DE L ASSURÉ. La prévoyance L ANNUEL. le point sur

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1 C a i s s e d a s s u r a n c e v i e i l l e s s e des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires L ANNUEL DE L ASSURÉ le point sur N 2 Juin 2012 La prévoyance Assurer ses proches est important. La couverture des risques d invalidité et de décès est un paramètre trop peu considéré par les assurés de la CAVOM. 3 BON À SAVOIR Les avantages de la cotisation de conjoint Les cotisants de la CAVOM en 2011 DIX CAISSES, UN RÉGIME L info du régime de base 6 LA CAVOM ET VOUS Naissance de l association «Groupe Berri» La réforme des avoués et la CAVOM «Ma CAVOM en ligne» 7

2 l annuel de l assuré e mot du président L année écoulée a entériné la disparition de la profession d avoué près les cours d appel. Une chute brutale du nombre d actifs de la CAVOM s ensuit dès cette année puisque ces professionnels qui rejoignent la Caisse nationale des Barreaux Français représentaient 9 % de nos cotisants. La politique de baisse du taux de rendement et les réserves constituées depuis plusieurs années permettront de faire face à cette situation. Ces grands enjeux de notre système d assurance vieillesse méritent d être clairement exposés. Pour que chacun soit informé, le Conseil d administration a demandé à la direction de la Caisse de mettre rapidement en fonction un nouveau site Internet d information et de service. Le lancement, en mai dernier, du portail sécurisé «Ma CAVOM en ligne» en est un premier témoignage. Je souhaite que la transparence de l information et la qualité de service rendu aux assurés soient notre priorité en Roland BAYARD CHIFFRES CLÉS cotisants + 4,4 % DE RETRAITÉS EN LIQUIDATIONS DE RETRAITE 62,4 % 75 PENSIONS DE RÉVERSION PRISES EN 2011 D ACTIFS ENTRE 40 ET 60 ANS PRESTATAIRES courriers reçus Ces chiffres relèvent de l exercice Au 1 er janvier 2012 LA CAVOM PRÉSIDENT Roland BAYARD DIRECTEUR Jean-Marie SAUNIER CONSEIL D ADMINISTRATION AVOUÉS PRÈS LES COURS D APPEL François D AURIAC DE BRONS (Paris) Alain GUILLOU (Rennes) Gérard VERDUN (Paris) HUISSIERS DE JUSTICE Jean-François BAUVIN (Douai) Roland BAYARD (Lodève) Marcel CHARPENTIER (Metz) Bernard DUBOIS (Saint-Quentin) Cathy FARNERT LABBE (Nuits- Saint-Georges) Roger HOOGLAND (Millas) Sandrine JACQUIER (La Mure) Marie-France LAMOURET (Bergerac) Dominique MAHIEUX (Tulle) Jean-Pierre MICHEL (Saint-Denisde-la-Réunion) Jean-Claude MONIER (Schœlcher) Jean-François RICHARD (Bourges) André-Philippe STENGER (Wettolsheim) Louis THOUARD (Dole) GREFFIERS PRÈS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Frédéric BARBIN (Nantes) Francis LEGER (Caen) Gwenaël LE MARCHAND (Coutances) Didier OUDENOT (Montauban) COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES Maryvonne LE BARS (Le Havre) Richard MORAND (Paris) Alain TURPIN (La Souterraine) ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES Denis BOUYCHOU (Paris) Jean-Lucien BRENAC (Foix) Pierre DELATTRE (Saint-Dié) Alain GENITEAU (Brest) Jean-Paul JOUSSET (Orléans) REPRÉSENTANT LES ALLOCATAIRES ET LES RETRAITÉS Francis ARIBAUT (Castres) Henri DELADRIERE (Calais) Bernard DUREUIL (Marseille) Camille FARSY (Arras) Jean-Baptiste NERI (Ajaccio) Pierre SPILLEBOUT (Bordeaux) L annuel de l assuré 2012 est une publication de la CAVOM Directeur de la publication : Jean-Marie Saunier Secrétariat d édition : Service communication Conception et réalisation : Agence Lexies Impression : groupe Cortex Tirage à exemplaires Juin

