Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 1 Title - Sujet CC150 POLARIS - CONTRAT PLURIANNUEL

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1 Public Works and Government Services Canada RETURN BIDS TO: RETOURNER LES SOUMISSIONS À: Bid Receiving - PWGSC / Réception des soumissions - TPSGC 11 Laurier St. / 11, rue Laurier Place du Portage, Phase III Core 0A1 / Noyau 0A1 Gatineau Québec K1A 0S5 Bid Fax: (819) REQUEST FOR PROPOSAL DEMANDE DE PROPOSITION Proposal To: Public Works and Government Services Canada We hereby offer to sell to Her Majesty the Queen in right of Canada, in accordance with the terms and conditions set out herein, referred to herein or attached hereto, the goods, services, and construction listed herein and on any attached sheets at the price(s) set out therefor. Proposition aux: Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada Nous offrons par la présente de vendre à Sa Majesté la Reine du chef du Canada, aux conditions énoncées ou incluses par référence dans la présente et aux annexes ci-jointes, les biens, services et construction énumérés ici sur toute feuille ci-annexée, au(x) prix indiqué(s). Comments - Commentaires Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 1 Title - Sujet CC150 POLARIS - CONTRAT PLURIANNUEL Solicitation No. - N de l'invitation W /B Client Reference No. - N de référence du client W GETS Reference No. - N de référence de SEAG PW-$$BF File No. - N de dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME 124bf.W Solicitation Closes - L'invitation prend fin Time Zone Fuseau horaire at - à 02:00 PM Eastern Daylight Saving Time EDT on - le F.O.B. - F.A.B. Plant-Usine: Destination: Other-Autre: Address Enquiries to: - Adresser toutes questions à: Chauvin, Lorraine Telephone No. - N de téléphone (819) ( ) Destination - of Goods, Services, and Construction: Destination - des biens, services et construction: DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE MGEN GEORGE R. PEARKES BLDG 101 COLONEL BY DR. OTTAWA Ontario K1A0K2 Canada Date Buyer Id - Id de l'acheteur 124bf FAX No. - N de FAX (819) Instructions: See Herein Vendor/Firm Name and Address Raison sociale et adresse du fournisseur/de l'entrepreneur Instructions: Voir aux présentes Delivery Required - Livraison exigée Delivery Offered - Livraison proposée See Herein Vendor/Firm Name and Address Raison sociale et adresse du fournisseur/de l'entrepreneur Issuing Office - Bureau de distribution Airframes / Aero Engines R&O Division / Division de la réparation de la révision des cellules et des moteurs 11 Laurier St. / 11, rue Laurier 8C1, Place du Portage Gatineau Québec K1A 0S5 Telephone No. - N de téléphone Facsimile No. - N de télécopieur Name and title of person authorized to sign on behalf of Vendor/Firm (type or print) Nom et titre de la personne autorisée à signer au nom du fournisseur/ de l'entrepreneur (taper ou écrire en caractères d'imprimerie) Signature Date Canada Page 1 of - de 47

2 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1. Introduction 2. Sommaire 3. Avis de communication 4. Compte rendu PARTIE 2 - INSTRUCTIONS À L'INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES 1. Instructions, clauses et conditions uniformisées 2. Présentation des soumissions 3. Demandes de renseignements - en période de soumission 4. Lois applicables 5. Améliorations apportées aux besoins pendant la demande de soumissions 6. Visite obligatoire des lieux PARTIE 3 - INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES SOUMISSIONS 1. Instructions pour la préparation des soumissions - Général 2. Document A: Directives pour la préparation de la soumission technique 3. Document B: Directives pour la préparation de la soumission financière 4. Document C: Autres certifications requises PARTIE 4 - PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION 1. Procédures d'évaluation 2. Méthode de sélection PARTIE 5 - ATTESTATIONS 1. Attestations préalables à l'attribution du contrat et attestations exigées avec la soumission PARTIE 6 - EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ, EXIGENCES FINANCIÈRES ET AUTRES EXIGENCES 1. Exigences relatives à la sécurité 2. Capacité financière 3. Exigences relatives aux marchandises contrôlées 4. Exigences relatives au Contrôle des données techniques Page 2 of - de 47

3 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW Exigences en matière d'assurance PARTIE 7 - CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT 1. Clauses et conditions uniformisées 2. Exigences relatives à la sécurité 3. Durée du contrat 4. Responsables 5. Énoncé des travaux 6. Autorisation 7. Lieux de travail 8. Ententes de support à la clientèle avec les principaux fabricants OEM 9. Paiement 10. Instructions de facturation 11. Limitation des dépenses 12. Limitations de trésorerie 13. Prêt, échange, aliénation d'articles en inventaire 14. Certifications 15. Assurance qualité 16. Sécurité des vols 17. Lois applicables 18. Priorité des documents 19. Contrat de défense 20. Cote de priorité - entrepreneurs établis au Canada 21. Droits de douane - l'entrepreneur est l'importateur 22. Ressortissants étrangers 23. Limitation de la responsabilité 24. Assurance responsabilité aérienne 25. Droit de rétention - article 427 de la Loi sur les banques 26. Garantie financière 27. Avis de conflit de travail 28. Contrôle du temps Liste des annexes au contrat: Annexe "A": Énoncé des travaux techniques Appendice "A" de l'annexe "A": Plan de gestion de la configuration Appendice "B" de l'annexe "A": Liste des exigences relatives à la sécurité Appendice "C" de l'annexe "A": Entente de services techniques avec la 8e Escadre Appendice "D" de l'annexe "A": Description de données AW-001 Appendice "E" de l'annexe "A": Description de données AW-002 Appendice "F" de l'annexe "A": Description de données AW-003 Page 3 of - de 47

