Les modalités de passage du modèle «micro» à une tarification «macro» devraient être précisées

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1 Question 1 : Les contributeurs sont invités à formuler leurs remarques sur les objectifs poursuivis par l Autorité par la mise en consultation de ce modèle, en particulier sur l homogénéisation et la mise en cohérence des grilles tarifaires sur le plan national Le premier enseignement du modèle est que les tarifs sont très sensibles aux paramètres d entrée. Le modèle peut produire des résultats très différents selon les hypothèses qui sont retenues et qui évolueront nécessairement dans le temps, à mesure que l on disposera notamment d une meilleure connaissance des coûts et du rythme d adoption de la fibre par les clients finaux. Le modèle met ainsi avant tout en évidence que le FTTH est un projet à fort risque industriel et que la régulation des tarifs par le biais d un modèle aussi élaboré qu il soit doit être conduite avec précaution sur un marché naissant. Les modalités de passage du modèle «micro» à une tarification «macro» devraient être précisées En outre, il est difficile à ce stade de voir comment l on peut passer des résultats du modèle à une offre tarifaire faite au plan national en ZMD. Le modèle modélise le déploiement d une plaque de prises sur 13 ans. Or, au plan national, les déploiements de ces plaques vont se succéder à tour de rôle dans un marché fibre de plus en plus mature et sur des zones de caractéristiques différentes. Chacune de ses plaques devrait être modélisée avec des hypothèses différentes (la vitesse de pénétration devrait en particulier s accroître au fur et à mesure que le marché fibre devient plus mature). Comment passe-t-on du niveau «micro» du modèle en l état à un tarif homogène au niveau «macro»? Au vue de la sensibilité du modèle aux paramètres d entrée, l homogénéisation des grilles tarifaires supposerait également l homogénéisation des hypothèses entre les différents OI, qui n est pas nécessairement désirable. Un tarif homogène national supposerait en tout état de cause que les différents OI déploient sur des zones qui ont au moins en moyenne des coûts comparables. L émergence d une offre homogène au plan national supposerait donc qu un consensus soit trouvé sur les paramètres d entrée alors qu il reste encore beaucoup d incertitudes comme le démontre le modèle. Question 2 : Les contributeurs sont invités à formuler leurs remarques sur le périmètre de la modélisation Pour un opérateur investisseur (que ce soit ab initio ou non), les coûts liés au raccordement final et à son entretien, ainsi que les coûts des liens NRO-PM et la collecte en zone RIP conditionnent très fortement le plan d affaire et l incitation à faire migrer les clients vers la fibre. Pour ce qui concerne les RIPs, si un modèle tel que celui de l ARCEP basé sur la modélisation des cash flows purement opérationnels convient pour calculer la rentabilité de projets au sein d un opérateur privé existant, il ne prend pas en compte le fait qu un RIP est porté par une entreprise adhoc créée et dissoute pour la réalisation du projet (demande expresse de la collectivité) qui ne pourra verser des dividendes qu après un certain nombre d exercices (quand le résultat net cumulé sera positif), ce qui rend le financement du projet plus coûteux.

