Référentiel 2010 des prestations spécifiques conventionnées par l Agefiph en Ile-de-France. Interventions ergonomiques

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1 Référentiel 2010 des prestations spécifiques conventionnées par l Agefiph en Ile-de-France Interventions ergonomiques 1

2 Synthèse des prestations Intitulé prestation Objectifs Bénéficiaires Prescripteurs Prestataire P1 Information Apporter une réponse ponctuelle à une demande portant sur : DE accédant à un Cap Emploi, SAMETH, ID Ergonomie - L intérêt d engager une étude ergonomique, le cadre d intervention emploi, salarié et les aides mobilisables, médecin du travail, entreprise, service social de la CRAMIF, - Un conseil sur les solutions techniques envisageables par rapport à certaines problématiques simples, prestataires VAT - Une aide à la recherche de fournisseurs P2 Expertise Apporter un éclairage sur : - La pertinence de la solution proposée, - Le coût de cet aménagement, - La mise en perspective par rapport aux obligations légales incombant à l employeur. P3 Aide à la validation Vérifier la pertinence d une solution proposée, tant sur le plan technique qu organisationnel et éventuellement l enrichir P4 Recherche de solutions - Rechercher des solutions destinées à permettre l aménagement d'une situation de travail bien identifiée. - Le cas échéant, apporter les moyens nécessaires pour accéder à ces solutions (conseil pour la recherche de fournisseurs, essai de matériel, aide à la mise en place ). DE accédant à un emploi, salarié DE accédant à un emploi, salarié DE accédant à un emploi, salarié Agefiph Cap Emploi, SAMETH, médecin du travail, entreprise, service social de la CRAMIF, prestataires VAT Cap Emploi, SAMETH, médecin du travail, entreprise, service social de la CRAMIF, prestataires VAT ID Ergonomie, ID Ergonomie ID Ergonomie P5 Conduite de projet - Construire des recommandations détaillées en apportant une réponse technique et/ou organisationnelle en vue de l embauche ou du maintien dans l emploi d une ou de plusieurs personnes handicapées, - Déterminer, à partir de ces préconisations, les modalités de mise en œuvre et le coût de l aménagement, - Suivre et accompagner la mise en œuvre de la solution. DE accédant à un emploi, salarié Cap Emploi, SAMETH, médecin du travail, entreprise, service social de la CRAMIF, prestataires VAT ID Ergonomie 2

3 P6 Accompagnement de projet d entreprise Répondre aux préoccupations de l'entreprise lors de la prise en compte des situations handicapantes pour des demandes : - Présentées par des grandes entreprises, - Concernant des transformations lourdes de process ou de modifications de plusieurs postes de travail dans le cadre d un maintien collectif ou d une problématique de gestion des âges, - D un coût total onéreux, - Présentant une "dimension conception" importante. Plusieurs salariés Agefiph ID Ergonomie Prestataire conventionné Prestations Prestataire Contact - Coordonnées Contact AGEFIPH P1, P2, P3, P4, P5, ID Ergonomie P6 66 rue Caumartin Paris Tél Fax id-ergonomie@wanadoo.fr Annaïg CORNILY Tél Fax a-cornily@agefiph.asso.fr 3

4 Contexte Ces prestations s inscrivent dans le cadre des prestations spécifiques que l Agefiph met en place en Ile-de- France visant à favoriser l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi en milieu ordinaire de travail des personnes handicapées. Elles sont définies selon le principe de complémentarité avec les services rendus par les opérateurs d insertion et de maintien dans l emploi, en particulier les Cap Emploi et les Sameth. Bénéficiaires concernés Public éligible - Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'article L du Code du travail pour lesquels le médecin de santé au travail indique que le handicap, ou son aggravation, ou une évolution du contexte de travail, entraîne des conséquences sur l aptitude de la personne à occuper son poste, - Les salariés, en demande de reconnaissance de travailleur handicapé, soumis à un avis d inaptitude ou d aptitude avec réserve délivrée par le médecin de santé au travail, - Les travailleurs indépendants, artisans, exploitants agricoles et chefs d entreprise non salariés, bénéficiaires de l'article L du Code du travail ou en voie de la devenir. Entreprises concernées Les entreprises et employeurs du secteur privé et les entreprises, organismes et établissements publics soumis au droit privé à l exclusion des entreprises ayant signé un accord d entreprise Prescription Prescripteurs - L'Agefiph exclusivement dans le cadre des prestations suivantes : Prestation 2 : Expertise, Demande portant principalement sur l accessibilité des lieux de travail, Prestations 6 : Accompagnement de projet d'entreprise. - Cap Emploi, Sameth, médecins du travail, entreprises, service social de la CRAMIF pour les autres prestations. Modalités de la prescription La prescription sera effectuée par simple commande écrite : Courrier postal, fax, courriel ou fiche navette précisant : - La date, le nom du prescripteur, son organisme, ses coordonnées, - L'entreprise, son activité, la personne à contacter, sa qualité, ses coordonnées, - Le salarié, son ancienneté, ses coordonnées, le problème rencontré, sa situation actuelle vis à vis de l'emploi (arrêt de travail, aptitude avec réserve, restrictions, inaptitude, formation ), - Le nom et les coordonnées du médecin du travail, - La problématique rencontrée par le prescripteur le conduisant à commander une étude ergonomique, - Le type de prestation sollicité. 4

