porte d accès intersectorielle

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1 Toi et la porte d accès intersectorielle Stedelijke Tolk- en Vertaaldienst Stad Antwerpen

2 introduction Tu as introduit, avec l aide d un prestataire de soins, une demande d assistance auprès de la porte d accès intersectorielle. Cette brochure prétend t expliquer comment la porte d accès traitera ta demande et à quoi tu pourras t attendre. La porte d accès règle l accès à des types d aide à la jeunesse de longue durée, intensifs et spécialisés, tels que par exemple : un internat pour enfants ayant un handicap, une famille d accueil, un séjour dans une structure d aide à la jeunesse... Ces types d assistance ne sont pas accessibles librement, mais nécessitent la permission de la porte d accès. Il en van de même lorsque tu as besoin d une intervention au niveau de dispositifs ou d aménagements dans la maison en tant que mineur atteint d un handicap. Qu est-ce que la porte d accès? La porte d accès est un service public qui fait partie de la agentschap Jongerenwelzijn (agence compétente pour le bien-être des jeunes) au sein des autorités flamandes. Il existe une porte d accès dans chaque province flamande et à Bruxelles. Leurs employés déterminent qui entre en ligne de compte pour quel type d assistance. Ainsi, ils disposent d une bonne connaissance de tous les types d assistance et de tous les offreurs d aide à la jeunesse dans ta région. S ils estiment que tu as besoin d une assistance de longue durée et spécialisée, ils veilleront, avec toi, à ce que tu reçoives cette aide. Dans cette brochure tu pourras lire quelle est leur méthode de travail. Tu as introduit une demande auprès de la porte d accès : que va-t-il se passer maintenant? Qui recevra ta demande? Ta demande d assistance auprès de la porte d accès arrivera d abord chez l équipe chargée de l indication. Un employé de cette équipe sera désigné pour traiter ta demande. C est ton gestionnaire de dossier. L équipe analysera ta demande. Elle t invitera à une conversation si tu en as fait la demande dans le document de notifica tion. Si tu n as pas demandé d entretien, l équipe prendra une décision sur la base des informations que tu as fournies dans ta demande. Si ton gestionnaire de dossier estime qu il manque des informations importantes, il en parlera avec le prestataire de soins avec qui tu as introduit la demande. Celui-ci présentera les informations nécessaires avec toi. Finalement, l équipe chargée de l indication décidera quelle assistance est la plus appropriée pour toi. En principe, tu recevras un rapport d indication dans un délai de trente jours ouvrables. Celui-ci mentionnera à quel type d aide tu as droit (p.ex. accueil et accompagne ment, placement familial, diagnose ) et jusqu à quelle date. Concrètement, comment recevras-tu de l aide? Le rapport d indication indique quelle forme d aide est la plus appropriée pour toi, mais pas où tu pourras l obtenir. C est la mission de l autre équipe au sein de la porte d accès : l équipe de la régie d aide à la jeunesse. Les employés de cette équipe - les régisseurs d aide à la jeunesse - vérifieront d abord quels prestataires d aide à la jeunesse entrent en ligne de compte pour te prêter de l aide. Ensuite, avec toi, tes parents et le prestataire de soins avec qui tu as introduit la demande, ils iront à la recherche de quelqu un qui peut t offrir effectivement de l assistance ou du soutien. Souvent, le nombre de demandes dépasse l offre dispon ible à ce moment-là. Si tel est le cas, des choix doivent être faits. L équipe de régie d aide à la jeunesse peut décider de donner la priorité à un nombre de demandeurs d aide. Telle demande obtiendra alors `la priorité. Ton régisseur d aide à la jeunesse n en décidera pas seul. Il pendra la décision avec ses collègues. Les prestataires de soins peuvent voir sur leur liste d attente si ta demande a la priorité. Si tel est le cas, ils devront accorder la priorité dès qu il y a une place qui se libère. Dans un délai de vingt