SEANCE DU 10 MARS 2014

Transcription

1 SEANCE DU 10 MARS 2014 Présents : M.M. LECLERCQ Ch. : Bourgmestre - Président ; YERNAULT H., ROLET B., DUMONT P. et MOERMAN Ch.: Echevins ; LETOUCHE L., LANGHENDRIES B., LIMBOURG F., BLONDIAU D., RASNEUR A., HENDRICKX A., VRIJDAGHS L., PERREAUX E., DEVENYN J., CORDEEL S., PIERQUIN L., CUVELIER C., et VAN DE VLOET Y. : Conseillers communaux. LECLERCQ C. : Directrice générale. Blondiau Damien entre en séance à 20h08'. Excusée : Melle LAURENT C. La séance est ouverte à 20h04'. LE CONSEIL COMMUNAL 1. Approbation du procès verbal de la séance précédente Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé par 17 voix pour. Monsieur Letouche L. demande qu'une vérification soit apportée aux chiffres repris au point 2.2. Compte 2012 de Gondregnies. Après vérification, on ajoutera le complément suivant : Le compte est réformé au montant général des dépenses pour 3.424,16 et le total général des recettes pour 8.295,07. Ce qui laisse un excédent budgétaire de 4.870,91. Mme Cuvelier C. et M. Letouche L. demandent de bien vouloir ajuster la formulation utilisée dans le point ajouté au huis clos : Projet de construction de 2 bâtiments à appartements rue Ville Basse à 7830 Silly. 2. Intercommunale 2.1. ORES Assets Désignation des représentants communaux - Siégeant en séance publique ; - Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; - Considérant l affiliation de notre Commune à l Intercommunale IGH et IEH ; - Considérant le résultat des élections communales du 14 octobre 2012, validé par le Collège Provincial en sa séance du 08 novembre 2012 ; - Considérant qu en date du 03 décembre 2012, les nouveaux Conseillers communaux ont été installés dans leurs fonctions ainsi que les membres du Collège communal ; - Considérant qu un pacte de majorité a été signé entre la liste LB et la liste CDH ; - Considérant que celui-ci a été approuvé en séance le 03 décembre 2012 ; - Considérant que le résultat des élections communales du 14 octobre 2012 donne la répartition des groupes politiques au Conseil communal comme suit : 11 sièges pour le groupe LB 5 sièges pour le groupe CDH 2 sièges pour le groupe PS 1 siège pour le groupe ECOLO ; - Considérant les déclarations d apparentement votées lors du Conseil communal du 3 décembre 2012, qui donnent comme résultat 11 MR, 5 CDH, 2 PS et 1 Ecolo ; - Considérant que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins, représentent la majorité du Conseil communal ; - Vu le décret relatif aux Intercommunales wallonnes promulgué par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 1996 ; - Considérant qu en date du 11 mars 2013, le Conseil communal a désigné les délégués communaux aux assemblées générales de IEH et IGH ;

2 - Considérant qu en date du 31 décembre 2013, ORES Assets a été constituée et est née d une fusion des huit intercommunales mixtes wallonnes de distribution d énergie ; - Vu l article 27,A,3 des statuts d ORES Assets ; - Attendu qu il y a lieu de désigner cinq représentants de la commune pour représenter la commune auprès de l Assemblée générale d ORES Assets ; - Attendu qu au moins trois délégués communaux doivent être des représentants de la majorité du Conseil ; - Attendu que le Conseil a décidé préalablement d utiliser la clé «D HONDT», appliquée par groupe politique, en vue de déterminer la représentation proportionnelle des forces politiques en présence en son sein ; Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention; 1. De désigner en qualité de délégués de la commune de Silly au sein de l Assemblée générale de l intercommunale ORES Assets : - YERNAULT Hector - LANGHENDRIES Bernard - PIERQUIN Laurence - VRIJDAGHS Laurent - PERREAUX Eric 2. De transmettre la présente décision aux mandataires et à l intercommunale concernée. M. Blondiau D. entre en séance 3. Finances 3.1. Emprunt amortissable par tranches annuelles sous la garantie du Service Général des Infrastructures Privées Subventionnées - Siégeant en séance publique ; - Vu l obligation dans laquelle se trouve la commune de recourir à l emprunt pour faire face au paiement de sa quote-part dans la modernisation d un bâtiment de l implantation de l Ecole communale de Graty ; - Attendu que le Service Général des Infrastructures Privées Subventionnées (S.G.I.P.S.) a