BREVES SOCIALES SEPTEMBRE 2015

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1 BREVES SOCIALES SEPTEMBRE 2015 LOIS/ DECRETS / NOUVELLES PARUTIONS Exonération fiscale des indemnités perçues dans le cadre de stages. En application de la loi sur les stages du 10 juillet 2014, les règles relatives à la gratification des stagiaires ont été modifiées. Ainsi, pour les conventions de stages signées à compter du 1 er septembre 2015, le montant minimal horaire de la gratification due au stagiaire est désormais fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. La loi a en outre prévu que cette gratification est exonérée d impôt sur le revenu à hauteur du montant annuel du smic (soit 546,01 par mois pour un stagiaire à temps complet). L administration fiscale aménage par conséquent le dispositif d exonération des indemnités versées aux stagiaires. A compter du 1 er septembre 2015, les indemnités versées dans le cadre de conventions sont exonérées d impôt sur le revenu à hauteur du smic. Stagiaire en entreprise Projet de décret Le nombre de stagiaires ne devrait pouvoir dépasser 15% de l effectif dans les organismes d accueil comptant au moins 20 salariés. C est ce que prévoit un projet de décret examiné par le Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles (Cnefop) miseptembre. Le projet de décret prévoit également un maximum de trois stagiaires par tuteur. Rappelons que la loi n du 10 juillet 2014 relative aux stages a décidé de la mise en place de nouveaux outils pour éviter les abus et notamment l instauration d un nombre maximal de stagiaires qu une entreprise puisse accueillir. Pour être mise en œuvre cette mesure nécessite la parution d un décret, dont le projet de texte vient d être soumis aux membres du Cnefop. Reconnaissance de la lourdeur du handicap Projet de décret Un projet de décret accompagné d un projet d arrêté, transmis aux partenaires sociaux le 15 septembre dans le cadre du Cnefop, prévoit de simplifier, à compter du 1 er juillet 2016, la reconnaissance de la lourdeur du handicap. La liste des justificatifs demandés à l employeur serait allégée et le renouvellement serait automatique en cas de situation inchangée. De plus, les modalités de calcul de l aide à l emploi seraient modifiées. 31/08/2015 1/5

2 JURISPRUDENCES Licenciement disciplinaire Cour de cassation chambre sociale du 1 er juillet 2015, n , , Le fait qu une infraction ait été commise par un salarié avec l autorisation d un supérieur hiérarchique ne retire pas à ses agissements leur caractère fautif. En effet, un licenciement pour faute grave peut être envisagé et ce, même si le salarié prétend avoir agi avec l autorisation d un supérieur hiérarchique. En l espèce, à la fin de leur journée de travail, trois salariés employés par un commissaire en douane ont été surpris via le système de vidéosurveillance, emportant hors de l entreprise des sacs stockés dans un entrepôt appartenant à une société en dépôt de bilan et destinés à la destruction. QPC portant sur la prise en charge par l employeur des frais d expertise du CHSCT en cas d annulation de l expertise. Le 16 septembre, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur l interprétation jurisprudentielle de l article L du Code du travail relatif à l expertise du CHSCT. Cette interprétation impose à l employeur de prendre en charge le coût de l expertise décidée par le CHSCT, y compris lorsque la délibération décidant du recours à l expert a été annulée par le juge après que l expert désigné ait accompli sa mission. Si cette solution se justifie par le fait que l expert ne dispose pas de possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre le CHSCT, faute de budget propre détenu par cette instance, la Cour de cassation considère qu elle est «susceptible de priver d effet utile le recours de l employeur». Le Conseil constitutionnel dispose d un délai de trois mois pour déterminer si l article L est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. ACTU Date des prochaines élections professionnelles dans les IEG Le bulletin officiel des conventions collectives publie l accord conclu le 18 mai 2015, qui fixe au 24 novembre 2016 la date commune du premier tour des élections des représentants du personnel dans les industries électriques et gazières (IEG). Les mandats prendront effet au 1 er janvier Comme habituellement, la CCAS organisera très vraisemblablement ses élections professionnelles en même temps que celles de la branche. 31/08/2015 2/5