3 Au 31 décembre 2011, personnes reçoivent une pension de réversion versée par la CAVOM. Le régime de base ouvre des droits à pension qui sont soumis à des conditions de ressources (19 115,20 pour une personne seule et ,32 pour un couple) et auxquelles aujourd hui peu de veufs et veuves peuvent prétendre. C est pourquoi, le régime complémentaire de la CAVOM constitue la plus grande source de revenus pour le conjoint en cas de décès de l assuré. La pension de réversion équivaut à 54 % de la pension de l assuré au titre du régime de base et à 60 % de la pension du régime complémentaire. Pour imaginer ce que cela peut représenter, il suffit de rappeler qu en 2011, les retraités de droits propres ont acquis en moyenne 493 points de retraite complémentaire et touchent L âge moyen des actifs de la CAVOM s établit à 49 ans et demi. Près des deux tiers des cotisants ont entre 40 et 60 ans. Plus des deux tiers des cotisants sont huissiers. Les administrateurs et mandataires d une part, les avoués près les cours d appel d autre ainsi une pension annuelle moyenne au titre du régime complémentaire de part, ainsi que les commissaires priseurs judiciaires et habilités représentent chacun 9 % de la population.* 56 % des huissiers ayant moins de 50 ans, ce sont les professionnels libéraux les plus jeunes de la caisse avec les commissaires priseurs habilités. Le revenu moyen bon à savoir Les avantages de la cotisation de conjoint La cotisation facultative de conjoint La pension de réversion est un «droit dérivé», versé au conjoint survivant et calculée en pourcentage des points initialement versés à l assuré. Il importe donc de tenir compte de cette possibilité qu offre le régime complémentaire de la CAVOM avec la cotisation facultative de conjoint. Celle-ci permet en effet d augmenter le montant de la pension de réversion : elle ouvre droit à un taux de réversion fixé à 100 % des points de chacune des années pour laquelle elle a été versée. Cette option est très peu choisie par les ressortissants de la Caisse alors qu elle a aussi l avantage d être déductible fiscalement. Le paiement de cette cotisation, qui ne peut être porté au crédit du compte de l assuré que si toutes les cotisations obligatoires sont soldées, doit être effectué avant le 15 septembre Si vous souhaitez vous en acquitter, nous vous remercions de joindre à votre demande une photocopie de votre livret de famille. VOTRE COTISATION AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE CLASSE DE COTISATION DU PROFESSIONNEL LIBéRAL COTISATION FACULTATIVE DE CONJOINT Spéciale 124 E B 496 E C 868 E D E E E F E Les cotisants de la CAVOM en 2011 d un cotisant à la CAVOM est de (en 2009, année N-2). Près de deux adhérents sur trois au régime de retraite complémentaire cotisent dans la classe la plus élevée (revenus supérieurs à ). * En 2012, les 419 avoués ne font plus partie des cotisants de la CAVOM. 3

4 l annuel de l assuré La prévoyance Le professionnel libéral affilié à la CAVOM cotise obligatoirement au régime invalidité-décès de la Caisse. Il s agit d une assurance prévoyance, qui couvre, comme son nom l indique, les risques d invalidité ou de décès du cotisant. Mais trop peu d assurés mesurent aujourd hui les avantages de ce régime. Depuis 2004, le régime invalidité-décès verse une moyenne de 240 prestations chaque année. En 2011, ce sont 266 prestations qui ont été versées. Celles-ci sont composées à 71 % de rentes de survie et de rentes à enfants. Le droit au versement d une rente de survie ( euros versés en 2011) n est pas proposé dans tous les régimes prévoyance de professions libérales. Outre cette prestation, versée au conjoint de moins de 60 ans, l invalidité-décès ouvre droit à une pension d invalidité permanente (si l assuré est reconnu atteint d une invalidité permanente et définitive au moins égale à 66 %) et, en cas de décès de l assuré, au versement d un capital décès et d une rente à chaque enfant âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans, en cas de poursuite des études. Les principes de la cotisation La cotisation est obligatoire et ce, jusqu à l année des 65 ans de l assuré ; elle peut être versée à titre volontaire entre 65 et 70 ans sous certaines conditions (se reporter au Guide 2012). Ne cotisent en classe 1 que les adhérents qui sont en classe spéciale au régime complémentaire. La plupart des assurés de la CAVOM cotisent donc d office en classe 2, mais cette cotisation n étant pas corrélée aux revenus du professionnel libéral, le choix des options est libre. Les choix des assurés personnes cotisaient au régime invalidité-décès au 31 décembre Le nombre de cotisants est plus faible que pour le régime complémentaire dans la mesure où la cotisation est volontaire à partir de 65 ans. Or, la cotisation au régime de l invalidité décès étant exigible en classe 2, on constate que 71 % des cotisants sont regroupés dans cette classe, tandis que les adhérents en classe 5 ne représentent que 20 % des cotisants en Cette répartition des actifs en fonction de la classe est très stable dans le temps. Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Cotisation annuelle 220 e 440 e 770 e e e Capital-décès e e e e e Rente annuelle par enfant et au conjoint e e e e e 4