4 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW Annexe "B" Énoncé des travaux de logistique Appendice "1" de l'annexe "B": Fiche des stocks Appendice "2" de l'annexe "B": Rapport sur les stocks détenus par l'entrepreneur Appendice "3" de l'annexe "B": Modèle de demande de paiement progressif Annexe "C": Base de paiement Appendice "1" de l'annexe "C": Programme d'incitatifs à la performance Annexe "D": Annexe "E": Liste des équipements fournis par le gouvernement Liste des stocks détenus par l'entrepreneur Liste des annexes à la DP: Annexe A: Directives pour la soumission de la proposition technique Appendice 1: Descriptif du programme Appendice 2: Tableau de conformité et grille de références croisées Appendice 3: Grille de notation Appendice 4: Agenda pour la visite obligatoire Appendice 5: Liste des projets en cours Annexe B: Directives pour la soumission de la proposition financière et pour les autres attestations requises avec la soumission Appendice 1: Tableau de conformité Page 4 of - de 47

5 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW PARTIE 1 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CETTE DEMANDE DE SOUMISSIONS ANNULE ET REMPLACE LA DEMANDE DE SOUMISSION NUMÉRO W /A, DATÉE DU 4 JUILLET 2012, DONT LA DATE DE CLÔTURE ÉTAIT LE 3 AOÛT LES SOUMISSIONS DOIVENT TRAITER CETTE DEMANDE DE SOUMISSIONS DE FAÇON DISTINCTE ET INDÉPRENDANTE DE LA PRÉCÉDENTE CAR IL Y A DES DIFFÉRENCES ENTRE LES DEUX DOCUMENTS. DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LES CHANGEMENTS ONT ÉTÉ LISTÉS AU DÉBUT DES DOCUMENTS OU IDENTIFIÉS PAR UN TRAIT VERTICAL DANS LA MARGE GAUCHE. 1. Introduction La demande de soumissions contient sept parties, ainsi que des pièces jointes et des annexes, et elle est divisée comme suit: Partie 1 Partie 2 Partie 3 Partie 4 Partie 5 Renseignements généraux : renferme une description générale du besoin; Instructions à l'intention des soumissionnaires : renferme les instructions, clauses et conditions relatives à la demande de soumissions; Instructions pour la préparation des soumissions : donne aux soumissionnaires les instructions pour préparer leur soumission; Procédures d'évaluation et méthode de sélection : décrit la façon selon laquelle se déroulera l'évaluation et présente les critères d'évaluation auxquels on doit répondre dans la soumission, s'il y a lieu, ainsi que la méthode de sélection; Attestations : comprend les attestations à fournir; Partie 6 Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences : comprend des exigences particulières auxquelles les soumissionnaires doivent répondre; et Partie 7 Clauses du contrat subséquent : contient les clauses et les conditions qui s'appliqueront à tout contrat subséquent. Les annexes comprennent les Énoncés des travaux, la Base de paiement, la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et toute autre annexe. Page 5 of - de 47

6 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW Sommaire Le Ministère de la Défense nationale requiert du soutien en service pour les aéronefs CC150 Polaris (Airbus A ) pour la 8e Escadre à Trenton, Ontario. Les activités incluent l'entretien courant, la réparation et la révision des aéronefs et de l'équipement associé, dans une approche commerciale. Dans le cadre de l'exécution des travaux, l'entrepreneur doit fournir, outre les fournitures de l'état, toutes les ressources, les installations, la main-d'oeuvre, les services de supervision et de gestion, l'équipement, le matériel, les dessins, les données techniques, l'assistance technique, les services d'ingénierie, les procédures d'inspection et d'assurance de la qualité et les services de planification pour l'exécution des travaux tels que décrits à l'énoncé des travaux et aux documents afférents. La période de service est d'environ cinq (5) années, de la date de début du service jusqu'au 31 mars 2018, avec deux périodes optionnelles de cinq (5) années chacune, jusqu'au 31 mars Il n'y a aucun engagement de la part du Canada d'exercer les périodes d'option. Si le Canada choisit d'exercer une option, le Canada demandera à l'entrepreneur de négocier des taux avec TPSGC en temps opportun. Tout contract résultant à cette demande de propositions (DP) sera en remplacement d'un contrat existant. Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Partie 6, Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences, et la Partie 7, Clauses du contrat subséquent. Les soumissionnaires devraient consulter le document "Exigences de sécurité pour les demandes de soumissions de TPSGC" sur le site Web des Documents uniformisés d'approvisionnement ministériel. Ce besoin est assujetti à une exception relative à la sécurité nationale. Ce besoin est limité aux produits et/ou services aux services canadiens. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Partie 5, Attestations. Ce besoin est assujetti au Programme des marchandises contrôlées. Pour Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Partie 5, Attestations, et la Partie 7, Clauses du contrat subséquent. On demande au soumissionnaire canadien ou américain retenu de devenir un entrepreneur certifié dans le cadre du Bureau mixte d'agrément. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Partie 6, Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences, et la Partie 7, Clauses du contrat subséquent. Page 6 of - de 47

