Chers clients et partenaires commerciaux, Pierre-Alain Cardinaux

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1 Novembre 2009 Entrepreneur News Chers clients et partenaires commerciaux, Selon une étude menée par Ernst & Young auprès de 700 entreprises actives sur le plan international, dont 204 mènent des activités en Suisse, notre pays arrive à la deuxième place au niveau mondial parmi les localisations les plus attrayantes pour leur business en Sommaire 1 Editorial 2 La Suisse intéresse au plus haut point les investisseurs étrangers Markus T. Schweizer 5 IFRS pour les PME, une opportunité pour les entreprises? Laurence Warpelin, Pierre-Alain Cardinaux 7 Libérer des liquidités en gérant ses fonds de roulement Thomas Lüthi, Christoph Trachsel 9 La déduction de l impôt préalable dans la nouvelle loi sur la TVA Béatrice Blum La stabilité politique et la sécurité juridique, la qualité de vie ou encore le climat social sont autant de facteurs expliquant ces résultats. A noter que l attrait du système fiscal suisse ne fait pas partie des facteurs les plus importants. La Suisse marque également des points en termes d administration, de comptabilité, de logistique et de distribution. Pour ce qui concerne sa capacité à innover, elle fournit en revanche une prestation moyenne par rapport aux autres pays et arrive en cinquième du classement, derrière la Chine, les Etats-Unis, l Allemagne et l Inde. Nous disposons par ailleurs de bons atouts pour faire face à la crise. Dans cette perspective, deux managers sur trois évoquent comme principal facteur de succès la solidité du système bancaire. Toutefois les avis divergent sur les thèmes de l innovation et de l esprit d entreprise ainsi que de la recherche et du développement. «Nous devrions davantage éveiller l intérêt des pays étrangers pour la Suisse en tant que site de recherche et de développement et proposer des conditions fiscales attrayantes aux entreprises innovantes», telle est l analyse de Dominik Bürgy, responsable Conseil fiscal et juridique chez Ernst & Young Suisse. Nous vous souhaitons une lecture agréable et captivante. Pierre-Alain Cardinaux Partner et responsable de la région Suisse romande chez Ernst & Young pierre-alain.cardinaux@ch.ey.com

2 La Suisse intéresse au plus haut point les investisseurs étrangers Les dirigeants internationaux sont aussi de l avis que la Suisse présente les meilleurs atouts pour maîtriser la crise actuelle. Markus T. Schweizer, Managing Partner Accounts & Business Development, Germany/Switzerland/Austria, markus.schweizer@ch.ey.com Dans le classement des sites économiques les plus attrayants, la Suisse occupe la deuxième place derrière l Allemagne. Les entreprises internationales apprécient avant tout la stabilité politique et la sécurité juridique du pays. Le système fiscal helvète, en revanche, les séduit moins et ne compte plus parmi les atouts les plus convaincants de la place économique suisse. Les plus grands défis du pays résident dans l innovation et l esprit d entreprise, de même que la recherche et développement. La Suisse intéresse-t-elle les investisseurs étrangers? Quels sont les principaux facteurs en faveur de la Confédération? Comment l image du pays a-t-elle évolué avec la crise actuelle? Pour répondre à ces questions et à d autres, un institut d études de marché indépendant a interrogé 700 entreprises multinationales pour le compte d Ernst & Young en août d entre elles exercent des activités en Suisse à l heure actuelle. L institut a interrogé des dirigeants, parmi lesquels des directeurs généraux, chefs de secteur et administrateurs d entreprises multinationales. 1 Les pays les plus attractifs au monde La Suisse a une très bonne réputation auprès des multinationales: 20% d entre elles désignent la Suisse derrière l Allemagne avec 23% comme l un des lieux d investissement les plus attractifs au monde. La Confédération arrive donc en deuxième position des pays les plus sollicités pour la délocalisation de pôles d activité importants à l étranger. Les Etats-Unis se placent en troisième position avec 11%. La France et la Grande- Bretagne se partagent les quatrième et cinquième places du classement avec 10% chacune. Au total, six pays européens se classent parmi les dix premiers sites d investissement du monde. Tous se trouvent en Europe occidentale. (Figure 1) 2 Les forces et faiblesses de la Suisse La Suisse est appréciée avant tout pour sa stabilité politique et sa sécurité juridique. 97% des personnes interrogées jugent la Suisse attractive pour cette raison. Le pays obtient des notes tout aussi bonnes pour la qualité de vie et le climat social. Ces facteurs d attractivité obtiennent chacun 96% d évaluations positives. Leur part était encore de 100% chacun en (Figure 2) Le système fiscal perd quant à lui beaucoup de son attrait. Alors que les dirigeants interrogés en 2007 rangeaient encore ce facteur d attractivité à la quatrième place, celui-ci cède du terrain et termine en 11 e position de l enquête actuelle. De manière générale, il semble que les dirigeants des entreprises étrangères estiment que la Suisse a encore gagné en attractivité ces dernières années. Par rapport à 2007, 41% des personnes interrogées constatent une amélioration de la qualité du pays et seulement 23% Entrepreneur News Ernst & Young Novembre