décidé en principe : de garantir le remboursement en capital, intérêts et accessoires de l emprunt que la commune contractera pour sa part dans les travaux ; d accorder pour cette même opération une subvention en intérêts ; - Vu la lettre du 11 février 2014 par laquelle Belfius Banque marque son accord ferme au sujet d un prêt de ,61 ; - Attendu que la commune sera en mesure d assurer le paiement régulier des charges de l emprunt qui lui incombent par des prélèvements à opérer périodiquement sur ses ressources ordinaires ; - Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention ; 1. D emprunter auprès de Belfius Banque, sous la garantie du S.G.I.P.S un montant de ,61 qui sera affecté au paiement de sa quote-part dans la dépense précitée. 2. D approuver toutes les stipulations ci-après : Le crédit sera ouvert à un «compte ouverture de crédit» particulier dès que Belfius Banque sera en possession d une copie de la résolution d emprunt votée par le Conseil communal, dûment contresignée par le S.G.I.P.S. La date-valeur qui sera appliquée à cette opération sera celle du jour où ce document sera parvenu à Belfius Banque.

3 A partir de ce moment, Belfius Banque pourra payer directement les créanciers de la Commune (entrepreneurs, fournisseurs ou ayants droit) sur ordre du Directeur financier créé à leur profit et à imputer sur le compte susdit. Ces ordres devront au préalable être contresignés pour accord par le S.G.I.P.S., lequel devra également être mis en possession des documents justifiant les paiements. Belfius Banque pourra refuser tout prélèvement si toutes les conditions de la présente convention ne sont pas remplies. Le crédit sera fermé dès que la totalité des fonds aura été prélevée et au plus tard au moment de la 4 ième échéance semestrielle des intérêts. Si la totalité des fonds n a pas été prélevée au moment de la fermeture du crédit, le solde non prélevé sera soit : annulé d office si la Commune renonce à ce solde, maintenu à la disposition de la Commune, en tout ou en partie, moyennant l accord du S.G.I.P.S. Le montant non prélevé sur le crédit pourra aussi être annulé si pour une raison quelconque les sommes déjà prélevées deviennent exigibles avant terme suite à une dénonciation du crédit par Belfius Banque ou par le S.G.I.P.S. dans le cas où la Commune ne respecterait pas les obligations mentionnées dans les conditions générales et spéciales ci-après. Au moment de la fermeture et après déduction des montants éventuellement annulés, le montant total du crédit, en ce compris les fonds qui n auraient pas encore été prélevés sera converti en un emprunt. La conversion de l ouverture de crédit en un emprunt entraîne la confection d un tableau «compte de l emprunt» qui sera adressé à l emprunteur peu après cette conversion. A ce tableau apparaîtront entre autres l évolution de la dette ainsi que les dates et montants des amortissements annuels. Le taux d intérêt applicable aux montants prélevés pendant la période de l ouverture du crédit est fixé à la fin du semestre au cours duquel le premier prélèvement de fonds est effectué. Le taux unique par semestre est déterminé sur base de la moyenne arithmétique des OLO 5 ans journaliers de la période débutant le 21ième jour du dernier mois du semestre précédent et se terminant le 20ième jour du dernier mois du semestre en cours. Pour chaque jour non-coté il sera tenu compte du dernier taux connu. Pour autant que le S.G.I.P.S. paie à Belfius Banque une subvention en intérêts sur base de la loi du 29 mai 1959 modifiée par la loi du 11 juillet 1973, l intérêt à charge de la Commune sera par dérogation à ce qui est dit plus haut, ramené au taux non couvert par la subvention. Le taux d intérêt est fixe pendant cinq ans à dater de l ouverture du crédit et est révisable par période quinquennale. Le taux initial sera appliqué durant la première période quinquennale tant sur les montants prélevés sur le compte ouverture du crédit que sur le solde restant dû du prêt résultant de la conversion de l ouverture de crédit. Lors des révisions du taux, il sera fait appel aux mêmes critères que ceux retenus à l occasion de la première fixation du taux d intérêt, sauf si, de commun accord avec le S.G.I.P.S., Belfius Banque était amené entretemps à adopter de nouvelles dispositions.