7 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW Avis de communication Le gouvernement du Canada demande au soumissionnaire retenu d'aviser au préalable l'autorité contractante de son intention de rendre publique une annonce relative à l'attribution d'un contrat. 4. Compte rendu Après l'attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l'autorité contractante dans les 15 jours ouvrables, suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne. Page 7 of - de 47

8 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW PARTIE 2 - INSTRUCTIONS À L'INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES 1. Instructions, clauses et conditions uniformisées 1.1 Toutes les instructions, clauses et conditions identifiées dans la demande de soumissions par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat ( publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les soumissionnaires qui présentent une soumission s'engagent à respecter les instructions, les clauses et les conditions de la demande de soumissions, et acceptent les clauses et les conditions du contrat subséquent. 1.2 Le document 2003 ( ) Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels, est incorporé par renvoi dans la demande de soumissions et en fait partie intégrante Le paragraphe 5.4 du document 2003, Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels, est modifié comme suit : Supprimer: Insérer: soixante (60) jours deux cent dix (210) jours 2. Présentation des soumissions Les soumissions doivent être présentées uniquement au Module de réception des soumissions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au plus tard à la date, à l'heure et à l'endroit indiqués à la page 1 de la demande de soumissions. 3. Demandes de renseignements - en période de soumission 3.1 Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l'autorité contractante au moins huit (8) jours civils avant la date de clôture des soumissions. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre. 3.2 Les soumissionnaires devraient citer le plus fidèlement possible le numéro de l'article de la demande de soumissions auquel se rapporte la question et prendre soin d'énoncer chaque question de manière suffisamment détaillée pour que le Canada puisse y répondre avec Page 8 of - de 47

9 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW exactitude. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention «exclusif» vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention «exclusif» feront l'objet d'une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n'a pas un caractère exclusif. Dans ce cas, le Canada peut réviser les questions ou peut demander au soumissionnaire de le faire, afin d'en éliminer le caractère exclusif, et permettre la transmission des réponses à tous les soumissionnaires. Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permettrait pas de les diffuser à tous les soumissionnaires. 4. Lois applicables Tout contrat subséquent sera interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois. À leur discrétion, les soumissionnaires peuvent indiquer les lois applicables d'une province ou d'un territoire canadien de leur choix, sans que la validité de leur soumission ne soit mise en question, en supprimant le nom de la province ou du territoire canadien précisé et en insérant le nom de la province ou du territoire canadien de leur choix. Si aucun changement n'est indiqué, cela signifie que les soumissionnaires acceptent les lois applicables indiquées. 5. Améliorations apportées au besoin pendant la demande de soumissions - A9076T ( ) Les soumissionnaires qui estiment qu'ils peuvent améliorer, techniquement ou technologiquement, le devis descriptif ou l'énoncé des travaux contenus dans la demande de soumissions, sont invités à fournir des suggestions par écrit à l'autorité contractante identifiée dans la demande de soumissions. Les soumissionnaires doivent indiquer clairement les améliorations suggérées et les motifs qui les justifient. Les suggestions, qui ne restreignent pas la concurrence ou qui ne favorisent pas un soumissionnaire en particulier, seront examinées à la condition qu'elles parviennent à l'autorité contractante au plus tard huit (8) jours avant la date de clôture de la demande de soumissions. Le Canada aura le droit d'accepter ou de rejeter n'importe quelle ou la totalité des suggestions proposées. 6. Visite obligatoire des lieux - A9040T ( ) Il est obligatoire que le soumissionnaire ou un représentant de ce dernier visite les lieux d'exécution des travaux. Des dispositions ont été prises pour la visite des lieux d'exécution des travaux, qui aura lieu le 6 novembre 2012 à 09:00 à la 8e Escadre Trenton. Les soumissionnaires doivent communiquer avec l'autorité contractante au plus tard cinq (5) jours Page 9 of - de 47

10 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW avant la visite prévue pour confirmer leur présence et fournir le nom de la ou des personnes qui assisteront à la visite. Les soumissionnaires devront signer une formule de présence. Aucun autre rendez-vous ne sera accordé aux soumissionnaires qui ne participeront pas à la visite ou qui n'enverront pas de représentant, et leur soumission sera jugée irrecevable. Toute précision ou tout changement apporté à la demande de soumissions à la suite de la visite des lieux sera inclus dans la demande de soumissions, sous la forme d'une modification. Un ordre du jour de la visite des lieux est fourni à l'appendice 4 de l'annexe A de la DP. Page 10 of - de 47