5 Conditions générales de mise en œuvre Les demandes d'intervention prises en compte doivent correspondre à des situations où le médecin du travail ne peut, seul ou avec l'employeur, aboutir à une solution permettant l'insertion ou le maintien dans l'entreprise. Dans tous les cas d'intervention, l'action devra être menée en collaboration avec tous les acteurs partie prenante au projet, notamment avec l'opérateur de placement ou de maintien. L'entreprise, le salarié et le médecin du travail ou médecin compétent seront impérativement associés. En tant que de besoin, l'ergonome pourra mobiliser d'autres acteurs (bureau d'études ou de méthodes, service technique, CHSCT ). A l'issue de la prestation, l'ergonome informera le prescripteur de la fin de la mission et établira avec lui les modalités d'action si une demande de financement complémentaire est nécessaire pour la mise en œuvre de la solution (dossier Agefiph ). Engagement qualité L'ergonome s'engage, dans les 8 jours qui suivent la date de réception de la prescription : - A prendre contact avec l'employeur pour fixer la date du premier rendez-vous, - A informer le prescripteur de la prise en charge de la demande, ou - à informer le prescripteur de son impossibilité, le cas échéant, de répondre à la demande et lui proposer de rediriger cette demande vers un autre cabinet consultant. Les prestations spécifiques proposées Prestation 1 Information Prestation 2 Expertise Prestation 3 Aide à la validation Prestation 4 Recherche de solutions Prestation 5 Conduite de projet Prestation 6 Accompagnement de projet d entreprise 5

6 Prestation 1 Information Objectif de la prestation Dans le cadre d une problématique de maintien dans l emploi, apporter une réponse ponctuelle à une demande portant sur : - L intérêt d engager une étude ergonomique, le cadre d intervention et les aides mobilisables, - Un conseil sur les solutions techniques envisageables par rapport à certaines problématiques simples, - Une aide à la recherche de fournisseurs. Ce service peut être mobilisé par toute personne ou organisme sollicitant spécifiquement de l information sur le champ du maintien dans l emploi des personnes handicapées. Il peut prendre la forme d un conseil téléphonique et/ou d une information transmise par courrier ou par courriel. Durée - Au maximum une demi-journée Prestation 2 Expertise Objectif de la prestation Examen par l'ergonome d'une situation de handicap et des solutions de compensation déjà envisagées afin d apporter un éclairage sur : - La pertinence de la solution proposée et son adéquation avec la situation invalidante en question, - Le coût de cet aménagement en identifiant la part revenant à l employeur et le surcoût financé par l Agefiph. - La mise en perspective de la situation étudiée dans le cadre d'une prestation d'expertise en accessibilité, par rapport aux obligations légales incombant à l'employeur. Contenu de la prestation - Entretiens avec le responsable du projet, le médecin du travail, le salarié handicapé, - Observation de la situation de travail et de son environnement. En raison de sa nature, ce type d intervention ne fait pas l objet d une proposition d intervention devant être validée par l entreprise. Restitution des conclusions L'expertise se conclut par la rédaction d'un "compte-rendu", qui peut valider avec ou sans réserve une solution identifiée, et qui sera transmis à l Agefiph et à l employeur. Durée - 1 à 2 jours. - 1 à 4 jours pour les expertises concernant l accessibilité. 6

7 Prestation 3 Aide à la validation Objectif de la prestation Face à une situation de handicap, l objectif est de vérifier la pertinence d une solution proposée, tant sur le plan technique qu organisationnel et éventuellement de l enrichir. Contenu de la prestation - Entretiens avec le responsable du projet, le médecin du travail, le salarié handicapé et le prescripteur (Cap emploi, Sameth ), - Observation de la situation de travail. En raison de sa nature, ce type d intervention ne fait pas l objet d une proposition d intervention devant être validée par l entreprise. Restitution des conclusions Cette prestation se conclut par la rédaction d'un "compte-rendu", validé par le médecin du travail, transmis à l entreprise et au prescripteur. Durée - 1 à 2 jours. 7

