Nous vous serions reconnaissants de nous faire parvenir une copie de la traduction anglaise de nos commentaires.

Transcription

1 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T Téléc Montréal, le 10 juillet 2015 Monsieur Greg Shields, CPA, CA Directeur, Normes d audit et de certification Conseil des normes d audit et de certification 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Monsieur, Vous trouverez ci-joint les commentaires du Groupe de travail technique Certification de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec concernant l exposé-sondage «Association». Nous vous serions reconnaissants de nous faire parvenir une copie de la traduction anglaise de nos commentaires. Veuillez prendre note que ni l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, ni quelque personne que ce soit ayant participé à la préparation des commentaires ne peuvent être tenus responsables relativement à leur utilisation et ils ne sont tenus à aucune garantie de quelque nature que ce soit découlant de ces commentaires, comme décrit dans le déni de responsabilité joint à la présente. Veuillez agréer, Monsieur Shields, mes salutations distinguées. Annie Smargiassi, CPA auditrice, CA Représentante du Groupe de travail technique Certification p. j. Déni de responsabilité et commentaires

2 DÉNI DE RESPONSABILITÉ Les documents préparés par le Groupe de travail technique Certification de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (Ordre) ci-après appelés les «commentaires», sont fournis selon les conditions décrites dans la présente, pour faire connaître leur opinion sur des énoncés de principes, des documents de consultation, des exposés-sondages préliminaires ainsi que des exposés-sondages publiés par le Conseil des normes comptables, le Conseil des normes d audit et de certification, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, le Conseil sur la gestion des risques et la gouvernance et d autres organismes. Les commentaires fournis par ce comité ne doivent pas être utilisés comme substitut à des missions confiées à des professionnels spécialisés. Il est important de noter que les lois, les normes et les règles sur lesquelles sont émis les commentaires peuvent changer en tout temps et que, dans certains cas, les commentaires écrits peuvent être sujets à controverse. Ni l Ordre, ni quelque personne que ce soit ayant participé à la préparation des commentaires ne peuvent être tenus responsables relativement à l utilisation de ces commentaires et ils ne sont tenus à aucune garantie de quelque nature que ce soit découlant de ces commentaires. Les commentaires donnés ne lient pas, par ailleurs, les membres du Groupe de travail technique Certification, l Ordre ou, de façon plus particulière, le Bureau du syndic de l Ordre. La personne qui se réfère ou utilise ces commentaires assume l entière responsabilité de sa démarche ainsi que tous les risques liés à l utilisation de ceux-ci. Elle consent à exonérer l Ordre à l égard de toute demande en dommages-intérêts qui pourrait être intentée par suite de toute décision qu elle aurait pu prendre en fonction de ces commentaires. Elle reconnaît également avoir accepté de ne pas faire état de ces commentaires reçus via le Groupe de travail dans les avis exprimés ou les positions prises. COMMENTAIRES DU GROUPE DE TRAVAIL TECHNIQUE CERTIFICATION DE L ORDRE DES CPA DU QUÉBEC CONCERNANT L EXPOSÉ- 2

3 MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL Le Groupe de travail technique Certification de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec a comme mandat notamment de recueillir et de canaliser le point de vue des praticiens exerçant en cabinet et de membres œuvrant dans les affaires, dans les services gouvernementaux, dans l industrie et dans l enseignement ainsi que le point de vue d autres personnes concernées œuvrant dans des domaines d expertise connexes. Pour chaque exposé-sondage ou autre document étudié, les membres du Groupe de travail technique mettent leurs analyses en commun. Les commentaires ci-dessous reflètent les points de vue exprimés et, sauf indication contraire, ces commentaires ont fait l objet d un consensus parmi les membres du Groupe de travail ayant participé à cette analyse. Les commentaires formulés par le Groupe de travail ne font l objet d aucune sanction de l Ordre. Ils n engagent pas la responsabilité de celui-ci. RÉPONSES AUX QUESTIONS SPÉCIFIQUES DU CNAC 1. Êtes-vous d accord avec le champ d application proposé pour la NCSA 5000? Non, les membres ne sont pas d accord avec le champ d application proposé par la NCSA Ils ont indiqué avoir de la difficulté à bien comprendre la portée de la norme proposée contrairement à la norme actuelle sur l association. Ils sont d avis que les différences entre le champ d application actuel et celui qui est proposé ne sont pas clairement exposées et pourraient porter à confusion. Ils croient qu il est plus «dangereux» de répartir les règles d association dans plusieurs normes plutôt que de les regrouper dans une seule norme. Ils sont donc d avis que le champ d application proposé n est pas assez large et qu il risque d induire en erreur les professionnels en exercice sur les questions d association. Plusieurs membres sont d avis que les règles d association ne sont pas suffisamment décrites dans les normes détaillées à l annexe A et qu une «norme parapluie» est nécessaire pour couvrir l ensemble des règles d association applicables aux diverses missions des professionnels en exercice au Canada. D autres sont d avis que des clarifications s imposent dans les autres normes de certification (et services connexes), relativement aux exigences reliées à l association. 3