3 une détérioration. La part des sondés qui perçoivent une amélioration de la qualité du pays a toutefois sensiblement reculé (moins 29 points de pourcentage) alors que le nombre des voix critiques a augmenté (plus huit points de pourcentage). (Figure 3) Par ailleurs, la crise économique actuelle semble avoir un impact sur les projets d investissement des entreprises. Si 74% des entreprises interrogées prévoyaient d investir en Suisse en 2007, elles ne sont plus que 50% cette année. Le nombre d émigrants potentiels a légèrement progressé. Alors que 24% envisageaient d externaliser tout ou partie de leurs activités suisses dans d autres pays en 2007, 26% se disent prêts à le faire cette année. Le pays demeure donc sous pression. La diminution des coûts reste le principal argument en faveur des délocalisations. Près de la moitié des émigrants potentiels la citent comme facteur déterminant dans la décision de quitter la Suisse. Seuls 27% des entreprises évoquent l ouverture de nouveaux marchés et 28% la proximité de clients importants comme motifs d une délocalisation potentielle. (Figure 4) 3 La Suisse, un lieu d innovation? En matière de force d innovation, la Suisse ne convainc pas autant que d autres pays. Dans le «classement mondial» des pays les plus innovants, elle termine à la cinquième place derrière la Chine, les Etats-Unis, l Allemagne et l Inde. Seuls 23% des personnes interrogées rangent la Confédération parmi les cinq pays les plus innovants. 54% citent la Chine, 44% les Etats-Unis, 35% l Allemagne et 31% l Inde. (Figure 5) Il est intéressant de constater que les pays émergents que sont la Chine, l Inde et la Russie sont cités par 30% des sondés en moyenne, les pays industrialisés par seulement 19%. Les résultats de l enquête mettent donc clairement en évidence l âpreté de la lutte que se livrent désormais les pays qui investissent dans les hautes technologies et l importance que les pays émergents ont aujourd hui déjà aux yeux des entreprises. L institut en charge de l enquête a entre autres demandé aux dirigeants où ils situaient les «Google» et «Microsoft» de demain. Il faut comprendre ici les entreprises qui parviennent à s imposer rapidement parmi les grands noms du marché dans le secteur des logiciels et des hautes technologies. Les réponses données à cette question révèlent l ampleur du défi auquel sont confrontés les pays industriels établis, y compris la Suisse. Le message des personnes interrogées est clair: sur ce point, la Suisse ne joue pas dans la cour des grands. Les Entrepreneur News Ernst & Young Novembre

4 Etats-Unis, l Inde et la Chine sont perçus comme les patries de ces futurs géants. Seuls 85% des personnes interrogées pensent que la Suisse possède ce potentiel. (Figure 6) 4 La place économique suisse résiste à la crise Selon les sondés, la Suisse peut s affirmer parmi les places économiques les plus attractives malgré la crise. 93% d entre eux sont optimistes quant à la capacité du pays à sortir de la récession. 44% pensent même que la Suisse possède les meilleurs atouts parmi tous les pays européens pour sortir de la crise. (Figure 7) Deux dirigeants sur trois évoquent le système bancaire solide de la Suisse comme principal facteur de sortie de la crise. En matière d innovation, d esprit d entreprise et de recherche et développement en revanche, les avis sont partagés. Les entreprises qui mènent des activités en Suisse attribuent des notes sensiblement meilleures que les sociétés absentes du territoire helvète. (Figure 8) 5 Conclusion Les résultats de l enquête montrent que la Suisse demeure un lieu d investissement très prisé des entreprises multinationales, surtout lorsqu il s agit de délocaliser des pôles d activité importants à l étranger. Les investisseurs étrangers sont toutefois plus réservés suite à la crise économique et aux débats fiscaux des derniers mois. Selon les dirigeants internationaux, les plus grands défis pour la Suisse relèvent d une part de l «innovation et de l esprit d entreprise» et d autre part de la «recherche et développement». Alors que les entreprises qui investissent en Suisse estiment pour la plupart que le pays présente des avantages dans ces domaines, les entreprises non présentes en Suisse en sont nettement moins convaincues. Il serait donc judicieux d accroître davantage l intérêt de l étranger pour la recherche et développement suisse à l avenir, surtout dans le cadre de la promotion économique. Ces efforts, associés à des avantages fiscaux pour les entreprises innovantes, pourraient encourager les entreprises à accroître la capacité d innovation du pays et à préserver et asseoir sa réputation de pays très attractif pour les entreprises multinationales. Entrepreneur News Ernst & Young Novembre

