanente de signature est donnée, à l effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne ou d un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d une somme d un montant total strictement inférieur à euros, à l exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu après délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de l article III de la délibération susvisée n du 22 mars 2012 : - madame Arlette Blancher, directrice administration, finances, gestion, - monsieur Jean-Pierre Blanchot, directeur ressources humaines, - monsieur Patrice Déal, chef de service maitrise des risques. Délégation permanente de signature est donnée, à l effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne ou d un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d une somme d un montant total strictement inférieur à 5000 euros, à l exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu après délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de l article III de la délibération susvisée n du 22 mars 2012 : - madame Mireille Laboureau, responsable prévention des fraudes, - madame Anne-Laure Guerenne, responsable expertise juridique, achats, approvisionnement. Section 7 Divers Article XIV Hygiène, santé et sécurité au travail Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint administration, finances, gestion et maîtrise des risques, à monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, à madame Arlette Blancher, directrice administration, finances, gestion, à monsieur Jean-Pierre Blanchot, directeur ressources humaines et à monsieur Jean-Louis Da Costa, 13

14 responsable moyens généraux, immobilier, informatique, sécurité, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, en matière d hygiène, de santé et de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer au respect des dispositions législatives et réglementaires s imposant en la matière à l employeur à l égard des personnels, usagers et tiers, dans l ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l ensemble des personnels de Pôle emploi Auvergne. Chaque délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article XV Endos des chèques Délégation permanente de signature est donnée à l effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et en matière de recettes, à l endos des chèques à : - monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, - monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint administration, finances, gestion et maîtrise des risques, - monsieur Bernard Farrugia, directeur stratégie et relations extérieures, - monsieur Jean-Pierre Blanchot, directeur ressources humaines - madame Arlette Blancher, directrice administration, finances, gestion, - monsieur Patrice Déal, chef du service maîtrise des risques, - monsieur Christian Laporta, directeur offre de services, - monsieur Eric Schall, chef du service organisation, pilotage et qualité de service. Article XVI Abrogation La décision Au n DS DR du 29 août 2013 est abrogée. Article XVII Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Clermont-Ferrand, le 4 novembre Frédéric Danel, directeur régional de Pôle emploi Auvergne 14

15 Décision Au n DS PTF du 4 novembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein des plateformes régionales Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , R et R , Vu le décret n du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la convention conclue entre l Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n du 21 décembre 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Décide : Article I Correspondances, congés, autorisations d absence et ordres de missions Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes régionales, - madame Thérèse Carte, adjointe au directeur des plateformes régionales, - madame Lila Boudellal, responsable de la plateforme s@d, - madame Catherine Doguet, responsable de la plateforme de prestations (PRGP), - madame Catherine Bonhoure, responsable de la plateforme de traitements centralisés, à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la plateforme, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous son autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous son autorité. Article II Placement et service des prestations Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes régionales, - madame Thérèse Carte, adjointe au directeur des plateformes régionales, - madame Lila Boudellal, responsable de la plateforme s@d, - madame Catherine Doguet, responsable de la plateforme de prestations (PRGP), - madame Catherine Bonhoure, responsable de la plateforme de traitements centralisés, - madame Michèle Kaminski, référent règlementaire et applicatif, pour au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, et dans les conditions et limites fixées par les textes règlementaires et toutes instructions afférentes : - signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d emploi, - signer les bons de déplacement et autres bons d aide à la mobilité ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi, 15

16 - prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l article L , 4 ) du code du travail, ainsi qu à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu elles ont été indûment versées, à l exception des décisions portant sur l ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Délégation permanente de signature est donnée à : - Madame Yvette Labonne, conseiller référent - Madame Valérie Mourgues, conseiller référent - Madame Corine Ostermeyer-Rollin, conseiller - Madame Valérie Ranvier, conseiller - Madame Emmanuelle Devaux, conseiller - Monsieur Eric Barrier, conseiller - Madame Ouahida El Fekair, conseiller pour au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, et dans les conditions et limites fixées par les textes règlementaires et toutes instructions afférentes, signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d emploi, d un montant inférieur ou égal à euros, si et seulement si l engagement dans le logiciel de gestion a été réalisé par un autre agent. Article III - Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général, - les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu elles ont indûment été encaissées, - les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective, - les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l article R du code du travail est demandé, - les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises, - les décisions par lesquelles il est statué sur les «demandes de renseignement sur la participation» à l assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés, 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au 1 du présent article : - monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, - monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes régionales, - madame Thérèse Carte, adjointe au directeur des plateformes régionales, 16

17 En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire : - madame Lila Boudellal, responsable de la plateforme s@d, - madame Catherine Doguet, responsable de la plateforme de prestations (PRGP), - madame Catherine Bonhoure, responsable de la plateforme de traitements centralisés. - madame Michèle Kaminski, référent règlementaire et applicatif, Chaque délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article IV Contraintes 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes régionales et à madame Thérèse Carte, adjointe au directeur des plateformes régionales, à l effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, 1 et en assurer l exécution. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire : - madame Lila Boudellal, responsable de la plateforme s@d, - madame Catherine Doguet, responsable de la plateforme de prestations (PRGP), - madame Catherine Bonhoure, responsable de la plateforme de traitements centralisés. - madame Michèle Kaminski, référent règlementaire et applicatif, 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations indûment versées Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes régionales et à madame Thérèse Carte, adjointe au directeur des plateformes régionales, à l effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et en assurer l exécution. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire : - madame Lila Boudellal, responsable de la plateforme s@d, - madame Catherine Doguet, responsable de la plateforme de prestations (PRGP), - madame Catherine Bonhoure, responsable de la plateforme de traitements centralisés, - madame Michèle Kaminski, référent règlementaire et applicatif, Article V Prestations indues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes régionales et à madame Thérèse Carte, adjointe au directeur des plateformes régionales, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne : - 1 ) dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage indûment versées dans la limite de 48 mois, - 2 ) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail ou des employeurs mentionnés à l article L du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois. 17