4 Durant la période pendant laquelle le crédit est ouvert, une commission de réservation de 0,25 % l an sera calculée sur les fonds non prélevés. Cette commission ne sera plus due sur la tranche du crédit à laquelle l emprunteur aurait renoncé. Les intérêts et commissions de réservation seront portés d office semestriellement au débit du compte courant de la commune. L emprunt est conclu pour une durée de 20 ans, ce terme commençant à courir dès l ouverture du crédit. Le nombre de tranches de remboursement sera fixé comme suit en fonction de l époque de la fermeture du crédit : a) si la fermeture du crédit intervient avant la 2 ième échéance semestrielle suivant l ouverture du crédit, l emprunt sera amorti en 20 tranches ; b) si la fermeture du crédit intervient après la 2ième et avant la 4ième échéance semestrielle suivant l ouverture du crédit, l emprunt sera amorti en 19 tranches ; c) si la fermeture du crédit intervient à la 4ième échéance semestrielle suivant l ouverture du crédit, c'est-à-dire à la date ultime pour la fermeture du crédit l emprunt sera amorti en 18 tranches. Le montant des tranches sera déterminé en multipliant le montant de l emprunt préalablement divisé par mille, par les coefficients indiqués ci-dessous : Coefficients de remboursement d un prêt de ANNEES 20 ANS 18 t. 19 t. 20 t. 1 ère année ième année ième année ième année ième année ième année ième année ième année ième année ième année ième année ième année ième année ième année ième année ième année ième année ième année ième année ième année Au cas où la commune procéderait à des remboursements anticipés, Belfius Banque pourra lui réclamer le paiement d une indemnité égale à 3 mois d intérêts au taux plein de l emprunt sur le montant remboursé anticipativement. Dans le cas où les sommes remboursées anticipativement seraient à charge du S.G.I.P.S., et moyennant préavis de 30 jours donné à Belfius Banque, l indemnité ci-dessus ne sera pas due. Les remboursements anticipés ne pourront s effectuer qu après accord préalable de Belfius Banque et à condition qu ils proviennent de ressources propres de la

5 commune et non de fonds empruntés ailleurs. Ils seront affectés à l apurement des tranches les plus éloignées. Les tranches annuelles d amortissement seront portées d office au débit du compte courant de la commune. La première tranche échera : lors de la 2 ième échéance semestrielle suivant le dernier prélèvement ou l annulation du solde non prélevé sur le crédit ; au plus tard, 3 ans environ après la date de la présente résolution. La date exacte de cette échéance, qui sera fixée à un premier juillet ou à un 31 décembre, sera arrêtée par Belfius Banque et portée à la connaissance de la Commune au moment de la fermeture du crédit ; les tranches suivantes se succéderont à 1 an d intervalle. Lorsque le montant définitif du subside sera connu et s il s avère alors que le montant qui entre finalement en ligne de compte pour la garantie du S.G.I.P.S. et pour la subvention en intérêts est dépassé, la Commune devra supporter la charge de ce dépassement. A cet effet, Belfius Banque est autorisé à convertir la partie non garantie par le S.G.I.P.S. en un emprunt normal dont les charges sont d office prélevées à leurs échéances au compte courant de l emprunteur et elles seront couvertes par les recettes de cet emprunteur centralisées auprès de Belfius Banque. Au cas où la présente délibération serait annulée ou suspendue par l autorité de tutelle, Belfius Banque se réservera le droit de prélever sur le compte courant de la Commune : le montant du débit éventuel du «compte ouverture de crédit» ou la dette de l emprunt ; les subventions en intérêts payées éventuellement par le S.G.I.P.S ; La Commune s engage, jusqu à l échéance finale de ses emprunts auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette Société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi, notamment : sa quote-part dans le Fonds des Communes et dans tout autre Fonds qui viendrait à s y ajouter ou à le remplacer ; le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l Etat, de la Province, de la Région ainsi que le produit des taxes communales perçues par l Etat ; la quotité autorisée des subventions de fonctionnement accordées en vertu de l article 32 de la loi du 29 mai 1959 ; soit en vertu d une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes. La Commune autorise irrévocablement Belfius Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement des intérêts semestriels, des commissions de réservation et des remboursements annuels, qui seront portés, à leurs échéances respectives, au débit du compte courant ainsi qu au prélèvement éventuel dont question ci-dessus. La présente autorisation donnée par la commune vaut délégation irrévocable au profit de Belfius Banque. En cas d insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des charges d emprunt échues ainsi que pour le prélèvement éventuel repris plus haut, la commune s engage à faire parvenir directement à Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette et en cas de retard à y ajouter des intérêts de retard éventuels calculés au taux du jour depuis l échéance jusqu au jour inclus où les fonds parviendront à la Société.