5 IFRS pour les PME, une opportunité pour les entreprises? Quels comptes statutaires et fiscaux pour le futur? Laurence Warpelin, Senior Manager; Pierre-Alain Cardinaux, Partner et Responsable régional Suisse romande; Un langage financier commun pour les PME peut certainement favoriser les échanges, le financement et les transmissions d entreprises. Pour se développer, les entreprises ont également besoin de partenaires avec lesquels elles entretiennent une relation de confiance. La transparence, dont la communication financière est la cheville ouvrière, est l élément indispensable pour atteindre cette confiance. Pourquoi cette norme IFRS pour les PME? La norme définitive IFRS pour les PME (IFRS for SMEs) a été publiée en juillet C est une norme à part entière, de 230 pages (3000 pages pour les full IFRS), adaptée aux besoins et aux capacités des plus petites entreprises. Une bonne part des principes figurant dans les IFRS et relatifs à la comptabilisation et à l évaluation des actifs, des passifs, du revenu et des charges ont été simplifiés; les sujets non pertinents pour les PME ont été éliminés et le nombre des informations obligatoires a été substantiellement réduit. La différence la plus significative avec les full IFRS est la prise en compte plus systématique du rapport coûts/avantages. Les objectifs présents à la base de ce projet sont de simplifier les exigences comptables (par rapport aux normes IFRS complètes) et de réduire les coûts et efforts requis pour produire des états financiers à usage général. En outre, afin d alléger encore la charge de communication, les révisions de ces IFRS n interviendront qu une fois tous les trois ans. Afin d étayer la mise en application de la norme IFRS pour les PME, l IASC Foundation est en train d élaborer tout un matériel pédagogique. Elle collabore également avec les agences de développement international en vue de mettre sur pied des ateliers régionaux pour former les formateurs à l utilisation de ce matériel pédagogique, notamment dans les pays en voie de développement ou les économies émergentes. Cette norme est le résultat d un projet qui a duré cinq ans afin de traiter des besoins d informations financières des petites et moyennes entreprises. Pour élaborer l IFRS pour les PME, l IASB a procédé à de vastes consultations dans le monde entier. Un groupe de travail, composé de quarante spécialistes des PME, a conseillé l IASB sur la structure et le contenu de l IFRS lors des différentes étapes de son élaboration. L exposésondage sur l IFRS pour les PME, publié en 2007, a été traduit en cinq langues afin d aider les PME à commenter les propositions. Plus de cinquante tables rondes et séminaires ont été organisés afin d obtenir directement des commentaires et le projet d IFRS pour les PME a été mis à l essai par plus de cent petites entreprises dans vingt pays. À la suite de cet essai, d autres simplifications ont été apportées à la version définitive. Définition de la PME quels sont les utilisateurs d états financiers IFRS pour les PME et quels en sont les objectifs? Les PME sont définies par la norme comme des entités n ayant pas de responsabilité publique et publiant des états financiers à usage général pour des utilisateurs externes. Une entité a une responsabilité publique si ses emprunts ou instruments de capitaux propres sont négociés sur un marché public, ou si elle détient des actifs à titre fiduciaire pour un large groupe de tiers extérieurs (par ex. banques, compagnies d assurances, fonds de pension, organismes de crédit, etc.). Bien que cette norme s adresse aux petites et moyennes entreprises, aucun critère de taille n est défini et n est donc restrictif. La définition d une PME détermine à quelles entités cette norme s applique, seules les entités qui répondent à cette définition peuvent appliquer cette norme. La préface stipule qu il appartient aux autorités de réglementation de chaque juridiction de déterminer quelles sont les entités qui peuvent appliquer cette norme, mais une entité ayant une responsabilité publique ne peut pas prétendre être en conformité avec IFRS pour les PME, même si elle est autorisée ou obligée de l appliquer dans sa juridiction. Les états financiers, en raison de leur caractère à usage général, sont destinés à répondre aux besoins des utilisateurs qui ne sont pas en mesure d exiger que l entité prépare des rapports financiers adaptés à leurs besoins particuliers d informations. Il s agit prioritairement d utilisateurs externes comme les banques qui financent les PME, les fournisseurs afin de prendre leurs décisions en matière de crédit et de fixation de prix, les agences de notation de crédit pour évaluer les PME, les clients afin de décider de faire ou non des affaires avec les PME ou les actionnaires qui ne sont pas gérants des PME. Contrairement au cadre conceptuel des full IFRS, qui place les investisseurs en tête des destinataires (selon le principe : si le besoin des investisseurs est satisfait, tous les besoins des autres utilisateurs sont satisfaits), ils sont avec l IFRS pour les PME écartés en raison de l absence de responsabilité publique. L objectif des états financiers d une petite ou moyenne entreprise est de fournir une information sur la situation financière, sur la performance et les flux de trésorerie. La détermination du résultat imposable et du résultat à distribuer ainsi que fournir une information aux propriétaires pour les aider à prendre des décisions de gestion ne font pas partie de ces objectifs. Un jeu complet d états financiers se compose des éléments suivants : un état de la situation financière, un état de résultat global indiquant tous les éléments de produits et de charges, un tableau des variations des capitaux propres, un tableau des flux de trésorerie, des notes incluant un résumé des principales méthodes comptables et des autres informations exigées. Une information comparative doit aussi être fournie au titre de la période antérieure. Les besoins des utilisateurs d états financiers des PME sont différents de ceux d entités cotées, car ils s inscrivent dans une perspective à plus long terme; il convient donc de privilégier les principes d évaluation qui contribuent à la valorisation à long terme des PME. Au sein d une PME, on cherche plus à mesurer la capacité récurrente à être profitable et à Entrepreneur News Ernst & Young Novembre

