Réponse à la consultation publique française sur le projet d accord de libre-échange entre l Union européenne et les Etats-Unis

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1 27/02/2013 Réponse à la consultation publique française sur le projet d accord de libre-échange entre l Union européenne et les Etats-Unis American Chamber of Commerce in France 77 rue de Miromesnil, Paris, France Téléphone : +33 (0) Fax : +33 (0) amchamfrance@amchamfrance.org

2 Sommaire Enjeux et priorités pour une nouvelle relation commerciale entre les Etats-Unis et l Union européenne... 2 I. Barrières tarifaires... 2 II. Barrières non tarifaires et convergence règlementaire... 3 III. Accord d investissement bilatéral... 3 IV. Marché des services... 4 V. Extension de l accord sur l accès aux marchés publics... 5 Synthèse des recommandations de l AmCham France...6 Présentation : l American Chamber of Commerce in France...7 Contexte et perspectives...8 1

3 Enjeux et priorités pour une nouvelle relation commerciale entre les Etats-Unis et l Union européenne L AmCham France accueille avec intérêt l ouverture de cette consultation publique pour un sujet aussi décisif que le projet de libre-échange entre l Union européenne et les Etats-Unis. Nous tenons à apporter notre soutien à ce projet transatlantique d envergure, qui contribue à la promotion globale des efforts de libéralisation des échanges commerciaux. A l heure actuelle, les Etats-Unis et les 27 pays de l Europe communautaire disposent d ores et déjà de la plus large relation économique au monde. L'Union européenne et les Etats-Unis représentent concrètement 40% du PIB mondial, 25% des exportations et 32% des importations. Selon la Commission européenne, «chaque jour, près de 2 milliards d euros de services et de marchandises sont échangés bilatéralement, contribuant ainsi à la création d emplois et à la croissance de nos deux économies. Les liens économiques sont profonds et variés, avec un stock d investissement total de plus de milliards d euros» 1. Ces chiffres significatifs de la relation transatlantique sont néanmoins mis à mal par les différentes crises à succession que connaissent les économies occidentales. Les prévisions de croissance pour l année 2013 ne rassurent d ailleurs pas, les Etats-Unis ne dépassant pas la barre des 2% et la zone euro la barre symboliquement excédentaire de 0,2% 2. L enjeu crucial est donc pour l heure de trouver des solutions susceptibles de relancer l activité économique et de développer de nouveaux leviers de croissance. Parmi ces solutions, l accord global de libreéchange entre les Etats-Unis et l Union Européenne représente une remarquable opportunité d asseoir la prépondérance de la relation transatlantique sur l échiquier économique mondial. I. Barrières tarifaires De façon à encourager la croissance, la création d emplois, et plus globalement le marché transatlantique, nous estimons que les Etats-Unis et l Union Européenne doivent considérer ce projet d accord de libre-échange de façon ambitieuse et globale. Nous recommandons ainsi l élimination totale des barrières tarifaires existantes, sans exceptions ni différenciations entre secteurs d activité ou types de structure. Selon l OMC, le taux moyen des droits NPF appliqués par l Union européenne pour l année 2011 est de 5,3%, quand celui des Etats-Unis est de 3,5% 3. L élimination de ces droits de douanes respectifs permettrait non seulement d augmenter le nombre d entreprises exportatrices, mais aussi d augmenter les volumes exportés par ces mêmes entreprises. L enjeu crucial étant de favoriser la création d un environnement économique susceptible de porter la croissance de demain. 1 Source: Commission européenne 2 Source: Centre d observation économique et de Recherche pour l Expansion de l économie et le Développement des Entreprises (Coe-Rexecode). 3 Selon les textes juridiques de l OMC, les droits de douane doivent être imposés de façon non-discriminatoire sur toutes les importations en provenance de l ensemble des membres de l OMC, et ce au taux de la nation la plus favorisée (NPF) ou à un taux moindre. 2