jours ouvrables, tu recevras une première proposition d aide à la jeunesse de la part de l équipe de régie d aide à la jeunesse. Celle-ci contient un aperçu d offreurs d aide à la jeunesse pouvant t offrir l aide à laquelle tu as droit. Y a-t-il plusieurs organisations qui peuvent t offrir de l aide? Dans ce cas, tu auras le choix, p.ex. en visitant les organisations, en parlant avec ta personne de contact - personne notifiante, en visitant le site Web de l organisation As-tu décidé où tu veux recevoir de l aide? Alors, il est aux organisations d assistance de donner leur accord. S ils pensent pouvoir t aider, vous continuerez le chemin ensemble dès qu une place se libère. 2 Toi et la Porte d accès Intersectorielle

3 Que faire si tu ne trouves pas d assistance? Ne trouves-tu pas de prestataires de soins qui peuvent mettre en route une forme d assistance pour toi? Dans ce cas, le régisseur d aide à la jeunesse t aidera à chercher. Il pourra organiser une concertation de client avec toi, tes parents et les prestataires de soins qui offrent l aide dont tu as besoin afin d arriver à une solution. Au cas où il n y aurait pas encore de solution, le régisseur d aide à la jeunesse pourra décider, à un moment donné, qui devra t offrir de l assistance. Que faire si tu n es pas d accord avec le rapport d indication? Le rapport d indication mentionne quel type d assistance est approprié pour toi. Si tu trouves que cela n est pas ce dont tu as besoin, tu pourras demander un deuxième avis. Dans ce cas, l équipe chargée de l indication de la porte d accès d une autre région réexaminera ta demande d aide. Elle le fera de façon autonome, sans connaître la proposition avec laquelle tu n es pas d accord. Cela lui permettra de prendre une décision en toute indépendance. L assistance a démarré : as-tu encore besoin de la porte d accès? Dès que l assistance a démarré, tu recevras une décision sur l aide à la jeunesse dans laquelle est mentionné qui t offrira de l assistance et pour quelle période. Si tu n as plus d autre demande d aide auprès de la porte d accès, ton dossier sera clôturé. Les équipes de la porte d accès ne feront plus le suivi de l assistance. L évaluation de l assistance (es-tu content, marche tout comme il faut, est-ce une assis tance adéquate pour toi?) sera faite par toi et tes prestataires de soins. Au moins tous les six mois, tu as droit à une telle évaluation. La période reprise dans le rapport d indication est-elle terminée et as-tu encore besoin d aide? Si oui, tu devras, avec ton prestataire de soins, introduire une nouvelle demande auprès de la porte d accès. Fais-le à temps, pour que la nouvelle assistance puisse commencer immédiatement après l assistance que tu reçois en ce moment. Préfères-tu une autre disposition pour t offrir de l assistance? Par exemple, parce que celle-ci se trouve plus près de chez toi? Cela est possible, mais tu devras en faire également la demande auprès de la porte d accès. Tu pourras décider dans quelle région ta demande sera réexaminée. Si dans son rapport d indication, la deuxième équipe chargée de l indication arrive à une autre proposition, c est toi qui décideras quel rapport d indication tu veux suivre. Qui te suivra lors du traitement de ta demande? Le prestataire de soins qui a introduit avec toi la demande, est une personne de contact importante, tant pour toi que pour les employés de la porte d accès. Toutes les informations que tu reçois de la part de la porte d accès, il les recevra aussi. Souvent même un peu plus tôt, pour qu il puisse bien te les expliquer. Tu pourras toujours faire appel à ce prestataire de soins si tu te poses des questions (p.ex. quel est l état de ma demande?), s il y a eu des changements dont les employés de la porte d accès doivent être au courant (p.ex. ton déménagement) ou si, en attendant le démarrage de l aide sollicitée, tu as besoin d une autre aide ou assistance (p. ex. un accompagnement thérapeutique). Ta personne de contact ne pourra pas toujours offrir cette aide elle-même, mais elle pourra toutefois t informer, t indiquer la route vers cette assistance ou faire des rendez-vous avec les prestataires de soins qui peuvent t aider entretemps. 3 Toi et la Porte d accès Intersectorielle