8 Prestation 4 Recherche de solutions Objectif de la prestation - Recherche de solutions destinées à permettre l aménagement d'une situation de travail bien identifiée. - Le cas échéant, apporter les moyens nécessaires pour accéder à ces solutions (conseil pour la recherche de fournisseurs, essai de matériel, aide à la mise en place ). Contenu de la prestation - Rédaction d une proposition d intervention précisant notamment le champ d'intervention, la durée et le planning. Cette proposition devra être validée par l entreprise, - Entretiens avec le responsable du projet, le médecin du travail, le salarié handicapé, et le prescripteur (Cap emploi, Sameth ). En tant que de besoin, l'ergonome peut mobiliser d'autres acteurs (bureau d'études ou de méthodes, service technique, CHSCT ) - Analyse de la situation de travail, - Participation aux phases de recherche ou d'essai de matériel, et mise en relation avec des fournisseurs, - Appui à la mise en place et au financement des solutions retenues. Restitution des conclusions Cette prestation se conclut par la rédaction d'un "compte-rendu", validé par le médecin du travail, transmis à l entreprise et au prescripteur comprenant à minima : - Date et durée de l'intervention, - Identité du prescripteur, - Identité de la personne handicapée (nom, prénom, date de naissance, nature du handicap, nature du justificatif de bénéficiaire de l'article L du code du travail), - Coordonnées de l'entreprise (raison sociale, adresse, téléphone, SIRET, code APE, nom du responsable légal), - Poste concerné par l'aménagement, - Fait générateur et objet de la demande, - Analyse ergonomique et diagnostic de la situation permettant d'identifier les points critiques et les contraintes sur lesquels il sera nécessaire d'agir, - Formulation des recommandations. Les solutions envisagées devront apporter une réponse concrète et chiffrée, notamment en terme de coût, Durée - 3 à 5 jours. 8

9 Prestation 5 Conduite de projet Objectif de la prestation - Construire des recommandations détaillées en apportant une réponse technique et/ou organisationnelle en vue de l embauche ou du maintien dans l emploi d une ou de plusieurs personnes handicapées, - Déterminer, à partir de ces préconisations, les modalités de mise en œuvre et le coût de l aménagement, - Suivre et accompagner la mise en œuvre de la solution. Contenu de la prestation - Rédaction d une proposition d'intervention qui comprend une reformulation de la demande et une délimitation du champ d'intervention de l'ergonome. Elle devra expliciter le contexte, la manière dont va être conduite l'intervention, les intervenants qu'elle va mobiliser et le planning de réalisation prévisionnel. Cette proposition devra être soumise et validée par l'entreprise. - Recueil de données lors d'observations et/ou d'entretiens avec les partenaires (entreprise, salarié, médecin du travail, prescripteur, Cap emploi ). L'entreprise, le salarié et le médecin du travail ou médecin compétent sont impérativement associés au déroulement de l'intervention. En tant que de besoin, l'ergonome peut mobiliser d'autres acteurs (bureau d'études ou de méthodes, service technique, CHSCT ). - En fonction des besoins, rédaction d'un "compte-rendu intermédiaire" identifiant les axes de réflexion autour du projet en cours. Ce compte-rendu proposera des orientations pour la suite de l'intervention, - Recherche et validation de solutions sur le terrain. Cette démarche se fera en tenant compte des réalités économiques et techniques de l'entreprise, de l'environnement humain et des possibilités d'adaptation ou d'évolution de la personne handicapée, - Appui dans la mobilisation des aides humaines, techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre des solutions retenues. Restitution des conclusions Cette prestation se conclut par la rédaction d'un "compte-rendu" validé par le médecin du travail, transmis à l entreprise et au prescripteur comprenant à minima : - Caractéristiques de l intervention (cf. préconisations dans le cadre de la "recherche de solutions"), - Fait générateur et objet de la demande, - Analyse ergonomique et diagnostic de la situation permettant d'identifier les points critiques et les contraintes sur lesquels il sera nécessaire d'agir, - Formulation des recommandations. Les solutions envisagées devront apporter une réponse concrète et chiffrée, notamment en terme de coût, - Mise en perspective des recommandations notamment au regard des attentes de l'agefiph : Présentation minimale de l environnement économique de l entreprise et/ou de l atelier dans lequel ces transformations s inscrivent, Pertinence de l'aménagement proposé, Partie relevant des obligations légales de l'employeur, Incidence de l'aménagement au regard des gains éventuels de productivité ou de l amélioration des conditions de travail d autres salariés Durée - 4 à 10 jours. 9