4 Dans cette approche, les matières premières, produits manufacturés semi-finis et autres composants nécessaires à l assemblage de produits finaux faisant l objet de multiples échanges transatlantiques sont soumis à des tarifs douaniers élevés et de facto répétés. Eliminer les contraintes tarifaires liées à la transformation de produits ou à la multiplication des échanges intra-groupe diminuerait sensiblement les coûts des entreprises transatlantiques, et contribuerait favorablement à l attractivité mutuelle des industries européennes et américaines. II. Barrières non tarifaires et convergence règlementaire Dans un souci de compétitivité internationale et dans une logique de suppression de coûts superflus, les Etats-Unis et l Union européenne se doivent de supprimer les barrières non tarifaires qui nuisent à l efficacité et à la viabilité de leurs entreprises. Selon la Commission européenne, les coûts supplémentaires engendrés par les dissemblances règlementaires équivalent actuellement à plus de 10% de droits de douane, et même à 20% dans certains secteurs, alors que la moyenne des tarifs douaniers se situe autour de 4% 4. Pour limiter ces effets, le renforcement de la coopération entre les autorités européennes et américaines est une condition indispensable à l élaboration d un cadre règlementaire et législatif commun. La convergence règlementaire, la reconnaissance mutuelle des normes et des standards est un sujet qui peut et doit prendre toute son importance pendant la durée des prochaines négociations bilatérales. L enjeu est crucial, notamment pour les industries de la santé, du numérique, de l énergie, et des transports. A titre d exemple, l harmonisation des systèmes d analyse d impact et d évaluation des risques, ou au moins la mise en place de standards communs, favoriserait l échange d information entre parties prenantes sur d importants sujets économiques et techniques, au bénéfice du concept d intelligence collective. Ce qui apporterait plus de clarté, d information et donc de confiance aux acteurs et aux consommateurs des différents marchés européens et américains. III. Accord d investissement bilatéral La grande opportunité d accroissement mutuel de l investissement bilatéral réside dans les dernières modifications apportées au Traité de Lisbonne, qui permettra à l Union européenne de négocier des accords d investissement pour tout l espace communautaire. Avant ces changements, seul sept pays de l UE avaient conclu des Traités d investissement bilatéraux récents avec les Etats-Unis, alors que les dix-sept pays restants continuaient à fonder leurs échanges sur d anciens Traités aujourd hui dépassés. Un accord d investissement bilatéral réactualisé et considéré de façon globale permettrait aux deux régions économiques de bénéficier d un accroissement de l investissement mutuel tout en adhérant au plus haut degré de normes et de protection juridique. La présence considérable des Etats-Unis en France s est 4 Source : Commission européenne 3

5 concrétisée en 2011 par 149 décisions d investissements, créant ainsi plus de emplois. Les entreprises américaines sont globalement à l origine de 21% des projets d investissement portés par des entreprises étrangères, et de 22% des emplois liés 5. Cet accord serait décisif pour l attractivité de la France, second pays d accueil des investissements étrangers en Europe. Il pourrait de plus s avérer être un tremplin non négligeable vers la négociation de futurs traités avec les pays tiers, et plus globalement pour l amélioration de l attractivité de ces pays. IV. Marché des services Les profondes relations transatlantiques dans le secteur des services constituent le fondement de la compétitivité mondiale des sociétés de services américaines et européennes. Cette compétitivité peut être améliorée grâce à un accord transfrontalier sur les services, qui au travers de la création de régimes règlementaires compatibles, renforcerait considérablement la croissance du secteur. Un tel accord transfrontalier sur les services devrait inclure une section sur la libéralisation des visas. La libre circulation des employés d entreprises faciliterait de façon certaine le déploiement de l innovation et l intégration mutuelle de nos deux économies. Pour accroître la mobilité du personnel d entreprise, des barrières à l entrée doivent être abaissées, les délivrances de visas doivent être simplifiées, et le processus de traitement des demandes accéléré. Un groupe de travail euro-américain composé de représentants des sphères publiques et privées devrait être crée pour développer un nouveau cadre légal pour l enregistrement des voyageurs transatlantiques qui souhaitent travailler et/ou investir dans la zone économique transatlantique. Cet accord sur les services se doit également d inclure les technologies de l information et de la communication (TIC), qui se trouve être le secteur le plus dynamique pour les deux espaces économiques. La création d un marché transatlantique de l économie numérique doperait le nombre de prestations de services par voie électronique et la croissance d un pan entier de l économie, qui comprend notamment le cloud computing, la nanotechnologie, ou bien encore l e-santé. Les restrictions actuelles sur les flux transfrontaliers de données peuvent constituer un obstacle majeur au développement des services. Nous devons encourager l établissement de principes juridiques communs sur la protection des données personnelles permettant de maximiser le potentiel des nouvelles technologies et les opportunités liées aux flux de données. Nous encourageons par ailleurs la coopération et la coordination bilatérale sur toutes les questions de protection de la propriété intellectuelle susceptibles de favoriser la création et l innovation. Particulièrement face aux menaces auxquelles doivent faire face les entreprises européennes et américaines en matière de contrefaçon et de piratage en ligne. 5 Source : AFII 4