6 faire face à ses engagements. La norme prévoit qu en général les transactions sont évaluées au coût historique. La juste valeur est une notion difficile à mettre en œuvre dans les PME; contrairement au principe du coût historique, la juste valeur demande des évaluations périodiques, bien souvent faites par des tiers et qui requiert des modèles très souvent mathématiques; les PME n ont généralement pas les moyens, ni ces compétences pointues. Quand bien même cela ne fait pas partie des objectifs, l IASB reconnaît le lien important existant entre la fiscalité et les comptes des PME. Il est indiqué que chaque juridiction peut prévoir des états fiscaux basés sur la norme IFRS pour les PME, ainsi que des rapprochements entre le résultat comptable et le résultat taxable. IFRS pour les PME, quelles opportunités? Les PME ne disposent pas de beaucoup de moyens pour évaluer le risque relatif à leurs relations d affaires, ni d une forte capacité à assumer une crise. L utilisation généralisée de l IFRS pour les PME permettra aux PME de disposer d un outil d accès facile pour évaluer leurs partenaires suisses et étrangers. L utilisation de règles internationales permettra aussi un accès plus souple au financement. «L IFRS pour les PME fournit un cadre très appréciable de référence en matière d information financière pour les petites entités, cadre qui est plus adapté à l ampleur de leurs activités et à leur forme de propriété, et cela devrait aider à améliorer leur accès au crédit», a déclaré le 9 juillet 2009 Fayezul Choudhury, Vice-président Finance institutionnelle et gestion des risques à la Banque mondiale. Ce langage commun augmentera aussi la confiance dans les échanges internationaux. Il facilitera la communication entre clients et fournisseurs et permettra d accélérer les relations grâce à une compréhension mutuelle des échanges d informations. A contrario, pour l exportation, le développement de nos PME pourrait être pénalisé si la normalisation n est pas une règle. En revanche, une entreprise voulant se rapprocher d une autre, ou souhaitant être vendue, ne peut plus compter simplement sur le marché suisse; présenter des comptes selon un référentiel commun facilitera ces opérations. La comparaison avec les concurrents est aujourd hui très demandée afin de situer sa performance; comparer deux entreprises nécessite l utilisation de données qui sont «comparables». La norme IFRS pour les PME devrait également bénéficier du développement du langage XBRL (extensible Business Reporting Language) qui vise à simplifier la communication, l analyse, la comparaison des états financiers et les échanges d informations financières. Il s agit d un langage de présentation unique. Pour les entreprises, XBRL apporte un potentiel de réduction du coût du reporting, une réduction des délais de clôture et une meilleure communication financière par le marché. Le projet IFRS pour les PME pourrait être également l occasion de mener des réflexions de simplification des règles juridiques et fiscales. Simplifier la fiscalité est à l évidence un axe primordial qui peut rendre les tâches administratives moins complexes. Une enquête de la Commission européenne a clairement fait ressortir que les entreprises souhaitent disposer d une base unique harmonisée pour l imposition des bénéfices ainsi qu un guichet unique TVA. Selon la Commission européenne, une base d imposition unique s avère nécessaire. Il s agit d offrir la possibilité de compenser bénéfices et déficits ainsi que de limiter la problématique «prix de transferts». Elle considère qu en l absence d obligations comptables communes entre les Etats membres, il n est pas possible de prévoir une connexion entre les obligations comptables et les règles fiscales. Les normes IFRS pour les PME constituent un instrument pour aider à définir l assiette fiscale par un langage commun. Les Etats pourraient retenir certaines normes ou certains éléments des normes pour établir leurs bases fiscales. Conclusion Le nouveau droit comptable aura des répercussions pour les petites et moyennes entreprises concernant les états financiers et les informations à fournir. Le projet de loi stipule que la comptabilité et les comptes doivent donner aux associés une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l entreprise. Ils doivent permettre de juger si le capital a été investi de manière productive et sûre. La comptabilité et les comptes intéressent l Etat (décision de taxation et prélèvement des contributions assurances sociales). Ils fournissent encore aux autorités pénales des informations dont elles peuvent avoir besoin. Les différents destinataires des états financiers ont des besoins d information variés, mais tous exigent une présentation sincère et fidèle, afin de pouvoir se forger une opinion fondée sur la situation économique d une entreprise. Les IFRS frappent maintenant aux portes des PME. Même si elles sont critiquées, on a tout intérêt à prendre en considération ces normes dès maintenant et surtout à contribuer activement à leurs améliorations futures. Entrepreneur News Ernst & Young Novembre