4 Ils ont donné comme exemple la NCA 600 qui ne prévoit pas de règle claire d association. Ils croient que les professionnels en exercice pourraient croire à tort qu ils ne sont pas visés par les règles d association avec les propositions actuelles. Également selon eux, les services fiscaux et autres services-conseils semblent des services inclus au champ d application par le paragraphe 1. Par contre, ils ne sont visés par aucune exigence de la norme proposée, comme précisé dans les points saillants de l exposé-sondage. Des membres ont indiqué que le paragraphe 1 pourrait porter à confusion à cet égard. Des membres croient que les services fiscaux et autres services-conseils devraient être inclus dans la norme proposée au risque de n être couverts par aucune exigence minimale d association. D autres membres croient qu un guide d application serait nécessaire pour couvrir ces autres types de services et les règles d association qui devraient s appliquer à ces situations. Ils ont fait référence aux paragraphes cidessous des exigences actuelles du chapitre 5020 qui encadrent actuellement l association du professionnel. «.09 Lorsque l expert-comptable fournit des services ayant trait à des informations et que le présent manuel ne contient pas de norme de rapport relativement aux services en cause, il se demande si une déclaration est nécessaire pour prévenir toute méprise, de la part du client ou de tiers, au sujet de la nature et de l étendue de son intervention. S il conclut à la nécessité d une déclaration, la forme de cette dernière est une question de jugement professionnel. Il peut s agir, par exemple, d une déclaration verbale, d une déclaration écrite jointe aux informations, ou d une lettre d accompagnement. Il importe que le contenu de tout document provenant de l expert-comptable, même sa note d honoraires, ne donne pas à croire qu un service a été fourni alors que tel n est pas le cas..10 Lorsque l expert-comptable s associe à des informations en fournissant des services ayant trait à ces informations, il doit fournir une déclaration qui décrive convenablement la nature et l étendue de son intervention relativement aux informations, chaque fois qu une telle déclaration est prescrite par le Manuel de CPA Canada Certification ou qu il est d avis qu une déclaration est nécessaire pour prévenir les méprises.» Des vérificateurs généraux des entités du secteur public ont aussi indiqué des préoccupations relativement aux mandats en impartition auprès de cabinets de certification externes, qui sont actuellement visés par les règles d association de la norme actuelle. Ils craignent que les exigences proposées ne soient pas assez larges pour couvrir ce type de mandats. 4

5 2. Êtes-vous d accord avec les exigences et indications proposées quant à l utilisation du nom du professionnel en exercice ou de sa déclaration relativement à des informations concomitantes? Les membres se sont interrogés sur les situations qui amèneraient le professionnel à conclure qu une communication ne serait pas nécessaire à l alinéa 9 a). Ils sont d avis qu en l absence d exigence claire de documentation dans ces situations, des problèmes pourraient survenir. Ils proposent d inclure dans la norme proposée des exigences minimales de documentation dans les circonstances où le professionnel en exercice aurait jugé qu il n est pas nécessaire de communiquer avec les parties prenantes. Les membres n ont toutefois pas indiqué être en désaccord avec les autres indications proposées. Certains membres sont d avis que les exigences relatives aux informations concomitantes devraient être incluses dans les normes traitant de la responsabilité du professionnel relativement à ces informations elles-mêmes, par exemple dans la NCA 720, plutôt que de se retrouver dans la norme proposée. 3. Êtes-vous d accord avec les exigences et indications proposées quant à l utilisation de la déclaration du professionnel en exercice dans une autre langue? Les membres se sont interrogés sur la façon dont ils pourront appliquer les recommandations de l alinéa 12 b) en pratique. De même, ils se sont demandé de quelle façon ils devraient réagir dans les circonstances où un client n accepte pas de signaler aux utilisateurs que les auditeurs n ont pas consenti à l utilisation de leur déclaration dans une autre langue. Des membres ont indiqué que la lettre contrat et les exigences entourant la préparation de telles lettres, devraient prévoir une mention relativement aux circonstances visées par le paragraphe 12 (et A12 et A13). Ils sont surpris par le fait que la responsabilité semble reposer uniquement sur le client dans les circonstances décrites au paragraphe A13 et non sur le professionnel en exercice. Ils ont conclu que des exemples pourraient permettre de mieux comprendre les circonstances visées ainsi que les moyens pour y faire face. Des membres se sont demandé si, dans les circonstances visées aux paragraphes 10 à 12, on ne devrait pas exiger du professionnel en exercice qu il s associe directement à l information et qu il prenne les mesures nécessaires dans les circonstances. Ils ont indiqué qu en pratique, ces situations sont connues souvent par hasard et pas toujours par des demandes spécifiques des clients. 5