11 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW PARTIE 3 - INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES SOUMISSIONS 1. Instructions pour la préparation des soumissions 1.1 Le Canada demande que les soumissionnaires fournissent leur soumission en 3 documents distincts, comme suit : Document A : Document B : Document C : Soumission technique: 1 original et 6 copies sur CD-ROM Soumission financière : 1 original et 1 copie papier Attestations : 1 original et 1 copie papier 1.2 Les prix doivent figurer dans la soumission financière seulement. Aucun prix ne doit être indiqué dans une autre section de la soumission. 1.3 Le Canada demande que les soumissionnaires suivent les instructions de présentation décrites ci-après pour préparer leur soumission : a) utiliser du papier de 8,5 po x 11 po (216 mm x 279 mm); b) utiliser un système de numérotation correspondant à celui de la demande de soumissions. 1.4 En avril 2006, le Canada a approuvé une politique exigeant que les agences et ministères fédéraux prennent les mesures nécessaires pour incorporer les facteurs environnementaux dans le processus d'approvisionnement Politique d'achats écologiques ( Pour aider le Canada à atteindre ses objectifs, on encourage les soumissionnaires à: a) utiliser du papier de 8,5 po x 11 po (216 mm x 279 mm) contenant des fibres certifiées provenant d'un aménagement forestier durable et/ou contenant au moins 30 % de matières recyclées; et b) utiliser un format qui respecte l'environnement : impression noir et blanc, recto-verso/à double face, broché ou agrafé, sans reliure Cerlox, reliure à attaches ni reliure à anneaux. 2. Document A: Soumission technique Page 11 of - de 47

12 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW Dans leur soumission technique, les soumissionnaires devraient démontrer leur compréhension des exigences contenues dans la demande de soumissions et expliquer comment ils répondront à ces exigences. Les soumissionnaires devraient démontrer leur capacité et décrire l'approche qu'ils prendont de façon complète, concise et claire pour effectuer les travaux. La soumission technique est divisée en trois parties : Partie 1: Partie 2: Partie 3: Description du programme Tableau de conformité et grille de références croisées Plan de transition du contrat et Plan de gestion du risque La soumission technique devrait traiter clairement et de manière suffisamment approfondie des points faisant l'objet des critères d'évaluation en fonction desquels la soumission sera évaluée. Il ne suffit pas de reprendre simplement les énoncés contenus dans la demande de soumissions. Afin de faciliter l'évaluation de la soumission, le Canada demande que les soumissionnaires reprennent les sujets dans l'ordre des critères d'évaluation, sous les mêmes rubriques. Pour éviter les recoupements, les soumissionnaires peuvent faire référence à différents sections de leur soumission en indiquant le numéro du paragraphe et de la page où le sujet visé est déjà traité. À titre informatif, les soumissions sont informés que Performance Aéronautique Aveos, qui a effectué les travaux de 2002 à 2012, employait environ 52 personnes à Trenton pour la maintenance en piste. Ces employés étaient affectés de la façcon suitante: 41 techniciens d'entretien d'aéronefs, 2 planificateurs, 3 magasiniers et 6 employés de gestion. Les faits ont démontré que le nombre de techniciens n'était pas suffisant pour supporter de longues missions de ravitaillement. Chaque soumissionnaire est libre d'offrir le nombre d'employés qu'il considère adéquat pour exécuter les travaux. Cependant, le Canada désire attirer l'attention du soumissionnaire aux clauses 16(1)(d) et (g) des Instructions uniformisées 2003 à ce propos: 16. Déroulement de l'évaluation 1. Lorsque le Canada évalue les soumissions, il peut, sans toutefois y être obligé, effectuer ce qui suit : (...) d. examiner les installations, les capacités techniques, administratives et financières des soumissionnaires pour déterminer s'ils sont en mesure de répondre aux exigences énoncées dans la demande de soumissions; (...) g. interviewer, aux propres frais des soumissionnaires, tout soumissionnaire et(ou) une ou des personnes qu'ils proposent pour répondre aux exigences de la demande de soumissions. Page 12 of - de 47

13 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW Les instructions pour la soumission technique sont détaillées à l'annexe 'A' de la DP. 3. Document B: Soumission financière Les soumissionnaires doivent présenter leur soumission financière en conformité avec les instructions de l'annexe 'B' de la DP, Document B. La taxe sur les produits et les services ou la taxe de vente harmonisée est en sus et n'a pas besoin d'être considérée. 4. Document C: Autres attestations exigées avec la soumission Les soumissionnaires doivent soumettre les autres attestations exigées en conformité avec les instructions de l'annexe 'B' de la DP, Document C. Page 13 of - de 47