7 Libérer des liquidités en gérant ses fonds de roulement Thomas Lüthi, Senior Manager, EY Accounting Services SA; Christoph Trachsel, Manager, EY Accounting Services SA; Les liquidités (immédiatement disponibles) sont aussi importantes pour une entreprise que l oxygène pour l homme. Si les liquidités ne suffisent pas à honorer tous les engagements échus dans les délais impartis salaires, factures des fournisseurs, loyers, impôts, etc. l entreprise se retrouve en situation d insolvabilité ou d illiquidité. Si l illiquidité d une entreprise se prolonge dans le temps, elle peut aboutir à la faillite ou au concordat. La crise économique actuelle apporte justement la preuve que la gestion de l actif net circulant (net working capital) et le plan de liquidités ont une importance vitale pour l entreprise. Définition du net working capital L actif net circulant, net working capital en anglais, représente la différence entre l actif circulant et le capital emprunté à court terme. Dans la pratique, ce même terme est souvent utilisé pour désigner la somme des créances et des stocks, déduction faite des engagements à court terme. Parfois, les comptes de régularisation actifs et passifs sont également inclus dans cette grandeur. Il convient de choisir la grandeur de référence la plus judicieuse en fonction de la situation. Pour évaluer l efficacité de la gestion des fonds de roulement, une grandeur de référence sans moyens liquides ni engagements financiers à court terme s impose. Une gestion active des fonds de roulement permet de libérer des liquidités et de réduire ainsi le risque d illiquidité. Cette gestion comporte plusieurs dimensions: Gestion des débiteurs La gestion des débiteurs consiste à limiter le plus possible les créances non recouvrées et à garantir que celles-ci soient payées dans les délais et n aboutissent pas à des défaillances de débiteurs. En principe, plus le paiement de la créance se fait attendre, plus le risque de créance irrécouvrable est important. Il peut s avérer dangereux de se reposer sur les bonnes expériences avec un client de longue date aux bonnes habitudes de paiement. Si notre client ne maîtrise pas sa gestion des fonds de roulement, il peut être lui aussi menacé d illiquidité. Dans ce cas, notre créance serait en péril en raison de sa classification en tant que créance de troisième classe (art. 219 LP). Une entreprise peut prendre les mesures suivantes pour réduire ses créances: Vendre contre paiement anticipé (éventuellement avec un escompte), à appliquer surtout aux nouveaux clients. Vérifier la solvabilité du client avant de vendre à crédit; les banques n octroient elles non plus aucun crédit avant d avoir examiné la situation financière de leurs clients. Instaurer des limites de crédit avec suspension automatique des livraisons. Exiger des garanties (par ex. garantie bancaire, éventuellement garantie d un grand client solvable); si le client n obtient aucune garantie, cela signifie qu il n a pas de limite de crédit disponible suffisante; Obtenir des clients les délais de paiement les plus courts possible; les inciter à payer en accordant des escomptes; Analyser le respect des délais de paiement et observer l évolution des habitudes de paiement pour déterminer si un pays, un segment de clientèle ou un client particulier présente une difficulté de paiement potentielle. Envoyer des rappels suffisamment tôt; il existe plusieurs types de rappels: leur utilisation dépend d une part de la philosophie de l entreprise et d autre part du nombre et du montant des créances exigibles et des ressources disponibles. La plupart du temps, les créanciers qui fournissent de gros efforts pour recouvrer leurs créances sont plus rapidement «récompensés» par le paiement que ceux qui attendent patiemment et gentiment le paiement. - Il est recommandé d envoyer les courriers de rappel le plus rapidement possible après l échéance des créances et de ne pas accorder des délais de paiement supplémentaires trop longs. - Les rappels de vive voix sont souvent jugés plus efficaces car on s adresse directement au responsable des finances et on peut obtenir de lui une date de paiement. Traiter rapidement les réclamations; si un client refuse de payer sa dette suite à une réclamation, il est souvent avantageux de renoncer à la créance maximale si l on souhaite être payé rapidement. Plus une réclamation reste en suspens, plus le risque est grand de ne plus se souvenir de la situation effective dans tous ses détails ou que les employés impliqués quittent l entreprise débitrice, ce qui entraînerait une perte d informations concernant les faits. Plus le temps passe, plus la situation évolue au détriment de celui qui formule des exigences, à moins qu il puisse les justifier. Céder des créances. Souscrire une assurance-crédit. Gestion des stocks À l instar des débiteurs, il convient aussi de limiter les stocks au minimum sans toutefois entraver le processus de production ou de potentielles livraisons. En principe, plus les stocks sont faibles, plus la planification logistique et la sélection des fournisseurs s avèrent difficiles. Dans la construction automobile par exemple, Entrepreneur News Ernst & Young Novembre