2 Question 3 : Les contributeurs sont invités à formuler leurs remarques sur le choix d un modèle de flux de trésorerie et les mécanismes d ajustement retenus. Le mécanisme d ajustement des tarifs est à plusieurs fois évoqué dans la consultation mais reste à préciser. La réflexion doit être poussée sur les mécanismes d ajustement des tarifs. La prime de risque est évidemment la contrepartie à la prise de risque. L ARCEP écrit «D un point de vue dynamique, le principe d utilisation du modèle est de procéder à une mise à jour progressive des données d entrée, année par année, en remplaçant les données prévisionnelles par des données constatées, issues notamment d une comptabilité des coûts et des revenus. La grille tarifaire peut alors être ajustée pour compenser les écarts éventuels entre les prévisions et la trajectoire effectivement observée des différents paramètres», ce qui laisserait à penser que l OI est prémuni de tout risque de par un ajustement annuel des tarifs. L ARCEP écrit par ailleurs «En effet, si le mécanisme d ajustement du récurrent permet d absorber dans une certaine mesure les fluctuations des taux de pénétration et du niveau de cofinancement du réseau, il n est pas crédible qu en cas d effondrement complet de ces derniers l opérateur qui déploie l infrastructure soit en mesure de reporter l intégralité du coût induit sur les opérateurs cofinanceurs» ce qui laisse entrevoir que les ajustements ne pourront en effet être que partiels. Les mécanismes d ajustements sont structurants à la fois pour l OI et les OC car s ils ne sont pas suffisamment définis, ils privent les OI et les OC de la nécessaire sécurité contractuelle pour investir. Pour le cas d un RIP, un ajustement tarifaire est contractuellement validé par l autorité délégante et aurait des impacts significatifs pour la gestion des derniers publics s il revêtait un caractère automatique. Notamment, une réévaluation à la baisse des tarifs en cas de surperformance de la société de projet conduirait à un plus faible reversement à l autorité délégante au titre de la clause de retour à meilleure fortune. Question 4 : Les contributeurs sont invités à formuler leurs remarques sur les différents jeux de paramètres présentés dans la modélisation. D une manière générale, l évolution du tarif du GC dépendra de la vitesse d adoption de la fibre et on ne peut donc supposer, comme c est apparemment le cas dans le modèle, le coût du GC comme exogène (à l exception du cas des RIPs où le modèle d affaires va être départemental voire régional pour un tarif de GC national). Par ailleurs, le coût du dégroupage cuivre, qui conditionne directement l attrait des offres sur base FTTH dépend également du taux de pénétration du cuivre. Sur le tarif de location du GC : Selon la décision n qui établit les règles de calcul du tarif de GC, le tarif unitaire en ZMD se déduit du coût total du GC en y appliquant le ratio du nombre d accès commercialisés fibre sur le nombre total d accès commercialisés, le ratio de volume de câble fibres déployés en zone mutualisée

3 sur le volume total de câble fibres puis en ramenant cette quantité au nombre d accès derrière les PM sur la zone mutualisée. Le coût du génie civil résulte lui-même du calcul de la redevance en CAPEX en coût courant économique, du niveau d OPEX de maintenance du GC et de coûts commerciaux et communs. Il y a asymétrie d information entre OF et les autres OI quant aux prévisions des tarifs de GC qui sont nécessaires pour le modèle. Les OI hormis OF ne disposent que des investissements jusqu en 2004 tels qu ils avaient été publiés dans la décision n OF connaît quant à lui la totalité des investissements effectués, la prévision des investissements, les niveaux d OPEX et autres coûts qu il alloue au GC ainsi que les volumes de câbles déployés dans la ZTD et la ZMD pour calculer les clefs nécessaires. Dans l estimation des tarifs de GC faite par l ARCEP, il semble qu il n ait pas été pris en compte le fait que le génie civil est uniquement sujet à des investissements de maintien en l état et non à un réinvestissement massif. Dès lors, la redevance totale du GC devrait structurellement baisser dans le temps. On ne voit donc pas pourquoi le coût dans le modèle se stabilise à 25 par an alors qu il devrait baisser au long terme. Sur les hypothèses de pénétration : Le taux de pénétration ne porte pas sur les lignes d un seul PM après son installation mais sur les lignes raccordables à l année n pour tous les PM installés entre l année 1 et l année n, ce qui, à hypothèse de pénétration égales, induit en fait une pénétration beaucoup plus rapide. Si l on considère par exemple le scénario appelé «estimation fibre des opérateurs» sur les deux premières années, la pénétration est de 11% en fin de première année et 20% en fin de deuxième année. Le nombre de lignes raccordables est de 3200 en fin de première année et 7600 en fin de deuxième année. En fin de deuxième année, l âge moyen des prises raccordables est ainsi de 1,3 ans lorsque la pénétration atteint 20%. Ce taux de pénétration de 20% atteint en 2 ans signifie ainsi que le taux de pénétration annuel moyen des prises a dû être de 15% par an (20% /1,3) ce qui est beaucoup plus fort que les taux cumulés de 11% en première année et de 20% en fin de deuxième année ne pourraient faire penser. Si l on compare deux opérateurs, un qui déploierait par exemple prises sur les années 1 à 5 et prises sur les années 6 à 10 tandis que l autre opérateur n aurait déployé que prises sur les années 1 à 5 et prises sur les années 6 à 10, les deux opérateurs auraient en année 10 le même nombre de prises commercialisées de ( prises raccordables avec taux de pénétration de 72%) alors que le premier opérateur qui a des prises plus anciennes devrait avoir plus de prises commercialisées. Le modèle devrait ainsi prendre en compte l âge des prises pour déterminer la pénétration. Par ailleurs, le modèle devrait prendre en compte l ordre de grandeur de la longueur des lignes pour évaluer les coûts de MCO (ce qui crée à notre sens une différence significative entre les zones conventionnées et les zones RIP).