5 le point sur QUESTIONS À Maître Roland Bayard Président de la CAVOM Pourquoi s acquitter auprès de la CAVOM d une cotisation d invalidité-décès? On pourrait croire que la prévoyance ne relève pas du même métier que la retraite, la couverture du «risque vieillesse» étant sensiblement différente de celle des aléas de la vie. C est vrai, au sens où c est un héritage de l histoire de la sécurité sociale. Toutefois, ce régime obligatoire est fortement apparenté au régime complémentaire : c est un régime géré en propre par notre conseil d administration et pour lequel nous bénéficions d une autonomie de gestion très appréciable. Un autre de ses attributs, et non des moindres selon moi, est qu il introduit un principe de solidarité fondamental entre les professions affiliées à la CAVOM. Quel est l avantage de ce régime pour les ressortissants de la Caisse? La prévoyance, cela revient à définir pour soimême et ses proches la bonne couverture risque qu on estime appropriée en cas d accident de la vie. Tout le monde connaît le principe de l assurance-vie, mais si l on compare les classiques contrats d assurance-vie avec la prévoyance au sens de la CAVOM, la cotisation est modeste, elle est fiscalement déductible et ne nécessite pas de questionnaire médical. Qui plus est, elle n est pas corrélée aux revenus. Osons dire que la CAVOM propose un service plus performant! Quel est l équilibre du régime invalidité-décès? En 2004 et en 2005, le solde de ce régime était négatif. Le relèvement du taux de cotisation à partir de 2006 nous a permis de le rééquilibrer. En 2011, son solde positif est de euros. Ce sont les mauvais résultats financiers de cette année qui entament le résultat. Il faut savoir en effet que le régime invalidité-décès dégage des produits financiers, comme le régime complémentaire, l objectif étant de provisionner les dépenses par la constitution de réserves solides sur le long terme. Nos réserves sont destinées à faire face aux engagements futurs des rentes d invalidité et aux risques en matière de capitaux-décès. Elles représentent près de quatre années de prestations. Le principe de la liberté du choix de classe de cotisation se traduit donc par une distorsion flagrante avec l échelle moyenne de cotisation au régime complémentaire. Il en ressort par voie de conséquence une couverture bien inférieure à celle que pourraient attendre ceux qui font valoir leurs droits chaque année. Répartition du nombre de cotisants par classe de cotisation en % Classe 5 3 % Classe 1 2 % Classe 4 3 % Classe 3 71 % Classe 2 >> Attention L option de cotisation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Caisse avant le 1 er juillet de l année 2012 pour être prise en compte au 1 er janvier Il n est pas admis de changement d option au-delà du 1 er juillet de l année qui précède le 60 e anniversaire. 5

6 l annuel de l assuré dix caisses, un régime L info du régime de base Dix sections professionnelles gèrent pour le compte de la Caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) la collecte des cotisations et le versement des prestations du régime de retraite de base des professionnels libéraux : la CARCDSF, la CARMF, la CARPIMKO, la CARPV, la CAVAMAC, la CAVEC, la CAVOM, la CAVP, la CIPAV et la CRN *. Nouvelles immatriculations (au 30 juin 2011) 38 % CIPAV 15 % Autres caisses Cotisations encaissées (en millions d'euros au 30 juin 2011) 395 CIPAV 414 Autres caisses 11 % CARMF 36 % CARPIMKO 380 CARPIMKO 426 CARMF La CNAVPL compte plus de cotisants, bénéficie du dynamisme démographique des professions libérales et veille à l équilibre financier du régime de base depuis sa création en Ce régime a toutefois été déficitaire en 2010 pour la première fois de son histoire en raison de la prise en compte des auto-entrepreneurs dans le calcul de la compensation démographique. Fin 2011, on comptabilise auto-entrepreneurs libéraux. Répartitions des cotisants et des retraités (au 30 juin 2011) Pensions versées (en millions d euros au 30 juin 2011) 100 % 80 % 60 % Retraités 138 CIPAV 395 Autres caisses 40 % 20 % 0 % CRN CAVOM CARMF CARCDSF CAVP CARPIMKO CARPV CAVAMAC CIPAV CAVEC Total Cotisants 150 CARPIMKO 272 CARMF * CARCDSF : chirurgiens dentistes et sages-femmes CARMF : médecins CARPIMKO : auxiliaires médicaux CARPV : vétérinaires CAVAMAC : agents généraux d assurance CAVEC : experts-comptables et commissaires aux comptes CAVOM : officiers ministériels CAVP : pharmaciens CIPAV : caisse interprofessionnelle CRN : notaires. 6