8 une partie des pièces assemblées l aprèsmidi ou le lendemain est livrée le matin même. Mais les entreprises de plus petite taille peuvent elles aussi optimiser leurs stocks par les mesures suivantes: contrôle permanent des stocks minimums requis contrôle des quantités de commande minimales contrôle des éventuels stockages provisoires liquidation des produits qui «prennent la poussière» simplification et réduction de l assortiment de produits en stock regroupement de plusieurs entrepôts stocks en commission méthode Kanban externalisation pour remplacer la fabrication interne Gestion des créditeurs Le comportement vis-à-vis des créditeurs est contraire à celui adopté vis-à-vis des débiteurs. L objectif est d avoir le plus grand nombre possible de créditeurs pour étendre la marge de manœuvre en matière de liquidités. Il est toutefois mal indiqué de ne pas payer ses factures échues. Une entreprise qui paie sans cesse en retard ses factures prend le risque de détériorer sa solvabilité, sans compter que les fournisseurs finiront par exiger un paiement anticipé avant de livrer leurs produits. Il y a toutefois plusieurs moyens de gérer ses créditeurs: Acheter à crédit dès que possible Obtenir les délais de paiement les plus longs possible Payer seulement à l échéance (il est toutefois conseillé d utiliser les escomptes car ils présentent en principe des intérêts annuels très élevés). Il convient de déterminer quel aspect (résultat ou liquidité) est plus important Comptes de régularisation actifs et passifs Les comptes de régularisation sont bien souvent moins importants que les autres éléments déjà cités et sont plus difficiles à gérer en termes de liquidités. Le recours à des comptes de régularisation dépend par ailleurs de la structuration de la comptabilité (la SUVA est-elle tenue dans un compte courant ou un paiement annuel anticipé impose-t-il la tenue d un compte de régularisation actif?). Là aussi toutefois, il est possible d intervenir: Réduire le nombre de mois de paiement à l avance (pour le loyer par exemple) Obtenir des paiements échelonnés (assurances, caisse de retraite, SUVA, etc.) Verser 13 salaires mensuels au lieu de 12 Instaurer des règlements pour les primes (date de versement/clause de liquidité) Plan de liquidités Le plan de liquidités est un autre instrument de contrôle important. Il reproduit les flux d argent attendus au cours du temps et indique la situation des liquidités à la fin de la période d observation. Plus l horizon temporel est long, plus son exactitude diminue. Le plan de liquidités inclut les rentrées d argent qui suivent le paiement des créances par la clientèle et les sorties pour le paiement des salaires et des fournisseurs, mais aussi les flux d argent dans le cadre de l activité d investissement, les sommes versées aux banques et aux actionnaires ou encore les emprunts. Un plan de liquidités établi avec soin sur plusieurs mois permet d identifier suffisamment tôt les lacunes et de prendre les mesures qui s imposent. Chiffres-clés Les chiffres-clés facilitent l analyse de la situation, mettent en évidence les changements et émettent des signaux d alerte qui indiquent où la gestion des fonds de roulement doit être intensifiée. Font partie des chiffres-clés utilisés pour mesurer l efficacité de la gestion des fonds de roulement: l actif net circulant, la rotation de l actif net circulant, la rotation des créances, le délai moyen de paiement accordé aux débiteurs, la rotation des stocks, la durée d entreposage des stocks, la rotation des dettes fournisseurs, le délai moyen de remboursement des crédits, le ratio de liquidité immédiate, le ratio de liquidité relative et le ratio du fond de roulement. Récapitulatif La situation actuelle de nombreuses entreprises montre que la gestion des fonds de roulement et un plan de liquidité soigné sont d une haute importance, surtout en période d incertitude comme celle que nous connaissons actuellement. L insolvabilité des clients, associée à la politique de crédit restrictive des banques, peut rapidement aboutir à l insolvabilité d une entreprise. Celle-ci a à son tour un effet destructeur si le carnet de commandes de l entreprise lui permet de survivre. Une communication ciblée dès les signes avant-coureurs de difficultés avec les parties prenantes (par ex. les banques en cas de risque de non-respect du covenant) instaure la confiance et offre des possibilités pour désamorcer les situations délicates. Pour réduire au mieux le risque d illiquidité, les hauts dirigeants de l entreprise se doivent de surveiller la liquidité et l efficacité de la gestion des fonds de roulement. Entrepreneur News Ernst & Young Novembre

