L expertise du CHSCT

Transcription

1 Folles journées du Barreau de la Haute Marne L expertise du CHSCT un enjeu majeur pour le dialogue social sur les questions du travail Cécile CASEAU-ROCHE Mémorial Charles de Gaulle 22 novembre 2013

2 Préalable : notion de CHSCT CHSCT : comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Cadre : L dans les établissements occupant au moins 50 salariés sinon fonctions exercées par DP Composition : L chef entreprise + délégation du personnel + membres externes

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4 Préalable : missions du CHSCT Missions : L contribue à la protection de la santé et de la sécurité contribue à l amélioration des conditions de travail veille à l observation des règles Moyens Réunions, information Recours à un expert : L Moyens Frais à la charge de l employeur Multiplication des expertises fin de mieux cerner les facteurs de risque liés aux situations et organisations de travail auxquels ils sont confrontés.

5 Préalable : expertise CHSCT Faculté de recourir à un expert lorsqu un risque grave est constaté En cas de projet important modifiant les conditions de travail ou de santé Frais à la charge de l employeur => coût élevé Objet : réaliser des entretiens avec les salariés à tous les niveaux de la hiérarchie, observer des situations de travail réel en vue de produire une analyse des risques professionnels ainsi des recommandations Succès Multiplication des expertises Développement jurisprudence favorable à ces instances, renforçant leur rôle et leurs prérogatives

6 Apports de la loi du 14/6/2013 Textes Art. 18 L14/6/2013 sur le CHSCT D. n , 26 juin 2013, JO 28 juin 3 modifications Création d un nouveau cas d expertise Réduction des délais Création de l instance de coordination

7 I - Création d un nouveau motif de recours à l expertise dispositif Art 18 XXXI a introduit l Art. L droit pour le CHSCT de missionner un expert s il est saisi d un «projet de restructuration et de compression des effectifs»

8 I - Création d un nouveau motif de recours à l expertise analyse Les autres cas de recours au CHSCT (risque grave et projets importants) sont maintenus. Tous les cas de recours au CHSCT sont autonomes Cet alinéa ouvre-t-il pour autant un nouveau champ d intervention pour les représentants du personnel? Pas forcément!

9 II - Réduction des délais mise en place de délais préfix Les expertises CHSCT ainsi que la consultation du CHSCT, doivent s intégrer dans les délais impartis aux CE pour rendre leur propre avis Délai CE est variable selon taille licenciement : deux mois à partir de leur première réunion si le nombre de licenciements est inférieur à 100 trois mois entre 100 et 250 licenciements quatre mois à partir de 250.

10 II - Réduction des délais mise en place de délais préfix Une fois désigné, l expert, celui-ci dispose de 21 jours pour demander à l employeur les informations qu il juge nécessaires à la réalisation de sa mission L employeur dispose de 15 jours pour les transmettre L expert doit rendre son rapport au CHSCT au plus tard 15 jours avant la fin du délai fixé pour l avis du comité d entreprise, l avis du CHSCT devant lui aussi être rendu avant.

11 II - Réduction des délais analyse des délais difficilement tenables Risque pour l expert de disposer de moins d un mois pour réaliser son expertise alors que la loi prévoit aujourd hui 30 à 45 jours en cas de projet important modifiant les conditions de travail. => Qualité? La sanction : nouvelle contrainte à défaut de respecter ces délais, les instances représentatives, CE comme CHSCT, sont censées avoir été consultées, avis et expertises rendus ou pas.

12 III - Création de l instance de coordination Mise en place d une instance de coordination ad hoc «issue de comités locaux» pour toute décision de l entreprise conduisant à saisir le CHSCT lorsque plusieurs établissements sont concernés par cette décision La création de l instance de coordination est à l initiative de l employeur

13 III - Création de l instance de coordination Composition instance Composée de l'employeur ou son représentant et de représentants de chaque CHSCT Choix secrétaire : Les représentants du personnel au sein de l'instance de coordination choisissent parmi eux le secrétaire Affichage liste Lorsqu'une instance de coordination est mise en place sur un projet commun, la liste nominative de ses membres est affichée dans les locaux affectés au travail de chaque établissement concerné Elle indique la qualité, les coordonnées et l'emplacement de travail habituel des membres de l'instance

14 III - Création de l instance de coordination Fonctionnement L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont transmis aux membres par le président, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence Lorsque l'instance est réunie dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs, l'ordre du jour et les documents sont transmis au moins 7 jours avant la réunion

15 III - Création de l instance de coordination Fonctionnement Les réunions se déroulent dans un local approprié, pendant les heures de travail Des procès-verbaux de réunion et les avis de l'instance sont rédigés, conservés au siège social et transmis par l'employeur aux membres de la délégation concernés par le projet commun

16 III - Création de l instance de coordination Coordination ou dégradation? Pourquoi cette règle? Présentée comme une mesure de simplification et d amplification du rôle des CHSCT Volonté des représentants patronaux de limiter le nombre d expertises pour gagner du temps et limiter le coût Ce dispositif fait l objet de critiques Crainte d enquêtes qui ne rendent pas assez compte des réalités de terrain dessaisit les CHSCT locaux de la possibilité d instruire eux-mêmes les projets le risque d expertises «dégradées»