10 Prestation 6 Accompagnement de projet d entreprise Objectif de la prestation Répondre aux préoccupations de l'entreprise lors de la prise en compte des situations handicapantes pour des demandes : - Présentées par des grandes entreprises, - Concernant des transformations lourdes de process ou de modifications de plusieurs postes de travail dans le cadre d un maintien collectif ou d une problématique de gestion des âges, - D un coût total onéreux, - Présentant une "dimension conception" importante. Prescription L intervention de l ergonome ne peut être déclenchée qu à l initiative de l Agefiph : - soit sur sollicitation directe de cette dernière, - soit à partir d une demande ou d un type d intervention identifiée comme entrant dans ce cadre. Dans ce dernier cas, le prestataire devra se rapprocher de l Agefiph et apporter tous les éléments mettant en avant les pistes d accompagnement envisagées. Un cofinancement de l entreprise sera sollicité, sachant que la participation de l Agefiph ne peut excéder 50% du coût total. Contenu de la prestation - Rédaction d une proposition d'intervention qui comprend une reformulation de la demande et une délimitation du champ d'intervention de l'ergonome. Elle devra expliciter le contexte, la manière dont va être conduite l'intervention, les intervenants qu'elle va mobiliser et le planning de réalisation prévisionnel. Cette proposition devra être soumise et validée par l'entreprise. - Recueil de données lors d'observations et/ou d'entretiens avec les partenaires (entreprise, salarié, médecin du travail, prescripteur, Cap emploi ). L'entreprise, le salarié et le médecin du travail ou médecin compétent sont impérativement associés au déroulement de l'intervention. En tant que de besoin, l'ergonome peut mobiliser d'autres acteurs (bureau d'études ou de méthodes, service technique, CHSCT ). - En fonction des besoins, rédaction d'un "compte-rendu intermédiaire" identifiant les axes de réflexion autour du projet en cours. Ce compte-rendu proposera des orientations pour la suite de l'intervention, - Recherche et validation de solutions sur le terrain. Cette démarche se fera en tenant compte des réalités économiques et techniques de l'entreprise, de l'environnement humain et des possibilités d'adaptation ou d'évolution de la personne handicapée, - Appui dans la mobilisation des aides humaines, techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre des solutions retenues. La rédaction de plusieurs compte-rendu intermédiaires pourra être nécessaire pour ce type d intervention. En tant que de besoin, l'ergonome peut mobiliser d'autres acteurs (bureau d'études ou de méthodes, service technique, CHSCT ). 10

11 Restitution des conclusions Cette prestation se conclut par la rédaction d'un "compte-rendu", validé par le médecin du travail, transmis à l entreprise et au prescripteur comprenant à minima les éléments suivants : - Caractéristiques de l intervention (cf. préconisations dans le cadre de la "recherche de solutions"), - Fait générateur et objet de la demande, - Analyse ergonomique et diagnostic de la situation permettant d'identifier les points critiques et les contraintes sur lesquels il sera nécessaire d'agir, - Formulation des recommandations. Les solutions envisagées devront apporter une réponse concrète et chiffrée, notamment en terme de coût, - Mise en perspective des recommandations notamment au regard des attentes de l'agefiph : Présentation minimale de l environnement économique de l entreprise et/ou de l atelier dans lequel ces transformations s inscrivent, Pertinence de l'aménagement proposé, Partie relevant des obligations légales de l'employeur, Incidence de l'aménagement au regard des gains éventuels de productivité ou de l amélioration des conditions de travail d autres salariés Durée - Analyse au cas par cas 11

12 ANNEXE DEMANDE D'INTERVENTION PREALABLE Date de saisine : Prescripteur : Nom : Organisme : L'entreprise Raison sociale : Adresse : Téléphone : N SIRET : Code APE : Représentant légal : Nom, Prénom : Fonction : Nature de l'activité : Nombre de salariés / dont TH : Nom de la personne à contacter : Le(s) travailleur (s) Handicapé(s) concerné(s) Nom(s) Prénom(s) : Age(s) : Ancienneté(s) : Poste(s) de travail : Situation(s) par rapport à l'emploi (en arrêt de travail, en poste) : Type(s) de justificatif de bénéficiaires de l'article L du Code du travail : Avis médical * Nom et coordonnées du médecin du travail ou médecin compétent : Restriction d'aptitudes ou contre-indications mentionnées : * Joindre une copie de l'avis médical préconisant l'intervention d'un ergonome Type d'intervention demandée : Description de la problématique : Nature de la demande 12