6 V. Extension de l accord sur l accès aux marchés publics L Union européenne et les Etats-Unis doivent revoir et élargir leur accord actuel sur l accès aux marchés publics, pour inclure de façon égale les niveaux sous-fédéraux/locaux et veiller à ce que toutes les parties et soumissionnaires bénéficient du même traitement. Les discriminations visant à privilégier l achat national plutôt que l achat international pour des raisons autres qu économiques doivent à ce titre être évitées. Cet accord pouvant améliorer de beaucoup le rapport qualité-prix des biens et services du marché public, au profit des consommateurs finaux. Des critères communs d attribution des marchés publics doivent être déterminés. Une transparence informationnelle et procédurière doit permettre aux petites et moyennes entreprises d accéder le plus facilement possible à ces marchés, et encourager la création d une chaîne d approvisionnement transatlantique. En période de restrictions et de contraintes budgétaires, ces mesures stimuleraient non seulement les flux d investissement directs entre l Union européenne et les Etats-Unis, mais aussi et plus globalement la création d emplois et la croissance. 5

7 Synthèse des recommandations de l AmCham France Barrières tarifaires Elimination de toutes les taxes sur le commerce transfrontalier dès l entrée en vigueur de l accord Barrières non tarifaires Suppression des coûts et des charges inutiles qui résultent des dissemblances administratives, techniques, et règlementaires Simplification des procédures d autorisation de mise sur le marché Convergence règlementaire et reconnaissance mutuelle des normes et standards Investissement Accord bilatéral de libéralisation des investissements Services Accord bilatéral de libéralisation des services Création d un marché transatlantique de l économie numérique Accès aux marchés publics Elargissement de l accès aux marchés publics à tous les niveaux de l administration Critères communs d attribution des marchés Transparence informationnelle et procédurière Facilitation de l accès aux PME 6

8 Présentation : l American Chamber of Commerce in France La Chambre de commerce américaine en France est la plus ancienne "AmCham" dans le monde - une force motrice dans les relations économiques transatlantiques, dans la promotion des investissements et le commerce bilatéral depuis sa création en Aujourd'hui, les entreprises américaines présentes en France représentent emplois 6. L'AmCham dénombre près de 500 membres dont plusieurs entreprises du CAC 40 et du Fortune 500. Les activités et opérations de la Chambre sont entièrement financées par les cotisations et contributions de ses membres. Faisant partie d'un réseau de 115 AmChams à travers le monde et de 47 à travers l Europe, l AmCham France est une véritable passerelle vers une communauté d'affaires globale et dynamique. Parmi nos activités, nous organisons des tables rondes en collaboration avec les administrations américaines, européennes et françaises ainsi qu avec des dirigeants d entreprises multinationales - afin de promouvoir un dialogue constructif sur des enjeux stratégiques globaux tels que la compétitivité, la croissance, l emploi ou plus particulièrement sur le commerce extérieur, l innovation, la fiscalité, l économie numérique, la protection des données personnelles, le développement durable et les droits de propriété intellectuelle. Aujourd hui, nous nous efforçons de continuer à bâtir sur ces solides fondations tout en restant fidèle à notre mission initiale, qui consiste à «prendre des mesures susceptibles de faciliter et de protéger les transactions commerciales entre les intérêts français et américains, et de recueillir des informations nécessaires à la facilitation des opérations commerciales». De par notre histoire et le rôle que nous jouons auprès de l écosystème franco-américain, nous apportons tout notre soutien à ce projet d accord de libre-échange entre l Union européenne et les Etats-Unis. En tant qu experts des relations transatlantiques, nous nous tenons à l entière disposition des autorités publiques françaises pour toute collaboration, contribution, ou information spécifique qu elles jugeraient utiles aux débats à venir. Nous mettons également à disposition le réseau international que constituent les différentes «AmChams» à travers le monde, pour servir de relai d information comme de plateforme collaborative. 6 Source : AFII 7