14 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW PARTIE 4 - PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION 1. Procédures d'évaluation (a) Les soumissions seront évaluées par rapport à l'ensemble des exigences de la demande de soumissions, incluant les critères d'évaluation financiers. (b) Une équipe d'évaluation composée de représentants du Canada évaluera les soumissions. (c) L'équipe d'évaluation devra d'abord déterminer si trois (3) soumissions ou plus sont accompagnées d'une attestation valide de contenu canadien. Si c'est le cas, seulement les soumissions accompagnées d'une attestation valide seront évaluées selon le processus d'évaluation, sinon toutes les soumissions reçues seront évaluées. Si des soumissions accompagnées d'une attestation valide sont déclarées non recevables, ou sont retirées, et qu'il reste moins de trois soumissions recevables accompagnées d'une attestation valide, l'équipe poursuivra l'évaluation des soumissions accompagnées d'une attestation valide. Si toutes les soumissions accompagnées d'une attestation valide sont déclarées non recevables, ou sont retirées, alors toutes les autres soumissions reçues seront évaluées. 1.1 Évaluation technique Les critères d'évaluation des exigences obligatoires et des exigences cotées sont précisés à l'annexe 'A' de la DP. (a) Les propositions seront d'abord évaluées selon les exigences techniques obligatoires de l'annexe 'A', Appendice 3, Partie A, de la DP. Toute proposition qui ne respecte pas une exigence technique obligatoire sera jugée non conforme. (b) Les propositions qui respectent les exigences techniques obligatoires seront ensuite évaluées en fonction des critères cotés précisés à l'annexe 'A', appendice 3, partie B, de la DP. Toute proposition qui obtient un résultat inférieur à 60% dans l'un des facteurs cotés, et inférieur à 70% en général, sera jugée non conforme. Les soumissionnaires doivent s'assurer que leurs propositions contiennent assez de renseignements pour permettre l'évaluation du facteur coté précisé à l'annexe 'A' de la DP. Dans leur réponse, les soumissionnaires doivent fournir des renvois à d'autres sections de leur proposition contenant les renseignements, autres que financiers, qu'ils souhaitent voir considérés dans l'évaluation d'un facteur. Les propositions qui sont jugées non conformes selon l'article 1.1 ci-dessus ne seront pas retenues et l'évaluation de leurs coûts proposés ne sera pas effectuée. Page 14 of - de 47

15 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW Évaluation financière Les critères d'évaluation financière sont précisés à l'annexe 'B' de la DP. Une fois l'évaluation technique complétée avec succès, les propositions de prix des soumissionnaires seront évaluées à la lumière des tarifs proposés, conformément aux exigences de l'énoncé des travaux techniques de l'annexe 'A' de la Partie 7, Clauses d'un contrat subséquent, et des exigences de l'énoncé des travaux de logistique de l'annexe 'B' de la Partie 7 de la DP. Le sommaire des coûts liés à ces tarifs proposés est exposé dans l'annexe 'C' de la DP, Base de paiement, et sert à l'estimation du coût total et à l'évaluation des soumissions. Il est basé sur l'estimation faite par le MDN du travail pour les prochaines cinq années et ne constitue pas un engagement de la part du Canada. Aux fins d'évaluation, les prix proposés par chaque soumissionnaire seront soumis aux techniques visant à connaître la valeur actualisée nette (VAN) afin d'établir le coût total de la soumission. Les prix seront actualisés à la date limite de la présente demande de soumissions à l'aide de la moyenne des taux de rendement des obligations de référence indiqués du gouvernement du Canada à échéance de deux et cinq ans plus 1,25%. Le prix total de la soumission correspondra à la VAN des prix inscrits à l'annexe C de la Partie 7 multipliée par la charge de travail estimée. Par exemple, si le taux de rendement moyen des obligations de deux et cinq ans plus 1,25% donne un total de 3%, les prix seront actualisés tel que suit: An 1: Prix coté pour l'an 1 = VAN An 1 ; An 2: Prix coté pour l'an 2 = VAN An (1.03) 2 An 3: Prix coté pour l'an 3 = VAN An 3 ; (1.03) 3 etc. Un analyste des coûts de TPSGC évaluera la VAN conformément aux techniques d'évaluation reconnues. 2. Méthode de sélection Pondération : Note pour le mérite technique: 60% x Nombre de points obtenus Nombre max de points = 440 Note pour le prix: 40% x Prix le plus bas Prix du soumissionnaire Page 15 of - de 47

16 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW Une pénalité pour sous-estimation sera appliquée à la note des soumissionnaires qui proposent des prix inférieurs à la moyenne des prix des soumissions recevables. La pénalité est décrite dans l'exemple suivant. La soumission recevable qui obtiendra la note combinée la plus élevée pour le mérite technique, le prix et la pénalité pour sous-estimation sera recommandée pour l'attribution d'un contrat. Exemple de calcul de la note avec les facteurs de pondération et la pénalité pour sous-estimation du prix: Mérite technique et prix Soumission Soumissionnaire A Soumissionnaire B Soumissionnaire C Soumissionnaire D Moyenne des prix Mérite technique Prix $120,000,000 $97,000,000 $77,000,000 $92,000,000 $96,500,000 Pénalité pour sous-estimation: Une pénalité pour sous-estimation sera appliquée à la note des soumissionnaires C et D, tel que suit: Soumis sion C D Prix $77,000,000 $92,000,000 Prix moyen $96,500,000 $96,500,000 Différence $19,500,000 $4,500,000 % différence 20.21% 4.66% Pénalité Calcul de la note finale et note combinée la plus élevée Soumis sion A B C D Mérite tech 1 (Max = 440) Prix 2 (Min = $77M) Note tech 3 (60%) Prix 4 (40%) Pénalité Note finale % % % % Page 16 of - de 47

17 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW : Le mérite technique est la note du soumissionnaire divisée par 440 2: La note pour le prix est le prix le plus bas divisé par le prix du soumissionnaire 3: La note pondérée pour le mérite technique est 60% de la note de mérite technique du soumissionnaire 4: La note pondérée pour le prix est 40% de la note pour le prix du soumissionnaire 5. La pénalité pour sous-estimation est 75% de la différence en pourcentage entre le prix du soumissionnaire et le prix moyen des soumissions recevables 6: La note finale est la somme de la note pondérée pour le mérite technique, de la note pondérée pour le prix et de la pénalité pour sous-estimation. La soumission recevable qui obtiendra la note combinée la plus élevée pour le mérite technique, le prix et la pénalité pour sous-estimation sera recommandée pour l'attribution d'un contrat. Dans l'exemple ci-dessus, la soumission B sera recommandée pour l'attribution d'un contrat.. Page 17 of - de 47

