L'EXCEPTION AU DROIT D'AUTEUR POUR LES PERSONNES HANDICAPEES. Eléonore Clavreul

Transcription

1 L'EXCEPTION AU DROIT D'AUTEUR POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Eléonore Clavreul Service du livre et de la lecture Août 2014

2 L'exception : état de la législation actuelle Directive 2001/29 du 22 mai 2001 Loi n du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2009 Décret n du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap Décret n du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7 de l'article L du code de la propriété intellectuelle 2

3 La mise en œuvre de l'exception handicap à la BnF : PLATON Chloé Cottour SLL / L'exeption au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées

4 1. La mise en place de PLATON, plateforme de transfert des œuvres numériques La BnF désignée comme organisme dépositaire par le décret de 2009 Mise en service de PLATON en 2010 ( Interface entre organismes agréés et éditeurs

5 Schéma général du fonctionnement de PLATON Organismes agréés Transcription pour la lecture des personnes handicapées Bénéficiaires Éditeurs Demande d agrément Instruction du dossier Commission paritaire Exception handicap Ministère en charge de la culture Ministère en charge des affaires sociales Plateforme de Transfert des Œuvres Numériques (PLATON) : Le cas échéant, parution au Journal Officiel. de l agrément

6 Présentation de la page d un organisme agréé sur PLATON

7 La formulation d une demande

8 La récupération des fichiers numériques

9 La récupération des fichiers numériques suite

10 2. Bilan statistique depuis l entrée en service de PLATON 40 organismes agréés inscrits sur PLATON (14 inscrits en 2010, 3 en 2011, 10 en 2012, 7 en 2013, 5 en éditeurs inscrits sur PLATON (216 éditeurs en 2010, 124 éditeurs en 2011, 120 en 2012, 118 en 2013, 98 en 2014)

11 Tendances Augmentation du nombre de demandes des organismes agréés transmises aux éditeurs( 2563 en 2012 et 4180 en 2013). Diminution progressive puis stabilisation du délai de livraison. Pour les livres : 76 % des documents livrés dans le délai légal en 2011, 78 % en 2012 et 80% en Pour les manuels scolaires : 89% des ouvrages livrés dans le délai légal en 2011, 93% en 2012 et 2013.

12 Focus 1 : Les formats de fichiers livrés Pour les livres : en 2012 en 2013 Pour les livres scolaires : prédominance du PDF ( 86% en 2012 et 85% en 2013).

13 Focus 2 : les adaptations Adaptations en livres : - livres scolaires

14 3. Une plateforme en évolution Nouveaux développements pour tenir compte de la demande et des besoins des usagers (ergonomie, nouvelles fonctionnalités ). Mise en place d échange par Ftp en 2013 Mise en place d un système d abonnement pour la presse

15 Transcription et mise à disposition Schéma de présentation du système d abonnement Organismes agréés Éditeurs de presse Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON) : Contrat Bénéficiaires 4 1 Plateformes de contenus de presse XML

16 L exception bilan et perspectives Service du livre et de la lecture Août 2014

17 L'exception : bilan Rapport Lescure, «Acte II de l'exception culturelle», mai 2013 Conférence diplomatique de Marrakech, juin 2013 Rapport de l'inspection générale des affaires culturelles, septembre 2013 Rapport du CSPLA «La diffusion transfrontalière des œuvres adaptées en format accessible aux personnes empêchées de lire : obstacles et solutions envisageables», octobre

18 L'exception : perspectives 1/ Amélioration de la définition des publics bénéficiaires 2/ Amélioration de la productivité de l'activité d'adaptation réalisées dans le cadre de l'exception 3/Transposition anticipée du traité de Marrakech 18

19 Contacts Chloé Cottour Eléonore Clavreul Merci de votre attention 19