18 En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Lila Boudellal, responsable de la plateforme s@d, - madame Catherine Doguet, responsable de la plateforme de prestations (PRGP), - madame Catherine Bonhoure, responsable de la plateforme de traitements centralisés. - madame Michèle Kaminski, référent règlementaire et applicatif, 2 Remise de dette Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes régionales pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros En cas d absence ou d empêchement de cette personne, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire : - madame Thérèse Carte, adjointe au directeur des plateformes régionales Délégation permanente de signature est donnée à - madame Lila Boudellal, responsable de la plateforme s@d, - madame Catherine Doguet, responsable de la plateforme de prestations (PRGP), - madame Catherine Bonhoure, responsable de la plateforme de traitements centralisés. - madame Michèle Kaminski, référent règlementaire et applicatif, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros 3 Admission en non valeur Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes régionales et à madame Thérèse Carte, adjointe au directeur des plateformes régionales, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Lila Boudellal, responsable de la plateforme s@d, - madame Catherine Doguet, responsable de la plateforme de prestations (PRGP), - madame Catherine Bonhoure, responsable de la plateforme de traitements centralisés. - madame Michèle Kaminski, référent règlementaire et applicatif, Article VI Contentieux «réglementation» Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes régionales, - madame Thérèse Carte, adjointe au directeur des plateformes régionales, - madame Lila Boudellal, responsable de la plateforme s@d, - madame Catherine Doguet, responsable de la plateforme de prestations (PRGP), 18

19 - madame Catherine Bonhoure, responsable de la plateforme de traitements centralisés, - madame Michèle Kaminski, référent règlementaire et applicatif, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Auvergne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination. Article VII Transactions Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes régionales, - madame Thérèse Carte, adjointe au directeur des plateformes régionales, à l effet de transiger, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, ou d un tiers que Pôle emploi représente dans les litiges dans lesquels ils peuvent agir en justice, dans la limite de leurs attributions respectives et de 5000 euros. Article VIII Abrogation La décision Au n DS PTF du 29 août 2013 est abrogée. Article IX Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Clermont-Ferrand, le 4 novembre Frédéric Danel, directeur régional de Pôle emploi Auvergne 19

20 Décision Au n DS IPR du 4 novembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , L , L , R , R et R , Vu le code de commerce, notamment les articles L et D à D , et les décrets n du 5 février 2007 et n du 4 mai 2007, Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l annexe VII et l accord d application n 12, Vu la loi n du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Vu l accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l Unédic du 22 avril 2009 relative à l admission en non valeur des créances de l assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu les décisions du bureau et du conseil d administration de l Unédic des 26 mai et 26 juin 2009, Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/32 du 3 juin 2009 et n 2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions, Décide : Article I Décisions relatives au versement des allocations d assurance chômage 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord n 12 pris pour l application du règlement de l assurance chômage et l annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes : - 1 ) admettre un demandeur d emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d un emploi précédemment occupé, - 2 ) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au 1er et à l alinéa 1 er du 2 de l accord n 6 pris pour l application du règlement de l assurance chômage, - 3 ) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, - 4 ) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au 4 de l accord d application n 12, 20

21 - 5 ) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l article 11 3 du règlement de l assurance chômage dans les deux cas visés au 5 de l accord d application n Bénéficient de la délégation donnée au 1 er du présent article : - monsieur Marc Bono, directeur de pôle emploi Moulins - monsieur Olivier Laffont, directeur de pôle emploi Vichy - madame Brigitte Margot-Vallée, directrice de pôle emploi Montluçon Sud - monsieur Jean-Paul Martin, directeur de pôle emploi Cusset/Varennes - monsieur Yannick Vens, directeur de pôle emploi Montluçon Nord - madame Pascale Bonafous, directrice de pôle emploi Le Puy-en-Velay - monsieur Christophe Erpelding, directeur de pôle emploi Yssingeaux/Monistrol - madame Annick Moity-Chossidon, directrice de pôle emploi Saint-Flour - madame Aline Gayet, directrice de pôle emploi Aurillac/Mauriac - Monsieur Hervé Pichon, directeur de pôle emploi Brioude - madame Brigitte Colson, directrice de pôle emploi Clermont Est - monsieur Cyrille Dufraisse, directeur de pôle emploi Cournon - monsieur Yves Grailhe, directeur de pôle emploi Issoire - madame Françoise Loiseau, directrice de pôle emploi Clermont Nord - monsieur Thierry Malatrait, directeur de pôle emploi Chamalières - madame Martine Peny-Tournaire, directrice de pôle emploi Clermont Ouest - madame Brigitte Seignobosc, directrice de pôle emploi Thiers/Ambert - madame Huguette Teyssot, directrice de pôle emploi Riom/Saint-Eloy En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Cécile Barbier, pôle emploi Cusset/Varennes - madame Catherine Bernard, pôle emploi Moulins - madame Nicole Breisack, pôle emploi Montluçon Nord - madame Isabelle Feydel, pôle emploi Moulins - madame Marie-Claire Monty, pôle emploi Montluçon Sud - madame Florence Soulier, pôle emploi Moulins - monsieur Xavier Baillon, direction territoriale Haute-Loire/Cantal - monsieur Antoine Cathala, pôle emploi Le Puy-en- Velay - monsieur Vincent Ols, pôle emploi Aurillac/Mauriac, - madame Christelle Tixidre, pôle emploi Brioude - monsieur Denis Vareille, pôle emploi Saint-Flour - monsieur Régis Bayot, pôle emploi Clermont Ouest - monsieur Claude Bernard, pôle emploi Clermont Est - madame Muriel Delos, pôle emploi Thiers/Ambert - madame Agnès Despalles, pôle emploi Chamalières - madame Eliane Faucher, pôle emploi Riom/Saint-Eloy - madame Christine Letourneau, pôle emploi Cournon - monsieur Gilles Planat, pôle emploi Clermont Nord - monsieur Laurent Rodde, pôle emploi Thiers/Ambert - madame Gisèle Ruelle, pôle emploi Thiers/Ambert Article II Remises des allocations et/ou prestations indûment versées 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l existence d une fraude ou d une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros. 21