6 A. Conditions générales Lieu et date des paiements A chaque échéance, les charges (tranches de remboursement et intérêts au taux plein) de l emprunt seront imputées au débit du compte courant de la commune auprès de Belfius Banque. Pour autant que le S.G.I.P.S. ait constitué une provision suffisante, la subvention en intérêts sera portée valeur de l échéance, au crédit dudit compte courant. Exigibilité avant terme Belfius Banque se réserve le droit d exiger le remboursement immédiat de toutes les sommes prélevées sur le crédit, sans préavis ni mise en demeure, dans les cas suivants, et ce moyennant un simple avis recommandé dont l envoi sera suffisamment justifié par la production du récépissé délivré par la poste ; 1. Si les montants prélevés sur le crédit n étaient pas employés exclusivement aux fins convenues pendant toute la durée de l opération. 2. Au cas où se révéleraient inexactes ou incomplètes les déclarations faites par la Commune dans la présente convention ou les renseignements fournis par elle à Belfius Banque ou à ses délégués, soit pour l instruction de la demande, soit pendant la durée du crédit. 3. Et, en général, si la Commune ne remplissait pas ponctuellement les obligations contractées par elle aux termes de la présente convention, ainsi que dans tous les cas d exigibilité avant terme prévus ou à prévoir par la loi. Assurance-incendie La Commune s engage à faire assurer les biens construits ou acquis au moyen du présent crédit, contre les risques de l incendie, de la foudre, des explosions, des chutes d avions et d autres dangers dont ils peuvent être menacés et contre tous dommages à en résulter et ce jusqu à l entière libération en principal, intérêts et accessoires. Cette assurance devra être conclue pour une valeur jugée suffisante par Belfius Banque auprès d une ou des compagnies agréées par celle-ci. Frais, honoraires et débours Les frais, droits et honoraires quelconques dus en raison du présent acte et de son exécution, seront supportés par la Commune. Belfius Banque sera en droit de réclamer à la commune les frais relatifs aux contrôles qu elle serait amenée à effectuer en matière d utilisation des fonds provenant du crédit aux fins convenues, si ces contrôles lui étaient imposés par le S.G.I.P.S. et qu elle estimera qu ils sortent du cadre des contrôles qu elle effectue habituellement en la matière. La Commune s oblige à rembourser à Belfius Banque dans la quinzaine de la demande, tous débours faits par celle-ci, notamment pour frais de procédure et de contrôle ; à défaut d être remboursés dans la quinzaine, ces débours produiront intérêt jusqu au jour de leur remboursement effectif et à dater de leur décaissement par Belfius Banque au taux du contrat, compte non tenu de la subvention accordée par le Fonds de garantie en vue de réduire les intérêts à charge de la commune. Emploi des fonds La Commune s engage à informer immédiatement Belfius Banque s il y a lieu, de ce que l affectation du crédit aux fins prévues est ou n est plus possible. Tout prélèvement sur le crédit sera subordonné à la production de documents (ex : quittance) admis par le S.G.I.P.S. prouvant l utilisation du crédit à la réalisation du projet d investissement pour lequel il a été ouvert. Ces pièces justificatives seront jointes aux ordres de prélèvement que la commune remet au S.G.I.P.S. pour visa préalable avant leur exécution par Belfius Banque.