6 4. Êtes-vous d accord que les exigences actuelles concernant les responsabilités du professionnel en exercice dans le cas où il prend connaissance d informations auxquelles il avait joint une déclaration, mais qui ont été ultérieurement publiées sans cette déclaration ne sont pas nécessaires? Non, les membres ne sont pas d accord que les exigences actuelles dans ces circonstances ne sont pas nécessaires et ils s opposent à leur retrait. Ils ont donné l exemple d un rapport d audit qualifié sur les ÉF qui pourrait ne pas être transmis avec les ÉF. Ils jugent que les exigences dans ces circonstances sont nécessaires pour permettre au professionnel en exercice de mettre en œuvre les mesures adéquates et de bien encadrer ces dernières. D autres membres ont indiqué avoir vécu des situations où les rapports d audit sur des ÉF ont été transmis à un organisme de réglementation sans les ÉF reliés. Ils jugent ces situations inacceptables, mais ne sont pas en mesure de documenter leur position auprès des clients en l absence d exigences particulières. Ils auraient donc souhaité que des exigences minimales (ou des modalités d application) soient prévues dans les règles d association à cet égard, car selon eux ces situations reflètent une utilisation inappropriée de l information financière. 5. Êtes-vous d accord qu il n est pas nécessaire de prévoir une interdiction relative à l octroi du consentement dans le cas où la déclaration du professionnel en exercice contient une conclusion défavorable ou formule une impossibilité d exprimer une conclusion? Les membres ne sont pas en désaccord avec le principe sous-jacent, car ils croient qu un client ne demanderait pas une déclaration sur les informations concomitantes dans ces circonstances. Par contre, le fait que ces situations existent, même si elles sont rares, justifie pour eux le fait qu elles devraient être couvertes par la norme proposée. Ils sont d avis que les situations rares sont précisément des situations pour lesquelles les membres ont besoin d aide et ils comprennent mal pourquoi le CNAC a jugé bon de ne pas les considérer. Les membres croient que dans d autres circonstances l information concomitante pourrait être adéquate même si les états financiers ne le sont pas, par exemple lorsque des référentiels distincts sont utilisés. Ainsi, dans ces circonstances particulières, un professionnel pourrait juger adéquat de donner son consentement au sujet de l information concomitante même en présence d une qualification sur les états financiers de l entité. Selon eux, tout est question de divulgation et ils ne voient pas pourquoi on devrait interdire le consentement dans ce genre de circonstances. 6

7 6. Êtes-vous d accord avec la date d entrée en vigueur proposée? Des membres sont d accord avec la date d entrée en vigueur proposée alors que d autres membres préfèreraient reporter la date d application à l automne 2016 pour leur permettre de revoir les lettres contrats afférentes aux mandats qui tombent dans cette période. Les représentants des vérificateurs généraux ont entre autres indiqué que le 30 juin correspond à la date de fin d exercice de plusieurs entités du secteur public et que la date proposée ne leur laissera pas le temps nécessaire pour bien se préparer à cette mise en application. 7. À votre avis, y a-t-il d autres points concernant le projet de NCSA 5000 que le CNAC devrait prendre en considération? Définitions La norme traite des informations concomitantes, mais comme il existe plusieurs situations en pratique ils auraient cru nécessaire d ajouter des exemples au paragraphe 5a pour permettre à tous les professionnels de bien comprendre les circonstances et les informations visées autres que les rapports annuels et les ÉF résumés. Schémas Les membres ont indiqué que les schémas actuellement présentés en annexes A et B du chapitre 5020 devraient être actualisés et inclus dans la norme proposée. Ils sont d avis que les schémas aident grandement à la compréhension des exigences dans la pratique et également au transfert des connaissances. 7