9 La déduction de l impôt préalable dans la nouvelle loi sur la TVA Béatrice Blum, Executive Director, Indirect Tax Services; beatrice.blum@ch.ey.com La déduction de l impôt préalable permet à une entreprise assujettie à la TVA de demander le remboursement de la TVA payée sur les dépenses et d obtenir ainsi la neutralité des coûts de la TVA. Avec la nouvelle loi sur la TVA (nltva), le droit à la déduction de l impôt préalable connaît des élargissements. Mieux les connaître et les utiliser a une incidence directe sur les coûts supportés par l entreprise. Un nouveau concept Le but du nouveau règlement de la déduction de l impôt préalable sont comme la TVA au niveau de l entreprise assujettie à l impôt. Dans la nltva, le droit de procéder à une déduction de l impôt préalable est lié à l activité de l entreprise. La dépendance actuelle de la déduction de l impôt préalable à un chiffre d affaires initial imposable n existera plus. Ainsi, une déduction de l impôt préalable reste possible s il n existe encore aucun chiffre d affaires ou en cas d erreur d investissement. Les autres conditions pour l application d une déduction de l impôt préalable sont comme jusqu à présent: l assujettissement à la TVA de l entreprise souhaitant faire valoir une déduction de l impôt préalable, et avec deux exceptions détaillées ci-dessous (déduction fictive de l impôt préalable) le paiement des impôts préalables qui sont déduits. Les impôts préalables se basent sur les prestations acquises sur le territoire national. Ils naissent aussi pour l impôt en cas d acquisition de prestations (une nouvelle notion pour l acquisition de prestations en provenance de l étranger) et par l importation de biens. En reste exclue la déduction de l impôt préalable en vertu du règlement légal en rapport avec les chiffres d affaires exclus du champ de l impôt et en rapport avec des subventions. Procéder à une déduction de l impôt préalable n est pas autorisé si une entreprise assujettie à l impôt utilise les dépenses grevées de l impôt préalable dans un domaine qui n est pas lié à l activité entrepreneuriale, par exemple une activité publique. L existence d une facture n est plus une condition de droit matériel pour procéder à une déduction de l impôt préalable. L impôt préalable doit seulement avoir été exigé et acquitté pour l entreprise assujettie à l impôt. Si une facture est cependant émise, le droit à la déduction de l impôt préalable naît au moment de la réception de cette facture si l assujetti décompte selon la méthode des contre-prestations convenues. L impôt préalable payé peut fondamentalement être entièrement déduit. La restriction de la déduction sur les boissons et les repas (50%) ne s applique plus dans la nltva. Il existe cependant toujours des réductions et des corrections de l impôt préalable. Si la réduction de l impôt préalable a lieu selon la clé de répartition du chiffre d affaires, il convient de s assurer que les non-rémunérations comme les donations et les dividendes ne figurent plus dans la clé de répartition du chiffre d affaires. Ils ne donnent plus lieu à une réduction de l impôt préalable. Mais ce n est pas pour autant qu ils doivent être imputés aux chiffres d affaires imposables. Déduction de l impôt préalable en rapport avec des participations Si une participation s élève à au moins 10%, son acquisition, la détention et la vente sont imputées à l activité professionnelle de l entreprise assujettie à l impôt. Cela a pour effet que l impôt préalable en rapport avec ces participations peut être déduit. La vente d une telle participation n est donc plus évaluée comme étant un chiffre d affaires exclu du champ de l impôt. Cet élargissement légal de la possibilité de déduction de l impôt préalable est en pratique significatif pour les impôts préalables en rapport avec des restructurations. Dans certains cas isolés, il peut s agir de montants substantiels dont il est possible de demander le remboursement sur la base de ce règlement. Pour les sociétés holding qui n étaient jusqu à présent pas assujetties à la TVA, le projet d Ordonnance sur la nltva apporte un complément important. L acquisition, la détention et la vente de participations s élevant à au moins 10% sont considérées comme étant des activités entrepreneuriales. Ainsi, une société holding qui poursuit ces activités peut non seulement être enregistrée comme entreprise assujettie à la TVA, mais elle bénéficie aussi pour ces activités de la déduction de l impôt préalable, par exemple des impôts préalables sur les stewardship costs. La nltva qualifie de non-rémunérations les revenus issus des participations, les dividendes, ce qui ne donne lieu à aucune réduction du droit à la déduction de l impôt préalable. Mais si une société holding perçoit des revenus d intérêts, ces chiffres d affaires restent exclus du champ de l impôt et elle doit régulariser la déduction de l impôt préalable en conséquence. D autres revenus exclus du champ de l impôt, comme les revenus locatifs sans option, sont réalisés. Si les conditions d une imposition de groupe sont remplies (selon la nltva, le cercle des membres du groupe peut être défini librement) les effets de telles régularisations de l impôt préalable peuvent être atténués. La nltva prévoit une autre possibilité d optimiser le droit à la déduction de l impôt préalable. Il est possible de déterminer la déduction de l impôt préalable en fonction des activités imposables des sociétés soeurs (sociétés que la holding détient). Dans la pratique, l implémentation de cette possibilité prévue dans la nltva n est pas sans difficultés. Dans les cas les plus rares, toutes les sociétés soeurs exercent une seule activité qui justifie la déduction de l impôt préalable. Dès que les chiffres d affaires exclus de la TVA doivent être inclus dans les calculs, la question se pose de savoir quelle est la méthode de calcul appropriée, pour la régularisation des impôts préalables comme pour la réduction des impôts préalables, et comment ladite méthode de calcul peut être convenablement documentée, sans oublier que se procurer de tels documents peut s avérer difficile en cas de rapports internationaux. Selon la situation cependant, le montant de l impôt préalable dont il est possible de demander le remboursement additionnel Entrepreneur News Ernst & Young Novembre