7 La Commune devra en outre transmettre au S.G.I.P.S., jusqu à la réalisation complète du programme prévu, des relevés trimestriels donnant les dépenses effectuées (paiements faits) et les dépenses engagées (commandes passées et paiements à effectuer dans un proche avenir) en vue de la réalisation du programme. Ces relevés devront être arrêtés à la fin de chaque trimestre et autant que possible, les chiffres seront ventilés entre les différents postes importants du programme à réaliser. B. Conditions spéciales découlant des dispositions de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l enseignement L opération s effectuant sous la garantie du S.G.I.P.S. et moyennant l octroi d une subvention, la Commune est tenue de respecter les obligations imposées par la loi en vertu de laquelle les avantages sont accordés. Dans le but de faciliter à la commune la bonne compréhension de ces obligations, mais sans qu il puisse en découler, pour Belfius Banque, une responsabilité quelconque en cas d oubli ou d omission, les obligations et prescriptions découlant des textes légaux sont rappelées ci-après : a) la Commune doit, pendant toute la durée du crédit, utiliser aux fins et conditions prévues les immeubles et le matériel construits ou acquis au moyen du crédit consenti ; b) elle s interdit, sans accord préalable du S.G.I.P.S., d aliéner lesdits immeubles et matériel ou de les donner en garantie au profit de tiers avant le complet remboursement du crédit et s oblige à en aviser le S.G.I.P.S. dès qu elle pourra prévoir qu elle sera amenée à aliéner ou à cesser d utiliser aux fins et conditions prévues lesdits immeubles et matériel ; c) elle s engage à se conformer aux conditions requises pour bénéficier des avantages légaux ou mises à l octroi de ces avantages et elle déclare que tous les renseignements fournis par elle sont exacts ; d) elle s engage à fournir à Belfius Banque ainsi qu au Ministre des Finances et au S.G.I.P.S., les renseignements nécessaires à la sauvegarde des intérêts du S.G.I.P.S., ainsi que les justifications de l utilisation du crédit aux fins prévues et de la bonne exécution du programme d investissement approuvé ; elle s oblige à permettre la visite de ses installations par les délégués des Ministres des Finances, de l Education Nationale compétents et du S.G.I.P.S. chargés de l application de la loi et à leur fournir tous renseignements utiles à leur mission. Belfius Banque a également le droit de visite et celui d obtenir tous renseignements utiles ; e) elle marque expressément son accord pour que Belfius Banque donne aux Ministres compétents et au S.G.I.P.S. tous éclaircissements sur la réalisation du programme et leur signale les inexactitudes et les lacunes des déclarations faites par elle. Elle autorise même Belfius Banque à faire connaître aux Ministres et au S.G.I.P.S., le cas échéant, les causes de dénonciation du crédit. Belfius Banque aura le droit de réclamer le remboursement immédiat des sommes prélevées sur le crédit si la commune n exécute pas l une ou l autre des prescriptions préappelées ou vient à perdre le bénéfice de la loi. Toutefois, en cas d infraction au paragraphe B littera a) ci-dessus, ce droit d exiger le remboursement avant terme sera limité aux sommes qui n auront pas été utilisées aux fins et conditions prévues. Le remboursement sera demandé sans mise en demeure quelconque, autre qu un simple avis recommandé dont l envoi sera suffisamment justifié par la production du récépissé délivré par la poste. La présente délibération est soumise à la tutelle générale conformément à la loi communale et aux décrets applicables ainsi qu au contreseing du S.G.I.P.S.