18 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW PART 5 - ATTESTATIONS Pour qu'un contrat leur soit attribué, les soumissionnaires doivent fournir les attestations exigées. Le Canada déclarera une soumission non recevable si les attestations exigées ne sont pas remplies et fournies tel que demandé. Plusieurs autres attestations, déclarations et exigences obligatoires sont requises pour ce besoin. Les soumissionnaires sont invités à consulter les annexes A et B de la DP avec leurs tableaux pour une liste complète des exigences. L'entrepreneur dont la soumission sera recommandée devra également se conformer aux exigences de sécurité avant l'attribution d'un contrat. Le Canada pourra vérifier l'authenticité des attestations fournies par les soumissionnaires durant la période d'évaluation des soumissions (avant l'attibution d'un contrat) et après l'attribution du contrat. L'autorité contractante aura le droit de demander des renseignements supplémentaires pour s'assurer que les soumissionnaires respectent les attestations avant l'attritution d'un contrat. La soumission sera déclarée non recevable si on constate que le soumissionnaire a fait de fausses déclarations, sciemment ou non. Le défaut de respecter les attestations ou de donner suite à la demande de renseignements supplémentaires de l'autorité contractante aura pour conséquence que la soumission sera déclarée non recevable. 1. Attestations relatives au Code de conduite - Attestations préalables à l'attribution du contrat Les soumissionnaires doivent fournir, avec leur soumission ou le plus tôt possible après le dépôt de celle-ci, une liste complète de tous les individus qui sont actuellement administrateurs du soumissionnaire. Si la liste n'a pas été fournie à la fin de l'évaluation des soumissions, le Canada informera les soumissionnaires du délai à l'intérieur duquel l'information doit être fournie. Le défaut de fournir cette liste dans les délais prévus aura pour conséquence que la soumission sera déclarée non recevable. Les soumissionnaires doivent toujours fournir la liste des administrateurs avant l'attribution du contrat. Le Canada peut, à tout moment, demander aux soumissionnaires de fournir un formulaire de consentement dûment rempli et signé (Consentement à la vérification de l'existence d'un casier judiciaire - PWGSC-TPSGC 229) pour toute personne inscrite sur la liste susmentionnée, et ce dans un délai précis. Le défaut de fournir le formulaire de consentement dans les délais prévus aura pour conséquence que la soumission sera déclarée non recevable. Le soumissionnaire doit diligemment tenir à jour la liste, en informant le Canada, par écrit, de tout changement survenant au cours de la période de validité de la soumission. Il doit également fournir au Canada les formulaires de consentement correspondants, au besoin. En outre, le soumissionnaire devra diligemment tenir à jour la liste et fournir, au besoin, les formulaires de Page 18 of - de 47

19 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW consentement au cours de la période d'exécution de tout contrat découlant de la présente demande de soumissions. 2. Attestations exigées avec la soumission Les soumissionnaires doivent fournir les attestations suivantes dûment remplies avec leur soumission. 2.1 Programme de contrats fédéraux - A3030T ( ) En vertu du Programme de contrats fédéraux (PCF), certains fournisseurs, y compris un fournisseur qui est membre d'une coentreprise, soumissionnant pour des contrats du gouvernement fédéral d'une valeur de $ ou plus (incluant toutes les taxes applicables) doivent s'engager officiellement à mettre en œuvre un programme d'équité en matière d'emploi. Il s'agit d'une condition préalable à l'attribution du contrat. Si le soumissionnaire, ou si le soumissionnaire est une coentreprise et qu'un membre de la coentreprise est assujetti au PCF, la preuve de son engagement doit être fournie avant l'attribution du contrat. Les fournisseurs qui ont été déclarés entrepreneurs non admissibles par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) n'ont plus le droit d'obtenir des contrats du gouvernement au-delà du seuil prévu par le Règlement sur les marchés de l'état pour les demandes de soumissions. Les fournisseurs peuvent être déclarés entrepreneurs non admissibles soit parce que RHDCC a constaté leur non-conformité ou parce qu'ils se sont retirés volontairement du PCF pour une raison autre que la réduction de leur effectif à moins de 100 employés. Toute soumission présentée par un entrepreneur non admissible, y compris une soumission présentée par une coentreprise dont un membre est un entrepreneur non admissible, sera déclarée non recevable Si le soumissionnaire n'est pas visé par les exceptions énumérées aux paragraphes 3.a) ou b) ci-dessous, ou qu'il n'a pas de numéro d'attestation valide confirmant son adhésion au PCF, il doit télécopier ( ) un exemplaire signé du formulaire LAB 1168, Attestation d'engagement pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi, à la Direction générale du travail de RHDCC Le soumissionnaire, ou, si le soumissionnaire est une coentreprise le membre de la coentreprise, atteste comme suit sa situation relativement au PCF : Le soumissionnaire ou le membre de la coentreprise Page 19 of - de 47