10 peut être tellement élevé que cela en vaut la peine. Afin d estimer ces montants, des comptes prévisionnels sont nécessaires car ils sont les seuls à fournir avec une certaine fiabilité les bases de décision nécessaires. Déduction fictive de l impôt préalable L imposition de la marge actuelle qui trouve son champ d application principal dans le marché des voitures d occasion et les antiquités, est remplacée par la déduction fictive de l impôt préalable dans la nltva. Elle dépasse cependant ces champs d application et permet dans les cas prévus par la loi de supprimer la taxation virtuelle de l impôt préalable généralement existante en cas d acquisition de mobiliers d occasion et individualisables destinés à la vente sur le territoire national. L entreprise assujettie à l impôt ne doit toutefois pas vérifier si l objet acquis est effectivement soumis à une taxation de l impôt préalable. Dans certains cas, tels que l acquisition dans les procédures de notification, ou bien lorsque l acquéreur s acquitte de la taxe sur les produits importés, la déduction fictive de l impôt préalable est cependant exclue dans l Ordonnance sur la nltva. Un objet est défini comme d occasion si l objet acquis est réutilisable tel quel ou après remise en état et que ce ne sont pas les pièces détachées qui sont vendues. D après le projet d Ordonnance sur la nltva, les objets d art ne sont pas considérés comme des objets d occasion, ce qui représente un changement essentiel pour les entreprises concernées assujetties à l impôt qui pouvaient jusqu à présent profiter de l imposition de la marge. Il ne reste plus qu à voir si la réglementation évoluera à ce sujet, étant donné que l Ordonnance sur la nltva n est pas encore définitive. La nltva n autorise la déduction fictive de l impôt préalable en soi que si l objet d occasion a été acquis afin d être vendu sur le territoire national. Il convient de régulariser la déduction fictive de l impôt préalable s il s avère par la suite que l objet est exporté. Une autre variante de la déduction fictive de l impôt préalable est la déduction fictive de l impôt préalable en cas d acquisition de prestations provenant de producteurs de produits naturels. Cette déduction de l impôt préalable n est cependant pas nouvelle. La nltva en vigueur la prévoit également. Conclusion La nltva élargit de manière appropriée le droit à la déduction de l impôt préalable, mais l application adéquate des diverses dispositions requiert d une part la révision des bases de décision et la garantie que les calculs appliqués puissent résister à un contrôle de plausibilité et être minutieusement documentés. Lors des vérifications nécessaires du bien-fondé de la déduction de l impôt préalable, il est conseillé, au vu de la mise en œuvre des modifications de la loi, d engager les ressources (en termes de temps et de coûts) nécessaires à une justification motivée de la déduction de l impôt préa lable. Ces dépenses seront largement compensées lors des contrôles ultérieurs de TVA effectués par l Administration fédérale des contributions.... Responsables régionaux Aarau/Baden: Philip Klopfenstein philip.klopfenstein@ch.ey.com Tél. +41 (0) Bâle: Robert-Jan Bumbacher robert-jan.bumbacher@ch.ey.com Tél. +41 (0) Berne: Bernhard Zwahlen bernhard.zwahlen@ch.ey.com Tél. +41 (0) Lausanne: Pierre-Alain Cardinaux pierre-alain.cardinaux@ch.ey.com Tél. +41 (0) Genève: Dominique Grosbéty dominique.grosbety@ch.ey.com Tél. +41 (0) Lugano: Stefano Caccia stefano.caccia@ch.ey.com Tél. +41 (0) Lucerne: Viktor Bucher viktor.bucher@ch.ey.com Tél. +41 (0) St-Gall: Markus Oppliger markus.oppliger@ch.ey.com Tél. +41 (0) Zoug: Edgar Christen edgar.christen@ch.ey.com Tél. +41 (0) Zurich: Thomas Sauber thomas.sauber@ch.ey.com Tél. +41 (0) Vaduz: Martin Bühler martin.buehler@ch.ey.com Tél. +41 (0) Ernst & Young Assurance Tax Legal Transaction Advisory Ernst & Young est un des leaders mondiaux dans les domaines de l assurance, la fiscalité, les transactions et le conseil. Nos collaborateurs, répartis dans le monde entier, partagent les mêmes valeurs et un engagement inébranlable pour fournir une qualité de haut niveau. En Suisse, Ernst & Young est un des leaders en audit et en conseil. Elle offre également ses services dans les domaines de la fiscalité et du droit ainsi qu en matière de transactions et de comptabilité. Nos collaborateurs ont dégagé un chiffre d affaires de CHF 546 millions pour l exercice 2008/09. C est en aidant nos collaborateurs, nos clients et les communautés auxquelles nous appartenons à donner le meilleur d euxmêmes que nous faisons la différence. Pour de plus amples informations, rendezvous sur notre site Internet Ernst & Young désigne l organisation mondiale des sociétés membres d Ernst & Young Global Limited, chacune d entre elles étant une entité juridique séparée. Ernst & Young Global Limited, société britannique, ne fournit aucun service aux clients. 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