22 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - monsieur Marc Bono, directeur de pôle emploi Moulins - monsieur Olivier Laffont, directeur de pôle emploi Vichy - madame Brigitte Margot-Vallée, directrice de pôle emploi Montluçon Sud - monsieur Jean-Paul Martin, directeur de pôle emploi Cusset/Varennes - monsieur Yannick Vens, directeur de pôle emploi Montluçon Nord - madame Pascale Bonafous, directrice de pôle emploi Le Puy-en-Velay - monsieur Christophe Erpelding, directeur de pôle emploi Yssingeaux/Monistrol - madame Annick Moity-Chossidon, directrice de pôle emploi Saint-Flour - madame Aline Gayet, directrice de pôle emploi Aurillac - monsieur Hervé Pichon, directeur de pôle emploi Brioude - madame Brigitte Colson, directrice de pôle emploi Clermont Est - monsieur Cyrille Dufraisse, directeur de pôle emploi Cournon - monsieur Yves Grailhe, directeur de pôle emploi Issoire - madame Françoise Loiseau, directrice de pôle emploi Clermont Nord - monsieur Thierry Malatrait, directeur de pôle emploi Chamalières - madame Martine Peny-Tournaire, directrice de pôle emploi Clermont Ouest - madame Brigitte Seignobosc, directrice de pôle emploi Thiers/Ambert - madame Huguette Teyssot, directrice de pôle emploi Riom/Saint-Eloy En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Cécile Barbier, pôle emploi Cusset/Varennes - madame Catherine Bernard, pôle emploi Moulins - madame Nicole Breisack, pôle emploi Montluçon Nord - madame Isabelle Feydel, pôle emploi Moulins - madame Marie-Claire Monty, pôle emploi Montluçon Sud - madame Florence Soulier, pôle emploi Moulins - monsieur Xavier Baillon, direction territoriale Haute-Loire/Cantal - monsieur Antoine Cathala, pôle emploi Le Puy-en- Velay - monsieur Vincent Ols, pôle emploi Aurillac, - madame Christelle Tixidre, pôle emploi Brioude - monsieur Denis Vareille, pôle emploi Saint-Flour - monsieur Régis Bayot, pôle emploi Clermont Ouest - monsieur Claude Bernard, pôle emploi Clermont Est - madame Muriel Delos, pôle emploi Thiers/Ambert - madame Agnès Despalles, pôle emploi Chamalières - madame Eliane Faucher, pôle emploi Riom/Saint-Eloy - madame Christine Letourneau, pôle emploi Cournon - monsieur Gilles Planat, pôle emploi Clermont Nord - monsieur Laurent Rodde, pôle emploi Thiers/Ambert - madame Gisèle Ruelle, pôle emploi Thiers/Ambert Article III Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes régionales et à madame Thérèse Carte, adjointe au directeur des plateformes régionales pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé 22

23 (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de euros. 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Catherine Bonhoure, responsable de la plateforme de traitements centralisés, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de euros. Article IV Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes régionales, et à madame Thérèse Carten adjointe au directeur des plateformes régionales pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 6 mois. 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 3 mois. Bénéficie de la délégation visée à l alinéa qui précède : - madame Catherine Bonhoure, responsable de la plateforme de traitements centralisés Article V Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, 23

24 - monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes régionales. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire : - madame Catherine Bonhoure, responsable de la plateforme de traitements centralisés. - madame Thérèse Carte, adjointe au directeur des plateformes régionales, Article VI Ressources : remises et délais examinés en CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d assurance chômage et le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) : - des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois, - une remise de la part patronale des contributions dues à l assurance chômage, des cotisations dues à l Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D à D du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l institution par l employeur ne peut donner lieu à une remise. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, - monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes régionales. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Thérèse Carte, adjointe au directeur des plateformes régionales, - madame Catherine Bonhoure, responsable de la plateforme de traitements centralisés. Article VII Admission en non-valeur des créances irrécouvrables 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Cheval, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Thierry Lesage, directeur des plateformes régionales et à madame Thérèse Carte, adjointe au directeur des plateformes régionales pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros s il s agit de cotisations à l Ags, à euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP), de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage, de la CRP ou du CSP. 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Catherine Bonhoure, responsable de la plateforme de traitements centralisés, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP), de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage, de la CRP ou du CSP. 24

25 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP), de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros. Bénéficie de la délégation visée à l alinéa qui précède : - madame Catherine Bonhoure, responsable de la plateforme de traitements centralisés. Article VIII Incompatibilités Lorsque le bénéficiaire d une délégation de signature constate qu il est parent ou allié du demandeur d emploi ou de l employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné. Article IX Abrogation La décision Au n DS IPR du 24 juin 2013 est abrogée. Article X Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Clermont-Ferrand, le 4 novembre Frédéric Danel, directeur régional de Pôle emploi Auvergne 25

26 Décision H.No n DS Agences du 8 novembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie au sein des agences Le directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, Vu le code du travail, notamment les articles L L , L , L , R et R et R , Vu le décret n du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la convention conclue entre l Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n du 21 décembre 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Vu la décision n 2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010, Vu la décision n du 25 octobre 2013 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d une compétence nationale exclusive, Décide : Article I Placement et service des prestations 1 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - sans préjudice des dispositions des articles R , R et R du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d emploi des demandeurs d emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe Sont ainsi désignées : - Monsieur Nicolas Conard, directeur, pôle emploi Barentin - Madame Christiane Leromain, directrice, pôle emploi Bernay - Madame Brigitte Misko, directrice adjointe, pôle emploi Bernay - Madame Sandrine Lepron Marc, directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne Bolbec - Madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Catherine Renaud, directrice, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Anne-Marie Leynier, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi Le Havre Ferrer - Monsieur Richard Bock, directeur adjoint, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur - Madame Liliane Laquay, directrice, pôle emploi Elbeuf - Madame Sabine Pasquet, directrice adjointe, pôle emploi Elbeuf 26