20 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW a) ( ) n'est pas assujetti au PCF, puisqu'il compte un effectif de moins de 100 employés à temps plein ou à temps partiel permanents, et/ou temporaires ayant travaillé 12 semaines ou plus au Canada; b) ( ) n'est pas assujetti au PCF, puisqu'il est un employeur réglementé en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, ch. 44; c) ( ) est assujetti aux exigences du PCF, puisqu'il compte un effectif de plus de 100 employés ou plus à temps plein ou à temps partiel permanents, et/ou temporaires ayant travaillé 12 semaines ou plus au Canada, mais n'a pas obtenu de numéro d'attestation de RHDCC (puisqu'il n'a jamais soumissionné pour des contrats de $ ou plus). Dans ce cas, une attestation d'engagement dûment signée est jointe; d) ( ) est assujetti au PCF et possède un numéro d'attestation valide, à savoir le numéro : (c.-à-d. qu'il n'a pas été déclaré entrepreneur non admissible par RHDCC). Des renseignements supplémentaires sur le PCF sont offerts sur le site Web de RHDCC. 2.2 Attestation pour ancien fonctionnaire La clause A3025T ( ) du guide des CCUA est incorporée par référence. 2.3 Attestation de contenu canadien - Adapté de A3066T ( ) Cet achat est conditionnellement limité aux services canadiens. Sous réserve des procédures d'évaluation contenues dans la demande de soumissions, les soumissionnaires reconnaissent que seulement les soumissions accompagnées d'une attestation à l'effet que les services offerts sont des services canadiens peuvent être considérées. Service canadien (provenant de A3050T ( )) : Un service fourni par un individu établi au Canada est considéré comme un service canadien. Lorsqu'un besoin consiste en l'achat de seulement un service, lequel est fourni par plus d'un individu, le service sera considéré comme canadien si au moins 80 p. 100 du prix total de la soumission pour le service est fourni par des individus établis au Canada. Page 20 of - de 47

21 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW Le prix total de la soumission sera établi avec le Tableau 2, Base de paiement proposée, de l'annexe C de la DP partie 7, Clauses du contrat subséquent. Dans leur soumission technique, les soumissionnaires devront décrire avec suffisamment de détails comment et par qui les services seront rendus de façon que les contenus canadien et non-canadien puissent être déterminés. Le défaut de fournir cette attestation remplie avec la soumission aura pour conséquence que les services offerts seront traités comme des services non-canadiens. Le soumissionnaire atteste que : ( ) les services offerts sont des services canadiens tel qu'il est défini à la clause 1.3 de la Partie 5 de la Demande de proposition, avec un contenu canadien de 80%. 2.4 Statut et disponibilité du personnel - A3005T ( ) Le soumissionnaire atteste que, s'il obtient le contrat découlant de la demande de soumissions, chaque individu proposé dans sa soumission sera disponible pour exécuter les travaux, tel qu'exigé par les représentants du Canada, au moment indiqué dans la demande de soumissions ou convenue avec ce dernier. Si pour des raisons hors de son contrôle, le soumissionnaire est incapable de fournir les services d'un individu identifié dans sa soumission, le soumissionnaire peut proposer un remplaçant avec des qualités et une expérience similaires. Le soumissionnaire doit aviser l'autorité contractante de la raison pour le remplacement et fournir le nom, les qualités et l'expérience du remplaçant proposé. Pour les fins de cette clause, seule les raisons suivantes seront considérées comme étant hors du contrôle du soumissionnaire : la mort, la maladie, le congé de maternité et parental, la retraite, la démission, le congédiement justifié ou la résiliation par manquement d'une entente. Si le soumissionnaire a proposé un individu qui n'est pas un employé du soumissionnaire, le soumissionnaire atteste qu'il a la permission de l'individu d'offrir ses services pour l'exécution des travaux et de soumettre son curriculum vitae au Canada. Le soumissionnaire doit, sur demande de l'autorité contractante, fournir une confirmation écrite, signée par l'individu, de la permission donnée au soumissionnaire ainsi que de sa disponibilité. Le défaut de répondre à la demande pourrait avoir pour conséquence que la soumission soit déclarée non recevable. Page 21 of - de 47

22 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW PARTIE 6 - EXIGENCES RELATIVES A LA SÉCURITÉ, EXIGENCES FINANCIÈRES ET AUTRES EXIGENCES 1. Exigences relatives à la sécurité 1.1 Avant l'attribution d'un contrat, les conditions suivantes doivent être respectées : a) le soumissionnaire doit détenir une attestation de sécurité d'organisme valable tel qu'indiquée à la Partie 7 - Clauses du contrat subséquent; b) les individus proposés par le soumissionnaire et qui doivent avoir accès à des renseignements ou à des biens de nature protégée ou classifiée ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé doivent posséder une attestation de sécurité tel qu'indiquée à la Partie 7 - Clauses du contrat subséquent; c) le soumissionnaire doit fournir le nom de tous les individus qui devront avoir accès à des renseignements ou à des biens de nature protégée ou classifiée ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé. 1.2 On rappelle aux soumissionnaires d'obtenir rapidement la cote de sécurité requise. La décision de retarder l'attribution du contrat, pour permettre au soumissionnaire retenu d'obtenir la cote de sécurité requise, demeure à l'entière discrétion de l'autorité contractante. 1.3 Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la sécurité, les soumissionnaires devraient consulter le document "Exigences de sécurité dans les demandes de soumissions de TPSGC - Instructions pour les soumissionnaires" au sur le site Web Documents uniformisés d'approvisionnement ministériels. 2. Capacité financière La clause A9033T ( ) - Capacité financière, du guide des CCUA est incorporée par référence. 3. Programme des marchandises contrôlées - A9130T ( ) 3.1 Étant donné que le contrat subséquent nécessitera la production de marchandises contrôlées ou l'accès à des marchandises contrôlées qui sont visées par la Loi sur la Page 22 of - de 47