4 Presque dix-huit ans Dès ton dix-huitième anniversaire, tu seras majeur. Il se peut que tu aies encore besoin d aide à la jeunesse. A ce moment-là, tu pourras également faire appel à une assistance `derrière la porte d accès, p.ex. de l aide pour aller vivre seul. Toutefois, la condition est qu avant ton dix-huitième anniversaire, tu aies déjà introduit une demande d aide auprès de la porte d accès. Si tel est le cas, tu pourras toujours faire appel à l aide à la jeunesse après ton dix-huitième anniversaire. Ton rapport d indication fait-il déjà mention du fait que tu as droit à de l assistance après ton dix-huitième anniversaire? Dans ce cas, tu ne devras rien faire, ton assistance continuera. Il existe bien évidemment aussi une assistance spécifiquement destinée aux adultes. Informe-toi à temps chez ton prestataire d aide à la jeunesse. Procédures exceptionnelles Tu introduis toi-même une demande directe auprès de la porte d accès Si tu es persuadé que tu as besoin d aide que tu ne peux obtenir que via la porte d accès et tu ne trouves pas de prestataire de soins qui est prêt à en faire la demande avec toi, tu pourras introduire seul une demande auprès de la porte d accès. Toutefois, tu auras besoin d une attestation d un prestataire de soins qui confirme qu il ne peut pas t aider à introduire une demande. Tu devras également avoir fait une demande de médiation entre toi et le prestataire de soins qui a refusé de t aider à introduire ta demande (voir p. 5). En outre, aucune procé dure ne peut être en cours auprès du Ondersteuningscentrum Jeugdzorg (Centre de soutien de l aide à la jeunesse) ou le Vertrouwenscentrum Kinder mishandeling (Centre de confiance pour enfants maltraités) (voir brochure Jij en het Ondersteuningscentrum Jeugdzorg ou Toi et le Centre de soutien de l aide à la jeunesse ). Ta demande est une Indication et Adjudication Accélérées (Versnelde Indicatiestelling en Toewijzing OU VIST) Parfois, l aide urge. Dans ce cas, l équipe chargée de l indication rédigera un rapport d indication dans les cinq jours ouvrables. L équipe de régie d aide à la jeunesse devra également vérifier très vite si l aide dont tu as besoin pourra démarrer immédiatement. Une telle demande s appelle une `indication et adjudication accélérées (VIST). Ton prestataire de soins sait quand il peut introduire une telle demande et pourra t en informer. Tu as introduit une demande pour des dispositifs ou des aménagements (Assistance matérielle individuelle) (Individuele Materiële Bijstand OU IMB) En tant que personne ayant un handicap, tu peux faire appel à la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH ou Agence flamande pour personnes handicapées) pour une intervention financière dans les frais de tout type de dispositifs et d aménagements, p.ex. dans la maison où tu habites. Quand tu es mineur, tu dois faire une première demande pour une telle inter vention auprès de la porte d accès. Ta demande est d abord traitée par l équipe chargée de l indication qui rédige un rapport d indication. Ensuite, l équipe chargée de l indication remettra ta demande à la VAPH qui l examinera et la traitera. La décision sur l intervention financière sera prise par la VAPH. Tant que ton rapport d indication est valable, tu devras introduire toute demande suivante pour une assistance individuelle matérielle directement auprès de la VAPH. Tu as introduit une demande pour un budget d assistance personnel urgent (spoedeisend persoonlijk assistentiebudget OU PAB) Souffres-tu d une affection spécifique qui cause une dégradation rapide de ton autonomie? Dans ce cas, une procédure d urgence permettra d accorder immédiatement un budget d assistance personnel. Comme il est important que tu obtiennes rapidement ces moyens, l équipe chargée de l indication traitera ta demande dans un délai de 48 heures. 4 Toi et la Porte d accès Intersectorielle