9 Contexte et perspectives du projet d accord de libre-échange entre l Union européenne et les Etats-Unis Depuis les années 1990, l idée d un espace transatlantique de libre-échange n a jamais cessé de prendre de l ampleur. Mais c est le 30 avril 2007 et après des années de discussions peu nourries qu elle a véritablement commencé à se concrétiser, à l occasion d une déclaration commune du Président de la Commission européenne José Manuel Barroso, du Président américain George W. Bush et, au nom du Conseil Européen, la Chancelière allemande Angela Merkel. Appelant à une plus grande intégration entre les marchés américain et européen, les trois dirigeants créent alors le Transatlantic Economic Council, organisme chargé de superviser et d accélérer la coopération gouvernementale entre les deux Unions. Le 28 novembre 2011, le Président américain Barack Obama signe avec les dirigeants européens une déclaration annonçant la création d un groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance, dont le rapport final a été publié le 11 février Ce rapport insiste notamment sur : l'élimination ou la réduction de tous les tarifs et quotas douaniers pesant sur les marchandises, les produits sensibles devant faire l objet de traitement spécifique ; l élimination, la réduction ou la prévention contre les barrières non tarifaires sur les échanges de biens ou de services et sur les investissements ; le renforcement de la compatibilité des règlements et des standards ; le renforcement de la coopération pour le développement de règles et de principes sur les questions d intérêts communs et pour l atteinte d objectifs économiques relatifs aux pays tiers 7. Les dirigeants européens ont ainsi réitéré leur intérêt pour ce projet d accord commercial global, et se sont même déclarés en faveur d un lancement des négociations d ici à fin juin Selon l U.S. Chamber of Commerce, l impact d un tel accord de libre-échange serait largement positif : la suppression des droits de douane entre l UE et les Etats-Unis pourrait augmenter le PIB brut cumulé de 180 milliards de dollars en cinq ans l'élimination de la moitié seulement des barrières non-tarifaires au commerce pourrait augmenter de 3% le PIB de l'ue et des Etats-Unis Une étude prospective commandée par la Commission européenne 8 montre également que si dans six ans, 50% des barrières non-tarifaires sont éliminées, les secteurs bénéficiant des plus fortes augmentations de leur production seraient l automobile (+5,7%), la chimie, les cosmétiques et les produits pharmaceutiques (+2,2%), et l aérospatial (+1,1%) soit trois des secteurs parmi les plus importants pour l économie française. Après des années de balbutiements, les discussions et négociations portant sur le projet d accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l Union européenne sont aujourd hui sur le point de se 7 Source : 8 ECORYS Nederland pour la Commission européenne, Direction Générale du Commerce, 11/12/2009 8

10 concrétiser. Il est donc temps pour la France de pleinement jouer le rôle qui doit être le sien parmi les grandes puissances transatlantiques. Face à une crise économique persistante, les Etats ne disposent plus aujourd hui des mêmes outils économiques qui permettaient autrefois de stimuler la croissance. Le recours à l ouverture des frontières par le biais d une approche bilatérale euro-américaine constituerait une alternative de choix pour les acteurs économiques des deux rives de l Atlantique. 9