7 La CAVOM et vous Naissance de l association «Groupe Berri» CAVEC CAVOM CIPAV IRCEC En décembre 2011, la CAVOM a fondé avec la CAVEC, la CIPAV et l IRCEC l association «Groupe Berri». L association assure la gestion financière, comptable, juridique et fiscale commune à ses La loi du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation devant les cours d appel a supprimé la profession d avoué près les cours d appel et a donc eu un impact sur la CAVOM. Depuis le 1 er janvier 2012, les avoués (qui étaient 419 en La réforme des avoués et la CAVOM membres, regroupe les moyens en matière d informatique et de traitement des données, effectue des achats et investissements et regroupe les ressources humaines des quatre caisses. La mise en commun des moyens de gestion et du personnel a pour objectif des économies de fonctionnement et la production de synergies en matière de développement des compétences. Les quatre caisses n étant pas de taille égale, une clé de répartition définit la contribution de chaque caisse au fonctionnement du Groupe Berri. La CAVOM participe à hauteur de 6 % aux frais de gestion du Groupe. 2011) ne sont plus cotisants à la CAVOM. Toutes les demandes de liquidation des adhérents en mesure de percevoir leur pension, estimées à une centaine, ont été traitées avant le 31 mars Pour les anciens avoués ne souhaitant pas ou ne remplissant pas les conditions pour faire valoir leurs droits à retraite à la CAVOM, ils peuvent : soit devenir avocat à compter du 1 er janvier 2012, activité relevant de la Caisse nationale des Barreaux Français (CNBF), soit exercer une autre activité relevant de la CAVOM. «Ma CAVOM en ligne» Vous trouverez Ma CAVOM en ligne La rentrée 2012 marquera une nouvelle étape dans la qualité de service à l assuré. La Caisse prévoit en effet de mettre en ligne un site Internet entièrement refondu, au goût du jour des normes techniques et de service. De plus, depuis juin, les adhérents ont accès à leur compte individuel «Ma CAVOM en ligne», et peuvent accéder à leurs attestations, duplicatas et données personnelles. sur le site Internet 7

8 l annuel de l assuré Un peu d histoire La répartition provisionnée Pour son régime de retraite complémentaire, la CAVOM a mis en œuvre une gestion financière des réserves qui provisionne l avenir de son système par répartition. La CAVOM dégage des excédents qui alimentent des réserves, lesquelles font l objet d une gestion financière dynamique. En plus des cotisations, les produits financiers dégagés par les réserves déterminent donc les conditions de l équilibre financier à long terme du régime. Les réserves qui existent aujourd hui constituent ainsi des «provisions» pour charge future. Strictement réglementée par la tutelle ministérielle, la «répartition provisionnée» est une pratique de gestion qui demeure prudentielle et prend en considération un intervalle de temps de 15 ans à 50 ans. Retrouvez la CAVOM >>> Comme chaque année, la CAVOM sera présente aux rencontres professionnelles d échelle nationale. Sur le stand de la Caisse, des conseillers retraite sont présents pour répondre à vos questions et réaliser des calculs de simulation sur vos cotisations et vos prestations de retraites. Ces simulations individualisées sont imprimables sur le site. Retrouvez-nous au 124 e congrès national des greffiers des tribunaux de commerce (20 et 21 septembre 2012 à Annecy) et aux 28 es Journées de Paris des huissiers de justice (13 et 14 décembre 2012). emento de l assuré Valeur des points de retraite > point versé du régime de base : 0,5547 (fixé au 1 er avril 2012) ; > point versé du régime complémentaire : 27,75 (fixé au 1 er janvier 2012). LA CAVOM 9, rue de Vienne Paris CEDEX 08 Service cotisations Tél. : Fax : Service prestations/retraites Tél. : Fax : contact@cavom.fr E Calendrier administratif > juin 2012 : - 2 e appel de cotisation (cotisants) ; > 30 juin 2012 : - date limite pour le changement d option au régime invalidité-décès ; > décembre 2012 : - fixation de la valeur du point de retraite complémentaire 2013 ; > janvier 2013 : - pré-appel de cotisation (cotisants) ; > mars 2013 : - déclaration fiscale. Retrouvez tous vos documents sur le service Internet «Ma CAVOM en ligne»! 8