8 Le pouvoir organisateur est tenu de prévenir immédiatement par lettre recommandée, Belfius Banque et le S.G.I.P.S. de toute mesure prise par l autorité de tutelle à l égard de la présente délibération. 3. De transmettre la présente délibération à Belfius Banque, au Service Public de Wallonie dans le cadre de la tutelle, au Service des finances et à Monsieur le Directeur financier pour information et disposition. 4. C.P.A.S Approbation de la Modification budgétaire n 1/2014 des services ordinaire et extraordinaire - Considérant que le Conseil communal a examiné la modification budgétaire n 1 des services ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S. de Silly pour l exercice 2014 ; - Considérant que celle-ci n a aucune influence sur le montant de la dotation communale pour l exercice 2014 ; - Après avoir entendu l Echevin des Finances, Monsieur Paul Dumont, délégué du Collège auprès du C.P.A.S., en ses considérations orales ; - Vu la Loi Organique des C.P.A.S. et notamment l article 88 ; - Vu la circulaire relative à l élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l année 2014 ; - Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Par 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions. 1. D approuver la Modification budgétaire n 1/2014 du C.P.A.S. de Silly : au service ordinaire au montant tant en recettes qu en dépenses de ,19. au service extraordinaire au montant de ,00 en recettes et en dépenses. 2. De transmettre la présente décision à l approbation de la tutelle. 3. De transmettre la présente décision à Monsieur le Directeur financier pour information et disposition. 5. Marchés publics 5.1. Bâtiments communaux Acquisition d'extincteurs Approbation des conditions et du mode de passation du marché - Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; - Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; - Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de ,00 ) ; - Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; - Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; - Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4 ; - Considérant qu il est nécessaire d assurer l entretien et la maintenance du matériel incendie de l ensemble du parc immobilier communal, plus particulièrement les extincteurs ; - Considérant que Monsieur Pascal DEBLANDRE, Contrôleur des travaux adjoint, a

9 effectué une vérification des extincteurs en place ; - Considérant que certains ne répondent plus aux besoins de notre Administration ; - Considérant dès lors qu'il s'impose d'acquérir de nouveaux extincteurs ; - Considérant le cahier spécial des charges N C.H./2014/078 relatif au marché Bâtiments communaux - Acquisition d'extincteurs établi par le Service Marchés Publics ; - Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 983,47 hors TVA ou 1.190,00, 21% TVA comprise ; - Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; - Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 421/ (n de projet ) et qu'il sera financé par fonds propres ; Par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention ; 1. D'approuver le cahier spécial des charges N C.H./2014/078 et le montant estimé du marché Bâtiments communaux - Acquisition d'extincteurs, établis par le Service Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 983,47 hors TVA ou 1.190,00, 21% TVA comprise. 2. De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché Service travaux Acquisition d'un container Approbation des conditions et du mode de passation du marché - Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; - Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; - Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de ,00 ) ; - Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; - Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; - Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4 ; - Considérant que le Service travaux souhaite acquérir un nouveau container afin de gérer les déchets au Dispatching travaux principalement pour le bois, les déchets verts ainsi que les déchets inertes ; - Considérant que ce container sera adapté au camion de la flotte communale afin de pouvoir procéder à l évacuation par nos soins ; - Considérant que Monsieur Christophe Keymeulen, Contrôleur des travaux, a effectué le descriptif technique des fournitures souhaitées ; - Considérant le cahier spécial des charges N C.H./2014/079 relatif au marché Service travaux - Acquisition d'un container. établi par le Service Marchés Publics ; - Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 6.611,57 hors TVA ou 8.000,00, 21% TVA comprise ; - Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; - Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 421/ (n de projet ) et sera financé par