5 Droits et devoirs Dans l aide à la jeunesse, tu as beaucoup de droits, mais aussi des devoirs. N hésite pas à consulter tes droits sur Ou demande une des brochures : t Zitemzo in de integrale jeugdhulp (+ 12 jaar) ( Tout ce qui concerne l aide intégrale à la jeunesse (+ 12 ans) ) Mijn rechten in de jeugdhulp (-12 jaar) ( Mes droits dans l aide à la jeunesse (-12 ans) ) via info@kinderrechtswinkel.be ou par téléphone au 070/ Personne de confiance Il n est pas toujours facile de parler au sujet de ta situation ou de tes problèmes. Voilà pourquoi, à tout moment, tu peux emmener quelqu un en qui tu as confiance et que tu as désigné comme ta personne de confiance. C est quelqu un que tu connais, en qui tu fais confiance et qui poursuit avec toi tes intérêts. Il faut que ce soit une personne majeure disposant d un certificat de bonne vie et mœurs. Il peut s agir d un membre de ta famille, quelqu un de ton cercle d amis, un médecin de famille, un prestataire de soins, un professeur, un avocat La personne de confiance peut aussi s adresser (à ta place ou à la place de tes parents) aux prestataires de soins, demander une médiation et faire le suivi de ta situation. En plus, il devra toujours être bien informé par les prestataires de soins des décisions au sujet de l assistance dont tu bénéficies. Une question ou une plainte? Y a-t-il quelqu un dans ton entourage immédiat avec qui tu peux en parler? Cela peut être un ami, un enseignant, un prestataire de soins, un animateur de jeunes, Ils chercheront une solution avec toi. Si tu ne t en sors pas, tu pourras aussi faire appel à une médiation, ou communiquer ta plainte à la JO-lijn. Médiation As-tu un conflit avec un prestataire de soins et vous ne vous en sortez pas ensemble? Alors tu peux faire appel gratuitement à la médiation si vous êtes d accord tous les deux. Une telle médiation consiste en une ou plusieurs conversations sous la direction d un médiateur. C est une personne neutre qui écoute les deux parties: toi et le prestataire de soins. Lors de la médiation, tu peux raconter ton histoire et expliquer pourquoi tu trouves que le prestataire de soins doit t aider à faire la notification. En concertation avec eux, vous chercherez une solution. Coordonnées pour la médiation Provincie Antwerpen bemiddeling@admin.provant.be Provincie Limburg bemiddeling@limburg.be Provincie Oost-Vlaanderen bemiddeling@oost-vlaanderen.be Provincie Vlaams-Brabant bemiddeling@vlaamsbrabant.be Brussel bemiddeling@vgc.be Provincie West-Vlaanderen bemiddeling@west-vlaanderen.be 5 Toi et la Porte d accès Intersectorielle

6 jo-lijn JO-lijn est la ligne d écoute de Jongerenwelzijn. Cherches-tu des renseignements, des conseils ou as-tu des plaintes? N hésite pas à appeler la ligne JO-lijn au numéro gratuit 0800/ JO-lijn assure une permanence téléphonique : Lundi matin entre 9 et 13 heures Mercredi après-midi entre 13 et 18 heures Vendredi après-midi entre 13 et 18 heures Tu peux également écrire à : JO-lijn Ellipsgebouw Koning Albert II-laan 35 - bus Brussel Ou envoyer un à jo-lijn@jongerenwelzijn.be. Glossaire explicatif Team indicatiestelling (Équipe chargée de l indication) Auprès de la porte d accès, les demandes d aide à la jeunesse arrivent d abord chez l équipe chargée de l indication qui vérifiera quel type d aide ou de soutien est le plus approprié pour toi. A cette fin, elle se basera sur les informations que tu as indiquées sur le document de notification. Le rapport d indication reprend la décision. Le type d aide auquel tu as droit est nommé dans le rapport d indication sous la forme d un ou de plusieurs module(s) type. Typemodule (module type) Un module type est une unité d aide à la jeunesse bien délimitée - qui comprend la mission clé ou la fonction de ce qui se passe dans l aide, par exemple accompagne ment, diagnose ou accueil de jour. Le rapport d indication montre à quels modules type tu as droit. Module Les modules ont été dérivés des modules type et indiquent quelles