23 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW production de défense, L.R., 1985, ch. D-1, les soumissionnaires sont avisés que, au Canada, seules les personnes inscrites, exemptées ou exclues en vertu du Programme des marchandises contrôlées (PMC) sont légalement autorisées à examiner, à posséder ou à transférer des marchandises contrôlées. On trouvera des précisions sur la façon de s'inscrire au PMC à l'adresse inscrptn-rgstrtn-fra.html et l'inscription se fait comme suit : (a) Lorsque la demande de soumissions comporte des informations relatives aux marchandises contrôlées ou à de la technologie connexe, le soumissionnaire doit être inscrit ou exempté ou exclu en vertu du PMC avant de pouvoir recevoir la demande de soumissions. Les demandes visant à obtenir des dossiers de documents techniques ou des spécifications liés aux marchandises contrôlées doivent être adressées par écrit à l'autorité contractante désignée dans la demande de soumissions et doivent comprendre le numéro d'inscription au PMC ou une preuve écrite de l'exemption ou de l'exclusion du soumissionnaire et de toute autre personne à laquelle celui-ci donnera accès aux marchandises contrôlées. b) Lorsque la demande de soumissions ne comporte aucune information relative aux marchandises contrôlées ou à de la technologie connexe, mais que le contrat subséquent nécessite la production de marchandises contrôlées ou l'accès à des marchandises contrôlées, le soumissionnaire retenu et tout sous-traitant qui produiront des marchandises contrôlées ou qui y auront accès doivent être inscrits, exemptés ou exclus en vertu du PMC avant d'examiner, de posséder ou de transférer des marchandises contrôlées. c) Lorsque le soumissionnaire retenu et tout sous-traitant proposé pour l'examen, la possession ou le transfert de marchandises contrôlées ne sont pas inscrits, exemptés ou exclus en vertu du PMC au moment de l'attribution du contrat, le soumissionnaire retenu et tout sous-traitant devront, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception d'un avis écrit d'attribution du contrat, soumettre la ou les demandes d'inscription ou d'exemption requises au PMC. Aucun examen, possession ou transfert de marchandises contrôlées ne devra être effectué avant que le soumissionnaire retenu ait prouvé, à la satisfaction de l'autorité contractante, que le soumissionnaire retenu et tout sous-traitant sont inscrits, exemptés ou exclus en vertu du PMC. Si le soumissionnaire retenu ne prouve pas, à la satisfaction de l'autorité contractante, que le soumissionnaire retenu et tout sous-traitant sont inscrits, exemptés ou exclus en vertu du PMC dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit d'attribution du contrat, il sera en défaut d'exécution du contrat subséquent, sauf si le Canada est responsable de cette situation à cause d'un retard dans le traitement de la demande. Page 23 of - de 47

24 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W /B 124bf Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W bfW Les soumissionnaires sont avisés que tous les renseignements figurant sur le formulaire de demande d'inscription (ou d'exemption) seront vérifiés et que les erreurs ou les inexactitudes pourront causer d'importants retards et/ou entraîner le refus de l'inscription ou de l'exemption. 4. Règlement sur le contrôle des données techniques Ce contrat comporte des données militaires non classifiées sujettes au règlement sur le contrôle des données techniques. Avant l'attribution d'un contrat, on demande au fournisseur canadien ou américain choisi d'obtenir une certification du Bureau mixte d'agrément. L'entrepreneur canadien qui désire obtenir des renseignements supplémentaires doit en faire la demande au Bureau mixte d'agrément, à l'adresse suivante : United States-Canada Joint Certification Office, Defence Logistics Services Center, Federal Center, Battle Creek, Michigan, USA, Le soumissionnaire trouvera de plus amples renseignements au sujet de ce programme à l'adresse Web suivante : ou en téléphonant au Bureau mixte d'agrément au Exigences en matière d'assurance - G1007T ( ) Le soumissionnaire doit fournir une lettre d'un courtier ou d'une compagnie d'assurances autorisé à faire des affaires au Canada stipulant que le soumissionnaire, s'il obtient un contrat à la suite de la demande de soumissions, peut être assuré conformément aux exigences en matière d'assurance décrites à la Partie 7 - Clauses du contrat subséquent. Si l'information n'est pas fournie dans la soumission, l'autorité contractante en informera le soumissionnaire et lui donnera un délai afin de se conformer à cette exigence. Le défaut de répondre à la demande de l'autorité contractante et de se conformer à l'exigence dans les délais prévus aura pour conséquence que la soumission sera déclarée non recevable. Page 24 of - de 47