10 emprunt ; Par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention ; 1. D'approuver le cahier spécial des charges N C.H./2014/079 et le montant estimé du marché Service travaux - Acquisition d'un container., établis par le Service Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 6.611,57 hors TVA ou 8.000,00, 21% TVA comprise. 2. De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. 3. De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 421/ (n de projet ). 4. De transmettre la présente décision au Service des finances et à Monsieur le Directeur financier pour information et disposition Ecole communale Bassilly Remplacement des soubassements de châssis Approbation des conditions et du mode de passation du marché - Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil Communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; - Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; - Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de ,00 ) ; - Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; - Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; - Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4 ; - Considérant que les soubassements de certains châssis de l'école communale de Bassilly sont totalement altérés ; - Considérant que les remplacements seront opérés par le personnel du Service travaux ; - Considérant que des fournitures doivent dès lors être acquises ; - Considérant que Monsieur Pascal Deblandre, Contrôleur des travaux adjoint, a réalisé le descriptif technique des fournitures souhaitées ; - Considérant le cahier spécial des charges N C.H./2014/080 relatif au marché Ecole Communale de Bassilly - Remplacement de soubassements de châssis établi par le Service Marchés Publics ; - Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 826,45 hors TVA ou 1.000,00, 21% TVA comprise ; - Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; - Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 722/ (n de projet ) et qu'il sera financé par fonds propres ; Par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention ; 1. D'approuver le cahier spécial des charges N C.H./2014/080 et le montant estimé du marché Ecole Communale de Bassilly - Remplacement de soubassements de châssis, établis par le Service Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés

11 publics. Le montant estimé s'élève à 826,45 hors TVA ou 1.000,00, 21% TVA comprise. 2. De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. 3. De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 722/ (n de projet ). 4. De transmettre la présente décision au Service des finances et à Monsieur le Directeur financier pour information et disposition. 6. C.C.A.T.M Représentant du quart communal Démission d'un membre Désignation de son remplaçant Modification de la représentation communale - Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; - Vu le Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine, particulièrement l article 7 ; - Vu la circulaire ministérielle du 19 juin 2007 relative à la mise en œuvre des commissions consultatives communales d aménagement du territoire et de mobilité ; - Vu la délibération du Conseil communal du 15 avril 2013 proposant un nouveau règlement d ordre intérieur ; - Vu la délibération du Conseil communal du 10 juin 2013 apportant des modifications au nouveau règlement d ordre intérieur ; - Considérant que le Conseil communal a désigné en date du 15 avril 2013 le président et les membres de la commission ; - Vu l arrêté ministériel du 27 juillet 2013 approuvant le renouvellement de la Commission Consultative Communale d Aménagement du Territoire et de Mobilité ; - Considérant qu un membre suppléant du quart-communal, à savoir Madame Béatrice Leysens, ne réside plus sur le territoire de la Commune de Silly depuis le 27 décembre 2013 ; - Considérant qu il est dès lors impératif de pourvoir au remplacement du membre démissionnaire ; - Considérant qu il est proposé de désigner Monsieur Hubert Sébastien, domicilié rue de Grammont n 59 à 7830 Bassilly, né le 26 décembre 1972 (Profession : artisan en écoconstruction) ; Par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention ; 1. De désigner en remplacement de Madame Béatrice Leysens membre suppléant démissionnaire, Monsieur Hubert Sébastien, domicilié rue de Grammont n 59 à 7830 Bassilly, né le 26 décembre 1972 (Profession : artisan en éco-construction) ; 2. De transmettre la présente décision aux intéressés, à l Inspection Générale de l Aménagement du Territoire et de l Urbanisme, au Service des finances et à Monsieur le Directeur financier pour information et disposition. 7. Distinction Citoyen d'honneur 7.1. Règlement relatif à l'attribution des distinctions - Considérant la nécessité de déterminer des conditions et modalités d attribution en matière de distinctions remises par la Commune de Silly c est-à-dire le titre de Citoyen d honneur de la Commune de Silly ; - Considérant les us et coutumes en la matière non seulement dans les villes belges mais aussi dans les communes ; - Considérant qu il est indiqué de fixer les conditions et la procédure d attribution des distinctions de la Commune de Silly ; - Sur proposition du Collège communal ;