27 - Madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Rochette, - Madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Philippe Barnabe, directeur, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyrille Stefani, directeur adjoint, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp - Monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Sylvie Tasserie, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Sylvie Linder, directrice, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Tanguy Hameeuw, directeur, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Yvetot - Madame Françoise Delcroix, directrice adjointe, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Madame Colette Salamone, directrice, pôle emploi Louviers - Madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers - Monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Maromme - Madame Chantal Davy, directrice, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Fabienne Gaillard au sein de pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Thérèse Martin, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnétal - Monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Sylvie Roger, directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Abdel Karim Benaissa, directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen Saint Sever - Monsieur Thierry Von Lennep, directeur adjoint, pôle emploi Rouen St Sever - Monsieur Jean-Luc Legrip, directeur, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Monsieur Cyrille Stefani, au sein de pôle emploi Verneuil-sur-Avre à compter du 18/11/ Monsieur Sébastien Ducray, directeur, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon - Madame Nadine Maulion, directrice adjointe, pôle emploi Vernon - Monsieur Eric Letellier, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Barentin - Madame Martine Echinard, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Barentin - Monsieur Bruno Nowak, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Barentin - Madame Marine Valle, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Bernay - Madame Dany Joret Bonnafous, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Bernay - Madame Agnès Le Piolot, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Stéphanie Jacqueline, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Monsieur Stéphane Canchel, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Stéphanie Lamy, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Catherine Merault, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Monique Segret, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Jennifer Sageot-Devilly, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Marie-Pierre Hedderwick, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Sussex - Madame Muriel Folliot, adjointe à la directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Jérôme Lebailly, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Sussex - Madame Nathalie Quibel, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Patrice Thoumire, adjoint au directeur, agence de services spécialisés Dieppe - Madame Catherine Millerand, adjointe à la directrice, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Sandrine Meheut, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Hugues Lappel, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Fanny Lepainturier, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Christophe Legent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Souday 27

28 - Monsieur Nicolas Urosevic, responsable d équipe professionnelle, agence de services spécialisés Le Havre - Madame Stéphanie Traore, adjointe au directeur, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Fabien Gremont, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Catherine Salaun, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Céline Lancon, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ferrer - Monsieur Yannick Jouan, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ferrer - Monsieur Yann Rouault, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Virginie Denis, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Béatrice Le Brun, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Annie Prieur, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Monsieur Bruno Cocagne, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Benjamin Thiers, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Madame Nathalie Soenen, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Elbeuf - Madame Stéphanie Kahn, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Medhi Bouamar, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Corinne Prigent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Pierre Jourdan, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Christelle Rousseau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Ludovic Houvenaghel, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Nadine Maulion, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Valérie Hussant, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Isabelle Duval, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Martine Polianoff, adjointe au directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Dominique Creignou, responsable d équipe professionnelle, agence de services spécialisés Eure - Monsieur Laurent Richardeau, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Monsieur Didier Molton, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Madame Claire Blasser, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Monsieur David Guillaucourt, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Fécamp - Madame Paola Roussel, adjointe à la directrice, pôle emploi Fécamp - Madame Isabelle Debonne-Linot, adjointe au directeur de pôle emploi Forges Les Eaux - Madame Cathie Montbobier, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Forges Les Eaux - Monsieur Emmanuel Quevillon, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Forges Les Eaux - Monsieur Guillaume Delaporte, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Isabelle Fidelin, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Madame Nadia Duval, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Harfleur - Monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Madame Pascale Cattelin, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Madame Françoise Cotard, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Monsieur Emmanuel Gaffre, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Monsieur Yann Le Goff, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Madame Marie Noëlle Freret, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Louviers - Monsieur Guervin L Hermite, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Louviers - Madame Sandrine Fontaine, adjointe à la directrice, Pôle emploi Maromme - Madame Catherine Leroux, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Maromme - Madame Séverine Louince, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Maromme - Madame Odile Fageolle, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Maromme - Monsieur Franck Loiseau, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Sylvie Fleutry, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Philippe Hebert, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jérôme Deparde, responsable d équipe professionnelle, agence de services spécialisés Rouen - Madame Sandrine Marivoet, responsable d équipe professionnelle, agence de services spécialisés Rouen - Madame Chantal Cregut, adjointe à la directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Philippe Galindo, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Annie Cottebrune, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Monsieur Thierry Dey, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen cauchoise - Monsieur Grégoire Charvet, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Darnétal 28

29 - Madame Camille Cousin, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Viviane Python, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Evelyne Cocagne, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Patricia Sabrier, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Nathalie Gonzalez, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Eric Delesque, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Philippe Soyer, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Marie Emmanuelle Volcke, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Manuela Legros, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Gérard Chaboy, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Etienne-du- Rouvray - Madame Danielle Petit, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Etienne-du- Rouvray - Madame Laetitia Monconduit, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Monsieur Bertrand Lesueur, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Aurélia Dupont, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Sylvie Duboc, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Valérie Smietan-Vangheluwe, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Jocelyne Saint-Jours, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Monsieur Jean René Revois, adjoint au directeur, pôle emploi Vernon - Monsieur Michel Roue, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Sophie Hertogh, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Monsieur Arnaud Joubert, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Delphine Delaunay, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Vernon - Monsieur David Delaunay, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Véronique Roynard, adjointe au directeur, pôle emploi Yvetot - Monsieur, Benoit Chopineau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Yvetot - Madame Isabelle Pruvost, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Yvetot - Monsieur Stéphane Canchel, au sein de pôle emploi Yvetot - Monsieur Michel Brouillard, adjoint au directeur, pôle emploi Le Tréport - Madame Stéphanie Peulevey, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Bruno Montigny, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Tréport - Madame Fabienne Gaillard, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Madame Brigitte Massari, au sein de pôle emploi Verneuil-sur-Avre 2 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l article R du code du travail, - signer les bons de déplacement et autres bons d aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi, - dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu elles ont été indûment versées, - prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, de l Unédic, des employeurs mentionnés à l article L du code du travail - y compris dans les cas visés par l accord d application n 12 au règlement de l assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces 29