4 Question 5 : Les contributeurs sont invités à formuler leurs remarques sur l adaptation du modèle aux différents types de projets. Les contributeurs sont également invités à commenter les conséquences sur le marché de détail de différences tarifaires sur le marché de gros, qui pourraient être liées notamment aux spécificités des différents types de projets. Question 6 : Les contributeurs sont invités à présenter leurs remarques sur la méthode de détermination des flux de coûts et de revenus. Question 7 : Les contributeurs sont invités à présenter leurs remarques sur la méthode de détermination des tarifs récurrents. Il s agit en effet d une application mécanique du calcul du niveau de réserve sous contrainte de valeur nette nulle, l ensemble des autres revenus ayant été fixés. Question 8 : Les acteurs sont invités à présenter leurs remarques sur la méthode de détermination des tarifs de location à la ligne. Comme le montrent les tests de sensibilité, l hypothèse de la taille de l opérateur virtuel qui achète pour revendre a un impact important sur les tarifs. De là, il reste une marge d appréciation importante entre orientation vers les coûts et non éviction pour les tarifs de location. Dans le modèle l opérateur virtuel achète en outre des tranches ex post et non ab initio. Les coefficients ex post et le choix global du niveau de cofinancement ont donc aussi un impact sur les tarifs de location. Question 9 : Les acteurs sont invités à commenter les tests de sensibilité. Les tests de sensibilités effectués montrent que le modèle est très sensible sur certains paramètres. L ARCEP a retenu une hypothèse de 25 ans. Avec une hypothèse de 30 ans, tout aussi raisonnable, les tarifs de location auraient été de 5% moins chers, ce qui est loin d être négligeable. Avec un horizon de 20 ans seulement, ils auraient été supérieurs de 11% au scénario de base. L ARCEP montre que si la pénétration n est pas au rendez-vous le TRI peut s écrouler et passer des 10,07% qui étaient escomptés à 4,00 %. De là, l ARCEP conclut de la nécessité d un mécanisme d ajustement des tarifs mais le document de consultation est imprécis quant au mécanisme d ajustement qui pourrait être appliqué.

5 Sensibilité des tarifs à la vitesse de cofinancement : Selon le document en consultation : «Le passage d un niveau de cofinancement rapide à un niveau de cofinancement plus lent augmente le tarif du récurrent de 45 % environ et augmente le tarif de la location à la ligne d environ 30 %». Ces chiffres résultent en réalité de deux effets : - Une baisse de la pénétration (qui est la cause de la baisse du cofinancement) ; - Une baisse du taux de cofinancement (qui est la conséquence de la baisse de la pénétration). Les calculs montrent que, pour la plus grande part, la hausse provient de la baisse de la pénétration : soit 25% sur les 45% du tarif récurrent, et 25% sur les 30% du tarif de la location à la ligne. La présentation de l ARCEP peut donc induire en erreur, puisque l effet de la baisse du cofinancement n est que de 20% sur le tarif récurrent et de 5% sur le tarif de la location à la ligne. Si l on regarde le scénario extrême où l OI louerait 100% des prises (donc sans cofinancement), le récurrent chute à 3,30 (soit -35%) et la location à 11,59 (soit -13%). Dans cet exemple extrême, les tarifs ont donc augmenté et non diminué. Sur la sensibilité des tarifs à la répartition des coûts, SFR n a pas de remarques particulières. Sur l évolution des tarifs en fonction de la part de marché de l opérateur générique : le test de sensibilité montre que le tarif calculé sous la contrainte de non éviction est très sensible aux hypothèses considérées. Les coefficients ex post ont aussi un effet sensible sur les tarifs de location.