dispositions offrent cette forme d assistance déterminée et où leurs activités se déroulent exactement. Les modules comprennent, en outre, les informations pratiques qui sont importantes pour toi si tu as besoin de cette aide. Indicatiestellingsverslag (Rapport d indication) Dans le rapport d indication, tu pourras lire à quel type d aide ou de soutien tu as droit et pendant quelle période. Si, selon l équipe chargée de l indication tu n as pas droit à de l aide par le biais de la porte d accès, elle t informera à quelle aide tu pourras faire appel. Team jeugdhulpregie (Équipe de régie de l aide à la jeunesse) L équipe de régie d aide à la jeunesse vérifie, sur base du rapport d indication, quels offreurs d aide à la jeunesse entrent en ligne de compte pour démarrer une assistance adéquate. Avec toi, ton/ tes parent(s) et la personne de contact-personne notifiante, elle cherchera un/des offreur(s) d aide à la jeunesse aptes. Contactpersoon-aanmelder (Personne de contact-personne notifiante) Le prestataire de soins qui t a aidé à introduire la demande auprès de la porte d accès est appelé la personne de contact - personne notifiante. Elle est toujours informée par la porte d accès de toutes les décisions. En plus, tu pourras faire appel à elle pour toute question au sujet de l assistance en cours ou au sujet du traitement de ta demande par la porte d accès. Jeugdhulpverleningsvoorstel (Proposition d aide à la jeunesse) Ce document, rédigé par l équipe de régie d aide à la jeunesse, comprend une sélection des offreurs d aide à la jeunesse qui entrent en ligne de compte pour réaliser l assistance ou le soutien à la jeunesse. Jeugdhulpverleningsbeslissing (Décision sur l aide à la jeunesse) Ce document te sera envoyé par l équipe de régie d aide à la jeunesse dès que l assistance ou le soutien a démarré. Le document mentionne qui offre l assistance ou le soutien et pour quelle période. 6 Toi et la Porte d accès Intersectorielle

7 Mobiele hulpverlening (Assistance mobile) Les soins ne sont pas offerts dans l institution, mais ailleurs (à domicile, à l école...). Ambulante hulpverlening (Assistance ambulante) Les soins sont offerts dans uneinstitution où tu ne séjournes pas. Residentiële hulpverlening (Prise en charge en internat) Les soins sont offerts dans l institution où tu séjournes. Ondersteuningscentrum Jeugdzorg en Vertrouwenscentrum Kindermishandeling (Centre de Soutien de l aide à la jeunesse et Centre de confiance pour enfants maltraités) Ces services examinent et décident si l assistance est nécessaire pour ta sécurité ou ton développement, même si toi et/ou tes parents n aiment pas l idée d être assistés. Il s agit toujours d aide volontaire à la jeunesse (avec ton accord et celui de tes parents). Mais vous ne pouvez pas décider tout simplement de changer ou d arrêter l aide. Cette décision est prise en commun: en concertation avec la famille, les prestataires de soins et le Ondersteuningscentrum Jeugdzorg ou le Vertrouwens centrum Kindermishandeling. Nous appelons ces deux derniers les institutions mandatées. Voir la brochure `Jij en het Ondersteuningscentrum Jeugdzorg. (Toi et le Centre de soutien de l aide à la jeunesse) Déroulement du processus de demande Notification Document de notification (A-doc) Personne de contact-personne notifiante Porte d accès intersectorielle Rapport d indication Équipe chargée de l indication (gestionnaire de dossier) 30 jours ouvrables Proposition d aide à la jeunesse Équipe de régie d aide à la jeunesse (régisseur d aide à la jeunesse) 20 jours ouvrables Aide à la jeunesse Décision sur l aide à la jeunesse Prestataire de soins 7 Toi et la Porte d accès Intersectorielle

8 PRODUCTION Agentschap Jongerenwelzijn Koning Albert II-laan 35, bus Brussel ÉDITEUR RESPONSABLE Jean-Pierre Vanhee Managing Director of the Intersectoral Gateway Department Koning Albert II-laan 35, bus Brussel TRAITEMENT DE TEXTE Intersectoral Gateway Department EN SAVOIR PLUS? NUMÉRO DE DÉPÔT LÉGAL D/2013/3241/196 8 Toi et la Porte d accès Intersectorielle