30 employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu elles ont été indûment versées, à l exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n du directeur général du 15 décembre 2009, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe. Sont ainsi désignées : - Monsieur Nicolas Conard, directeur, pôle emploi Barentin - Madame Christiane Leromain, directrice, pôle emploi Bernay - Madame Brigitte Misko, directrice adjointe, pôle emploi Bernay - Madame Sandrine Lepron Marc, directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne - Madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Catherine Renaud, directrice, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Anne-Marie Leynier, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi Le Havre Ferrer - Monsieur Richard Bock, directeur adjoint, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur - Madame Liliane Laquay, directrice, pôle emploi Elbeuf - Madame Sabine Pasquet, directrice adjointe, pôle emploi Elbeuf - Madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Rochette, - Madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Philippe Barnabe, directeur, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyrille Stefani, directeur adjoint, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp - Monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Sylvie Tasserie, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Sylvie Linder, directrice, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Tanguy Hameeuw, directeur, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Yvetot - Madame Françoise Delcroix, directrice adjointe, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Madame Colette Salamone, directrice, pôle emploi Louviers - Madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers - Monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Maromme - Madame Chantal Davy, directrice, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Fabienne Gaillard au sein de pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Thérèse Martin, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnétal - Monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Sylvie Roger, directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Abdel Karim Benaissa, directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen Saint Sever - Monsieur Thierry Von Lennep, directeur adjoint, pôle emploi Rouen St Sever - Monsieur Jean-Luc Legrip, directeur, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Monsieur Cyrille Stefani, au sein de pôle emploi Verneuil-sur-Avre à compter du 18/11/ Monsieur Sébastien Ducray, directeur, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon - Madame Nadine Maulion, directrice adjointe, pôle emploi Vernon - Monsieur Eric Letellier, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Barentin 30

31 - Madame Martine Echinard, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Barentin - Monsieur Bruno Nowak, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Barentin - Madame Marine Valle, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Bernay - Madame Dany Joret Bonnafous, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Bernay - Madame Agnès Le Piolot, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Stéphanie Jacqueline, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Monsieur Stéphane Canchel, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Stéphanie Lamy, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Catherine Merault, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Monique Segret, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Jennifer Sageot-Devilly, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Marie-Pierre Hedderwick, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Sussex - Madame Muriel Folliot, adjointe à la directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Jérôme Lebailly, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Sussex - Madame Nathalie Quibel, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Patrice Thoumire, adjoint au directeur, agence de services spécialisés Dieppe - Madame Catherine Millerand, adjointe à la directrice, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Sandrine Meheut, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Hugues Lappel, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Fanny Lepainturier, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Christophe Legent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Nicolas Urosevic, responsable d équipe professionnelle, agence de services spécialisés Le Havre - Madame Stéphanie Traore, adjointe au directeur, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Fabien Gremont, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Catherine Salaun, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Céline Lancon, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ferrer - Monsieur Yannick Jouan, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ferrer - Monsieur Yann Rouault, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Virginie Denis, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Béatrice Le Brun, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Annie Prieur, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Monsieur Bruno Cocagne, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Benjamin Thiers, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Madame Nathalie Soenen, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Elbeuf - Madame Stéphanie Kahn, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Medhi Bouamar, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Corinne Prigent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Pierre Jourdan, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Christelle Rousseau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Ludovic Houvenaghel, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Nadine Maulion, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Valérie Hussant, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Isabelle Duval, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Martine Polianoff, adjointe au directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Dominique Creignou, responsable d équipe professionnelle, agence de services spécialisés Eure - Monsieur Laurent Richardeau, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Monsieur Didier Molton, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Madame Claire Blasser, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Monsieur David Guillaucourt, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Fécamp - Madame Paola Roussel, adjointe à la directrice, pôle emploi Fécamp - Madame Isabelle Debonne-Linot, adjointe au directeur de pôle emploi Forges Les Eaux - Madame Cathie Montbobier, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Forges Les Eaux - Monsieur Emmanuel Quevillon, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Forges Les Eaux - Monsieur Guillaume Delaporte, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Forges-les-Eaux 31

32 - Madame Isabelle Fidelin, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Madame Nadia Duval, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Harfleur - Monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Madame Pascale Cattelin, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Madame Françoise Cotard, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Monsieur Emmanuel Gaffre, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Monsieur Yann Le Goff, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Madame Marie Noëlle Freret, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Louviers - Monsieur Guervin L Hermite, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Louviers - Madame Sandrine Fontaine, adjointe à la directrice, Pôle emploi Maromme - Madame Catherine Leroux, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Maromme - Madame Séverine Louince, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Maromme - Madame Odile Fageolle, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Maromme - Monsieur Franck Loiseau, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Sylvie Fleutry, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Philippe Hebert, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jérôme Deparde, responsable d équipe professionnelle, agence de services spécialisés Rouen - Madame Sandrine Marivoet, responsable d équipe professionnelle, agence de services spécialisés Rouen - Madame Chantal Cregut, adjointe à la directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Philippe Galindo, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Annie Cottebrune, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Monsieur Thierry Dey, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen cauchoise - Monsieur Grégoire Charvet, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Camille Cousin, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Viviane Python, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Evelyne Cocagne, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Patricia Sabrier, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Nathalie Gonzalez, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Eric Delesque, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Philippe Soyer, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Marie Emmanuelle Volcke, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Manuela Legros, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Gérard Chaboy, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Etienne-du- Rouvray - Madame Danielle Petit, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Etienne-du- Rouvray - Madame Laetitia Monconduit, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Monsieur Bertrand Lesueur, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Aurélia Dupont, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Sylvie Duboc, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Valérie Smietan-Vangheluwe, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Jocelyne Saint-Jours, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Monsieur Jean René Revois, adjoint au directeur, pôle emploi Vernon - Monsieur Michel Roue, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Sophie Hertogh, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Monsieur Arnaud Joubert, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Delphine Delaunay, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Vernon - Monsieur David Delaunay, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Véronique Roynard, adjointe au directeur, pôle emploi Yvetot - Monsieur, Benoit Chopineau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Yvetot - Madame Isabelle Pruvost, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Yvetot - Monsieur Stéphane Canchel, au sein de pôle emploi Yvetot 32