12 Par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention ; 1. D arrêter comme suit, le règlement relatif à l attribution des distinctions de la Commune de Silly : Article 1 : Le titre de «Citoyen d honneur de la Commune de Silly» peut être octroyé aux catégories suivantes de personnes : Les belges distingués par la Commune de Silly au titre de leur action ou de leur participation à la promotion de Silly et/ou de la Belgique. Concerne : - les personnes ayant participé à la promotion de Silly en Belgique et/ou à l étranger ; - les personnalités belges distinguées au titre de leur action dans les domaines tels que les arts, les sciences, les sports et la solidarité internationale et ayant un lien avec la Commune. Les personnalités étrangères Concerne : - les personnalités incarnant la lutte pour les libertés et la paix, en reconnaissance de leur action et/ou en témoignage de soutien de la Commune de Silly. Sont aussi concernés : - un(e) Sillien(ne) qui se serait illustré(e) de façon héroïque ; - des représentants d organisations philanthropiques œuvrant à Silly ; - toutes personnalités emblématiques telles que des artistes étrangers ou qui participent ou non à la promotion de la Commune de Silly - des personnalités physiques ou morales en remerciement de leur action en faveur de la commune de Silly ; - des mandataires étrangers ayant coopéré avec la Commune de Silly. Article 2 : La procédure de demande. Sur proposition du Bourgmestre ou sur demande auprès du Bourgmestre. La proposition est présentée par le Bourgmestre au Collège communal pour avis favorable et ensuite soumise au Conseil communal pour approbation. Dans le cadre d une proposition faite au Bourgmestre, le dossier de candidature devra présenter : - une lettre de demande ; - un curriculum vitae du candidat ; - le détail des actions qui justifient la remise de la distinction. Article 3 : La remise de la distinction. Le Bourgmestre ou le cas échéant, un membre du Collège désigné par lui, signifie au récipiendaire la distinction par courrier. La distinction est remise lors d une séance publique ou lors d une réception organisée aux frais de la Commune Distinction de citoyen d'honneur de la Commune de Silly à Monsieur Troy HOLLAR - Considérant qu en date du 26 février 2014, les membres du Collège Communal ont analysé une demande de distinction de Monsieur Troy HOLLAR, citoyen américain, qui a combattu lors de la seconde guerre mondiale pour notre liberté ; - Considérant qu il avait été proposé d accorder une distinction honorifique à l intéressé lorsque le Conseil Communal aurait arrêté un règlement relatif aux conditions d octroi ; - Vu la délibération du Conseil communal du 10 mars 2014 par laquelle celui-ci fixe les conditions et la procédure d attribution des distinctions de la Commune de Silly ; - Considérant que ledit règlement prévoit qu une distinction honorifique peut être

13 accordée pour les personnalités incarnant la lutte pour les libertés et la paix, en reconnaissance de leur action et/ou en témoignage de soutien de la Commune de Silly ; - Considérant que l intéressé, mitrailleur dorsal à bord du B-17 Royal Flush, en avril 1944, en revenant d une mission en Allemagne a été touché par des batteries antiaériennes provenant de la base de Chièvres alors occupée par les nazis. Le B-17 s écrasa dans un champ à Fouleng ; - Considérant que Monsieur Troy HOLLAR a pu sauter en parachute, et que celui-ci a pu atterrir en toute sécurité dans un champ à Fouleng grâce à la résistance locale ; - Considérant que par les éléments repris ci-dessus, le demandeur peut être remercié pour son combat durant la seconde guerre mondiale ; - Considérant que Monsieur Troy HOLLAR répond donc de manière positive à la condition d admission ; - Considérant que l intéressé a remis, par l intermédiaire de Madame Francisca SPOOK, Public Affairs Specialist auprès du «Departement of the Army», une lettre de candidature, un curriculum vitae ainsi qu un détail des actions qui justifient la remise de la distinction ; - Après avoir entendu Monsieur le Bourgmestre en ses considérations orales ; Par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention ; 1. D accorder le titre de citoyen d'honneur de la commune de Silly à Monsieur Troy HOLLAR. 2. De remettre cette distinction lors d une cérémonie officielle. 3. De transmettre la présente délibération à Madame Francisca SPOOK, Public Affairs Specialist auprès du «Departement of the Army» pour information. LE PRESIDENT PRONONCE LE HUIS CLOS En séance à Silly, date que dessus, La Directrice générale, Le Bourgmestre,