3 Jugement du tribunal d instance de Paris du 16 septembre 2015 Le tribunal d instance de Paris vient d annuler les élections CE de l établissement Siège d EDF suite à un recours introduit par la CFE-CGC. En reprenant les termes des différentes décisions rendues notamment le 18 mars 2015 précisant que les agents statutaires «se trouvaient éligibles au sein de la CCAS et ne pouvaient dès lors être simultanément électeur et éligible au sein de leur entreprise d origine.» Les juges précisent que l adverbe simultanément ne peut conduire les agents à figurer sur les listes électorales des deux entreprises. Etant lié par un contrat de travail, selon les termes de l arrêt de la cour de cassation du 20 juin 2012, les salarié statutaires ne devraient être électeurs et éligible qu au sein de la CCAS. Pour mémoire, les élections DP EDF SA avaient été annulées et à nouveau organisées en septembre Même si les statutaires de la CCAS figuraient sur les listes électorales, aucun recours n avait été introduit dans les délais suite à ces nouvelles élections. EDF La direction d EDF a retiré, le 24 septembre, son projet d accord sur le temps de travail, une majorité d organisations syndicales ayant décidé de ne pas le signer. Trois syndicats pesant plus de 71% des voix aux élections professionnelles (CFDT, FO, CGT) se sont exprimés contre, tandis que la CFE-CGC n avait pas fini de consulter ses troupes. La direction a indiqué qu elle poursuivait le dialogue avec les organisations syndicales.» Selon la CFDT, le projet n a pas convaincu les salariés notamment sur les volets suivants : «organisation du travail, santé et sécurité, réversibilité et volontariat, stabilité juridique, utilisation des nouvelles technologies, nombre de jours travaillés». Selon la CGT, les salariés souhaitent que des négociations s ouvrent sur «la charge et l organisation de travail, de nouvelles modalités de rémunération du travail supplémentaire des cadres, le travail occasionnel à distance» Pour rappel : la Direction d EDF SA souhaite, notamment mettre en place le système du «forfait jour» pour les cadres. Indemnité vélo Alors que la loi sur la transition énergétique, adoptée par le Parlement le 22 juillet 2015, prévoit la prise en charge des frais de déplacement domicile-travail en vélo, la ministre de l Ecologie, Ségolène Royal, a annoncé, le 13 septembre que l indemnité versée aux salariés qui utilisent 31/08/2015 3/5

4 leur vélo pour aller travailler pourrait se situer entre 12 et 15 centimes d euros par kilomètre. Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales, dans la limite d un montant fixé par décret et d impôt sur le revenu. Il s agit là d un dispositif volontaire pour l entreprise. Ministre du travail Myriam El Khomri, jusqu à présent secrétaire d Etat chargée de la politique de la ville, a été nommée le 2 septembre au ministère du Travail pour succéder à François Rebsamen, démissionnaire. Le décret de sa nomination a été publié au JO du 3 septembre. Le Compte Personnel de Formation Le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation) a rendu public sur le portail du FPSPP la liste à jour au 31 août 2015 de l ensemble des formations éligibles au CPF. Y sont répertoriées les actions visant des certifications de tout niveau (du socle de compétences au bac +5 et plus) inscrites sur la liste nationale interprofessionnelle par le Copanef, sur l ensemble des listes régionales des Coparef et sur les listes de branches établies par un nombre désormais important de Commissions paritaires nationales pour l emploi). Cette très longue liste permet d avoir un aperçu global des formations publiées sur le site par la Caisse des dépôts et consignations. Réforme du Code du travail François Hollande a fait un tour d horizon des futurs chantiers du gouvernement en matière sociale. Objectif : «rendre plus lisible le code du travail», «mieux adapté à la réalité des entreprises». Le rapport sur la place de l accord collectif que l ancien directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, a remis le 9 septembre au premier ministre servira de base à la prochaine réforme du Code du travail. Le premier ministre souhaite qu «entrepreneurs et salariés aient plus de latitude pour assouplir, mieux organiser le travail, trouver des formules qui peuvent à chaque fois favoriser l emploi et l amélioration de la situation de l entreprise». Le président a aussi indiqué que le compte personnel d activité serait au cœur de la prochaine conférence sociale prévue les 19 et 20 octobre prochains. Il a annoncé pour la fin de l année un projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et pour l égalité. Le premier Ministre a annoncé que le projet de loi sur la réforme du Code du travail sera voté avant l été 2016, après une présentation en Conseil des ministres fin 2015 ou début La nouvelle ministre du Travail mènera auparavant une concertation avec les partenaires sociaux sur ce sujet. 31/08/2015 4/5

5 LA BREVE UN PEU MOINS SERIEUSE Evitez d imposer halloween au sein de l entreprise Lors d une réunion, l ensemble des managers présentant leur bilan et leurs prévisions ont été invités à porter des déguisements que le service des ressources humaines avait préalablement choisis en les adaptant aux personnalités de chacun. Alors que la plupart des déguisements étaient «bon enfant», comme des vaches, des pirates ou des téléphones, l un des salariés s est vu remettre le déguisement d un personnage de Star Wars, appelé le «Darth Maul», rouge sang avec des cornes et représentant selon «Wikipédia» le mal absolu. Ce dernier n a pas trop apprécié ce déguisement, il faut dire qu il n a pas l air d être très sympa en photo. Pour les juges, ces faits (pris dans leur ensemble) permettent de présumer l existence d agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il incombe à l employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 31/08/2015 5/5