33 - Monsieur Michel Brouillard, adjoint au directeur, pôle emploi Le Tréport - Madame Stéphanie Peulevey, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Bruno Montigny, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Tréport - Madame Fabienne Gaillard, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Madame Brigitte Massari, au sein de pôle emploi Verneuil-sur-Avre Article II Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d absence et plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité, notes de frais et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission, notes de frais et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine et l outre mer, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers qu il représente, pour tout fait ou acte intéressant l agence Sont ainsi désignées : - Monsieur Nicolas Conard, directeur, pôle emploi Barentin - Madame Christiane Leromain, directrice, pôle emploi Bernay - Madame Brigitte Misko, directrice adjointe, pôle emploi Bernay - Madame Sandrine Lepron Marc, directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne - Madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Catherine Renaud, directrice, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Anne-Marie Leynier, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi Le Havre Ferrer - Monsieur Richard Bock, directeur adjoint, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur - Madame Liliane Laquay, directrice, pôle emploi Elbeuf - Madame Sabine Pasquet, directrice adjointe, pôle emploi Elbeuf - Madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Rochette, - Madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Philippe Barnabe, directeur, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyrille Stefani, directeur adjoint, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp - Monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Sylvie Tasserie, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Sylvie Linder, directrice, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Tanguy Hameeuw, directeur, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Yvetot - Madame Françoise Delcroix, directrice adjointe, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Madame Colette Salamone, directrice, pôle emploi Louviers - Madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers - Monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Maromme - Madame Chantal Davy, directrice, pôle emploi Pont-Audemer 33

34 - Madame Fabienne Gaillard au sein de pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Thérèse Martin, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnétal - Monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Sylvie Roger, directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Abdel Karim Benaissa, directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen Saint Sever - Monsieur Thierry Von Lennep, directeur adjoint, pôle emploi Rouen St Sever - Monsieur Jean-Luc Legrip, directeur, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Monsieur Cyrille Stefani, au sein de pôle emploi Verneuil-sur-Avre à compter du 18/11/ Monsieur Sébastien Ducray, directeur, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon - Madame Nadine Maulion, directrice adjointe, pôle emploi Vernon - Monsieur Eric Letellier, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Barentin - Madame Martine Echinard, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Barentin - Monsieur Bruno Nowak, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Barentin - Madame Marine Valle, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Bernay - Madame Dany Joret Bonnafous, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Bernay - Madame Agnès Le Piolot, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Monsieur Stéphane Canchel, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Stéphanie Lamy, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Catherine Merault, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Monique Segret, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Marie-Pierre Hedderwick, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Sussex - Madame Muriel Folliot, adjointe à la directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Jérôme Lebailly, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Patrice Thoumire, adjoint au directeur, agence de services spécialisés Dieppe - Madame Catherine Millerand, adjointe à la directrice, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Sandrine Meheut, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Hugues Lappel, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Fanny Lepainturier, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Nicolas Urosevic, responsable d équipe professionnelle, agence de services spécialisés Le Havre - Madame Stéphanie Traore, adjointe au directeur, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Fabien Gremont, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Catherine Salaun, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Céline Lancon, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ferrer - Monsieur Yann Rouault, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Virginie Denis, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Béatrice Le Brun, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Annie Prieur, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Monsieur Bruno Cocagne, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Benjamin Thiers, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Madame Stéphanie Kahn, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Medhi Bouamar, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Pierre Jourdan, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Ludovic Houvenaghel, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Nadine Maulion, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Valérie Hussant, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Isabelle Duval, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Martine Polianoff, adjointe au directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Dominique Creignou, responsable d équipe professionnelle, agence de services spécialisés Eure - Monsieur Laurent Richardeau, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp 34

35 - Monsieur Didier Molton, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Madame Claire Blasser, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Madame Paola Roussel, adjointe à la directrice, pôle emploi Fécamp - Madame Isabelle Debonne-Linot, adjointe au directeur de pôle emploi Forges Les Eaux - Madame Cathie Montbobier, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Forges Les Eaux - Monsieur Emmanuel Quevillon, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Forges Les Eaux - Madame Isabelle Fidelin, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Madame Pascale Cattelin, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Madame Françoise Cotard, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Monsieur Emmanuel Gaffre, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Monsieur Yann Le Goff, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Madame Sandrine Fontaine, adjointe à la directrice, Pôle emploi Maromme - Madame Catherine Leroux, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Maromme - Madame Odile Fageolle, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Maromme - Monsieur Franck Loiseau, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Philippe Hebert, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jérôme Deparde, responsable d équipe professionnelle, agence de services spécialisés Rouen - Madame Sandrine Marivoet, responsable d équipe professionnelle, agence de services spécialisés Rouen - Madame Chantal Cregut, adjointe à la directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Philippe Galindo, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Annie Cottebrune, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Monsieur Grégoire Charvet, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Camille Cousin, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Viviane Python, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Evelyne Cocagne, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Nathalie Gonzalez, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Eric Delesque, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Philippe Soyer, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Marie Emmanuelle Volcke, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Gérard Chaboy, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Etienne-du- Rouvray - Madame Danielle Petit, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Etienne-du- Rouvray - Monsieur Bertrand Lesueur, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Sylvie Duboc, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Valérie Smietan-Vangheluwe, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Jocelyne Saint-Jours, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Monsieur Jean René Revois, adjoint au directeur, pôle emploi Vernon - Monsieur Michel Roue, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Sophie Hertogh, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Monsieur Arnaud Joubert, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Monsieur David Delaunay, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Véronique Roynard, adjointe au directeur, pôle emploi Yvetot - Madame Isabelle Pruvost, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Yvetot - Monsieur Stéphane Canchel, au sein de pôle emploi Yvetot - Monsieur Michel Brouillard, adjoint au directeur, pôle emploi Le Tréport - Madame Stéphanie Peulevey, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Bruno Montigny, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Tréport - Madame Fabienne Gaillard, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Madame Brigitte Massari, au sein de pôle emploi Verneuil-sur-Avre Article III Conventions locales de partenariat 35

36 Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées ci-dessous à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l animation du service public local de l emploi ainsi que : - 1 ) les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ; - 2 ) les accords dont la direction de l agence a pris l initiative, à l exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi - Monsieur Nicolas Conard, directeur, pôle emploi Barentin - Madame Christiane Leromain, directrice, pôle emploi Bernay - Madame Brigitte Misko, directrice adjointe, pôle emploi Bernay - Madame Sandrine Lepron Marc, directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne - Madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Catherine Renaud, directrice, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Anne-Marie Leynier, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi Le Havre Ferrer - Monsieur Richard Bock, directeur adjoint, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur - Madame Liliane Laquay, directrice, pôle emploi Elbeuf - Madame Sabine Pasquet, directrice adjointe, pôle emploi Elbeuf - Madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Rochette, - Madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Philippe Barnabe, directeur, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyrille Stefani, directeur adjoint, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp - Monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Sylvie Tasserie, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Sylvie Linder, directrice, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Tanguy Hameeuw, directeur, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Yvetot - Madame Françoise Delcroix, directrice adjointe, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Madame Colette Salamone, directrice, pôle emploi Louviers - Madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers - Monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Maromme - Madame Chantal Davy, directrice, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Fabienne Gaillard au sein de pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Thérèse Martin, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnétal - Monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Sylvie Roger, directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Abdel Karim Benaissa, directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen Saint Sever - Monsieur Thierry Von Lennep, directeur adjoint, pôle emploi Rouen St Sever - Monsieur Jean-Luc Legrip, directeur, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Monsieur Cyrille Stefani, au sein de pôle emploi Verneuil-sur-Avre à compter du 18/11/ Monsieur Sébastien Ducray, directeur, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon 36

37 - Madame Nadine Maulion, directrice adjointe, pôle emploi Vernon Article IV Prestations indues : délais de remboursements 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail des employeurs mentionnés à l article L du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l assurance chômage et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - Monsieur Nicolas Conard, directeur, pôle emploi Barentin - Madame Christiane Leromain, directrice, pôle emploi Bernay - Madame Brigitte Misko, directrice adjointe, pôle emploi Bernay - Madame Sandrine Lepron Marc, directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne - Madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Catherine Renaud, directrice, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Anne-Marie Leynier, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi Le Havre Ferrer - Monsieur Richard Bock, directeur adjoint, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur - Madame Liliane Laquay, directrice, pôle emploi Elbeuf - Madame Sabine Pasquet, directrice adjointe, pôle emploi Elbeuf - Madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Rochette, - Madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Philippe Barnabe, directeur, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyrille Stefani, directeur adjoint, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp - Monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Sylvie Tasserie, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Sylvie Linder, directrice, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Tanguy Hameeuw, directeur, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Yvetot - Madame Françoise Delcroix, directrice adjointe, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Madame Colette Salamone, directrice, pôle emploi Louviers - Madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers - Monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Maromme - Madame Chantal Davy, directrice, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Fabienne Gaillard au sein de pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Thérèse Martin, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnétal - Monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Sylvie Roger, directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Abdel Karim Benaissa, directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen Saint Sever - Monsieur Thierry Von Lennep, directeur adjoint, pôle emploi Rouen St Sever - Monsieur Jean-Luc Legrip, directeur, pôle emploi Verneuil-sur-Avre 37

38 - Monsieur Cyrille Stefani, au sein de pôle emploi Verneuil-sur-Avre à compter du 18/11/ Monsieur Sébastien Ducray, directeur, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon - Madame Nadine Maulion, directrice adjointe, pôle emploi Vernon Chaque délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe. 2 En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées au paragraphe 1 de l article IV de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées : - Monsieur Eric Letellier, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Barentin - Madame Martine Echinard, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Barentin - Monsieur Bruno Nowak, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Barentin - Madame Marine Valle, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Bernay - Madame Dany Joret Bonnafous, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Bernay - Madame Agnès Le Piolot, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Stéphanie Jacqueline, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Monsieur Stéphane Canchel, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Stéphanie Lamy, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Bolbec-Lillebonne - Madame Catherine Merault, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Monique Segret, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Jennifer Sageot-Devilly, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Marie-Pierre Hedderwick, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Sussex - Madame Muriel Folliot, adjointe à la directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Jérôme Lebailly, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Sussex - Madame Nathalie Quibel, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Patrice Thoumire, adjoint au directeur, agence de services spécialisés Dieppe - Madame Catherine Millerand, adjointe à la directrice, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Sandrine Meheut, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Hugues Lappel, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Madame Fanny Lepainturier, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Christophe Legent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Nicolas Urosevic, responsable d équipe professionnelle, agence de services spécialisés Le Havre - Madame Stéphanie Traore, adjointe au directeur, agence de services spécialisés Le Havre - Monsieur Fabien Gremont, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Catherine Salaun, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Céline Lancon, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ferrer - Monsieur Yannick Jouan, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ferrer - Monsieur Yann Rouault, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Virginie Denis, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Béatrice Le Brun, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Annie Prieur, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Monsieur Bruno Cocagne, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Benjamin Thiers, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Madame Nathalie Soenen, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Elbeuf - Madame Stéphanie Kahn, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Medhi Bouamar, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Corinne Prigent, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Pierre Jourdan, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Christelle Rousseau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Evreux Sud - Monsieur Ludovic Houvenaghel, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Rochette - Madame Nadine Maulion, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Valérie Hussant, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud - Madame Isabelle Duval, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Evreux Sud 38

39 - Madame Martine Polianoff, adjointe au directeur, agence de services spécialisés Eure - Madame Dominique Creignou, responsable d équipe professionnelle, agence de services spécialisés Eure - Monsieur Laurent Richardeau, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Monsieur Didier Molton, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Madame Claire Blasser, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Fécamp - Monsieur David Guillaucourt, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Fécamp - Madame Paola Roussel, adjointe à la directrice, pôle emploi Fécamp - Madame Isabelle Debonne-Linot, adjointe au directeur de pôle emploi Forges Les Eaux - Madame Cathie Montbobier, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Forges Les Eaux - Monsieur Emmanuel Quevillon, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Forges Les Eaux - Monsieur Guillaume Delaporte, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Isabelle Fidelin, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Madame Nadia Duval, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Harfleur - Monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Madame Pascale Cattelin, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Madame Françoise Cotard, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Monsieur Emmanuel Gaffre, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Monsieur Yann Le Goff, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Louviers - Madame Marie Noëlle Freret, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Louviers - Monsieur Guervin L Hermite, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Louviers - Madame Sandrine Fontaine, adjointe à la directrice, Pôle emploi Maromme - Madame Catherine Leroux, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Maromme - Madame Séverine Louince, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Maromme - Madame Odile Fageolle, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Maromme - Monsieur Franck Loiseau, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Sylvie Fleutry, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Philippe Hebert, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Jérôme Deparde, responsable d équipe professionnelle, agence de services spécialisés Rouen - Madame Sandrine Marivoet, responsable d équipe professionnelle, agence de services spécialisés Rouen - Madame Chantal Cregut, adjointe à la directrice, agence de services spécialisés Rouen - Monsieur Philippe Galindo, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Annie Cottebrune, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Cauchoise - Monsieur Thierry Dey, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen cauchoise - Monsieur Grégoire Charvet, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Camille Cousin, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Viviane Python, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Evelyne Cocagne, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Patricia Sabrier, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Nathalie Gonzalez, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Eric Delesque, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Philippe Soyer, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Marie Emmanuelle Volcke, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Manuela Legros, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen Quevilly - Monsieur Gérard Chaboy, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Etienne-du- Rouvray - Madame Danielle Petit, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Etienne-du- Rouvray - Madame Laetitia Monconduit, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Monsieur Bertrand Lesueur, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Aurélia Dupont, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Sylvie Duboc, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Valérie Smietan-Vangheluwe, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever - Madame Jocelyne Saint-Jours, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Rouen St-Sever 39

40 - Monsieur Jean René Revois, adjoint au directeur, pôle emploi Vernon - Monsieur Michel Roue, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Sophie Hertogh, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Monsieur Arnaud Joubert, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Delphine Delaunay, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Vernon - Monsieur David Delaunay, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Vernon - Madame Véronique Roynard, adjointe au directeur, pôle emploi Yvetot - Monsieur, Benoit Chopineau, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi Yvetot - Madame Isabelle Pruvost, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Yvetot - Monsieur Stéphane Canchel, au sein de pôle emploi Yvetot - Monsieur Michel Brouillard, adjoint au directeur, pôle emploi Le Tréport - Madame Stéphanie Peulevey, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Bruno Montigny, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Le Tréport - Madame Fabienne Gaillard, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Madame Brigitte Massari, au sein de pôle emploi Verneuil-sur-Avre Chaque délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe. 3 Délégation permanente de signature est donnée à l ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail ou des employeurs mentionnés à l article L du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l assurance chômage et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois. 4 Remise de dette : Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros. - Monsieur Nicolas Conard, directeur, pôle emploi Barentin - Madame Christiane Leromain, directrice, pôle emploi Bernay - Madame Sandrine Lepron Marc, directrice, pôle emploi Dieppe Sussex - Monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne - Madame Catherine Renaud, directrice, pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi Le Havre Ferrer - Monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Harfleur - Madame Liliane Laquay, directrice, pôle emploi Elbeuf - Madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Rochette, - Monsieur Philippe Barnabe, directeur, pôle emploi Evreux Sud - Madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp - Monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Forges-les-Eaux - Madame Sylvie Tasserie, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Monsieur Tanguy Hameeuw, directeur, pôle emploi Le Tréport - Monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Yvetot - Madame Colette Salamone, directrice, pôle emploi Louviers - Monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Maromme - Madame Chantal Davy, directrice, pôle emploi Pont-Audemer - Madame Fabienne Gaillard au sein de pôle emploi Pont-Audemer 40

41 - Monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Darnétal - Monsieur Abdel Karim Benaissa, directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Christine Delorme, directrice, pôle emploi Rouen Saint Sever - Monsieur Jean-Luc Legrip, directeur, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Monsieur Cyrille Stefani, au sein de pôle emploi Verneuil-sur-Avre à compter du 18/11/ Monsieur Sébastien Ducray, directeur, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray - Monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Bruno Nowak, référent règlementaire et applicatif, pôle emploi de Barentin - Madame Brigitte Misko, directrice adjointe, pôle emploi de Bernay - Madame Françoise Delcroix, directrice adjointe, pôle emploi Lillebonne-Bolbec - Madame Monique Segret, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Catherine Merault, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Dieppe Belvédère - Madame Muriel Folliot adjointe au directeur, pôle emploi de Dieppe Sussex - Madame Sabine Pasquet, directrice adjointe, pôle emploi Elbeuf - Monsieur Bruno Cocagne, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi d Elbeuf - Madame Ingrid Baron, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Rochette - Monsieur Cyrille Stefani, directeur adjoint de pôle emploi Evreux Sud - Madame Paola Roussel, adjointe à la directrice, pôle emploi de Fécamp - Madame Isabelle Debonne Linot, adjointe au directeur, pôle emploi de Forges les Eaux - Madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe de pôle emploi Le Havre Ferrer - Madame Anne-Marie Leynier, directrice adjointe Pôle emploi Le Havre Souday - Monsieur Richard Bock, directeur adjoint, pôle emploi Le Havre Ville Haute - Madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers - Madame Thérèse Martin, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Cauchoise - Madame Sandrine Fontaine, adjointe à la directrice, Pôle emploi de Maromme - Monsieur Gérard Chaboy, responsable d équipe professionnelle, Pôle emploi Saint-Etienne du Rouvray - Monsieur Thierry Von Lennep, directeur adjoint, pôle emploi Rouen St Sever - Monsieur Michel Brouillard, adjoint au directeur, Pôle emploi Le Tréport - Monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Darnétal - Madame Véronique Roynard, adjointe au directeur, pôle emploi Yvetot - Monsieur Eric Delesque, adjoint au directeur, pôle emploi Rouen Quevilly - Madame Fabienne Gaillard, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Madame Brigitte Massari, au sein de pôle emploi Verneuil-sur-Avre - Monsieur Franck Loiseau, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Pont-Audemer - Monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d équipe professionnelle, pôle emploi Harfleur - Madame Nadine Maulion, directrice adjointe, pôle emploi Vernon Chaque délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe. Article V Abrogation La décision H.No n DS Agences du 31 octobre 2013 est abrogée. Article VI Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Rouen, le 8 novembre Thierry Lemerle, directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie 41